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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2001 21 2
Document publié le Jeudi 13 septembre 2001
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2001 21 2)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 2001/21
__________________
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURES
Achevé d’imprimer le 13 septembre 2001
ISSN 0984-2543 SOMMAIRE
I - DELEGATIONS DE SIGNATURES
CABINET
ARRETE N° 01 CAB 103 portant délégation de signature à M. Patrick COURTADE, directeur départemental de la sécurité publique
ARRETE N° 01 CAB 104 portant délégation de signature à M. Patrick COURTADE, directeur départemental de la sécurité publique
DIRECTION DES ACTIONS DE L'ETAT ET DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES ARRETE N° 01.DAEPI/1.355 portant délégation de signature à M. Yves LUCCHESI, Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
ARRETE N° 01.DAEPI/1.356 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques CARON, Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE
ARRETE N° 01.DAEPI/1.357 portant délégation de signature à M. Alain COULAS, Sous-Préfet de FONTENAY LE COMTE
ARRETE N° 01.DAEPI/1.354 portant délégation de signature à M. Eric CLUZEAU, Directeur du Cabinet du Préfet
ARRETE N° 01.DAEPI/1.351 portant délégation de signature à M. Jean-Yves MOALIC, Directeur des Actions de l'Etat et des Politiques Interministérielles
ARRETE N° 01.DAEPI/1.352 portant délégation de signature à M. Pascal HOUSSARD, Directeur des Relations avec les Collectivités Locales et de l'Environnement
ARRETE N° 01.DAEPI/1.353 portant délégation de signature à M. Christian VIERS, Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques
ARRETE N° 01.DAEPI/1.358 portant délégation de signature à M. Denis THIBAULT, Chef du Bureau du Cabinet
ARRETE N° 01.DAEPI/1.359 portant délégation de signature à Mme Marie-Andrée FERRE, Chef du Bureau du Fonctionnement Interne et des Moyens
ARRETE N° 01.DAEPI/1.360 portant délégation de signature à M. Henri MERCIER, Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
ARRETE N° 01.DAEPI/1.361 portant délégation de signature à Mme Colette AUDRAIN, Chef du Bureau des Ressources Humaines et Chef du Service Départemental d'Action Sociale ARRETE N° 01.DAEPI/1.363 portant délégation de signature à M. Alain GUYOT, Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports
ARRETE N° 01.DAEPI/1.364 portant délégation de signature à M. Michel MONTALETANG, Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
ARRETE N° 01.DAEPI/1.365 portant délégation de signature à M. Bernard JAVAUDIN, Inspecteur d'Académie, Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale ARRETE N° 01.DAEPI/1.366 portant délégation de signature à M. Eric BINET, Directeur Régional de l'Environnement
ARRETE N° 01.DAEPI/1.367 portant délégation de signature à M. Rémi STRUILLOU, Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ARRETE N° 01.DAEPI/1.368 portant délégation de signature à M. Jean-Hervé BLOUËT, Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ARRETE N° 01.DAEPI/1.369 portant délégation de signature à Mme Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
ARRETE N° 01.DAEPI/1.370 portant délégation de signature à Mme Michèle JOIGNY, Directrice Départementale de l'Equipement
ARRETE N° 01.DAEPI/1.371 portant délégation de signature à M. Thierry HECKMANN, Directeur des Services d'Archives de la Vendée
ARRETE N° 01.DAEPI/1.372 portant délégation de signature à M. Guy SAINT-BONNET, Architecte des Bâtiments de France, Chef du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine ARRETE N° 01.DAEPI/1.373 portant délégation de signature à Mme Christine MOURRIERAS, Directrice des Services Vétérinaires
ARRETE N° 01.DAEPI/1.374 portant délégation de signature à M. Jean-Marie ANGOTTI, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
ARRETE N° 01.DAEPI/1.375 portant délégation de signature à Mme Marie-Henriette CHAMBON, Directrice Départementale des Affaires Maritimes
ARRETE N°01.DAEPI/1.376 portant délégation de signature à M. Alain JANTON, Directeur des services fiscaux de la Vendée.
