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Compte-Rendu - cr cm 17 03 25 1150262
Compte-Rendu - cr cm 03 02 25 1097944
Compte-Rendu - cr cm 16 12 2022 site 497259
Compte-Rendu - cr cm 16 09 2022 460147
Compte-Rendu - cr cm 04 11 2022 site 491523
Déliberation - CR CM 2019 03 29
Compte-Rendu - cr cm 10 09 2021 130263
Déliberation - cr cm 29 03 2022deliberations 295835
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sauze-du-Lac.
Lien du pdf (Déliberation - cr cm 29 03 2022deliberations 295835)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
29
mars
2022
À
l’ouverture
de
la
séance :
Conseillers
en
exercice
11 | L’an
deux
mille
vingt-deux,
le 29
mars
à
19h00
le Conseil
Municipal
de
la
commune
du
Conseillers
présents
10 |
Sauze
du
Lac
était
assemblé
en
session
ordinaire,
à la
Mairie
du
Sauze
du
Lac,
après
Conseiller
absent
01 | convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
RAIZER
Bernard,
Maire.
Conseiller
représenté
00 | Présents
: Bernard
RAIZER,
Daniel
BOSQUET,
Jaques
BONNIN,
Annemarie
BART,
e
Jacqueline
DURAND,
Dominique
FAY
EAUX,
Carine
GALLI,
Cédric
GILLY,
Jean-
Convocation
reçue
par
Michel
MAURE,
Jean
REY.
les
conseillers
Absent
:
Fabrice
BELLET
municipaux
le
Représenté:
/
22
mars
2022
.
Monsieur
le Maire
ouvre
la séance.
Monsieur
le Maire
annonce
qu’il
n’y
a de
pouvoir
pour
cette
séance :
Monsieur
Daniel
BOSQUET
est nommé
secrétaire
de
séance.
EST
INSCRIT
A
L’ORDRE
DU
JOUR
DE
CE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
Selon
l’ordre
du jour
suivant :
-
Approbation
du
conseil
municipal
du
21
février
2022.
-
Délibérations
:
Défense
extérieure
contre
l’incendie
: convention
de
prestation
de
service
—
vérifications
techniques
des
points
d’eau
incendie. Approbation
de
la
1°
Charte
Forestière
de
Serre-Ponçon.
Création
de
poste
rédacteur
principal
1°"
classe.
Suppression
de
poste
rédacteur
principal
2°"
classe.
Mise
à jour
tableau
des
effectifs.
Mise
en
œuvre
des
lignes
directrices
de
gestion.
Demande
de
subventions
des
associations.
Demande
de
subvention
agence
de
l’eau.
Vote
taux
d’imposition
des
taxes
directes
locales.
Budget
primitif 2022
— budget
communal.
-
Questions
diverses.
Projet
luminaires
solaires.
Mutuelle
communale.
Elections
2022-
tableaux
permanences.
Etat
Alpicité.
Médaille
de
travail.
Poste
saisonnier
APPROBATION
DU
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
21
février
2022 :
Monsieur
le Maire
reprend
les
différents
points
évoqués
lors
du
conseil
municipal
en
date
du
21
février
2022.
Le
Compte
rendu
est
adopté
à
la majorité
des
membres
présents.
Délibérations
:
I.
Défense
extérieure
contre
l’incendie
: convention
de
prestation
de
service
—
vérifications
techniques
des
points
d’eau
incendie.
Monsieur
le Maire
présente
la convention
Monsieur
le Maire
met
au
vote
le projet
de
délibération :
la
délibération
est
votée
à
l’unanimité
des
membres
présents. IL.
Compte
Approbation
de
la
1°"
Charte
Forestière
de
Serre-Poncon.
Monsieur
le Maire
présente
la
1%
charte
forestière
de
Serre-Ponçon.
Monsieur
Jean
REV
demande
si ce
projet
est gratuit.
Monsieur
le Maire
répond
affirmativement.
Monsieur
Dominique
FAYEAUX
demande
si cette
charte
ne
fait pas
doublon
avec
le travail
de
l'ONF.
Monsieur
le Maire
répond
que
l’ONF
est partie
prenante
de
cette
charte.
Monsieur
le Maire
met
au
vote
le projet
de
délibération
: la
délibération
est votée
à
l’unanimité
des
membres
présents.
III.
Création
de
poste
rédacteur
principal
1°"°
classe.
Monsieur
le Maire
présente
la délibération.
Monsieur
Dominique
FAYEAUX
demande
si les
avancements
de
grade
sont
identiques
pour
les
agents
techniques
car
il ne
comprend
pas
pourquoi
le plus
ancien
des
agents
à un
grade
moins
élevé
que
l’agent
le plus
récent.
Monsieur
le Maire
explique
qu'il
a été
proposé,
il y
a quelques
années,
le grade
d’agent
de
maitrise
par
promotion
interne
aux
deux
agents
techniques.
L’un
des
agents
a refusé
pour
des
raisons
d’avancement
indiciaires
plus
intéressantes
à l’époque
selon
lui,
l’autre
l’a
accepté.
|
Monsieur
le Maire
met
au
vote
le projet
de
délibération :
la
délibération
est votée
à
l’unanimité
des
membres
présents.
LV.
Suppression
du
poste
rédacteur
principal
2ème
classe.
Monsieur
le Maire
présente
la délibération.
Monsieur
le Maire
met
au
vote
le projet
de
délibération
: la
délibération
est
votée
à
l’unanimité
des
membres
présents.
V.
Mise
à
jour
tableau
des
effectifs.
Monsieur
le Maire
présente
la délibération.
Monsieur
le Maire
met
au
vote
le projet
de
délibération
: la
délibération
est
votée
à l’unanimité
des
membres
présents.
VI.
Mise
en
œuvre
des
lignes
directrices
de
gestion.
Monsieur
le Maire
présente
la délibération.
Il s’agit
d’une
obligation
règlementaire.
Monsieur
le Maire
met
au
vote
le projet
de
délibération
: la
délibération
est
votée
à
l’unanimité
des
membres
présents.
VII.
Demande
de
subventions
des
associations.
Monsieur
le Maire
présente
la délibération.
Il propose
le tableau
des
subventions.
Monsieur
le Maire
met
au
vote
le projet
de
délibération
: la
délibération
est
votée
à
l’unanimité
des
membres
présents.
VIII.
Demande
de
subvention
agence
de
l’eau.
Monsieur
le Maire
présente
la délibération.
Il explique
qu’il
convient
de
revoir
le système
de
pompage
de
Port-Saint-Pierre.
Il faut
un
automatisme
entre
le test
de
turbidité
et la possibilité
de
consommation
de
l’eau.
Monsieur
le Maire
met
au
vote
le projet
de
délibération
: la
délibération
est
votée
à
l’unanimité
des
membres
présents.
IX.
Vote
taux
d’imposition
des
taxes
directes
locales.
Monsieur
le Maire
présente
la délibération.
Il propose
de
ne
pas
augmenter
les
taux.
Monsieur
le Maire
met
au
vote
le projet
de
délibération
: la
délibération
est
votée
à l’unanimité
des
membres
présents.
X.
Budget
primitif
2022
—
budget
communal.
Monsieur
le Maire
présente
le budget
communal.
Il précise
que
la
Préfecture
a transmis
un
ordre
de
reversement
suite
au
versement
des
avances
mensuelles
sur
le
produit
des
taxes
et impositions
perçu
à tort.
Le
montant
s’élève
à 83
239€.
Il est
donc
demandé
par
la préfecture
et le
SCG
d'Embrun.
Arrivé
de
BELLET
Fabrice
19h35 Conseillers
en
exercice
11
|L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
29
mars
à
19h00
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
du
Conseillers
présents
11 |
Sauze
du
Lac
était
assemblé
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
du
Sauze
du
Lac,
après
Conseiller
absent
00 |
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
RAIZER
Bernard,
Maire.
Conseiller
représenté
00
|
Présents
: Bernard
RAIZER,
Daniel
BOSQUET,
Jaques
BONNIN,
Annemarie
BART,
e
Fabrice
BELLET,
Jacqueline
DURAND,
Dominique
FAYEAUX,
Carine
GALLI,
Cédric
Convocation
reçue
par
GILLY,
Jean-Michel
MAURE,
Jean
REY.
les
conseillers
Absent:
/
municipaux
le
Représenté:
/
22
mars
2022
Monsieur
le Maire
détaille
le budget
au
niveau
du
fonctionnement
(dépenses/recettes)
et au
niveau
de
l’investissement
(dépenses/recettes). Monsieur
le Maire
met
au
vote
le projet
de
délibération
: la
délibération
est votée
à
l’unanimité
des
membres
présents.
XI.
Questions
diverses.
a)
Golf
La
Présidente
de
la CCSP
a annoncé
que
le golf ne
serait
pas
réalisé
sous
cette
mandature
dans
le cas
où
l’étude
en
cours
serait
favorable.
En
effet
la possibilité
financière
de
la CCSP
est
de
12
millions.
La
CCSP
souhaite
favoriser
la mobilité
douce
dont
la
Lere
phase
est
la liaison
entre
Chorges
et Embrun.
b)
Ecole
L’école
de
Savines
compte
97
inscrits.
Et
a une
capacité
de
120
élèves.
Par
ailleurs,
Monsieur
le Maire
précise
que
la
commune
de
Savines-le
Lac
répond
souvent
favorablement
aux
demandes
des
professeurs
d’école
et des
représentants
de
parents
d’éleves,
dans
le cadre
du
bien
être
des
élèves.
C)
Projet
luminaires
solaires.
Monsieur
le Maire
demande
si ce
projet
ne
va
pas
à l’encontre
du
principe
d’extinction
des
lumières.
Monsieur
Jean
REY
estime
que
les
luminaires
solaires
permettent
d'économiser
l’électricité.
Monsieur
le Maire
précise
que
l’amortissement
des
luminaires
solaire
sera
long
car
nous
éteignons
déjà
les
luminaires.
Il s’agit
surtout
du
principe.
Madame
Carine
GALLI
rappelle
que
l’origine
de
la demande
était
la sécurisation
de
certains
points.
Il est
acte
de
ne
pas
continuer
l’étude
du
projet.
