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Déliberation - d 2024 07 02 02 ccur statuts modif 5
Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Contamine-Sarzin.
Lien du pdf (Déliberation - d 2024 07 02 02 ccur statuts modif 5)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
COMMENT
Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 63/07/2024
Publié
le 03/07/2024
DE
CON
LE
1D
: 074-217400860-20240702-D_2024_07_02_02-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
: LIBERTE,
EGALITE,
FRATERNITÉ
Région
Rhône
Alpes
Département
de
la Haute-Savoie
Arrondissement
de
St Julien
en
Genevois
Canton
de
St Julien
en
Genevois
Commune
de
Contamine-Sarzin (74270)
Extrait
du
municipal
registre
des
délibérations
du
conseil
Séance
du
mardi
2 juillet
2024
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
24
juin
2024,
les
membres
composant
le
conseil
municipal
se
sont
réunis
en
mairie,
le mardi
2 juillet
2024
à 20h00
sous
la présidence
de
Monsieur
Georges
Canicatti,
Maire.
Nombre
de
conseillers
: {5
En
exercice
: 13
Présents
: 11
Votants:
12
Délibération
n°D_ 2024
07 02
02
Etaient
présents:
M.
Georges
Canicatti,
Mme
Anne-Marie
Ceccon,
M.
Christophe
Comé,
Mme
Pierrette
Baton
Marechal,
M.
Marc
Brunier,
M.
Louis
Buda,
Mme
Carole
Chen,
M.
Laurent
Esteulle,
Mme
Josiane
Masson,
M.
Christophe
Piazzoni
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Absent
ayant
donné
procuration:
M.
Julien
Langloys
à
Mme
Anne-Marie
Ceccon
Absent
excusé
: M.
Norbert
Regard
Absent
: /
Le
président
ayant
ouvert
la
séance
et
fait
l’appel
nominal,
il
a
été
procédé,
en
conformité
avec
l’article
L2121-I5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
à
l'élection
d’un
secrétaire
pris
au
sein
du
conseil,
Mme
Pierrette
Baton
Marechal
est
désignée
pour
remplir
cette
fonction.
Objet
: Modification
n°5
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Usses
et Rhône
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
n°PREF/DRCL/BCLB-2020-0012
du
10
mars
2020
approuvant
la
modification
n°4
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
(CC)
Usses
et Rhône,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.
2224-7
et
suivants
du
CGCT,
L.
2226-1
et L.
5214-16,
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles
et notamment
son
article
L.
123-4-1,
Vu
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations, Vu
la
loi
n°2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
des
transferts
de
compétences
eaux
et
assainissement
aux
Communautés
de
Communes,
Vu
la
loi
n°2019-1461
relative
à l'engagement
dans
la vie
locale
et à la proximité
de
l'action
publique
du
27
décembre
2019,
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
Usses
et
Rhône
n°CC
56/2024
du
11
juin
2024
portant
modification
n°5
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes.
Considérant
que
la Communauté
de
Communes
Usses
et Rhône
à mis
à jour
ses
statuts
conformément
à
la réglementation
en vigueur
et par
suite
des
projets
et actions
engagés
par
elle.
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
des
statuts
avec
les
modifications
apportées
par
la
modification
n°5,
dont
le projet
est annexé
à la présente
délibération.
Monsieur
le Maire
propose
aux
conseillers
municipaux
d'adopter
la modification
n°5
des
statuts.
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à Punanimité
et à mains
levées
:
e
_ ÉMET
un
avis
favorable
à la modification
n°5
des
statuts
de
la CC
Usses
et Rhône
annexés
à la
présente
délibération,
conformément
à l’article
L.
5211-17
du
CGCT.
e
_ NOTIFEE
la présente
délibération
à la Communauté
de
Communes
Usses
et Rhône.
+
_
NOTIFIE
la présente
délibération
à la Préfecture
de
la Haute-Savoie. COMMUNI
Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2024
,
Publié
le 03/07/2024
DE
CONTAMINE
7
SLT
ID
: 074-217400860-20240702-D_2024_07_02_02-DE
Le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
informe
que
la présente
délibération
peut faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la présente
notification.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les membres
présents.
Délibération
certifiée
exécutoire
Compte
tenu
de
sa télétransmission
Le :
0 à
JUIL.
2024
De
sa
publication
:
|]
4
JUIL.
2024
Et de
sa miseenlignele:
{3
JUIL,
2024
Extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
Fait
à Contamine-Sarzin,
le 2 juillet 2024
Le
Mairé;
14,
Le
secrétaire
defséanc,
Georges
CANICATTI
Pierrette
BATON
MARECHAL