ARRETE N° 01.DAEPI/1.377 portant délégation de signature à M. Jean-François GOAOC, Chef du Service Régional de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles des Pays de la Loire
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page 43 ARRETE N° 01.DAEPI/1.378 portant délégation de signature à M. Hugues CORBEAU, Directeur Départemental de l'Equipement des Deux Sèvres
ARRETE N° 01.DAEPI/1.379 portant délégation de signature à M. Thierry DAVERDISSE, Directeur du Service Départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre ARRETE N° 01.DAEPI/1.380 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques CHABOT, Directeur Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
ARRETE N° 01.DAEPI/1.381 portant délégation de signature à M. Eric SESBOÜE, Directeur de l'Aviation Civile Ouest
ARRETE N° 01.DAEPI/1.383 accordant délégation de signature à Mme Michèle JOIGNY, Directrice Départementale de l'Equipement, pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés
ARRETE N° 01.DAEPI/1.400 portant délégation de signature à M. Jean-Paul JACOB, Directeur Régional des Affaires Culturelles
ARRETE N° 01.DAEPI/1.404 portant délégation de signature à M. Robert GERMINET, Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement de la Région des Pays de la Loire
II - DELEGATIONS DE SIGNATURES - ORDONNATEUR SECONDAIRE DES CRÉDITS DE L'ETAT
DIRECTION DES ACTIONS DE L'ETAT ET DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES ARRETE N° 01.DAEPI/3.407 accordant délégation de signature à Mme Michèle JOIGNY, Directrice Départementale de l'Equipement
ARRETE N° 01.DAEPI/3.408 accordant délégation de signature à Mlle Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
ARRETE N° 01.DAEPI/3.409 accordant délégation de signature à M. Alain JANTON, Directeur des Services Fiscaux
ARRETE N° 01.DAEPI/3.410 accordant délégation de signature à M. Patrick COURTADE, Directeur Départemental de la Sécurité Publique
ARRETE N° 01.DAEPI/3.411 accordant délégation de signature à M. Bernard PALTANI, Directeur Départemental des Renseignements Généraux
ARRETE N° 01.DAEPI/3.412 accordant délégation de signature à M. BLOUËT, Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ARRETE N° 01.DAEPI/3.413 accordant délégation de signature à M. Alain GUYOT, Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports
ARRETE N° 01.DAEPI/3.414 accordant délégation de signature à M. Rémi STRUILLOU, Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ARRETE N° 01.DAEPI/3.415 accordant délégation de signature à M. Bernard JAVAUDIN, Inspecteur d'Académie
ARRETE N° 01.DAEPI/3.416 accordant délégation de signature à M. Jean-Marie ANGOTTI, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
III - MANDATS DE REPRESENTATION
ARRETE N° 01.DAEPI/1.382 portant mandat de représentation à M. Hugues CORBEAU, Directeur Départemental de l'Equipement des Deux Sèvres
ARRETE N° 01.DAEPI/1.384 portant délégation de signature et mandat de représentation à Mme Michèle JOIGNY, Directrice Départementale de l'Equipement
ARRETE N° 01.DAEPI/1.385 portant mandat de représentation à M. Jean-Marie ANGOTTI, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
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page 55 I - DELEGATIONS DE SIGNATURES
CABINET
ARRÊTÉ N° 01 CAB 103 portant délégation de signature à M. Patrick COURTADE, directeur départemental de la sécurité publique
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Patrick COURTADE, directeur départemental de la sécurité publique, à l'effet de prononcer les sanctions du premier groupe, -avertissement et blâme- à l'encontre des fonctionnaires appartenant au corps de maîtrise et d'application de la police nationale, au corps des personnels administratifs de catégorie C, et des adjoints de sécurité.
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Sous-Préfet, directeur de Cabinet, M. le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La Roche sur Yon, le 3 septembre 2001
LE PREFET,
Jean-Paul FAUGERE
ARRÊTÉ N° 01 CAB 104 portant délégation de signature à M. Patrick COURTADE, directeur départemental de la sécurité publique
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Patrick COURTADE, directeur départemental de la sécurité publique, à l'effet de signer les conventions relatives aux remboursements des dépenses occasionnées à la suite des opérations de service d'ordre ou de relations publiques assurées par les fonctionnaires de la police nationale.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick COURTADE, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par les chefs de circonscription de sécurité publique des Sables d'Olonne ou de Fontenay le Comte.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Sous-Préfet, directeur de Cabinet, M. Patrick COURTADE, directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La Roche sur Yon, le 3 septembre 2001
LE PREFET,
Jean-Paul FAUGERE
3 DIRECTION DES ACTIONS DE L'ETAT ET DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
ARRÊTÉ N° 01.DAEPI/1.355 portant délégation de signature à
M. Yves LUCCHESI, Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée LE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Yves LUCCHESI, secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, à l'effet de signer
- Tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Vendée, à l'exception :
. des actes pour lesquels une délégation a été confiée à un chef de service de l'Etat dans le département, . des arrêtés de conflit.
