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Déliberation - L24120364URB Avenant n°1 prorogation convention operationnelle dynamisation centre ancien de Castillon la Bataille EPFNA
Document publié le Mardi 1 janvier 2036 par la commune de Castillon-la-Bataille.
Lien du pdf (Déliberation - L24120364URB Avenant n°1 prorogation convention operationnelle dynamisation centre ancien de Castillon la Bataille EPFNA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Logement,
o5e Ville de Castillon-la-Bataille
|: à Extrait du registre des délibérations du Castillon-la-Bataille
__n Conseil Municipal - Séance du 20
Mairie décembre 2024
NOMBRE DE MEMBRES : EN EXERCICE 23 | PRÉSENTS 18 | ABSENTS EXCUSÉS 05] VOTANTS 20
OBJET: N° L24-12/03-64/URB AVENANT N°1 DE PROROGATION DE LA CONVENTION OPERATIONNELLE DE REDYNAMISATION DU CENTRE ANCIEN DE CASTILLON-LA-BATAILLE EPFNA
L’an deux mil vingt-quatre, le 20 décembre 2024 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la
Commune de Castillon-la-Bataille dûment convoqué le 13 décembre 2024, s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de J acques BREILLAT, Maire.
Etaient présents: Jacques BREILLAT, Jean-Claude DUCOUSSO, Josiane ROCHE, Philippe BRIMALDI, Florence JOST, Fernand ESCALIER, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE, Hicham TARZA, Patrick TRACHET, Valérie LEVERNIER, Pierre MEUNIER Nicole
CAMPANER, Jean-Pierre DORIAC, Séverine DECROCK, Gérard FERAUDET, Patricia
COURANJOU, Jean-Luc BELLEINGUER
Etaient absents excusés : Jean-François LAMOTEHE, Josette MASSARIN donne procuration à
Jacques BREILLAT, Sophie SEIGUE, Saliha EL AMRANI donne procuration à Fernand
ESCALIER, Quentin CHIQUET FERCHAUD.
Le scrutin a eu lieu, Mme Josiane ROCHE a été nommée pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Castillon la Bataille, la Communauté de Commune de Castillon-Pujols et l'EPFNA ont signé le 21 août 2019 la convention opérationnelle d’action foncière n°33-19-028.
Cette convention opérationnelle vise l'intervention prioritaire sur certains ilots ciblés par le diagnostic prospectif de revitalisation réalisée par InCité, et ayant fait l’objet de fiches actions. Par la reconquête de ces ilots partiellement ou entièrement vacants, est recherchée la production de logements adaptés et la réaffectation des rez-de-chaussée à l’activité commerciale.
Depuis 2019, l'EPFNA est intervenu sur 2 îlots : l’ilot du 8 mai 1945 et l’ilot allée de la République
La convention opérationnelle le 10 janvier 2025. Il convient donc de la proroger par avenant.
L’avenant est annexé à la présente délibération.
VU la délibération du conseil municipal en date du 27 mai 2019, approuvant les termes de la
convention opérationnelle ;
VU la convention opérationnelle n°33-19-028 signée par la commune du Castillon-la-Bataille, la
Communauté de Communes de Castillon-Pujols et l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle- Aquitaine en date du 21 août 2019 ;
Accusé de réception en préfecture 033-213301088-2024 1220-L24120364URB-DE
Date de télétransmission : 21/12/2024 Date de réception préfecture : 21/12/2024
Mairie de Castillon-la-Bataille
25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 x fax 05 57 40 33 06 * mairie@castillonlabataille.fr 580 Ville de Castillon-la-Bataille
[+ ES Extrait du registre des délibérations du
ee Conseil Municipal - Séance du 20
Mairie décembre 2024
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE les termes de l'avenant n°1 à la convention d’opération n°33-19-028, tels que rédigés,
- AUTORISE le Maire de Castillon-la-Bataille à signer ledit avenant et tous documents s’y rapportant.
