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Déliberation - tamponne
Document publié le Jeudi 4 novembre 2021 par la commune d'Abriès.
Lien du pdf (Déliberation - tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 16/11/2021
Reçu en préfecture le 16/11/2021
Affiché le
ID : 005-200083517-20211104-2021110414-DE
DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES
ARRONDISSEMENT DE BRIANCON Séance du Conseil Municipal du 4 Novembre 2021 CANTON DE GUILLESTRE
COMMUNE D’ABRIES-RISTOLAS Délibération N° : 20211104-14
L'an deux mil vingt et un, le 4 du mois de Novembre, le Conseil Municipal de la Commune d'ABRIES-RISTOLAS s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie d'ABRIES-RISTOLAS, sous la présidence de Monsieur Nicolas CRUNCHANT, Maire en exercice.
DATE DE CONVOCATION : 27/10/2021
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 15
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 10
Florent BUES - Dominique LEPAS — Alexandre RENIE - Nicolas CRUNCHANT -— Marie-Hélène FAROUZE — Philippe RIBOT - Joël GAUCHE -— Florian BOURCIER - Carine AUDIER-MERLE -— LACROIX Charles.
POUVOIRS : 2
Emmanuel MIEGGE a donné pouvoir à Florian BOURCIER - Nicolas TENOUX a donné pouvoir à Joël
GAUCHE.
NOMBRE DE VOTANTS : 12
SECRETAIRE DE SEANCE : Philippe RIBOT.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les termes de la délibération n° 20210628-07 du 28 juin 2021
relatif à la demande de Monsieur et Madame BONNEFOI et Monsieur et Madame ALBERGE qui, dans le cadre
d'un projet de rénovation d’une grange familiale suite à un partage, souhaitent acquérir une partie du domaine communal non cadastré en bordure des parcelles leur appartenant et cadastrées en zone ZA lieudit « Le Chef- lieu » à Ristolas, parcelles n° 222, 154, 155 et 156.
Monsieur le Maire rappelle qu'un avis favorable avait été donné à cette vente et à ce projet de déclassement du
domaine public non cadastré.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé, et après en avoir délibéré et voté par 12 voix pour,
APPROUVE la proposition du Maire,
ACCEPTE l'avant-projet de division parcellaire tel qu'annexé à la présente délibération,
CONSTATE la désaffectation de la portion du domaine public non cadastré issu de la division foncière pour une
contenance de 51 m°, qui apparaissent sur ie plan de division foncière : DNCa pour 9 m?, DNCb pour 10 m° et
DNCc pour 32 m°,
DECIDE du déclassement du domaine public de la Commune de la portion du domaine public non cadastré
issu de la division foncière pour une contenance de 51 m?, qui apparaissent sur le pian de division foncière :
DNCa pour 9 m?, DNCb pour 10 m°? et DNCc pour 32 m°,
DECIDE du classement dans le domaine privé de la Commune des parcelles non encore numérotées et qui
apparaissent sur le plan de division foncière : DNCa pour 9 m?, DNCb pour 10 m? et DNCc pour 32 m°, soit un
total de 51 m?,
DECIDE de vendre aux époux BONNEFOI et les époux ALBERGE les parcelles issues de la division foncière
pour une contenance totale de 51 m?, dont DNCa pour 9 m2, DNCb pour 10 m? et DNCc pour 32 m*°,:
FIXE le prix de vente à l’euro symbolique pour l'ensemble des trois parcelles ainsi créées,
PRECISE que tout frais inhérent à la division foncière et à la vente seront à la charge exclusive de l'acheteur, CHARGE LE MAIRE de confier à la SARL GONNET SARDY FORTOUL, Notaires Associées sis à EMBRUN (05) la réalisation du compromis de vente, de l'acte de vente et de tout document afférent à cette vente, AUTORISE LE MAIRE à signer le compromis de vente, l'acte de vente ainsi que toute pièce à intervenir se rapportant à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour mois et an susdits.
Le Maire,
Nicolas CRÜUNCHANT
Certifiée exécutoire par transmission en préfecture (4