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Déliberation - 037 2024 AVENANT 1 Convention Commune Cali EPFNA
Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 par la commune de Saint-Médard-de-Guizières.
Lien du pdf (Déliberation - 037 2024 AVENANT 1 Convention Commune Cali EPFNA)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Le Maire 0
Mireil! e CONTE JAUBES. foyéieh préfecture le 18/06/2024
réfécture le 18/06/2024 _. L Eee
1 Q JUIN 2074
nr
SAINT MÉDARD
1ji: Uj/lene 3
RIT ublic foncier de Nouvelle-Aquitalne
= AVENANT. N° 4 A LA CONVENTION. DE REALISATION N° 33- 21- 081
| D’ ACTION FONCIERE POUR LA REVITALISATION DU. CENTRE-BOURG. '
0 ENTRE
LA COMMUNE DE SAINT-MEDARD- DE- GUIZIERES LUE
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU LIBOURNAIS (83)
à 5 : ET ne
| ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLEAQUITAINE pm
mon
Fun
a
non
aires
ENTRE
La commune de Saint-Médard-de-Guizières, dont la mairie est située 9 esplanade 18 juin, 33230
Saint-Médard-de-Guizières, représentée par son maire, Madame Mireille CONTE JAUBERT, autorisée à l'effet des présentes par une délibération du conseil municipal en date du Xx/xx/xxxx Ci-après dénommée « la Commune » ;
La Communauté d'Agglomération du Libournais, établissement public de coopération
intercommunale, dont l'adresse est - 42 rue Jules Ferry —-33503 Libourne cedex — représentée par
Monsieur Philippe BUISSON, son président, dûment habilité par délibération du conseil
communautaire en date du 14 décembre 2017
Ci-après dénommée « la CALI » ;
d'une part,
ET
L'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, établissement public de l'État à caractère
industriel et commercial, dont le siège est au 107 Boulevard du Grand Cerf, CS 70432 - 86011 POITIERS
Cedex — représenté par Monsieur Sylvain BRILLET, son directeur général, nommé par arrêté
ministériel du 23 avril 2019 et agissant en vertu de la délibération du Bureau en consultation écrite
n°B-XX-XX au XX/XX/XXXX,
ci-après dénommé « EPENA » ;
d'autre part
Convention de réalisation EPFNA / Saint-Médard-de-Guizières / CALI / n°33-21-081 Page 1 sur 13
Paraphes Le Maire
Mireille CONTE JAUBERT Envoyé er préfecture le 18/06/2024
PRÉAMBULE
La commune de Saint-Médard-de-Guizières, la Communauté d'Agglomération du Libournais (CAL) et
l'EPFNA ont signé le 13/10/2021 une convention opérationnelle d'action foncière pour la revitalisation
du centre-bourg.
Cet avenant a pour objet de :
- Mettre en conformité la convention initiale avec le nouveau PPI 2023-2027
- _ Proroger la durée de la convention jusqu’au 30 mars 2026, le temps que l'EPFNA procède aux
acquisitions et à la rétrocession des fonciers portés au profit de bailleurs sociaux ou à défaut
rétrocède ces fonciers à la Commune.
- Modifier le périmètre de la convention initiale.
ARTICLE 1. — MISE EN CONFORMITE DE LA CONVENTION AVEC LE PROGRAMME PLURIANNUEL
D'INTERVENTION 2023 — 2027 DE L'EPFNA
Cet article vient modifier dans le préambule le paragraphe de présentation de l'Etablissement Public
Foncier de Nouvelle Aquitaine :
L'EPENA a pour vocation d'accompagner et préparer les projets des collectivités publiques par une action foncière en amont ainsi que par la mise à disposition de toutes expertises et conseils utiles en
matière foncière.
I est un acteur permettant la mise en œuvre d’une politique foncière volontariste via l'acquisition de terrains nus ou bâtis destinés aux projets d'aménagement des collectivités.
L'EPENA est habilité à réaliser des acquisitions foncières et des opérations immobilières et foncières
de nature à faciliter l'aménagement ultérieur des terrains par les collectivités ou les opérateurs qu'elles auront désignés. |! peut également procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l’accomplissement de ces missions.
L'EPFNA intervient au titre de son décret de création et du code de l'urbanisme pour : - des projets de logements,
- de développement économique,
- de revitalisation urbaine et commerciale des centres-bourgs et centres-villes,
- de lutte contre les risques et de protection de l’environnement.