Certifié exécutoire Extrait certifié conforme au registre Compte tenu de la transmission des délibérations du Conseil Municipal En Sous-Préfecture le
Et de sa publication le Le 20 décembre 2024 Le Maire
Jacques BREILLAT
Accusé de réception en préfecture
033-213301088-20241220-L24120364URB-DE
Date de télétransmission : 21/12/2024
Date de réception préfecture : 21/12/2024
Mairie de Castillon-la-Bataille
25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 40 33 06 # mairie@castillonlabataille.fr PROGRAMME PLURIANNUEL D'INTERVENTION 2023 -— 2027
) CASTILLAN AVENANT N°1 DE PROROGATION
CONVENTION OPERATIONNELLE N°33-19-028
LA REDYNAMISATION DU CENTRE ANCIEN DE CASTILLON-LA-BATAILLE
ENTRE
LA COMMUNE DE CASTILLON-LA-BATAILLE
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE CASTILLON-PUJOLS (33)
ET
L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE AQUITAINE
ENTRE
La commune de Castillon-la-Bataille, personne morale de droit public, dont le siège est situé à la mairie : 25
place Maréchal de Turenne - 33 350 CASTILLON-LA-BATAILLE — représentée par Monsieur Jacques BREILLAT,
son maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal du
Ci-après dénommé « la Collectivité » ou « la Commune » ou « la personne publique garante »;
d'une part,
La communauté de communes de Castillon-Pujols, établissement public de coopération intercommunale dont
le siège est situé 1 Allée de la République — BP 116 - 33 350 CASTILLON-LA-BATAILLE — représentée par
, son , dûment habilité par délibération du conseil communautaire du ä
Ci-après dénommée, « l'Intercommunalité » ou « la Communauté de communes » 5
d’autre part
ET
L'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, établissement public de l'État à caractère industriel et
commercial, dont le siège est au 107 Boulevard du Grand Cerf, CS 70432 - 86011 POITIERS Cedex — représenté
par Monsieur Sylvain BRILLET, son directeur général, nommé par arrêté ministériel du 23 avril 2019, renouvelé
par arrêté ministériel du 28 mars 2024 et agissant en vertu de la délibération du Bureau n°B-202X-
du XX XX 2021.
ci-après dénommé « EPFNA » ou l'Etablissement: Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20241220-L24120364URB-DE
Date de télétransmission : 21/12/2024 Date de réception préfecture : 21/12/2024
Avenant n°1 à la convention opérationnelle n° 33-19-028 / EPFNA / Castillon la Bataille / CC Castillon Pujols Page T sur 4 PRÉAMBULE
Dans le cadre de son projet de renouvellement urbain du centre ancien, de l'Opération de Revitalisation de
Territoire (ORT), et de la concession d'aménagement confiée à la société Incité, la Commune de Castillon-la-
Bataille a engagé une démarche visant à redynamiser son centre-ville, renforcer l'attractivité du territoire et
améliorer la qualité de vie de ses habitants.
La commune de Castillon la Bataille, la Communauté de Commune de Castillon-Pujols et l’EPFNA ont signé le 21
août 2019 la convention opérationnelle d'action foncière n°33-19-028.
Cette convention opérationnelle vise l'intervention prioritaire sur certains ilots ciblés par le diagnostic prospectif
de revitalisation réalisée par InCité, et ayant fait l’objet de fiches actions. Par la reconquête de ces ilots
partiellement ou entièrement vacants, est recherchée la production de logements adaptés et la réaffectation
des rez-de-chaussée à l’activité commerciale.
Depuis 2019, l’'EPFNA est intervenu sur 2 ilots prioritaires :
L'ilot de la Rue du 08 mai 1945 au cours des années 2020 et 2021 et constitué de quatre
immeubles pour un total de 390 941 €. Cet ilot est totalement vacant et dans un état de
dégradation important. Les fonciers, positionnés au croisement de l’Avenue J. Talbot, de
l’'Avenue Gambetta et de la Rue du 8 mai 1945, doivent permettre de développer un nombre
important de logements et de commerces. À ce jour, aucune programmation n'est définie sur
l'ilot par InCité ou la Commune. Sur ces fonciers, l’EPFNA lancera des diagnostics afin de
connaître l’état des bâtiments (mesure de géomètre pour délimiter les avoisinants, diagnostics
avant-travaux) :
Nom du dossier Prix Stock actuel | Date d’acquisition Parcelles Adresse
d'acquisition HT HT
Acquisition Cts 16 RUE DU 8 110 000 € 25/02/2021 0393
VIGIER FR AB MAI 1945
Acquisition Cts 12 RUE DU 8 110 000 € 26/01/2021 B0343
AUBERT 101/ À MAI 1945 401 020 €
Acquisition SCI 2 RUE JOHN 50 000 € 26/11/202 B044
LA MAFINOISE 6/11/2020 ABO445 TALBOT
Acquisition M. ABO523, 6-8 RUE DU 08 90 000 10/01/2020
et Mme LASSUS € un, AB0444 MAI 1945
Avenant n°1 à la convention opérationnelle n° 33-19-028 / EPFNA / Castillon la Bataille / CC Castillon Pujols
L'ilot de l’Allée de la République a été acquis entre 2021 et 2022 et représente deux immeubles
pour un montant total d'acquisition de 243 594 € HT. Ces deux fonciers, situés en plein cœur du
centre en face de l'Eglise, sont partiellement occupés par des locataires et dans un état de
dégradation avancé. Les immeubles sont destinés à être rachetés en l'état par le
concessionnaire InCité, en vue de les réhabiliter pour développer des logements et maintenir
les commerces existants en rez-de-chaussée. Sur ces fonciers, l'EPFNA lancera des diagnostics
afin de connaître l’état des bâtiments (mesure de géomètre pour délimiter les avoisinants,
diagnostics avant-travaux) d’Un commun accord avec l'opérateur :
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 21/12/2024
Date de réception préfecture : 21/12/2024
033-213301088-20241220-L24120364URB-DE
Page 2 sur 4 Nom du dossier Prix Stock actuel | Date d'acquisition Parcelles Adresse
d'acquisition HT HT
Acquisition SCI 2 ALLEE DE LA 156 500 € 22 22
COX Ra AD162 REPUBLIQUE
Acquisition FPDES 4 ALLEE DE LA AESIO 90 000 € 13/09/2021 AD163 REPUBLIQUE
MUTUELLE
A ce jour, l’EPFNA porte pour le compte de la collectivité le stock financier pour un montant de 640 250,95 € HT
et le reste disponible de la convention est de 359 749 € HT.