Monsieur
le Maire
informe
que
depuis
l’extinction
de
l’éclairage
publique,
il est noté
une
baisse
de
35%
de
la consommation.
Par
ailleurs,
Monsieur
le Maire
souhaite
demander
le changement
du
dispositif
actuel
de
la mairie
: éclairage
et extinction
automatique.
d)
Plage
de
Port-Saint-Pierre
a.
Poubelles
Le
SMICTOM
et le
SMADESEP
sont
actuellement
en
train
de
faire
une
expérience
en
supprimant
les
poubelles
actuelles.
Le
but
étant
de
donner
une
information
d’existence
de
conteneurs
pour
les
déchets
Monsieur
Jean
REY
pense
que
l’idée
ne
sera
pas
concluante.
Monsieur
le Maire
précise
que
la commune
va
récupérer
une
poubelle
pour
le belvédère.
b.
Installation
bateau
Alp’BBQ
Boat
Une
entreprise
souhaite
s’installer
sur
la place
de
chanteloube
d’un
bateau
BBQ.
Le
SMADESEP
souhaite
savoir
si la
commune
du
Sauze
du
Lac
accepterait
l’installation
de
l’entreprise
si la commune
de
Chorges
refuse.
Madame
Carine
GALLI
demande
si la place
est
suffisante
pour
l’ensemble
des
activités.
La
réponse
est positive.
Le
conseil
municipal
n’est
pas
contre
le projet.
e)
Défibrillateur
à PSP
Madame
Annemarie
Bart
a proposé
la mise
en
place
d’un
défibrillateur.
Monsieur
le Maire
souhaite
que
le syndic
prenne
à sa
charge
la mise
en
place
et l’entretien
du
défibrillateur.
Madame
Annemarie
BART
a la
charge
de
demander
au
syndic
de
copropriété.
f)
Mutuelle
communale. Une
proposition
de
mutuelle
communale
est
faite
par
la société
AXA.
Le
but
est
de
proposer
une
mutuelle
de
25%
moins
chère,
aux
habitants.
La
commune
donne
l'information
mais
n’est
pas
partie
prenante.
Il revient
aux
habitants
de
rentrer
en
contact
avec
la société
AXA
directement. g)
Médaille
du
travail
3
des
anciens
ou
agents
actuels
ont
obtenu
la médaille
du
travail
pour
les
20
ans
de
service
Il est proposé
de
procéder
à la
remise
des
médailles
le lundi
4
avril
à
11h30.
h)
Table
de
pique-nique
à
la
chapelle
Saint
Martin
Monsieur
le Maire
propose
de
déplacer
une
table
de
pique-nique
qui
est située
à la sortie
de
la commune,
à la chapelle
Saint-
Martin. Concernant
le
vitrail,
Madame
Annemarie
Bart
doit
se
charger
de
procéder
au
changement
du
vitrail
dans
un
cadre
bénévole.
i)
Elections
2022-
tableaux
permanences.
Un
tableau
des
permanences
est proposé
pour
les
deux
tours.
Il est
proposé
aux
conseillers
municipaux
de
se manifester
s’ils
souhaitaient
changer
leurs
horaires.
j)
Etat
Alpicité
Nous
sommes
en
attente
du
projet.
k)
Poste
saisonnier
Monsieur
le Maire
informe
que
l’un
des
agents
risque
d’être
en
arrêt
maladie
pour
quelques
mois.
Dans
ce
cas
la donne
changera,
il conviendra
d’envisager
une
embauche
sur
plus
long
terme.
D
Accueil
Urkrainiens
Un
habitant
a accueilli
2 ukrainiennes.
Monsieur
le Maire
propose
aux
conseillers
municipaux
d’aller
à leur rencontre.
m)
Animations
estivales
Un
certain
nombre
d’animations
sont
programmés :
Cérémonie
village
prudent
: 14 juin
11h.
Triathlon
: dimanche
3 juillet
de
8h
à
12h.
Recherche
des
bénévoles.
Samedi
16 juillet
: 18h00
apéritif et fête
du
village.
Dimanche
17 juillet
à partir
de
10h
vide
grenier,
12h
apéritif au
belvédère.
Activité
multisports
à Port-Saint-Pierre
: le
1/07,
le 26/07,
02/08,
09/08,
16/08
à 9h30
Activité
tonicité
musculaire
à Port-Saint-Pierre
: le 21/07,
28/07,
04/08,
11/08,
18/08
à 9h30
Jeudi
21
juillet
: 14h00
Escape
game
avec
Euroscope
à Port-Saint-Pierre.
Samedi
17
septembre
à
14h
: animation
« quel
est
cet
arbre
? » - activité
familiale
à Lou
Cercle.
Madame
Carine
GALLI
demande
s’il
est
possible
de
prévoir
une
date
pour
l’inauguration
du
sentier
reliant
le
Sauze
du
Lac
à
Pontis. Monsieur
le Maire
informe
que
cette
année
la subvention
animations
versée
par
le CCSP
est
d’un
montant
de
1500€.
n)
Les
Grisons
Monsieur
Jean
REY
rapport
la
demande
d’un
agent
communal
concernant
les
travaux
aux
Grisons,
qui
demande
si
l’achat
de
goudron
est
possible
afin
de
terminer
proprement
le mur
réalisé.
o)
Cession
terrain
à
la
Communauté
des
Communes
de
Serre-Ponçon.
Monsieur
Jean
REY
informe
que
le géomètre
fera
le relevé
le
11
avril
2022
pour
la parcelle
où
sont
situés
les pompes
de
relevages.
p)
Eau
pluviale
au
Belvédère
Monsieur
Cédric
GILLY
demande
si les
travaux
de
récupération
des
eaux
pluviales
au
Belvédère,
sont
programmés.
Monsieur
le Maire
répond
positivement.
Monsieur
Cédric
GILLY
demande
l’installation
d’un
panneau
«
cédez
le passage
» au
croissement
à l’entrée
du
village,
ainsi
que
la remise
en
place
du
panneau
WC
au
Belvédère. Monsieur
Jean
REY
informe
qu’un
panneau
au
chemin
des
grisons
est très
abimé.
Le
conseil
municipal
estime
qu’il
convient
de
le supprimer. q)
Elagage
L’élagage
est prévu
la semaine
prochaine.
Programme
de
l’élagage
: Chemin
des
sources,
ancien
balltrap,
chemin
vers
la
chapelle. L’agent
technique
à préparer
le passage.
Le
débroussaillage
est prévu
fin juin.
r)
Modification
PLU
M2
Monsieur
Fabrice
BELLET
demande
où
en
est
le dossier
de
modification
du
PLU
N°2.
Monsieur
le
Maire
précise
que
le dossier
est
en
cours.
s)
Projet
du
Foreston
Monsieur
Jean
REY
demande
où
en
est
le dossier
du
permis
de
construire.
Monsieur
le Maire
répond
que
le promoteur
à
déposer
le dossier
de
PC
avant
le
31
déc.
afin
que
le
dossier
soit
soumis
aux
règles
d’avant
le
1% janvier
2022.
Le
PC
est
en
cours
d’étude.
Le
dossier
UTN
passe
en
commission
le 26
avril.
t)
Commerce
local
Monsieur
Cédric
GILLY
demande
où
en
est
l’ouverture
du
commerce
dans
le village.
Monsieur
le Maire
répond
que
les bailleurs
ne
répondent
pas.
La
mairie
va
envoyer
un
courrier
en
recommandé
afin
de
connaitre
la finalité. Fin
de
la séance
du
conseil
municipal
à 21h00
Affichage
des délibérations
effectué
le(5 /7/2022
à 1$ ho0
Affichage
effectué
le {
© {//2022
à [$ h00 DÉPARTEMENT
DES
HAUTES-ALPES
Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2022
[Ï
du
ç
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2022
MA
RIE
qu
Mél
05
LR
207
ID
: 005-210501631-20220329-D132022-DE
Arrondissement
de
Gap
N943/
20
2 9
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
: Séance
du
29
mars
2022
Conseillers
en
exercice
11 | L’an
deux
mille
vingt-deux,
le 29
mars
à
19h00
le
Conseil
Municipal
de
la
Conseillers
présents
10 | commune
du
Sauze
du
Lac
était
assemblé
en
session
ordinaire,
à la
Mairie
Conseiller
absent
01 | du
Sauze
du
Lac,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Conseiller
représenté
00 | RAIZER
Bernard,
Maire.
e
Présents
: Bernard
RAIZER,
Daniel
BOSQUET,
Jaques
BONNIN,
Date
de
convocation
Annemarie
BART,
Jacqueline
DURAND,
Dominique
FAYEAUX,
Carine
22
mars
2022
GALLI,
Cédric
GILLY,
Jean-Michel
MAURE,
Jean
REY.
e
Absent:
Fabrice
BELLET
Pour
10 |
Représenté :
/
Contre
00 |
1! a
été procédé
à l'élection
d'un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
Conseil
Abstention
00 | Municipal
Daniel
BOSQUET
ayant
obtenu
la majorité
des suffrages,
a été
e
désigné pour
remplir
ces fonctions
qu'il
a acceptées.
Annexe
OBJET
: Convention
de
prestation
de
service
vérifications
techniques
des
points
d’eau
incendie.
Monsieur
le Maire
rappelle
au
conseil
municipal
la compétence
du
maire
en
matière
de
défense
extérieure
contre
l’incendie.
Le
contrôle
technique
des
points
d’eau
incendie
étant
à la charge
des
communes,
le SDIS
05
propose
à la commune
du
Sauze
du
Lac,
une
convention
pour
le contrôle
des
points
d’eau
incendie
et l’analyse
des
risques.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
des
membres
présents,
décide
:
DE
VALIDER
cette
proposition.
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
proposée
par
le SDIS
05.
Ainsi
fait et délibéré les
jours
et an
susdits.
Téléphone
: 04
92
44
25
34
Mail
: mairie@lesauzedulac.fr
Site
internet
: www.lesanzedulac.fr Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
Vo
2077
Affiché
le
f
SDIS
05
- Centre
Colonel
Patrice
BLANC
Quartier
PATAC
- BP
1003
-05|
LL
.
