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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2001 11 2
Document publié le Mardi 10 avril 2001
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2001 11 2)
Thèmes du document : Vieillesse, Transports, Aménagement du territoire,
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 2001/11
__________________
Achevé d’imprimer le 10 avril 2001
ISSN 0984-2543 SOMMAIRE
CABINET
ARRÊTÉ N° 01/CAB-SIDPC/032 renouvelant l'agrément d'un organisme pour la formation du person- nel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public ARRÊTÉ N° 01/CAB/033 Définissant le Plan Primevère 2001
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
ARRÊTÉ N° 01/SRHML/018 portant création de la commission locale interministérielle de coordination et fixant sa composition
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 01/DRLP/4/177 portant retrait de la licence d'agent de voyages à la socié- té LORIEAU TOURISME sous l'enseigne commerciale " BARBEAU TOURISME " 9 rue de l'Océan au Perrier (siège social) 8 ter rue du Général Leclerc à Challans (activité) ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 01/DRLP/4/183 délivrant une habilitation à commercialiser des produits touristiques à la SARL NOUVELLE HOTEL RESTAURANT CHEZ TANTE PAULETTE 32 rue Neuve à Saint Jean de Monts
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 01/DRLP/4/184 délivrant une habilitation à commercialiser des produits touristiques à la RESIDENCE DE VACANCES DU GRAND MOULIN Lieudit Le Grand Moulin à La Barre de Monts
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ÉTAT ET DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
ARRÊTÉ N° 01/DAEPI/1.57 portant modification de la délégation de signature à M. Rémi STRUILLOU Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. ARRÊTÉ N° 01/DAEPI/3.77 accordant délégation de signature à M BLOUET, Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° 01/DRCLE/2-95 portant prescription de la consignation d'indemnités dues à sept requé- rants, membres de l'association foncière de remembrement de Vouillé-les-Marais, allouées par le Tribunal Administratif de Nantes
ARRÊTÉ N° 01/DRCLE/1-103 fixant le périmètre d'élaboration du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Vie et du Jaunay
ARRÊTÉ N° 01/DRCLE/1-104 fixant le périmètre d'élaboration du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de l'Auzance, Vertonne, et cours d'eau côtiers ARRÊTÉ N° 01/D.R.C.L.E./2-106 autorisant la Communauté de Communes Côte de Lumière à réaliser les travaux de défense contre la mer sur le littoral de la commune de SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE ARRÊTÉ N° 01/DRCLE/3-117 relatif à l'indemnité représentative de logement des instituteurs Année 2000 ARRÊTÉ N° 01/D.R.C.L.E./2-121 autorisant la concession des plages naturelles des Granges et de Sauveterre à la commune d'OLONNE-SUR-MER
ARRÊTÉ N° 01/DRCLE/2-127 portant dissolution de l'Association Syndicale d'Assainissement de ROCHESERVIÈRE
ARRÊTÉ N° 01/D.R.C.L.E/2-139 portant extension des compétences de la Communauté de Communes des DEUX LAYS
ARRÊTÉ N° 01/DRCLE/2-150 portant surclassement de la commune de St Hilaire de Riez Communauté de Communes Côte de Lumière - Commune de SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE - Concession à la communauté de communes de l’établissement et de l’exploitation d’ouvrages de défen- se contre la mer
COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON - Constitution de l'Association Foncière Urbaine Libre du centre commercial Carrefour La Roche-sur-Yon - EXTRAIT DES STATUTS
SOUS-PRÉFECTURES
SOUS-PRÉFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
ARRÊTÉ N° 01/SPF/012 portant modification des Statuts de la Communauté de Communes du Pays de la Chataigneraie
ARRÊTÉ N° 01/SPF/014 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Né de la Mer
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page 13 SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES
AVIS relatif à l’extension de l’avenant N° 19 à la convention collective concernant les entreprises de tra- vaux agricoles et ruraux de la Vendée
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 01/DDE/220 relatif au classement acoustique des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des batiments dans les secteurs affectés par le bruit concernant : Les routes nationales et autoroutes à l’exception des sections situées sur le territoire des communes de Challans, Château d’Olonne, Fontenay-le-Comte, Les Herbiers, Olonne sur Mer, La Roche sur Yon, Les Sables d’Olonne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 01/DDE/221relatif au classement acoustique des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des batiments dans les secteurs affectés par le bruit concernant : Une voie communale de Montaigu et les routes départementales à l’exception des sec- tions situées sur le territoire des communes de Challans, Château d’Olonne, Fontenay-le-Comte, Les Herbiers, Olonne sur Mer, La Roche sur Yon, Les Sables d’Olonne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 01/DDE/222 relatif au classement acoustique des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des batiments dans les secteurs affectés par le bruit concernant : Les projets routiers et autoroutiers
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 01/DDE/223 relatif au classement acoustique des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des batiments dans les secteurs affectés par le bruit sur le territoire de la : Commune de Challans
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 01/DDE/224 relatif au classement acoustique des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des batiments dans les secteurs affectés par le bruit sur le territoire de la : Commune du Château d’Olonne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 01/DDE/225 relatif au classement acoustique des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des batiments dans les secteurs affectés par le bruit sur le territoire de la : Commune de Fontenay le Comte
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 01/DDE/226 relatif au classement acoustique des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des batiments dans les secteurs affectés par le bruit sur le territoire de la : Commune des Herbiers
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 01/DDE/227 relatif au classement acoustique des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des batiments dans les secteurs affectés par le bruit sur le territoire de la : Commune d’Olonne sur Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 01/DDE/228 relatif au classement acoustique des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des batiments dans les secteurs affectés par le bruit sur le territoire de la : Commune des Sables d’Olonne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 01/DDE/229 relatif au classement acoustique des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des batiments dans les secteurs affectés par le bruit sur le territoire de la : Commune de la Roche sur Yon
ARRÊTÉ N° 01/DDE/268 portant approbation du projet de renforcement HTAS entre le poste Moderna, Pollina, CBU le Moulin 52 jusqu’à la RAS rue des Cordes départ Chasnais 1ère partie - communes des Magnils Reigniers et Chasnais
ARRÊTÉ N° 01/DDE/269 portant approbation du projet d’enfouissement HTA pose canalisation gaz rue du maréchal de lattre de Tassigny - commune de La Chapelle Achard ARRÊTÉ N° 01/DDE/270 portant approbation du projet de bouclage HTA souterrain P83 Joussemet - P89 Vrimoniere - commune de l’Ile d’Yeu
ARRÊTÉ N° 01/DDE/271 portant approbation du projet d’effacement de réseaux espace naturel dépar- temental Bourrine du Bois Jucaud P0050 Les Chaumes - P0079 La Noue - P0076 Le Platin - commu- ne de Saint Hilaire de Riez
ARRÊTÉ N° 01/DDE/319 portant approbation du projet de construction poste H61 à la Gobinière - com- mune de Sainte Flaive des Loups
ARRÊTÉ N°01/D.D.E/336 Autoroute A.83 NANTES-NIORT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 2000/N°D'O.P.:8566377 du 26 octobre 2000 portant retrait de reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs.
ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 2000/N°D'O.P.:85661350 du 26 octobre 2000 portant reconnaissance en qua- lité d'organisation de producteurs
ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 2000/N°D'O.P.:85FL2288 du 15 décembre 2000 portant extension de zone de reconnaissance d'une organisation de producteurs
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 01/DDAF/37 prorogeant l'Arrêté Préfectoral n° 99/DDAF/33 réglementant la destruction des différents types de boisement à l'intérieur du projet de périmètre d'aménagement fon- cier dans la commune de BOIS DE CENE
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page 37 DIRECTION DES SERVICES VÉTÉRINAIRES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 01/DSV/100 réquisitionnant l'entreprise MATRALAN et fixant les mesures financières pour le stockage des farines animales destinées à l'incinération. ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 01/DSV/101 réquisitionnant l'entreprise MATRALAN et fixant les mesures financières pour le transport des farines animales.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 01/DSV/102 modifiant l'arrêté n° 01/DSV/100.
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ N° 01/DSIS/114 portant composition du jury et désignation des surveillants, correcteurs et exa- minateurs spéciaux du concours sur épreuves de Sapeur-Pompier professionnel de 2ème classe au titre de l'année 2001.
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 2001/DRASS/148 autorisant la création d'un centre d'accueil familial spécialisé non perma- nent de 5 places, pour enfants et adolescents déficients moteurs avec ou sans troubles associés, rattaché au SESSAD et à l'institut d'éducation motrice de LA ROCHE SUR YON ARRÊTÉ N° 2001DRASS/149 autorisant la création d'un institut d'éducation motrice de 10 places pour enfants déficients moteurs avec handicaps associés, âgés de 3 à 12 ans, dans des locaux à construire rue de la Grainetière à LA ROCHE SUR YON
ARRÊTÉ N° 2001DRASS/150 autorisant l'extension de capacité de 35 à 40 places du service d'éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents, déficients moteurs, âgés de 3 à 20 ans
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 2000/DAS/34 portant nomination des membres de la Commission Départementale d'Aide Sociale ARRÊTÉ N° 01/DAS/131 fixant provisoirement les forfait global annuel et journalier de soins pour la mai- son de retraite du Centre Hospitalier Départemental de LA ROCHE SUR YON, pour l'exercice 2001 ARRÊTÉ N° 01/DAS/132 fixant provisoirement les forfait global annuel et journalier de soins pour la mai- son de retraite du Centre Hospitalier de LUCON, pour l'exercice 2001 ARRÊTÉ N° 01/DAS/133 fixant les forfait global annuel et journalier de soins pour la maison de retraite et le service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées du Centre Hospitalier Intercommunal " Loire- Vendée-Océan " de CHALLANS, pour l'exercice 2001
ARRÊTÉ N° 01/DAS/134 fixant provisoirement les forfait global annuel et journalier de soins pour la mai- son de retraite du Centre Hospitalier à FONTENAY LE COMTE, pour l'exercice 2001 ARRÊTÉ N° 01/DAS/135 fixant provisoirement les forfait global annuel et journalier de soins pour la mai- son de retraite et le service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées du Centre Hospitalier de MONTAIGU, pour l'exercice 2001
ARRÊTÉ N° 01/DAS/136 fixant provisoirement les forfait global annuel et journalier de soins pour la mai- son de retraite du Centre Hospitalier " Côte de Lumière " aux SABLES D'OLONNE, pour l'exercice 2001 ARRÊTÉ N° 01/DAS/137 fixant provisoirement les forfait global annuel et journalier de soins pour la mai- son de retraite de l'Hôpital Localde SAINT GILLES CROIX DE VIE, pour l'exercice 2001 ARRÊTÉ N° 01/DAS/138 modifiant l'arrêté n°83-DAS-297 autorisant la création d'un Service de Soins Infirmiers à Domicile à l'HERMENAULT et ramenant la capacité autorisée de 45 à 40 lits à compter de la date de signature du présent arrêté
ARRÊTÉ N° 01/DAS/180 fixant le montant de la dotation globale de financement au titre de l’exercice 2001 pour le C.H.R.S. " les grandes écarquilles " LES SABLES d'OLONNE, géré par l’Association d'Aide aux Personnes sans Hébergement
ARRÊTÉ N° 01/DAS/181 fixant le montant de la dotation globale de financement au titre de l’exercice 2001 pour le C.H.R.S. " l'Etoile " à LA ROCHE SUR YON, géré par l’Association " l'Etoile " ARRÊTÉ N° 01/DAS/182 fixant le montant de la dotation globale de financement au titre de l’exercice 2001 pour le C.H.R.S. " Foyer de la Porte St Michel " FONTENAY le COMTE géré par la Société Vendéenne à la Santé Mentale ARRÊTÉ N° 01/DAS/183 fixant le montant de la dotation globale de financement au titre de l’exercice 2001 pour le C.H.R.S. " la Sablière " à FONTENAY le COMTE, géré par l’Association " la Croisée " ARRÊTÉ N° 01/DAS/184 fixant le montant de la dotation globale de financement au titre de l’exercice 2001 pour le C.H.R.S. " la Halte " à LA ROCHE SUR YON, géré par l’Association " la Halte " ARRÊTE N° 01/DAS/201 modifiant l'arrêté n° 83-das-296 du 2 mai 1983 modifié autorisant la création du Service de Soins Infirmiers à Domicile pour Personnes Agées aux EPESSES et portant changement de l'association gestionnaire
ARRÊTÉ de transfert de l’activité du service de soins infirmiers à domicile de CLISSON à une nouvelle association au 01/01/2001
AGENCE RÉGIONALE DE L’HOSPITALISATION DES PAYS DE LA LOIRE
ARRÊTÉ N° 01-006/85.D portant notification de la dotation globale de financement et des tarifs journaliers du Centre Hospitalier de MONTAIGU
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page 47 ARRÊTÉ N° 01-025/85.D modifiant l'arrêté n°01-006/85 D du 14 mars 2001 portant notification de la dota- tion globale de financement et des tarifs journaliers du Centre Hospitalier de MONTAIGU ARRÊTÉ N° 42 /01/85 portant désignation de Monsieur le Docteur Philippe MARTIN, praticien hospitalier à temps partiel assurer à titre provisoire, les fonctions de chef de service du service Urgences-SMUR au Centre Hospitalier de MONTAIGU
DÉLIBÉRATION N° 2001/0001-1 rejetant la demande déposée par le Centre Hospitalier de Luçon en vue d'obtenir le renouvellement d'autorisation de ses 13 lits de gynécologie-obstétrique. DÉLIBÉRATION N° 2001/0002-1 accordant le renouvellement d'autorisation au Centre Hospitalier de Luçon pour 28 lits de chirurgie
DÉLIBÉRATION N° 2001/0009-1 rejetant la demande formulée par le Centre Hospitalier de Montaigu en vue du renouvellement d'autorisation de 24 lits de chirurgie
DÉLIBÉRATION N° 2001/0010-1 accordant le renouvellement d'autorisation au Centre Hospitalier Départemental de La Roche sur Yon pour 346 lits de médecine et 201 lits de chirurgie DÉLIBÉRATION N° 2001/0011-1 accordant le renouvellement d'autorisation à la Société Anonyme Clinique Saint Charles pour 92 lits de chirurgie
DÉLIBÉRATION N° 2001/0015-1 accordant le renouvellement d'autorisation à la S.A. Clinique Saint Charles, pour 18 lits de gynécologie-obstétrique
DÉLIBÉRATION N° 2001/0016-1 accordant l'autorisation de poursuivre l'exercice de l'activité d'obstétrique, au Centre Hospitalier de Fontenay le Comte
DÉLIBÉRATION N° 2001/0017-1 accordant le renouvellement d'autorisation au Centre Hospitalier Côte de Lumière pour 19 lits de gynécologie-obstétrique
DÉLIBÉRATION N° 2001/0018-1 accordant l'autorisation de poursuivre l'exercice de l'activité d'obstétrique, au Centre Hospitalier Intercommunal Loire Vendée Océan
DÉLIBÉRATION N° 2001/0019-1 accordant le renouvellement d'autorisation au Centre Hospitalier Départemental de la Roche sur Yon pour 77 lits de gynécologie-obstétrique
DIVERS
CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Enquête ALZHEIMER : Echanges MSA / URCAM Etude interrégime qualitative et quantitative des patients atteints de maladie Alzheimer et sous traitement spécifique - ACTE REGLEMENTAIRE ACTE RÉGLEMENTAIRE relatif à la transmission de données issues de la DUE et du TESA à l'ANPE et à AGRICA
ACTE RÉGLEMENTAIRE relatif au titre emploi simplifié agricole : impression des carnets ACTE RÉGLEMENTAIRE relatif à la gestion de l'action sanitaire et sociale des caisses de Mutualité Sociale Agricole
ACTE RÉGLEMENTAIRE relatif au suivi des flux Internet et Minitel des Caisses de Mutualité Sociale Agricole et des organismes créés par elles
ACTE RÉGLEMENTAIRE relatif à la mise en œuvre d'un réseau INTRANET pemettant une meilleure com- munication entre les organismes de Mutualité Sociale Agricole.
ACTE RÈGLEMENTAIRE relatif à : système d’observation des populations et d’amélioration du suivi de gestion en MSA " système d'OSG/INFOCENTRE "
Codage des produits pharmaceutiques - ACTE RÉGLEMENTAIRE relatif à l'intégration dans les systèmes de liquidation des informations résultant du codage des produits pharmaceutiques
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE - DIRECTION DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FAMILLE ARRÊTÉ 01-DSF N° TES-39 fixant le prix de journée applicable aux mineurs bénéficiant d'une intervention d'action éducative en milieu ouvert par l'ASSOCIATION LA SAUVEGARDE Service d'Action Educative en milieu ouvert à LA ROCHE SUR YON pour l'exercice 2001
CONCOURS
CENTRE HOSPITALIER DÉPARTEMENTAL LA ROCHE-SUR-YON Avis d’examen professionnel pour pourvoir un poste d'agent d'amphithéâtre de 2ème catégorie Avis d’examen professionnel en vue de pourvoir deux postes de conducteur d'automobile de 2ème caté- gorie
Avis d’examen professionnel en vue de pourvoir un poste de chef de garage CENTRE HOSPITALIER DU MANS
Avis de concours sur titres d’orthophoniste
Avis de concours sur titres d’ergothérapeute
Avis de concours sur titres de masseur kinésithérapeute
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page 56 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ N° 01/CAB-SIDPC/032 renouvelant l'agrément d'un organisme pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation aux trois degrés de qualification du personnel permanent du service de sécurité des immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du public est renouvelé à l'organisme COFISEC - l'Ecole du Feu et de la Sécurité, 1 rue Yvan Pavlov - 93157 LE BLANC MESNIL, pour une durée de 5 ans. ARTICLE 2 - Les formations dispensées dans les établissements clients implantés en Vendée devront faire l'objet d'une infor- mation préalable des services de la Préfecture, 2 mois au moins avant la date présumée de la formation. Cette demande devra préciser le lieu du site d'exercice et produire l'engagement du propriétaire quant à la mise à disposition des lieux et des équipe- ments utiles.
ARTICLE 3 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet, le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 22 mars 2001
LE PRÉFET,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Christophe AUMONIER
ARRÊTÉ N° 01/CAB/033 Définissant le Plan Primevère 2001
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la légion d'honneur
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la VENDEE : ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les jours et heures de mise en application du Plan Primevère 2001 sont fixés ainsi qu'il suit dans le département de la Vendée :
PAQUES Samedi 7 avril 08 H - 13 H Vendredi 13 avril 16 H - 20 H
Samedi 14 avril 08 H - 13 H
Lundi 16 avril 16 H - 21 H
Mardi 1er mai 16 H - 21 H
Mardi 8 mai 16 H - 21 H
ASCENCION Mercredi 23 mai 16 H - 20 H Dimanche 27 mai 16 H - 21 H
PENTECOTE Vendredi 1er juin 16 H - 20 H Lundi 4 juin 16 H - 21 H
VACANCES D'ETE Vendredi 13 juillet 16 H - 21 H Samedi 14 juillet 10 H - 15 H
Samedi 21 juillet 10 H - 15 H
CHASSE CROISE Vendredi 27 juillet 16 H - 21 H Samedi 28 juillet 08 H - 18 H
Vendredi 3 août 16 H - 20 H
Samedi 4 août 08H - 18 H
VACANCES D'ETE Samedi 11 août 09 H - 16 H Samedi 18 août 14 H - 18 H
Samedi 25 août 14 H - 18 H
TOUSSAINT Vendredi 26 octobre 16 H - 21 H Samedi 27 octobre 16 H - 20 H
Dimanche 4 novembre 17 H -20 H
NOEL Vendredi 21 décembre 16 H - 20 H Samedi 22 décembre 10 H - 18 H
Dimanche 6 mai 14 H - 18 H
ARTICLE 2 : Est annexé au présent arrêté un rappel des autres dispositions relatives à des mesures restrictives de circulation concernant notamment :
INTERDICTIONS DE DEROULEMENT D'EPREUVES SPORTIVES SUR LES ROUTES CLASSEES DANS LA CATEGORIE DES VOIES A GRANDE CIRCULATION - ANNEE 2001 -
POUR LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE
5 Pâques Vendredi 13 avril
Samedi 14 avril
Lundi 16 avril
Ascension Dimanche 27 mai
Pentecôte Lundi 4 juin
Vacances d'été Samedi 30 juin
Samedi 7 juillet
Samedi 14 juillet
Samedi 21 juillet
Chassé croisé Vendredi 27 juillet
Samedi 28 juillet
Samedi 4 août
Vacances d'été Samedi 11 août
Samedi 18 août
Samedi 25 août
Toussaint Vendredi 26 octobre
Samedi 27 octobre
Noël Samedi 22 décembre
INTERDICTION DE CIRCULATION
DE TRANSPORT DE GROUPES D'ENFANTS PAR AUTOCAR
ÿ Samedi 28 juillet 2001 de 0 heure à 24 heures
ÿ Samedi 4 août 2001 de 0 heure à 24 heures
sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 26 mars 2001
Pour LE PRÉFET,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Christophe AUMONIER
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
ARRÊTÉ N° 01/SRHML/018 portant création de la commission locale interministérielle de coordination et fixant sa composition
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Il est institué dans le département de la Vendée une commission locale interministérielle de coordination placée sous la présidence du Préfet et composée sur une base paritaire :
l du Préfet et des chefs de services déconcentrés de l'ETAT désignés ci-après :
¸ le Trésorier Payeur Général de la Vendée
¸ le Directeur des Services Fiscaux de la Vendée
¸ le Directeur Départemental de l'Equipement
¸ le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
¸ le Directeur des Services Vétérinaires de la Vendée
¸ le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
¸ le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ¸ le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ¸ le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports
¸ le Directeur Départemental des Affaires Maritimes
¸ le Chef du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine ¸ le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
¸ le Directeur Départemental des Renseignements Généraux
l de 14 membres représentant les organisations syndicales, en application de la règle de répartition des sièges à la repré-
sentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne : ¸ F.O. : 7 sièges
¸ C.G.T. : 3 sièges
¸ C.F.D.T. : 2 sièges
¸ S.N.U.I. : 1 siège
¸ Alliance : 1 siège
ARTICLE 2 - Cette commission se prononcera notamment sur les questions et les projets de textes relatifs :
6 l aux problèmes généraux de coordination des services dans le cadre de l'élaboration des projets territoriaux de l'Etat, la
mise en œuvre des politiques publiques interministérielles et la création des systèmes d'information territoriaux, l aux modalités de coopération entre services et aux moyens nécessaires à cette coopération, l aux aspects interministériels de la politique des ressources humaines, notamment en matière de mobilité et de formation continue,
La commission connaîtra également des questions relatives à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique immobilière locale. Elle recevra communication d'un rapport sur l'état de la coordination interministérielle. ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté. LA ROCHE-SUR-YON, le 21 février 2001
LE PRÉFET,
Paul MASSERON
"Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant, à compter de la notification de celle-ci"
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 01/DRLP/4/177 portant retrait de la licence d'agent de voyages à la société LORIEAU TOURISME sous l'enseigne commerciale " BARBEAU TOURISME " 9 rue de l'Océan au Perrier (siège social) 8 ter rue du Général Leclerc à Challans (activité) LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La licence d'agent de voyages n° LI.085.95.0003 délivrée le 24 mai 1995 à la société LORIEAU TOURISME sous l'enseigne commerciale " BARBEAU TOURISME " dont le siège social est situé 9 rue de l'Océan au Perrier et l'activité 8 Ter rue du Général Leclerc à Challans, représentée par M. Serge BARBEAU est retirée. ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le délégué régional du tourisme, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés de l'exécution du présent arrêté préfecto- ral n° 01/DRLP/4/177 portant retrait de la licence d'agent de voyages à la SARL LORIEAU TOURISME, dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait, à La Roche sur Yon, le 06 mars 2001
LE PRÉFET,
P/Le préfet,
Le directeur,
Luc LUSSON
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 01/DRLP/4/183 délivrant une habilitation à commercialiser des produits touristiques à la SARL NOUVELLE HOTEL RESTAURANT CHEZ TANTE PAULETTE 32 rue Neuve à Saint Jean de Monts LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'habilitation n° HA.085.01.0001 est délivrée à la Société Nouvelle, Hôtel Restaurant Chez Tante Paulette Raison sociale : SARL NOUVELLE - HOTEL RESTAURANT CHEZ TANTE PAULETTE exerçant l'activité professionnelle principale de gestionnaire d'hébergement hôtelier classé tourisme 2 étoiles. Siège social : 32 rue Neuve - 85160 Saint Jean de Monts
Forme juridique : SARL
Lieu d'exploitation : 32 rue Neuve - 85160 Saint Jean de Monts
La personne désignée pour diriger l'activité réalisée au titre de l'habilitation est : M. Didier COMMELEIN, gérant. Les opérations réalisées au titre de l'habilitation ne revêtiront pas un caractère prépondérant, ou présenteront un caractère com- plémentaire conformément au titre IV de la loi et du décret susvisés. ARTICLE 2 - La garantie financière est apportée par la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan Adresse : 34 rue Léandre Merlet - BP 17 - 85001 La Roche sur Yon Cedex. ARTICLE 3 - L'assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de la société AXA Assurances, repré- sentée par M. Michel Chaillou, agent général
Adresse : 84 rue du Général de Gaulle - 85160 Saint Jean de Monts. ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le délégué régional au tourisme, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés de l'exécution du présent arrêté préfecto- ral n° 01/DRLP/4/ 183 délivrant une habilitation à la SARL NOUVELLE - HOTEL RESTAURANT CHEZ TANTE PAULETTE à Saint Jean de Monts, dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à La Roche sur Yon, le 08 mars 2001
Pour LE PRÉFET,
Le directeur,
Luc LUSSON
7 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 01/DRLP/4/184 délivrant une habilitation à commercialiser des produits touristiques à la RESIDENCE DE VACANCES DU GRAND MOULIN Lieudit Le Grand Moulin à La Barre de Monts LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'habilitation n° HA.085.01.0002 est délivrée à la Résidence de Vacances du Grand Moulin Raison sociale : RESIDENCE DE VACANCES DU GRAND MOULIN exerçant l'activité professionnelle principale de gestionnaire d'hébergement : village de vacances, classé en catégorie " grand confort ". Siège social : Lieudit Le Grand Moulin - 85550 La Barre de Monts
Forme juridique : SARL
Lieu d'exploitation : Lieudit Le Grand Moulin - 85550 La Barre de Monts La personne désignée pour diriger l'activité réalisée au titre de l'habilitation est : M. Michel LEGRAND, gérant. Les opérations réalisées au titre de l'habilitation ne revêtiront pas un caractère prépondérant, ou présenteront un caractère com- plémentaire conformément au titre IV de la loi et du décret susvisés. ARTICLE 2 - La garantie financière est apportée par la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan Adresse : 34 rue Léandre Merlet - BP 17 - 85001 La Roche sur Yon Cedex. ARTICLE 3 - L'assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de la société GAN Assurances, repré- sentée par le Cabinet Baritheau Franck et James
Adresse : 12 route de Nantes - 85301 Challans Cedex.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le délégué régional au tourisme, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés de l'exécution du présent arrêté préfecto- ral n° 01/DRLP/4/184 délivrant une habilitation à la RESIDENCE DE VACANCES DU GRAND MOULIN à La Barre de Monts, dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à La Roche sur Yon, le 08 mars 2001
Pour LE PRÉFET,
Le Directeur,
Luc LUSSON
DIRECTION DES ACTIONS DE L'ETAT ET DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
ARRÊTÉ N° 01/DAEPI/1.57 portant modification de la délégation de signature à M. Rémi STRUILLOU Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'article 1er de l'arrêté n° 99.DAEPI/1.329 du 28 juin 1999 est modifié ainsi qu'il suit : I.4.- Dispositions communes aux différentes catégories de personnel : Action sociale Attribution de la subvention annuelle pour l'association du personnel (circulaire du Ministère de la Fonction Publique, de la Réforme et de la Décentralisation FP4 n°1880 du 15 mai 1996) ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 9 Mars 2001
LE PRÉFET
Paul MASSERON
ARRÊTÉ N° 01/DAEPI/3.77 accordant délégation de signature à M BLOUET, Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1er de l’arrêté susvisé est ainsi complété :
“- et, en sa qualité de Président du Comité d’Hygiène et de Sécurité, l’ordonnancement des dépenses d’achats divers et de tra- vaux d’hygiène et de sécurité.”