- Tous documents, notamment les engagements de dépenses et les certifications du service fait, se rapportant au budget de fonctionnement de la préfecture et des sous-préfectures à l'exception des décisions d'opposition ou de relèvement concernant des dépenses se rapportant au centre de responsabilité "résidence et frais de représentation du Préfet". - Tous les actes relatifs à l'ordonnancement des recettes et des dépenses du budget de l'Etat pour lesquels une délégation n'a pas été consentie aux directeurs départementaux - chefs des services déconcentrés. - Les décisions concernant l'opposition ou le relèvement de la prescription quadriennale - Les actes d'engagement des marchés de l'Etat pour lesquels une délégation n'a pas été consentie aux directeurs départementaux. Sont réservés à la signature du Préfet :
- L'engagement juridique et la certification du service fait des crédits inscrits au "chapitre 37-10 - Administration Préfectorale - dépenses diverses" du Ministère de l'Intérieur pour les dépenses se rapportant au centre de responsabilité "Résidence et frais de représentation du Préfet".
- Les décisions relatives à la prescription quadriennale se rapportant à ces mêmes dépenses. - Les ordres de réquisitions du comptable public et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré.
ARTICLE 2 : En cas d'absence de M. Jean-Paul FAUGERE, Préfet de la Vendée, le secrétaire général de la préfecture assure l'administration de l'Etat dans le département.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves LUCCHESI, Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Eric CLUZEAU, sous-préfet, directeur de Cabinet.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. LUCCHESI et CLUZEAU, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Jean-Jacques CARON, Sous-préfet des Sables d'Olonne.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. LUCCHESI, CLUZEAU et CARON, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Alain COULAS, Sous-préfet de Fontenay le Comte.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE, le Sous-Prefet de FONTENAY LE COMTE et le Sous-préfet, Directeur de Cabinet sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 3 septembre 2001
LE PREFET,
Jean-Paul FAUGERE
ARRÊTÉ N° 01.DAEPI/1.356 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques CARON, Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE.
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er.- Délégation de signature est donnée à M. Jean-Jacques CARON, sous-préfet des SABLES D'OLONNE, dans les limites de son arrondissement, pour les matières suivantes :
I - POLICE GENERALE
I-1- Autorisations de concours de la force publique.
I-2- Police de la voie et des lieux publics et notamment des voies à grande circulation. I-3- Délivrance de récépissés et de cartes d'activités de non sédentaires. I-4- Délivrance des permis de chasser.
I-5- Autorisations de quêtes sur la voie publique.
I-6- Autorisations d'inhumation dans les propriétés privées.
I-7- Autorisations de transport de corps ou de cendres de la France métropolitaine vers l'étranger. I-8- Autorisations d'organiser des épreuves sportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres sur voies ouvertes à la circulation pour les manifestations se déroulant :
* exclusivement sur l'arrondissement des SABLES D'OLONNE
* ou à la fois sur les arrondissements de FONTENAY LE COMTE et des SABLES D'OLONNE, lorsque le départ est donné dans l'arrondissement des SABLES D'OLONNE.
I-9- Autorisations d'organiser des épreuves sportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres dans les lieux non ouverts à la circulation dans la mesure où ces manifestations se déroulent exclusivement dans la limite de l'arrondissement des SABLES D'OLONNE.
I-10- Délivrance des récépissés de déclaration pour les rallyes et randonnées automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres dont le déroulement a lieu :
* exclusivement sur l'arrondissement des SABLES D'OLONNE
* ou à la fois sur les arrondissements de FONTENAY LE COMTE et des SABLES D'OLONNE, lorsque le départ est donné dans l'arrondissement des SABLES D'OLONNE.
I-11- Homologation des terrains d'épreuves sportives pour les véhicules à moteur. I-12- Autorisations de mises en circulation de petits trains routiers.
4 I-13- Autorisations de lâcher de pigeons-voyageurs.
I-14- Autorisations de battues administratives.
I-15- Agréments et retraits d'agrément de gardes particuliers.
I-16- Autorisations d'exploiter des dépôts permanents d'explosifs ou de détonateurs ou retraits d'autorisation. I-17- Mesures à prendre pour réduire, en période de sécheresse, la consommation d'eau potable distribuée sous pression par les réseaux d'adduction desservant les communes.
