Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 24 septembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 24 septembre 2024 Document publié le Mardi 24 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 24 septembre 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°42-2024-167

PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2024Sommaire

42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /

42-2024-09-20-00004 - Décision 2024-227 Délégation de signature

DAG COMM (3 pages) Page 3

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /

42-2024-09-19-00007 -

AP_DT_24_0583_Portant-Autorisation_Peche_Electrique_Terana_OUDAN_ROANNE

(5 pages) Page 7

42-2024-09-19-00008 -

AP_DT_24_0584_Portant_Autorisation_Peche_Electrique_TERANA_CHAGNON_St_JUST_e

(5 pages) Page 13

42-2024-09-23-00006 - Arrêté n° DT-24-0589 Portant prescriptions

spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du Code de

l'environnement concernant les dossiers de déclaration n° 23-098 et

n° 24-184 relatif au rejet des eaux et à l'épandage des boues de

la station de traitement des eaux usées du bourg de Jonzieux (10 pages) Page 19

242_CHU_Centre hospitalier universitaire de

Saint-Etienne

42-2024-09-20-00004

Décision 2024-227 Délégation de signature DAG

COMM

42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-09-20-00004 - Décision 2024-227 Délégation de signature DAG COMM 3| cn OSNNE

CHU de Saint-Etienne – Décision n° 2024–227

Décision n°2024-227

LE DIRECTEUR GENERAL

DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ETIENNE ET DU CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE

• VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-5 ; • VU la Convention de direction commune entre le CHU de Saint-Etienne et le Centre Hospitalier de Roanne ;

• VU le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Olivier BOSSARD, directeur d’hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ; • VU l’arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion nommant Monsieur Michaël BATTESTI, directeur d’hôpital, en qualité de Directeur Général Adjoint au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ; • VU l’arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion nommant Monsieur Olivier MOULINET, directeur d’hôpital, directeur adjoint au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;

• VU l’arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion nommant Madame Angèle ROCHEREAU BOSSARD, directrice des soins, au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;

• Considérant l’organigramme commun de direction entre le CHU de Saint-Etienne et le Centre Hospitalier de Roanne dans le cadre de la direction commune ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 – OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Olivier BOSSARD, Directeur Général du CHU de Saint-Etienne et du CH de Roanne, concernant le Cabinet du Directeur Général, le Secrétariat général et la Direction de la Communication.

Elle annule et remplace les délégataires des précédentes délégations, dont la décision n°2024-100 du 2 avril 2024.

Elle s’applique à compter de sa date de publication.

S’agissant d’une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur Général tout dossier relevant de son domaine délégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d’un visa par ses soins.

En cas d’absence des délégataires désignés ci-dessous, les services de la Direction concernés peuvent également toujours soumettre une décision urgente à la signature du Directeur Général ou du Directeur Général Adjoint.

ARTICLE 2 – DELEGATAIRES

Monsieur Olivier MOULINET, Directeur d’hôpital, Directeur délégué, CH de Roanne ;

Madame Angèle ROCHEREAU BOSSARD, Directrice des soins, Directrice Communication ;

DECISION SPECIFIQUE AUX AFFAIRES

GENERALES ET A LA COMMUNICATION

42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-09-20-00004 - Décision 2024-227 Délégation de signature DAG COMM 4CHU de Saint-Etienne – Décision n° 2024–227

Madame Olivia MUNOZ, Attachée d’administration hospitalière, cheffe de Cabinet, CHU de Saint-

Etienne ;

Madame Aurélie RELAVE, Adjoint des cadres hospitaliers, Direction Générale, CHU de Saint-Etienne ;

Madame Isabelle ZEDDA, Technicien supérieur hospitalier, chargée de communication et culture, CHU

de Saint-Etienne ;

Madame Justine MICHALON, Attachée d’Administration Hospitalière, chargée de projet Culture et

Mécénat ;

Madame Morgane BERCHET, Attachée d’administration hospitalière, responsable du service des

affaires générales, juridiques et de la communication, et relations avec les usagers/contentieux, CH de

Roanne.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES

• Pour le CHU de Saint-Etienne :

Madame Olivia MUNOZ, Attachée d’administration hospitalière, cheffe de Cabinet, reçoit délégation permanente de signature portant sur les domaines suivants : - tous les actes et correspondances internes se rapportant à cette fonction ; - la gestion des dispositifs conventionnels avec les partenaires du Centre Hospitalier Universitaire ; - le régime et les dossiers d’autorisation d’activité et d’équipements.

• Pour le CH de Roanne :

Monsieur Olivier MOULINET, Directeur délégué, Directeur délégué du CH de Roanne, reçoit délégation permanente de signature portant sur les domaines suivants : - tous les actes et correspondances internes se rapportant à cette fonction ; - la gestion des dispositifs conventionnels avec les partenaires du Centre Hospitalier ; - le régime et les dossiers d’autorisation d’activité et d’équipements.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX REQUISITIONS

• Pour le CHU de Saint-Etienne :

Madame Olivia MUNOZ, Attachée d’administration hospitalière, cheffe de Cabinet, reçoit délégation permanente de signature portant sur les correspondances avec les forces de l’ordre ainsi que les procès- verbaux de saisies de dossiers médicaux dans le cadre d’une réquisition.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Olivia MUNOZ, ces correspondances et procès- verbaux pourront être signés par Madame Aurélie RELAVE, Adjoint des cadres hospitaliers à la Direction Générale.

• Pour le CH de Roanne :

Madame Morgane BERCHET, Attachée d’administration hospitalière, reçoit délégation permanente de signature portant sur les correspondances avec les forces de l’ordre dans le cadre de réquisition.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Morgane BERCHET, ces correspondances pourront être signées par :

- Olivier MOULINET, Directeur d’hôpital, Directeur délégué, CH de Roanne.

