unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Marche - PV 11 février 2019

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unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Marche - PV 11 février 2019 Document publié le Lundi 11 février 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Marche - PV 11 février 2019)Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Investissement et développement économique, Communauté de communes

Portes de la Creuse en Marche

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

REUNION DU 11 FEVRIER 2019

PROCES-VERBAL

Le Conseil Communautaire s’est réuni le onze février deux mil dix-neuf à vingt heures, à la Salle polyvalente de Saint-Dizier-Les-Domaines, selon convocation le 1er/02/2019, sous la présidence de Sylvie MARTIN, Présidente.

M. Camille DUMAS a été désigné secrétaire de séance

Présents :

ACCOLAS Pierre, AUSSOURD Jacques, BERTRAND Marie-France, BOUCHET Jean-François, CHAVANT Philippe, CORNETTE Nicolas, DARVENNE Céline, DAUDON Moïse, DUMAS Camille, DUQUEROIX Sylvain, GIRY Eric, GUILLOT Laurent, GUYOT Pierre, HUBERT Alain, LABESSE Michel, LANGLOIS Roger, LIONNET Hélène, MARSALEIX Guy, MARTIN Sylvie, MOULIN Eveline, REIX Benoît, ROUSSILLAT Florence.

Mme AUGER Nadine donne pouvoir à Mme DARVENNE Céline, M. AUROUSSEAU Jean-Claude donne pouvoir à Mme ROUSSILLAT Florence.

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Approbation des procès-verbaux des conseils des lundi 10 décembre 2018 et mardi 15 janvier 2019

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, approuve les procès-verbaux des séances du Conseil Communautaire des lundi 10 décembre 2018 à Linard et mardi 15 janvier 2019 à Mortroux.

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DELIBERATION N°2019-002

APPROBATION DE LA REVISION DE LA CARTE COMMUNALE DE LA COMMUNE DE CHAMPSANGLARD

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre 28 22 24 24 24 0

Vu le Code de l’Urbanisme notamment les articles L.161-1 à 161-4, L.163-3 ; R.163-9;

Vu la délibération n°2016-12 du 1er mars 2016 de la commune de Champsanglard concernant la révision de la carte communale,

Vu la délibération n°2016-21 du 7 juin 2016 de la commune de Champsanglard concernant la révision de la carte communale : choix du prestataire,

Vu la délibération n°2017-076 du conseil communautaire Portes de la Creuse en Marche en date du 30 novembre 2017 portant sur des modifications de statuts et adoptant la compétence Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

Vu les avis des Personnes Publiques consultées ;

Vu l'arrêté intercommunal A2018-012 du 29 août 2018 concernant l'ouverture de l'enquête publique,

Vu l'arrêté intercommunal A2018-012 Bis du 14 septembre 2018 complémentaire de prolongation d'en- -quête publique concernant la carte communale de Champsanglard,Vu le procès verbal de synthèse de l’enquête publique à laquelle il a été procédé du 17 septembre 2018 au 02 novembre 2018, le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur en date du 30 novembre 2018 :

Suite à l'avis des partenaires publics associés (PPA) et aux conclusions de l'enquête publique,

Considérant que le projet de la révision de la carte communale de Champsanglard, tel qu’il est présenté au Conseil Communautaire, est prêt à être approuvé, conformément à l’article L153-21 du code de l’urbanisme;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Communautaire :

- APPROUVE la révision de la carte communale de Champsanglard (annexe règlement littéral joint)

- DIT que le dossier de la carte communale est tenu à la disposition du Public :

-à la Communauté de Communes Portes de la Creuse en Marche

-à la Mairie de Champsanglard.

Conformément à l'article R 163-9 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l’objet, d’un affichage au siège social de Communauté de Communes Portes de la Creuse en Marche et en mairie de Champsanglard durant un mois, mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération sera exécutoire après accomplissement de la dernière mesure de publicité; la date à prendre compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

La délibération produit ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités susvisées.

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MICRO-CRECHE

Monsieur Philippe Chavant précise que les offres concernant la maîtrise d’œuvre pour la création de la micro- crèche présentent beaucoup de généralités, les critères sont difficilement chiffrables, le cahier des charges n'a donc pas été respecté. C'est pourquoi il faudra recevoir les candidats afin d'apprécier leurs prestations. La date est fixée au lundi 18 février. Monsieur Aurousseau pourrait se joindre au jury. La CCPCM est en attente de la délibération modificative de Genouillac concernant la cession à titre gracieux du terrain devant accueillir la micro-crèche.

