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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 06 novembre 2020
Document publié le Vendredi 6 novembre 2020 par la commune de Remoulins.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 06 novembre 2020)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
1
CONSEIL MUNICIPAL DE REMOULINS (30)
Compte Rendu de la Séance du vendredi 06 NOVEMBRE 2020 – 18 H 00
Conseil municipal tenu hors la présence du public compte tenu du contexte sanitaire (décret du 29 octobre 2020)
Etaient présents : Nicolas CARTAILLER, Pierre DE QUEYLARD, Elisabeth VIOLA, Stéphane MATEO, Corinne LEFEBVRE, Albachir ELKHALFI, Roland VIOLA, Luc VINCENT, Dominique DE STEPHANO, N’fissa BENSAID, Cécile FABRE, Laure ZEROUALI, Elma PIRAZZI, Manon BLOQUE, Carole GALINY, Florian BOISSIN, Sabine HUGUES ;
Etaient absent(e)s : Frédéric VALOT (a donné pouvoir Laure ZEROUALI pour voter en son nom), Jacques CORCESSIN.
Le compte rendu de la séance précédente est approuvé. Le maire, M. Nicolas CARTAILLER, ouvre la séance et M. Bachir ELKHALFI est nommée secrétaire de séance.
Il est donc passé à l’examen de l’ordre du jour.
1. Indemnités de fonctions aux maire, adjoints et conseillers municipaux
Considérant les courriers du Préfet du Gard des 28 septembre et 06 octobre 2020 sollicitant le retrait des précédentes délibérations pour précisions relatifs aux taux des indemnités attribuées notamment aux conseillers municipaux ;
Monsieur le Maire précise qu’en application des dispositions de l'article L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales alinéa III, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation ;
Il précise aussi, qu’en application des dispositions de l'article L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales alinéa II, les conseillers municipaux peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation.
En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune.
Il est proposé, outre les taux fixés pour le Maire et ses adjoints, de répartir en 3 catégories les élus afin de refléter les réalités de missions et de charges de travail des membres du conseil municipal,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
décide de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de maire, d'adjoints au maire et de conseillers municipaux ayant reçus délégations ou non, avec effet à la date de leur élection pour le maire et les adjoints, et à la date de l'installation du nouveau conseil pour les conseillers municipaux,
Population : 2 348 habitants soit Taux maximal de l'indice 1027 : 19.8%
- maire 38.00 %
- 5 adjoints 12.65 %
- Catégorie 1 : 1 conseiller municipal délégué 6.00 %
- Catégorie 2 : 9 conseillers municipaux : 3.61 % 2
- Catégorie 3 : 2 conseilleurs municipaux 1,80 %
étant précisé que les catégories 1 à 3 sont établies en fonction de la charge de travail engendrée par les missions confiées,
et suivant le tableau détaillé et nominatif annexe joint en annexe à la délibération.
2. Majoration des indemnités de fonctions aux maire, adjoints et conseillers municipaux
Considérant que la commune avait la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
Considérant, en outre, que la commune est classée station de tourisme au sens du Code du tourisme,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux et (le cas échéant) du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide que les indemnités octroyées aux membres du conseil municipal percevant une indemnité sont majorées de :
- De 15% au titre de la qualité de chef-lieu de canton de la commune,
- De 50% au titre du classement en commune touristique.
Le détail du montant des indemnités est repris au tableau joint en annexe à la délibération.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
3° Mise à disposition de la digue de Remoulins - convention avec l’EPTB Gardons
L’EPTB Gardons prévoit de déposer une demande d’autorisation de la digue de Remoulins conformément aux nouvelles obligations réglementaires.
Afin de compléter ce dossier, il est nécessaire de disposer d’un procès-verbal de mise à disposition des ouvrages par convention qui formalise le transfert automatique de gestion de l’ouvrage qui s’est opéré en 2018 lors de la prise de compétence GEMAPI.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Autorise le maire à négocier et signer cette convention.