ARTICLE 5 – COMMUNICATION ET CULTURE

Madame Angèle ROCHEREAU BOSSARD, Directrice des soins, Directrice Communication, reçoit

délégation permanente de signature pour le CHU de Saint- Etienne, portant sur les domaines suivants :

- les correspondances courantes relatives à la gestion du service communication et culture ;

42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-09-20-00004 - Décision 2024-227 Délégation de signature DAG COMM 5CHU de Saint-Etienne – Décision n° 2024–227

- les autorisations de prises de vue délivrées aux organismes extérieurs souhaitant réaliser des reportages photographiques ou filmés au sein des établissements, après accord du Directeur Général ;

- les correspondances courantes avec les médias (presses écrites, audiovisuelles, …) ; - les devis et bons de commandes des supports de communication et des actions culturelles, préalablement validées par la Direction Générale, dans la limite de 4 000€ par édition et/ou action ;

- les mesures concernant la gestion du personnel non médical affecté à la Direction la Communication, déconcentré par la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales y compris les conventions de stage.

Monsieur Olivier MOULINET, Directeur d’hôpital, Directeur délégué du CH de Roanne, reçoit délégation

permanente de signature pour les mêmes pièces relatives au Centre Hospitalier de Roanne.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Angèle ROCHEREAU BOSSARD, délégation est

donnée pour le CHU de Saint-Etienne en cas d’urgence à :

- Madame Isabelle ZEDDA, Technicien Supérieur Hospitalier, chargée de communication et culture, à

l’effet de signer les mêmes documents, toutes correspondances, tous actes et documents administratifs

en vue d’assurer la continuité et le fonctionnement de la Direction de la Communication ;

- Madame Justine MICHALON, Attachée d’Administration Hospitalière, chargée de projet Culture et

Mécénat, tous actes et documents administratifs en vue d’assurer la continuité et le fonctionnement des

projets Culture et Mécénat.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier MOULINET délégation est donnée pour le CH

de Roanne à Madame Morgane BERCHET, Attachée d’administration hospitalière, responsable du

service des affaires générales, juridiques et de la communication, et relations avec les

usagers/contentieux, CH de Roanne.

ARTICLE 6 - DOMAINES EXCLUS DE LA DELEGATION DE SIGNATURE.

En dehors des mentions de la présente décision, sont réservés au Directeur Général les actes et correspondances engageant le CHU dans ses relations avec : - les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des CHU et des directeurs des établissements de santé partenaires ; - les présidents du conseil de surveillance des deux établissements.

ARTICLE 7 – EFFET ET PUBLICITE

Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle.

Elle sera portée à la connaissance des Conseils de surveillance et transmise à MM. les comptables des établissements, accompagnée du modèle de signature de l’ensemble des nouveaux délégataires.

Elle fera par ailleurs l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département de la Loire et sera consultable sur les sites Internet. Elle sera également affichée sur les tableaux d’affichage idoines.

Fait à Saint-Etienne, le 20 septembre 2024

Le Directeur Général,

Olivier BOSSARD

42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-09-20-00004 - Décision 2024-227 Délégation de signature DAG COMM 642_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Loire

42-2024-09-19-00007

AP_DT_24_0583_Portant-Autorisation_Peche_Ele

ctrique_Terana_OUDAN_ROANNE

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-19-00007 - AP_DT_24_0583_Portant-Autorisation_Peche_Electrique_Terana_OUDAN_ROANNE 7Ex PREFET

DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° DT-24-0583

Portant autorisation à TERANA à pratiquer des pêches à des fins de sauvegarde des poissons sur l’OUDAN à ROANNE

Le préfet de la Loire

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L411-5, L.436-9 et R432-6 à R432-11 relatifs aux autorisations exceptionnelles de pêche et au contrôle des peuplements.

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements.

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.

Vu l’arrêté du Premier ministre du 27 mars 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien VIENOT directeur départemental des territoires de la Loire à compter du 1er avril 2024.

Vu l’arrêté du 2 novembre 1965 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour autoriser la pêche et le transport des poissons destinés à la propagation de l'espèce ainsi que l'exécution d’inventaires piscicoles.

Vu l’arrêté ministériel modifié du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l’électricité.

Vu l’arrêté ministériel modifié du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du Code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l’environnement.

Vu l’arrêté préfectoral n°DT-22-0733 du 21 décembre 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Loire.

Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0097 du 29 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire.

Vu l'arrêté préfectoral n° DT 2024-0483 du 31 juillet 2024 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques.

Vu la demande d’autorisation de capture, transport, de vente au titre de l’article L436-9 du Code de l’environnement présentée le 26 août 2024 par TERANA, mandaté par l’entreprise CHAVANY localisée à POUILLY sous CHARLIEU.

Vu l’avis favorable du président de la fédération de la Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 26 août 2024.

Vu l’absence d'avis du service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB).

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/5

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-19-00007 - AP_DT_24_0583_Portant-Autorisation_Peche_Electrique_Terana_OUDAN_ROANNE 8Considérant l’intérêt écologique de mener des pêches à l’électricité de sauvegarde des poissons dans le cours d’eau l’OUDAN impacté par des travaux sur la commune de ROANNE.

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Loire.

ARRÊTE

Article 1er - titulaire de l’autorisation : TERANA

représenté par Monsieur Karim ZMANTAR

20 rue Aimé Rudel,

63 370 LEMPDES

est autorisé pour le compte de l’entreprise CHAVANY de POUILLY sous CHARLIEU à capturer du poisson à des fins de sauvegarde sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

Article 2 - but et lieu de l’opération : Pêche électrique de sauvegarde des espèces piscicole avant travaux de démolition d’un seuil et réalisation d’un passage à gué avec cadres béton sur le cours d’eau l’OUDAN, sur la commune de ROANNE, conformément au plan de situation figurant en annexe.