505.210501631-20220329-D1
:
&
: 04-92-40-18-00;
4
: 04-92-40-18-14;
Q :
contact@sdis0—
PRISE
RES
PE
10
pages
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
Version
2
CONVENTION
DE
PRESTATION
DE
SERVICE
VERIFICATIONS
TECHNIQUES
DES
POINTS
D'EAU
INCENDIE
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
La
commune
de
LE
SAUZE
DU
LAGS do
ici
ee
le
Le.
Fnapale
sil
IC.
24
VZE.O
GEAC
(Adresse
exacte)
représentée par.
RBIZER
J
Ra.é
LIMMALUN
Es
(Nom,
Prénom
et
Qualité
de
la personne
signataire),
ci-après
dénommée
«
La
commune
»
ET Le
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
des
Hautes-Alpes,
domicilié
Centre
Colonel
Patrice
Blanc
-
Quartier
Patac
-
05000
GAP
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Marcel
CANNAT, ci-après
dénommé
« le SDIS
05 ».
IL
EST
PREALABLEMENT
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
En
vertu
de
ses
pouvoirs
de
police,
l'autorité
municipale
est
tenue
d'assurer
le
bon
ordre,
la sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité
publiques.
Le
Maire
doit
ainsi
prendre
le
soin
de
prévenir,
par
des
précautions
convenables,
et
de
faire
cesser,
par
la
distribution
des
secours
nécessaires,
les
accidents
et les
fléaux
calamiteux
ainsi
que
les pollutions
de
toute
nature,
tels
que
les
incendies,
les
inondations,
les
ruptures
de
digues,
les
éboulements
de
terre
ou
de
rochers,
les
avalanches
ou
autres
accidents
naturels,
les
maladies
épidémiques
ou
contagieuses,
les
épizooties,
de
pourvoir
d'urgence
à
toutes
les
mesures
d'assistance
et
de
secours
et,
s'il
y
a
lieu,
de
provoquer
l'intervention
de
l'administration
supérieure
(article
L
2212
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
- CGCT).
A
ce
titre,
la
Défense
Extérieure
Contre
l'Incendie
(DECI)
constitue
un
service
public
au
sens
de
l’article
L
2225-7
du
CGCT.
Les
vérifications
techniques
prévues
dans
l'arrêté
n°
INTE
1522200A
du
15
décembre
2015
fixant
le
référentiel
national
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
et
l'arrêté
préfectoral
n°
05-2017-07-18-007
du
18
juillet
2017
portant
Règlement
de
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
des
Hautes-Alpes
relèvent
de
la commune
de
LE
SAUZE
DU
LAC.
Celle-ci
a
souhaité
confier
cette
mission
au
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Hautes-Alpes,
qui
a
été
autorisé
à l’effectuer
par
délibération
n°
2018/1-20
du
20
mars
2018
de
son
conseil
d'administration.
Dans
ce
cadre,
les
parties
ont
souhaité
collaborer
conformément
aux
dispositions
de
la
présente
convention. IL
EST
ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
Convention
de
prestation
de
service
vérifications
techniques
des
points
d'eau
incendie
Page
1
HAoperation\commun\6_DECI\2-
RDDECI\1-
RDDECI
05\Controles
PENConvention
de
prestation\Conventions
-
COLLECTIVITE\Convention
type\2021-02-16-Convention
de
prestation-DECI-V2 Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 09/04/2022
afichéle
Ü 3
AVR
2027
SDIS
05
- Centre
Colonel
Patrice
BLANC
Quartier
PATAC
— BP 1003
-05|
D
. 005.240501631-20220329-D132022-DE
&
: 04-92-40-18-00
;
ia
: 04-92-40-18-14;
©
: contact@sdis0S—
ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer
les
modalités
de
vérifications
techniques
par
le
SDIS
05
des
Points
d'Eau
Incendie
(PEI)
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LE
SAUZE
DU
LAC
et
relevant
de
sa
compétence
en
application
du
Règlement
Départemental
de
la
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
des
Hautes-Alpes.
ARTICLE
2
- VERIFICATIONS
TECHNIQUES
Les
vérifications
techniques
mentionnées
à
l'article
1
s'entendent
comme
le
contrôle
des
PEI
tel
que
mentionné
dans
l'arrêté
préfectoral
n°
05-2017-07-18-007
du 18
juillet
2017
portant
Règlement
de
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
des
Hautes-Alpes
et
figurant
en
annexe
1
de
la
présente
convention. Ainsi,
seront
mesurés
à
chaque
vérification:
0 ee
Le
débit
(en
m°/h)
sous
1 bar,
La
pression
dynamique
30
m3/h,
La
pression
dynamique
au
débit
requis,
Le
débit
maximum,
La
pression
statique.
< Se * . Do 0 . *. o Le
Le
débit
nécessaire
de
chaque
PEI
sera
également
évalué
selon
les
risques
défendus
lors
de
la
première
vérification.
Ce
débit
sera
comparé
au
débit
mesuré
sous
1 bar.
Les
données
résultantes
de
ces
vérifications
seront
consultables
par
la
commune
sur
l'application
« Gestion
des
PEl»
mentionnée
dans
l'arrêté
préfectoral
susmentionné.
Aucun
rapport
détaillé
ne
sera
transmis
par
le
SDIS
à
la
collectivité
à
l'issue
des
vérifications.
Néanmoins,
en
cas
d'anomalies
graves
et
dysfonctionnantes,
la
commune
sera
immédiatement
informée
par
messagerie
au
moyen
d'une
adresse
électronique
déterminée
et
transmise
par
la
commune
au
SDIS
05
(toute
modification
de
cette
dernière
devra
être
transmise
au
SDIS
pour
mise
à jour). Dans
le
cas
contraire,
un
récapitulatif
automatisé
des
anomalies
constatées
sera
transmis
périodiquement
à
la
commune.
ARTICLE
3 - INFORMATIONS
COMPLEMENTAIRES
Selon
le
ou
les
PEI
vérifiés,
le
SDIS
O5
pourra
également
transmettre
à
la
commune
les
informations
facultatives
suivantes
:
Localisation
du
PEI,
Accessibilité
du
PEI,
Etat
général
du
PEI,
Mesure
hydrostatique
du
PEI.
< . D <, DO o <
Comme
pour
les
vérifications
techniques,
ces
informations
seront
consultables
par
la
commune
sur
l'application
« Gestion
des
PEl»
mentionnée
dans
l'arrêté
préfectoral
n°
05-2017-07-18-007
du
18
juillet
2017
portant
Règlement
de
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
des
Hautes
Alpes.
Toutefois,
au
regard
de
leur
caractère
facultatif,
le
SDIS
O5
ne
pourra
être
tenu
responsable
de
l'absence
des
données
mentionnées
dans
le présent
article.
ARTICLE
4
-
LIMITES
DE
PRESTATION
Les
vérifications
techniques
mentionnées
à
l'article
1 s'étendront
sur
l’ensemble
des
PEI
connus
et
accessible
au
titre
du
Règlement
Départemental
DECI
dont
la
commune
est
propriétaire
y
compris
les
PEI
privés
pour
lesquels
une
convention
d'utilisation
a
été
conclue
entre
la
commune
et
le
propriétaire
privé.
Convention
de
prestation
de
service
vérifications
techniques
des
points
d'eau
incendie
Page
2
H:\operation\commun\6_DECI\2-
RDDECI\-
RDDECI
05\Controles
PENConvention
de
prestation|\Conventions
-
COLLECTIVITE\Convention
type\2021-02-16-Convention
de
prestation-DECI-V2 Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2022
Affiché
le
0
5
M
R.
1027
SDIS
05
-
Centre
Colonel
Patrice
BLANC
Quartier
PATAC
- BP
1003
- O5!
LL
-005-210501631-20220329-D132022-DE
8
: 04-92-40-18-00
;
3
: 04-92-40-18-14;
9 :
contact@sdis0Sr
Sont
exclues
de
la
présente
convention:
*. +
La
maintenance,
les
réparations
et/ou
mises
en
conformité
des
PEI
vérifiés
;
+
La
rédaction
de
l'arrêté
communal
de
DEC;
æ
L'étude
et
la
rédaction
du
Schéma
Communal
de
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie;
ARTICLE
5
-
MODALITES
DE
REALISATION
DES
VERIFICATIONS
TECHNIQUES
Les
vérifications
techniques
mentionnées
à
l’article
1 seront
réalisées
une
fois
tous
les
3
ans
sur
la
base
règlementaire
selon
un
planning
établi
par
le SDIS
05.
Dans
l'éventualité
où
le nombre
de
PEI
à
vérifier
est
réduit,
l’ensemble
des
points
d'eau
incendie
pourra
être
vérifié
la même
année.
L'élaboration
du
planning
s'effectuera
en
collaboration
avec
la
commune
en
tenant
compte
de
la
saisonnalité
et
la
météorologie
inhérente
au
département
des
Hautes-Alpes.
Le
SDIS
05
informera
la
commune,
par
courrier
ou
courriel,
de
la
vérification
de
ses
PEI
quelques
jours
avant
la
date
fixée.
Selon
les
contraintes
opérationnelles
ou
les
conditions
climatiques
défavorables,
cette
vérification
pourra
être
annulée
par
le
SDIS
OS
sans
préavis
pour
raison
impérieuse. La
commune
pourra
associer
à
ces
vérifications
techniques
un
de
ses
représentants.
ARTICLE
6
-
MATERIELS
DE
CONTROLE
Le
SDIS
O5
s'engage
à
réaliser
les
vérifications
techniques
mentionnées
à
l'article
1 avec
du
matériel
conforme
à
la
législation
des
poids
et
mesures,
notamment
en
matière
de
métrologie
légale
et
industrielle. ARTICLE
7
-
LES
POINTS
D'EAU
INCENDIE
NATURELS
A
l'exception
du
2°"
alinéa
de
l'article
2
et
de
la
«mesure
hydrostatique
du
PEl»
mentionnée
à
l’article
3,
l'ensemble
des
dispositions
de
la
présente
convention
sont
applicables
aux
points
d'eau
incendie
naturels
répertoriés
(réservoirs,
mares,
bassin,
réserve
naturelle,
etc.).
ARTICLE
8 - PARTICIPATION
AUX
FRAIS
Conformément
à
la
délibération
2018/1-20
du
28
mars
2018
du
conseil
d'administration
du
SDIS
O5,
la
commune
participera
aux
frais
inhérents
aux
vérifications
techniques
mentionnées à
l'article
1.