ARTICLE 2 : Les autres dispositions sont sans changement.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, M. le Trésorier payeur général et le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé- cution du présent arrêté qui sera notifié aux Directeurs et Chefs de services intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 5 avril 2001
LE PRÉFET
Paul MASSERON
8 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° 01/DRCLE/2-95 portant prescription de la consignation d'indemnités dues à sept requérants, membres de l'association foncière de remembrement de Vouillé-les-Marais, allouées par le Tribunal Administratif de Nantes
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Conformément au pouvoir de tutelle qui m'est conféré par la réglementation ci-dessus visée, je prescris la consi- gnation des fonds appartenant aux sept personnes énumérées au paragraphe ci-après, en vertu des jugements prononcés par le tribunal administratif de Nantes le 26 octobre 2000, à raison de la non-production par les intéressés des relevés d'identité ban- caire devant permettre les règlements individuels.
Il est rappelé, consécutivement à l'annulation des taxes "drainage-assainissement" pour la période allant de 1989 à 1995, que le tribunal administratif de Nantes a alloué aux sept requérants concernés une indemnité au titre des frais irrépétibles pour un montant total de 19.000 F, aux dépends de l'A.F.R de Vouillé-les-Marais et répartis comme suit : - M. Jean-Marie ARNAUD……………………………………….............…. 3.000 F (jugement du 20 février 1997)
- M. Michel ARSICAUD…………………………………………...............…3.000 F (jugement du 20 février 1997)
- M. Pascal COCOZZA…………………………………………............…... 1.000 F (jugement du 20 février 1997)
- M. Camille FAIVRE…………………………………………................…...3.000 F (jugement du 20 février 1997)
- M. Marcel FETIVEAU………………………………………..............……. 3.000 F (jugement du 7 mai 1997)
- M. Joël MIAU…………………………………………...........................…. 3.000 F (jugements des 13 décembre 1996 et 31 janvier 1997)
- M. Hubert MORISSET……………………………….............…………….3.000 F (jugement du 20 février 1997)
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera affiché à la porte principale des mairies de Vouillé-les-Marais, La Taillée et Chaillé-les- Marais, communes concernées par le périmètre couvert par l'association foncière de remembrement de Vouillé-les-Marais. L'affichage sera effectué également aux autres endroits apparents et fréquentés du public. ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, M. le Sous-préfet de Fontenay-le-Comte, M. le Maire de Vouillé-les-Marais, M. le Maire de La Taillée, M. le Maire de Chaillé-les-Marais, M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, M. le Trésorier Payeur Général de la Vendée, M. le Trésorier de Chaillé-les-Marais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation leur sera adressée et sera notifiée à Mme Monique GUILLET, agent spécial. Le présent arrêté sera publié au prochain recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à La Roche-sur-Yon, le 28 février 2001.
Pour LE PRÉFET,
le Secrétaire Général,
Yves LUCCHESI
ARRÊTÉ N° 01/DRCLE/1-103 fixant le périmètre d'élaboration du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Vie et du Jaunay
LE PREFET DE VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le périmètre d'élaboration du SAGE du Bassin de la Vie et du Jaunay est fixé tel qu'apparaissant sur la carte annexée au présent arrêté.
1°) - Les 15 communes dont le territoire est concerné en totalité par le périmètre sont les suivantes : AIGUILLON SUR VIE (L') FENOUILLER (LE) AIZENAY GIVRAND APREMONT MACHE BEAULIEU SOUS LA ROCHE NOTRE DAME DE RIEZ CHAPPELLE HERMIER (LA) PALLUAU CHAPELLE PALLUAU (LA) ST MAIXENT SUR VIE COEX ST REVEREND COMMEQUIERS
2°) Les 22 communes dont le territoire est concerné en partie par le périmètre sont les suivantes : BEAUFOU ST CHRISTOPHE DU LIGNERON BELLEVILLE-SUR-VIE SAINT ETIENNE DU BOIS BRETIGNOLLES SUR MER ST GEORGES DE POINTINDOUX CHAIZE GIRAUD (LA) ST GILLES CROIX DE VIE CHALLANS ST HILAIRE DE RIEZ GENETOUZE (LA) ST JULIEN DES LANDES GRAND'LANDES ST PAUL MONT PENIT LANDERONDE SAINTE FLAIVE DES LOUPS LANDEVIEILLE LUCS SUR BOULOGNE (LES)
9 MARTINET SOULLANS POIRE SUR VIE (LE) VENANSAULT
ARTICLE 2 : Le Préfet de la Vendée est chargé de suivre pour le compte de l'Etat la procédure d'élaboration du SAGE du bas- sin de la Vie et du Jaunay.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans les mairies concernées et mention sera insérée en caractère appa- rent dans deux journaux diffusés dans le département.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE, le Directeur Régional de l'Environnement des Pays de la Loire et les Maires des Communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrê- té qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à La Roche Sur Yon, le 5 mars 2001
LE PRÉFET,
Paul MASSERON
ARRÊTÉ N° 01/DRCLE/1-104 fixant le périmètre d'élaboration du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de l'Auzance, Vertonne, et cours d'eau côtiers LE PREFET DE VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le périmètre d'élaboration du SAGE du Bassin de l'Auzance, Vertonne et cours d'eau côtiers est fixé tel qu'ap- paraissant sur la carte annexée au présent arrêté.
1°) - Les 18 communes dont le territoire est concerné en totalité par le périmètre sont les suivantes : AVRILLE NIEUL LE DOLENT BREM SUR MER OLONNE SUR MER CHAPELLE ACHARD (LA) POIROUX (LE) CHÂTEAU D'OLONNE (LE) SABLES D'OLONNE (LES) GIROUARD (LE) ST HILAIRE LA FORET GROSBREUIL ST MATHURIN ILE D'OLONNE (L') STE FOY JARD SUR MER TALMONT ST HILAIRE MOTHE ACHARD (LA) VAIRE
2°) Les 13 communes dont le territoire est concerné en partie par le périmètre sont les suivantes : AUBIGNY MARTINET BERNARD (LE) ST AVAUGOURD DES LANDES BOISSIERE DES LANDES (LA) ST GEORGES DE POINTINDOUX BRETIGNOLLES SUR MER ST JULIEN DES LANDES LANDERONDE ST VINCENT SUR JARD LANDEVIEILLE STE FLAIVE DES LOUPS LONGEVILLE SUR MER
ARTICLE 2 : Le Préfet de la Vendée est chargé de suivre pour le compte de l'Etat la procédure d'élaboration du SAGE du bas- sin de l'Auzance, Vertonne et cours d'eau côtiers.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans les mairies concernées et mention sera insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE, le Directeur Régional de l'Environnement des Pays de la Loire et les Maires des Communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrê- té qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à La Roche Sur Yon, le 5 mars 2001
LE PRÉFET,
Paul MASSERON
ARRÊTÉ N° 01/D.R.C.L.E./2-106 autorisant la Communauté de Communes Côte de Lumière à réaliser les travaux de défense contre la mer sur le littoral de la commune de SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La Communauté de Communes Côte de Lumière est autorisée à réaliser les travaux de défense contre la mer sur le littoral de la commune de SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE.
ARTICLE 2 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, M. le Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE, M. le Directeur Départemental de l'Equipement et M. le Président de la Communauté de Communes Côte de Lumière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la Communauté de Communes et inséré au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée, et dont ampliation sera adressée à M. le Maire de SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE. Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 12 mars 2001.
LE PREFET,
Paul MASSERON
10 ARRÊTÉ N° 01/DRCLE/3-117 relatif à l'indemnité représentative de logement des instituteurs Année 2000 LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : A compter du 1er janvier 2000, le taux de base de l'indemnité représentative de logement des instituteurs non logés exerçant dans les écoles publiques des communes de Vendée est fixé annuellement à 12.419 francs. Le tableau annexé au présent arrêté précise les montants attribués aux instituteurs bénéficiant de majorations, ainsi que les compléments communaux correspondants.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 00-DRCLE/3-234 du 21 mai 2000 est abrogé. ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, MM les sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay- le-Comte, Mesdames et Messieurs les maires du département, M. l'inspecteur d'Académie, directeur des services départemen- taux de l'éducation nationale et M. le trésorier payeur général de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé- cution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à la Roche sur Yon, le 15 mars 2001
Pour LE PRÉFET,
Le secrétaire général
Yves LUCCHESI
Montant de l'I.R.L Part versée par l'Etat Complément communal I.R.L de base 12.419 F/an 12.419 F/an néant soit 1.034,92 F/mois soit 1.034,92 F/mois
Majoration de 20 % 14.903 F/an 14.903 F/an néant soit 1.241,92 F/mois soit 1.241,92 F/mois
Majoration de 25 % 15.524 F/an 14.933 F/an 591 F/an soit 1.293,67 F/mois soit 1.244,42 F/mois soit 49,25 F/mois Majoration de 45 % 18.007 F/an 14.933 F/an 3.074 F/an soit 1.500,58 F/mois soit 1.244,42 F/mois soit 256,17 F/mois
ARRÊTÉ N° 01/D.R.C.L.E./2-121 autorisant la concession des plages naturelles des Granges et de Sauveterre à la commune d'OLONNE-SUR-MER LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Les parties de plages naturelles des Granges et de Sauveterre sont concédées à la commune d'OLONNE-SUR- MER, aux clauses et conditions de l'acte de concession annexé au présent arrêté. ARTICLE 2 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, M. le Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE, M. le Directeur Départemental de l'Equipement, M. le Maire d'OLONNE-SUR-MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera annexé au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 15 mars 2001
Pour LE PRÉFET,
Le Secrétaire Général de la Vendée,
Yves LUCCHESI
ARRÊTÉ N° 01/DRCLE/2-127 portant dissolution de l'Association Syndicale d'Assainissement de ROCHESERVIÈRE LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Est prononcée à compter de ce jour la dissolution de l'Association Syndicale d'Assainissement de Rocheservière. ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et M. le Directeur de l'Association Syndicale d'Assainissement de Rocheservière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi- nistratifs de la Préfecture et dont une ampliation sera adressée à M. le Maire de Rocheservière ainsi qu'aux services de l'Etat concernés. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 22 mars 2001
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Vendée,
Yves LUCCHESI
ARRÊTÉ N° 01/D.R.C.L.E/2-139 portant extension des compétences de la Communauté de Communes des DEUX LAYS
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La Communauté de Communes des DEUX LAYS assure la compétence liée au transport des personnes en difficulté. ARTICLE 2 : L'ensemble des autres dispositions relatives au fonctionnement de la Communauté de Communes restent inchangées. ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Président de la Communauté de Communes des DEUX LAYS, le Trésorier Payeur Général et les maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exé- cution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 22 Mars 2001
P/LE PREFET,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Yves LUCCHESI
11 ARRÊTÉ N° 01/DRCLE/2-150 portant surclassement de la commune de St Hilaire de Riez LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La commune de St Hilaire-de-Riez est surclassée dans la catégorie des communes de 80.000 à 150.000 habi- tants compte tenu de l'addition de la population recensée de 8.761 habitants et de la population moyenne touristique de 74.027 habitants (soit un total de 82.788 habitants).
ARTICLE 2 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, M. le Sous-préfet des Sables d'Olonne et M. le Maire de St Hilaire-de-Riez, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au prochain recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au Trésorier Payeur Général. Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 avril 2001.
LE PRÉFET,
Paul MASSERON
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CÔTE DE LUMIÈRE
COMMUNE DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE
Concession à la communauté de communes de l’établissement et de l’exploitation d’ouvrages de défense contre la mer
Par convention passée entre l'Etat représenté par le Préfet de la Vendée et la Communauté de Communes Côte de Lumière, l'é- tablissement et l'exploitation d'ouvrages de défense contre la mer, d'une emprise totale de 1 910 m2 sur la commune de SAINT- GILLES-CROIX-DE-VIE, sont concédés à la Communauté de Communes aux clauses et conditions du cahier des charges annexé à ladite convention.
Ce cahier des charges est conforme au cahier des charges-type applicable aux concessions d'endigage et d'utilisation des dépen- dances du domaine public maritime maintenues dans ce domaine en dehors des ports et publié au Journal Officiel du 29 juillet 1979.
COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON
Constitution de l'Association Foncière Urbaine Libre du centre commercial Carrefour La Roche-sur-Yon EXTRAIT DES STATUTS
Selon acte authentique du 17 janvier 2001, reçu par Maître Christian LEFEBVRE, Notaire associé à Paris (75017) 14, rue Brunel, Il a été constitué une Association Foncière Urbaine Libre, régie par la loi du 21 juin 1865 et les textes législatifs ou réglementai- res qui l'ont complétée ou modifiée, les articles L 322-1, L 322-2/3, L 322-3 et suivants du Code de l'Urbanisme, et par les pré- sents statuts, qui existera entre les propriétaires d'un ensemble immobilier situé commune de LA ROCHE-SUR-YON (Vendée). Membres : Est membre de plein droit de l'association, à l'exception le cas échéant de l'association elle-même, tout propriétaire pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, d'un volume dépendant du centre commercial dénommé " CENTRE COM- MERCIAL CARREFOUR LA ROCHE-SUR-YON "
Dénomination : ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LIBRE DU CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR LA ROCHE-SUR-YON. Siège social : LA ROCHE-SUR-YON (85000), 274 et 278 rue Roger Salengro, 23 rue des Platanes, 27, 33 bis, 41 et 43 rue du Calvaire et 13 rue du Commandant Rayna,l au Centre Commercial Carrefour La Roche-sur-Yon. Durée : Illimitée.
Objet : L'association a pour mission générale d'assurer l'harmonie, la police, l'unité fonctionnelle et la conservation de l'ensem- ble immobilier ainsi que d'effectuer toutes opérations financières, mobilières et immobilières nécessaires à cet effet. Elle a, en particulier, pour objet :
1- d'assurer la gestion, l'entretien, la réparation, la surveillance et la sécurité des biens constituant des ouvrages, des espa- ces ou des éléments d'équipement (y compris les structures porteuses relatives à plusieurs volumes) présentant un intérêt collectif pour tous les propriétaires de l'ensemble immobilier ou certains d'entre eux (y compris les équipements mobiliers). Les ouvrages, espaces et équipements d'intérêt collectif comprennent notamment, sans que cette énumération soit limitative : - Le mail de la Galerie Marchande et ses annexes (sanitaires publics, issues de secours, etc.) comprenant tous les ouvra- ges et équipements s'y rapportant,
- Le parc de stationnement et les espaces aménagés,
- Les canalisations et réseaux ainsi que les ouvrages, notamment le relevage des eaux et constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation desdits réseaux,
2- de contrôler le respect de l'état descriptif de division en volumes de l'ensemble immobilier, 3- de modifier le règlement intérieur du centre commercial,
4- de veiller à l'application des dispositions administratives ainsi que des dispositions du règlement intérieur du centre com- mercial et d'exercer toutes actions afférentes audit contrôle,
5- d'assister, en cas de besoin, l'association des commerçants, dans le cadre de l'exécution de l'objet prévu aux statuts de ladite association.
Administration : L'association est administrée par un président.
12 SOUS-PRÉFECTURES
SOUS-PRÉFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
ARRÊTÉ N° 01/SPF/012 portant modification des Statuts
de la Communauté de Communes du Pays de la Chataigneraie
LE PREFET de la VENDEE ,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Est autorisée la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de la Chataigneraie. ARTICLE 2 : Sont approuvés les statuts annexés au présent arrêté. ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Trésorier-Payeur Général de la Vendée, le Président de la Communauté de communes du Pays de la Chataigneraie, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concer- ne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Fontenay-le-Comte, le 8 mars 2001
Pour le Préfet et par délégation
le sous-préfet
Alain COULAS
ARRÊTÉ N° 01/SPF/014 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Né de la Mer LE PREFET DE LA VENDEE ,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Est autorisée la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays né de la Mer , créée par arrêté préfectoral en date du 16 décembre 1998.
ARTICLE 2 : Sont approuvés les statuts annexés au présent arrêté. ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Trésorier-Payeur Général de la Vendée, le Président de la communau- té de communes du Pays né de la Mer, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Fontenay-le-Comte, le 13 mars 2001
Pour LE PRÉFET et par délégation
le sous-préfet
Alain COULAS
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES
AVIS relatif à l’extension de l’avenant N° 19 à la convention collective concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Vendée LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
En application des dispositions de l'article L 133-10 du Code du Travail, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obliga- toire pour tous les employeurs et les salariés des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Vendée, l'avenant n° 19 en date du 14 mars 2001, à la convention collective concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Vendée,
conclue le 11 janvier 1985 à LA ROCHE SUR YON
ENTRE :
- Le Syndicats des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Vendée, - le Syndicat des ouvriers agricoles de la Vendée C.F.D.T.
- l'Union départementale des Syndicats C.G.T.-F.O.
- l'Union départementale des Syndicats Confédérés C.G.T.
- l'Union départementale des Syndicats C.F.T.C.
- le Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles C.G.C.
et étendue par arrêté de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, en date du 14 janvier 1986. Cet avenant a pour objet de modifier les dispositions de l'annexe I de la convention collective. Le texte de cet avenant a été déposé le 30 mars 2001 au Service départemental de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles de la Vendée.
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article L 133-14 du Livre 1er du Code du Travail et du décret n° 83-576 du 1er juillet 1983, de faire connaître dans un délai de quinze jours, leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées à Monsieur le Préfet de la Vendée. FAIT à LA ROCHE SUR YON, le 4 avril 2001
LE PREFET,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général de la Vendée
Yves LUCCHESI
13 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’ÉQUIPEMENT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 01/DDE/220 relatif au classement acoustique des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des batiments dans les secteurs affectés par le bruit concernant : Les routes nationales et autoroutes
à l’exception des sections situées sur le territoire des communes de Challans, Château d’Olonne, Fontenay-le-Comte, Les Herbiers, Olonne sur Mer, La Roche sur Yon, Les Sables d’Olonne LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions des articles 2 et 4 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans le Département de la Vendée aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres nationales et autoroutières mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et représentées sur le plan joint en annexe.
ARTICLE 2 : Le tableau ci-après donne, pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des cinq catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé, le type de tissu urbain ainsi que la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de ces tronçons comptés à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche. Tableau ROUTES NATIONALES
Voies Communes Délimitation des tronçons Largeur du concernées PR Désignation PR Désignation Catégorie secteur Tissu début fin affecté par le bruit
RN137
Chaillé-les-Marais 0,000 Département 17 1,720 Entrée d'agglo Le Sableau 2 250 m Ouvert Chaillé-les-Marais 1,720 Entrée d'agglo Le Sableau 2,570 Sortie d'agglo Le Sableau 3 100 m Ouvert Chaillé-les-Marais 2,570 Sortie d'agglo Le Sableau 4,240 Entrée d'agglo Aisne 2 250 m Ouvert Chaillé-les-Marais 4,240 Entrée d'agglo Aisne 5,030 Sortie d'agglo Aisne 3 100 m Ouvert Chaillé-les-Marais 5,030 Sortie d'agglo Aisne 6,190 Entrée d'agglo Chaillé-les-Marais 2 250 m Ouvert Chaillé-les-Marais 6,190 Entrée d'agglo 7,060 Sortie d'agglo Chaillé-les-Marais 3 100 m Ouvert Chaillé-les-Marais
Chaillé-les-Marais 7,060 Sortie d'agglo
Chaillé-les-Marais 12,350 Entrée d'agglo Moreilles 2 250 m Ouvert Ste-Radegonde-des-N.
Moreilles
Moreilles 12,350 Entrée d'agglo Moreilles 13,200 Sortie d'agglo Moreilles 3 100 m Ouvert Moreilles 13,200 Sortie d'agglo Moreilles 18,960 Entrée d'agglo Ste-Gemme-la-Plaine 2 250 m Ouvert
Ste-Gemme-la-Plaine
Ste-Gemme-la-Plaine 18,960 Entrée d'agglo 20,890 Sortie d'agglo 3 100 m Ouvert Ste-Gemme-la-Plaine Ste-Gemme-la-Plaine
Ste-Gemme-la-Plaine 20,890 Sortie d'agglo 24,360 Entrée d'agglo 2 250 m Ouvert Ste-Gemme-la-Plaine St-Jean-de-Beugné
St-Jean-de-Beugné
St-Jean-de-Beugné 24,360 Entrée d'agglo 25,200 Sortie d'agglo St-Jean-de-Beugné 3 100 m Ouvert St-Jean-de-Beugné
St-Jean-de-Beugné 25,200 Sortie d'agglo 26,000 Giratoire A 83 2 250 m Ouvert St-Jean-de-Beugné
Ste-Hermine 26,000 Giratoire A 83 79,770 Entrée d'agglo 3 100 m Ouvert St-Georges-de-Mont.
La Réorthe
Chantonnay
Ste-Cécile
St-Germain-de-Prinçay
St-Vincent-Sterlanges
Mouchamps
L'Oie
Ste-Florence
Vendrennes
St-André-Goule-d'Oie
St-Fulgent
Chavagnes-en-Paillers
St-Georges-de-Mont.
St-Georges-de-Mont. 79,770 Entrée d'agglo 81,300 Sortie d'agglo 4 30 m Ouvert St-Georges-de-Mont. St-Georges-de-Mont.
Montaigu 81,300 Sortie d'agglo 83,070 Entrée d'agglo Montaigu 3 100 m Ouvert St-Georges-de-Mont.
Montaigu 83,070 Entrée d'agglo Montaigu 83,450 Déviation Bvd A. Durand 4 30 m Ouvert
Montaigu 85,200 Déviation Bvd A. Durand 86,680 Entrée d'agglo 3 100 m Ouvert St-Hilaire-de-Loulay
St-Hilaire-de-Loulay
St-Hilaire-de-Loulay 86,680 Entrée d'agglo 88,320 Sortie d'agglo 4 30 m Ouvert St-Hilaire-de-Loulay St-Hilaire-de-Loulay
St-Hilaire-de-Loulay 88,320 Sortie d'agglo 92,240 Département 44 3 100 m Ouvert St-Hilaire-de-Loulay
14 RN 148
Benet 0,000 Département 79 45,82 RN 137 3 100 m Ouvert Oulmes
Nieul-sur-l'Autize
Xanton-Chassenon
St-Pierre-le-Vieux
St-Martin-de-Fraigneau
Longèves
Pétosse
Pouillé
St-Etienne-de-Brillouet
Thiré
Ste-Hermine
RN 149
Mortagne-sur-Sèvre 0,000 Département 79 9,500 Département 49 3 100 m Ouvert St-Laurent-sur-Sèvre
Treize-Vents
St-Laurent-sur-Sèvre 81,160 Département 79 81,870 Département 79 3 100 m Ouvert RN 160
Mortagne 0,000 Département 49 Limite de commune 3 100 m Ouvert La Roche / yon
La Verrie 3 Chambretaud
Mesnard-la-Barotière 3 Vendrennes
Ste-Florence
Les Essarts
La Merlatière
La Ferrière
Les Clouzeaux Limite de commune 81,95 Entrée d'agglo St-Mathurin 3 100 m Ouvert La Roche / Yon
Venansault
Landeronde
Ste-Flaive-des-Loups
La Chapelle-Achard
La Mothe-Achard
St-Mathurin 81,950 Entrée d'agglo St-Mathurin 83,250 Sortie d'agglo St-Mathurin 4 30 m Ouvert Ste-Foy 83,250 Sortie d'agglo St-Mathurin Limite de commune 3 100 m Ouvert Olonne-sur-mer
Tableau AUTOROUTES
Voies Communes Délimitation des tronçons Largeur du concernées PR Désignation PR Désignation Catégorie secteur Tissu début fin affecté par le bruit
A 83
Boufféré 22,632 Limite de département loire atlantique Echangeur 4 1 300 m Ouvert Boufféré Echangeur 4 119,240 Limite Dep. Deux-Sèvres 2 250 m Ouvert L'hebergement
Les Brouzils
Chavagnes en Paillé
La Rabatelière
Chauché
Les Essarts
Ste-Florence
Ste-Cécile
St-Martin des Noyers
St-Hilaire le Vouhis
Bournezeau
St-Vincent Puymaufrais
Les Pineaux St-Ouen
Ste-Pexime
Ste-Hermine
St-Aubin la Plaine
St-Etienne de Brillouet
Pouillé
Mouzeuil St-Martin
Petosse
Auzay
Fontenay le Comte
Fontaines
St-Martin de Fraigneau
St-Pierre le Vieux
Oulmes
Nieul/Autize
Benet
15 ARTICLE 3 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 2 doivent présenter un iso- lement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets n° 95-20 et n° 95-21 susvisés. Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les bâtiments d'enseignement, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 8 de l'arrêté du 9 jan- vier 1995 susvisé.
ARTICLE 4 : Le certificat d'urbanisme, quand il est demandé, doit informer le pétitionnaire lorsque le terrain est situé dans un secteur affecté par le bruit d'une ou de plusieurs infrastructures routières, ainsi que le classement des voies en cours. ARTICLE 5 : Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et d'un affichage à la Mairie des communes concernées pendant un mois. ARTICLE 6 : Le présent arrêté doit être annexé par le Maire des communes concernées au plan d'occupation des sols et, s'il y a lieu, aux plans d'aménagement de zones et au plan de sauvegarde et de mise en valeur. Les périmètres des secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 2 sont reportés à titre d'information sur les documents graphiques du plan d'occupation des sols et, s'il y a lieu, sur ceux des plans d'aménagement de zones et du plan de sauvegar- de et de mise en valeur, par les Maires des communes concernées. Les niveaux sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments et les prescriptions d'isolement acoustique de natu- re à le réduire, sont tenus à la disposition du public à la préfecture du département de la Vendée, aux sous-préfectures des Sables d'Olonne et Fontenay le Comte, dans les mairies des communes concernées, à la Direction Départementale de l'Equipement de la Vendée ainsi que dans les bureaux de ses subdivisions territoriales. ARTICLE 7 : La mention des lieux où cet arrêté peut être consulté est insérée dans les journaux Ouest-France et Presse-Océan - Vendée-Matin et affichée à la Mairie des communes concernées.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de parution la plus récente des deux journaux faisant mention des lieux où on peut le consulter. Le présent arrêté sera notifié :
- Au Secrétaire Général de la Préfecture
- Au Sous-Préfet des Sables d'Olonne
- Au Sous-Préfet de Fontenay-Le-Comte
- Aux Maires des communes concernées
- Au Directeur Départemental de L'Equipement
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Une ampliation du présent arrêté sera en outre adressée :
- Au Président du Conseil Général de La Vendée
- Au Président de l'Association des Maires du Département de La Vendée - Au Président de la Société des Autoroutes du Sud de la France
- Au Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales.
Fait à La Roche sur Yon, le 19 mars 2001
LE PRÉFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaires Général
Yves LUCCHESI
Annexe :
Carte représentant la catégorie des infrastructures
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 01/DDE/221relatif au classement acoustique des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des batiments dans les secteurs affectés par le bruit concernant : Une voie communale de Montaigu et les routes départementales à l’exception des sections situées sur le territoire des communes de Challans, Château d’Olonne, Fontenay-le-Comte, Les Herbiers, Olonne sur Mer, La Roche sur Yon, Les Sables d’Olonne LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions des articles 2 et 4 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans le Département de la Vendée aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres départementales mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et représentées sur le plan joint en annexe.
ARTICLE 2 : Le tableau ci-après donne, pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des cinq catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé, le type de tissu urbain ainsi que la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de ces tronçons comptés à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche.