4° Renégociation des emprunts communaux
La commune a sollicité ses organismes bancaires partenaires en vue de renégocier les emprunts
communaux.
L’objectif est à la fois de rallonger la durée de remboursement et de baisser le taux d’intérêt, afin de
soulager la trésorerie en réduisant à court terme les annuités de remboursement dans l’attente du
redressement de la situation financière.
La renégociation des prêts passe obligatoirement par un remboursement anticipé, suivi d’un
nouveau prêt. De ce fait une indemnité de remboursement anticipée est à payer au moment du 3
remboursement. D’où la nécessité d’inclure le montant de cette indemnité au nouveau capital
emprunté.
La Caisse d’Epargne a fait parvenir la proposition suivante :
Rallongement de la durée résiduelle moyenne de la dette de 1 389 803 € de 5 ans au taux de 1.53%
intégrant une indemnité de remboursement anticipée de 203 618 €.
L’impact sur la trésorerie de la commune de la renégociation proposée est résumé sur le tableau
suivant :
(annuités de remboursement – capital + intérêts – en K€)
ANNEES 2
0
21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 TOT AL
ACTUEL 1
7
15
2
15
2
15
2
15
2
15
2
15
2
15
2
15
2
15
2
15
2
82 60 60 17 175
6
NOUVE
AU
10
9
10
9
10
9
10
9
10
9
10
9
10
9
10
9
10
9
10
9
10
9
10
9
10
9
10
9
10
9
109 55 179
9
MARGE 1
7
43 43 43 43 43 43 43 43 43 43 -
27
-
49
-
49
-
92
-
10
9
-109 -
55
-43
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire ou son délégué, à effectuer toute
démarche, à signer tout document et à ordonner tout mouvement de fonds rendu nécessaire par
l’opération de renégociation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Autorise le maire à signer tout document et à ordonner tout mouvement de fonds rendu nécessaire
par l’opération de renégociation.
5° Crédit relais pour création d’une ligne de trésorerie
La Commune a sollicité la Caisse d’Epargne en vue d’obtenir un crédit relais dans l’attente de la
finalisation de la cession des immeubles communaux prévus dans le budget primitif 2020.
La caisse d’épargne a fait parvenir la proposition suivante :
Mise à disposition d’une ligne de trésorerie interactive de 300 000 € pour une période d’un an
maximum au taux Euribor 1 semaine + 0.98%.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire ou son délégué, à effectuer toute
démarche, à signer tout document et à ordonner tout mouvement de fonds rendu nécessaire par
l’ouverture de la ligne de trésorerie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Autorise le maire à signer tout document et à ordonner tout mouvement de fonds rendu nécessaire
par l’ouverture de la ligne de trésorerie.
6° Convention avec l’Etablissement Public Foncier
Il est proposé d’autoriser la signature d’une convention pré-opérationnelle avec l’EPF dans le cadre du projet sur les parcelles cadastrales références AL 173, 174, 184, 185 et 485 sises rue des palais. 4
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Autorise le maire à signer cette convention pré-opérationelle.
7° Convention avec Collège et le Département pour mise à disposition des équipements sportifs (gymnase, plaine sportive)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Autorise le maire à négocier signer cette convention.
8° Convention d'assistance juridique avec La SELARL GOUTAL, ALIBERT & Associés
Il est proposé de confier au cabinet GOUTAL, ALIBERT & Associés une mission d'assistance et de conseil pour toute question juridique en droit public et de signer une convention ayant pour objet de régler les modalités pratiques, juridiques et financières de cette mission d’assistance juridique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Autorise le Maire à négocier et à signer cette convention de mise à disposition et tous documents afférents.
9° Mise en place d’une aide exceptionnelle aux commerçants
Au titre de soutien aux commerçants actuellement fermés ou qui n’ont pu maintenir que partiellement leurs activités en raison de la crise sanitaire, une opération de soutien est proposée place en partenariat l’association des commerçants.