I-18- Autorisations de port d'armes.
I-19- Autorisations de détention d'armes et de munitions, récépissés de déclaration de commerces d'armes, et agrément de convoyeurs de fonds.
I-20- Cartes européennes d'armes à feu.
I-21- Récépissés de déclaration d'acquisition ou de détention d'armes ou de munitions. I-22- Autorisations d'ériger des monuments commémoratifs lorsque celles-ci relèvent de la compétence de l'autorité préfectorale. I-23- Légalisations de signatures pour les actes destinés à l'étranger. I-24- Délivrance des cartes professionnelles, des cartes de voyageurs de commerce, représentants et placiers. I-25- Délivrance des cartes grises et de tout acte se rapportant à l'immatriculation des véhicules (certificats de situation, certificats internationaux et nationaux etc.)
I-26- Procédure liée aux mesures d'exécution et d'opposition concernant les véhicules terrestres à moteur. I-27- Mesures individuelles de suspension provisoire du permis de conduire ou d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, décisions portant restriction de sa validité et avertissements à la suite d'infractions commises dans le ressort de l'arrondissement.
I-28- Arrêtés et décisions concernant le permis de conduire après examen médical. I-29- Délivrance des permis de conduire nationaux et internationaux. I-30- Mesures de fermeture des débits de boissons et des restaurants dans les cas et pour les durées prévus à l'article L 62 du Code des débits de boissons.
I-31- Autorisations de fermeture tardive de débits de boissons et des établissements recevant du public. I-32- Réglementation du bruit.
Dérogations à l'arrêté préfectoral n° 98.DRCLE/4.403 du 12 juin 1998. I.33- Récépissés de dossiers de déclaration et de demande d'autorisation d'installation de systèmes de vidéo-surveillance. I.34- Arrêtés dressant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être agréés et assermentés pour constater dans les agglomérations les seules infractions qui affectent l'arrêt, le stationnement et la circulation des véhicules de ces services.
I-35- Création et gestion de fourrières automobiles.
I-36- Autorisations de surveillance à partir de la voie publique.
II - ADMINISTRATION COMMUNALE
II-1- Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122.34 et L 2215.1 du Code Général des Collectivités Territoriales. II-2- Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 123.14 du Code de l'Urbanisme. II-3- Création de groupements intercommunaux dans le cadre de l'arrondissement, modification des conditions initiales de fonctionnement et de durée, modification de leur périmètre, extension de leurs attributions. II-4- Acceptation de la démission des maires et des adjoints.
II-5- Création, agrandissement, transfert ou fermeture des cimetières. II-6- Tutelle (y compris les convocations en assemblée générale en vue de l'élection des syndics) des associations syndicales de propriétaires ayant leur siège dans l'arrondissement, quel que soit leur périmètre d'intervention, tutelle et visa des délibérations. II-7- Désignation des directeurs, directeurs-adjoints et membres des organisations de direction des associations syndicales de propriétaires, chaque fois que leur nomination relève de la compétence préfectorale et lorsque ces associations ont leur siège dans l'arrondissement.
II-8- Prescription des enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux. II-9- Désignation de la commission syndicale chargée de donner un avis relatif à la modification territoriale des communes. II-10- Décisions de création de la commission syndicale chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même département.
II-11- Cotation et paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux, des établissements publics communaux et intercommunaux et locaux.
II-12- Autorisations de travaux dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit pour lesquels le permis de construire, de démolir, ou l'autorisation mentionnée à l'article R.422.2 du Code de l'Urbanisme n'est pas nécessaire. II.13- Dérogations pour les tarifs des cantines scolaires.
II.14 - Dans les ZAD créées avant le 1er juin 1987 : préemption au nom de l'Etat lorsque la commune ne préempte pas. III - ADMINISTRATION GENERALE
III-1- Réquisitions de logements.
III-2- Enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et enquêtes parcellaires - Enquêtes hydrauliques - (cours d'eau, assainissement).
III-3- Enquêtes publiques préalables à la création de chambres funéraires. III-4- Permissions de déversement d'eaux usées ou résiduaires dans les cours d'eau. III-5- Enquêtes administratives de servitudes diverses (passages de lignes électriques, servitudes radio-électriques, aéronautiques, poses de canalisations).
III-6- Associations foncières de remembrement : constitution, désignation des bureaux et approbation des délibérations.
III-7- Attribution de logements aux fonctionnaires.
