Procès Verbal - 230609 PV CM

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Procès Verbal - PV CM 230609

Procès Verbal - 230609 PV CM Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Saint-Michel-en-Beaumont. Lien du pdf (Procès Verbal - 230609 PV CM)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, Procès-Verbal de la séance du vendredi 09 juin 2023

Présents: CHARLES Christian, PELLISSIER Yves, BIOTEAU Marie-Christine, PELLISSIER Corinne

Secrétaire de séance : Marie-Christine BIOTEAU

Approbation du Procès Verbal de la séance du 20 mars 2023 - approuvé à l'unanimité

Délibérations du conseil:

Désignation des délégués aux élections sénatoriales ( DE_2023_013) Vu le décret n° 2023-257 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs le 24 septembre 2023, et fixant au 9 juin 2023 l'élection des délégués et des suppléants des conseils municipaux;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 mai 2023 fixant le nombre de délégués et/ou suppléant et le mode de scrutin;

Monsieur Le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés à l’ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes, il s’agit de Mme BIOTEAU Marie-Christine, Mme PELLISSIER Corinne, M. FELICI Bertrand et M. PELLISSIER Yves. La présidence du bureau est assurée par ses soins.

Election du délégué titulaire

Monsieur Le Président rappelle l'objet de la séance qui est l'élection du délégué titulaire en vue des élections sénatoriales. Après enregistrement du ou des candidatures, il est procédé au vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 6

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 6

- majorité absolue : 4

Ont obtenu :

- M. BARET Bernard : 6 voix

M BARET Bernard ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé élu en qualité de délégué titulaire pour les élections sénatoriales.

Election des délégués suppléants

Monsieur Le Président rappelle l'objet de la séance qui est l'élection des délégués suppléants en vue des élections sénatoriales. Après enregistrement du ou des candidatures, il est procédé au vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 6

- bulletins blancs ou nuls : 0- suffrages exprimés : 6

- majorité absolue : 4

Ont obtenu :

- Monsieur CHARLES Christian : 6 voix

- Monsieur PELLISSIER Yves : 5 voix

- Monsieur FELICI Bertrand : 5 voix

M. CHARLES Christian, M. PELLISSIER Yves et M. FELICI Bertrand ayant obtenu la majorité absolue sont proclamés élus en qualité de délégués suppléants pour les élections sénatoriales.

Approbation de la Convention pour la création d’un Service mutualisé « Eau et Assainissement » avec la Communauté de Communes de la Matheysine (DE_2023_014)

Au regard des constats suivants :

- Difficultés de certaines communes de compléter les indicateurs SISPEA (Système d’information des services publics d’eau et d’assainissement) et RPQS (rapport qualité prix du service eau);

- Prérogatives Agence de l’Eau /interlocuteur/contractualisation Communes ZRR – 11ème programme;

- Nécessité pour la CCM de disposer de temps d’agent pour la gestion du service ANC (assainissement non collectif);

des rencontres territoriales ont été organisées cet automne pour recueillir l’avis des élus afin de permettre à la Communauté de Communes de la Matheysine de bâtir un scénario sur la base d’un service commun (mutualisé Communes-CCM) un poste d’accompagnement à l’ingénierie « eau et assainissement ».

La majorité des élus présents aux différentes instances s’est positionnée en faveur de la création d’un service mutualisé pour accompagner en ingénierie les communes au titre de la compétence eau-assainissement.

L’Assemblée délibérante de la Communauté de Communes de la Matheysine réunie en séance ordinaire le 13 décembre 2021, a pris acte à l’unanimité des membres présents et représentés, de ce consensus en faveur de la création d’un service mutualisé « accompagnement à l’ingénierie eau et assainissement »

La création de ce service s’inscrit dans une logique de solidarité intercommunale et de mutualisation des moyens. Il appartient donc aux communes de conventionner avec la CCM.