La section du cours d’eau concernée se situe à 15 m à l’amont de la zone travaux et 15 m à l’aval de l’ouvrage (46.047298, 4.097375)

Article 3 - responsables de l’exécution matérielle : Seuls les personnels suivants sont autorisés dans la limite

de leur qualification à participer à la pêche électrique de sauvegarde prévue par le présent arrêté :

Responsable de

pêche

Anode, épuisette

et sécurité Biométrie

Hydrobiologiste

L. CHAPEY Hydrobiologiste x x x

C. FLOQUET Technicien préleveur x

J. AUBOIN Hydrobiologiste x x x

V. BERTHON Docteur en écologie x

P. BARTES Technicien préleveur x

V. LAPEYRE Technicien préleveur En cours

A. CHERRIOUX Technicien préleveur x

D. GINESTE Hydrobiologiste En cours

A. POCHOLLE Technicien préleveur En cours

S. ENJOLRAS Technicien préleveur En cours

C. VIALON Technicien préleveur x

J. VAMECQ Responsable logistique x En cours

E. GARCELON Hydrobiologiste x x x

Responsable labo

C. POLLARD Technicien préleveur x En cours

N. BIOULAC Technicien préleveur x

S. PANTENE Responsable préleveur x

S. GUIDO Technicien préleveur x

P. JABOUILLE Technicien préleveur

C. BEDET Responsable labo eau x

R. IMBERT Technicien préleveur x

O. MERLE Technicien préleveur x

2/5

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-19-00007 - AP_DT_24_0583_Portant-Autorisation_Peche_Electrique_Terana_OUDAN_ROANNE 9Responsable de

pêche

Anode, épuisette

et sécurité Biométrie

Hydrobiologiste

A. ZMANTAR Hydrobiologiste x

Y. VANDENBERG Hydrobiologiste x x

L. BESSON Technicien préleveur

A. HUGUES Technicien préleveur

C. AUBERTIN Technicien préleveur

A. MOREAU Technicien préleveur

D. BRELEUR Hydrobiologiste x

D. BACONNIER Technicien préleveur

M. BERTHIER Technicien préleveur

M.L. BRUSTEL Technicien préleveur

L. LACAN Technicien préleveur

J.L. LARGE Technicien préleveur

S. MAGNET Technicien préleveur

M. ROMPION Technicien préleveur

A. TORINEAU Technicien préleveur

C. LAPEYRE Technicien préleveur

Article 4 - validité de l’autorisation : La présente autorisation est valable à compter de la publication du présent arrêté jusqu’au 15 octobre 2024 inclus.

Article 5 - moyens de capture autorisés : Est autorisée la pêche à l’électricité ainsi que l’utilisation d’épuisettes, bacs, petit matériel.

L’utilisation des installations de pêche à l’électricité est subordonnée au respect de l’ensemble des mesures compensatrices édictées par l’arrêté du Ministère de l’Agriculture du 02 février 1989 notamment avoir satisfait la vérification annuelle du matériel homologué. Le certificat de conformité du matériel devra être présenté à toute demande des services compétents.

Cette opération se réalisera conformément aux dispositions prévues dans le guide « La pêche scientifique à l’électricité dans les milieux aquatiques continentaux » édité par l’Office Français de la Biodiversité. Toutes les précautions devront être prises pour éviter le stress et la perte des individus capturés et manipulés.

Il sera procédé à une désinfection complète de l’ensemble matériel et des équipements en contact avec l'eau et les poissons avant et après chacune des interventions afin d’écarter tout risque d’introduction ou de transfert d’agents pathogènes. Le bénéficiaire apportera un soin particulier à ces opérations de désinfection compte tenu de la forte valeur écologique du site concerné par les travaux.

Article 6 - espèces concernées : Toutes espèces piscicoles présentes sur le site de l’opération.

Article 7 - destination du poisson capturé : Les poissons capturés seront, après caractérisation, relâchés dans le cours d’eau en amont du chantier à l’exception des poissons en mauvais état sanitaire ou appartenant à l’une des espèces mentionnées aux articles L411-5, L411-6 et R432-5 du Code de l’environnement qui seront détruites.

Article 8- accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche : Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche. Celui-ci est joint à l’original de la déclaration préalable prévue à l’article 9 du présent arrêté.

3/5

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-19-00007 - AP_DT_24_0583_Portant-Autorisation_Peche_Electrique_Terana_OUDAN_ROANNE 10Article 9 - déclaration préalable : Deux semaines au moins avant l’opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, ainsi qu’une copie de la présente autorisation à Monsieur le préfet (DDT), à l'OFB et au président de la Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

Article 10 - compte-rendu d’exécution : Dans un délai d’un mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte-rendu précisant la date, le cours d’eau, la localisation en coordonnées géographiques Lambert 93 du point aval de l’intervention, les résultats des captures (espèces, effectifs, poids, classes de taille), la longueur et la largeur moyenne du tronçon pêché : • l’original au préfet de la Loire (DDT)

• une copie au Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique • une copie au service départemental de l'OFB

Article 11 - rapport annuel : Pour les opérations d’une durée de validité supérieure à un an, le bénéficiaire adresse, dans un délai de six mois à compter de l’expiration de l’autorisation, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus : • l’original au préfet de la Loire (DDT)

• une copie au président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique • une copie au service départemental de l'OFB

Article 12 - présentation de l’autorisation : Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 13 - retrait de l’autorisation : La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 14 - publication : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

Article 15 - délai de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.

Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr.

Article 16 – Limite de l’autorisation : Cette autorisation ne préjuge pas des autorisations éventuelles ressortissant du code de l’environnement.

Article 17 - exécution : Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté dont l’original est transmis au bénéficiaire. Une ampliation est adressée à Monsieur le responsable du service départemental de l’Office français de la biodiversité, à Monsieur le président de la Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et à Monsieur le maire de Précieux.

Saint-Étienne, le 19 septembre 2024

Le préfet,

P. le préfet par délégation

P. le directeur départemental des territoires

La responsable du service eau environnement

signé

Claire-Lise OUDIN

4/5

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-19-00007 - AP_DT_24_0583_Portant-Autorisation_Peche_Electrique_Terana_OUDAN_ROANNE 11.