Principe : La commune abonde à hauteur de 10% sur le financement de bons d’achats prépayés, dans la limite de 100 € par acheteur et de 20.000 € d’enveloppe globale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide la mise en place et de cette action avec l’association des commerçants et autorise le Maire à signer tous documents afférents.
10° Déclarations d’intention d’Aliéner (DIA)
Il est rappelé que le conseil municipal dispose d’un délai de 2 mois, après réception d’une DIA, pour décider de préempter, le silence valant renonciation.
A l’unanimité, le conseil municipal décide de faire usage de son droit de préemption sur la vente des biens suivants afin de maîtriser les terres agricoles pour favoriser des circuits courts par des producteurs locaux, de créer des jardins collectifs et de lutter contre la cabanisation dans des secteurs fortement inondables :
- VENTE par Jeany CARTAILLER à Michel LEFBVRE de la parcelle cadastrées AC 53 pour une superficie de 9a et 13 ca par DIA reçue le 26/10/2020 et enregistrée en mairie sous le n° IA 030 212 20R0019 au prix de 1,50 le m2 ;
(Décision hors la présence du Maire qui s’est retiré des débats en raison du lien de parenté avec le vendeur) 5
- VENTE par Lionel BASTIDE à M. Stéphane MARTIN de la parcelle cadastrée AD 118 pour 25 a et 80 ca par DIA reçue le 05/10/2020 et enregistrée en mairie sous le n° IA 030 212 20R0018 au prix de 1,50 € le m2 ;
Le conseil décide de ne pas exercer son droit de préemption s’agissant des ventes suivantes : - Vente par Micheline BLOT à Jérémy SABLIER du terrain référencés aux parcelles AI 74 et 75 pour une superficie de 6200m2 par DIA reçue le 26/10/2020 enregistrée sous le numéro IA 030 212 20R0020
(Décision hors la présence du Maire qui s’est retiré des débats en raison d’un lien de parenté)
- Vente du fonds de commerce sis 77 bis avenue Geoffroy Perret par DIA reçue le 28/10/2020 enregistrée sous le numéro IA 030 212 20R0021.
S’agissant de l’exercice du droit de préemption délibéré au conseil municipal du 02 octobre, les prix d’achat suivants sont décidés à l’unanimité des membres du conseil municipal : - VENTE par BERTHEMIN Jérémy et HURTAUT Gaëlle des parcelles cadastrées AE 286+288+290 pour une superficie de pour 972 m² par DIA reçue le 29/07/2020 et enregistrée en mairie sous le n° IA 030 212 20R0011 : prix de 1500 € ;
- VENTE par DAL MOLIN Valérie de la parcelle cadastrée AC 178 pour une superficie de 3994 m² par DIA reçue le 03/09/2020 et enregistrée en mairie sous le n° IA 030 212 20R0014 : prix de 12.000 € ;
(Décision hors la présence du Maire qui s’est retiré des débats en raison du lien de parenté avec le vendeur)
DIVERS :
Cérémonie du 11 novembre 2020 : un dépôt de gerbe, sans défilé, en présence de représentants des autorités militaires et de jeunes membres du CMJ aura lieu à 11h00, sans présence de public et avec un nombre de participants limité compte tenu du contexte sanitaire. Lancement de l’étude de mobilité : la consultation des prestataires va être publiée avant la fin du mois de Novembre.
Ecole de Musique Intercommunale (EMIP) : Ce service ne sera plus financé par la CCPG en 2021. Le Conseil Municipal est favorable au maintien de ce service en 2021 par financement communal.
Suite à sollicitation de de M. Laurent BURGOA, sénateur du Gard, le conseil municipal approuve la proposition du maire de désigner M. Bachir ELKHALFI en qualité d’élu référent pour la commune au groupe « Chasse, pêche et tradition »