Le
tarif
unitaire
appliqué
sera
le
tarif
validé
par
le
Conseil
d'Administration
du
SDIS
05
en
vigueur
l'année
de
réalisation
des
vérifications
techniques.
Ces
tarifs
sont
réévalués
règlementairement
et
annuellement
au
regard
du
taux
de
l'inflation.
Le
tarif
appliqué
l’année
de
signature
de
la
présente
convention
est
de
32
euros
TTC.
Dans
le
cas
de
vérification
de
PEI
unitaire,
la
participation
s'élèvera
à
environ
deux
fois
le
tarif
unitaire
par
PE,
le tarif étant
réévalué
également
tous
les
ans.
Cette
participation
aux
frais
sera
recouvrée
chaque
année
sur
la
base
des
vérifications
techniques
réellement
effectuées
et
ce
dès
la fin
des
contrôles.
Le
nombre
de
PEI
relevant
de
la
compétence
de
la
commune
référencée
dans
la
base
de
donnée
départementale
à
la
date
de
la
signature
de
la
présente
convention
et
retenu
pour
évaluer
la
participation
aux
frais
s'établit
à 16
Néanmoins,
la facturation
pourra
varier
à la
hausse
ou
la
baisse
selon
les
PEI
effectivement
identifiés
sur
le terrain
et sera
établie
au
vu
de
la réalité
du
service
fait.
ARTICLE
9
- ASSURANCES
Le
SDIS
O5
assurera
la
couverture
assurantielle
des
agents
réalisant
les
vérifications
techniques
mentionnées
à
l’article
1.
La
responsabilité
assurantielle
de
la
commune
reste
pleine
et
entière
pour
tous
les
dégâts
occasionnés
lors
de
ces
vérifications
dans
la
limite
où
celles-ci
ont
été
effectuées
selon
les
dispositions
de
l’annexe1
de
la
présente
convention.
Convention
de
prestation
de
service
vérifications
techniques
des
points
d'eau
incendie
Page
3
HA\operation\commun\6_DECI\2-
RDDECI\1-
RDDECI
05\Controles
PEI|\ Convention
de
prestation\Conventions
-
COLLECTIVITE\Convention
type\2021-02-16-Convention
de
prestation-DECI-V2 Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2022
Affiché le
0 5-AVR
20?
SDIS
05
-
Centre
Colonel
Patrice
BLANC
Quartier
PATAC
-
BP
1003
- 05]
1p
: 005-210501631-20220329-D1
32022-DE
&
: 04-92-40-18-00
;
ts
: 04-92-40-18-14;
©
: contact@sdisOSTr
ARTICLE
10
-RESPONSABILITES
La
responsabilité
du
SDIS
05
ne
saurait
être
recherchée
par
la
commune
en
cas
de
dégâts
occasionnés
sur
le
réseau
d'eau
et
aux
usagers
de
celui-ci
à
l'occasion
des
vérifications
techniques
mentionnées
à
l’article
1
(coup
de
bélier,
par
exemple),
dans
la
limite
où
ces
vérifications
ont
été
effectuées
selon
les dispositions
de
l’annexe
1 de
la présente
convention.
Le
SDIS
05
assure
la
pleine
et
entière
responsabilité
des
mesures
effectuées
dans
le
cadre
de
ces
vérifications
techniques.
La
réalisation
des
vérifications
techniques
mentionnées
à l'article1 par
le
SDIS
O5,
ne
dégage
pas
le
Maire
de
la
commune
de
sa
responsabilité
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
son
pouvoir
de
police
spécial
relatif
à
la
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie.
ARTICLE
11
-
DUREE
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
années.
Elle
prendra
effet
à
la
signature
des
deux
parties
et s'éteindra
de
plein
droit
à la fin
de
la durée
précitée.
ARTICLE
12
-
RECONDUCTION
La
présente
convention
pourra
être
renouvelée
par
tacite
reconduction
à
la
suite
d’une
réunion
de
bilan
fixée
à
l'initiative
de
l’une
ou
l'autre
des
parties,
permettant
de
faire
le
point
sur
les
conditions
des
vérifications
techniques
réalisées.
ARTICLE
13 -
RESILIATION
La
présente
convention
peut
être
résiliée
par
l'une
des
parties
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
avec
un
préavis
de
trois
mois.
Dans
ce
cas,
les
vérifications
techniques
mentionnées
à
l’article
1
et
réalisées
sont
dues
par
la
commune.
En
cas
d’inexécution
par
l’une
ou
l'autre
partie
des
obligations
prévues
par
la
présente
convention,
cette
résiliation
sera
de
plein
droit
après
mise
en
demeure
par
lettre
avec
accusé
de
réception
restée
sans
réponse
pendant
15
jours.
ARTICLE
14 -
LITIGE
En
cas
de
litige
relevant
de
l'exécution
de
la
présente
convention,
le
SDIS
05
et
la
commune
s'obligent
à
une
phase
préliminaire
de
conciliation
pendant
une
période
d'un
mois.
AU
cas
où
aucune
solution
amiable
ne
pourrait
intervenir
au
cours
de
la
phase
de
conciliation
précitée,
le
SDIS
05
et
la
commune
conviennent
de
soumettre
tout
litige
pouvant
survenir
à
l'occasion
de
l'interprétation
et/ou
de
l'exécution
de
la
présente
convention
au
Tribunal
Administratif
de
Marseille
auquel
il est
fait
attribution de juridiction
par
les
présentes.
Fait à le Sauge dulGie.
Œ
oc,
122...
En
deux
nd
aires
originaux, ‘dont
un
pour
chacune
des
parties
Le
le
ë
la
re
Le
Président
du
Conseil
d'Administration
du
“"
dAURC-
Service
Départemental
d'Incendie
et de
Secours
FA
Marcel
CANNAT
Convention
de
prestation
de
service
vérifications
techniques
des
points
d’eau
incendie
Page
4
HA\operation\commun\6_DECI\2-
RDDECI\1-
RDDECI
05\Controles
PE Convention
de
prestation\Conventions
-
COLLECTIVITE\Convention
type\2021-02-16-Convention
de
prestation-DECI-V2 Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 09/04/2022
Affiché
le
0
5
‘AVR.
107?
SDIS
05
-
Centre
Colonel
Patrice
BLANC
Quartier
PATAC
-
BP
1003
- 09
jp
: 005-210501631-20220329-D132022-DE
&
: 04-92-40-18-00;
£a
: 04-92-40-18-14;
A:
contact@sdis0StTr
ANNEXE
1
,
Date
ce
mise es
Etat-maojor Opérationnei
‘
agçestan:
Service
opérations
Prévision
15 mai 2027
Fiches
techniques
DECI
3pese
Mode
opératoire
de
contrôle
vegon 2
.
.
Mise
3 jou: le
des
Points
d'Eau
Incendie
23/03/2028
1,
Localisation
exacte
du
point
d'eau
{comparaïison
antre
fa localisation
tarrain
at
le
relevé
cartographique}
Actualiser
précisément
la
localisation
sur
l'application.
2.
Accessibilité
du
point
d'eau
(pour
les
véhicules
et
les
hommes,
intardiction
de
stationner...)
4,
Signalisation
du
point
d’eau
(couleur,
numérotation,
fléchage,
..}.
Renseigner
précisiment
l'application.
F5
ma
<
>
5,
Installation
de
l'appareil
de
mesurz
hydraulique
a
Vérifier
que
le PEl
soit
bien
fermé
puis
le
décomprimer
en
prenant
toutes
les
précautions
de
sécurité,
s
Sice
dernier
n'est
pas
équipé
d’un
dispositif
de
décompression,
il convient
d'ouvrir
très
lentement
un
bouchon
en
veillant
à
ne
pas
se
placer
face
à
l'orifice,
s
Une
fois
le
bouchon
retiré,
purger
l£
poteau
jusqu'à
l'apparition
d'esu
propre,
puis
refermer
at
insteiler
la
disposkif
de
mesure,
Convention
de
prestation
de
service
vérifications
techniques
des
points
d'eau
incendie
Page S
HA\operation\commun\6_DECI\2-
RDDECI\1-
RDDECI
05\Controles
PEI\Convention
de prestation\ Conventions
-
COLLECTIVITE\Convention
type\2021-02-16-Convention
de
prestation-DECI-V2 Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2022
Reçu
en
LT
le 09/04/2022
Affiché
le
‘AVR
207?
SDIS
05
- Centre
Colonel
Patrice
BLANC
Quartier
PATAC
- BP 1003
- OS!
1D
: 005-210501631-20220329-D132022-DE
8
: 04-92-40-18-00
;
:
: 04-92-40-18-14;
O
: contact@sdisOS
Tr
#
Monterl'apparail
de
mesure
sur
l’attelage
du
véhicule
avec
un
tuyau
diamètre
110.
Si
le
FEI
n'a
qu'une
sortie
an
65
mm,
raccorder
obligatoirement
un
tuyau
de
diamètre
70
mm
sur
le
poteau
en
prenant
soin
de
raccorder
la
réduction
100/65
diractement
sur
l'appareil
de
mesure.
6.
Mesurer
la
pression
statique
5
Ouvrir
lentement
et
entièrement
{13
ou
17
tours)
le poteau
ou
la bouche
incendie,
»
Ouvrir
la
vanne
afin
de
purger
conzrôleur
de
débit
puis
refermer
ia
vanne,
s
Relzver
la
pression
statique
affichée.
7.
Mesurer
la
pression
au
débit
requis
°
Ouvrir
progressivement
ja
vanne
jusqu'à
ce
que
l'appareil
vous
affiche
la
débit
requis
noté
sur
le
sableau
de tournée
ou
sur
application
(muitiple
de
30m°/h},
2
Relever
et
noter
la
pression
indiquée.
Îl faut
que
cette
pression
soit
supérieure
à
1
bar.
Convention
de
prestation
de
service
vérifications
techniques
des
points
d'eau
incendie
Page
6
H:\operation\commun\6_DECI\2-
RDDECI\1-
RDDECI
05\Controles
PEl\Convention
de
prestation\Conventions
-
COLLECTIVITE\Convention
type\2021-02-16-Convention
de
prestation-DECI-V2 Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2022
Reçu
en
préfecturé,
le
fn
7007
Affiché
le
û
5
‘MR.