Voies communales
Voies Communes Délimitation des tronçons Largeur du concernées PR Désignation PR Désignation Catégorie secteur Tissu début fin affecté par le bruit
Bld Auguste Durant
Montaigu RN 137 RD763 4 30 m Ouvert RD 763 RD23 3 100 m Ouvert RD 23 RN137 4 30 m Ouvert
16 Routes Départementales
Voies Communes Délimitation des tronçons Largeur du concernées PR Désignation PR Désignation Catégorie secteur Tissu début fin affecté par le bruit
RD 5
Noirmoutier-en-l'Ile 0,000 RD 948 5,250 L'océan 4 30 m Ouvert RD 6
St-Gilles-Croix-de-Vie 0,793 Giratoire RD 38 14,160 Entrée d'agglo Coex 3 100 m Ouvert Givrand
St-Révérend
Coex
Coex 14,160 Entrée d'agglo Coex 15,400 Début zone 70 4 30 m Ouvert Coex 15,400 Début zone 70 27,152 RD978 3 100 m Ouvert Aizenay
RD 9
Ste-Radegonde-des-N. Intersection RD 10 A Limite de département 17 3 100 m Ouvert RD 10 A
Puyravault 4,650 RD 25 9,283 RD 9 3 100 m Ouvert Ste-Radegonde-des-N.
RD 22
Beauvoir-sur-Mer 13,310 RD 948 20,220 RD 38B-3 3 100 m Ouvert La Barre-de-Monts
RD 25
Champagné-les-Marais 19,069 RD 50 19,100 Entrée d'agglo 3 100 m Ouvert Champagné-les-Marais
Champagné-les-Marais 19,100 Entrée d'agglo 21,100 Sortie d'agglo 4 30 m Ouvert Champagné-les-Marais Champagné-les-Marais
Puyravault 21,100 Sortie d'agglo 22,9 RD 10A 3 100 m Ouvert Champagné-les-Marais
RD 32
Soullans 38,900 RD 69 A Limite commune Challans 3 100 m Ouvert La Garnache 45,800 RD 948 / limite de 56,564 Limite dep 44 3 100 m Ouvert commune Challans
Bois de Céné
RD 36
Nieul-le-Dolent 21,165 RD 4 22,130 Sortie d'agglo Nieul-le-Dolent 4 30 m Ouvert Nieul-le-Dolent 22,130 Sortie d'agglo Nieul-le-Dolent 25,570 Zone 60 avant agglo 3 100 m Ouvert Aubigny
Aubigny 25,570 Zone 60 avant agglo 26,300 Sortie d'agglo Aubigny 4 30 m Ouvert RD 38
Brétignolles-sur-Mer 11,900 Entrée d'agglo 12,950 Sortie d'agglo 4 30 m Ouvert Brétignolles-sur-Mer Brétignolles-sur-Mer
Brétignolles-sur-Mer 12,950 Sortie d'agglo 13,450 Début zone 70 3 100 m Ouvert Brétignolles-sur-Mer
Brétignolles-sur-Mer 13,450 Début zone 70 4 30 m Ouvert Brétignolles-sur-Mer 15,920 Sortie d'agglo La Sauzaie 18,000 Entrée d'agglo Givrand 3 100 m Ouvert Givrand
Givrand 18,000 Entrée d'agglo Givrand 18,700 Sortie d'agglo Givrand 4 30 m Ouvert Givrand 18,700 Sortie d'agglo Givrand 19,000 RD 38B1 3 100 m Ouvert
St-Hilaire-de-Riez 25,750 RD 38B1 27,390 Entrée d'agglo Le Pissot 3 100 m Ouvert St-Hilaire-de-Riez 27,390 Entrée d'agglo Le Pissot 28,020 Sortie d'agglo Le Pissot 4 30 m Ouvert St-Hilaire-de-Riez 28,020 Sortie d'agglo Le Pissot 31,390 Entrée d'agglo Orouet 3 100 m Ouvert Orouet 31,390 Entrée d'agglo Orouet 32,800 Sortie d'agglo Orouet 4 30 m Ouvert St-Jean-de-Monts 32,800 Sortie d'agglo Orouet 35,400 RD 38B2 3 100 m Ouvert
La Barre-de-Monts 51,080 Début 2x2 voies 51,400 Entrée d'agglo 3 100 m Ouvert La Barre-de-Monts
La Barre-de-Monts 51,400 Entrée d'agglo 52,470 Sortie d'agglo 4 30 m Ouvert La Barre-de-Monts La Barre-de-Monts
La Barre-de-Monts 52,470 Sortie d'agglo 66..908 Fin 2x2 voies 3 100 m Ouvert La Barre-de-Monts
Barbâtre
La Guérinière
RD 38 B 1
Givrand 0,000 RD 38 (PR 19,000) 7,889 RD 38 (PR 25,750) 3 100 m Ouvert St-Gilles-Croix-de-Vie
Le Fenouiller
St-Hilaire-de-Riez
RD 38 B2
St-Jean-de-Monts RD 38 (PR 35,400) RD 51 3 100 m Ouvert RD 38 B3
La Barre-de-Monts 51,063 RD38 52,470 RD22 3 100 m Ouvert RD 46
La Faute-sur-Mer 0,000 Début 2,480 Sortie d'agglo 4 30 m Ouvert La Faute-sur-Mer
17 La Faute-sur-Mer 2,480 Sortie d'agglo 5,440 Entrée d'agglo 3 100 m Ouvert La Faute-sur-Mer La Tranche-sur-Mer
La Tranche-sur-Mer
La Tranche-sur-Mer 5,440 Entrée d'agglo 9,180 RD 747 4 30 m Ouvert La Tranche-sur-Mer
RD 46 C
L'Aiguillon-sur-Mer RD 746 A RD 46 D 30 m Ouvert RD 46 D
L'Aiguillon-sur-Mer RD 46 C RD 46 30 m Ouvert La Faute-sur-Mer
RD 69
St-Hilaire-de-Riez 0,000 Début 1,000 Fin zone 70 4 30 m Ouvert St-Hilaire-de-Riez 1,000 Fin zone 70 6,580 Entrée d'agglo Soullans 3 100 m Ouvert Notre Dame de Riez
Soullans
Soullans 6,580 Entrée d'agglo Soullans 8,000 Sortie d'agglo Soullans 4 30 m Ouvert Soullans 8,000 Sortie d'agglo Soullans Limite de commune Challans 3 100 m Ouvert RD 200
RD 200-1 Luçon 0,000 RD 949 1,900 RD 746 3 100 m Ouvert RD 200-2 Luçon 1,900 RD 746 3,800 RD 949 4 30 m Ouvert RD 201
RD 201-1 Luçon 0,000 RD 746 1,432 RD 949 4 30 m Ouvert RD 203
RD 203 Pouzauges 1,292 RD 752 3,182 Fin rocade EST 3 100 m Ouvert RD 746
St-Florent-des-Bois Limite de commune 21,815 RD 19 - RD 60 3 100 m Ouvert La Roche / yon
Château-Guibert
Mareuil-sur-Lay
Mareuil-sur-Lay 21,815 RD 19 - RD 60 22,980 Sortie d'agglo Mareuil-sur-Lay 4 30 m Ouvert Mareuil-sur-Lay 22,980 Sortie d'agglo Mareuil-sur-Lay 29,400 Entrée d'agglo Luçon 3 100 m Ouvert Corpe
Luçon
Luçon 29,400 Entrée d'agglo Luçon 30,460 RD 200 OUEST 4 30 m Ouvert
Luçon 31,567 RD 949 32,600 Sortie d'agglo Luçon 4 30 m Ouvert Luçon 32,600 Sortie d'agglo Luçon 38,680 Entrée d'agglo Triaize 3 100 m Ouvert Triaize
Triaize 38,680 Entrée d'agglo Triaize 39,950 Sortie d'agglo Triaize 4 30 m Ouvert Triaize 39,950 Sortie d'agglo Triaize 44,850 Entrée d'agglo 3 100 m Ouvert St-Michel-en-l'Herm
St-Michel-en-l'Herm
St-Michel-en-l'Herm 44,850 Entrée d'agglo 47,750 Sortie d'agglo 4 30 m Ouvert St-Michel-en-l'Herm St-Michel-en-l'Herm
St-Michel-en-l'Herm 47,750 Sortie d'agglo 51,240 RD 44 3 100 m Ouvert St-Michel-en-l'Herm
RD 746 A
St-Michel-en-l'Herm 0,000 RD 746 0,750 RD 46 C 4 30 m Ouvert L'aiguillon-sur-Mer
RD 747
Les Clouzeaux Limite de commune 6,744 RD 2747 2 250 m Ouvert La Roche / Yon
Aubigny
Aubigny 6,744 RD 2747 19,620 Entrée d'agglo 3 100 m Ouvert Moutiers-les-Mauxfaits
Nesmy
La Boissière-des-Landes
St-Vincent-sur-Graon
Moutiers-les-Mauxfaits
Moutiers-les-Mauxfaits 19,620 Entrée d'agglo 20,700 Sens unique 4 30 m Ouvert Moutiers-les-Mauxfaits
Moutiers-les-Mauxfaits 20,870 Sens unique 21,290 Sortie d'agglo 4 30 m Ouvert Moutiers-les-Mauxfaits
Moutiers-les-Mauxfaits 21,290 Sortie d'agglo 37,700 Entrée d'agglo 3 100 m Ouvert Moutiers-les-Mauxfaits La Tranche-sur-Mer
Le Bernard
Le Givre
La Jonchère
Angles
La Tranche-sur-Mer
La Tranche-sur-Mer 37,700 Entrée d'agglo 38,550 RD 46 4 30 m Ouvert La Tranche-sur-Mer
RD 752
St-Michel-Mont-Mercure 17,080 Entrée d'agglo, RD 755 17,815 Sortie d'agglo 4 30 m Ouvert St-Michel-Mont-Mercure
18 St-Michel-Mont-Mercure 17,815 Sortie d'agglo 23,180 Entrée d'agglo Pouzauges 3 100 m Ouvert St-Michel-Mont-Mercure
La Flocellière
Pouzauges
Pouzauges 23,180 Entrée d'agglo Pouzauges 25,360 RD203 4 30 m Ouvert RD 753
Tiffauges 0,000 Limite Dépt. 49 0,600 Sortie d'agglo Tiffauges 4 30 m Ouvert Tiffauges 0,600 Sortie d'agglo Tiffauges 18,870 Limite Dépt. 44 3 100 m Ouvert La Bruffière
Treize-Septiers
La Guyonnière
St-Hilaire-de-Loulay
Montaigu
Boufféré
St-Philbert-de-Bouaine 27,170 Limite Dépt. 44 30,350 Entrée d'agglo Rocheservière 3 100 m Ouvert Rocheservière
Rocheservière 30,350 Entrée d'agglo Rocheservière 32,060 Sortie d'agglo Rocheservière 4 30 m Ouvert Rocheservière 32,060 Sortie d'agglo Rocheservière 33,963 Limite Dépt. 44 3 100 m Ouvert
Falleron 47,200 Limite Dépt. 44 48,480 Entrée d'agglo Falleron 3 100 m Ouvert Falleron 48,480 Entrée d'agglo Falleron 49,370 Sortie d'agglo Falleron 4 30 m Ouvert Falleron 49,370 Sortie d'agglo Falleron 52,900 Entrée d'agglo Froidfond 3 100 m Ouvert Froidfond
Froidfond 52,900 Entrée d'agglo Froidfond 53,880 Sortie d'agglo Froidfond 4 30 m Ouvert Froidfond 53,880 Sortie d'agglo Froidfond limite de commune Chalans 3 100 m Ouvert Le Perrier limite de commune Chalans 71,600 Entrée d'agglo Le Perrier 3 100 m Ouvert Le Perrier 71,600 Entrée d'agglo Le Perrier 72,160 Sortie d'agglo Le Perrier 4 30 m Ouvert Le Perrier 72,160 Sortie d'agglo Le Perrier 76,680 RD 38B2 3 100 m Ouvert St-Jean-de-Monts
RD 754
Le Fenouiller 22,630 RD 32 24,450 Entrée d'agglo Le Fenouiller 3 100 m Ouvert Le Fenouiller 24,450 Entrée d'agglo Le Fenouiller 29,325 RD 38 4 30 m Ouvert St-Gilles-Croix-de-Vie
RD 755
St-Paul-en-Pareds 32,393 Limite de commune 39,600 Entrée d'agglo L'Epaux 3 100 m Ouvert Les Herbiers
St-Mars-la-Réorthe
St-Michel-Mont-Mercure
St-Michel-Mont-Mercure 39,600 Entrée d'agglo L'Epaux 41,256 D752 4 30 m Ouvert RD 758
Bouin 0,000 Limite Département 44 4,810 Entrée d'agglo Bouin 3 100 m Ouvert Bouin 4,810 Entrée d'agglo Bouin 6,140 Sortie d'agglo Bouin 4 30 m Ouvert Bouin 6,140 Sortie d'agglo Bouin 12,110 Entrée d'agglo Beauvoir-sur-Mer 3 100 m Ouvert Beauvoir-sur-Mer
Beauvoir-sur-Mer 12,110 Entrée d'agglo 13,310 RD 948 4 30 m Ouvert Beauvoir-sur-Mer
RD 763
Montaigu 13,035 RN 137 13,867 RD 753 3 100 m Ouvert Boufféré
Boufféré 13,867 RD 753 14,180 Sortie d'agglo Mirville 4 30 m Ouvert Boufféré 14,180 Sortie d'agglo Mirville 15,150 Entrée d'agglo Boufféré 3 100 m Ouvert Boufféré 15,150 Entrée d'agglo Boufféré 15,540 Fin de zone 70 4 30 m Ouvert Boufféré 15,540 Fin de zone 70 16,360 Sortie d'agglo Boufféré 4 30 m Ouvert Boufféré 16,360 Sortie d'agglo Boufféré 16+1.039 RN 1137 3 100 m Ouvert Boufféré 16+1.039 RN 1137 39,200 RD 937 2 250 m Ouvert L'Herbergement
St-Sulpice-le-Verdon
St-Denis-la-Chevasse
Saligny
Belleville-sur-Vie
RD 937
Mouilleron-le-Captif Limite de commune 10,900 Fin 2x2 voies 2 250 m Ouvert La Roche / yon
Le Poiré-sur-Vie
Dompierre-sur-Yon
Bellevile-sur-Vie
Bellevile-sur-Vie 10,900 Fin 2x2 voies 11,740 Entrée d'agglo 3 100 m Ouvert Belleville-sur-Vie
Bellevile-sur-Vie 11,740 Entrée d'agglo 12,510 Sens unique 4 30 m Ouvert Belleville-sur-Vie
Bellevile-sur-Vie 12,685 Sens unique 13,280 Sortie d'agglo 4 30 m Ouvert Bellevile-sur-Vie
Bellevile-sur-Vie 13,280 Sortie d'agglo 19,950 Entrée d'agglo 3 100 m Ouvert Bellevile-sur-Vie Les Lucs-sur-Boulogne
19 Beaufou
Les Lucs-sur-Boulogne
Les Lucs-sur-Boulogne 19,950 Entrée d'agglo 21,400 Sortie d'agglo 4 30 m Ouvert Les Lucs-sur-Boulogne Les Lucs-sur-Boulogne
Les Lucs-sur-Boulogne 21,400 Sortie d'agglo 31,621 RD 753 3 100 m Ouvert Les Lucs-sur-Boulogne
Rocheservière
Rocheservière 31,621 RD 753 32,440 Sortie d'agglo Rocheservière 4 30 m Ouvert Rocheservière 32,440 Sortie d'agglo Rocheservière 43,025 Limite Département 44 3 100 m Ouvert St-Philbert-de-Bouaine
RD 938 ter
Fontaines 17,990 RD 20 Limite de Commune Fontenay 3 100 m Ouvert Pissotte 23,150 limite de commune Fontenay 25,000 Entrée d'agglo Pissote 3 100 m Ouvert Pissotte 25,000 Entrée d'agglo Pissote 26,070 Sortie d'agglo Pissote 4 30 m Ouvert Pissotte 26,070 Sortie d'agglo Pissote 28,720 Entrée d'agglo Fourchaud 3 100 m Ouvert Sérigné
Bourneau 28,720 Entrée d'agglo Fourchaud 29,710 Sortie d'agglo Fourchaud 4 30 m Ouvert Bourneau 29,710 Sortie d'agglo Fourchaud 45,655 La Tardière 3 100 m Ouvert Cezais
Antigny
La Châtaigneraie
La Tardière
RD 948
Bournezeau RD 949 Bis Limite de commune 3 100 m Ouvert La Roche / Yon
Fougeré
La Chaize-le-Vicomte
Mouilleron-le-Captif 39,800 Limite de commune 47,920 Entrée d'agglo Aizenay 2 250 m Ouvert La Roche / Yon
Venansault
La Genetouze
Aizenay
Aizenay 47,92 Entrée d'agglo Aizenay 75+1.280 Entrée d'agglo Pont-Habert 3 100 m Ouvert Maché
St-Christophe-du-Lign.
La Garnache
Sallertaine
Sallertaine 75+1.280 Entrée d'agglo Pont-Habert 77,000 Fin de zone 70 4 30 m Ouvert Sallertaine 77,000 Fin de zone 70 83,850 Entrée d'agglo St-Gervais 3 100 m Ouvert St-Urbain
St-Gervais 83,850 Entrée d'agglo St-Gervais 85+1.030 Sortie d'agglo St-Gervais 4 30 m Ouvert St-Gervais 85+1.030 Sortie d'agglo St-Gervais 86,860 Entrée d'agglo 3 100 m Ouvert Beauvoir-sur-Mer
Beauvoir-sur-Mer
Beauvoir-sur-Mer 86,860 Entrée d'agglo 89,050 Sortie d'agglo 4 30 m Ouvert Beauvoir-sur-Mer Beauvoir-sur-Mer
La Guérinière 106,370 RD 38 108,670 RD 95C 3 100 m Ouvert L'Epine
L'Epine 108,670 RD 95 C 109,290 Début 2x2 voies 3 100 m Ouvert Noirmoutier-en-l'Ile 109,290 Début 2x2 voies 109,720 Av. de Padron 3 100 m Ouvert Noirmoutier-en-l'Ile 109,720 Av. de Padron 110,050 Fin de 2x2 voies 4 30 m Ouvert RD 948bis
Longèves Limite de commune Fontenay 8,470 RN 148 / RD 949 3 100 m Ouvert RD 949
Longèves 0,000 RN 148 9,770 Entrée d'agglo 3 100 m Ouvert Mouzeuil-St-Martin
Pétosse
Mouzeuil-St-Martin
Mouzeuil-St-Martin 9,770 Entrée d'agglo 11,640 Sortie d'agglo 4 30 m Ouvert Mouzeuil-St-Martin Mouzeuil-St-Martin
Mouzeuil-St-Martin 11,640 Sortie d'agglo 13,210 Entrée d'agglo Nailliers 3 100 m Ouvert Mouzeuil-St-Martin
Nailliers
Nailliers 13,210 Entrée d'agglo Nailliers 15,210 Sortie d'agglo Nailliers 4 30 m Ouvert Nailliers 15,210 Sortie d'agglo Nailliers 16,550 Fin zone 70 3 100 m Ouvert Nailliers 16,550 Fin zone 70 17,550 Sortie d'agglo Chevrette 4 30 m Ouvert Nailliers 17,550 Sortie d'agglo Chevrette 20,586 RN 137 3 100 m Ouvert St-Aubin-la-Plaine
Ste-Gemme-la-Plaine
Ste-Gemme-la-Plaine 20,586 RN 137 22,800 Entrée d'agglo Luçon 3 100 m Ouvert Luçon
Luçon 22,800 Entrée d'agglo Luçon 24,700 Brd. de l'Océan 4 30 m Ouvert Luçon 24,700 Brd. de l'Océan 25,100 Place du Minage 3 100 m u Luçon 25,100 Place du Minage 25,500 Rue de Milandy 4 30 m Ouvert Luçon 25,500 Rue de Milandy 25,800 Rue de l'Aumônerie 3 100 m u Luçon 25,800 Rue de l'Aumônerie 28,620 Sortie Beugné-l'Abbé 4 30 m Ouvert
20 Les Magnils-Reigniers
Les Magnils-Reigniers 28,620 Sortie Beugné-l'Abbé 37,910 Entrée d'agglo 3 100 m Ouvert St-Cyr-en-Talmondais
Chasnais
Lairoux
La Claye
St-Cyr-en-Talmondais
St-Cyr-en-Talmondais 37,910 Entrée d'agglo 39,100 Sortie d'agglo 4 30 m Ouvert St-Cyr-en-Talmondais St-Cyr-en-Talmondais
St-Cyr-en-Talmondais 39,100 Sortie d'agglo
St-Cyr-en-Talmondais 44,770 RD 747 3 100 m Ouvert Le Givre
Le Givre 44,770 RD 747 50,130 Entrée d'agglo Avrillé 3 100 m Ouvert Le Bernard
Avrillé
Avrillé 50,130 Entrée d'agglo Avrillé 50,985 Dédoublement 4 30 m Ouvert
Avrillé 51,320 Dédoublement 51,650 Sortie d'agglo Avrillé 4 30 m Ouvert Avrillé 51,650 Sortie d'agglo Avrillé 59,850 Entrée d'agglo 3 100 m Ouvert Talmont-St-Hilaire
St-Hilaire-la-Forêt
Poiroux
Talmont-St-Hilaire
Talmont-St-Hilaire 59,850 Entrée d'agglo 60,537 RD 108 4 30 m Ouvert Talmont-St-Hilaire
Talmont-St-Hilaire 60,537 RD 108 62,320 Sortie d'agglo 3 100 m Ouvert Talmont-St-Hilaire
Talmont-St-Hilaire 62,320 Sortie d'agglo 69,310 Limite de commune 3 100 m Ouvert Talmont-St-Hilaire Château d'Olonne
RD 949 bis
La Châtaigneraie RD 938 Ter 12,100 RD 752 3 100 m Ouvert Antigny
Cheffois
Chantonnay 32,314 RD 914 Ter 34,100 Sortie d'agglo Chantonnay 4 30 m Ouvert Chantonnay 34,100 Sortie d'agglo Chantonnay 43,384 RD 948 3 100 m Ouvert Bournezeau
RD 960 bis
Pouzauges Début déviation 21,200 Entrée d'agglo St-Prouant 3 100 m Ouvert Le Boupère
St-Prouant
St-Prouant 21,200 Entrée d'agglo St-Prouant 22,390 Sortie d'agglo St-Prouant 4 30 m Ouvert St-Prouant 22,390 Sortie d'agglo St-Prouant 30,740 Entrée d'agglo Chantonnay 3 100 m Ouvert Sigournais
St-Germain-de-Prinçay
Chantonnay
Chantonnay 30,740 Entrée d'agglo Chantonnay 32,314 RD 949 Bis 4 30 m Ouvert RD 2747
Aubigny 6,850 RD 747 7,240 RD 50 3 100 m Ouvert Aubigny 7,240 RD 50 8,580 Zone 30 4 30 m Ouvert
ARTICLE 3 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 2 doivent présenter un iso- lement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets n° 95-20 et n° 95-21 susvisés. Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé. Pour les bâtiments d'enseignement, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 8 de l'arrêté du 9 jan- vier 1995 susvisé.
ARTICLE 4 : Le certificat d'urbanisme, quand il est demandé, doit informer le pétitionnaire lorsque le terrain est situé dans un secteur affecté par le bruit d'une ou de plusieurs infrastructures routières, ainsi que le classement des voies en cours. ARTICLE 5 : Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et d'un affichage à la Mairie des communes concernées pendant un mois. ARTICLE 6 : Le présent arrêté doit être annexé par le Maire des communes concernées au plan d'occupation des sols et, s'il y a lieu, aux plans d'aménagement de zones et au plan de sauvegarde et de mise en valeur. Les périmètres des secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 2 sont reportés à titre d'information sur les documents graphiques du plan d'occupation des sols et, s'il y a lieu, sur ceux des plans d'aménagement de zones et du plan de sauvegar- de et de mise en valeur, par les Maires des communes concernées. Les niveaux sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments et les prescriptions d'isolement acoustique de natu- re à le réduire, sont tenus à la disposition du public à la préfecture du département de la Vendée, aux sous-préfectures des Sables d'Olonne et Fontenay le Comte, dans les mairies des communes concernées, à la Direction Départementale de l'Equipement de la Vendée ainsi que dans les bureaux de ses subdivisions territoriales. ARTICLE 7 : La mention des lieux où cet arrêté peut être consulté est insérée dans les journaux Ouest-France et Presse-Océan - Vendée-Matin et affichée à la Mairie des communes concernées.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de parution la plus récente des deux journaux faisant mention des lieux où on peut le consulter. Le présent arrêté sera notifié :
21 - Au Secrétaire Général de la Préfecture
- Au Sous-Préfet des Sables d'Olonne
- Au Sous-Préfet de Fontenay-Le-Comte
- Aux Maires des communes concernées
- Au Directeur Départemental de L'Equipement
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Une ampliation du présent arrêté sera en outre adressée :
- Au Président du Conseil Général de La Vendée
- Au Président de l'Association des Maires du Département de La Vendée - Au Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales.
Fait à La Roche sur Yon, le 19 mars 2001
LE PRÉFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaires Général
Yves LUCCHESI
Annexe :
Carte représentant la catégorie des infrastructures
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 01/DDE/222 relatif au classement acoustique des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des batiments dans les secteurs affectés par le bruit concernant : Les projets routiers et autoroutiers
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions des articles 2 et 4 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans le Département de la Vendée aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres en projets mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et représentées sur le plan joint en annexe.
ARTICLE 2 : Le tableau ci-après donne, pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des cinq catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé, le type de tissu urbain ainsi que la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de ces tronçons comptés à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche. PROJETS ROUTIERS Largeur du
Nom de la Voie Communes concernées PR début Fin Catégorie secteur Tissu le bruit
liaison Beauvoir / la Barre Beauvoir-Sur-Mer / RD 22 RD 38 3 100m ouvert La Barre
déviation de Beauvoir / Beauvoir-Sur-Mer / RD 22 RD 948 3 100 m ouvert St Gervais St-Urbain / St-Gervais
contournement Challans / Sallertaine / RD 948 RD 753 3 100 m ouvert Ouest de Challans Le Perrier
liaison Challans/ La Garnache RD 32 PR 52,000 limite du département 3 100 m ouvert Loire Atlantique de la Loire Atlantique déviation sud d'Aizenay Aizenay RD 948 PR 48,00 RD 948 PR 51,00 3 100 m ouvert jonction La Roche / Bournezeau, Fougéré RD 948 PR 17,00 RD 948 PR 21,00 3 100 m ouvert déviation de la Pelonnière
liaison contournement nord La Gaubretière / RD 755 A 87 3 100 m ouvert des Herbiers / A87 Les Herbiers
et contournement sud
déviation de la Bruffière La Bruffière RD 755 PR? RD 755 non classée 100 m ouvert créneau de dépassement Bourneau RD 938ter PR 29,00 RD 938ter PR 32,00 3 100 m ouvert de Baguenard
liaison Longèves / Sérigné / Longèves / Sérigné / RD 938ter RD 949 3 100 m ouvert Pissotte Pissotte
liaison Moreilles/ Puyravault/ Moreilles / Puyravault / RD 10a RD 10a 3 100 m ouvert Pont du Brault Champagné les Marais /
Ste-Radegonde des Noyers
déviation nord de Luçon Ste-Gemme la Plaine / RD 949 PR 23,50 RD 949 PR 30,5 3 100 m ouvert Luçon / Les Magnils-Reigniers
déviation sud de Talmont St Hilaire RD949 RD949 3 100 m ouvert Talmont St Hilaire
Déviation de La Faute-sur-Mer St_Michel en l'Herm / Grues RD 746 RD 747 3 100 m ouvert / La Faute-sur-Mer /
La Tranche-sur-Mer
Liaison Challans / Challans / Soullans / RD 753 RD 38 3 100 m ouvert St-Jean de Mont Le Pérrier / St-Jean de Monts
Déviation de Pissotte St-Hilliaire du Riez RD 38 B1 (PR 7,830) RD 38 3 100 m ouvert Liaison giratoire Napoléon La Roche sur Yon RN 160 RD 948 3 100 m ouvert Vendée (RN 160) à la RD 948
(Route de la Chaise )
RN 160 / Liaison La Mothe-Achard St-Mathurin / Ste-Foy / PR 78 PR 89 3 100 m ouvert - Les Sables d'Olonne Olonne sur Mer Giratoire Vannerie contournement large des Olonne-sur-Mer / RD 949 RN 160 3 100 m ouvert Sables d'Olonne Château d'Olonne
22 PROJETS AUTOROUTIERS
Largeur du
Voies Communes concernées Délimitation des tronçons Catégorie secteur affecté Tissu PR début Désignation PR fin Désignation par le bruit A 87
Montagne sur S. 63,3 Limite de département RN 160 2 250 m Ouvert St-Laurent sur S.