. DELLE n. sPr_ "A > , L < “ N e S L 2 R # £ = €. Lie * Échelle; 11384 PSY ne . 0 7 d r Annexe à l’arrêté préfectoral n° DT-24-0583 : plan de situation 5/5 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-19-00007 - AP_DT_24_0583_Portant-Autorisation_Peche_Electrique_Terana_OUDAN_ROANNE 1242_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Loire

42-2024-09-19-00008

AP_DT_24_0584_Portant_Autorisation_Peche_El

ectrique_TERANA_CHAGNON_St_JUST_en_BAS

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-19-00008 - AP_DT_24_0584_Portant_Autorisation_Peche_Electrique_TERANA_CHAGNON_St_JUST_en_BAS 13Ex PREFET

DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° DT-24-0584

Portant autorisation à TERANA à pratiquer des pêches à des fins de sauvegarde des poissons sur le CHAGNON à SAINT-JUST-en-BAS

Le préfet de la Loire

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L411-5, L.436-9 et R432-6 à R432-11 relatifs aux autorisations exceptionnelles de pêche et au contrôle des peuplements.

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements.

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.

Vu l’arrêté du Premier ministre du 27 mars 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien VIENOT directeur départemental des territoires de la Loire à compter du 1er avril 2024.

Vu l’arrêté du 2 novembre 1965 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour autoriser la pêche et le transport des poissons destinés à la propagation de l'espèce ainsi que l'exécution d’inventaires piscicoles.

Vu l’arrêté ministériel modifié du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l’électricité.

Vu l’arrêté ministériel modifié du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du Code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l’environnement.

Vu l’arrêté préfectoral n°DT-22-0733 du 21 décembre 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Loire.

Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0097 du 29 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire.

Vu l'arrêté préfectoral n° DT 2024-0483 du 31 juillet 2024 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques.

Vu la demande d’autorisation de capture, transport, de vente au titre de l’article L436-9 du Code de l’environnement présentée le 24 juillet 2024 par TERANA, mandaté par LOIRE FOREZ AGGLOMERATION.

Vu l’avis favorable du président de la fédération de la Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 25 juillet 2024.

Vu l'absence d’avis du service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB).

Considérant l’intérêt écologique de mener des pêches à l’électricité de sauvegarde des poissons,

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/5

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-19-00008 - AP_DT_24_0584_Portant_Autorisation_Peche_Electrique_TERANA_CHAGNON_St_JUST_en_BAS 14Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Loire.

ARRÊTE

Article 1er - titulaire de l’autorisation : TERANA

représenté par Monsieur Karim ZMANTAR

20 rue Aimé Rudel,

63 370 LEMPDES

est autorisé pour le compte de LOIRE FOREZ AGGLOMERATION à capturer du poisson à des fins de sauvegarde sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

Article 2 - but et lieu de l’opération : Pêche électrique de sauvegarde des espèces piscicole avant travaux sur un ouvrage d’art sur le cours d’eau Le Chagnon, sur la commune de Saint-Just-en-Bas, conformément au plan de situation figurant en annexe.

La section du cours d’eau concernée se situe à 15 m à l’amont de la zone travaux et 15 m à l’aval de l’ouvrage (45.729390 ; 3.872542).

Article 3 - responsables de l’exécution matérielle : Seuls les personnels suivants sont autorisés dans la limite

de leur qualification à participer à la pêche électrique de sauvegarde prévue par le présent arrêté :

Responsable de

pêche

Anode, épuisette

et sécurité Biométrie

K. ZMANTAR Hydrobiologiste x x x

L.CHAPEY Hydrobiologiste x x x

C. FLOQUET Technicien préleveur x

J. AUBOIN Hydrobiologiste x x x

V. BERTHON Docteur en écologie x

P. BARTHES Technicien préleveur x

V. LAPEYRE Technicien préleveur En cours

A. CHERRIOUX Technicien préleveur x

D. GINESTE Hydrobiologiste En cours

A. POCHOLLE Technicien préleveur En cours

S. ENJOLRAS Technicien préleveur En cours

C. VIALON Technicien préleveur x

J. VAMECQ Responsable logistique x En cours

E. GARCELON Hydrobiologiste x x x

C. POLLARD Technicien préleveur x En cours

N. BIOULAC Technicien préleveur x

S. PANTENE Responsable préleveur x

S. GUIDO Technicien préleveur x

P. JABOUILLE Technicien préleveur

C. BEDET Responsable labo eau x

R. IMBERT Technicien préleveur x

O. MERLE Technicien préleveur x

Y. VANDENBERG Hydrobiologiste x x

L. BESSON Technicien préleveur

A. HUGUES Technicien préleveur

2/5

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-19-00008 - AP_DT_24_0584_Portant_Autorisation_Peche_Electrique_TERANA_CHAGNON_St_JUST_en_BAS 15Responsable de

pêche

Anode, épuisette

et sécurité Biométrie

K. ZMANTAR Hydrobiologiste x x x

C. AUBERTIN Technicien préleveur

A. MOREAU Technicien préleveur

D. BRELEUR Hydrobiologiste x

D. BACONNIER Technicien préleveur

M. BERTHIER Technicien préleveur

M.L. BRUSTEL Technicien préleveur

L. LACAN Technicien préleveur

J.L. LARGE Technicien préleveur

S. MAGNET Technicien préleveur

M. ROMPION Technicien préleveur

A. TORINEAU Technicien préleveur

C. LAPEYRE Technicien préleveur

Article 4 - validité de l’autorisation : La présente autorisation est valable à compter de la publication du présent arrêté jusqu’au 15 octobre 2024 inclus.

Article 5 - moyens de capture autorisés : Est autorisée la pêche à l’électricité ainsi que l’utilisation d’épuisettes, bacs, petit matériel.

L’utilisation des installations de pêche à l’électricité est subordonnée au respect de l’ensemble des mesures compensatrices édictées par l’arrêté du Ministère de l’Agriculture du 02 février 1989 notamment avoir satisfait la vérification annuelle du matériel homologué. Le certificat de conformité du matériel devra être présenté à toute demande des services compétents.

Cette opération se réalisera conformément aux dispositions prévues dans le guide « La pêche scientifique à l’électricité dans les milieux aquatiques continentaux » édité par l’Office Français de la Biodiversité. Toutes les précautions devront être prises pour éviter le stress et la perte des individus capturés et manipulés.

Il sera procédé à une désinfection complète de l’ensemble matériel et des équipements en contact avec l'eau et les poissons avant et après chacune des interventions afin d’écarter tout risque d’introduction ou de transfert d’agents pathogènes. Le bénéficiaire apportera un soin particulier à ces opérations de désinfection compte tenu de la forte valeur écologique du site concerné par les travaux.