SDIS
05
-
Centre
Colonel
Patrice
BLANC
Quartier
PATAC
-
BP
1003
-0$
JD
: 005-210501631-20220329-D132022-DE
&
: 04-92-40-18-00;
2
: 04-92-40-18-14;
GO:
contact@sdis0Str
8.
Mesurer
le dabit
à
1 bar
°
Ouvrir
ou
fermer
la
vanne
progressivement
jusqu’à
ce
que
je
mancmètre
de
l'appareil
indique
1
bar
®
Relever
le débit
dès
que
|
pression
dynamique
atteint
1 bar.
Remorque
: Sila
pression
de
4
bar n'est jamais
atteinte,
le
débit
&
à
0or
sera
de
O
m°fh.
3,
Mesurer
le débit
Maximum
à
gueule
bée
e
Ouvrir
{a
vanne
lentement
jusqu'à
son
maximum,
e
Noter
ie débit
à
gueule
bée,
°
Refermer
je
PEI,
»
Démontar
l’ensemble
du
matériel
nécessaire
au
contrôle.
aliments
an
19.
Contrôle
des
PENA
Lez
contrôle
d'un
PENA
devra
comporter
la
mise
en
aspiration
par
un
engin
pompe
sapaur-pompier
conformément
aux
procédures
concernées.
1l.
Opérations
communes
après
l’utilisation
»
Après
fermeture
du
PEI,
ii convient
de
s'assurer
de
sa
vidange,
*
Four
les
Pl
à
vidange
semti-automatique,
c'est
ia
fermeture
du
coïfre
qui
acionne
la
vidange
de
la
colonne,
il convient
de
s'assurer
que
le
Bl/PI
ne
présente
pas
de
danger
pour
les
piétons.
12.
Renseisnzment
de
[a
bass
de
données
En
fin
de
tournée
(fin
de
chaque
journée
si
le
contrôle
durs
plusieurs
jours},
le
responsable
du
contrôle
doit
impérativement
renseigner
l'application
informatique
de
gestion
des
PEI.
L'application
peut
Être
renseignée
directement
sur
place
si
une
tabletts
tactile
est
utilisée,
Convention
de
prestation
de
service
vérifications
techniques
des
points
d’eau
incendie
Page 7
HA\operation\commun\6_DECI\2-
RDDECI\1-
RDDECI
0S\Controles
PEl\ Convention
de
prestation\Conventions
-
COLLECTIVITE\Convention
type\2021-02-16-Convention
de
prestation-DECI-V2 Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2022
afichéle
5
AVR.
2022
SDIS
05
-
Centre
Colonel
Patrice
BLANC
Quartier
PATAC
-
BP
1003
- O5!
D
: 005-210501631-20220329-D132022-DE
8
: 04-92-40-18-00
;
:2
: 04-92-40-18-14;
O
: contact@sdisOSTr
Etat-mojor
Opérationnel
|apofeston:
Service
opérations
Prévision
15 mai
207
Fiches
techniques
DECI
2p=5e
|
Procédure
de contrôle
verFan 2 Rise sjourle
des
Points
d'Eau
Incendie
23{C5/2028
1.
Personnel
° Deux
personnas
dont
une
formée
au
contrôle
des
points
d’eau
incendie,
représentant
le
propriétaire
de
ces
derniers
{commune,
structure
en
charse
du
service
public
de
distribution
de
l'eau
potable
at/ou
de
ja
DECI).
2.
Iiatérisl
+
Un
véhicule
léger
équipé
d'éléments
rétro-réféchissants.
I}
peut
s'agir
d'un
véhicule
de
a
collectivité,
de
la société
en
charse
de
la
DECI
où
œ’un
véhicule
Sapeurs-Pompiers
dans
le cadre
d'un
conventionnement,
#
Le
tableau
de
tournée
« contrôle
* imprimé
depuis
l'application
PEI,
s
Le
mode
opératoire
de
contrôle
des
PEI,
e
Un
appareil
de
mesure
hydraulique
doté
d'un
manomètre
intégré,
s
Une
vanne
à volent
type
robinet
vanne
(les vannes
quart
de tour
son:
à proscrire
lors des
contrôles),
»
Une
clé
de
poteau,
s
Deux
bouchons
obturateurs
de
79
mm,
s*
Deuxtricoises
de
100
mm,
»°
Unraccord
de
réduction
1C0/65,
s
Trois
cônes
de
Lubeck,
e
Untriangle
ce
signalisation
type
YL,
»
Untuyau
de
110
mm
de
5 mètres,
°
Untuyau
de
70
mm
de
5
mètres,
s
Un
coude
é'aïmentation
de
100
mm
et
une
clef
de
barrage
pour
les
secteurs
disposant
de
El.
3,
Tenue
°
Chasublz
rétro
réfléchissant
individuaile
pour
tous
les opérateurs,
«
Lors
de
la
manipulation
du
PEI,
le
personnel
porters
obligatoirement
des
gants
de
travail.
dh,
4.
D
&
chef
du
Centre
d'incendie
et
de
Secours
défendant
le secteur
doit
Être
informé
au
préalable
afin
de
pouvoir
organiser
si
possible
un
contrôle
at
une
reconnaissance
opérationneile
en
commun.
roulement
prévu
A.
Pendant
ls
contrôle
41.1.
le
bañsage
s
Lazone
de
travail
doit
faire
l'objet
d'un
balisage
afin
de
prévenir
tout
risque
d'accident,
s
Dans
le
cas
d'un
stationnement
dans
virage,
la
mise
en
place
d’un
triangle
de
signalisation
doit
être
mise
en
ŒUVrTE.
41.2.
L'écouiement
de
l'eau
Afin
d'éviter
tout
incident
ou
détérioration
vis-à-vis
d’un
tiers,
il convient
de
respecter
les mesures
suivantes
:
»
Ne
pas
réaliser
de
contrôles
si la température
ast
inférieure
à 3°C,
s
Ne
pas
réaliser
de
contrôles
si l’état
de
sécheresse
ast
déclaré
sur
la commune,
°
Eviter
l'écoulement
des
eaux
vers
les
vitrines,
portes
cochères,
entrée
de
parc
de
stationnement
et
de
sous-sols,
véhicules
en
stationnement,
raccords
de
tapis
bitumineux,
pelouses,
etc,
°
L'écoulement
de
l’eau
ne
devra
pas
constituer
une
gêne à
la
circulation.
Convention
de
prestation
de
service
vérifications
techniques
des
points
d'eau
incendie
Page
8
H:\operation|\commun\6_DECI\2-
RDDECI\-
RDDECI
05\Controles
PEI\Convention
de
prestation\Conventions
-
COLLECTIVITE\Convention
type\2021-02-16-Convention
de
prestation-DECI-V2 Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2022
Reçu
en préfecture
le
09/04/2022
affchéle
(5: AVR.
2072
SDIS
05
-
Centre
Colonel
Patrice
BLANC
Quartier
PATAC
-
BP
1003
-05!
b
. 005-210501631-20220329-D132022-DE
8
: 04-92-40-18-00
;
#:
: 04-92-40-18-14;
A:
contact@sdisOS
4.1.3
Lo
manicuiation
itionner
facz
aux
orifices.
t£
du
PE,
Peur
toute
manœuvre
d'un
PE
sous
pression,
il convient
d'éviter
de
se
pos
faut
donc
se
placer
dans
la
mesure
du
possible
au
doscuàs
1!
est
impératif
de
manœuvrer
les
bouches
et
poteaux
d'incendie
avec
précaution
{cf.:
mode
opératoire
contrôle
FEI}.
Lors
de
ls
manœuvre
d'un
appareil
à
13
ou
17
tours,
85%
du
débit
maximal
est
obtenu
lors
des
deux
premiers
tours
d'ouverture
après
apparition
de
l'eau.
Les
ouvertures
et
fermetures
trop
rapides
de
cas
deux
tours
peuvent
engendrer
des
coups
de
bélier
*
dans
les
canalisations
et
tuyaux
et
provoquer
ainsi
des
ruptures
ou
des
éclatemants.
||
a5t
donc
nécessaire
de
les
manœuvrer
lentement.
4.1.4
Contrûèle
des
PEI
convient
de
vérifier
les
éléments
suivants
:
»
Locslisation,
°
Accessibilité,
s
Absence
d'ernomalie,
e
Muméros
d'ordre
et
signalisation,
type
#t
couleur,
s
Nomenclature,
s
Részau
d'aïimentation,
»
Mesure
de
la
pression
statique,
°
Mesure
de
ta
pression
au
débit
requis,
»
Mesure
du
débit
à
1 bar,
°
Mesure
du
débi
maximum
gueule
bée.
4,2,
Retour
de
contrôlz
En fin de tournée
(fin de chaque
journée
si le contrôle
dure plusieurs
jours],
le chef da détachement
doit impérativement
renseïzner
l'application
informatique
de
gestion
des
Points
d'Eau
incendie,
Convention
de
prestation
de
service
vérifications
techniques
des
points
d'eau
incendie
HA\operation\commun\6_DECI\2-
RDDECI\1-
RDDECI
05\Controles
PEl\Convention
de
prestation|\Conventions
-
COLLECTIVITE\Convention
type\2021-02-16-Convention
de
prestation-DECI-V2
Page
9 Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2022
DÉPARTEMENT
DES
HAUTES-ALPES
MATRIE
du
S
Reçu en
00
AR
DE
Arrondissement
de
Gap
05
160
Affiché
le
—
ID
: 005-210501631-20220329-D142022-DE
n°1412027
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
: Séance
du
29
mars
2022
Conseillers
en
exercice
11 | L’an
deux
mille
vingt-deux,
le 29
mars
à
19h00
le
Conseil
Municipal
de
la
Conseillers
présents
10
| commune
du
Sauze
du
Lac
était
assemblé
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
Conseiller
absent
01 | du
Sauze
du
Lac,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Conseiller
représenté
00 | RAIZER
Bernard,
Maire.
e
Présents
: Bernard
RAIZER,
Daniel
BOSQUET,
Jaques
BONNIN,
Date
de
convocation
Annemarie
BART,
Jacqueline
DURAND,
Dominique
FAYEAUX,
Carine
22
mars
2022
GALLI,
Cédric
GILLY,
Jean-Michel
MAURE,
Jean
REY.
e
Absent:
Fabrice
BELLET
Pour
10 | Représenté
:
/
Contre
00
|// a été procédé
à l'élection
d'un
secrétaire pris
dans
le sein
du
Conseil
Abstention
00 |
Municipal
Daniel
BOSQUET
ayant
obtenu
la majorité
des
suffrages,
a été
e
désigné pour
remplir
ces fonctions
qu'il
a acceptées.