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DELIBERATION N°2019-003

CREATION DE LA MICRO-CRECHE : CHOIX DE LA MAITRISE D'OEUVRE

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre 28 22 24 24 24 0

Vu la délibération n°2016-074 du 19 septembre 2016 concernant l'acquisition et la création d'un bâtiment pour la micro-crèche,

Vu la délibération n°2017du 03 octobre 2017 concernant l'acquisition d'une parcelle pour la micro-crèche (modifiant la délibération n°2017-053 du 3 juillet 2017),

Suite à la consultation, 5 offres ont été reçues. Une négociation est en cours avec une audition des candidats.

Afin de réduire les délais,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

-AUTORISE la Présidente à faire le choix de la meilleure offre de maîtrise d’œuvre pour la création de la micro-crèche, après audition des candidats, dans une enveloppe maximale de 42 000 € HT.*******************************

DELIBERATION N°2019-004

PISTE DE CHEVAUX : DECISION SUR LE LANCEMENT DE LA TRANCHE CONDITIONNELLE DE L'ETUDE DE FAISABILITÉ

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre 28 22 24 23 23 0

Vu la délibération n°2017-044 du 13 juin 2017 portant sur le lancement de l'étude de la piste de chevaux, Vu la délibération n°2017-044 Ter du 13 juin 2017 portant sur le choix de l'assistance de maîtrise d'ouvrage (AMO) et demande de financement leader,

La tranche ferme de l'étude de faisabilité de la piste de chevaux est terminée. La commission tourisme et la commission économique se sont réunies le 05 février 2019.

La présentation de l'étude et les discussions ont amené les membres à émettre un avis défavorable à la poursuite de l'étude et donc de ne pas engager la phase opérationnelle.

Après en avoir délibéré, à la majorité des voix, par 23 voix pour, 1 abstention, le Conseil Communau-

taire :

-SE PRONONCE contre le lancement de la tranche conditionnelle de l'étude de faisabilité.

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RANDONNEE : REFECTION DU BALISAGE ET ENTRETIEN DU RESEAU DE CHEMINS DE RANDONNEE PEDESTRE ET VTT 2019

Le sujet est reporté

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DELIBERATION N°2019-005

ACCUEIL DE STAGIAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ET SUPERIEUR

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre 28 22 24 24 24 0

Vu le code de l’éducation –art L124-18 et D124-6

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29,

Vu la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 relatif au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires,

Vu le Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages,

Les collectivités territoriales peuvent avoir recours à des stagiaires de l’enseignement secondaire et supérieur.

La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche a étendu l’obligation de gratification des stages à tous les employeurs à compter de la rentrée 2014, pour les stages réalisés par les étudiants en formation d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs ou non.Une convention de stage tripartite, entre la collectivité, l’étudiant et l’établissement d’enseignement comporte les mentions précisées dans le décret n° 2014-1420 du 20 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages, devra être établie.

Il est proposé de mettre en place une gratification qui sera versée si la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire ou universitaire.

La durée de deux mois sera appréciée en tenant compte de la présence effective du stagiaire , à savoir :

- chaque période d’au moins 7 heures de présence, consécutives ou non, est comptée comme un jour; - chaque période d’au moins 22 jours de présence, consécutifs ou non, est comptée comme un mois.

En l’état actuel des textes, le montant minimal de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale qui est actuellement de 25 €,

soit 3,75 € de l’heure (ex : 22 j de présence = 577 ,50 €). La gratification est exonérée de charges sociales pour la collectivité et le stagiaire si elle ne dépasse pas les 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

Ainsi que le prévoient les textes, les stages proposés aux élèves accueillis n’auront pas pour objet l’exécution d’une tâche régulière qui correspond à un poste de travail permanent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- ACCEPTE le principe de l’octroi d’une gratification minimale dans les conditions définies ci-dessus (pour les conventions à venir);

- AUTORISE la Présidente à signer les conventions d’accueil d’élève ou de stagiaire de l’enseignement secondaire ou supérieur.

