Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 02 octobre 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 02 octobre 2020 Document publié le Vendredi 2 octobre 2020 par la commune de Remoulins. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 02 octobre 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Environnement, 1

CONSEIL MUNICIPAL DE REMOULINS (30)

Compte Rendu de la Séance du vendredi 02 OCTOBRE 2020 – 19 H 00

Etaient présents : Nicolas CARTAILLER, Pierre DE QUEYLARD, Elisabeth VIOLA, Stéphane MATEO, Corinne LEFEBVRE, Albachir ELKHALFI, Jacques CORCESSIN, Roland VIOLA, Luc VINCENT, Dominique DE STEPHANO, N’fissa BENSAID, Cécile FABRE, Frédéric VALOT, Laure ZEROUALI, Elma PIRAZZI, Manon BLOQUE, Carole GALINY, Florian BOISSIN ;

Etaient absent(e)s : Sabine HUGUES (a donné pouvoir à Carole GALINY pour voter en son nom).

Le compte rendu de la séance précédente est approuvé. Le maire, M. Nicolas CARTAILLER, ouvre la séance et Mme Laure ZEROUALI est nommée secrétaire de séance.

Il est donc passé à l’examen de l’ordre du jour.

1° Avis sur le transfert de compétence PLU à la Communauté de Communes

Le maire rappelle :

- la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) n° 2014-366 du 24 mars 2014, prévoyant le transfert aux communautés de communes et d’agglomération de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU), de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux ou communautaires soit au 1er janvier 2021 ;

- qu’il peut être dérogé à ces dispositions si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population de l’EPCI s'y opposent par délibération dans les trois mois précédent le terme de ce délai légal,

Vu les statuts de la communauté de communes du Pont du Gard,

Vu la délibération n° 01 du 11 mars 2020 arrêtant le projet d'élaboration du PLU sur la commune,

Considérant que le PLU de la commune a eu les avis favorables des PPA (Personnes Publiques Associées), qu’il va donc être mis à l’enquête publique, et que ce transfert remettrait en cause le travail effectué et bien avancé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

s’oppose au transfert de la compétence PLU à la communauté de communes du Pont du Gard.

2° Convention d’adhésion avec le Centre de Gestion du Gard pour des prestations de conseils en organisation

La commune souhaite adhérer au service de conseil en organisation du centre de gestion, facturé à la prestation selon convention en annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise le Maire à signer la convention d’adhésion avec le Centre de Gestion du Gard pour des prestations de conseils en organisation et tous documents afférents.

3° Fixation du tarif des droits de place

Le maire rappelle la délibération du 06 juillet 2017 fixant les tarifs des droits de place de la régie dite « du marché » comme suit :

- 1€ le mètre linéaire pour les étalages

- 1€50 le mètre linéaire pour les camions,

- 1€ sur le total dû à titre de participation au coût du traitement des déchets ;2

- Abonnement annuel payable par trimestre (base de 11 jours) pour 52 semaines minoré de 5 semaines de congés payés et de 3 jours d’intempéries,

- 15€, 30€ ou 150€ suivant le taux d’occupation de l’espace pour les ventes ou spectacles (cirque, vente de matelas, outillage etc.).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Complète la délibération 04-06.07.2017 et fixe le tarif des droits de places suivants : - 5€ le mètre linéaire pour les marchés nocturnes,

- 4€ le mètre linéaire pour les marchés de Noël,

- 10 € les 4 mètres linéaires pour les vides greniers,

- 75€ /jour ou 100€ /2 jours pour les cirques. Electricité facturée au réel et déchet 2€.

(En attente des éléments des années précédentes pour les forains lors des fêtes votives avec électricité facturée au réel et cout de gestion des déchets 2€).