Conformément au Plan national Biodiversité dévoilé le 4 juillet 2018, l’'EPFNA contribuera par son action à atteindre l'objectif de Zéro Artificialisation Nette édicté par le Gouvernement. Au sein d’un modèle de développement économe en foncier, l'Etablissement s’inscrira pleinement dans la volonté de réduction de la consommation d'espace et d'équilibre des territoires prônées par le SRADDET {schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires) de Nouvelle-Aquitaine. »
Les orientations développées à travers la présente convention sont en cohérence avec les objectifs et
axes définis dans le PPI 2023-2027 de l'EPFNA.
Ce dernier établit trois grandes priorités d’action :
- L'aménagement durable des territoires ;
- La mobilisation du foncier pour l'habitat et en particulier pour le logement social ;
Convention de réalisation EPFNA / Saint-Médard-de-Guizières / CAL / n°33-21-081 Page 1 sur 13
Paraphes Le Maire
Mireille CONTE JAUBERT J
Are en préfecture le 18/06/2024
ublié le
Den 22 ID : 033-213304470-20240612-037_2024-DE ss +
-__ La prévention des risques naturels et technologi
L'atteinte de ces objectifs passe par des interventions sur quatre axes :
- L'habitat:
- Le développement des activités et des services ;
- La protection des espaces naturels et agricoles ;
-__ La protection contre les risques naturels et technologiques.
Les centre-bourgs et leur revitalisation sont un fil conducteur pour l’'EPFNA qui se retrouve dans
l'ensemble de ses axes d'intervention.
Par ailleurs, la protection des espaces naturels et agricoles passera nécessairement par une attention particulière à la localisation des interventions et une priorité donnée aux projets réalisés en
densification, »
Les projets développés à travers la présente convention sont en cohérence avec les objectifs et axes
définis dans le PPI 2023-2027 de l'EPFNA :
x | Production de logements Risques technologiques et naturels
Redynamisation de centre ancien Réserves foncières pour compte de tiers
Etudes
Friches compiexes
Développement économique x
Protection de l’environnement
Lutte contre les risques
Les parties conviennent que la présente convention d'action foncière a été rédigée selon les règles du
Programme Pluriannuel d'intervention 2023-2027 voté par le Conseil d'Administration de l'EPFNA le
24 novembre 2022 et par les règles du Règlement d'intervention de l’'EPFNA en vigueur à la date de
signature de la convention d’action foncière,
Les modalités d'intervention de l'EPFNA sont définies dans le règlement d'intervention annexé à la
présente convention (annexe 1).
Cette annexe précise notamment les conditions de réalisations d’études dans le cadre de la convention, les modalités d'intervention en acquisition amiable, préemption au prix ou en révision de
prix, expropriation, la gestion des biens acquis, les modalités de cession et le calcul du prix de cession, l’évolution de la convention, ses modalités de résiliation. L'ensemble des signataires déclare en avoir
pris connaissance et en accepter toutes les conditions sans réserve,
ARTICLE 2 — MODIFICATION DES PERIMETRES D’INTERVENTION
Cet article vient modifier l'ARTICLE 2, « Périmètre d’intervention »
Ce périmètre de veille correspond aux secteurs en vert sur la carte,
Parcelles Surface de la | Type de bien | Adresse de la | Zonage PLU | Particularité | Occupation
cadastrales parcelle parcelle s de la
parcelle
0E1521 4600m? bâti Bofferon AUcetU Local Occupé
Nord commercial
ou industriel
Convention de réalisation EPFNA / Saint-Médard-de-Guizières / CAL / n°33-21-081 Page 1 sur 13
Paraphes C Le Maire Mireille CONTE JAUB DE en préfecture le 18/06/2024
e çu en préfecture le LL we
Publié le 1 û JUIN LS
ID : 033-213304470-20240612-037_2024-DE
ou bien
divers
0F1522 562m° bâti U Appartement | occupé
s
0E1716 762m°? bâti U Local occupé
commercial
ou industriel
ou biens
divers
0Ë555 172m? Jardins U jardin
0E573 183m? bâti Rue de Ja U OCCUPÉ
— République -
0E572 85m? bâti [U Appartement | occupé