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DELIBERATION N°2019-006

SDAN : STRATÉGIE POUR UNE COUVERTURE 100% FTTH DU TERRITOIRE

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre 28 22 24 24 24 0

Vu la délibération n°2018-024 du 15 mars 2018 portant sur l'adhésion au syndicat mixte DORSAL,

Vu la délibération n°2018-065 du 24 septembre 2018 concernant la validation du plan de financement du Jalon1,

Notre Communauté de Communes est engagée, aux côtés du département de la Creuse, de la Région Nouvelle Aquitaine et de DORSAL, dans la mise en œuvre du Schéma Directeur d’Aménagement Numérique et de son jalon 1 sur le territoire creusois :

- 54 opérations de montée en débit (MED)

- environ 28 000 prises FTTH (Fiber to the Home = « Fibre optique jusqu'au domicile » )

Suite à l’annonce du Président de la République d’un complément de financement de 10 millions d’euros pour les infrastructures numériques en Creuse, il a été effectué un travail pour l’élaboration d’un jalon 1 bis à mettre en œuvre sur la période 2020-2021, représentant 19 456 prises.

Le Département de la Creuse souhaite engager désormais la programmation du 100% FTTH à l'horizon 2024-2025. Les modalités de financement de ce projet sont en cours d’étude, l’objectif étant de reconduire un dispositif de participation similaire au jalon 1 (forfait à la prise FTTH pour les EPCIs), et d’intégrer au plan definancement les futures recettes issues de la commercialisation du réseau, sous forme d’emprunt Dorsal et/ou d’avances remboursables.

31 162 prises sont ainsi à programmer sur la période 2022-2025.

Les souhaits de priorisation de déploiement pour notre territoire sont :

ordre de

priorité

prises

1 Jalon 1 Bonnat Genouillac 1474

2 Jalon 1 bis La Forêt du Temple/ Nouziers/ Mortroux/ Linard/ Moutier-Malcard 1263

3 fin de Genouillac/ St Dizier les Domaines/ Jalesches /début de Châtelus-Malvaleix

498

4 Jalon 2 Fin de Châtelus-Malvaleix + Roches +fin de Jalesches 710

5 Champsanglard 149

6 Lourdoueix Saint Pierre + Measnes après MED 1180

7 La Cellette Tercillat après MED 407

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- VALIDE la stratégie exposée ci-dessus.

Il faudrait prévoir une réunion d'information au chai

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DELIBERATION N°2019-007

AUTORISATION DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'ANIMATION PAYÉS PAR LE SIVOM BOUSSAC CHÂTELUS-MALVALEIX POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER 2018 AU 5 AVRIL 2018 ET DES TRAVAUX PAYÉS PAR LE SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE LA PETITE CREUSE Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre 28 22 24 24 24 0

La Communauté de communes est compétente en matière de GEMAPI depuis le 1er janvier 2018. A ce titre, elle contribue aux dépenses d'investissement et d'animation réalisés par les syndicats.

Avant la création le 5 avril 2018 d'un syndicat dédié, le Syndicat mixte du Bassin de la Petite Creuse, des dépenses ont été payées. Il est nécessaire de procéder aux remboursements suivants auprès des syndicats actuels ou préexistants (montants restant à charge) :

• SIVOM Boussac Châtelus-Malvaleix pour des montants de 1 555.09 € et 658.71 € pour l'animation réalisée entre le 1er janvier 2018 et le 4 avril 2018,

• Syndicat Mixte du Bassin de la Petite Creuse : 1 038.34 € pour le remboursement de travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- AUTORISE la prise en charge par la Communauté de Communes Portes de la Creuse en Marche de ces dépenses.

*******************************DELIBERATION N°2019-008

ADHÉSION À UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR

« L’ACHAT D’ÉNERGIES, DE TRAVAUX/FOURNITURES/SERVICES EN MATIÈRE D’EFFICACITÉ ET D’EXPLOITATION ÉNERGÉTIQUE »

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre 28 22 24 24 24 0

Vu la directive européenne 2009/72/CE du parlement européen et du conseil du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,

Vu le code de l’énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28,

Considérant que la communauté de communes Portes de la Creuse en Marche a des besoins en matière d’achat d’électricité et de services en matière d’efficacité énergétique,

Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et a fortiori d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que le Syndicat départemental des énergies de la Creuse, pour constituer un groupement de commande, s’unit avec des personnes morales de droit public, pour l’achat d’électricité et de services en matière d’efficacité énergétique,

Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,

Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords- cadres,

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d'Energie Electrique de la Gironde) sera le coordonnateur du groupement,

Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la Communauté de Communes Portes de la Creuse en Marche au regard de ses besoins propres,

Sur proposition de Madame la Présidente, et, après avoir entendu son exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- DECIDE :

- L'ADHÉSION de la Communauté de Communes Portes de la Creuse en Marche au groupement de commande pour l’achat d’énergies eau groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée,

-D’AUTORISER Madame la Présidente à signer la convention constitutive du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

-D’AUTORISER Madame la Présidente à faire acte de candidature aux marchés d’énergies (électricité, gaz naturel, fioul, propane, bois…) proposés par le groupement suivant les besoins de la collectivité/du membre,

-D’AUTORISER le coordonnateur et le Syndicat d’énergies dont il dépend, à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,-D’APPROUVER la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchés d’énergies, sa répercussion sur le ou les titulaire(s) des marchés conformément aux modalités de calcul de l’article 9 de la convention constitutive.

-DE S’ENGAGER à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la Communauté de Communes Portes de la Creuse en Marche est partie prenante

-DE S’ENGAGER à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la Communauté de Communes Portes de la Creuse en Marche est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.

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DELIBERATION N°2019-009

CONVENTION D'ADHÉSION AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE DES RECETTES PAYFIP TITRE

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre 28 22 24 24 24 0

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) propose la mise en œuvre du service de paiement par carte bancaire et prélèvement unique sur Internet des titres de recettes exécutoires émis par la collectivité dont le recouvrement est assuré par le comptable public.

La collectivité adhérente aura à sa charge les coûts relatifs à la création et à la mise à jour de son portail ou d'adaptation des titres ou factures de rôles, ainsi que le coût du commissionnement carte bancaire en vigueur pour le Secteur Public Local.

Le prélèvement unique n'engendre, pour sa part, aucun frais supplémentaire pour la collectivité.

Il est proposé au Conseil Communautaire de signer la convention d'adhésion avec la DGFIP pour les produits :

-Encaissement des loyers

-Facturation des repas de restauration scolaire

-Facturation du transport scolaire

-Facturation de la garderie scolaire

-Facturation de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)

-Facturation de la Petite Enfance

-Locations du Complexe Sportif

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales annexée à la présente;

- AUTORISE la Présidente à signer la convention avec la Direction Générale des Finances Publiques . *******************************

DELIBERATION N°2019-010

CREATION D'UN POSTE D'AGENT DE RESTAURATION COLLECTIVE

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre 28 22 24 24 24 0

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment les articles 34, 41,

Vu le décret N° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;Vu le décret N° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret N° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emploi des Adjoints techniques territoriaux ;

Considérant que les besoins des services nécessitent la création d'un emploi permanent d'agent de restauration collective,

Madame la Présidente propose

la création d’un emploi permanent d'agent de restauration collective à temps non complet 29 heures ,

à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux au grade d'adjoint technique relevant de la catégorie C,

l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : en charge de la restauration scolaire à Moutier-Malcard et de la restauration à l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- DECIDE

- de créer au tableau des effectifs un emploi permanent d'agent de restauration collective au grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux , à temps non complet 29 heures hebdomadaires à compter du 1er septembre 2019.

La rémunération sera celle fixée par la réglementation en vigueur pour le cadre d'emploi concerné

La Présidente est chargée de recruter l’agent affecté à ce poste.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

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DELIBERATION N°2019-011

EN DATE DU 11 FEVRIER 2019

PORTANT SUR LA CREATION D'UN POSTE DE DIRECTEUR/TRICE DE L'ALSH

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre 28 22 24 24 24 0

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de Directeur/trice ALSH ;

La Présidente propose à l’assemblée :- la création d’un emploi permanent de Directeur/trice ALSH à temps complet, à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints d'animation territoriaux, au grade d'adjoint d'animation principal de 2e classe relevant de la catégorie C,

-l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Direction de l'ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement),

la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné, la modification du tableau des emplois à compter du 12 avril 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- DECIDE

- de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet de Directeur/trice ALSH au grade d'adjoint d'animation principal de 2e classe relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d’emplois des adjoints d'animation territoriaux, à temps complet, à compter du 12 avril 2019.

La rémunération sera celle fixée par la réglementation en vigueur pour le cadre d'emploi concerné.