La Verrie
La Gaubretière
Les Herbiers
Beaurepaire
St-Fulgent
Mesnard la B.
St-André G.
Les Essarts
La Merlatière
La Férrière
La Chaize le V.
La Roche sur Yon
Aubigny
Les Clouzeaux
ARTICLE 3 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 2 doivent présenter un iso- lement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets n° 95-20 et n° 95-21 susvisés. Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé. Pour les bâtiments d'enseignement, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 8 de l'arrêté du 9 jan- vier 1995 susvisé.
ARTICLE 4 : Le certificat d'urbanisme, quand il est demandé, doit informer le pétitionnaire lorsque le terrain est situé dans un secteur affecté par le bruit d'une ou de plusieurs infrastructures routières, ainsi que le classement des voies en cours. ARTICLE 5 : Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et d'un affichage à la Mairie des communes concernées pendant un mois. ARTICLE 6 : Le présent arrêté doit être annexé par le Maire des communes concernées au plan d'occupation des sols et, s'il y a lieu, aux plans d'aménagement de zones et au plan de sauvegarde et de mise en valeur. Les périmètres des secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 2 sont reportés à titre d'information sur les documents graphiques du plan d'occupation des sols et, s'il y a lieu, sur ceux des plans d'aménagement de zones et du plan de sauvegar- de et de mise en valeur, par les Maires des communes concernées. Les niveaux sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments et les prescriptions d'isolement acoustique de natu- re à le réduire, sont tenus à la disposition du public à la préfecture du département de la Vendée, aux sous-préfectures des Sables d'Olonne et Fontenay le Comte, dans les Mairies des communes concernées, à la Direction Départementale de l'Equipement de la Vendée ainsi que dans les bureaux de ses subdivisions territoriales. ARTICLE 7 : La mention des lieux où cet arrêté peut être consulté est insérée dans les journaux Ouest-France et Presse-Océan - Vendée-Matin et affichée à la Mairie des communes concernées.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de parution la plus récente des deux journaux faisant mention des lieux où on peut le consulter. Le présent arrêté sera notifié :
- Au Secrétaire Général de la Préfecture
- Au Sous-Préfet des Sables d'Olonne
- Au Sous-Préfet de Fontenay-Le-Comte
- Aux Maires des communes concernées
- Au Directeur Départemental de L'Equipement
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Une ampliation du présent arrêté sera en outre adressée :
- Au Président du Conseil Général de La Vendée
- Au Président de l'Association des Maires du Département de La Vendée - Au Président de la Société des Autoroutes du Sud de la France
- Au Directeur Départemental Des Affaires Sanitaires et Sociales.
Fait à La Roche sur Yon, le 19 mars 2001
LE PRÉFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaires Général
Yves LUCCHESI
Annexe : Carte représentant la catégorie des infrastructures
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 01/DDE/223 relatif au classement acoustique des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des batiments dans les secteurs affectés par le bruit sur le territoire de la : Commune de Challans
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions des articles 2 et 4 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans la commune de CHAL-
23 LANS du Département de la Vendée aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le tableau ci-après donne, pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des cinq catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé, le type de tissu urbain ainsi que la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de ces tronçons comptés à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche. Est mentionné dans le tableau tout tronçon d'infrastructure dont un secteur affecté par le bruit de cette infrastructure concerne la commune de CHALLANS.
ARTICLE 3 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 2 doivent présenter un iso- lement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets n° 95-20 et n° 95-21 susvisés. Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les bâtiments d'enseignement, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 8 de l'arrêté du 9 jan- vier 1995 susvisé.
ARTICLE 4 : Le certificat d'urbanisme, quand il est demandé, doit informer le pétitionnaire lorsque le terrain est situé dans un secteur affecté par le bruit d'une ou de plusieurs infrastructures routières, ainsi que le classement des voies en cours. ARTICLE 5 : Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et d'un affichage à la Mairie de la commune de CHALLANS pendant un mois. ARTICLE 6 : Le présent arrêté doit être annexé par le Maire de la commune de CHALLANS au plan d'occupation des sols et, s'il y a lieu, aux plans d'aménagement de zones et au plan de sauvegarde et de mise en valeur. Les périmètres des secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 2 sont reportés à titre d'information sur les documents graphiques du plan d'occupation des sols et, s'il y a lieu, sur ceux des plans d'aménagement de zones et du plan de sauvegar- de et de mise en valeur, par le Maire de la commune de CHALLANS. Les niveaux sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments et les prescriptions d'isolement acoustique de natu- re à le réduire, sont tenus à la disposition du public à la préfecture du département de la Vendée, à la Sous-Préfecture des Sables d'Olonne, dans la Mairie de la commune de CHALLANS, à la Direction Départementale de l'Equipement de la Vendée ainsi que dans les bureaux de ses subdivisions territoriales.
ARTICLE 7 : La mention des lieux où cet arrêté peut être consulté est insérée dans les journaux Ouest-France et Presse-Océan - Vendée-Matin et affichée à la Mairie de la commune de CHALLANS.
24
Nom de la Voie Origine Fin Catégorie Largeur du secteur affectée par le bruit Tissu
RD 948 3 100 m Ouvert
RD 2948, Rue de La Roche sur Yon RD 948 Bd de la Gare 4 30 m Ouvert
RD 2948, Rue de Cholet place de Gaulle bd Clémenceau 3 100 m U
RD 2948, Rue Carnot bd Clémenceau RD 948 3 100 m Ouvert
RD 753 Limite de Commune Entrée d'agglo La Flocellière 3 100 m Ouvert
RD 753 Entrée d'agglo La Flocellière Sortie d'agglo La Flocellière 4 30 m Ouvert
RD 753, rue de Cholet Sortie d'agglo La Flocellière Chemin des Halles 3 100 m ouvert
RD 753, rue Bonne Fontaine Bd Viaud Grand Marais place de Gaulle (PR 62 950) 3 100 m U
RD 753, bd des FFI, rue de St Jean de Monts place de Gaulle (PR 62 950) bd Bois du Breuil 5 10 m ouvert
RD 753 bd Bois du Breuil Bd Schweitzer 4 30 m ouvert
RD 753 Bd Schweitzer Limite de commune 3 100 m Ouvert
RD 32, rue de Nantes RD 948 / limite de commune Bd Viaud Grand Marais 4 30 m ouvert
RD 32, rue de Nantes Bd Viaud Grand Marais Rue de Bois de CENE 5 10 m ouvert
RD 32, rue des Sables rue des Marzelles Bd Jean XXIII 4 30 m ouvert
RD 32 Bd Jean XXIII Limite de commune 3 100 m ouvert
RD 69, Limite de Commune Bd Schweitzer (PR 12) 3 100 m Ouvert
RD 69, rue Pauline de Lezardière Bd Schweitzer (PR 12) bd des FFI 4 30 m ouvert
Bd Mourain du Patis, bd du Bois du Breuil rue Carnot rue de St Jean de Monts 4 30 m ouvert
Bd Schweitzer 4 30 m ouvert
Bd Jean XXIII 4 30 m ouvert
Bd Jean Yole, rue de la Granonnière rue Pauline de Lézardière rue des Sables 5 10 m ouvert
Rue de Lattre de Tassigny Bd des FFI Rue Bonnne Fontaine 3 100 m U
rue des Marzelles rue des Sables rue de la Roche sur Yon 4 30 m ouvert
bd de la gare, bd Guérin rue de la Roche sur Yon rue de Cholet 4 30 m ouvert
bd Viaud Grand Marais 4 30 m ouvert
Bd de Strasbourg 5 10 m ouvert
Bd Clemenceau 4 30 m ouvert
En totalité
En totalité
Totalité
En totalité
En totalité
En totalité ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de parution la plus récente des deux journaux faisant mention des lieux où on peut le consulter. Le présent arrêté sera notifié :
- Au Secrétaire Général de la Préfecture
- Au Sous-Préfet des Sables d'Olonne
- A Monsieur le Maire de la commune de Challans
- Au Directeur Départemental de L'Equipement
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Une ampliation du présent arrêté sera en outre adressée :
- Au Président du Conseil Général de La Vendée
- Au Président de l'Association des Maires du Département de La Vendée - Au Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales.
Fait à La Roche sur Yon, le 19 mars 2001
LE PRÉFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaires Général
Yves LUCCHESI
Annexe :
Carte représentant la catégorie des infrastructures
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 01/DDE/224 relatif au classement acoustique des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des batiments dans les secteurs affectés par le bruit sur le territoire de la : Commune du Château d’Olonne
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions des articles 2 et 4 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans la commune de CHA- TEAU D'OLONNE du Département de la Vendée aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le tableau ci-après donne, pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des cinq catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé, le type de tissu urbain ainsi que la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de ces tronçons comptés à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche. Est mentionné dans le tableau tout tronçon d'infrastructure dont un secteur affecté par le bruit de cette infrastructure concerne la commune de CHATEAU D'OLONNE.
25
Nom de la Voie Origine Fin Catégorie Largeur du secteur affectée par le bruit Tissu
RD 949, avenue René Coty 4 30 m ouvert
RD 949, avenue de Talmond avenue du Pas du Bois Limite de commune 3 100 m ouvert
RD 949, rue du Compagnonnage RN 160 RD 87 3 100 m ouvert
RD 36, rue Georges Clémenceau rue des Nouettes rue d'Olonne 4 30 m ouvert
rue du docteur Charcot 4 30 m ouvert
rue du Docteur Laennec 3 100 m U
rue de la Belle Olonaise 4 30 m ouvert
rue Ernest Landriau 4 30 m ouvert
rue d'Olonne Centre ville Chemein de Chaintrelongue 4 30 m ouvert
avenue du Pas du Bois 4 30 m ouvert
avenue du Mal Juin, rue Dumouriez 4 30 m ouvert
Rue du Docteur Schweitzer Rue Clémenceau Avenue René Coty 3 100 m U
Rocade des Olonnes (projet) 3 100 m ouvert
Totalité
Totalité
Totalité
Totalité
Totalité
Totalité
Totalité
Totalité ARTICLE 3 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 2 doivent présenter un iso- lement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets n° 95-20 et n° 95-21 susvisés. Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les bâtiments d'enseignement, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 8 de l'arrêté du 9 jan- vier 1995 susvisé.
ARTICLE 4 : Le certificat d'urbanisme, quand il est demandé, doit informer le pétitionnaire lorsque le terrain est situé dans un secteur affecté par le bruit d'une ou de plusieurs infrastructures routières, ainsi que le classement des voies en cours. ARTICLE 5 : Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et d'un affichage à la Mairie de la commune de CHATEAU D'OLONNE pendant un mois. ARTICLE 6 : Le présent arrêté doit être annexé par le Maire de la commune de CHATEAU D'OLONNE au plan d'occupation des sols et, s'il y a lieu, aux plans d'aménagement de zones et au plan de sauvegarde et de mise en valeur. Les périmètres des secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 2 sont reportés à titre d'information sur les documents graphiques du plan d'occupation des sols et, s'il y a lieu, sur ceux des plans d'aménagement de zones et du plan de sauvegar- de et de mise en valeur, par le Maire de la commune de CHATEAU D'OLONNE. Les niveaux sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments et les prescriptions d'isolement acoustique de natu- re à le réduire, sont tenus à la disposition du public à la préfecture du département de la Vendée, à la sous-préfecture des Sables d'Olonne, dans la Mairie de la commune de Château d'Olonne, à la Direction Départementale de l'Equipement de la Vendée ainsi que dans les bureaux de ses subdivisions territoriales.
ARTICLE 7 : La mention des lieux où cet arrêté peut être consulté est insérée dans les journaux Ouest-France et Presse-Océan - Vendée-Matin et affichée à la Mairie de la commune de CHATEAU D'OLONNE. ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de parution la plus récente des deux journaux faisant mention des lieux où on peut le consulter. Le présent arrêté sera notifié :
- Au Secrétaire Général de la Préfecture
- Au Sous-Préfet des Sables d'Olonne
- A Monsieur le Maire de la commune de Château d'Olonne
- Au Directeur Départemental de L'Equipement
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Une ampliation du présent arrêté sera en outre adressée :
- Au Président du Conseil Général de La Vendée
- Au Président de l'Association des Maires du Département de La Vendée - Au Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales.
Fait à La Roche sur Yon, le 19 mars 2001
LE PRÉFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaires Général
Yves LUCCHESI
Annexe :
Carte représentant la catégorie des infrastructures
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 01/DDE/225 relatif au classement acoustique des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des batiments dans les secteurs affectés par le bruit sur le territoire de la : Commune de Fontenay le Comte
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions des articles 2 et 4 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans la commune de FON- TENAY-LE-COMTE du Département de la Vendée aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le tableau ci-après donne, pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des cinq catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé, le type de tissu urbain ainsi que la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de ces tronçons comptés à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche. Est mentionné dans le tableau tout tronçon d'infrastructure dont un secteur affecté par le bruit de cette infrastructure concerne la commune de FONTENAY-LE-COMTE.
26
Nom de la Voie Origine Fin Catégorie Largeur du secteur affectée par le bruit Tissu
RN 148 3 100 m ouvert
RD 948 Bis Limite de commune Entrée agglo (PR 7 400), rue René Masson 3 100 m ouvert
RD 948 bis, (avenue du Gal de Gaulle, Bd du Chail,
puis Avenue Marceau,avenue du Mal Juin)
Entrée agglo (PR 7 400), rue René
Masson bd Hoche (PR 3 902) 4 30 m ouvert
RD 948 bis, (Bd Dugesclin, rue de Niort, bd de la
capitale du Bas Poitou) Rue de la République (PR 3 902) Fin agglo (PR 2 000), allée du Puits 4 30 m ouvert
RD 948 Bis Fin agglo (PR 2 000), allée du Puits RN 148 (PR 0,00) 3 100 m ouvert
En totalité sur la Commune ARTICLE 3 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 2 doivent présenter un iso- lement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets n° 95-20 et n° 95-21 susvisés. Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les bâtiments d'enseignement, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 8 de l'arrêté du 9 jan- vier 1995 susvisé.
ARTICLE 4 : Le certificat d'urbanisme, quand il est demandé, doit informer le pétitionnaire lorsque le terrain est situé dans un secteur affecté par le bruit d'une ou de plusieurs infrastructures routières, ainsi que le classement des voies en cours.. ARTICLE 5 : Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et d'un affichage à la Mairie de la commune de FONTENAY-LE-COMTE pendant un mois. ARTICLE 6 : Le présent arrêté doit être annexé par le Maire de la commune de FONTENAY-LE-COMTE au plan d'occupation des sols et, s'il y a lieu, aux plans d'aménagement de zones et au plan de sauvegarde et de mise en valeur. Les périmètres des secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 2 sont reportés à titre d'information sur les documents graphiques du plan d'occupation des sols et, s'il y a lieu, sur ceux des plans d'aménagement de zones et du plan de sauvegar- de et de mise en valeur, par le Maire de la commune de FONTENAY-LE-COMTE. Les niveaux sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments et les prescriptions d'isolement acoustique de natu- re à le réduire, sont tenus à la disposition du public à la préfecture du département de la Vendée, à la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte, dans la Mairie de la commune de Fontenay-le-Comte, à la Direction Départementale de l'Equipement de la Vendée ainsi que dans les bureaux de ses subdivisions territoriales. ARTICLE 7 : La mention des lieux où cet arrêté peut être consulté est insérée dans les journaux Ouest-France et Presse-Océan - Vendée-Matin et affichée à la Mairie de la commune de FONTENAY-LE-COMTE. ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de parution la plus récente des deux journaux faisant mention des lieux où on peut le consulter. Le présent arrêté sera notifié :
- Au Secrétaire Général de la Préfecture
- Au Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte
- A Monsieur le Maire de la commune de Fontenay-le-Comte
- Au Directeur Départemental de L'Equipement
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Une ampliation du présent arrêté sera en outre adressée :
- Au Président du Conseil Général de La Vendée
- Au Président de l'Association des Maires du Département de La Vendée - Au Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales.
Fait à La Roche sur Yon, le 19 mars 2001
LE PRÉFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaires Général
Yves LUCCHESI
Annexe :
Carte représentant la catégorie des infrastructures
27
RD 938 ter Limite de commune Limite 50 km/h 3 100 m ouvert
RD 938 ter, rue Tiraqueau, bd Hoche,avenue
Mitterand limite 50km/h (PR 23 150) RN148, fin agglo (PR 20 350) 4 30 m ouvert
RD 938 ter RN 148 Limite de Commune 3 100 m ouvert
RD 745, (Rue de l'Ouillette, rue Blanche, rue des
Sauniers) PR 13 855 PR 12 000 4 30 m ouvert
rue G Clemenceau 4 30 m ouvert
rue Rabelais Giratoire des trois canons Rue du Collège 4 30 m ouvert
rue Rabelais Rue du Collège Place Viète 3 100 m U
rue de la République Bd Hoche Poey d'Avant 4 30 m U
rue de la République Poey d'Avant Place Viète 4 30 m U
Place Viète 4 30 m ouvert
Poey d'Avant 4 30 m ouvert
rue Kléber 4 30 m ouvert
rue St Venant, rue de la Croix Bonnelle, bd du Mal
de Lattre de Tassigny 4 30 m ouvert
Rue de la Pommeraie, Rue du Chemin vert 4 30 m ouvert en totalité
en totalité
Pourtour
en totalité
en totalité
en totalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 01/DDE/226 relatif au classement acoustique des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des batiments dans les secteurs affectés par le bruit sur le territoire de la : Commune des Herbiers
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions des articles 2 et 4 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans la commune des HER- BIERS du Département de la Vendée aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le tableau ci-après donne, pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des cinq catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé, le type de tissu urbain ainsi que la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de ces tronçons comptés à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche. Est mentionné dans le tableau tout tronçon d'infrastructure dont un secteur affecté par le bruit de cette infrastructure concerne la commune des HERBIERS.
ARTICLE 3 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 2 doivent présenter un iso- lement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets n° 95-20 et n° 95-21 susvisés. Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les bâtiments d'enseignement, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 8 de l'arrêté du 9 jan- vier 1995 susvisé.
ARTICLE 4 : Le certificat d'urbanisme, quand il est demandé, doit informer le pétitionnaire lorsque le terrain est situé dans un secteur affecté par le bruit d'une ou de plusieurs infrastructures routières, ainsi que le classement des voies en cours.. ARTICLE 5 : Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et d'un affichage à la Mairie de la commune des HERBIERS pendant un mois. ARTICLE 6 : Le présent arrêté doit être annexé par le Maire de la commune des HERBIERS au plan d'occupation des sols et, s'il y a lieu, aux plans d'aménagement de zones et au plan de sauvegarde et de mise en valeur. Les périmètres des secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 2 sont reportés à titre d'information sur les documents graphiques du plan d'occupation des sols et, s'il y a lieu, sur ceux des plans d'aménagement de zones et du plan de sauvegar- de et de mise en valeur, par le Maire de la commune des HERBIERS. Les niveaux sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments et les prescriptions d'isolement acoustique de natu- re à le réduire, sont tenus à la disposition du public à la préfecture du département de la Vendée, dans la Mairie de la commu- ne des Herbiers, à la Direction Départementale de l'Equipement de la Vendée ainsi que dans les bureaux de ses subdivisions territoriales.
ARTICLE 7 : La mention des lieux où cet arrêté peut être consulté est insérée dans les journaux Ouest-France et Presse-Océan - Vendée-Matin et affichée à la Mairie de la commune des HERBIERS. ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de parution la plus récente des deux journaux faisant mention des lieux où on peut le consulter. Le présent arrêté sera notifié :
- Au Secrétaire Général de la Préfecture
28 - A Monsieur le Maire de la commune des Herbiers
- Au Directeur Départemental de L'Equipement
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Une ampliation du présent arrêté sera en outre adressée :
- Au Président du Conseil Général de La Vendée
- Au Président de l'Association des Maires du Département de La Vendée - Au Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales.
Fait à La Roche sur Yon, le 19 mars 2001
LE PRÉFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaires Général
Yves LUCCHESI
Annexe : Carte représentant la catégorie des infrastructures
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 01/DDE/227 relatif au classement acoustique des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des batiments dans les secteurs affectés par le bruit sur le territoire de la : Commune d’Olonne sur Mer
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions des articles 2 et 4 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans la commune d'OLONNE-SUR-MER du Département de la Vendée aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mention- nées à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le tableau ci-après donne, pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des cinq catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé, le type de tissu urbain ainsi que la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de ces tronçons comptés à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche. Est mentionné dans le tableau tout tronçon d'infrastructure dont un secteur affecté par le bruit de cette infrastructure concerne la commune d'OLONNE-SUR-MER
ARTICLE 3 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 2 doivent présenter un iso- lement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets n° 95-20 et n° 95-21 susvisés. Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé. Pour les bâtiments d'enseignement, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 8 de l'arrêté du 9 jan- vier 1995 susvisé.
ARTICLE 4 : Le certificat d'urbanisme, quand il est demandé, doit informer le pétitionnaire lorsque le terrain est situé dans un secteur affecté par le bruit d'une ou de plusieurs infrastructures routières, ainsi que le classement des voies en cours. ARTICLE 5 : Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et d'un affichage à la Mairie de la commune d'OLONNE-SUR-MER pendant un mois. ARTICLE 6 : Le présent arrêté doit être annexé par le Maire de la commune d'OLONNE-SUR-MER au plan d'occupation des sols et, s'il y a lieu, aux plans d'aménagement de zones et au plan de sauvegarde et de mise en valeur. Les périmètres des secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 2 sont reportés à titre d'information sur les documents graphiques du plan d'occupation des sols et, s'il y a lieu, sur ceux des plans d'aménagement de zones et du plan de sauvegar- de et de mise en valeur, par le Maire de la commune d'OLONNE-SUR-MER. Les niveaux sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments et les prescriptions d'isolement acoustique de natu- re à le réduire, sont tenus à la disposition du public à la préfecture du département de la Vendée, à la sous-préfecture des Sables d'Olonne, dans la Mairie de la commune d'Olonne sur Mer, à la Direction Départementale de l'Equipement de la Vendée ainsi que dans les bureaux de ses subdivisions territoriales.
ARTICLE 7 : La mention des lieux où cet arrêté peut être consulté est insérée dans les journaux Ouest-France et Presse-Océan
29
Nom de la Voie Origine Fin Catégorie Largeur du secteur affectée par le bruit Tissu
RN 160 Limite de commune RD 949 (PR 89 100) 3 100 m ouvert
RN 160, avenue Charles De Gaulle RD 949 (PR 89 100) rue du Docteur Charcot (limite Les Sables) 3 100 m ouvert
RD 32 entrée agglo Olonne RD 949 4 30 m ouvert
RD 32, av F Mitterand RD 949 rue du Docteur Charcot (limite les Sables) 4 30 m ouvert
RD 122 RD 80 (PR 3 991) RD 949 (PR 0 950) 4 30 m ouvert
rue de la Paillotière, rue des Bergers 4 30 m ouvert
rue de la Belle Olonaise 4 30 m ouvert
rue Ernest Landriau 4 30 m ouvert
Rocade des Olonnes (projet) 3 100 m ouvert
Totalité
Totalité
Totalité
Totalité - Vendée-Matin et affichée à la Mairie de la commune d'OLONNE-SUR-MER. ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de parution la plus récente des deux journaux faisant mention des lieux où on peut le consulter. Le présent arrêté sera notifié :
- Au Secrétaire Général de la Préfecture
- Au Sous-Préfet des Sables d'Olonne
- A Monsieur le Maire de la commune d'Olonne sur Mer
- Au Directeur Départemental de L'Equipement
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Une ampliation du présent arrêté sera en outre adressée :
- Au Président du Conseil Général de La Vendée
- Au Président de l'Association des Maires du Département de La Vendée - Au Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales.
Fait à La Roche sur Yon, le 19 mars 2001
LE PRÉFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaires Général
Yves LUCCHESI
Annexe : Carte représentant la catégorie des infrastructures
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 01/DDE/228 relatif au classement acoustique des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des batiments dans les secteurs affectés par le bruit sur le territoire de la : Commune des Sables d’Olonne
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions des articles 2 et 4 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans la commune des SABLES D'OLONNE du Département de la Vendée aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mention- nées à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le tableau ci-après donne, pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des cinq catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé, le type de tissu urbain ainsi que la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de ces tronçons comptés à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche. Est mentionné dans le tableau tout tronçon d'infrastructure dont un secteur affecté par le bruit de cette infrastructure concerne la commune des SABLES D'OLONNE.
30
Nom de la Voie Origine Fin Catégorie Largeur du secteur affectée par le bruit Tissu
RD 949, avenue d'Aquitaine, avenue Alcide Gabaret limite château d'Olonne place Flandres Dunkerque (PR 73 715) 3 100 m U
RN 160, av d'Anjou, av J Jaurès, av du Gal de Gaulle rue du Docteur Charcot (limite Olonne) cours Dupont (PR 91 862) 3 100 m U
RD 32, av de Bretagne rue du Docteur Charcot (limite Olonne) Rue Buffon 4 30 m ouvert
RD 32, av de Bretagne, rue Gambetta rue du Docteur Charcot (limite Olonne) cours Dupont 3 100 m U
RD 32, rue de Verdun cours Dupont av Alcide Gabarel (PR 0 410) 4 30 m ouvert
RD 32, bd de Castelnau av Alcide Gabarel (PR 0 410) Promenade Georges Godet (PR 0 000) 4 30 m U
RD 32 A, Promenade Georges Godet Bd de Castelnau Bd du Président Kennedy 4 30 m ouvert
RD 32 A, Promenade du Président Kennedy Promenade G. GODET Avenue du lac 5 10 m ouvert
RD 87, bd du Souvenir Français RD 949 rd point Honoré Estienne d'Orves 4 30 m ouvert
cours Dupont et rue du Mal Leclerc place Colineau, place du
Poilu de France place Louis XI quai Franqueville (PR 74 435) 5 10 m ouvert
rue Octave Voyer quai Franqueville (PR 74 435) rue de la Petite Gardière 4 30 m ouvert
bd de l'île Vertime rue de la Petite Gardière Rond point Charcot (PR 78 790) 4 30 m ouvert
Quai Franqueville, Quai Garnier, Quai Guiné, Bd F
Roosevelt, Rue du Mal Leclerc Promenade Mal Joffre 4 30 m ouvert
Promenade de l'Amiral Lafargue, Promenade G Clémenceau Promenade Mal Joffre bd de Castelrau 4 30 m ouvert
rue Nicot Totalité 3 100 m U
rue Anatole France Totalité 4 30 m U
rue du docteur Charcot Totalité 4 30 m ouvert
rue du Docteur Laennec Totalité 3 100 m U
Avenue Carnot Avenue Gal de Gaulle Allée de la Frégate Adélaïde 5 10 m ouvert
Rue Brunot Poirier Totalité 5 10 m ouvert ARTICLE 3 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 2 doivent présenter un iso- lement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets n° 95-20 et n° 95-21 susvisés. Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les bâtiments d'enseignement, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 8 de l'arrêté du 9 jan- vier 1995 susvisé.