Annexe
OBJET
: Approbation
de
la lière
Charte
Forestière
de
de la
Communauté
de
communes
de Serre-Ponçon.
En
2020,
la
Communauté
de
communes
de
Serre-Ponçon
s’est
engagée
dans
l'élaboration
de
sa
lière
charte
forestière
pour
construire
un
programme
d’actions
pluriannuel,
prenant
en
compte
la
gestion
multifonctionnelle
des
forêts.
Cette
démarche
à
mobiliser
les
partenaires
du
territoire,
et
notamment
l’ensemble
des
communes
du
territoire,
via
un
processus
de
concertation,
qui
s’est
terminé
en
fin
d'année
2021,
par
un
dernier
comité
de
pilotage.
La
charte
forestière
de
territoire
a ainsi
permis
d’identifier
12
actions
à réaliser
sur
la période
2022-2026 :
e
Opérations
foncières
forestières
e
Accompagnement
des
porteurs
de
projets
et
des
°
Schéma
de
desserte
entreprises
pour
développer
la construction
bois
et
e
Plan
de
massif
DFCI
le bois
énergie
°
Chantiers
pilotes
pour
la
gestion
e
Parcours
de
l'élève
sur
la
forêt
et
le
bois
de
la
multifonctionnelle
des forêts
maternelle
au lycée
e
Maintien
du mélèze
et valorisation
de ses services-
e
Animation
du
programme
d'actions
de
la
charte
rendus
forestière
e
Accueil
raisonné
des
publics
en
forêt
e
Accompagnement
à
l’élaboration
de
conventions
e
[Inventaire
et
valorisation
des
vieux
bois
et
gros
entre
partenaires
pour
faciliter
la
coopération
bois
morts
(thème
: biodiversité,
tourisme,
sylvopastoralisme)
e
Formation
et rencontres
thématiques
Le
budget
prévisionnel
de
ce programme
d’action
s’élève
à 675
550
€ sur
5 ans.
Les
membres
du
comité
de
pilotage,
dont
la
commune
d’Embrun,
ont
ainsi
été
sollicité
par
courrier
de
la
Communauté
de
communes
de
Serre-Ponçon
du
20
décembre
2021
pour
connaître
leur
intention
de
signer
la
charte
forestière
en
mars
2022
et
leur
demandant
d'adresser
à la collectivité
la décision
prise
par
leur
entité
décisionnelle.
En
pièce jointe,
le projet
de
charte
forestière
de
territoire
(disponible
en
téléchargement
sur
le site
internet
de
la CCSP
à
l'adresse
: https://www.ccserreponcon.com/filiere-foret-bois-charte-forestiere)
Vu
le travail
mené
en
concertation
avec
l'ensemble
des
acteurs
de
la filière
forêt-bois
pour
élaborer
cette
1%"
charte
forestière
depuis
2020.
Vu
le programme
d’actions
prévisionnel
2022-2026
de
la charte
forestière
Considérant
les
objectifs
de
la commune
en
matière
de
soutien
à la filière
forêt
bois
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à Punanimité
des
membres
présents,
décide
:
-
D’APPROUVER
la
lière
charte
forestière
de
Serre-Ponçon
et son
programme
d’actions
2022-2026
(tel qu’annexée)
-
D’AUTORISER
Monsieur
Le
Maire
à signer
la charte
forestière
de
Serre-POneuE
Ainsi
fait et délibéré
les jours
et an
susdits.
Téléphone
: 04
92
44
25
34
Mail
: mairie@lesauzedulac.fr
Site
internet
: www.lesauzedulac.fr Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2022
DÉPARTEMENT
DES
HAUTES-ALPES
MAIRIE
du
$ recu en préfecture 1e 09104202
05160
|aïenéie
Q5
AVR
2022
=———
ID
: 005-210501631-20220329-D152022-DE
Arrondissement
de
Ga
DL}
?
N°15 2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
: Séance
du
29
mars
2022
Conseillers
en
exercice
11
| L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
29
mars
à
19h00
le
Conseil
Municipal
de
la
Conseillers
présents
10
| commune
du
Sauze
du
Lac
était
assemblé
en
session
ordinaire,
à la
Mairie
Conseiller
absent
01 |
du
Sauze
du
Lac,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Conseiller
représenté
00 | RAIZER
Bernard,
Maire.
e
Présents
: Bernard
RAIZER,
Daniel
BOSQUET,
Jaques
BONNIN,
Date
de
convocation
Annemarie
BART,
Jacqueline
DURAND,
Dominique
FAYEAUX,
Carine
22
mars
2022
GALLI,
Cédric
GILLY,
Jean-Michel
MAURE,
Jean
REY.
e
Absent
: Fabrice
BELLET
Pour
10 | Représenté:
/
Contre
00 |
1! a
été procédé
à l'élection
d'un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
Conseil
Abstention
00
|
Municipal
Daniel
BOSQUET
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
e
désigné pour
remplir
ces fonctions
qu'il
a acceptées.
Annexe
OBJET
: Création
d'emploi
de
rédacteur
principal
de
1°"
classe
Conformément
à l’article
34
de
la loi du
26 janvier
1984,
les emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l’établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade. Pour
tenir
compte
de
l'évolution
des
postes
de
travail
et des
missions
assurées,
le Maire
propose
au
conseil
municipal
la
création
d'un
emploi
de
rédacteur
principal
lère
classe
(grade
d'avancement)
pour
assurer
les
missions
de
secrétaire
de
mairie.
Vu
la publication
du
tableau
annuel
d'avancement
de
grade
par
le Centre
de
Gestion
des
Hautes-Alpes.
Le
Maire
propose
au
conseil
municipal,
- la création
d’un
emploi
fonctionnaire
de
rédacteur
principal
de
1ère
classe,
permanent
à temps
complet
à raison
de
35
heures
hebdomadaires. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
des
membres
présents
:
-
DECIDE
la création,
à compter
du
29
mars,
d’un
emploi
permanent
à temps
complet
rédacteur
principal
1°
classe.
-
PRECISE
que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice.
Ainsi
fait et délibéré
les jours
et an
susdits.
Téléphone
: 04
92
44
25
34
Mail
: mairie@lesauzedulac.fr
Site
internet
: www.lesauzednlac.fr Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2022
DÉPARTEMENT
DES HAUTES-ALPES
MAIRIE
du
4 resuen préfeciure 1e 09/04/2022
05160
Affiché
le
û
5
AVR
107?
ID
: 005-210501631-20220329-D162022-DE
Arrondissement
de
Gap
N°16/202 9
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
: Séance
du
29
mars
2022
Conseillers
en
exercice
11
| L’an
deux
mille
vingt-deux,
le 29
mars
à
19h00
le
Conseil
Municipal
de
la
Conseillers
présents .
10
| commune
du
Sauze
du
Lac
était
assemblé
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
Conseiller
absent
01 |
du
Sauze
du
Lac,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Conseiller
représenté
00 | RAIZER
Bernard,
Maire.
e
Présents
: Bernard
RAIZER,
Daniel
BOSQUET,
Jaques
BONNIN,
Date
de
convocation
Annemarie
BART,
Jacqueline
DURAND,
Dominique
FAYEAUX,
Carine
22
mars
2022
GALLI,
Cédric
GILLY,
Jean-Michel
MAURE,
Jean
REY.
e
Absent:
Fabrice
BELLET
Pour
10 | Représenté:
/
Contre
00
|/] a été procédé
à l'élection
d'un
secrétaire pris
dans
le sein
du
Conseil
Abstention
00 | Municipal
Daniel
BOSQUET
ayant
obtenu
la majorité
des
suffrages,
a été
e
désigné
pour
remplir
ces fonctions
qu'il
a acceptées.
Annexe
OBJET
: Suppression
d'emploi
de
rédacteur
principal
de
2"°
classe.
Conformément
à l’article
34
de
la loi du
26 janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l’établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit de
modifier
le tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade. Considérant
la délibération
N°15/2022,
créant
un
emploi
de
rédacteur
principal
de
1%*
classe
en
raison
de
la possibilité
d’avancement
de
l’agent
en
poste
sur
le poste
de
secrétaire
de
mairie.
VU
Pavis
favorable
du
CT
en
date
du
24
mars
2022
concernant
la suppression
du
poste
de
rédacteur
principal
de
2°"
classe.
Le
Maire
propose
au
conseil
municipal,
- la suppression
du
poste
de
rédacteur
principal
de
2°"
classe
permanent
à temps
complet
à raison
e 35
heures
hebdomadaires.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
le Conseil
Municipal
décide
:
-
DE
SUPPRIMER
le poste
de
rédacteur
principal
de
2°"
classe
(emploi
permanent
à temps
complet)
à partir du
29
mars
2022.
Ainsi
fait et délibéré
les jours
et an
susdits.
Téléphone
: 04
92
44
25
34
Mail
: mairie@lesauzedulac.fr
Site
intemet
: www.lesauzedulac.fr Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2022
DÉPARTEMENT
DES
HAUTES-ALPES
MAIRIE
du
<
Reçu
en
préf
T°
AR
202
05160
Affiché
le
==
ID
: 005-210501631-20220329-D172022-DE
Arrondissement
de
Gap
M 8]
7 {2
022.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
: Séance
du
29
mars
2022
Conseillers
en
exercice
11 | L’an
deux
mille
vingt-deux,
le 29
mars
à
19h00
le
Conseil
Municipal
de
la
Conseillers
présents
10
| commune
du
Sauze
du
Lac
était
assemblé
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
Conseiller
absent
01 | du
Sauze
du
Lac,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Conseiller
représenté
00 | RAIZER
Bernard,
Maire.
e
Présents
: Bernard
RAÏZER,
Daniel
BOSQUET,
Jaques
BONNIN,
Date
de
convocation
Annemarie
BART,
Jacqueline
DURAND,
Dominique
FAYEAUX,
Carine
22
mars
2022
GALLI,
Cédric
GILLY,
Jean-Michel
MAURE,
Jean
REY.
e
Absent
: Fabrice
BELLET
Pour
10
|
Représenté
: /
Contre
00
|// a
été procédé
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
Conseil
Abstention
00
| Municipal
Daniel
BOSQUET
ayant
obtenu
la majorité
des
suffrages,
a été
e
désigné pour
remplir
ces fonctions
qu'il
a acceptées.
