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Conseil Municipal - D2023 12104 Revision Statuts du Parc Naturel Regional de Briere (1)
Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D2023 12104 Revision Statuts du Parc Naturel Regional de Briere (1))
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Aménagement du territoire,
S LOF
xtrait du reaistre des délibérations du Conseil Municipal
L'an deux mil vingt-trois, le 6 du mois de
DECEMBRE à 18h00, le Conseil Municipal de La Chapelle
des Marais, légalement convoqué, s'est réuni en séance
publique sous la présidence de Monsieur Franck HERVY,
Maire de la Chapelle des Marais.
c Date de convocation : 30 novembre 2023 ommune de
LA CHAPELLE DES MARAIS Nombre de conseillers
(Loire-Atlantique) en exercice : 26
présents : 20 DIR CHE) fm
votants : 25
Le Maire procède à l'appel nominal des conseillers formant la majorité des membres en exercice.
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT-HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Christian GUIHARD - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY - Fabienne JOANNY - Jean- François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN -Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - André TROUSSIER - Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration :
Martine PERRAUD ayant donné procuration à Nadine LEMEIGNEN
Christelle PERRAUD ayant donné procuration à Flavie HALGAND
Jacques DELALANDE ayant donné procuration Jean-François JOSSE
Sébastien TOCQUEVILLE ayant donné procuration à Cyrille HERVY
Gilles PERRAUD ayant donné procuration à Nicolas BRAULT-HALGAND
Absents à l'appel du quorum :
Céline HALGAND
Article L 2121-17 du CGCT
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Nicolas
CHATELIER est désigné secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2023-12104 - REVISION STATUTS DU PARC NATUREL REGIONAL DE BRIERE
Rapporteur : Christian GUTHARD
Le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Brière, dont est adhérente la commune, porte 6 projets phares jusqu'en 2026 à savoir :
1) Développer une gestion intégrée des espaces naturels et urbains,
Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le
ID : 044-214400301-20231206-D202312104A-DE
12/12/2023 SLOT
2) Se mobiliser face à l'accélération du changement climatique,
3) Encourager la transition agricole et alimentaire du territoire,
4) Consolider l'offre de découverte des patrimoines au service des
habitants et du tourisme de nature,
5) Favoriser l'emploi des matériaux bio et geosourcés et le développement d'économies circulaires,
6) Construire et stimuler une citoyenneté active.
En 2023, ce sont 400 jours d'animation qui ont été réalisés par 30 à 40
intervenants.
Pour mener à bien ses projets, le syndicat mixte du PNRB a besoin de conforter ses ressources que sont les participations statutaires qui
financent :
- la masse salariale permanente,
- les frais généraux liés au fonctionnement de la structure,
- les dotations aux amortissements,
- la part d'autofinancement d'actions récurrentes au bénéfice du
territoire.
Cette actualisation des participations financières passe obligatoirement par une révision statutaire de l'article 8,
Il est proposé de conserver les modalités de calculs en les faisant évoluer de la façon suivante :
1/ Bloc communal
* pour les communes du périmètre classé du Parc Naturel Régional de Brière, la contribution est fixée en 2024 à 1,16 € / habitant, sur la base
de la population DGF année n-1 de la commune (ou n-2 si les données ne sont pas connues au moment des décisions budgétaires). L'évolution de cette participation est fixée annuellement par le comité syndical lors du vote du budget primitif, dans la limite d'une augmentation annuelle de 0,06 € / habitant. La contribution individuelle d'une commune est plafonnée à
hauteur de 99 999 €,
A titre d'illustration, pour la commune de La Chapelle des Marais à
population constante :
Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le
ID : 044-214400301-20231206-D202312104A-DE
12/12/2023 SLOT
Vitle 2024 20285 2026 écart
La Chapelle | 5 140€ 5 406 € 5 672 € 798€
des Marais
* Pour la ville porte, (ville de Pornichet), la contribution est fixée à 0,10
€ de moins par habitant que le taux appliqué aux communes membres,
* Pour les EPCI à fiscalité propre, membres du syndicat mixte, elle est
basée sur 3 critères :
- Un montant en 2024 de 0,31 € / habitant sur la base de la population
DGF année n-1 de l'ensemble de l'EPCI.
- Un montant en 2024 de 0,00070 € par point de potentiel fiscal année n-1
de l'EPCI (ou n-2 si les données ne sont pas connues au moment des
décisions budgétaires).
- Le tiers de chacun de ces montants est modulé par le ratio nombre de communes adhérentes au Parc/ nombre de communes de chaque EPCI.
L'évolution de cette participation est fixée annuellement par le comité syndical lors du vote du budget primitif, dans la limite d'une augmentation annuel de 0,01 €/habitant et de 0,00005 € par point de potentiel fiscal.
2/_Ville partenaire (Nantes): un montant forfaitaire de 23 345 € en
2024,
3/ Syndicat du Bassin Versant du Brivet {SBVB)
Un montant forfaitaire de 4 590 € en 2024.
L'évolution de ces participations forfaitaires est fixée annuellement par le
comité syndical lors du vote du budget primitif, dans la limite d'une
augmentation annuelle de 2% du montant.
4/ Région Pays de la Loire et Département de Loire-Atlantique
La part restante du budget de fonctionnement comprise dans le périmètre
indiqué supra est prise en charge à parité par la Région et le Département,
dans la limite d'un plafond respectif de 575 500 €. Ce montant peut être
réévalué à la hausse après accord des collectivités concernées.
Vu la Charte du Parc Naturel Régional de Brière,
Vu l'article 8 « contribution statutaire » des statuts du syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional de Brière validés
par arrêté préfectoral du 27 octobre 2021,
Vu le procès-verbal de la délibération du Comité syndical du 13 septembre
2023,
Vu la Commission des Finances du 27 novembre 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT :
Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le
ID : 044-214400301-20231206-D202312104A-DE
12/12/2023 S'LOTF
- Approuve les modifications apportées à l'article 8 des statuts du
syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional de Brière et ce dans les termes sus-visés,
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à conclure et à signer tous les actes et/ou documents y afférents.
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
M Ja transmission en Sous-Préfecture le :
æ Ja publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 8 décembre 2023
Le Maire, Le Secrétaire de Séance Franck HERVY
Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le
ID : 044-214400301-20231206-D202312104A-DE
12/12/2023