ARTICLE 4 : Le certificat d'urbanisme, quand il est demandé, doit informer le pétitionnaire lorsque le terrain est situé dans un secteur affecté par le bruit d'une ou de plusieurs infrastructures routières, ainsi que le classement des voies en cours. ARTICLE 5 : Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et d'un affichage à la Mairie de la commune des SABLES D'OLONNE pendant un mois. ARTICLE 6 : Le présent arrêté doit être annexé par le Maire de la commune des SABLES D'OLONNE au plan d'occupation des sols et, s'il y a lieu, aux plans d'aménagement de zones et au plan de sauvegarde et de mise en valeur. Les périmètres des secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 2 sont reportés à titre d'information sur les documents graphiques du plan d'occupation des sols et, s'il y a lieu, sur ceux des plans d'aménagement de zones et du plan de sauvegar- de et de mise en valeur, par le Maire de la commune des SABLES D'OLONNE. Les niveaux sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments et les prescriptions d'isolement acoustique de natu- re à le réduire, sont tenus à la disposition du public à la préfecture du département de la Vendée, à la Sous-préfecture des Sables d'Olonne, dans la Mairie de la commune des Sables d'Olonne, à la Direction Départementale de l'Equipement de la Vendée ainsi que dans les bureaux de ses subdivisions territoriales.
ARTICLE 7 : La mention des lieux où cet arrêté peut être consulté est insérée dans les journaux Ouest-France et Presse-Océan - Vendée-Matin et affichée à la Mairie de la commune des SABLES D'OLONNE. ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de parution la plus récente des deux journaux faisant mention des lieux où on peut le consulter. Le présent arrêté sera notifié :
- Au Secrétaire Général de la Préfecture
- Au Sous-Préfet des Sables d'Olonne
- A Monsieur le Maire de la commune des Sables d'Olonne
- Au Directeur Départemental de L'Equipement
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Une ampliation du présent arrêté sera en outre adressée :
- Au Président du Conseil Général de La Vendée
- Au Président de l'Association des Maires du Département de La Vendée - Au Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales.
Fait à La Roche sur Yon, le 19 mars 2001
LE PRÉFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaires Général
Yves LUCCHESI
Annexe : Carte représentant la catégorie des infrastructures
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 01/DDE/229 relatif au classement acoustique des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des batiments dans les secteurs affectés par le bruit sur le territoire de la : Commune de la Roche sur Yon
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions des articles 2 et 4 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans la commune de La ROCHE-SUR-YON du Département de la Vendée aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le tableau ci-après donne, pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des cinq catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé, le type de tissu urbain ainsi que la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de ces tronçons comptés à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche. Est mentionné dans le tableau tout tronçon d'infrastructure dont un secteur affecté par le bruit de cette infrastructure concerne la commune de La ROCHE-SUR-YON.
31
Quai Rousseau Méchin Totalité 4 30 m ouvert
Boulevard des AFN Totalité 5 10 m ouvert
Boulevard du 8 mai 1945 Totalité 5 10 m ouvert
Rue des Ajoncs Route du 8 mai Rue des Barges 5 10 m ouvert
Rue Joseph Bénatier Bld des AFN Quai Rousseau Méchin 5 10 m ouvert
Promenade Georges V Totalité 5 10 m ouvert
Avenue Rhin et Danube Route du Tour de France Rue Auguste Blandin 5 10 m ouvert
Rue du Docteur Schweitzer Totalité 3 100 m U 32
Nom de la voie Début Fin Catégorie Largeur du secteur affectée par le bruit Tissu
LECLERC (bd du Maréchal) RD 2 rue de St André d'Ornay rue Jacques Cartier 5 10 m Ouvert
ANGLETERRE (boulevard d') RD 37 4 30 m Ouvert
ARNAUD (rue Abbé Pierre) et ARCOLE
(rue d') RD 37 5 10 m Ouvert
BRIAND (boulevard Aristide) RD 37 boulevard d'Angleterre rue Salvador Allende 4 30 m Ouvert
RD 37 RD 37 Rue Romanet Rd Point J. de Gavardie 4 30 m Ouvert
RD 37 RD 37 Rd Point J. de Gavardie VC La Gilbretière 3 100 m Ouvert
MAZURELLE (Rue Georges) RD 80 3 100 m Ouvert
GABORY (Rue Emile) RD 88 4 30 m Ouvert
MOULIN ROUGE (Rue du) RD 88 4 30 m Ouvert
JUIN (rue du Maréchal) RD 746 3 100 m Ouvert
PALME (rue Olof), Victoire de VALMY,
Route de Saint-Florent des Bois RD 746 place de la Lune Limite de commune 3 100 m Ouvert
JOFFRE (rue du Maréchal) RD 746 3 100 m U
VICTOIRE DE VALMY (rue de la) RD 746 CD80 CD746 4 30 m Ouvert
RD 747 Début 2x2 voie Limite de commune 2 250 m Ouvert
AUBIGNY (rue d') RD 747 avenue L. de Vinci Début 2x2 voie 3 100 m Ouvert
AUBIGNY (rue d') RD 747 avenue Léonard de Vinci bd Gaston Guitton 4 30 m Ouvert
BRIAND (boulevard Aristide) RD 747 rue Salvador Allende bd des États-Unis 4 30 m Ouvert
LYAUTEY (rue Maréchal) RD 747 bd Gaston Guitton bd Aristide Briand 3 100 m U
AQUITAINE (avenue Aliénor d') RD 937 bd d'Eylau rond point B.Palissy 3 100 m Ouvert
FOCH (rue du Maréchal) RD 937 bd d'Angleterre place Napoléon 3 100 m U
GUTENBERG (rue) RD 937 place du Point du Jour bd d'Eylau 3 100 m Ouvert
NANTES (route de) RD 937 rond point B.Palissy Limite de commune 2 250 m Ouvert
NEY (rue du Maréchal) RD 937 bd d'Angleterre place du point du jour 2 250 m U
RD 948 Rond point de l'Atlantique Limite de commune 2 250 m Ouvert
AIZENAY (rue d') RD 948 bd Edison rond point de l'Atlantique 4 30 m Ouvert
BOURG SOUS LA ROCHE (rue du) RD 948 place de la Lune rue Stéphane Moreau 3 100 m Ouvert
CARTIER (rue Jacques) RD 948 3 100 m U
GUÉRIN (rue du Général) RD 948 rue Stéphane Moreau Rue Albert CAMUS 4 30 m Ouvert
RD 948 Rue Albert CAMUS Limite de commune 3 100 m Ouvert
CHATEAUBRIANT (rue) RN 160 rond point des Oudairies direction Cholet 3 100 m Ouvert
DE GAULLE (rue du président) RN 160 place Napoléon boulevard d'Italie 3 100 m U
POMPIDOU (rue Georges) RN 160 rond point des Oudairies bd de Rivoli 3 100 m Ouvert
POMPIDOU (rue Georges) RN 160 bd de Rivoli bd d'Italie 3 100 m Ouvert
RN 160 Giratoire Napolèon Limite de commune 3 100 m Ouvert
Rocade Nord Est RN 160 Giratoire Napolèon Girattoire Palissy 2 250 m Ouvert
Rocade Nord RN 160 Girattoire Palissy Girattoire de l'Atlantique 2 250 m Ouvert
Rocade Nord Ouest RN 160 Girattoire de l'Atlantique Giratoire des Olonnes 2 250 m Ouvert
RN 160 Giratoire des Olonnes Limite de commune 3 100 m Ouvert
SALENGRO (rue Roger) et route des
Sables RN 160 bd Lavoisier Rd Point Côte de Lumière 3 100 m Ouvert
SALENGRO (rue Roger) et POINCARÉ
(rue) RN 160 bd Lavoisier place de la Vendée 2 250 m U
totalité
totalité
Totalité
totalité
totalité
Totalité
Totalité
Totalité ARTICLE 3 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 2 doivent présenter un iso- lement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets n° 95-20 et n° 95-21 susvisés. Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé. Pour les bâtiments d'enseignement, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 8 de l'arrêté du 9 jan- vier 1995 susvisé.
ARTICLE 4 : Le certificat d'urbanisme, quand il est demandé, doit informer le pétitionnaire lorsque le terrain est situé dans un secteur affecté par le bruit d'une ou de plusieurs infrastructures routières, ainsi que le classement des voies en cours. ARTICLE 5 : Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et d'un affichage à la Mairie de la commune de La ROCHE-SUR-YON pendant un mois. ARTICLE 6 : Le présent arrêté doit être annexé par le Maire de la commune de La ROCHE-SUR-YON au plan d'occupation des sols et, s'il y a lieu, aux plans d'aménagement de zones et au plan de sauvegarde et de mise en valeur. Les périmètres des secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 2 sont reportés à titre d'information sur les documents graphiques du plan d'occupation des sols et, s'il y a lieu, sur ceux des plans d'aménagement de zones et du plan de sauvegar-
33
ALLENDE (rue Salvador) place de la Vendée place Napoléon 3 100 m U
ARAGO (boulevard) et BRANLY
(boulevard Ed.) rue Roger Salengro rue J. Cartier 4 30 m Ouvert
AUSTERLITZ (bd d') rue Gutenberg rue d'Iéna 4 30 m Ouvert
BELGES (boulevard des) rue Georges Pompidou rond point G. Rouleau 4 30 m Ouvert
BLANC (bd Louis) rue R.Poincaré avenue Gambetta 3 100 m U
BLANC (bd Louis) avenue Gambetta rue Jacques Cartier 4 30 m Ouvert
CAILLER (rue Hubert) rue Georges Pompidou RN160 4 30 m Ouvert
CEVERT (Rue François) Rd Point de l'Europe RD 37 4 30 m Ouvert
CURIE (bd Pierre et Marie) avenue de Lattre de Tassigny rue de Lorraine 5 10 m Ouvert
DEFERRE (boulevard Gaston) boulevard de Rivoli rue Hubert Cailler 4 30 m Ouvert
DURAND (bd du sénateur) rue Roger Salengro rue Pauline de Lézardière 4 30 m Ouvert
DUCHESNE DE DENANT (rue) CD747 rond point Duchesne de Denant 3 100 m Ouvert
EDISON (boulevard) 3 100 m Ouvert
ÉTATS-UNIS (boulevard des) bd Aristide Briand rue du Maréchal Juin 4 30 m Ouvert
ÉTATS-UNIS (boulevard des) rue du Maréchal Juin bd d'Italie 4 30 m Ouvert
ETOUBLEAU (avenue Jean) rond point du Côteau rue M. Garin 4 30 m Ouvert
EYLAU (boulevard d') avenue Aliénor d'Aquitaine bd de Rivoli 4 30 m Ouvert
FRATERNITÉ (avenue de la) place Turgot bd Gaston Guitton 3 100 m Ouvert
FRIEDLAND (rue de) bd des Belges rue d'Iéna 4 30 m Ouvert
GUITTON (boulevard Gaston) impasse Ampère rue d'Aubigny 4 30 m Ouvert
INDUSTRIE (boulevard de l') rond point Duschene de Denant place Turgot 3 100 m Ouvert
ITALIE (boulevard d') bd des États-Unis rue G. Pompidou 4 30 m Ouvert
Jonction Route des Sables et Rocade nord Rd Point des Olonnes Rd Point Côte de Lumière 3 100 m Ouvert
LA FAYETTE (rue) place de la Vendée place Napoléon 3 100 m U
LAVOISIER (boulevard) rue Roger Salengro impasse Ampère 3 100 m Ouvert
LEBON (Rue Philippe), FLANERIES
(Rue des) Rue Gustave Zede Rd Point de l'Europe 4 30 m Ouvert
LORRAINE (rue de) Totalité 4 30 m U
MARTIN (boulevard Léon) rond point du Côteau rue du bourg sous la roche 4 30 m Ouvert
MONGE (rue) boulevard Edison rue Gustave Zede 4 30 m Ouvert
MOREAU (bd Stéphane) rue du bourg sous la roche rue du moulin rouge 4 30 m Ouvert
MOREAU (bd Stéphane) rue du moulin rouge rond point des Oudairies 3 100 m Ouvert
NAPOLÉON (place) 3 100 m Ouvert
RIVOLI (boulevard de) 4 30 m Ouvert
ROMANET (rue Emile) et LOUCHEUR
(Louis) rue Berlioz bd Gaston Deferre 5 10 m Ouvert
ROUILLE (bd Augustin) rue Marechal Lyautey avenue de Lattre de Tassigny 5 10 m Ouvert
SAVARY DE L'EPINERAYE (rue) et
DUSCHENE DE DENANT (rue)
rond point Savary de
l'Epineraye rond point Duschene de Denant 4 30 m Ouvert
SULLY (boulevard) passage Denis Papin place Jacquard 4 30 m Ouvert
VALLÉE VERTE (avenue de la) et
SIMBRANDIERE (rue de la) boulevard Antoine Tortet boulevard des États-Unis 4 30 m Ouvert
VINCI (avenue Léonard de) et PICASSO
(avenue) rue d'Aubigny boulevard Antoine Tortet 4 30 m Ouvert
VENDÉE (place de la) 4 30 m Ouvert
YOLE (bd Jean) 4 30 m Ouvert
ZEDE ( rue Gustave) Rond point Charles Sotin Rue Philippe Le Bon 4 30 m Ouvert
totalité
totalité
totalité du pourtour
totalité du pourtour
totalité de et de mise en valeur, par le Maire de la commune de La Roche sur Yon. Les niveaux sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments et les prescriptions d'isolement acoustique de natu- re à le réduire, sont tenus à la disposition du public à la préfecture du département de la Vendée, dans la Mairie de la commu- ne de La Roche sur Yon, à la Direction Départementale de l'Equipement de la Vendée ainsi que dans les bureaux de ses sub- divisions territoriales.
ARTICLE 7 : La mention des lieux où cet arrêté peut être consulté est insérée dans les journaux Ouest-France et Presse-Océan - Vendée-Matin et affichée à la Mairie de la commune de La ROCHE-SUR-YON. ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de parution la plus récente des deux journaux faisant mention des lieux où on peut le consulter. Le présent arrêté sera notifié :
- Au Secrétaire Général de la Préfecture
- A Monsieur le Maire de la commune de La Roche sur Yon
- Au Directeur Départemental de L'Equipement
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Une ampliation du présent arrêté sera en outre adressée :
- Au Président du Conseil Général de La Vendée
- Au Président de l'Association des Maires du Département de La Vendée - Au Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales.
Fait à La Roche sur Yon, le 19 mars 2001
LE PRÉFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaires Général
Yves LUCCHESI
Annexe : Carte représentant la catégorie des infrastructures
ARRÊTÉ N° 01/DDE/268 portant approbation du projet de renforcement HTAS entre le poste Moderna, Pollina, CBU le Moulin 52 jusqu’à la RAS rue des Cordes départ Chasnais 1ère partie - communes des Magnils Reigniers et Chasnais Le Directeur Départemental de l'Equipement,
chargé du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique dans le Département de la Vendée agissant par délégation du Préfet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La conférence est déclarée close, le dossier portant approbation du projet de: RENFORCEMENT HTAS ENTRE LE POSTE MODERNA, POLLINA, CBU LE MOULIN 52 JUSQU'A LA RAS RUE DES COR- DES DEPART CHASNAIS 1ERE PARTIE - COMMUNES DES MAGNILS REIGNIERS ET CHASNAIS est approuvé ; ARTICLE 2 : EDF/GDF Services Vendée, est autorisé sous réserve des observations formulées au cours de la conféren- ce à exécuter les ouvrages en cause, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 2 avril 1991 modifié, déter- minant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique. ARTICLE 3 : L'implantation de la ligne sera effectuée en accord avec M. l'Ingénieur des TPE subdivisionnaire de l'Equipement de LUCON-STE HERMINE.
ARTICLE 4 : EDF/GDF Services Vendée, devra en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
l le Maire de CHASNAIS (85400)
l le Maire des MAGNILS REIGNIERS (85400)
l France Télécom CCL la Roche sur Yon - B.P. 329 - 85008 la Roche sur Yon Cedex
l l'Ingénieur des TPE subdivision de LUCON-STE HERMINE
l les propriétaires ou concessionnaires, de toutes canalisations touchées par les travaux.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche sur Yon le 20 mars 2001
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
l'Attachée Administrative des S.D. Chef du B.A.C.
M.A. VIAUD
ARRÊTÉ N° 01/DDE/269 portant approbation du projet d’enfouissement HTA pose canalisation gaz rue du maréchal de lattre de Tassigny - commune de La Chapelle Achard Le Directeur Départemental de l'Equipement,
chargé du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique dans le Département de la Vendée agissant par délégation du Préfet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La conférence est déclarée close, le dossier portant approbation du projet de: ENFOUISSEMENT HTA POSE CANALISATION GAZ RUE DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY COMMUNE DE LA CHAPELLE ACHARD est approuvé ;
ARTICLE 2 : EDF/GDF Services Vendée, est autorisé sous réserve des observations formulées au cours de la conféren- ce à exécuter les ouvrages en cause, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 2 avril 1991 modifié, déter- minant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique. ARTICLE 3 : L'implantation de la ligne sera effectuée en accord avec M. l'Ingénieur des TPE subdivisionnaire de l'Equipement des SABLES D'OLONNE.
34 ARTICLE 4 : EDF/GDF Services Vendée, devra en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
l le Maire de LA CHAPELLE ACHARD (85150)
l France Télécom CCL la Roche sur Yon - B.P. 329 - 85008 la Roche sur Yon Cedex
l l'Ingénieur des TPE subdivision des SABLES D'OLONNE
l les propriétaires ou concessionnaires, de toutes canalisations touchées par les travaux.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche sur Yon le 20 mars 2001
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
l'Attachée Administrative des S.D. Chef du B.A.C.
M.A. VIAUD
ARRÊTÉ N° 01/DDE/270 portant approbation du projet de
bouclage HTA souterrain P83 Joussemet - P89 Vrimoniere - commune de l’Ile d’Yeu Le Directeur Départemental de l'Equipement,
chargé du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique dans le Département de la Vendée agissant par délégation du Préfet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La conférence est déclarée close, le dossier portant approbation du projet de: BOUCLAGE HTA SOUTERRAIN P83 JOUSSEMET - P89 VRIMONIERE - COMMUNE DE L'ILE D'YEU est approuvé ; ARTICLE 2 : EDF/GDF Services Vendée, est autorisé sous réserve des observations formulées au cours de la conféren- ce à exécuter les ouvrages en cause, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 2 avril 1991 modifié, déter- minant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique. ARTICLE 3 : L'implantation de la ligne sera effectuée en accord avec M. l'Ingénieur des TPE subdivisionnaire de l'Equipement de BEAUVOIR SUR MER.
ARTICLE 4 : EDF/GDF Services Vendée, devra en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
l le Maire de L'ILE D'YEU (85350)
l France Télécom CCL la Roche sur Yon - B.P. 329 - 85008 la Roche sur Yon Cedex
l l'Ingénieur des TPE subdivision de BEAUVOIR SUR MER
l les propriétaires ou concessionnaires, de toutes canalisations touchées par les travaux.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche sur Yon le 20 mars 2001
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
l'Attachée Administrative des S.D. Chef du B.A.C.
M.A. VIAUD
ARRÊTÉ N° 01/DDE/271 portant approbation du projet d’effacement de réseaux espace naturel départemental Bourrine du Bois Jucaud P0050 Les Chaumes - P0079 La Noue - P0076 Le Platin - commune de Saint Hilaire de Riez Le Directeur Départemental de l'Equipement,
chargé du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique dans le Département de la Vendée agissant par délégation du Préfet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La conférence est déclarée close, le dossier portant approbation du projet de: EFFACEMENT DE RESEAUX ESPACE NATUREL DEPARTEMENTAL BOURRINE DU BOIS JUCAUD P0050 LES CHAUMES - P0079 LA NOUE - P0076 LE PLATIN - COMMUNE DE ST HILAIRE DE RIEZ est approuvé ; ARTICLE 2 : Le Président du Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Vendée, territoire du Syndicat de Beauvoir sur Mer, est autorisé sous réserve des observations formulées au cours de la conférence à exécuter les ouvrages en cause, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 2 avril 1991 modifié, déterminant les conditions techniques aux- quelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
ARTICLE 3 : L'implantation de la ligne sera effectuée en accord avec M. l'Ingénieur des TPE subdivisionnaire de l'Equipement de SAINT GILLES CROIX DE VIE.
ARTICLE 4 : Le Président du Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Vendée, territoire du Syndicat de Beauvoir sur Mer, devra en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire : l le Maire de ST HILAIRE DE RIEZ (85270)
l France Télécom CCL la Roche sur Yon - B.P. 329 - 85008 la Roche sur Yon Cedex
l l'Ingénieur des TPE subdivision de SAINT GILLES CROIX DE VIE
l les propriétaires ou concessionnaires, de toutes canalisations touchées par les travaux.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche sur Yon le 20 mars 2001
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
l'Attachée Administrative des S.D. Chef du B.A.C.
M.A. VIAUD
35 ARRÊTÉ N° 01/DDE/319 portant approbation du projet de construction poste H61 à la Gobinière - commune de Sainte Flaive des Loups Le Directeur Départemental de l'Equipement,
chargé du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique dans le Département de la Vendée agissant par délégation du Préfet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La conférence est déclarée close, le dossier portant approbation du projet de: CONSTRUCTION POSTE H61 A LA GOBINIERE - COMMUNE DE ST FLAIVE DES LOUPS est approuvé ; ARTICLE 2 : Le Président du Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Vendée, territoire du Syndicat de La Mothe Achard, est autorisé sous réserve des observations formulées au cours de la conférence à exécuter les ouvrages en cause, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 2 avril 1991 modifié, déterminant les conditions tech- niques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique. ARTICLE 3 : L'implantation de la ligne sera effectuée en accord avec M. l'Ingénieur des TPE subdivisionnaire de l'Equipement des SABLES D'OLONNE.
ARTICLE 4 : Le Président du Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Vendée, territoire du Syndicat de La Mothe Achard, devra en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire : l le Maire de ST FLAIVE DES LOUPS (85150)
l France Télécom CCL la Roche sur Yon - B.P. 329 - 85008 la Roche sur Yon Cedex
l l'Ingénieur des TPE subdivision des SABLES D'OLONNE
l les propriétaires ou concessionnaires, de toutes canalisations touchées par les travaux.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche sur Yon le 30 mars 2001
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
l'Attachée Administrative des S.D. Chef du B.A.C.
M.A. VIAUD
ARRÊTÉ N°01/D.D.E/336 Autoroute A.83 NANTES-NIORT
LE PRÉFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : Pour permettre l'exécution des travaux de renforcement de chaussée de l'autoroute A.83 sur la commu- ne des Essarts, au droit de l'échangeur n°5, les entrées et les sorties de cet échangeur seront fermées à la circulation 1 jour (voire 2 jours en cas d'intempéries ou problème technique) dans chaque sens de circulation entre 05h00 et 24h00 : - pour le sens 1 (Nantes/Niort), entre le 17 et le 27 avril 2001,
- pour le sens 2 (Niort/Nantes), entre le 17 avril et le 11 mai 2001.
ARTICLE II : Les bretelles d'entrées et de sorties de l'aire des Brouzils seront fermées 1 jour (voire 2 jours en cas d'intempéries ou problème technique), entre 06h00 et 22h00 à la circulation, entre le 9 et le 20 avril 2001. Les bretelles d'entrées et de sorties de l'aire de Chavagnes en Paillers seront fermées 1 jour (voire 2 jours en cas d'intempéries ou problème technique), entre 06h00 et 22h00 à la circulation, entre le 20 avril et le 11 mai 2001. ARTICLE III : L'organisation de ce chantier et les prescriptions attenantes ci dessous ne sont pas soumises aux conditions qui régissent l'application de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier. ARTICLE IV : La signalisation des travaux sur autoroute, suivant la réglementation en vigueur, sera mise en place et entretenue par la société " Autoroutes du Sud de la France ", suivant les prescriptions, plans et schémas portés au dossier d'exploitation. La signalisation des itinéraires de déviation sera mise en place et entretenue par l'entreprise Viamark 79160 Coulonges sur l'Autize sous la responsabilité des services de la DDE.
ARTICLE V : L'information des usagers sera assurée par la Société "Autoroutes du Sud de la France" conformément à ce qui est prévu au dossier d'exploitation.
ARTICLE VI : Monsieur le Sous-Préfet de Fontenay Le Comte, Monsieur le Directeur Régional des Services de l'Exploitation de NIORT de la Société Autoroutes du Sud de la France, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, Madame la Directrice Départementale de l'Equipement de la Vendée, Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique, Monsieur le Président du Contrôle des Autoroutes, Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une ampliation sera adressée à : Monsieur le Directeur du Centre Régional d'Information et de Coordination Routière de l'Ouest (CRICR) ; Division Transport, Messieurs les Maires de : Sainte Florence, de L'Oie et de Saint Vincent-Sterlanges, Monsieur le Directeur du SDIS de la Vendée, Monsieur le Directeur du SAMU de la Vendée, Monsieur le Secrétaire Général du Syndicat des Transporteurs Routiers de la Vendée, Garage du Château, 21 rue du Vieux Château, Les Essarts, Garage Gilbert, Z.A, 85140 Chauche, Dam Dépannage, 49 rue de l'Ouillette, 85140 St Martin des Noyers. Dépannage Levage Services, Zone Artisanale, 85140 l'Oie. A La Roche S/Yon, le 30 mars 2001
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Equipement
Pour la Directrice empêchée
Le Chef du Service des Infrastructures Routières et de l’Exploitation JR VIAUD
36 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 2000/N°D'O.P.:8566377 du 26 octobre 2000 portant retrait de reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs. LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des palmipèdes à foie gras, accordée à la coopé- rative "GROUPEMENT DES ELEVEURS DE L'OUEST" dont le siège social est situé à POUZAUGES (VENDEE) est retirée, la coopérati- ve ayant été absorbée par la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE VAL DE SEVRE, elle-même reconnue organisation de producteurs. ARTICLE 2 : Le directeur des Politiques Economique et Internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'ob- jet d'une insertion au Journal Officiel de la République Française.
PARIS, le 26 octobre 2000
Pour LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
Et par délégation
Par empêchement du Directeur des Politiques Economique et Internationale L'Ingénieur en Chef du Génie Rural des Eaux et des Forêts,
Edith VIDAL
ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 2000/N°D'O.P.:85661350 du 26 octobre 2000 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE VAL DE SEVRE dont le siège social est situé à LA POMMERAIE-SUR- SEVRE (Vendée) est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des palmipèdes à foie gras, pour les canards à foie gras, sur la circonscription territoriale suivante :
Le département de la VENDEE,
Les cantons de LEGE, MACHECOUL, BOURGNEUF-EN-RETZ, AIGREFEUILLE-SUR-MAINE (LOIRE-ATLANTIQUE) Les cantons de CHOLET, MONTFAUCON, BEAUPREAU (MAINE-ET-LOIRE) Les cantons de CERIZAY, MAULEON, BRESSUIRE, MONCOUTANT, SECONDIGNY, ARGENTON-CHATEAU, AIRVAULT (DEUX-SEVRES).
ARTICLE 2 : Le directeur des Politiques Economique et Internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'ob- jet d'une insertion au Journal Officiel de la République Française.
PARIS, le 26 octobre 2000
Pour LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
Et par délégation
Par empêchement du Directeur des Politiques Economique et Internationale L'Ingénieur en Chef du Génie Rural des Eaux et des Forêts,
Edith VIDAL
ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 2000/N°D'O.P.:85FL2288 du 15 décembre 2000 portant extension de zone de reconnaissance d'une organisation de producteurs LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes, accordée par l'arrêté du 29 octo- bre 1998 susvisé au Syndicat Organisation de Producteurs "Vendée Gâtine", est étendue à la circonscription Sud-ouest. ARTICLE 2 : Le directeur des Politiques Economique et Internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'ob- jet d'une insertion au Journal Officiel de la République Française.