Les semelles feutres sont proscrites.

Article 6 - espèces concernées : Toutes espèces piscicoles présentes sur le site de l’opération.

Article 7 - destination du poisson capturé : Les poissons capturés seront, après caractérisation, relâchés dans le cours d’eau en amont du chantier à l’exception des poissons en mauvais état sanitaire ou appartenant à l’une des espèces mentionnées aux articles L411-5, L411-6 et R432-5 du Code de l’environnement qui seront détruites.

Article 8- accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche : Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche. Celui-ci est joint à l’original de la déclaration préalable prévue à l’article 9 du présent arrêté.

Article 9 - déclaration préalable : Deux semaines au moins avant l’opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, ainsi qu’une copie de la présente autorisation à Monsieur le préfet (DDT), à l'OFB et au président de la Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-19-00008 - AP_DT_24_0584_Portant_Autorisation_Peche_Electrique_TERANA_CHAGNON_St_JUST_en_BAS 16Article 10 - compte-rendu d’exécution : Dans un délai d’un mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte-rendu précisant la date, le cours d’eau, la localisation en coordonnées géographiques Lambert 93 du point aval de l’intervention, les résultats des captures (espèces, effectifs, poids, classes de taille), la longueur et la largeur moyenne du tronçon pêché : • l’original au préfet de la Loire (DDT)

• une copie au Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique • une copie au service départemental de l'OFB

Article 11 - rapport annuel : Pour les opérations d’une durée de validité supérieure à un an, le bénéficiaire adresse, dans un délai de six mois à compter de l’expiration de l’autorisation, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus : • l’original au préfet de la Loire (DDT)

• une copie au président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique • une copie au service départemental de l'OFB

Article 12 - présentation de l’autorisation : Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 13 - retrait de l’autorisation : La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 14 - publication : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

Article 15 - délai de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.

Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr.

Article 16 – Limite de l’autorisation : Cette autorisation ne préjuge pas des autorisations éventuelles ressortissant du code de l’environnement.

Article 17 - exécution : Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté dont l’original est transmis au bénéficiaire. Une ampliation est adressée à Monsieur le responsable du service départemental de l’Office français de la biodiversité, à Monsieur le président de la Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et à Monsieur le maire de Précieux.

Saint-Étienne, le 19 septembre 2024

Le préfet,

P. le préfet par délégation

P. le directeur départemental des territoires

La responsable du service eau environnement

Signé

Claire-Lise OUDIN

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-19-00008 - AP_DT_24_0584_Portant_Autorisation_Peche_Electrique_TERANA_CHAGNON_St_JUST_en_BAS 17Annexe à l’arrêté préfectoral n° DT-24-0584 : plan de situation

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-19-00008 - AP_DT_24_0584_Portant_Autorisation_Peche_Electrique_TERANA_CHAGNON_St_JUST_en_BAS 1842_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Loire

42-2024-09-23-00006

Arrêté n° DT-24-0589

Portant prescriptions spécifiques à déclaration

au titre de l'article L214-3 du Code de

l'environnement concernant les dossiers de

déclaration n° 23-098 et n° 24-184

relatif au rejet des eaux et à l'épandage des

boues de la station de traitement des eaux usées

du bourg de Jonzieux

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-23-00006 - Arrêté n° DT-24-0589 Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement concernant les dossiers de 19PRÉFET Direction Départementale DE LA LOIRE des Territoires

Fraternité

Arrêté n° DT-24-0589

Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L214-3 du Code de l’environnement _ concernant les dossiers de déclaration n° 23-098 et n° 24-184

relatif au rejet des eaux et à l'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées du bourg de Jonzieux

Le préfet de la Loire

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, R.211-11-1 à R.211-11-3 et L. 171-1 à L.171-12; :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10 à L.2224-15, L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;

Vu le code de la santé publique, articles L.1331-1 à L.1331-31 et R.1331-1 à R.1331-11 ;

Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déciaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ; Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de létat

chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;

Vu l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu arrété inter-préfectoral n°DT-14-720 en date -du 30 août 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Loire en Rhône-Alpes ; |

Vu l'arrêté interpréfectoral N°ARS/DT43/01/2015-827 du 23 juin 2015 portant déclaration d'utilité publique au profit du Sivom Saint Didier-La Séauve les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et l'instauration des perimètres de protection des captages d'alimentation en eau potable de la « Clare » ;:

Vu le dossier de déclaration au titre de l’article 214-1 du Code de l'environnement référencé n°23-098 déposé pour la reconstruction de la station de traitement des eaux usées du bourg de Jonzieux, son récépissé du 31 mars 2023 et l'accord du 18 juillet 2023 ;

Vu le dossier de déclaration au titre de l'article 214-1 du Code de l'environnement référencé n°24-184 et relatif à l'épandage des boues de la lagune d'épuration du bourg de Jonzieux, son récépissé du 1°juillet 2024 et l'accord du 13 août 2024 ; L |

Vu le porté à connaissance déposé par le bénéficiaire le 3 septembre 2024 informant des modifications apportées au projet suite à la consultation des entreprises ;

Vu le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 20/09/2024 ;

Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté transmis en date du 20/09/2024 ;

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-23-00006 - Arrêté n° DT-24-0589 Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement concernant les dossiers de 20‘Considérant que le système d'assainissement doit être conçu, exploité et entretenu de manière à limiter au maximum les rejets d'eaux usées non traitées dans le milieu naturel ;

Considérant que le système d'assainissement doit être conçu, exploité et entretenu de manière à traiter les eaux usées collectées avec un niveau de performance conforme aux normes réglementaires et n'entraînant pas de dégradation de la qualité du milieu récepteur ;

Considérant que le rejet de la station d'épuration du bourg de Jonzieux se situe dans le périmètre de protection éloigné du captage d’eau potable dit de «la Clare » ;

Considérant que le rejet de la station ne doit pas porter atteinte à la qualité des eaux brutes de la prise d'eau potable dite de la Clare ;

Considérant l'articulation nécessaire entre les travaux en cours sur la station de Jonzieux et le prélèvement d’eau potable de la Clare situé en aval de la station de traitement des eaux usées.