s et local
commercial
ou industriel
ou biens
divers
E0571 124rm° bâti U Maison occupé
E0570 117m° bâti Ù Maison occupé
E0569 11m? bâti U maison occupé
F0568 155m? Bâti U Maison et | occupé
dépendances
0E1339 585m? bâti U Maison occupé
0E1340 434m° bâti U Maison occupé
0E561 820m? bâti U Maison occupé
0E662 1373m° bâti U Maison et | occupé
dépendances
0E663 39m? Non bâti U
0E558 719 bâti U Maison et | occupé
dépendances
0E1894 198m° bâti U
0E1893 519m? Bâti U
0E1719 243m° bâti U Appartement | occupé
et
dépendances
Convention de réalisation EPFNA / Saint-Médard-de-Guizières / CAL / n°33-21-081 Page 1 sur 13
Paraphes Le Maire
Al Mireille CONTE JA BER Deboye en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024 _
pue 2 0 JUIN 20 Î
ID : 033-213304470-20240612-037_2024-DE
0E1718 258m? bâti U Appartement | occupé
S et
dépendances
0E553 220m? bâti U Maison occupé
0E552 573m? bâti U Maison et | occupé
dépendances
0E1714 575m* bâti U Maison Occupé
COMMUHE DE SAINT-MÉDARD-DE-GUIZIÈRES (43) \ TRS EE
Avenant n°1 1 epina | dt pe Perth
Périmètres d'intervention de l'EPE
FE
EEE
| [21] Périmètres de veille (3,51 ha)
Foncier communal
ARTICLE 3 — LES CONDITIONS DE GESTION DES BIENS
8,1 : SECURISATION DES BIENS
Les biens acquis par l'EPENA ont fait l’objet d’une sécurisation par l'EPFNA,
3,2 : GESTION DES BIENS DURANT LE PORTAGE
Le ou les biens acquis par l'EPFNA sont mis à disposition de la Personne Publique Garante via la
signature d’une Convention de Mise à Disposition.
La demande d'autorisation préalable à toute acquisition intégrera un budget prévisionnel de dépenses
de gestion courante estimé à 15% du montant de l’acquisition. Pour ces dépenses et à l’intérieur de
Convention de réalisation EPFNA / Saint-Médard-de-Guizières / CALI / n°33-21-081 Page 1 sur 13
Paraphes [ Le Maire | Mireille CONTE JAURER] nvoÿé en préfecture le 18/06/2024 préfecture le 18/06/2024 gs
HMbtié 1e JUIN 1074
ID: 083-210 4470-20240612-037_2024-DE
ce plafond, l'EPFNA ne sollicitera pas de nouvel accord déecflectivité. Au-delà de ce plafond et/ou
pour toutes dépenses exceptionnelles, un nouvel accord de collectivité sera sollicité au préalable par
l'EPFNA.
Enfin, l'EPFNA se réserve le droit d'engager toute dépense nécessaire à la réalisation de travaux
d'urgence, y compris sans accord de collectivité ou en cas de refus de cette dernière.
ARTICLE 4 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention sera échue au 30 mars 2026.
Le remboursement des dépenses engagées par l'EPFNA au titre de la présente convention, (avec ou
sans rachat de foncier) par la Commune Personne Publique Garante pourra être sollicité
postérieurement à la date de fin de portage, la convention pouvant continuer à produire ses effets
l'EPENA pouvant percevoir où régler des dépenses jusqu’à un an après la dernière acquisition (études,
impôts, taxes, frais d'avocat, huissiers...)
Les autres dispositions de la convention restent inchangées.
Fait à POITIERS, le en 4 exemplaires originaux
La commune de Saint-Médard-de-Guizières
représentée par son maire, La Communauté d'Agglomération du
Libournais représentée par son président,
Mireille CONTE JAUBERT Philippe BUISSON
Convention de réalisation EPFNA / Saint-Médard-de-Guizières / CALI / n°33-21-081 Page 1 sur 13
Paraphes Le Maire
Mireille CONTE JAUBERT TT Ehvafé en préfecture le 18/06/2024
RÂçt en préfecture le 18/06/2024 .
le 2 Q JUIN 2024 ID 633-21 3304470-20240612-037_2024-DE
L'Établissement
public foncier
de Nouvelle-
Aquitaine
représenté par son
Directeur général,
Sylvain BRILLET
Avis préalable du contrôleur général économique et financier, M. Pierre BRUHNES n°2024/XXXen date
du XX/XX/-2024.
Annexes :
- Convention de réalisation n°33-21-081
- Règlement d'intervention
- Périmètre de veille
Convention de réalisation EPFNA / Saint-Médard-de-Guizières / CAL / n°33-21-081 Page 1 sur 13
Paraphes Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024 E
Pubiéte 9 Q JUN 2024
1D : 033-213304470-20240612-037_2024-DE