PARIS, le 15 décembre 2000
Pour LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
Et par délégation
Par empêchement du Directeur des Politiques Economique et Internationale L'Ingénieur en Chef du Génie Rural des Eaux et des Forêts,
Edith VIDAL
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 01/DDAF/37 prorogeant l'Arrêté Préfectoral n° 99/DDAF/33 réglementant la destruction des différents types de boisement à l'intérieur du projet de périmètre d'aménagement foncier dans la commune de BOIS DE CENE
ARTICLE 1er - A compter du présent arrêté et jusqu'à la promulgation de l'arrêté ordonnant les opérations de remembrement, sont interdites à l'intérieur du projet de périmètre d'aménagement foncier, sauf autorisation préfectorale délivrée après avis de la commission communale, la préparation et l'exécution de tous travaux susceptibles de détruire des espaces boisés : bois, taillis, boisements linéaires, haies et plantations d'alignements etc…
L'interdiction n'ouvre droit à aucune indemnité.
Les travaux exécutés en violation des dispositions ci-dessus ne sont pas retenus en plus value dans l'établissement ultérieur de la valeur d'échange des parcelles intéressées et ne donnent pas lieu au paiement d'une soulte. La remise en état pourra être faite aux frais des contrevenants dans les conditions fixées par l'article R 121-27 du code rural. ARTICLE 2 - Le périmètre dans lequel s'appliquent les mesures prévues à l'article 1 est délimité par la carte annexée au pré- sent arrêté.
ARTICLE 3 - La durée des effets du présent arrêté est valable jusqu'à la promulgation de l'arrêté ordonnant les opérations de remembrement.
A La Roche-sur-Yon, le 13 Mars 2001
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Vendée
Yves LUCCHESI
37 DIRECTION DES SERVICES VÉTÉRINAIRES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 01/DSV/100 réquisitionnant l'entreprise MATRALAN et fixant les mesures financières pour le stockage des farines animales destinées à l'incinération. LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'entreprise MATRALAN - ZI de Nantes Atlantique - 44860 ST AIGNAN DE GRANDLIEU est requise à compter du 16 mars 2001 pour le stockage de 3 000 tonnes de farines animales produites par l'usine SARIA INDUSTRIES CENTRE de BENET. ARTICLE 2 - Les prestations de service prévues par l'article 1er assurées par l'entreprise MATRALAN sont payées selon la tari- fication suivante à compter du 1er mars 2001 :
- frais de stockage (tout mois commencé sera facturé) prix forfaitaire au mois : 65 000 F. HT - frais d'entrée : 10 F. HT/camion - frais de sortie : 15 F. HT/camion 10 F HT/camion appartenant à
l'entreprise MATRALAN.
Les frais relatifs au nettoyage et à la désinfection des locaux en fin de stockage, ainsi que toute manutention non prévue dans le présent arrêté et jugée indispensable, pour des raisons de sécurité notamment, par les services de la préfecture du lieu de stockage seront remboursés à l'entreprise MATRALAN sur présentation de factures correspondant à ces prestations, en accord avec les services de la préfecture de la Vendée.
ARTICLE 3 - Les factures libellées à l'ordre de : Service Public de l'équarrissage CNASEA - 7, rue Ernest Renan 92136 ISSY LES MOULINEAUX seront transmises, avec tous les justificatifs nécessaires, à la Direction des Services Vétérinaires de la Vendée - 18, rue Gallieni - B. P. 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX, qui attestera le service fait. ARTICLE 4 - Le Directeur Général du CNASEA, organisme désigné par la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 pour gérer le fonds qu'elle a institué est l'ordonnateur des dépenses prévues à l'article 2 qui seront payées par l'agent comptable assignatai- re 7, rue Ernest Renan - 92136 ISSY LES MOULINEAUX Cedex.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée, les sous-préfets, le trésorier payeur général, les maires, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur des services vétérinaires, le directeur départemental des affai- res sanitaires et sociales, le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi- nistratifs de la préfecture.
LA ROCHE SUR YON, le 16 mars 2001
LE PREFET,
Paul MASSERON
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 01/DSV/101 réquisitionnant l'entreprise MATRALAN et fixant les mesures financières pour le transport des farines animales. LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'entreprise MATRALAN - ZI de Nantes Atlantique - 44860 ST AIGNAN DE GRANDLIEU est requise à compter du 16 mars 2001 pour le transport des farines animales produites par l'usine SARIA INDUSTRIES CENTRE de BENET, à des- tination du site de stockage MATRALAN à ST AIGNAN DE GRANDLIEU (44). ARTICLE 2 - Les prestations de service prévues par l'article 1er assurées par l'entreprise MATRALAN, incluant le chargement, le transport et le déchargement des farines animales, sont payées selon la tarification suivante : - relation BENET - ST AIGNAN DE GRANDLIEU : 4 000 F. HT le tour. Les moyens de transport devront être dédiés.
ARTICLE 3 - Les factures libellées à l'ordre de : Service Public de l'équarrissage CNASEA - 7, rue Ernest Renan 92136 ISSY LES MOULINEAUX seront transmises, avec tous les justificatifs nécessaires, à la Direction des Services Vétérinaires de la Vendée - 18, rue Gallieni - B. P. 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX, qui attestera le service fait. ARTICLE 4 - Le Directeur Général du CNASEA, organisme désigné par la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 pour gérer le fonds qu'elle a institué est l'ordonnateur des dépenses prévues à l'article 2 qui seront payées par l'agent comptable assignatai- re 7, rue Ernest Renan - 92136 ISSY LES MOULINEAUX Cedex.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée, les sous-préfets, le trésorier payeur général, les maires, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur des services vétérinaires, le directeur départemental des affai- res sanitaires et sociales, le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi- nistratifs de la préfecture.
LA ROCHE SUR YON, le 16 mars 2001
LE PREFET,
Paul MASSERON
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 01/DSV/102 modifiant l'arrêté n° 01/DSV/100. LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'article 2 de l'arrêté n° 01 DSV 100 est modifié comme suit : Les prestations de service prévues par l'article 1er assurées par l'entreprise MATRALAN sont payées selon la tarification sui- vante à compter du 1er mars 2001 :
- frais de stockage (tout mois commencé sera facturé) prix forfaitaire au mois : 65 000 F. HT - frais d'entrée : 10 F. HT/tonne - frais de sortie : 15 F. HT/tonne pour les camions n'appartenant pas à l'entreprise
38 MATRALAN.
10 F HT/tonne pour les camions
appartenant à l'entreprise MATRALAN.
Les frais relatifs au nettoyage et à la désinfection des locaux en fin de stockage, ainsi que toute manutention non prévue dans le présent arrêté et jugée indispensable, pour des raisons de sécurité notamment, par les services de la préfecture du lieu de stockage seront remboursés à l'entreprise MATRALAN sur présentation de factures correspondant à ces prestations, en accord avec les services de la préfecture de la Vendée.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée, les sous-préfets, le trésorier payeur général, les maires, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur des services vétérinaires, le directeur départemental des affai- res sanitaires et sociales, le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi- nistratifs de la préfecture.
LA ROCHE SUR YON, le 23 mars 2001
LE PREFET,
Paul MASSERON
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ N° 01/DSIS/114 portant composition du jury et désignation des surveillants, correcteurs et examinateurs spéciaux du concours sur épreuves de Sapeur-Pompier professionnel de 2ème classe au titre de l'année 2001. LE PRÉSIDENT
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU S.D.I.S.,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le jury, chargé d'établir après le concours d'accès au cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers ouvert au titre de l'année 2001, pour le département de la Vendée, la liste d'aptitude, est composé comme suit : - Un officier de sapeurs-pompiers professionnels extérieur au service départe-mental d'incendie et de secours organisa- teur du concours, Président :
Titulaire Suppléant
- Commandant Jean-Louis CAZA - Commandant Michel TELLANGER - Deux élus locaux non membres du conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours organisateur du concours, dont l'un vice-président :
- Monsieur Joseph MERCERON, maire de Nieul-le-Dolent, vice-président ; - Monsieur André DRAPEAU , maire de la Jaudonnière.
- Un professeur de l'enseignement secondaire :
- Monsieur René GOICHON, professeur certifié Histoire-Géographie. - Un représentant du Centre National de la Fonction Publique :
- Madame Catherine GAUTHIER.
- Un sapeur-pompier professionnel non officier, membre de la Commission Adminis-trative Paritaire compétente du cadre d'em- plois des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C :
- C/c Joseph RATIER, titulaire ;
- C/c Éric CORCAUD, suppléant.
ARTICLE 2 : Sont en outre désignés ci-après les surveillants, correcteurs et examinateurs spéciaux : 1°) - Épreuves physiques et Sportives :
- Cdt Éric BOUVET - Cdt Philippe CHABOT - Cdt Loïc LE CORRE - Cdt Dominique VANDENHOVE - Cne Guy VEZIN - Lt Michel MICHAUD - Lt Bruno DESPAGNET - Lt Gilles CANTIN - Lt Philippe CARRIERE - Lt Jean-Michel GRIGNARD - Lt Thierry ZUKOWSKI - Mme Nicole FILLONNEAU - Dr Claude TRÉDANIEL - Mr René BOUTONNET - Mr Frédéric ARINO - Mr Philippe FAURE - Mr Didier GUÉRIN - A/c Daniel PRIOU - A/c Philippe AUDRAIN - A/c Jean-Pierre PAGOT - A/c Bernard JAUNET - A/c Michel BOISSELIER - A/c Gérard MOULIS - C/c Alain HERBERT - C/c Marc LIGONNIERE - C/c Laurent BOUBEE - C/c Christian SERON - C/c Patrice CHEVALLEREAU - C/c Yannick IZACARD - C/c Frédéric CHAUVEAU - C/c Thierry ARNAUD - C/c Yves RIPAUD - C/c Stéphane BOUGY - C/c Franck BARDIN - Sgt Jean-Michel BOTTON - Adjt Michel ARCHAMBAUD - S/c Pascal MALE - Sgt Philippe GUILBAUD - S/c Alain ANNONIER - S/c Laurent GODIER - S/c Romuald BRARD - S/c Dominique GILBERT - Sap Ludovic AURIAU - Sap Jean-Michel DION - Mr Jean-Yves BILLAUD - Mr François TESSIER 2°) - Épreuves écrites :
- Mme Arlette BROUSSEL - Mme Sonia BOUILLAUD - Mme Christine LUCAS - Mme Sandrine GIMZA
39 - Mme Sophie MENUET - Mr Jean-Michel GUILBAUD - Mme Marie-Claude BAUDRY - Mr Gilles MOREAU - Mme Jacqueline BELAUD - Lt Michel MICHAUD - Mlle Marina BONNET - A/c Daniel PRIOU - Mme Marie-Paule DOUAUD - A/c Jean-Pierre PAGOT - Mr Jacques ANDRE - A/c Philippe AUDRAIN 3°) - Épreuves d'admission
- Mr Joseph MERCERON - A/c Michel BOISSELIER - Mme Nicole FILLONNEAU - A/c Bernard JAUNET - Mme Josette MICHAUD - A/c Bruno OUVRARD - Mlle Géraldine THIAU - A/c Daniel PRIOU - Cdt Éric BOUVET - A/c Yvon SARRAZIN - Lt Jean-Yves LOUSSOUARN - Adjt Jean-Claude PLANCHOT - Lt Philippe TATARD - S/c Dominique GILBERT - Lt Thierry ZUKOWSKI - S/c Jacky PEROCHEAU - A/c Philippe AUDRAIN - S/c Jean-Marc RENAUDIER - A/c Yannick BOURCIER - C/c Eric CORCAUD ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Vendée. Fait à la Roche-sur-Yon, le 26 février 2001
Le Président du Conseil d'Administration du S.D.I.S.,
Monsieur Roger COLIN
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DES PAYS DE LA LOIRE
ARRÊTÉ N° 2001/DRASS/148 autorisant la création d'un centre d'accueil familial spécialisé non permanent de 5 places, pour enfants et adolescents déficients moteurs avec ou sans troubles associés, rattaché au SESSAD et à l'institut d'éducation motrice de LA ROCHE SUR YON LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La création d'un centre d'accueil familial spécialisé non permanent de 5 places, pour enfants et adolescents déficients moteurs avec ou sans troubles associés, rattaché au SESSAD et à l'institut d'éducation motrice de LA ROCHE SUR YON, est autorisée. ARTICLE 2 : Toutefois, l'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux, pour ces 5 places, est refusée. ARTICLE 3 : Les nouvelles caractéristiques de cette structure seront répertoriées dans le FINESS de la façon suivante : - n° d'identification de l'établissement : à déterminer - code catégorie : 238 - code discipline d'équipement : 325 - code type d'activité : 15 - code catégorie de clientèle : 410-420 - capacité : 5 ARTICLE 4 : Cet établissement devra répondre aux conditions techniques fixées par l'annexe XXIV au décret du 9 mars modi- fié par le décret n° 89-798 du 27 octobre 1989.
ARTICLE 5 : Cette création devra être réalisée dans le délai de trois ans prévu par la loi. ARTICLE 6 : Tout changement essentiel dans l'activité, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance de l'autorité administrative conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975. ARTICLE 7 : le Préfet de la Vendée, le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché dans les 15 jours suivant sa notification pour une durée d'un mois à la Préfecture de la Région Pays de la Loire, à la Préfecture de la Vendée ainsi qu'à la mairie de LA ROCHE SUR YON. Fait à NANTES, le 21 février 2001
Michel BLANGY
ARRÊTÉ N° 2001DRASS/149 autorisant la création d'un institut d'éducation motrice de 10 places pour enfants déficients moteurs avec handicaps associés, âgés de 3 à 12 ans, dans des locaux à construire rue de la Grainetière à LA ROCHE SUR YON LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La création d'un institut d'éducation motrice de 10 places pour enfants déficients moteurs avec handicaps asso- ciés, âgés de 3 à 12 ans, dans des locaux à construire rue de la Grainetière à LA ROCHE SUR YON est autorisée. ARTICLE 2 : Toutefois, l'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux, pour ces 10 places, est refusée. ARTICLE 3 : Les nouvelles caractéristiques de cet établissement seront répertoriées dans le FINESS de la façon suivante : - n° d'identification de l'établissement : à déterminer - code catégorie : 192 - code discipline d'équipement : 901 - code type d'activité : 13 - code catégorie de clientèle : 420 - capacité : 10
40 ARTICLE 4 : Cet établissement devra répondre aux conditions techniques fixées par l'annexe XXIV au décret du 9 mars modi- fié par le décret n° 89-798 du 27 octobre 1989.
ARTICLE 5 : La création de cet établissement devra être réalisée dans le délai de trois ans prévu par la loi. ARTICLE 6 : Tout changement essentiel dans l'activité, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance de l'autorité administrative conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975. ARTICLE 7 : le Préfet de la Vendée, le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché dans les 15 jours suivant sa notification pour une durée d'un mois à la Préfecture de la Région Pays de la Loire, à la Préfecture de la Vendée ainsi qu'à la mairie de LA ROCHE SUR YON. Fait à NANTES, le 21 février 2001
Michel BLANGY
ARRÊTÉ N° 2001DRASS/150 autorisant l'extension de capacité de 35 à 40 places du service d'éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents, déficients moteurs, âgés de 3 à 20 ans LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'extension de capacité de 35 à 40 places du service d'éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents, déficients moteurs, âgés de 3 à 20 ans, est autorisée.
ARTICLE 2 : Toutefois, l'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux, pour ces 5 places supplé- mentaires, est refusée.
ARTICLE 3 : Les nouvelles caractéristiques du Service seront répertoriées dans le FINESS de la façon suivante : - n° d'identification de l'établissement : 850024779 - code catégorie : 182 - code discipline d'équipement : 319 - code type d'activité : 16 - code catégorie de clientèle : 410 - capacité : 40 ARTICLE 4 : Cet établissement devra répondre aux conditions techniques fixées par l'annexe XXIV bis au décret du 9 mars modi- fié par le décret n° 89-798 du 27 octobre 1989.
ARTICLE 5 : Cette extension devra être réalisée dans le délai de 3 ans prévu par la loi. ARTICLE 6 : Tout changement essentiel dans l'activité, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance de l'autorité administrative conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975. ARTICLE 7 : le Préfet de la Vendée, le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché dans les 15 jours suivant sa notification pour une durée d'un mois à la Préfecture de la Région Pays de la Loire, à la Préfecture de la Vendée ainsi qu'à la mairie de LA ROCHE SUR YON. Fait à NANTES, le 21 février 2001
Michel BLANGY
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 2000/DAS/34 portant nomination des membres de la Commission Départementale d'Aide Sociale LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La composition de la Commission Départementale d'Aide Sociale est fixée ainsi qu'il suit : Président : Le président du Tribunal de Grande Instance de La ROCHE SUR YON ou le magistrat désigné par lui pour le remplacer ;
Représentants du Conseil Général :
Madame BESSE Véronique ;
Monsieur DUPONT Michel ;
Monsieur TALLINEAU Jean ;
Fonctionnaires de l'Etat :
le Trésorier Payeur Général ou son représentant ;
le Directeur Général des Impôts ou son représentant, responsable du Centre des Impôts de LA ROCHE SUR YON Sud ; le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ou son représentant. Secrétaire :
Monsieur Gérard TOURLOURAT.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 00 DAS 792 du 25 août 2000 est abrogé. ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
A La Roche-sur-Yon, le 24 janvier 2001
LE PRÉFET,
Paul MASSERON
41 ARRÊTÉ N° 01/DAS/131 fixant provisoirement les forfait global annuel et journalier de soins pour la maison de retraite du Centre Hospitalier Départemental de LA ROCHE SUR YON, pour l'exercice 2001 LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le forfait global annuel de soins alloué pour l'exercice 2001 pour la maison de retraite du Centre Hospitalier Départemental de LA ROCHE SUR YON - N° F.I.N.E.S.S. 85 000 001 9 - est fixé provisoirement comme suit : . Cure médicale 2 141 817 F - soit 326 517,90 €
ARTICLE 2 - Le forfait journalier de soins de cure médicale, applicable pour l'année 2001 aux personnes âgées hébergées en maison de retraite, est fixé provisoirement comme ci-après :
. Forfait cure médicale 172,59 F - soit 26,31 €
ARTICLE 3 - Les montants en euros figurant aux articles précédents ont un caractère indicatif et résultent de l'application du taux de conversion arrêté au 1er janvier 1999 (1 euro = 6,55957 francs). ARTICLE 4 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales - MAN - 6 rue René Viviani B.P. 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement ou de sa publication pour les autres personnes ou organismes.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier Départemental de LA ROCHE SUR YON et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LA ROCHE SUR YON, le 1er mars 2001
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
Pour le Directeur
L'Inspectrice Principale
Brigitte HERIDEL
ARRÊTÉ N° 01/DAS/132 fixant provisoirement les forfait global annuel et journalier de soins pour la maison de retraite du Centre Hospitalier de LUCON, pour l'exercice 2001 LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le forfait global annuel de soins alloué pour l'exercice 2001 pour la maison de retraite du Centre Hospitalier de LUCON - N° F.I.N.E.S.S. 85 000 005 0 - est fixé provisoirement à 4 475 988 F , soit 682 359,97 € . Ce montant se décompose comme suit : . Soins courants 961 864 F - soit 146 635,22 €
. Cure médicale 3 514 124 F - soit 535 724,75 €
ARTICLE 2 - Les forfaits journaliers de soins, applicables pour l'année 2001 aux personnes âgées hébergées en maison de retraite, sont fixés provisoirement comme ci-après :
. Forfait soins courants 21,33 F - soit 3,25 €
. Forfait cure médicale 174,04 F - soit 26,31 €
. Forfait moyen de soins 68,56 F - soit 10,45 €
ARTICLE 3 - Les montants en euros figurant aux articles précédents ont un caractère indicatif et résultent de l'application du taux de conversion arrêté au 1er janvier 1999 (1 euro = 6,55957 francs). ARTICLE 4 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales - MAN - 6 rue René Viviani B.P. 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement ou de sa publication pour les autres personnes ou organismes.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier de LUCON et le Directeur de l'établissement sont char- gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. LA ROCHE SUR YON, le 1er mars 2001
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
Pour le Directeur
L'Inspectrice Principale
Brigitte HERIDEL
ARRÊTÉ N° 01/DAS/133 fixant les forfait global annuel et journalier de soins pour la maison de retraite et le service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées du Centre Hospitalier Intercommunal " Loire-Vendée-Océan " de CHALLANS, pour l'exercice 2001 LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le forfait global annuel de soins alloué pour l'exercice 2001 pour la maison de retraite et le service de soins infir- miers à domicile pour personnes âgées (S.S.I.A.D.) du Centre Hospitalier Intercommunal " Loire-Vendée-Océan " de CHALLANS - N° F.I.N.E.S.S. 85 000 901 0 - est fixé provisoirement à 8 736 123 F dont 6 033 856 F pour la maison de retraite , soit un total de 1 331 813,37 €. Ce montant se décompose comme suit :
. Soins courants 533 181 F - soit 81 282,92 €
. Cure médicale 5 500 675 F - soit 838 572,50 €
. S.S.I.A.D. 2 702 267 F - soit 411 957,95 €
ARTICLE 2 - Les forfaits journaliers de soins, applicables pour l'année 2001 aux personnes âgées hébergées en maison de retraite et pris en charge par le S.S.I.A.D., sont fixés provisoirement comme ci-après : . Forfait soins courants 21,33 F - soit 3,25 €
42 . Forfait cure médicale 173,92 F - soit 26,51 €
. Forfait moyen de soins 106,55 F - soit 16,24 €
. Forfait S.S.I.A.D. 176,27 F - soit 26,87 €
ARTICLE 3 - Les montants en euros figurant aux articles précédents ont un caractère indicatif et résultent de l'application du taux de conversion arrêté au 1er janvier 1999 (1 euro = 6,55957 francs). ARTICLE 4 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales - MAN - 6 rue René Viviani B.P. 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement ou de sa publication pour les autres personnes ou organismes.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier Intercommunal " Loire-Vendée-Océan " de CHALLANS et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LA ROCHE SUR YON, le 1er mars 2001
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
Pour le Directeur
L'Inspectrice Principale
Brigitte HERIDEL
ARRÊTÉ N° 01/DAS/134 fixant provisoirement les forfait global annuel et journalier de soins pour la maison de retraite du Centre Hospitalier à FONTENAY LE COMTE, pour l'exercice 2001 LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le forfait global annuel de soins alloué pour l'exercice 2001 pour la maison de retraite du Centre Hospitalier à FONTENAY LE COMTE - N° F.I.N.E.S.S. 85 000 0035 - est fixé provisoirement à 6 582 196 F , soit 1 003 449,31 €. Ce montant se décompose comme suit : . Soins courants 1 439 610 F - soit 219 467,13 €
. Cure médicale 5 142 586 F - soit 783 982,19 €
ARTICLE 2 - Les forfaits journaliers de soins, applicables pour l'année 2001 aux personnes âgées hébergées en maison de retraite, sont fixés provisoirement comme ci-après :
. Forfait soins courants 21,33 F - soit 3,25 €
. Forfait cure médicale 173,94 F - soit 26,52 €
. Forfait moyen de soins 126,68 F - soit 19,31 €
ARTICLE 3 - Les montants en euros figurant aux articles précédents ont un caractère indicatif et résultent de l'application du taux de conversion arrêté au 1er janvier 1999 (1 euro = 6,55957 francs). ARTICLE 4 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales - MAN - 6 rue René Viviani B.P. 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement ou de sa publication pour les autres personnes ou organismes.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier à FONTENAY LE COMTE et le Directeur de l'établisse- ment sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi- nistratifs.
LA ROCHE SUR YON, le 1er mars 2001
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
Pour la Directrice
L'Inspectrice Principale
Brigitte HERIDEL
ARRÊTÉ N° 01/DAS/135 fixant provisoirement les forfait global annuel et journalier de soins pour la maison de retraite et le service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées du Centre Hospitalier de MONTAIGU, pour l'exercice 2001
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le forfait global annuel de soins alloué pour l'exercice 2001 pour la maison de retraite et le service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées (S.S.I.A.D.) du Centre Hospitalier de MONTAIGU - N° F.I.N.E.S.S. 85 000 006 8 - est fixé provisoirement à 3 892 996 F dont 2 699 996 F pour la maison de retraite , soit un total de 411 611,74 € . Ce montant se décompose comme suit : . Soins courants 230 334 F - soit 35 114,19 €
. Cure médicale 2 469 662 F - soit 376 497,55 €
. S.S.I.A.D. 1 193 000 F - soit 181 871,68 €
ARTICLE 2 - Les forfaits journaliers de soins, applicables pour l'année 2001 aux personnes âgées hébergées en maison de retraite et pris en charge par le S.S.I.A.D., sont fixés provisoirement comme ci-après : . Forfait soins courants 21,33 F - soit 3,25 €
. Forfait cure médicale 173,90 F - soit 26,51 €
. Forfait moyen de soins 108,00 F - soit 16,46 €
. Forfait S.S.I.A.D. 163,42 F - soit 24,91 €
ARTICLE 3 - Les montants en euros figurant aux articles précédents ont un caractère indicatif et résultent de l'application du taux de conversion arrêté au 1er janvier 1999 (1 euro = 6,55957 francs). ARTICLE 4 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales - MAN - 6 rue René Viviani B.P.