Considérant que la réunion en sous-préfecture d'Yssingeaux du 17/09/2024, en présence de la commune de Jonzieux, a souligné l'importance de la mise en place de mesures provisoires sur la station de traitement des eaux usées de Jonzieux-Bourg.

Considérant que les réunions techniques en présence des services de l'État, de la commune de Jonzieux, du maître d'œuvre, de la communauté de communes de Loire Semène, du gestionnaire en eau potable de l'usine de la Clare, de la Mission d'assistance à la gestion de l'eau (MAGE), en dates du 18/09/2024, et du 20/09/2024, ont ‘permis d'établir la fréquence des mesures d'ATP métrie, et les modalités de curage du deuxième bassin de la station de Jonzieux Bourg. |

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

ARRÊTÉ

TITRE I : PRESCRIPTIONS À DÉCLARATION

Article 1 : Objet de la déclaration

Le pétitionnaire, la communé de Jonzieux, représenté par son maire, est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter le système d'assainissement du bourg de Jonzieux et à épandre les boues issues de ce système.

Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes : |

| Rubrique | ‘Intitulé Régime |

12.1.1.0. Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et

installations d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter

une charge brute de poliution organique au sens de l'article R. 2224-6 du Code général des collectivités territoriales :

2.1.1.0 Déclaration

1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A) ;.

2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBOS (D).

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-23-00006 - Arrêté n° DT-24-0589 Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement concernant les dossiers de 212.1.3.0. Epandage et stockage en vue d'épandage de boues produites

dans un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif, la quantité de boues

épandues dans l'année présentant les caractéristiques suivantes : _

2.1.3.0 Déclaration

1° Quantité épandue de matière sèche supérieure à 800 t/ an ou azote

total supérieur à 40 t/ an (A);

2° Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3 et 800 Ÿ an ou

azote total compris entre 0,15 t/ an et 40 t/ an (D).

Article 2 : Station de traitement

Article 2.1: Localisation

La station de traitement des eaux usées est située au lieu-dit «les Chauds» sur la commune de Jonzieux sur les parcelles OB 1354 et 1489.

Le rejet des eaux traitées s'effectue dans le ruisseau de Maizaure, affluent de la Semène (masse d'eau FRGR0164a- la semène et ses affluents depuis Saint-Genest-Malifaux jusqu'à La Seauve-sur-Semène).

Les coordonnées des ouvrages sont :

Ouvrage X (Lambert 93) Y (Lambert 93)

Station d'épuration 806 505 6 469 007

Point de rejet station d'épuration 806 400 6 468 998

Article 2.2 : Capacité nominale

La station est dimensionnée pour traiter :

Flux hydrauliques Valeur de dimensionnement Unité

Volume journalier moyen de temps sec 66,7 | m/

Débit de pointe en temps de pluie 50 | m?/h

Charges polluantes | Valeur de dimensionnement Unité

DCO 111,6 | kg/ DBO5 | 55,8 | kg/)

MES | 83,7 | kg/i

NTK | 14 | kg PT | 2,3 | kg/

EH | 930 EH

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-23-00006 - Arrêté n° DT-24-0589 Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement concernant les dossiers de 22Article 2.3 : Débit de référence

Le débit de référence est le débit journalier en deçà duquel les prescriptions relatives aux performances de

traitement fixées au présent arrêté doivent être respectées.

Le débit de référence de la station de traitement de l’année N est égal soit au débit nominal temps de pluie soit

au percentile 95 des débits journaliers arrivant à la station (y compris apports extérieurs) sur les 5 années

précédentes (années N-5 à N-1) s’il est supérieur au débit nominal temps de pluie.

Article 2.4 : Descriptif technique

La file eau est principalement composée de

un regard à vanne d'isolement

un dessableur/piège à cailloux

un dégrilleur grossier

un poste de relevage (2 pompes 140m3/h, volume bâchées 5,75m3)

un déversoir de tête= trop du poste de refoulement

un filtre à roseau mono-étage type rhizosph'air (brevet déposé) composé de 2 lits de 560m°

un regard de répartition/selection {alimentation lagune-ZRV-milieu naturel)

une zone tampon de rejet végétalisé (ZRV) L 1

*

2

[]

L2

,

L 2

[2

Article 3 : réseau de collecte

Le réseau de collecte dessert tout ou partie de la commune de Jonzieux.

il ne comprend aucun déversoir d'orage collectant une charge supérieure à 120 kg de DBO5/j.

TITRE Il : PERFORMANCES À ATTEINDRE

Article 4 : performances de la station de traitement des eaux usées

Les obligations en performance de la station de traitement sont les suivantes :

Concentration maximale Rendement minimum (%) Concentration

Paramètres (mg/l) Et/Ou - NAS rédhibitoire (mg/l) : un en moyenne journalière - 2 en moyenne journalière en moyenne journalière

DBOS5 20 Ou 95 | 40

DCO 90 Ou 90 180

MES 35 Ou 90 | 87

NTK* 15 Ou 75 30

* Les échantillons utilisés pour le calcul de la moyenne annuelle sont prélevés lorsque la température de l’effluent

dans le réacteur biologique est supérieure à 12 °C.

Un bilan réalisé avec une température < à 12 °C est considéré hors conditions normales de fonctionnement et

peut ne pas être pris en compte dans les calculs de conformité.

Ce qui signifie que le prélèvement d’échantillon doit être reporté dans la mesure du possible si la température

de l’effluent dans le réacteur biologique est < 12 °C. C'est donc simplement une justification du report d'analyse

et non un motif recevable d'exclusion du bilan a posteriori.

En conséquence, si des bilans sont réalisés alors que la température de l’effluent dans le réacteur

biologique est < 12 °C, ceux-ci seront pris en compte pour le calcul de la moyenne annuelle en azote.

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-23-00006 - Arrêté n° DT-24-0589 Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement concernant les dossiers de 23Le pH sera compris entre 6 et 8,5.

La température du rejet devra être inférieure à 25 °C.