La convention a pour objet de définir les missions du « Service commun », et les obligations à respecter par chaque partie, dont les axes principaux sont ci-dessous présentés :

Principales missions du poste d’ingénierie « eau assainissement » :

· Missions dédiées aux communes :

 Eau-assainissement : accompagnement des communes, notamment les communes « ZRR » sous contractualisation avec l’Agence de l’Eau et le Département ;

 Accompagnement à la réalisation et mise à jour des plans des réseaux d’eau potable et d’assainissement ; Elaboration annuelle du Rapport sur le Prix et la Qualité des Services, calcul des différents indicateurs, bancarisation dans le référentiel SISPEA ;

 Accompagnement à l’évolution de la tarification des services eau potable et assainissement ;

 Démarches de passation des marchés publics d’études et/ou de travaux ;

 Accompagnement de projets notamment dans l’élaboration des dossiers de demande de financement.

· Missions dédiées à la CCM :

 Assainissement non collectif (ANC) : réponse de premier niveau, suivi avant et après contrôle (le contrôle étant assuré par un bureau d’étude), recensement et suivi des campagnes collectives et suivi des subventions.

Il est à noter qu’il va s’agir sur la première année, d’une phase d’expérimentation. Après 12 mois de fonctionnement, un point d’étape sera effectué sur le dimensionnement du service, les missions, les besoins… La commune de Saint-Michel en Beaumont montre aujourd'hui une certaine autonomie concernant les principales missions.

L’Assemblée délibérante de la Communauté de Communes de la Matheysine réunie en séance ordinaire le 22 septembre 2022, a acté à la majorité des membres présents et représentés, les termes de la convention.

Le poste « ingénieur eau-assainissement » ayant été pourvu, et l’agent intégrant ses fonctions le 1er juin 2023, il est proposé de mettre en œuvre ce service mutualisé.

Les conseils municipaux des communes membres de l’intercommunalité sont invités à se prononcer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

1- Constatant que de par son article 7, la convention peut être résiliée unilatéralement, acte les termes de la convention du service mutualisé ;

2- Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention, à engager les démarches nécessaires et à

signer tous documents inhérents à cette décision, et notamment les avenants ;

3- Ampliation de la présente délibération sera transmise à la Communauté de Communes de la

Matheysine.

Référent déontologue élus et adhésion à la mission d'assistance et de conseil proposé par le CDG38 aux employeurs affiliés (DE_2023_015)

Le Conseil Municipal,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 relatifs aux compétences des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1,

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé,

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’unecharte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes,

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local,

Considérant que le CDG38, dans le cadre du démarrage de la mission, propose aux collectivités et établissements publics locaux qui y sont affiliés un dispositif mutualisé et financé par leur cotisation additionnelle, facilitant ainsi l’ensemble des démarches en vue de la mise en œuvre des obligations

législatives et réglementaires qui pèsent sur chaque assemblée délibérante à compter du 1er Juin 2023,

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le CDG38,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Article 1er : décide d’approuver et d’autoriser le Maire à signer le projet de convention proposé par le CDG38, aux fins de désignation d’un « référent déontologue élu », dans le cadre législatif et règlementaire ci-dessus rappelé.

Le financement de cette mission sera assuré par la cotisation additionnelle au CDG38, lequel rémunérera le référent déontologue à hauteur du montant de quatre-vingts euros par consultation (plafond fixé par l’arrêté susvisé, et qui évoluera avec celui-ci).

Article 2 : précise que la saisine du « référent déontologue élu » sera ouverte à chaque membre de l’assemblée, pour une question le concernant. Étant rappelé que le nombre de membres de l’assemblée délibérante est de sept.

Article 3 : précise que cette saisine pourra intervenir selon l’une des modalités suivantes :

- Par courrier postal adressé au Référent déontologue élu, 9 Allée Alban Vistel, 69110 SAINTE FOY LES LYON, avec la mention « CONFIDENTIEL »,

- Par un formulaire de saisine en ligne (auquel seul le « référent déontologue élus » a accès) dont le lien d’accès internet sera prochainement activé et communiqué.

Article 4 : précise que les réponses seront formulées par écrit à l’élu ayant formulé la demande, et que le « référent déontologue élu » pourra être amené à le contacter pour solliciter des précisions utiles à l’instruction de sa demande.

Article 5 : précise que cette désignation pourra être complétée dans les prochains mois, sur proposition du CDG38, si les besoins qui apparaissent avec la montée en puissance du dispositif le justifient.

Article 6 : précise que ce conventionnement et cette désignation prennent effet le 1er juin 2023, et qu’ils pourront être remis en cause à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au CDG38 avec un préavis de trois mois.