43 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement ou de sa publication pour les autres personnes ou organismes.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier de MONTAIGU et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. LA ROCHE SUR YON, le 1er mars 2001
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
Pour le Directeur
L'Inspectrice Principale
Brigitte HERIDEL
ARRÊTÉ N° 01/DAS/136 fixant provisoirement les forfait global annuel et journalier de soins pour la maison de retraite du Centre Hospitalier " Côte de Lumière " aux SABLES D'OLONNE, pour l'exercice 2001 LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le forfait global annuel de soins alloué pour l'exercice 2001 pour la maison de retraite du Centre Hospitalier " Côte de Lumière " aux SABLES D'OLONNE " - N° F.I.N.E.S.S. 85 000 0084 - est fixé provisoirement à 5 466 765 F , soit 833 402,95 €. Ce montant se décompose comme suit :
. Soins courants 236 994 F - soit 36 129,50 €
. Cure médicale 5 229 771 F - soit 797 273,45 €
ARTICLE 2 - Les forfaits journaliers de soins, applicables pour l'année 2001 aux personnes âgées hébergées en maison de retraite, sont fixés provisoirement comme ci-après :
. Forfait soins courants 21,33 F - soit 3,25 €
. Forfait cure médicale 173,81 F - soit 26,50 €
. Forfait moyen de soins 132,69 F - soit 20,23 €
ARTICLE 3 - Les montants en euros figurant aux articles précédents ont un caractère indicatif et résultent de l'application du taux de conversion arrêté au 1er janvier 1999 (1 euro = 6,55957 francs). ARTICLE 4 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales - MAN - 6 rue René Viviani B.P. 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement ou de sa publication pour les autres personnes ou organismes.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier " Côte de Lumière " aux SABLES D'OLONNE et le Directeur de l'établisse- ment sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. LA ROCHE SUR YON, le 1er mars 2001
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
Pour la Directrice
L'Inspectrice Principale
Brigitte HERIDEL
ARRÊTÉ N° 01/DAS/137 fixant provisoirement les forfait global annuel et journalier de soins pour la maison de retraite de l'Hôpital Localde SAINT GILLES CROIX DE VIE, pour l'exercice 2001 LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le forfait global annuel de soins alloué pour l'exercice 2001 pour la maison de retraite du de l'Hôpital Local de SAINT GILLES CROIX DE VIE - N° F.I.N.E.S.S. 85 000 00233- est fixé provisoirement à 3 476 534 F, soit 529 994,20 €. Ce mon- tant se décompose comme suit :
. Soins courants 190 903 F - soit 29 103,97 €
. Cure médicale 3 285 631 F - soit 500 891,22 €
ARTICLE 2 - Les forfaits journaliers de soins, applicables pour l'année 2001 aux personnes âgées hébergées en maison de retraite, sont fixés provisoirement comme ci-après :
. Forfait soins courants 21,33 F - soit 3,25 €
. Forfait cure médicale 164,28 F - soit 25,04 €
. Forfait moyen de soins 126,68 F - soit 120,09 €
ARTICLE 3 - Les montants en euros figurant aux articles précédents ont un caractère indicatif et résultent de l'application du taux de conversion arrêté au 1er janvier 1999 (1 euro = 6,55957 francs). ARTICLE 4 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales - MAN - 6 rue René Viviani B.P. 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement ou de sa publication pour les autres personnes ou organismes.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration de l'Hôpital Local de SAINT GILLES CROIX DE VIE et la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. LA ROCHE SUR YON, le 1er mars 2001
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
Pour la Directrice
L'Inspectrice Principale
Brigitte HERIDEL
44 ARRÊTÉ N° 01/DAS/138 modifiant l'arrêté n°83-DAS-297 autorisant la création d'un Service de Soins Infirmiers à Domicile à l'HERMENAULT et ramenant la capacité autorisée de 45 à 40 lits à compter de la date de signature du présent arrêté
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : A compter de la date de signature du présent arrêté l'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assu- rés sociaux accordée à l'Association de soins Infirmiers à Domicile du secteur de L'HERMENAULT dont le siège social est à la Mairie de la commune de l'HERMENAULT, est ramenée de 45 à 40 places de Service de Soins Infirmiers à Domicile pour Personnes Agées. ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Roche sur Yon, le 7 mars 2001
LE PEFET
Pour le PREFET
Le Secrétaire Général de la Vendée
Yves LUCCHESI
ARRÊTÉ N° 01/DAS/180 fixant le montant de la dotation globale de financement au titre de l’exercice 2001 pour le C.H.R.S. " les grandes écarquilles " LES SABLES d'OLONNE, géré par l’Association d'Aide aux Personnes sans Hébergement LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d’Honneur
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le montant de la dotation globale de financement, au titre de l’exercice 2001, dû au C.H.R.S. " les grandes écarquilles " LES SABLES d'OLONNE, n° FINESS 850023789, est fixé à : 1 719 274,84 F - (262 101,76 €) - soit mensuellement : 143 272,90, F (21 841,81 €). ARTICLE 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale - M.A.N. - 6, rue René Viviani - BP 86218, 44062 NANTES Cedex 2, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration de l’Association d'Aide aux Personnes Sans Hébergement et la Directrice du C.H.R.S. " les grandes écarquilles " sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs. LA ROCHE SUR YON, le 22 mars 2001
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
P/La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, L'Inspectrice Principale,
Monique LAMOTHE
ARRÊTÉ N° 01/DAS/181 fixant le montant de la dotation globale de financement au titre de l’exercice 2001 pour le C.H.R.S. " l'Etoile " à LA ROCHE SUR YON, géré par l’Association " l'Etoile " LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d’Honneur
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le montant de la dotation globale de financement, au titre de l’exercice 2001, dû au C.H.R.S. " l'Etoile " à LA ROCHE SUR YON, n° FINESS 850004003, est fixé à : 6 620 105,58 F - (1 009 228,59 € ) - soit mensuellement : 551 675,47 F (84 102,38 € ). ARTICLE 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale - M.A.N. - 6, rue René Viviani - BP 86218, 44062 NANTES Cedex 2, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration de l’Association " l'Etoile " et le Directeur du C.H.R.S. " l'Etoile " sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs. LA ROCHE SUR YON, le 22 mars 2001
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
P/La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, L'Inspectrice Principale,
Monique LAMOTHE
ARRÊTÉ N° 01/DAS/182 fixant le montant de la dotation globale de financement au titre de l’exercice 2001 pour le C.H.R.S. " Foyer de la Porte St Michel " FONTENAY le COMTE géré par la Société Vendéenne à la Santé Mentale
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d’Honneur
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le montant de la dotation globale de financement au titre de l'exercice 2001 dû au C.H.R.S. " Foyer de la Porte Saint Michel " à FONTENAY le COMTE - n° FINESS 850011529 - est fixé à 3 413 710, F - (520 416,73 € ) - soit mensuellement : 284 475,83, F - (43 368,06 € ). ARTICLE 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale - M.A.N. - 6, rue René Viviani - BP 86218, 44062 NANTES Cedex 2, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration de la Société Vendéenne d'Aide à la Santé Mentale et la Directrice du C.H.R.S. “Foyer de la Porte Saint Michel” sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
45 Recueil des Actes Administratifs.
LA ROCHE SUR YON, le 22 mars 2001
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
P/La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, L'Inspectrice Principale,
Monique LAMOTHE
ARRÊTÉ N° 01/DAS/183 fixant le montant de la dotation globale de financement au titre de l’exercice 2001 pour le C.H.R.S. " la Sablière " à FONTENAY le COMTE, géré par l’Association " la Croisée " LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d’Honneur
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le montant de la dotation globale de financement, au titre de l’exercice 2001, dû au C.H.R.S. " la Sablière " à FONTE- NAY le COMTE, n° FINESS 850003997, est fixé à : 3 753 685,93 F - (572 245,73 € ) - soit mensuellement 312 807,16, F (47 687,14 € ). ARTICLE 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale - M.A.N. - 6, rue René Viviani - BP 86218, 44062 NANTES Cedex 2, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration de l’Association " la Croisée " et le Directeur du C.H.R.S. " la Sablière " sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs. LA ROCHE SUR YON, le 22 mars 2001
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
P/La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, L'Inspectrice Principale,
Monique LAMOTHE
ARRÊTÉ N° 01/DAS/184 fixant le montant de la dotation globale de financement au titre de l’exercice 2001 pour le C.H.R.S. " la Halte " à LA ROCHE SUR YON, géré par l’Association " la Halte " LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d’Honneur
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le montant de la dotation globale de financement, au titre de l’exercice 2001, dû au C.H.R.S. " la Halte " à LA ROCHE SUR YON, n° FINESS 850018409, est fixé à : 1 495 740,90 F - (228 024,23 € ) - soit mensuellement : 124 645,08, F (19 002,02 € ). ARTICLE 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale - M.A.N. - 6, rue René Viviani - BP 86218, 44062 NANTES Cedex 2, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration de l’Association " la Halte " et le Directeur du C.H.R.S. " la Halte " sont char- gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs. LA ROCHE SUR YON, le 22 mars 2001
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
P/La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, L'Inspectrice Principale,
Monique LAMOTHE
ARRÊTE N° 01/DAS/201 modifiant l'arrêté n° 83-das-296 du 2 mai 1983 modifié autorisant la création du Service de Soins Infirmiers à Domicile pour Personnes Agées aux EPESSES et portant changement de l'association gestionnaire
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - A compter du 1er janvier 2001, l' Association Locale A.D.M.R. Service de Soins Infirmiers à Domicile pour Personnes Agées du Haut Bocage dont le siège social est établi à POUZAUGES assure la responsabilité juridique et la gestion du S.S.I.D.P.A. dont le secteur géographique et la capacité sont autorisés par arrêté préfectoral n° 00-das-1144 du 21 décembre 2000 ; ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le Président de l'Association gestionnaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê- té qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. La Roche sur Yon, le 27/03/2001
LE PREFET,
Paul MASSERON
ARRÊTÉ de transfert de l’activité du service de soins infirmiers à domicile de CLISSON à une nouvelle association au 01/01/2001
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS-DE-LA-LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ET LE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTENT
ARTICLE 1 - Le transfert de l’activité du Service Soins à Domicile aux Personnes Agées de CLISSON (SADAPA) à la nouvelle Association Service de Soins et d’Aide à Domicile aux Personnes Agées du canton de CLISSON et des communes de CUGAND et LA BERNARDIERE (A.S.S.A.D.A.P.A.) est autorisé à compter du 1er janvier 2001. ARTICLE 2 - Les secrétaires généraux des préfectures de la Loire-Atlantique et de la Vendée, les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales de la Loire-Atlantique et de la Vendée, le président de l’association gestionnaire du service
46 considéré sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux bulletins officiels des préfectures de la Loire-Atlantique et de la Vendée.
La Roche-sur-Yon, le 7 février 2001 Nantes, le 28 février 2001 LE PRÉFET LE PRÉFET
Paul MASSERON Michel BLANGY
AGENCE RÉGIONALE DE L’HOSPITALISATION DES PAYS DE LA LOIRE
ARRÊTÉ N° 01-006/85.D portant notification de la dotation globale de financement et des tarifs journaliers du Centre Hospitalier de MONTAIGU
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE RÉGIONALE DE L'HOSPITALISATION
ARRËTE
ARTICLE 1er - La dotation globale de financement du Centre Hospitalier de MONTAIGU - N° F.I.N.E.S.S. 85 0000068- est fixée à 54 124 912,00 F, soit 8 251 289,64 euros, pour l'exercice 2001.
1 - Budget général 50 232 613,00 F 7 657 912,49 euros 2 - Budget annexe soins de longue durée 3 892 299,00 F 593 377,16 euros
ARTICLE 2 - Les tarifs de prestations, applicables du Centre Hospitalier de MONTAIGU à compter du 15 mars 2001 sont fixés ainsi qu'il suit :
DICIPLINE CODE MONTANT Francs Euros
Hospitalisation à temps complet :
Médecine 11 2 296,85 350,15 lit porte 2 296,85 350,15 Soins de suite 30 1 299,65 196,13 Hospitalisation de jour :
Médecine 50 1 345,60 205,14 Interventions du S.M.U.R. 3 271,30 498,71 (Tarif des déplacements)
ARTICLE 3 - Le forfait journalier hospitalier de 70,00 F - soit 10,6715 euros- donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestation, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale. ARTICLE 4 : Le forfait journalier de soins applicables pour l'année 2001 aux personnes âgées hébergées en soins de longue durée est le suivant :
FORFAIT CODE MONTANT Francs Euros
Soins de Longue Durée 40 269,32 41,06
ARTICLE 5 : Les montants en euros figurant dans les articles précédents ont un caractère indicatif avec le taux de reconversion arrêté au 1er janvier 1999 (1 euro = 6,55957 francs).
ARTICLE 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANTES - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales - MAN - 6 rue René Viviani B.P. 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement ou de sa publication pour les autres personnes ou organismes.
ARTICLE 7 - Le Directeur Adjoint de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée, le Président du Conseil d'administration du Centre Hospitalier de MONTAIGU et le Directeur de l'Etablissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vendée. Fait à La Roche sur Yon, le 14 mars 2001
Pour le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Pour le Directeur
L'Inspecteur Principal
Brigitte HERIDEL
ARRÊTÉ N° 01-025/85.D modifiant l'arrêté n°01-006/85 D du 14 mars 2001 portant notification de la dotation globale de financement et des tarifs journaliers du Centre Hospitalier de MONTAIGU LE DIRECTEUR DE L'AGENCE RÉGIONALE DE L'HOSPITALISATION
ARRËTE
ARTICLE 1er - L'article 2 de l'arrêté n° 01/006/85.D du 14 mars 2001 est modifié comme suit : Les tarifs de prestations, applicables du Centre Hospitalier de MONTAIGU à compter du 15 mars 2001 sont fixés ainsi qu'il suit :
47 DICIPLINE CODE MONTANT Francs Euros
Soins de suite 30 1 299,65 198,13 au lieu de 196,13
Le reste sans changement
ARTICLE 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANTES - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales - MAN - 6 rue René Viviani B.P. 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement ou de sa publication pour les autres personnes ou organismes.
ARTICLE 3 - Le Directeur Adjoint de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée, le Président du Conseil d'administration du Centre Hospitalier de MONTAIGU et le Directeur de l'Etablissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vendée. Fait à La Roche sur Yon, le 16 mars 2001
Pour le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Danielle HERNANDEZ
ARRÊTÉ N° 42 /01/85 portant désignation de Monsieur le Docteur Philippe MARTIN, praticien hospitalier à temps partiel assurer à titre provisoire, les fonctions de chef de service du service Urgences-SMUR au Centre Hospitalier de MONTAIGU
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE RÉGIONALE DE L'HOSPITALISATION
ARRËTE
ARTICLE 1er : Monsieur le Docteur Philippe MARTIN, praticien hospitalier à temps partiel est désigné pour assurer, à titre provisoire, les fonctions de Chef de Service, aux Urgences-SMUR, au Centre Hospitalier de MONTAIGU, pour une durée maxi- male d'un an à compter du 23 mars 2001.
ARTICLE 2 : Le Directeur Adjoint de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation , le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'Etablissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département de la Vendée. Fait à NANTES, le 23 mars 2001
Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de La Loire Benoît PERICARD
DÉLIBÉRATION N° 2001/0001-1 du 29 janvier 2001 prise par la Commission Exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, séance du 16 janvier 2001, rejetant la demande déposée par le Centre Hospitalier de Luçon en vue d'obtenir le renouvellement d'autorisation pour une durée de 10 ans à compter du 2 août 2001 de ses 13 lits de gynécologie-obstétrique.
La demande d'autorisation de poursuivre l'exercice de l'activité d'obstétrique déposée par le Centre Hospitalier de Luçon est rejetée. L'arrêt de l'exercice de l'activité d'obstétrique sera effectif à la signature des conventions avec les établissements de santé orga- nisant la prise en charge des patientes et la mise en place du centre périnatal de proximité au plus tard au 31 mars 2001.
DÉLIBÉRATION N° 2001/0002-1 du 29 janvier 2001 prise par la Commission Exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, séance du 16 janvier 2001, accordant le renouvellement d'autorisation, pour une durée de 10 ans, à compter du 2 août 2001, au Centre Hospitalier de Luçon pour 28 lits de chirurgie installés 41 rue Henry Renaud à Luçon. Dans l'intérêt de la santé publique, la présente décision est subordonnée aux conditions suivantes : - la fermeture du secteur opératoire à partir de 16 H 30 et les samedis, dimanches et jours fériés et la conclusion d'une conven- tion avec le centre hospitalier de La Roche sur Yon organisant le transfert et la prise en charge des patients hospitalisés au CH de Luçon qui nécessiteraient une reprise chirurgicale,
- l'organisation d'une fédération médicale interhospitalière avec le centre hospitalier de La Roche sur Yon pour la discipline de chirurgie.
DÉLIBÉRATION N° 2001/0009-1 du 29 janvier 2001 prise par la Commission Exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, séance du 16 janvier 2001, rejetant la demande formulée par le Centre Hospitalier de Montaigu en vue du renouvellement d'autorisation de 24 lits de chirurgie
DÉLIBÉRATION N° 2001/0010-1 du 29 janvier 2001 prise par la Commission Exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, séance du 16 janvier 2001, accordant le renouvellement d'autorisation, pour une durée de 10 ans, à compter du 2 août 2001, au Centre Hospitalier Départemental de La Roche sur Yon pour 346 lits de médecine et 201 lits de chirurgie installés aux Oudairies, boulevard Stéphane Moreau à la Roche sur Yon. Le respect des conditions techniques de fonctionnement concernent la pratique de l'anesthésie devra faire l'objet d'un constat de mise aux normes .
DÉLIBÉRATION N° 2001/0011-1 du 29 janvier 2001 prise par la Commission Exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, séance du 16 janvier 2001, accordant le renouvellement d'autorisation, pour une durée de 10 ans, à compter du 2 août 2001, à la Société Anonyme Clinique Saint Charles pour 92 lits de chirurgie au Domaine du Coteau, 11 boulevard René Lévesque, 85116 La Roche sur Yon.
Dans l'intérêt de la santé publique, la présente autorisation est subordonnée à la conclusion d'une convention de coopération avec le centre hospitalier de La Roche sur Yon établissant les modalités de définition des stratégies diagnostiques et thérapeu-
48 tiques en staffs pluridisciplinaires ainsi que les modalités de prise en charge des patients dans le domaine de la cancérologie ORL.
DÉLIBÉRATION N° 2001/0015-1 du 29 janvier 2001 prise par la Commission Exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, séance du 16 janvier 2001, accordant le renouvellement d'autorisation, pour une durée de 10 ans, à compter du 2 août 2001, à la S.A. Clinique Saint Charles, pour 18 lits de gynécologie-obstétrique installés 11 boule- vard René Lévesque à la Roche sur Yon
L'autorisation de poursuivre l'exercice de l'activité d'obstétrique est accordée, pour 5 ans, à la S.A. Clinique Saint Charles à la Roche sur Yon sur le site de la Clinique.
La présente autorisation est subordonnée à la condition que l'établissement passe la convention prévue à l'article R712-87 du code de la Santé publique dans le délai de 3 mois et se mette en conformité avec les conditions techniques de fonctionnement concernant l'obstétrique dans le délai de 3 ans courant à compter de la date de notification de la présente décision. La durée de validité de l'autorisation est de 5 ans à compter du résultat positif de la visite de conformité,
DÉLIBÉRATION N° 2001/0016-1 du 29 janvier 2001 prise par la Commission Exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, séance du 16 janvier 2001, accordant l'autorisation de poursuivre l'exercice de l'activité d'obstétrique, au Centre Hospitalier de Fontenay le Comte. Cette activité s'exercera rue du Docteur Fleurance à Fontenay le Comte, après mise en œuvre de l'opération de regroupement autorisée à titre transitoire sur le site actuel du Centre Hospitalier, 40 rue Rabelais à Fonteny le Comte.
La présente autorisation est subordonnée à la condition que l'établissement passe la convention prévue à l'article R 712-87 du code de la Santé publique dans le délai de 3 mois et se mette en conformité avec les conditions techniques de fonctionnement concernant l'obstétrique dans le délai de 3 ans courant à compter de la date de notification de la présente décision. Ce délai est fixé pour ce qui concerne la mise aux normes des locaux, au délai d'achèvement de l'opération de regroupement autorisé. La durée de validité de l'autorisation est de 5 ans à compter du résultat positif de la visite de conformité.
DÉLIBÉRATION N° 2001/0017-1 du 29 janvier 2001 prise par la Commission Exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, séance du 16 janvier 2001, accordant le renouvellement d'autorisation, pour une durée de 10 ans, à compter du 2 août 2001, au Centre Hospitalier Côte de Lumière pour 19 lits de gynécologie-obstétrique installés 75 avenue d'Aquitaine aux Sables d'Olonne.
L'autorisation de poursuivre l'exercice de l'activité d'obstétrique est accordée, pour 5 ans, au Centre Hospitalier Côte de Lumière des Sables d'Olonne.
La présente autorisation est subordonnée à la condition que l'établissement passe la convention prévue à l'article R712-87 du code de la Santé publique dans le délai de 3 mois et se mette en conformité avec les conditions techniques de fonctionnement concernant l'obstétrique dans le délai de 3 ans courant à compter de la date de notification de la présente décision. La durée de validité de l'autorisation est de 5 ans à compter du résultat positif de la visite de conformité,
DÉLIBÉRATION N° 2001/0018-1 du 29 janvier 2001 prise par la Commission Exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, séance du 16 janvier 2001, accordant l'autorisation de poursuivre l'exercice de l'activité d'ob- stétrique, au Centre Hospitalier Intercommunal Loire Vendée Océan sur le site de l'établissement de Challans, boulevard Guérin La présente autorisation est subordonnée à la condition que l'établissement passe la convention prévue à l'article R712-87 du code de la Santé publique dans le délai de 3 mois et se mette en conformité avec les conditions techniques de fonctionnement concernant l'obstétrique dans le délai de 3 ans courant à compter de la date de notification de la présente décision. La durée de validité de l'autorisation est de 5 ans à compter du résultat positif de la visite de conformité,
DÉLIBÉRATION N° 2001/0019-1 du 29 janvier 2001 prise par la Commission Exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, séance du 16 janvier 2001, accordant le renouvellement d'autorisation, pour une durée de 10 ans, à compter du 2 août 2001, au Centre Hospitalier Départemental de la Roche sur Yon pour 77 lits de gynécologie-obsté- trique installés aux Oudairies, boulevard Stéphane Moreau à la Roche sur Yon L'autorisation de poursuivre l'exercice de l'activité d'obstétrique est accordée, pour 5 ans, au Centre Hospitalier Départemental de la Roche sur Yon
La présente autorisation est subordonnée à la condition que l'établissement se mette en conformité avec les conditions tech- niques de fonctionnement concernant l'obstétrique dans le délai de 3 ans courant à compter de la date de notification de la pré- sente décision. La durée de validité de l'autorisation est de 5 ans à compter du résultat positif de la visite de conformité.
DIVERS
CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Enquête ALZHEIMER : Echanges MSA / URCAM
Etude interrégime qualitative et quantitative des patients
atteints de maladie Alzheimer et sous traitement spécifique
ACTE REGLEMENTAIRE LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRCOLE,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Il est créé à la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et dans les caisses de mutualité sociale agri- cole un traitement automatisé d'informations nominatives destiné à mener une enquête inter-régime qualitative et quanti- tative sur les patients atteints de la maladie d'Alzheimer sous traitement médicamenteux spécifique. Cette étude trans- versale et rétrospective portera sur les caractéristiques du traitement, des patients, des praticiens et de la prescription. ARTICLE 2 : Les données traitées sont :
49 - a) des données d'identification concernant l'assuré : nom, prénom, adresse, année de naissance, lieu de résidence, sexe, NIR ; - b) des données administratives concernant l'assuré : n° séquentiel, type d'activité, civilité, niveau d'études ; - c) des données médicales : éléments du traitement " Alzheimer ", prescriptions périphériques, suivi médical de la maladie, - d) des données médico-administratives concernant le médecin traitant ayant diagnostiqué et le ou les médecins co-prescripeurs. Leur durée de conservation sera égale au temps nécessaire à la constitution de la cohorte pour les données d'identité (a), et égale au temps de gestion de l'enquête pour les informations administratives et médico-administratives (au plus 18 mois). Les données brutes anonymisées interrégimes ayant permis d'établir l'analyse seront conservées sur 3 années. ARTICLE 3 : Le NIR n'est jamais transmis.
Les destinataires des informations complètes regroupant les données de la base régionale de la CMSA et les informations éma- nant des questionnaires sont les médecins conseils des caisses de MSA. Les ARC MSA, les URCAM ainsi que la Caisse centrale pour l'étude inter-régime, ne sont destinataires que d'informa- tions anonymisées repérées par le n° séquentiel.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole dont relève l'intéressé.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs de Caisse Départementales et pluri-départementales de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé- cution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Ile de France. Fait à Bagnolet, le 6 septembre 2000 Le Directeur Général de la CCMSA
Daniel LENOIR
" Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de la Vendée est conforme aux dispositions de l'acte réglementaire ci-dessus et il est placé sous la responsabilité du Directeur de la Caisse. Le droit d'accès et de rectification des informations contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s'exerce à la Mutualité Sociale Agricole de la Vendée auprès de son Directeur. "
à la Roche sur Yon, le 6 mars 2001 Le Directeur,
Maurice POUZOULET
ACTE RÉGLEMENTAIRE relatif à la transmission de données issues de la DUE et du TESA à l'ANPE et à AGRICA LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRCOLE,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Il est créé à la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale et dans les caisses de Mutualité Sociale Agricole un trai- tement automatisé d'informations nominatives destiné à permettre la transmission d'informations figurant sur la déclaration unique d'embauche (DUE) et sur le titre emploi simplifié agricole (TESA) à l'Agence Nationale Pour l'Emploi (ANPE) afin de per- mettre à cet organisme un meilleur suivi des emplois et à l'Association de Gestion pour le Compte des Institutions Complémentaires Agricoles (AGRICA), pour simplifier les procédures administratives obligatoires auxquelles sont tenus les employeurs. Les données transmises à l'ANPE sont strictement anonymisées.
ARTICLE 2 : Les données traitées sont :
- données relatives à la caisse d'affiliation : SIRET, code NAF, code postal, n° de département, raison sociale ; - données relatives à l'affiliation du salarié aux régimes complémentaires : CAMARCA, CCPMA, CPCEA, CRRCA ; - données d'identification du salarié : n° invariant, NIR, nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse, commune INSEE de résidence, date de radiation
- données relatives à l'emploi : date d'embauche, salaire mensuel à l'embauche, nombre d'embauches, emploi et qualifica- tion, type de contrat, situation au regard de l'emploi, catégorie d'emploi, durée du CDD, durée du travail en heures, hebdo- madaire, mensuelle, annuelle en heures, date de radiation.
ARTICLE 3 : Les destinataires des informations sont l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et l'Association de Gestion pour le compte des Institutions Complémentaires Agricoles (AGRICA), chaque organisme recueillant les seules informations néces- saires à sa mission.
Le numéro d'identification au répertoire est transmis à AGRICA.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole dont relève l'intéressé.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les directeurs des caisses départe- mentales et pluri départementales de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Ile-de-France. Fait à Bagnolet, le 20 août 2000, Le Directeur Général de la
Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole
Daniel LENOIR
" Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de la Vendée est conforme aux dispositions de l'acte réglementaire ci-dessus et il est placé sous la responsabilité du Directeur de la Caisse. Le droit d'accès et de rectification des informations contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s'exerce à la Mutualité Sociale Agricole de la Vendée auprès de son Directeur. "
A la Roche/Yon, le 6 mars 2001 Le Directeur,
Maurice POUZOULET
ACTE RÉGLEMENTAIRE relatif au titre emploi simplifié agricole : impression des carnets LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRCOLE,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Il est créé dans les Caisses de Mutualité Sociale Agricole un traitement automatisé d'informations nominatives destiné à permettre l'impression et l'expédition de carnets de titres emploi simplifié agricole (TESA) aux employeurs, de façon à faciliter l'exécution de leurs obligations en matière d'embauche.
ARTICLE 2 : Les données traitées sont :
- concernant l'employeur : le nom, la raison sociale, le numéro SIRET, l'adresse, le code activité (APE), - concernant la gestion : le numéro de département de la MSA, son adresse, facultativement les coordonnées, téléphone et fax des agents chargés de la gestion des carnets, le numéro d'ordre de chaque carnet, le nombre de carnets et de notices expédiées. ARTICLE 3 : Les destinataires des informations sont les imprimeurs chargés de la réalisation des carnets TESA et les employeurs eux-mêmes.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole dont relève l'intéressé.
50 ARTICLE 5 : Les directeurs des caisses départementales et pluri départementales de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Ile-de-France et dans le Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des départements concernés. Fait à Bagnolet, le 15 septembre 2000, Le Directeur Général de la
Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole
Daniel LENOIR
" Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de la Vendée est conforme aux dispositions de l'acte réglementaire ci-dessus et il est placé sous la responsabilité du Directeur de la Caisse. Le droit d'accès et de rectification des informations contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s'exerce à la Mutualité Sociale Agricole de la Vendée auprès de son Directeur. "
A la Roche/Yon, le 6 mars 2001 Le Directeur,
Maurice POUZOULET
ACTE RÉGLEMENTAIRE relatif à la gestion de l'action sanitaire et sociale des caisses de Mutualité Sociale Agricole LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL CENTRAL DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Il est mis à la disposition des caisses départementales et pluri départementales de Mutualité Sociale Agricole un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de leur action sanitaire et sociale. ARTICLE 2 : Les informations nominatives enregistrées dans les fichiers magnétiques sont les suivantes : l nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro d'identification au répertoire, références bancaires de l'assuré ; l régime social d'appartenance, ouverture des droits, cotisations à percevoir ; l éléments de facturation des services rendus et montants payés.
Les données sont conservées sur le site informatique de la caisse pour la durée des prestations offertes et font l'objet d'épura- tions systématiques.