Les performances de la station de traitement sont évaluées en intégrant les flux déversés en tête de station le cas échéant. Lorsque le débit journalier traité par la station est supérieur au débit de référence, les obligations en performance ci-dessus ne sont pas applicables. Lorsque le débit journalier arrivant en tête de station est supérieur au débit de référence mais que le débit journalier traité par la station est inférieur au débit de référence, les obligations en performance ci-dessus sont applicables à hauteur du débit de référence.

La station de traitement ne doit pas déverser d'eaux usées non traitées en tête de station tant que le débit de référence n'est pas atteint. À défaut, les déversements doivent rester limités en nombre et en volume et ne doivent pas remettre en cause le respect des obligations en performance du traitement ni causer de dégradation du milieu récepteur.

Article 5 : Performance du système de collecte

Le système de collecte est conçu, réalisé, réhabilité, exploité et entretenu de manière à, entre autres :

- Éviter tout rejet direct ou déversement d'eaux usées en temps sec ; .- Ne pas provoquer de rejets d'eaux usées au milieu récepteur hors situation inhabituelle de forte pluie.

À la mise en service du FPR, l'exutoire du DO situé juste en amont du 2d bassin de lagunage (branche de réseau secteur « la durerière-bourg-nord-ouest ») est modifié et raccordé directement sur le second bassin de lagunage. Ce nouvel exutoire est réalisé de façon à ne pas créer de dommages sur les berges de la lagune (chute accompagnée, dispositif anti-érosion...).

Quelle que soit leur taille, les déversoirs d'orage ne doivent pas déverser pour des événements pluvieux courants, et a fortiori par temps sec, et leurs rejets ne doivent pas remettre en cause l’état du milieu récepteur au regard des objectifs fixés par la directive cadre sur l'eau ou par d'autres directives sectorielles, ni porter atteinte à la salubrité publique.

Sur la base des données d’autosurveillance des débits en entrée de station (point A3), des débits déversés en tête de station (point A2) déposées sur verseau, si la capacité hydraulique de la station est largement dépassée (PC95> 30 % du Q ref temps de pluie) et /ou que le nombre de déversements est trop important (>20/an), il sera demandé au bénéficiaire d'engager un programme de travaux réseau permettant une amélioration du fonctionnement du système de collecte (mise en séparatif, déconnexion pluvial, mise en conformité de branchements privés..). Ce programme d'action issue notamment du diagnostic permanent pourra faire l'objet, le cas échéant, d'un nouvel arrêté de prescriptions.

Article 6 : Conditions raccordement des eaux pluviales

Les raccordements d'eaux pluviales sur les réseaux ne collectant que des eaux usées sont interdits. Les raccordements d'eaux pluviales sur les réseaux unitaires sont limités au cas où aucun exutoire pluvial (réseau ou milieu naturel) n'est disponible à proximité. Le raccordement des eaux pluviales sur le réseau unitaire, le cas échéant, est réalisé après rétention conformément aux prescriptions du zonage assainissement.

TITRE IN : MOYENS DE SUIVI ET DE CONTRÔLE

Article 7 : Moyens d’auto-surveillance de la collecte et du traitement des eaux usées

L'autosurveillance du système d'assainissement est réalisée conformément aux prescriptions de l'article 17 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé.

Font l’objet d’une autosurveillance réglementaire les déversoirs d'orage collectant une charge supérieure à 120 kg de DBOYj (point A1 réseau).

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-23-00006 - Arrêté n° DT-24-0589 Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement concernant les dossiers de 24Article 7.1: Fréquence et nombre de bilans d'autosurveillance à réaliser

la nature et la fréquence minimale des mesures qui s'appliquent à l'ensemble des entrées et sortie de la station

et aux points de collecte auto surveillés sont rappelés dans le tableau ci après :

| paramètre Fréquence des mesures (nombre | | de jours/an)

Station de traitement Débit entrée (A3), déversé (A2) et | 365 | sortie (A4) |

Pluviométrie locale 365

| DBOS5 1

DCO 1

| MES 1 EE | NTK, NGL, NH4, NO2, NO3 1

PT 1

PH en sortie 1

T° en sortie 1

Boue produite {A6} en TMS Estimation annuelle

[ Boues évacuées (en TMS) 1 annuelle à minima

Réactif (T) 1annuelle à minima

En cas de dépassement des charges en entrée par rapport aux seuils indiqués dans le tableau 4 de l'annexe 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015, la fréquence pourra être modifiée.

Article 7.2 : Transmission des données d’auto-surveillance

Le programme annuel d'autosurveillance de l’année N est transmis avant le er décembre de l’année N-1 au

service chargé de la police de l’eau et à l'agence de l’eau.

Les résultats des mesures réalisées durant le mois N sont transmis au service chargé de la police de l’eau et à l'agence de l’eau durant le mois N+1. Cette transmission s'effectuera à l’aide de l'application informatique VERSEAU. LL

Les données disponibles issues de l’auto-surveillance des déversoirs situés à l’aval d’un tronçon coliectant moins de 120 kg de DBOS sont également transmises.

Le bilan du fonctionnement du système d'assainissement de l'année N est transmis avant le 31 mars de l’année N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau.

Article 7.3: Cahier de vie

Le bénéficiaire rédige et tient un jour un cahier de vie du système d'assainissement conformément à l’article 20- Il-1 de l'arrêté du 21 juillet 2015.

Article 7.4: Suivi relatif aux boues d'épuration

Quelle que soit la filière d'évacuation retenue, il est réalisé chaque année a minima 2 analyses sur l'ensemble

des paramètres listés par l'arrêté du 8 janvier 1998.

Article 8 : Contrôle de conformité du système de collecte

La conformité du système de collecte n’est réglementairement pas requise (aucun déversoir >120KGj). De plus, si des ouvrages non soumis à autosurveillance réglementaire déversent régulièrement de façon manifeste des quantités d'eaux usées susceptibles d'avoir un impact sur le milieu, il sera demandé au

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-23-00006 - Arrêté n° DT-24-0589 Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement concernant les dossiers de 25bénéficiaire de les équiper, te cas échéant, d'une autosurveillance et de déposer sur verseau les données (débits journaliers surversés, temps de déversement et pluviométrie). En cas de déversements trop importants (nombre de déversements >20/an ou volume annuel déversé >5 % de l'ensemble des effluents produits par le système), le système sera déclaré non conforme quelles que soient les performances de la station de traitement.

