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Arrêté - DM2023 05 regie recttes piscine
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cluny.
Lien du pdf (Arrêté - DM2023 05 regie recttes piscine)
Thèmes du document : Banque, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
DECISION DU MAIRE 2023-05
Prise en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Création d'une régie de recettes ( PISCINE
publique, et notamment l'article 22;
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux;
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
des régies communales en application de l'article LZI22-22 al.7 du code généraldes collectivités
territoria les;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - ll est institué une régie de recettes < Piscine > auprès de la Commune de Cluny.
La régie est autorisée à ouvrir un compte de dépôt de fond (DFT) auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques.
Le Terminal de Paiement Electronique (TPE) sera utilisé au titre de la régie de la Piscine.
ARTICLE 2 - Cette régie est installée au Palais Jacques d'Amboise - Parc Abbatial à CLUNY.
ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits suivants:
o Entrée piscine
o Maillot de bain
o Cours de natation
ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :
1.. Espèces;
2. Carte bancaire ;
3. Chèque;
4. Chèques vacances.
Elles sont perçues contre remise à l'usager d'une quittance informatique.
ARTICLE 5 - L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de
nomination.
ARTICLE 6 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
L 800 €.
ARTICLE 7 - Le régisseur est tenu de verser au compte DFT le montant de l'encaisse dès que celui-ci
atteint le maximum fixé à l'article 6.
ARTICIE 8 - Le régisseur verse auprès du compte DFT toutes les quinzaines la totalíté des justificatifs
des opérations de recettes au minimum une fois par mois. ARTlctE 9 - Le régisseur ne percevra pas d'indemn¡té de responsabilité.
ARTICLE 10 - Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement.
ARTICLE 11- Mme la Maire de la Ville de Cluny est chargée de l'exécution de la présente décision
Fait à Cluny, le L0 Mars 2023
Mme la Maire,
Marie FAUVET
Cert¡fié exécutoire pour avoir été reçu à ta
Préfecture le ¡9 ¡o9 lÞ),7
etafflché sur le site de to vne ø )7 /pb I þ/-3
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