Marché Nocturne

Stand 5€ / métre

Camion

Supplément

Déchet 1 €

Electricité 1 €

Spectacles

10€ / 4m

5€ / métre supp

75€ /jour

Marché Hebdomadaire

1€ / Métre linéaire

1,50 € 100€ /2 jours

20€ Tente ou chalet 3m

1 €

1 €

1 €

Voir fête votive (à définir)

2 €

Au Réel

1 €

1 €

1 €

Noël

15€ / 4métres

4€ / métre

20€ / 6 métres

Vide greniers / Brocantes

4° Décision modificative

Comme suite à une subvention exceptionnelle décidée début 2020 en faveur de la commune du Teil suite au tremblement de terre subi fin 2019,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2020

CREDITS A OUVRIR

Cha

pitr

e

Article Opération Ventilation Service Nature Montant

67 6748 Autres subventions exceptionnelles 2 000,00

Total 2 000,00

CREDITS A REDUIRE

Chapi

tre

Article Opération Ventilation Service Nature Montant

65 6574 Subventions de fonctionnement aux association...

-2 000,00

Total -2 000,00

5° Désignations à la CLECT

La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour rôle d'assurer, pour un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et pour ses communes membres, la neutralité budgétaire du passage à la taxe professionnelle unique et des transferts de compétences. Il convient de proposer 1 membre titulaire et 1 suppléant issus du conseil municipal.3

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Désigne :

- M. Pierre DE QUEYLARD, adjoint au Maire,

- Mme Sabine HUGUES, conseillère municipale.

6° Désignations à la CIDD

Les articles 1650 et 1650 A du code général des impôts (CGI) prévoient l’institution dans chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique d’une commission intercommunale des impôts directs (CIID).

Il convient de proposer à la CCPG une liste de 2 contribuables (1 titulaire et 1 suppléant).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Désigne :

- M. Pierre DE QUEYLARD domicilié au 22 rue de l’ancienne mairie 30210 Remoulins, né le 14/08/1956, retraité

- M. Guy JONQUET domicilié au 21 rue d’Avignon 30210 Remoulins, né le 30/07/1952, retraité.

7° Signature d’une convention avec la communauté de communes du Pont du Gard pour la mise à disposition d’un créneau d’entrainement des agents de la police intercommunale au DOJO de la maison des associations.

La police intercommunale sollicite la mise à disposition de créneaux d’utilisation du DOJO de la maison des associations pour leurs séances d’entrainement aux techniques de défense :

- Le jeudi de 18h00 à 19h30

- Le dimanche de 18h00 à 20h00.

Il est donc proposé d’autoriser le maire à négocier et à signer une convention de mise à disposition des locaux avec la communauté de communes du Pont du Gard.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise le Maire à négocier et à signer une convention de mise à disposition avec la Communauté de Communes du Pont du Gard et tous documents afférents.

8° Avis enquête publique portant sur l’expropriation des biens exposés au risque naturel majeur d’inondation - Arrêté préfectoral n° 30-2020-08-28-001

Le maire rappelle l’enquête conjointe portant sur l’utilité publique et la cessibilité préalable à l’expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur d’inondation sur le territoire des communes d’Aramon, Collias, Remoulins et Vers Pont du Gard ;

Cette enquête, en ce qui concerne Remoulins, porte sur la propriété ALLARD/PELARDY située au lieudit La Couasse, parcelle cadastrée AC 173. Elle s’est déroulée du vendredi 18 septembre au vendredi 2 octobre 2020 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Emet un avis favorable sous réserve du relogement par les services de l’Etat ou d’une indemnisation pour relogement des occupants concernés (usufruitière) par l’expropriation.

9° Désignation d’une personne qualifiée au CA EPPC Pont Du Gard4

Conformément à l’article 7-4 de l’EPCC du Pont du Gardon une personnalité qualifiée dans ses domaines de compétence doit être désignée au conseil d’administration par accord entre les conseils municipaux de Castillon du Gard, Vers-Pont-du-Gard et Remoulins.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise le Maire à effectuer cette proposition pour le compte de la commune et à proposer la désignation de M. Bernard ANDRIEU comme personnalité qualifiée au conseil d’administration de l’EPCC du Pont du Gard.