Annexe
OBJET
: Mise
à jour
tableau
des
effectifs
Le
Maire,
rappelle
à l’assemblée
:
Conformément
à l’article
34
de
la loi du
26
janvier
1984,
les emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Va
la délibération
N°14/2018
du
23
mars
2018
concernant
la dernière
mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
24
mars
2022
concernant
la suppression
du
poste
de
rédacteur
principale
de
2"°
classe.
Vu
la délibération
N°15/2022
créant
un
poste
de
rédacteur
principal
de
1%
classe,
VU
la délibération
N°
16/2022
supprimant
un
poste
rédacteur
principale
de
2ê"
classe.
Le
Maire
propose
à l'assemblée,
Le
tableau
des
emplois
titulaires
et non-titulaires
sera
défini,
à compter
du
29
mars
2022,
comme
suit :
Cadres
ou
emplois
Catégorie
Effectifs
budgétaires
FONCTIONNAIRES Filière
Administrative
Rédacteur
principal
1°
classe
B
1
Filière
technique
Adjoint
technique
principal
de
lere
classe
C
1
Agent
de
maitrise
principal
C
1
NON
TITULAIRE
Emploi
contractuel
C
1
TOTAL
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide
:
-
D’ADOPTER
la modification
du tableau
des emplois
ainsi proposée.
Ainsi
fait
et délibéré
les jours
et an
susdits.
{er
Téléphone
: 04
92
44
25
34
Mail
: mairie@lesauzedulac.fr
Site
internet
: www.lesauzedulac.fr Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2022
DÉPARTEMENT
DES
HAUTES-ALPES
MAIRIE
du
S
Reçu
en
préfecturé
le
10
2
05160
Affiché
le
Q
5
AR.
î0
———
ID
: 005-210501631-20220329-D182022-DE
Arrondissement
de
Gap
N°17/2092
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
: Séance
du
29
mars
2022
Conseillers
en
exercice
11 | L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
29
mars
à
19h00
le
Conseil
Municipal
de
la
Conseillers
présents
10
| commune
du
Sauze
du
Lac
était
assemblé
en
session
ordinaire,
à la Mairie
Conseiller
absent
01 |
du
Sauze
du
Lac,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Conseiller
représenté
00 | RAIZER
Bernard,
Maire.
e
Présents
: Bernard
RAIZER,
Daniel
BOSQUET,
Jaques
BONNIN,
Date
de
convocation
Annemarie
BART,
Jacqueline
DURAND,
Dominique
FAY EAUX,
Carine
22
mars
2022
GALLI,
Cédric
GILLY,
Jean-Michel
MAURE,
Jean
REY.
e
Absent:
Fabrice
BELLET
Pour
10 | Représenté:
/
Contre
00 |
1] a été procédé
à l'élection
d'un
secrétaire pris
dans
le sein
du
Conseil
Abstention
00 | Municipal
Daniel
BOSQUET
ayant
obtenu
la majorité
des
suffrages,
a été
e
désigné pour
remplir
ces fonctions
qu'il
a acceptées.
Annexe
OBJET
: mise
en
œuvre
des
lignes
directrices
de
gestion
pour
la
commune
du
Sauze
du
Lac.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
et notamment
ses
articles
9
bis
A
et9
bis B
(articles
applicables
à compter
du
1° janvier
2021
sur
la mise
en
œuvre
du
rapport
social
unique)
;
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
33-5
;
Vu
le décret
n°
2019-1265
du
29
novembre
2019
relatif aux
lignes
directrices
de
gestion
et à l’évolution
des
attributions
des
commissions
administratives
paritaires
;
Vu
le décret
n°
2013-593
du
5 juillet 2013
relatif aux
conditions
générales
de
recrutement
et d'avancement
de
grade
et portant
dispositions
statutaires
diverses
applicables
aux
fonctionnaires
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
les
données
du
rapport
sur
l’état
de
la collectivité
du
bilan
social
;
Vu
la délibération
N°11/2008,
en
date
du
12
février
2008
fixant
le ratio
promu
promouvable
applicable
au
sein
de
la
collectivité
pour
la mise
en
œuvre
des
avancements
de
grade
;
Va
la circulaire
IOCB1023960C
du
10
novembre
2010
relative
aux
modalités
d'avancement
de
grade
des
agents
appartenant
à
la catégorie
B
de
la fonction
publique
territoriale
Vu
la
délibération
N°17/2022
en
date
du
29
mars
2022
fixant
le
dernier
tableau
des
effectifs,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
24
mars
2022 ;
Considérant
que
la loi de
transformation
de
la fonction
publique
du
6 août
2019
a instauré
la mise
en
place
de
lignes
directrices
de
gestion
au
sein
des
collectivités
et établissements
publics,
créant
en
ce sens
un
nouvel
article
33-5
au
sein
de
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984 ;
Considérant
que
ces
lignes
directrices
de
gestion
ont
vocation
à déterminer
la stratégie
pluriannuelle
de pilotage
des
ressources
humaines
et les
orientations
générales
en
matière
de
promotion
et de
valorisation
des
parcours
professionnels
pour
les
agents
de
la commune/de
l’établissement
;
Considérant
que
ces
lignes
sont
établies
pour
une
durée
pluriannuelle
qui
ne
peut
excéder
six
années
;
Considérant
que
dans
chaque
collectivité
et établissement
public,
des
lignes
directrices
de
gestion
sont
arrêtées
par
l'autorité
territoriale,
après
avis
du
comité
technique,
pour
déterminer
la stratégie
pluriannuelle
de
pilotage
des
ressources
humaines,
notamment
en
matière
de
gestion
prévisionnelle
des
emplois
et des
compétences,
et définir
les
enjeux
et les
objectifs
de
la
politique
de
ressources
humaïnes
à conduire
au
sein
de
la collectivité
territoriale
ou
de
l’établissement
public,
compte
tenu
des
politiques
publiques
mises
en
œuvre
et de
la situation
des
effectifs,
des
métiers
et des
compétences
;
Considérant
que
les
lignes
directrices
de
gestion
sont
établies
pour
une
durée
pluriannuelle
qui
ne
peut
excéder
six
années
;
Considérant
qu’elles
peuvent
faire
l'objet,
en
tout
ou
partie,
d'une
révision
en
cours
de
période
selon
la même
procédure
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide
:
Article
1
: lignes
directrices
de
gestion
relatives
à
la
stratégie
pluriannuelle
de
pilotage
des
ressources
humaines
annexées
à la
présente
délibération
sont
établies
pour
une
durée
de
6 ans.
Article
2
: Les
présentes
lignes
directrices
de
gestion
s’appliquent
à l’ensemble
des
agents
de
la collectivité.
Elles
seront
rendues
accessibles
par
voie
numérique
et,
le cas
échéant,
par
tout
autre
moyen.
Téléphone
: 04
92
44
25
34
Mail
: mairie@lesauzedulac.fr
Site
intemet
: www.lesauzednlac.fr Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2022
DÉPARTEMENT
DES
HAUTES-ALPES
MAIRIE
du
S
Reçu
en préfecture
le 09/04/2022
05160
|
Affiché le
05
AVR
207?
—_——
ID
: 005-210501631-20220329-D182022-DE
Arrondissement
de
Gap
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Article3:
Les
lignes
directrices
de
gestion
peuvent
faire
l'objet,
en
tout ou
partie,
d’une
révision
en
cours
de
période
selon
la même
procédure
que
pour
leur
élaboration.
Article d :
Un
bilan
de
la mise
en
œuvre
des
lignes
directrices
de
gestion
en
matière
de promotion
et de
valorisation
des
parcours
professionnels
sera
établi
annuellement,
sur
la base
des
décisions
individuelles
et en
tenant
compte
des
données
issues
du
rapport
social
unique.
Article
5
: Le
maire
est
chargé,
de
l'exécution
de
la présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents,
le Conseil
Municipal
décide :
=
DE
VALIDER
les
lignes
directrices
de
gestion
pour
la commune
du
Sauze
du
Lac.
Ainsi
fait
et délibéré
les jours
et an
susdits.
Téléphone
: 04
92
44
25
34
Mail
: mairie@lesauzedulac.fr
Site
internet
: www.lesanzedulac.fr DÉPARTEMENT
DES
HAUTES-ALPES
Arrondissement
de
Gap
Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2022
MAIRIE
du
ç
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2022
05160
|Aferéle
(5
AVR
2022
EE
ID
: 005-210501631-20220329-D192022-DE
N0/9/209Z
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
: Séance
du
29
mars
2022
Conseillers
en
exercice
Conseillers
présents
Conseiller
absent
Conseiller
représenté
e
Date
de
convocation
22
mars
2022
e
Pour Contre Abstention Annexe
11 10 01 00 10 00 00
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le 29
mars
à
19h00
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
du
Sauze
du
Lac
était
assemblé
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
du
Sauze
du
Lac,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
RAIZER
Bernard,
Maire.
Présents
: Bernard
RAIZER,
Daniel
BOSQUET,
Jaques
BONNIN,
Annemarie
BART,
Jacqueline
DURAND,
Dominique
FAYEAUX,
Carine
GALLI,
Cédric
GILLY,
Jean-Michel
MAURE,
Jean
REY.
Absent:
Fabrice
BELLET
Représenté
: /
Îl a été procédé
à l'élection
d'un
secrétaire pris
dans
le sein
du
Conseil
Municipal
Daniel
BOSQUET
ayant
obtenu
la majorité
des
suffrages,
a été
désigné pour
remplir
ces fonctions
qu'il
a acceptées.