Compte tenu des actions restantes à mener, cet avenant est prévu pour prolonger la durée de la convention
initiale qui arrive à échéance le 10 janvier 2025, permettant ainsi aux parties de mener à bien les opérations en
cours et d'atteindre les objectifs fixés dans le cadre de la politique de revitalisation.
Les dispositions suivantes viennent s'ajouter à la convention opérationnelle.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - MISE A JOUR DU PROGRAMME PLURIANNUEL D’INTERVENTION (PPI)
Cet article vise à modifier la présentation de l’EPFNA dans le préambule de la convention à la suite de l'approbation
de son Programme Pluriannuel d'intervention (PPI) pour la période 2023-2027.
Les orientations développées à travers la présente convention sont en cohérence avec les objectifs et axes définis
dans le PPI 2023-2027 de l’EPFNA.
Ce dernier établit trois grandes priorités d’action :
- l'aménagement durable des territoires ;
- la mobilisation du foncier pour l'habitat et en particulier pour le logement social :
- la prévention des risques naturels et technologiques.
L'atteinte de ces objectifs passe par des interventions sur quatre axes :
- L'habitat;
- Le développement des activités et des services ;
- La protection des espaces naturels et agricoles ;
- La protection contre les risques naturels et technologiques.
Les centre-bourgs et leur revitalisation sont un fil conducteur pour l’'EPFNA qui se retrouve dans l’ensemble de ses
axes d'intervention.
Par ailleurs, la protection des espaces naturels et agricoles passera nécessairement par une attention particulière
à la localisation des interventions et une priorité donnée aux projets réalisés en densification.
La présente convention s'inscrit dans l’axe « habitat ».
Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20241220-L24120364URB-DE
Date de télétransmission : 21/12/2024
Date de réception préfecture : 21/12/2024
Avenant n°1 à la convention opérationnelle n° 33-19-028 / EPFNA / Castillon la Bataille / CC Castillon Pujols Page 3 sur 4 Les parties conviennent que la présente convention a été rédigée selon les règles du PPI 2023-2027 voté par le
conseil d'administration de l’EPFNA le 24 novembre 2022 et par les règles du Règlement d’Intervention de l’'EPFNA
en vigueur à la date de signature de la convention d’action foncière.
Les modalités d'intervention de l'EPFNA sont définies dans le règlement d'intervention annexé à la présente
convention.
Cette annexe précise notamment les conditions de réalisations d’études dans le cadre de la convention, les
modalités d'intervention en acquisition amiable, préemption au prix ou en révision de prix, expropriation, la gestion
des biens acquis, les modalités de cession et le calcul du prix de cession, l’évolution de la convention, ses modalités
de résiliation. L'ensemble des signataires déclare en avoir pris connaissance et en accepter toutes les conditions
sans réserve.
ARTICLE 2 - MODIFICATION DE LA DUREE DE LA CONVENTION
Cet article vient modifier l’article 4 « Durée de la convention » dans la convention initiale.
La durée de portage des fonciers de l’Ilot de l’Allée de la République situés aux 2 et 4 allée de la République est
prolongée jusqu’au 31/12/2025. Ce foncier doit être cédé à InCité, concessionnaire, dans cette échéance, pour
la réalisation de logements et de commerces.
La date d'échéance de la convention est prorogée au 31/12/2026. Tous les autres fonciers devront avoir été
cédés à cette échéance, à la commune, où à un tiers désigné par elle.
Fait srmesemmnemenennans le ses en 3 exemplaires originaux
La commune de Castillon-la- La Communauté de Communes Castillon L'Etablissement public foncier
Bataille représentée par son Pujols de Nouvelle-Aquitaine
maire, représentée par , représenté par son directeur
général,
Jacques BREILLAT Sylvain BRILLET
Avis préalable du contrôleur général économique et financier, n° 202X/.........,, en date du
Annexe 1 : Règlement d'intervention de l'EPFNA
Annexe 2 : Convention cadre
Annexe 3 : Convention opérationnelle entre Castillon la Bataille, la CC Castillon Pujols et l'EPFNA
Annexe 4 : Immeubles acquis
Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20241220-L24120364URB-DE
Date de télétransmission : 21/12/2024
Date de réception préfecture : 21/12/2024
Avenant n°1 à la convention opérationnelle n° 33-19-028 / EPFNA / Castillon la Bataille / CC Castillon Pujols Page 4 sur 4