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Arrêté - 2025 15 Institution regie de recettes Droits de Place
Document publié le Mardi 5 mai 1981 par la commune de Cluny.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 15 Institution regie de recettes Droits de Place)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
DECISION DU MAIRE 2025- L5
Prise en application de l'article L,2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Acte modificatif à la création de régie de recettes N"20002 < Droits de place > du 5 mai 1981
(N.19/81)
Vu le décret n" 2072-1246 du 7 novembre2OI2 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment l'article 22 ;
Vu le décret n'2O22-t6O5 du 22 décembre2022 portant application de l'ordonnancen 2o22-4Og du 23
mars2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des
régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d,être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
vu la délibération du conseil municipal en date du 3 juillet 2020 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l'article L2122-22 al.7 du code général des collectivités territoriales; Vu les DM 2014-38 (création de l'encaissel,2Ot6-29 et2017-t6 (diversification de produits) et 2021-18 (moyen de paiement)
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 3 mai 2ot7 ;
ARRETE
ARTICIE ler - ll est institué une régie de recettes < Droits de Place > auprès de la Commune de Cluny.
ARTICIE 2 - Cette régie est installée au Palais Jacques d'Amboise - Parc Abbatial à CLUNy,
ARTICIE 3 - La régie encaisse les produits suivants :
1' : Des marchés (hebdomadaire, marchés de Noë|, marchés d'été, marchands ambulants) ; compte 70321 2' : Des foires (Saint Martin, fêtes foraines...) ; compte 70321
3" : Cirques ; musiciens de rue : compte 70321
ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants:
1" : Espèces;
2" : Chèques
3' : Cartes bancaire
4"" : Virement
elles sont perçues contre remise à I'usager de quittance informatique ;
ARTlctE 5 - L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination;
ARTICLE 6 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 5 000€;
ARTICLE 7 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l'encaisse dès que
celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 11 et au minimum une fois par mois ;
ARTICLE 8 - Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au
minimum une fois par mois ;
ARTICLE 9 - Le régisseur ne percevra pas d'indemnité de responsabilité ;
ARTICLE 10 - Le Maire de Cluny et le comptable public assignataire de la Ville de Cluny sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision ;
ARTICLE 11 - La présente décision du Maire abroge les DM 2OL4-38,2016-29,2017-t6 et 2021-j.8.
Fait à Cluny le 2l juillet 2025
La Maire
Cert¡fié exécutoire pour qvoir été recu
à ta Préfecture P29 lr7llr t"(
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et pubtié ou affiché te sit:e de to vitte ?p ttl ) to Å(
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Marie FAUVET