Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 9 Cession parcelle ZM 707
Déliberation - 16a Cession dlaiss Impasse de la Bourdari
Déliberation - 9 Tarifs municipaux 2023
Déliberation - 9 Tarifs municipaux 2025
Déliberation - 10a Cession ZN 827 et ZN 829
Déliberation - 9 Modification tableau des effectifs
Déliberation - 12 Cession terrain VYV3 Terres doc Msolia
Déliberation - 9 Aff rsult. CNE
Déliberation - 9 Vote CA photovoltaque 2024
Déliberation - 9 Tx imp 2024
Déliberation - 9 Cession dlaisss Mzard
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puygouzon.
Lien du pdf (Déliberation - 9 Cession dlaisss Mzard)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
du
Tarn
Nombre
de
membres :
Afférents
au
conseil
municipal
: 27.
En
exercice
: 27.
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
: 21.
Date
de
la
convocation
: 27/11/2023
Date
d'affichage
: 27/11/2023
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/12/2023
Publié
le
06/12/2023
S
L
64
ID
: 081-200063360-20231204-20231206
8-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PUYGOUZON
Séance
du
04
décembre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le quatre
décembre
à dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DUFOUR,
Maire.
Présents
: M.
DUFOUR
Thierry
(Procuration
de
MME
TAMBORINI
Christine),
MME
CONDOMINES
MAUREL
Nadine,
MME
BOUSQUET
Audrey,
M.
HEIM
Philippe,
MME
VIGUIE
Nawel,
M.
KROL
Alfred,
M.
ANTOINE
Gérard,
MME
BLANCO
Caroline,
MME
BONNET
Céline,
M.
CACERES
Philippe,
MME
COBOURG
Monique,
M.
GAYRARD
Alain,
M.
GOUTY
Michel,
M. GOZÉ
Émile,
M
JOUANY
Claude,
MME
LAGHZAOUI
Nawal,
MME
MALAQUIN
Hélène
(Procuration
de
M.
BOUCHON
Christophe),
M.
PAULIN
Samuel,
M.
TROUCHES
Michel.
Absents
excusés
: M.
BOUCHON
Christophe
(Procuration
à MME
MALAQUIN
Hélène),
MME
TAMBORINI
Christine
(Procuration
à
M.
DUFOUR
Thierry),
M.
De
LAGARDE
Vincent,
M.
COSQUER
Cyril,
MME
DUBOIS
Océane,
MME
VERGNES
Brigitte.
Absents
: M.
BAYLE
Nicolas,
M.
ROYER
Jacques.
Secrétaire
: MME
COBOURG
Monique.
N°
DEL2023-54
: Cession
des
délaissés
de
voirie
sis
lieudit
Mézard.
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
la
demande
formulée
par
M.
Jean
Estampe
habitant
Lieudit
Rives
81990
PUYGOUZON
pour
l'achat
des
délaissés
de
voirie
issus
de
l'aménagement
du
tourne
à
gauche,
sur
la
RD
612,
lieudit
Mézard,
dont
les
superficies
s'élèvent
à :
- _
Délaissé
de
voirie
d1
-
Délaissé
de
voirie
d2
-
Délaissé
de
voirie
d3
-__
Délaissé
de
voirie
d4
: 80
m?,.
: 124
m2
: 4
m?
: 30
m2
Soit
une
superficie
totale
de
238
m°.
Actuellement,
ces
délaissés
de
voirie
n’ont
aucune
utilité
pour
la
commune
et
la
proposition
de
cession
résulte
d'un
accord
entre
les
parties
intervenant
dans
l'aménagement
du
tourne
à
gauche
à
savoir,
le
Département
du
Tarn,
la
Commune
de
Puygouzon
et
M.
Estampe.
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
valider
la
cession
de
ces
délaissés
de
voirie
appartenant
au
domaine
privé
de
la commune
et d'en
définir
les
conditions
générales
de
vente.
-_
Vules
articles
L
2121-29
du
CGCT,
-
Vu
les
articles
L
2241-1
et
suivants
du
CGCT
précisant
que
le
conseil
municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune,
que
toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
donne
lieu
à 1/2 Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/12/2023
Publié
le
06/12/2023
S
L
O7
ID
: 081-200063360-20231204-20231206
8-DE
délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les
conditions
de
la
vente
et
ses
caractéristiques
essentielles,
-
Vu
la
délibération
n°2023-53
désaffectant
ces
délaissés
pour
les
faire
entrer
dans
le
domaine
privé
de
la
commune
;
-
Considérant
l'estimation
de
la
valeur
vénale
du
bien
établie
par
le
service
des
Domaines
par
courrier
en
date
du
10
novembre
2023 ;
-
Considérant
l’arrangement
convenu
entre
le
Département
du
Tarn,
la
Commune
de
Puygouzon
et
M.
Estampe
pour
l'aménagement
du
tourne
à
gauche
sur
la
RD
612;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
-
DÉCIDE
de
vendre
à
M.
Jean
Estampe
habitant
Lieudit
Rives
81990
PUYGOUZON
les
délaissés
de
voirie
n°d1,
d2,
d3
et
d4
sis
lieudit
Mézard
au
prix
de1
€
;
-
DIT
que
les
frais
notariés,
taxes
et
tous
frais
annexes
liés
à
cette
cession
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur ;
- __ AUTORISE
Monsieur
le
maire,
à
faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à
la
cession
de
ces
parcelles
par
vente
de
gré
à
gré,
dite
amiable,
dans
les
conditions
prévues
au
CGCT
et
dont
l’acte
sera
dressé
par
un
notaire
dans
les
conditions
de
droit
commun.
Ainsi
délibéré,
les jour,
mois
et
an
susdits
Pour
extrait
conforme
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire
E J
Monique
COBOURG
2/2