Article 9 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident

Article 9.1: En cas de pollution accidentelle

En cas de pollution accidentelle, le bénéficiaire avertit l'ensemble des acteurs en lien avec les usages en aval (DDT42-43, ARS42-43, Communauté de communes Loire-semène, services gestionnaires de l’eau potable.....). Des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.

Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau). Le personnel est formé aux mesures d'intervention.

Article 9.2 : En cas de risque de crue

Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du site en cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue.

TITRE IV : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PHASE CHANTIER

Article 10 : En phase chantier

Le rejet d'eaux usées sans traitement au milieu naturel est interdit sauf en cas d'évenements climatiques exceptionnels dûment justifiés pouvant provoquer des déversements en tête de station (hauteur et intensité de précipitations).

Article 10.1 : épandage et curage des boues en phase chantier

La première. étape de travaux consiste à curer la deuxième lagune pour lui permettre d'accueillir dans les meilleures conditions les effluents lors de la phase chantier de réhabilitation de la station d'épuration.

Ces travaux de curage auront une durée maximale de 3 jours et se réaliseront dans la mesure du possible sur une période sèche avec le phasage suivant :

- pompage du surnageant du bassin n°2 vers le bassin n°1 qui fera office de stockage sur 3 jours maximum - les effluents domestiques provenant du réseau de collecte seront également stockés dans ce bassin n°1 par temps sec sur 3 jours maximum

- lors d'évènements pluvieux, le premier flux sera accepté obligatoirement dans la première lagune puis by-passé lorsque les flux seront très peu chargés

- les travaux de curage des boues seront opérés avec tout dispositif permettant aucun rejet au milieu naturel - l'évacuation des boues pourra se faire par épandage conformément au dossier déclaré n° 24-184 ou par une solution alternative dans une station d'épuration donnant son accord pour les recevoir. - dans tous les cas, les analyses des boues portant sur les éléments-traces métalliques et les composés-traces organiques sont réalisées dans un délai tel que les résultats d'analyses sont connus avant réalisation de l'épandage. Celles réalisées lors du curage du premier bassin seront donc valides sur la période de travaux de réhabilitation de la station d'épuration.

- en fin de chantier, les eaux usées et boues stockées dans le premier bassin sont pompées et renvoyées dans le deuxième bassin.

Article 10.2 : dispositif provisoire

Durant toute la durée du chantier et jusqu'à la mise en service du filtre planté de roseaux, le bénéficiaire met en place un dispositif provisoire suffisamment dimensionné pour garantir un traitement minimum et éviter tout départ de boue du second bassin de lagune utilisé comme traitement en phase transitoire (fossé en amont de la lagune n°2 comprenant des filtres à pouzzolane).

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-23-00006 - Arrêté n° DT-24-0589 Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement concernant les dossiers de 26Le dispositif est régulièrement surveillé et entretenu pour assurer le traitement des eaux usées durant l'ensemble du chantier.

Article 10.3 : suivi de la qualité bactériologique

Le bénéficiaire met en place un suivi de la qualité bactériologique en coordination avec le gestionnaire d'eau

potable de la communauté de commune Loire Semène de la manière suivante : à compter de la signature du

présent l'arrêté, une mesure de type ATP métrie devra être réalisée quelques mètres en amont de la confluence

entre le ruisseau du Malzaure et de la Semène. Ces mesures journalières s’effectueront jusqu'à la mise en place du dispositif provisoire susmentionné. Les résultats devront être transmis quotidiennement aux services de la DDTA42, de l'ARS43 et de la communauté de comunes Loire Semène. À compter de la mise en service du dispositif provisoire susmentionné et en fonction des résultats quotidiens, la fréquence des mesures sera redéfinie par les services de police en concertation avec la communauté de communes de Loire-Semène, et le

gestionnaire d'eau potable.

Une surveillance journalière du rejet de la station durant la phase chantier est effectuée par la personne responsable du chantier. Une photo du rejet en sortie de lagune sera prise matin et soir et transmise au service

police de l’eau. En cas de doute ou problème (eaux anormalement chargée en MES), la personne responsable

du chantier prévient immédiatement le maître d'ouvrage, la DDT42, l'ARS43 et la communauté de communes

Loire Semène.

Une obligation de moyens et de résultats est attendue en lien avec les usages AEP en aval.

TITRE V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 11 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et

exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions de la

présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à

l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable

des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,

conformément aux dispositions de l'article R214-40 du code de l'environnement.

Article 12 : Caractère de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.

Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra

prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son

fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans

préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire changerait

ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne

maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant

les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration, qui sont de nature à

porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou de

l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité.

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-23-00006 - Arrêté n° DT-24-0589 Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement concernant les dossiers de 27Article 14 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages,

travaux ou activités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le code de

l'environnement. Ils pourront dernander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du

présent arrêté.

Article 15 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 16 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir iles

autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 17 : Publication et information des tiers

Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté est publié aux frais du demandeur, en caractères

apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Loire.

Une copie du présent arrêté est transmise pour information à la mairie de Jonzieux et la communauté de

commune Loire-semène.

Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de Jonzieux.

Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Loire pendant une durée

d'au moins un an.

Article 18 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon - Palais des Juridictions

administratives 184, ruée Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 - par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à

compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai d'un an à compter de la

publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage dans la mairie de Jonzieux.

Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par

l'administration pendant plus de deux mois sur la dernande de recours gracieux emporte décision implicite de

rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de justice administrative.

Article 19 : Exécution

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Loire, le maître d'ouvrage représenté par monsieur le maire -de

Jonzieux, le directeur départemental des territoires de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Loire.

f

Sainttienhe, le À 5 SEP, 2074

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Alexandre ROCHATTE

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-23-00006 - Arrêté n° DT-24-0589 Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement concernant les dossiers de 2842_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-23-00006 - Arrêté n° DT-24-0589 Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement concernant les dossiers de 29