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Arrêté - 2025 25 regie recette restaurant scolaire
Document publié le Vendredi 27 juin 2014 par la commune de Cluny.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 25 regie recette restaurant scolaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Budget,
Du DECISION DU MAIRE 2025-25
Prise en application de l'article L.2t22-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Acte modificatif à la création de régie de recettes N'20016 ( Restaurant scolaíre> du 27 juin 2014
(N. 14139)
Vu le décret n" 2012-7246 du 7 novembre2or2 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment l' article 22 ;
Vu le décret n'2022-1605 du 22 décembre2022 portant application de I'ordonnancen" 2o22-4Og du 23
mars2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des
régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée
aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cau-
tionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 3 juillet 2020 autorisant le maire à créer des régies com-
munales en application de l'article L2722-22 al.7 du code général des collectivités territoriales .
Vu la DM 20t4-39 (création de la régie),
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du Za/O9l2O2S ;
ARRETE
ARTICLE ler - La présente décision annule et remplace la DM 2014-39.
ARTICIE 2 - ll est institué une régie de recettes ( Restaurant scolaire > auprès de la Commune de Cluny.
ARTICIE 3 - Cette régie est installée au Palais Jacques d'Amboise - Parc Abbatial à CLUNy.
ARTICIE 4 - La régie encaisse les produits suivants :
1" : Cantine : compte 7057
2" : Garderie ; compte 7067
ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants:
1' : Espèces ;
2' : Chèques
3' : Cartes bancaire
4"" : Virement
Les recettes en espèces sont perçues contre remise à l'usager de quittances informatiques ;
ARTICLE 6 - L'intervention de mandataires à lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination ;
ARTICLE 7 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 6 000€;
ARTICIE 8 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l'encaisse dès que
celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 7 et au minimum une fois par mois ;
ARTICLE 9 - Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au
minimum une fois par mois ;
ARTICLE 10 - Le régisseur ne percevra pas d'indemnité de maniements de fonds ;
ARTICIE 11 - Le Maire de Cluny et le comptable public assignataire de la Ville de Cluny sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision ;
ARTICLE 12-La présente décision du Maire abroge la DM 2014-39, et les suivantes relatives à la régie du pôle
scolaire.
Fait à Cluny le 17 septembre 2025
L'Adjoint au Maire
AIain GAILLAR
Certifié exécutoire pour ovoir été reçu
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et pubtié ou affiché te s¡i de.io itt" '2ú109 | 2oL{ ^ ,\ ^
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