III-8- Actes se rapportant à la procédure d'enquête publique pour les installations classées pour la protection de l'environnement et pour les utilisations de l'eau (décret 93.743).
III-9- Institution de la commission de propagande pour toute élection municipale partielle dans une commune de 2.500 à 30.000 habitants située dans l'arrondissement.
III-10- Récépissé des déclarations de candidatures et de demandes de concours présentées pour les listes de candidats désirant bénéficier des services de la commission de propagande lors des élections municipales dans les communes de 2 500 à 3 499 habitants. III-11- Lettres informant, à leur demande, les autorités locales de l'arrondissement que le représentant de l'Etat n'a pas l'intention de déférer au Tribunal Administratif un de leurs actes transmis en application du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 82.213 du 2 mars
5 1982 susvisée.
III-12- Autorisations de pénétrer sur terrains privés.
III-13- Approbations des projets de budgets et visas des comptes financiers des comités locaux des pêches maritimes du département de la Vendée.
III-14- Décisions relatives aux autorisations d'exploitation de cultures marines et aux suppressions d'autorisations d'exploitation de cultures marines.
III-15- Information des Maires en application des dispositions de l'article R 123.5 du code de l'urbanisme. III-16- Conventions de développement d'activité pour l'emploi des jeunes (loi n° 97.940 du 16 octobre 1997, décret n° 97.954 du 17 octobre 1997).
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Jacques CARON, Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE à l'effet de signer, au nom de l'Etat, les conventions ci-après avec les acteurs locaux de l'arrondissement des SABLES D'OLONNE et pour des actions conduites dans l'arrondissement des SABLES D'OLONNE:
- convention du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (loi N° 89.1008 du 31 décembre 1989, article 4 et décret n° 95.1140 du 27 octobre 1995).
- convention du programme local de l'habitat (loi d'orientation pour la ville n° 91.662 du 13 juillet 1991 et décret n°92.459 du 22 mai 1992).
ARTICLE 3 - Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant les jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), M. Jean-Jacques CARON, Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE, a délégation de signature pour l'ensemble du département à l'effet de signer les décisions suivantes :
. la suspension provisoire d'urgence des permis de conduire après rétention, . les arrêtés de reconduite à la frontière et les arrêtés de mise en rétention des étrangers en situation irrégulière, . le placement d'office des malades mentaux dans les établissements spécialisés, . la levée du placement provisoire d'urgence prononcé par le maire.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Jacques CARON, sous-préfet des SABLES D'OLONNE, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence, pour assurer la permanence pour l'ensemble du département.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques CARON, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Alain COULAS.
Lorsque MM. Jean-Jacques CARON et Alain COULAS se trouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par M. Yves LUCCHESI.
Lorsque MM. Jean-Jacques CARON, Alain COULAS et Yves LUCCHESI se trouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par M. Eric CLUZEAU.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques CARON, la délégation de signature qui lui est consentie au titre de l'article 1er sera exercée par M. François LEGROS, attaché de préfecture, exerçant les fonctions de Secrétaire Général de la sous- préfecture des SABLES D'OLONNE, en ce qui concerne les attributions énumérées aux paragraphes I-2 à I-16 ; I-21 à I-29 ; I-31 à I-33 ; II-2 et II-5 à II-7 ; III.2 à III-10 et III-15.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Jacques CARON et de M. François LEGROS, cette délégation de signature sera exercée par Mme Marie-France BOUSSEMART, M. Philippe RATIER et M. Jean-Paul LACOUTURE, attachés de Préfecture.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE, le Sous-Préfet de FONTENAY LE COMTE et le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 3 septembre 2001
LE PREFET,
Jean-Paul FAUGERE
ARRÊTÉ N° 01.DAEPI/1.357 portant délégation de signature à M. Alain COULAS, Sous-Préfet de FONTENAY LE COMTE
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er.- Délégation de signature est donnée à M. Alain COULAS, Sous-Préfet de FONTENAY LE COMTE, dans les limites de son arrondissement, pour les matières suivantes :
I - POLICE GENERALE
I-1- Autorisations de concours de la force publique.
I-2- Police de la voie et des lieux publics et notamment des voies à grande circulation. I-3- Délivrance de récépissés et de cartes d'activités de non sédentaires. I-4- Délivrance des permis de chasser.
I-5- Autorisations de quêtes sur la voie publique.
I-6- Autorisations d'inhumation dans les propriétés privées.