10° Vente d’une parcelle communale à l’Arnède

Le Conseil Municipal s’oppose à l’unanimité la demande formulée par M. Rudy ADRAGANA.

11° Participation à la candidature de la Communauté de communes du Pont du Gard à l’appel à projet portant sur l’accompagnement dans la mise en œuvre d’un Schéma Directeur Immobilier et Energétique

Considérant la démarche engagée par la Communauté des communes du Pont du Gard au titre du Contrat de Transition Ecologique,

Considérant l’intérêt pour la commune d’inscrire les bâtiments publics dans un programme de rénovation énergétique.

L’Agence de la Transition Ecologique (ADEME) et la Banque des Territoires, en partenariat avec la Région Occitanie, lance un appel à candidatures visant à identifier des collectivités territoriales de la région Occitanie volontaires pour mettre en œuvre un schéma directeur immobilier et énergétique (SDIE) de leurs bâtiments.

Il leur sera apporté une expertise technique et méthodologique pour les accompagner dans la définition et la mise en œuvre par leurs services de ce schéma directeur.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

FAIT ACTE DE CANDIDATURE avec la Communauté de communes du Pont du Gard à l’appel à projet lancé par L’Agence de la Transition Ecologique (ADEME) et la Banque des Territoires, en partenariat avec la Région Occitanie pour être accompagné dans la mise en œuvre d’un schéma directeur immobilier et énergétique de(s) patrimoine(s) bâti(s)

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent ce dossier.

12° Procuration au Notaire pour la signature des actes d’achat relatif à l’exercice du droit préemption dans le cadre des déclarations d’intention d’aliéner

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Autorise le Maire à formaliser avec l’étude notariale chargée des actes d’achat relatif à l’exercice du droit préemption dans le cadre des déclarations d’intention d’aliéner, une procuration pour autoriser le notaire à signer en ses lieu et place.

13° Déclarations d’intention d’aliéner (DIA)

Il est rappelé que le conseil municipal dispose d’un délai de 2 mois, après réception d’une DIA, pour décider de préempter, le silence valant renonciation.

A l’unanimité, le conseil municipal décide de faire usage de son droit de préemption sur la vente des biens suivants Et ce afin de maîtriser les terres agricoles pour favoriser des circuits courts par des producteurs locaux, de créer des jardins collectifs et de lutter contre la cabanisation dans des secteurs fortement inondables :5

- VENTE par BERTHEMIN Jérémy et HURTAUT Gaëlle des parcelles cadastrées AE 286+288+290 situées au lieudit « L’Ile Basse » pour 972 m² par DIA reçue le 29/07/2020 et enregistrée en mairie sous le n° IA 030 212 20R0011 ;

- VENTE par DAL MOLIN Valérie de la parcelle cadastrée AC 178 située au lieudit « La Couasse » pour 3994 m² par DIA reçue le 03/09/2020 et enregistrée en mairie sous le n° IA 030 212 20R0014 ;

- VENTE par la SCI SMSC des parcelles cadastrées AD 123 et 188 situées au lieudit « La Discrétion » pour 4963 m² par DIA reçue le 25/09/2020 et enregistrée en mairie sous le n° IA 030 212 20R0016 ;

DIVERS :

 Présentation de l’organisation des commissions

 Information sur l’organisation des cérémonies de mariage. A la sortie de la Mairie pour célébrer le mariage, il sera demandé aux mariés de préférer du végétal, et d’éviter l’envoi de riz ou autre denrée alimentaire ou confettis papiers

 Donation du terrain des consorts CAYUELA : Il n’est pas donné suite à cette démarche  Information SMGG : chantier pierre sèche. Il serait intéressant d’associer à ce projet pour 2021 le collège et du personnel des services techniques pour aménager un rond point par exemple.

 Information : Contrôle des points d’eau incendie avec convention de contrôle par la CCPG

 PCS : bilan de la crue du 19 septembre