OBJET
: SUBVENTIONS
2022
AUX
ASSOCIATIONS
Monsieur
le maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu’une
somme
globale
est prévue
au Budget
Primitif concernant
l’article
65748
pour
les
subventions
de
fonctionnement
aux
personnes
de
droit
privé.
Dès
à présent,
il convient
de
répartir
cette
somme
aux
différentes
associations.
Le
vote
se
fait par
demande
de
subventions.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à
unanimité
des
membres
présents,
décide :
-
LA
REPARTITION
SUIVANTE
:
Nom
de
l’association
Montant
Subventions
demandé
2021
Comité
départemental
de
voile
05
/
300.00€
Montant
attribué
: 250.00€
ADMR
/
0.00€
Montant
attribué
: 250.00€
ACCA
/
300.00
€
Montant
attribué
: 250.00€
Amicale
des
Sapeurs-Pompiers
de
200.00€
300.00
€
Montant
attribué
: 250.00€
Savines
le Lac
Association
Ski
Club
Nature
300.00€
300.00€
Montant
attribué
: 250.00€
Serre-Ponçon Protection
civile
pour
l'Ukraine
Montant
attribué
: 250.00€
D'ACCORDER
les
subventions
pour
l’année
2022.
Ainsi
fait et délibéré
les jours
et an
susdits.
Téléphone
: 04
92
44
25
34
Mail
: mairie@lesauzedulac.fr
Site
internet
: www.lesauzedulac.fr Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2022
DÉPARTEMENT
DES
HAUTES-ALPES
MAIRIE
du
resven
préfecture
le 09/04/2022
05160
|
Ace
9 5
AVR.
2022
ID
: 005-210501631-20220329-D202022-DE
Arrondissement
de
Gap
NZ
0/20
22
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
: Séance
du
29
mars
2022
Conseillers
en
exercice
11 | L’an
deux
mille
vingt-deux,
le 29
mars
à
19h00
le
Conseil
Municipal
de
la
Conseillers
présents
10 | commune
du
Sauze
du
Lac
était
assemblé
en
session
ordinaire,
à la
Mairie
Conseiller
absent
01 | du
Sauze
du
Lac,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Conseiller
représenté
00 | RAIZER
Bernard,
Maire.
e
Présents
: Bernard
RAIZER,
Daniel
BOSQUET,
Jaques
BONNIN,
Date
de
convocation
Annemarie
BART,
Jacqueline
DURAND,
Dominique
FAYEAUX,
Carine
22
mars
2022
GALLI,
Cédric
GILLY,
Jean-Michel
MAURE,
Jean
REY.
e
Absent:
Fabrice
BELLET
Pour
10 | Représenté
:
/
Contre
00
|! a
été procédé
à l'élection
d'un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
Conseil
Abstention
00
| Municipal
Daniel
BOSQUET
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
e
désigné pour
remplir
ces fonctions
qu'il
a acceptées.
Annexe
OBJET
: Demande
de
subvention
agence
de
l’eau
- équipements
Monsieur
le Maire
rappelle
aux
conseillers
le projet
de
mise
en
place
de
la télésurveillance
au
réservoir
du
village
et pompage
des
Demoiselles
coiffées,
ainsi
que
le système
de
régulation
du
réservoir
et pompage
de
Port-Saint-Pierre
Monsieur
le maire
informe
le conseil
municipal
qu’il
convient
de
demander
une
subvention
dans
le cadre
de
ce
projet.
Dans
ce
cadre,
Monsieur
le Maire
présente
le Plan
de
Financement
de
ce
programme :
MONTANT
TTC
28657.93
€
MONTANT
TVA
20%
4
776.32
€
MONTANT
TOTAL
HT
23
881.61
€
Subvention
AGENCE
DE
L'EAU
(80%)
19
105.29
€
Mairie
du
Sauze
du
Lac
9
552.64
€
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
des
membres
présents,
décide :
DE
VALIDER
le plan
de
financement.
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à solliciter
une
subvention
auprès
de
l’ Agence
de
l’eau
au
taux
maximum
de
80%.
Ainsi
fait et délibéré
les jours
et an
susdits.
Le
Maire
LS
: a
NI
TRE
EN
PONT
Le
fer
a
he
NS
CN
Berraïd' RAIZ
NEA
ere
ZER
AT
LÉ
Téléphone
: 04
92
44
25
34
Mail
: mairie@lesauzedulac.fr
Site
internet
: www.lesanzedulac.fr Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2022
DÉPARTEMENT
DES
HAUTES-ALPES
MAIRIE
du
S
Reçu en préfecture
le 09/04/2022
05160
laïc
5
AVR
2022
—_—_—
ID
: 005-210501631-20220329-D212022-DE
Arrondissement
de
Gap
N0211d092
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
: Séance
du
29
mars
2022
Conseillers
en
exercice
11 | L’an
deux
mille
vingt-deux,
le 29
mars
à
19h00
le
Conseil
Municipal
de
la
Conseillers
présents
10
| commune
du
Sauze
du
Lac
était
assemblé
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
Conseiller
absent
01 |
du
Sauze
du
Lac,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Conseiller
représenté
00 | RAIZER
Bernard,
Maire.
e
Présents
: Bernard
RAIZER,
Daniel
BOSQUET,
Jaques
BONNIN,
Date
de
convocation
Annemarie
BART,
Jacqueline
DURAND,
Dominique
FAYEAUX,
Carine
22
mars
2022
GALLI,
Cédric
GILLY,
Jean-Michel
MAURE,
Jean
REY.
e
Absent:
Fabrice
BELLET
Pour
10 |
Représenté
: /
Contre
00 |
J! a
été procédé
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
Conseil
Abstention
00 | Municipal
Daniel
BOSQUET
ayant
obtenu
la majorité
des suffrages,
a été
e
désigné pour
remplir
ces fonctions
qu'il
a acceptées.
Annexe OBJET
: Vote
des
taux
d’impositions
des
taxes
directes
locales
pour
2022.
Monsieur
le
Maire
présente
l’état
de
notification
des
taux
d’imposition
des
taxes
directes
locales
pour
2022,
fournis
par
les
services
de
la Préfecture.
Les
taux
proposés
sont :
Le
Taux
de
la taxe
du
foncier
bâti
à 39.44%
Le
Taux
de
la taxe
du
foncier
non
bâti
à
172.78
%
Depuis
l'année
2021,
la taxe
d’habitation
sur
les
résidences
principales
n’est
plus
perçue
par
les
communes,
mais
par
l'Etat.
En
contrepartie,
le taux
TFPB
2020
du
département
(26.10%)
est transféré
aux
communes.
Par
conséquent,
le nouveau
taux
de
référence
2021
de
TFPB
de
la commune
est
de
39.44%
(soit
le taux
communal
de
2020
: 13.34%+26.10%).
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide
:
- DE
MAITENIR
les taux
des
taxes
locales
directes
pour
l’année
2022
proposé
par
la Préfecture,
ainsi :
- Le
taux
de
la taxe
du
foncier
bâti
est
fixé
à 39.44
%
- Le
taux
de
la taxe
du
foncier
non
bâti
est
maintenu
à
172.78
%
Ainsi
fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Téléphone
: 04
92
44
25
34
Mail
: mairie@lesauzedulac.fr
Site
intemet
: www.
lesanuzednlac.fr Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2022
|
affiché
le
{)
5:
AVR
2022
LU/\ AU NUILV EAU BUY, 1 AM BANYV GNU YU V DAGIV IQYNAIAZ DIUGL NS AIIVOULUTI1300 9201/1029 AIIV OSINOIIULAU V A UE
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en
préfecture
le
15/04/2022
DÉPARTEMENT
DES
HAUTES-ALPES
MAIRIE
du
$
recu er prétecure nie
05160
|
Affiché le
05/04
12022
ae
ID
: 005-210501631-20220329-D22_2022BP16300-BF
Arrondissement
de
Gap
N
572
Î
20
22
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
: Séance
du
29
mars
2022
Conseillers
en
exercice
11
| L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 29
mars
à
19h00
le
Conseil
Municipal
de
la
Conseillers
présents
11
| commune
du
Sauze
du
Lac
était
assemblé
en
session
ordinaire,
à la
Mairie
Conseiller
absent
00 |
du
Sauze
du
Lac,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Conseiller
représenté
00 | RAIZER
Bernard,
Maire.
e
00 |
Présents
: Bernard
RAIZER,
Daniel
BOSQUET,
Jaques
BONNIN,
Date
de
convocation
Annemarie
BART,
Fabrice
BELLET,
Jacqueline
DURAND,
Dominique
22
mars
2022
FAYEAUX,
Carine
GALLI,
Cédric
GILLY,
Jean-Michel
MAURE,
Jean
e
REY.
Pour
11 |
Absent
: /
Contre
00 |
Représenté
: /
Abstention
00 |
!! a
été procédé
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
Conseil
e
Municipal
Daniel
BOSQUET
ayant
obtenu
la majorité
des suffrages,
a été
Annexe
désigné pour
remplir
ces fonctions
qu'il
a acceptées.
OBJET
: Budget
primitif- commune
2022
Monsieur
le Maire
présente
le projet
de
budget
primitif pour
la Commune,
précise
que
ce budget
suit
la nomenclature
M
14.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.1612-1
et suivants
et L.2311-1
à L2343-2
;
Vu
la loi d'orientation
N°92-125
du
6 février
1992
relative
à l’ Administration
Territoriale
de
la République
;
Monsieur
le
Maire
expose
que
le budget
primitif
s’équilibre
en
recette
comme
en
dépense
:
465
546.20
Euros
pour
la section
fonctionnement.
695
187.77
Euros
pour
la section
investissement.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
des
membres
présents,
décide
:
-
DE
VOTER
le
budget
primitif 2022
au
niveau
du
chapitre
pour
la section
de
fonctionnement,
et au
niveau
des
opérations
pour
la section
d’investissement.
-
D’ADOPTER
le
budget
primitif de
l’exercice
2022
arrêté
comme
suit :
Dépenses
Recettes
Fonctionnement
548
785,20
€
548
785,20€
Investissement
695
187.77
€
695
187.77
€
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits. Téléphone
: 04
92
44
25
34
Mail
: mairie@lesauzedulac.fr
Site
intemet
: www.lesauzedulac.fr