ARTICLE 3 : Les destinataires de ces informations sont les travailleurs sociaux de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole et les responsables des associations pour le compte desquels le traitement peut être éventuellement effectué (à l'exception du NIR) et la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole pour ce qui concerne les statistiques. ARTICLE 4 : Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole dont relève l'assuré.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole, et les Directeurs des caisses dépar- tementales et pluri départementales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police. Fait à Paris, le 27 mai 2000, La Présidente du Conseil Central d'Administration de la Mutualité Sociale Agricole
J. GROS
" Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de la Vendée est conforme aux dispositions de l'acte réglementaire ci-dessus et il est placé sous la responsabilité du Directeur de la Caisse. Le droit d'accès et de rectification des informations contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s'exerce à la Mutualité Sociale Agricole de la Vendée auprès de son Directeur. "
A la Roche/Yon, le 6 mars 2001 Le Directeur,
Maurice POUZOULET
ACTE RÉGLEMENTAIRE relatif au suivi des flux Internet et Minitel des Caisses de Mutualité Sociale Agricole et des organismes créés par elles LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE,
DÉCIDE
ARTICLE 1er: Il est créé dans les Caisses départementales et pluridépartementales de Mutualité Sociale Agricole et dans les organismes créés par celles-ci un traitement automatisé d'informations nominatives destiné à permettre la gestion des flux INTERNET et MINITEL par l'intermédiaire de produits informatiques permettant d'éditer des statistiques. ARTICLE 2 : Les informations traitées sont : le nom, le prénom, le numéro de téléphone, le numéro de pièce, l'identification du micro-ordinateur de l'agent, le numéro de code de gestion, le site appelé, la date et l'heure. ARTICLE 3 : Le destinataire de ces informations est le directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou de l'organisme créé par les Caisses de Mutualité Sociale Agricole.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès s'exerce auprès du directeur de l'organisme où l'agent exerce son activité professionnelle. ARTICLE 5 : Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole, les directeurs des Caisses départe- mentales et pluridépartementales de Mutualité Sociale Agricole et les directeurs des organismes créées par elles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Ile-de-France.
Fait à Bagnolet, le 23 février 2001, Le Directeur Général de la
Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole
Daniel LENOIR
" Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de la Vendée est conforme aux dispositions de l'acte réglementaire ci-dessus et il est placé sous la responsabilité du Directeur de la Caisse. Le droit d'accès et de rectification des informations contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s'exerce à la Mutualité Sociale Agricole de la Vendée auprès de son Directeur. "
A la Roche/Yon, le 6 mars 2001 Le Directeur,
Maurice POUZOULET
ACTE RÉGLEMENTAIRE relatif à la mise en œuvre d'un réseau INTRANET pemettant une meilleure communication entre les organismes de Mutualité Sociale Agricole. LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Il est créé à la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole, dans les organismes créés par elle, dans les caisses départementales et pluri départementales de Mutualité Sociale Agricole et dans les organismes créés par celles-ci, un traitement automatisé d'informations nominatives destiné à permettre une meilleure communication entre les différents organis- mes et les différents collaborateurs de ces caisses composant l'entité Mutualité Sociale Agricole (MSA). ARTICLE 2 : Les informations traitées sont : le nom, le prénom, le numéro de téléphone, l'adresse de la messagerie électronique
51 (mél), le numéro de fax, l'adresse postale du lieu de travail, la localisation de l'agent sur le lieu de travail, la fonction de chacun des collaborateurs de la MSA appelé pour chacune des caisses à figurer dans l'annuaire ainsi constitué. ARTICLE 3 : Les destinataires de ces informations sont les personnes figurant à l'annuaire elles-mêmes. ARTICLE 4 : Le droit d'accès s'exerce auprès du directeur de l'organisme où la personne figurant au fichier exerce son activité professionnelle.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole, les Directeurs de chacune des cais- ses départementales ou pluri départementales de Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des organismes créés par elles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Ile-de-France de même que dans le Bulletin d'Information de la Mutualité Sociale Agricole. Fait à Bagnolet, le 21 août 2000, Le Directeur Général de la
Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole
Daniel LENOIR
" Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de la Vendée est conforme aux dispositions de l'acte réglementaire ci-dessus et il est placé sous la responsabilité du Directeur de la Caisse. Le droit d'accès et de rectification des informations contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s'exerce à la Mutualité Sociale Agricole de la Vendée auprès de son Directeur. "
A la Roche/Yon, le 6 mars 2001 Le Directeur,
Maurice POUZOULET
ACTE RÈGLEMENTAIRE relatif à : système d’observation des populations et d’amélioration du suivi de gestion en MSA " système d'OSG/INFOCENTRE " LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Il est créé au sein des caisses départementales et pluridépartementales de la Mutualité Sociale Agricole, un trai- tement automatisé d'informations nominatives dénommé " Système d'Observation des populations et d'amélioration du Suivi de Gestion, en MSA " (dit " Système d'OSG/Infocentre "), en vue de mettre à disposition des caisses les informations pertinentes et nécessaires à la réalisation d'actions d'analyse et de pilotage, en matière de gestion du risque, de médecine préventive, de contrôle médical et dentaire, d'Action Sanitaire et Sociale, de maîtrise médicalisée de l'évolution des dépenses de santé, d'é- quilibre financier du régime, et enfin d'aide à la préparation des contrôles légaux et réglementaires ; - ces informations sont extraites des données issues des applications de production des caisses de MSA, sans remettre en cause leur fonctionnement.
ARTICLE 2 : Fonctions du traitement :
- Le traitement consistera en l'extraction des données, leur réplication après décodage, leur stockage selon des regroupements logiques, dans des bases départementales en vue de la formulation par les caisses d'interrogations ou de requêtes types. Il permettra, en outre, la réalisation de tableaux de bord, l'élaboration de statistiques par les services administratifs des caisses de MSA, dans la limite des habilitations et de leurs droits.
ARTICLE 3 : Les catégories d'informations traitées sont les suivantes : - base individus, entreprises, communes : activité, adresse, forme juridique, assujettissement, avantages, gestion, identité (n° invariant et matricule),
- base compte adhérent (comptabilité) : procédures contentieuses, créances, débiteurs, flux, périodes et dates, - base ressources (cotisations non salariés) : revenus professionnels, assiettes et régime fiscal, cotisations, abattements et exo- nérations, facture, parcellaire,
- base cotisations salariés : populations, affiliations, conventions, emploi, contrat, dates et périodes, horaires, statuts, - base santé (dont maladie-santé et CM/CD) : codages " biologie " et " pharmacie ", actes et pathologies, professionnels de santé, spécialités, schémas dentaires, avis, établissements, accidents du travail et maladies professionnelles, hospitalisation, arrêts de travail, remplacement, taux de remboursement, contrat " Complémentaire ", etc,… - base prestations familiales (PF) : individu, prêt, dossier Revenu Minimum d'Insertion, logement, prestations et paiement, situa- tion de famille, ressources, lien de parenté, nombre d'enfants,
- base prestations vieillesse (exploitants et salariés) : population, carrière, droits, paiement, Fonds National de Solidarité, res- sources, trimestres, réversion, points, autres régimes.
Les destinataires des données lorsqu'elles sont nominatives et/ou non agrégées sont les agents autorisés des caisses de MSA dans le strict cadre des habilitations et désignations effectuées par la Direction au moment de l'implantation et chaque fois que nécessaire. Les destinataires des informations lorsqu'elles sont agrégées et anonymisées, sont les Associations Régionales de caisses de MSA et les Unions Régionales des Caisses d'Assurance Maladie. ARTICLE 4 : Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la Caisse de MSA dont relève l'adhérent, selon les modalités de l'article 40 de la même loi.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 alinéa 1 de la loi précitée ne s'applique pas au traitement visé par le présent acte. ARTICLE 5 : Les Caisses de MSA qui désirent mettre en œuvre l'application " Système d'OSG / Infocentre " déclarent, par un engagement de conformité, respecter strictement l'ensemble des conditions de fonctionnement décrites au dossier, tout parti- culièrement les autorisations et habilitations retenues. Elles procèdent aux formalités traditionnelles de publication et d'affichage dans les locaux accueillant le public et notifient aux agents concernés les traitements engagés. ARTICLE 6 :Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole, les Directeurs des Caisses départe- mentales et pluridépartementales de MSA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Ile de France. Fait à BAGNOLET, le 19 juillet 2000 Le Directeur Général de la CCMSA
Daniel LENOIR
" Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de la Vendée est conforme aux dispositions de l'acte réglementaire ci-dessus et il est placé sous la responsabilité du Directeur de la Caisse. Le droit d'accès et de rectification des informations contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s'exerce à la Mutualité Sociale Agricole de la Vendée auprès de son Directeur. "
à la Roche sur Yon, le 6 mars 2001 Le Directeur,
Maurice POUZOULET
Conseils de mise en œuvre et d'utilisation de l'application " OSG/Infocentre " Ce document régit les règles de mise en œuvre et d'utilisation de l'application " OSG/Infocentre ". Etabli dans le respect des dispositions de la Loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978 modifiée, il comporte en outre des prescriptions sur demande de la Commission Nationale Informatique et Libertés en raison des spécificités de l'application.
52 A partir de l'engagement général de conformité, chaque organisme adopte en fonction des caractéristiques locales le texte pro- posé en le complétant des données qu'il estime utiles.
Il devra être tenu à jour dans ses parties variables qui figurent en annexe obligatoire. Engagement général de conformité
La Caisse de Mutualité Sociale Agricole s'engage, conformément au dispositif de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite Loi " Informatique et Libertés ", à mettre en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives " Système OSG/Infocentre " conforme au modèle-type numéro 647723 qui a fait l'objet de l'acte réglementaire pris après avis réputé favorable de la Commission à partir de la date du 18 juillet 2000.
Elle s'engage à respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et notamment : - à prendre sur place les mesures garantissant la sécurité et la confidentialité des informations nominatives enregistrées dans le traitement envisagé.
- à assurer le libre exercice du droit d'accès et de rectification ouvert aux personnes physiques pour les informations les concernant. Elle s'engage en outre à ne pas mettre en œuvre le traitement envisagé avant d'avoir procédé à une publicité suffisante par voie d'affichage dans les locaux, par insertion dans le Recueil des Actes Administratifs du département et dans la presse locale de l'acte réglementaire national susvisé dont le texte sera suivi de la mention suivante : " Le traitement automatisé mis en œuvre par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Vendée est conforme aux dispositions de l'acte réglementaire ci-dessus et est placé sous la responsabilité du Directeur de la Caisse. Le droit d'accès aux informations contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s'exerce à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Vendée, 33 Boulevard Réaumur - 85933 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9.
Prescriptions complémentaires édictées par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés : Contrôle des requêtes
Chaque organisme utilisateur doit pouvoir fournir une liste exhaustive des requêtes exécutées. Ce recueil comprendra des infor- mations détaillées (auteur, date, temps d'exécution, résultat obtenu, suites données). Lorsque la requête porte sur des données dites sensibles, la demande est accompagnée de la motivation l'ayant déclenchée. Une liste spécifique réunit les enquêtes ayant abouti à des actions dirigées vers l'extérieur (communications d'informations et contrôles).
A l'issue de la première année d'utilisation, chaque organisme participe à l'établissement d'un bilan annuel et national des requê- tes qui doit être transmis à la CNIL par la Caisse Centrale.
Contrôle des accès et des habilitations
Au delà des règles légales et réglementaires régissant le secret médical et professionnel (régime de responsabilité pénale) ainsi que l'obligation de discrétion (régime de responsabilité civile) auxquels sont astreints les organismes de MSA et leurs agents, le principe est celui d'un accès sélectif à l'outil en fonction des métiers et des missions et de l'interdiction à toute personne non habilitée.
Le directeur de l'organisme vérifie, avec les administrateurs système, les listes nominatives établies régissant les accès par agents désignés en fonction des lettres de mission qu'ils ont reçues. Elles peuvent être communiquées à tout moment à toute personne (loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) et notamment à la CNIL pour contrôle. Dans le respect des dispositions du code du travail, après avis du comité d'entreprise et information des agents, une exploita- tion des listes de requête permet d'assurer le respect des consignes en effectuant un contrôle de l'activité des agents. Les habilitations définies sont jointes en annexe et tenues régulièrement à jour. Sécurisation des flux d'information
Au-delà des dispositions légales et réglementaires comme par exemple l'obligation à l'anonymistion des transferts d'information vers les URCAM, toutes les données échangées sur les réseaux, lors des transferts entre centres informatiques et organismes, sont protégées au moyen du chiffrement.
Modalités d'information et organisation du droit d'accès
Dès qu'une requête de type Infocentre est établie et lancée dans le but de mettre en œuvre une action de contrôle opposable, des modalités d'information préalable et spécifique sont obligatoirement définies et réalisées vers les professionnels de santé et les assurés ou toute autre personne intéressée.
Le droit d'accès et de rectification prévu au chapitre V de la loi " Informatique et Libertés " est organisé conformément à ce que prévoit l'acte réglementaire joint. Des modalités pratiques de nature à faciliter le droit d'accès et de rectification des profession- nels de santé et des assurés sont localement mises en place.
Codage des produits pharmaceutiques
ACTE RÉGLEMENTAIRE relatif à l'intégration dans les systèmes de liquidation des informations résultant du codage des produits pharmaceutiques LE PRÉSIDENT DE LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : La Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole met en place, à l'intention des organismes départementaux et pluri-départementaux de la Mutualité Sociale Agricole une modification du système de traitement automatisé des informations nominatives destinées au remboursement des produits pharmaceutiques, à l'application et au suivi des conventions avec les pharmaciens, à l'amélioration des conditions d'exercice du contrôle médical et au développement des actions de prévention, d'é- ducation et d'information sanitaires et à une meilleure évaluation des systèmes de santé. Cette modification est destinée à permettre l'enregistrement, dans les systèmes existants en complément des caractéristiques des produits pharmaceutiques, du numéro de code de ces produits, soit par saisie sur les feuilles de soins, soit par transmission par les professionnels de santé dans le cadre du système IRIS, du système SESAM ou à la suite de la transmission des borde- reaux de facturation.
ARTICLE 2 : Les codes détaillés des produits pharmaceutiques sont mentionnés sur les feuilles de soins, les factures subroga- toires et les bordereaux de facturation que les assurés et les professionnels de santé adressent respectivement aux caisses. Les données codées ne figurent ni sur les décomptes envoyés aux assurés, ni parmi les informations transmises aux organis- mes d'assurance maladie complémentaire.
ARTICLE 3 : Les données nominatives codées ne font pas l'objet de transmission vers un destinataire extérieur. ARTICLE 4 : Les données nominatives associées aux codes des produits pharmaceutiques sont conservées dans les traite- ments précités pendant un délai de trois ans.
Ces données, telles qu'elles figurent sur les supports de transmission et dans les produits issus des traitements sont accessi- bles par les praticiens-conseils et les agents habilités dans les conditions suivantes : - les agents habilités, chargés de la réception, du traitement des demandes de remboursement et du contrôle avant paiement ont accès à ces données jusqu'à la mise en paiement effective qui est usuellement réalisée dans un délai de cinq jours ouvrés ; - les agents habilités, chargés d'effectuer des régularisations sur des paiements passés et leur vérification comptable ont accès à ces données pendant une durée de douze mois ;
53 - les agents chargés des contrôles après paiement des vérifications comptables, des procédures contentieuses, de la maî- trise médicalisée des dépenses de santé ont accès à ces données pendant une durée de trois ans ; - les praticiens-conseils du service du contrôle médical et les agents placés sous leur autorité ont accès, dans le cadre de leurs missions, à ces données pendant une durée de trois ans.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole dont relève l'intéressé et auprès du service du contrôle médical de la MSA pour ce qui est des données codées. Les assurés sont informés de la transmission à la MSA des codes identifiant les produits pharmaceutiques ainsi que leur droit d'accès et de rectification par une mention explicite figurant sur la feuille de soins. ARTICLE 6 :
Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les directeurs des organismes départementaux ou pluri-départementaux de la Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la pré- sente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police et accessible dans les locaux des MSA ouverts au public.
Fait à PARIS, le 25 avril 1997 Le Président du Conseil d'Administration
de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole
C.AMIS
" Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de la Vendée est conforme aux dispositions de l'acte réglementaire ci-dessus et il est placé sous la responsabilité du Directeur de la Caisse. Le droit d'accès et de rectification des informations contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s'exerce à la Mutualité Sociale Agricole de la Vendée auprès de son Directeur. "
à la Roche sur Yon, le 6 mars 2001 Le Directeur,
Maurice POUZOULET
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
DIRECTION DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FAMILLE
ARRÊTÉ 01-DSF N° TES-39 fixant le prix de journée applicable aux mineurs bénéficiant d'une intervention d'action éducative en milieu ouvert par l'ASSOCIATION LA SAUVEGARDE Service d'Action Educative en milieu ouvert à LA ROCHE SUR YON pour l'exercice 2001 LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL LE PREFET DE LA VENDEE Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRÊTENT
ARTICLE 1er - Le prix de journée applicable aux mineurs bénéficiant d'une intervention du service d'action éducative en milieu ouvert est fixé ainsi qu'il suit pour l'exercice :2001 :
Prix de journée : 41,91 francs (soit 6,39 euros)
ARTICLE 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : M.A.N - 6, Rue René Viviani - 44062 NANTES Cedex 02 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, Le Directeur Général des Services du Département, le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité et de la Famille, le Directeur Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le Président du Conseil d'Administration et le Directeur du service intéressé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé- cution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du Conseil Général et au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LA ROCHE SUR YON, LE 5 février 2001 LA ROCHE SUR YON, LE 7 mars 2001 LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL LE PRÉFET du département de la Vendée du département de la Vendée Pour le Président absent, Chevalier de la Légion d’Honneur Le Premier Vice Président, Pour le Préfet Jean de LA ROCHETHULON Le Secrétaire Général de la Vendée Yves LUCCHESI
CONCOURS
CENTRE HOSPITALIER DÉPARTEMENTAL LA ROCHE-SUR-YON
AVIS D'EXAMEN PROFESSIONNEL
pour pourvoir un poste d'agent d'amphithéâtre de 2ème catégorie Un examen professionnel d'agent d'amphithéâtre ouvert à toute personne âgée de 18 ans au moins est organisé par le Centre Hospitalier Départemental de la Vendée à La Roche-Sur-Yon, à partir du 23 mai 2001, pour pourvoir un poste dans cet établissement. Les candidatures accompagnées d'un justificatif de l'identité doivent être adressées par écrit, au plus tard, le 23 avril 2001, le cachet de la poste faisant foi, au :
Directeur du Centre Hospitalier Départemental
Direction du personnel
85025 LA ROCHE SUR YON Cedex
Fait à La Roche-Sur-Yon, le 20 mars 2001,
54 AVIS D'EXAMEN PROFESSIONNEL
en vue de pourvoir deux postes de conducteur d'automobile de 2ème catégorie Un examen professionnel de conducteur d'automobile de 2ème catégorie est organisé par le Centre Hospitalier Départemental de la Vendée à La Roche-Sur-Yon, à partir du 5 juin 2001, pour pourvoir deux postes dans cet établissement. Peut faire acte de candidature à cet examen toute personne titulaire des trois permis de conduire suivants : - catégorie B : tourisme et véhicules utilitaires légers,
- catégorie C : poids lourds,
- catégorie D : transports en commun.
Les candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen professionnel ne peuvent être nommées conducteurs d'automobile que si elles satisfont en plus à l'examen psychotechnique organisé par l'un des organismes habilités. Une fois en fonction, les agents devront se soumettre périodiquement aux examens médicaux qui conditionnent la validité des permis de conduire.
Les demandes d'inscription à l'examen professionnel, accompagnées de la pièce suivante : l Une photocopie certifiée conforme des trois permis B, C et D ;
doivent être adressées au plus tard, le 5 mai 2001, le cachet de la poste faisant foi, au : Directeur du Centre Hospitalier Départemental
Direction du personnel
85025 LA ROCHE SUR YON Cedex
Fait à La Roche-Sur-Yon, le 2 avril 2001,
AVIS D'EXAMEN PROFESSIONNEL
en vue de pourvoir un poste de chef de garage
Un examen professionnel de chef de garage est organisé par le Centre Hospitalier Départemental de la Vendée à La Roche- Sur-Yon, à partir 5 juin 2001, pour pourvoir un poste dans cet établissement. Peuvent se présenter à l'examen les agents titulaires de la fonction publique hospitalière remplissant les deux conditions suivantes : ÿ Avoir le grade de conducteur-ambulancier de 1ère catégorie, ou de conducteur d'automobile hors catégorie ou de conducteur d'automobile de 1ère catégorie ;
ÿ Avoir atteint dans ce grade au moins le 5ème échelon.
Les demandes d'inscription à l'examen professionnel, accompagnées des pièces suivantes : l Un curriculum vitae
l Une attestation administrative justifiant du grade et de l'échelon du candidat. doivent être adressées au plus tard, le 5 mai 2001, le cachet de la poste faisant foi, au : Directeur du Centre Hospitalier Départemental
Direction du personnel
85025 LA ROCHE SUR YON Cedex
Fait à La Roche-Sur-Yon, le 2 avril 2001,
CENTRE HOSPITALIER DU MANS
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES D’ORTHOPHONISTE
En application de l’article 22 du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels de réedu- cation de la fonction Publique Hospitalière, le Centre Hospitalier du MANS (SARTHE) organise, à compter du 1er juin 2001, un concours sur titres d’orthophoniste afin de pourvoir UN POSTE dans ce corps. Peuvent être admis à participer à ce concours les candidats remplissant les conditions fixées à l’article 5 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983,
- et âgées de quarante cinq ans au plus au 1er janvier de l’année du concours. Cette limite d’âge est reculée ou supprimée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, - et possédant le certificat de capacité d’orthophoniste.
Le dossier d’inscription devra comprendre :
1) une lettre de candidature,
2) un curriculum vitae indiquant le ou les titres détenus, les diverses fonctions occupées et les périodes d’emploi. Il y sera joint, le cas échéant, les attestations des employeurs successifs, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, 3) une copie dûment certifiée conforme des diplômes, certificats dont le candidat est titulaire, 4) une fiche d’état civil ayant moins de trois mois de date et, le cas échéant, un certificat de nationalité, 5) pour les candidats bénéficiaires de dispositions législatives et réglementaires permettant un recul de la limite d’âge, les piè- ces justificatives;
6) un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé attestant que l’intéressé n’est atteint d’aucune maladie ou infir- mité, ou que les maladies ou infirmités constatées ne sont pas incompatibles avec l’exercice des fonctions auxquelles il postule (article 10 du décret du 19 avril 1988),
7) le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme à ce document ou à la première page du livret militaire. Pour les candidats qui n’ont pas effectué de service militaire et âgés de plus de 20 ans, une pièce constatant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l’armée. 8) un extrait de casier judiciaire ayant moins de trois mois de date.
Les pièces énumérées aux alinéas 6,7 et 8 pourront être fournies après admission définitive au concours sur titres. IMPORTANT :
Les candidats produiront, lors de leur inscription, une déclaration sur l’honneur attestant qu’ils remplissent les condi- tions exigées pour l’inscription au concours sur titres (aptitude physique, casier judiciaire). Toute fausse déclaration entraînera la radiation de la liste de candidats reçus au concours sur titres. Les dossiers d’inscription (demande + pièces) doivent être adressées à Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier - Direction du Personnel et de la Formation Permanente - Bureau du Recrutement - 194 Avenue Rubillard - 72037 LE MANS CEDEX, au plus tard le 10 MAI 2001.
Pour le Directeur du Personnel et de la Formation Permanente
Le Directeur Adjoint
F. LESTRADE
55 AVIS DE CONCOURS SUR TITRES D’ERGOTHÉRAPEUTE
En application de l’article 12 du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels de réedu- cation de la fonction Publique Hospitalière, le Centre Hospitalier du MANS (SARTHE) organise, à compter du 1er juin 2001, un concours sur titres d’ergothérapeute afin de pourvoir UN POSTE dans ce corps. Peuvent être admis à participer à ce concours les candidats remplissant les conditions fixées à l’article 5 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983,
- et âgées de quarante cinq ans au plus au 1er janvier de l’année du concours. Cette limite d’âge est reculée ou supprimée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, - et possédant le diplôme d’Etat d’ergothérapeute.
Le dossier d’inscription devra comprendre :
1) une lettre de candidature,
2) un curriculum vitae indiquant le ou les titres détenus, les diverses fonctions occupées et les périodes d’emploi. Il y sera joint, le cas échéant, les attestations des employeurs successifs, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, 3) une copie dûment certifiée conforme des diplômes, certificats dont le candidat est titulaire, 4) une fiche d’état civil ayant moins de trois mois de date et, le cas échéant, un certificat de nationalité, 5) pour les candidats bénéficiaires de dispositions législatives et réglementaires permettant un recul de la limite d’âge, les piè- ces justificatives;
6) un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé attestant que l’intéressé n’est atteint d’aucune maladie ou infir- mité, ou que les maladies ou infirmités constatées ne sont pas incompatibles avec l’exercice des fonctions auxquelles il postule (article 10 du décret du 19 avril 1988),
7) le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme à ce document ou à la première page du livret militaire. Pour les candidats qui n’ont pas effectué de service militaire et âgés de plus de 20 ans, une pièce constatant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l’armée. 8) un extrait de casier judiciaire ayant moins de trois mois de date.
Les pièces énumérées aux alinéas 6,7 et 8 pourront être fournies après admission définitive au concours sur titres. IMPORTANT :
Les candidats produiront, lors de leur inscription, une déclaration sur l’honneur attestant qu’ils remplissent les condi- tions exigées pour l’inscription au concours sur titres (aptitude physique, casier judiciaire). Toute fausse déclaration entraînera la radiation de la liste de candidats reçus au concours sur titres. Les dossiers d’inscription (demande + pièces) doivent être adressées à Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier - Direction du Personnel et de la Formation Permanente - Bureau du Recrutement - 194 Avenue Rubillard - 72037 LE MANS CEDEX, au plus tard le 10 MAI 2001.
Pour le Directeur du Personnel et de la Formation Permanente
Le Directeur Adjoint
F. LESTRADE
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES DE MASSEUR KINÉSITHÉRAPEUTE En application de l’article 7 du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels de réeduca- tion de la fonction Publique Hospitalière, le Centre Hospitalier du MANS (SARTHE) organise, à compter du 1er juin 2001, un concours sur titres de masseur-kinésithérapeute afin de pourvoir DEUX POSTES dans ce corps. Peuvent être admis à participer à ce concours les candidats remplissant les conditions fixées à l’article 5 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983,
- et âgées de quarante cinq ans au plus au 1er janvier de l’année du concours. Cette limite d’âge est reculée ou supprimée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, - et possédant le diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute.
Le dossier d’inscription devra comprendre :
1) une lettre de candidature,
2) un curriculum vitae indiquant le ou les titres détenus, les diverses fonctions occupées et les périodes d’emploi. Il y sera joint, le cas échéant, les attestations des employeurs successifs, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, 3) une copie dûment certifiée conforme des diplômes, certificats dont le candidat est titulaire, 4) une fiche d’état civil ayant moins de trois mois de date et, le cas échéant, un certificat de nationalité, 5) pour les candidats bénéficiaires de dispositions législatives et réglementaires permettant un recul de la limite d’âge, les piè- ces justificatives;
6) un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé attestant que l’intéressé n’est atteint d’aucune maladie ou infir- mité, ou que les maladies ou infirmités constatées ne sont pas incompatibles avec l’exercice des fonctions auxquelles il postule (article 10 du décret du 19 avril 1988),
7) le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme à ce document ou à la première page du livret militaire. Pour les candidats qui n’ont pas effectué de service militaire et âgés de plus de 20 ans, une pièce constatant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l’armée. 8) un extrait de casier judiciaire ayant moins de trois mois de date.
Les pièces énumérées aux alinéas 6,7 et 8 pourront être fournies après admission définitive au concours sur titres. IMPORTANT :
Les candidats produiront, lors de leur inscription, une déclaration sur l’honneur attestant qu’ils remplissent les condi- tions exigées pour l’inscription au concours sur titres (aptitude physique, casier judiciaire). Toute fausse déclaration entraînera la radiation de la liste de candidats reçus au concours sur titres. Les dossiers d’inscription (demande + pièces) doivent être adressées à Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier - Direction du Personnel et de la Formation Permanente - Bureau du Recrutement - 194 Avenue Rubillard - 72037 LE MANS CEDEX, au plus tard le 10 MAI 2001.
Pour le Directeur du Personnel et de la Formation Permanente
Le Directeur Adjoint
F. LESTRADE
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