La Présidente est chargée de recruter l’agent affecté à ce poste.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

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DELIBERATION N°2019-012

EN DATE DU 11 FEVRIER 2019

PORTANT SUR LE REGIME INDEMNITAIRE POUR LA FILIERE MEDICO-SOCIALE Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre 28 22 24 24 24 0

La Présidente rappelle au Conseil que suite à la délibération n°2018-095 du 14 novembre 2018 portant sur la mise en place du RIFSEEP (décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat), certains arrêtés n'ont cependant pas encore été publiés.

C'est le cas des auxiliaires de puériculture et des Educateurs de jeunes enfants. Dans un soucis d'équité avec les autres agents, il est proposé de modifier le régime indemnitaire pour ces cadres d'emplois.

L’article 88 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, complétées par le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991, modifiée, donne compétence à l’assemblée délibérante de chaque collectivité pour fixer le régime indemnitaire applicable à ses agents, dans la limite de celui dont bénéficient les agents de l’Etat exerçant des fonctions équivalentes. En vertu de ces textes, peuvent notamment être appliqués les décrets suivants :

- décret n°68-929 du 24 octobre 1968 modifié, relatif à l'attribution de prime de service des Educateurs de Jeunes Enfants,

- décret n°98-1057 du 16 novembre 1998 modifié, relatif à la prime forfaitaire mensuelle et la prime spéciale de sujétions des auxiliaires de soins ou de puériculture,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueterritoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

- Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, modifié par le décret n°2003-1013 du 23 octobre 2003 relatif au régime indemnitaire des agents territoriaux,

La Présidente propose d’attribuer les primes suivantes sur la base des taux applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les primes peuvent être versées aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public qui ont un CDD d'une durée minimale de 12 mois.

FILIERE MEDICO SOCIALE

Cadre d’emplois des Educateurs de jeunes enfants

- Attribution de la Prime de service. Le montant annuel est calculé sur 7,5% de l'ensemble des traitements bruts annuels des bénéficiaires potentiels. Le montant individuel est au maximum égal à 17% du traitement brut de l’agent.

Cadre d’emplois des Educateurs principaux de jeunes enfants

- Attribution de la Prime de service. Le montant annuel est calculé sur 7,5% de l'ensemble des traitements bruts annuels des bénéficiaires potentiels. Le montant individuel est au maximum égal à 17% du traitement brut de l’agent.

Cadre d’emplois des Auxiliaires de puériculture

- Attribution de la Prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de soins ou de puériculture. - Attribution de la Prime spéciale de sujétions des auxiliaires de soins ou de puériculture, le montant correspond à 10% du traitement de base « indiciaire » de l'agent.

Attribution de la Prime de service. Le montant annuel est calculé sur 7,5% de l'ensemble des traitements bruts annuels des bénéficiaires potentiels. Le montant individuel est au maximum égal à 17% du traitement brut de l’agent.

La Présidente rappelle que dans le cas où l’agent bénéficiaire occupe un emploi à temps non complet, les primes sont proratisées en fonction du temps de travail.

Leur montant est maintenu pendant les congés annuels et durant les congés maternité, paternité ou adoption, ainsi que pendant toutes les absences autorisées au sein de la collectivité (événements familiaux, ...). Ce montant est lié à la quotité de traitement lors des congés de maladie ordinaire, congé pour accident de service ou maladie professionnelle.

En cas de congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée, la prime est suspendue. Toutefois lorsqu’un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de ce type, les montants versés demeurent acquis à l’agent.

La Présidente propose que ces indemnités soient liquidées mensuellement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- DECIDE d’instituer les régimes indemnitaires tels que décrits ci-dessus.

- PRECISE que les indemnités seront revalorisées automatiquement en fonction des textes en vigueur, - AUTORISE la Présidente à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

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*Réunions Accueil et signature de la charte d'engagementLes conseillers municipaux sont également conviés aux réunions, cela afin de déterminer si leur commune souhaite signer une charte. Le correspondant n'est pas nécessairement un élu municipal.

*RDV animateur Charte Forestière

Ne pas hésiter à contacter Laurent Rivière

La peupleraie appartenant à la CCPCM sur la commune de La Forêt du Temple peut être vendue.

* RDV à venir :

Commission Finances le 20 février de 9h à 12h et le 18 mars à 16h30

Prochain conseil communautaire le 5 mars et le 25 mars ou 1er avril

*******************************

A Genouillac, le 25 février 2019

Camille DUMAS, secrétaire de séance