I-7- Autorisations de transport de corps ou de cendres de la France métropolitaine vers l'étranger. I-8- Autorisations d'organiser des épreuves sportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres sur voies ouvertes à la circulation pour les manifestations se déroulant :
* exclusivement sur l'arrondissement de FONTENAY LE COMTE
* ou à la fois sur les arrondissements de FONTENAY LE COMTE et des SABLES D'OLONNE, lorsque le départ est donné dans l'arrondissement de FONTENAY LE COMTE.
I-9- Autorisations d'organiser des épreuves sportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres dans les lieux non ouverts à la circulation dans la mesure où ces manifestations se déroulent exclusivement dans la limite de l'arrondissement de FONTENAY LE COMTE.
I-10- Délivrance des récépissés de déclaration pour les rallyes et randonnées automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres dont le déroulement a lieu :
* exclusivement sur l'arrondissement de FONTENAY LE COMTE
6 * ou à la fois sur les arrondissements de FONTENAY LE COMTE et des SABLES D'OLONNE, lorsque le départ est donné dans l'arrondissement de FONTENAY LE COMTE.
I-11- Homologation des terrains d'épreuves sportives pour les véhicules à moteur. I-12- Autorisations de mises en circulation de petits trains routiers.
I-13- Autorisations de lâcher de pigeons-voyageurs.
I-14- Autorisations de battues administratives.
I-15- Agréments et retraits d'agrément de gardes particuliers.
I-16- Autorisations d'exploiter des dépôts permanents d'explosifs ou de détonateurs ou retraits d'autorisation. I-17- Mesures à prendre pour réduire, en période de sécheresse, la consommation d'eau potable distribuée sous pression par les réseaux d'adduction desservant les communes.
I-18- Autorisations de port d'armes.
I-19- Autorisations de détention d'armes et de munitions, récépissés de déclaration de commerces d'armes, et agrément de convoyeurs de fonds.
I-20-Cartes européennes d'armes à feu.
I-21- Récépissés de déclaration d'acquisition ou de détention d'armes ou de munitions. I-22- Autorisations d'ériger des monuments commémoratifs lorsque celles-ci relèvent de la compétence de l'autorité préfectorale. I-23- Légalisations de signatures pour les actes destinés à l'étranger. I-24- Délivrance des cartes professionnelles, des cartes de voyageurs de commerce, représentants et placiers. I-25- Délivrance des cartes grises et de tout acte se rapportant à l'immatriculation des véhicules (certificats de situation, certificats internationaux et nationaux, etc.).
I-26- Procédure liée aux mesures d'exécution et d'opposition concernant les véhicules terrestres à moteur. I-27- Mesures individuelles de suspension provisoire du permis de conduire ou d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, décisions portant restriction de sa validité et avertissements à la suite d'infractions commises dans le ressort de l'arrondissement.
I-28- Arrêtés et décisions concernant le permis de conduire après examen médical. I-29- Délivrance des permis de conduire nationaux et internationaux. I-30- Mesures de fermeture des débits de boissons et des restaurants dans les cas et pour les durées prévus à l'article L 62 du Code des débits de boissons.
I-31- Autorisations de fermeture tardive de débits de boisson et des établissements recevant du public. I-32- Réglementation du bruit. Dérogations à l'arrêté préfectoral N° 98.DRCLE/4.403 du 12 juin 1998. I-33- Désignation des membres de la commission de surveillance de la maison d'arrêt de FONTENAY LE COMTE. I-34- Récépissés de dossiers de déclaration et de demande d'autorisation d'installation de systèmes de vidéosurveillance. I-35- Arrêtés dressant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être agréés et assermentés pour constater dans les agglomérations les seules infractions qui affectent l'arrêt, le stationnement et la circulation des véhicules de ces services.
I-36- Autorisations de surveillance à partir de la voie publique.
II - ADMINISTRATION COMMUNALE
II-1- Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122.34 et L 2215.1 du Code Général des Collectivités Territoriales. II-2- Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 123.14 du Code de l'Urbanisme. II-3- Création de groupements intercommunaux dans le cadre de l'arrondissement, modification des conditions initiales de fonctionnement et de durée, modification de leur périmètre, extension de leurs attributions. II-4- Acceptation de la démission des maires et des adjoints.
II-5- Création, agrandissement, transfert ou fermeture des cimetières. II-6- Tutelle (y compris les convocations en assemblée générale en vue de l'élection des syndics) des associations syndicales de propriétaires ayant leur siège dans l'arrondissement, quel que soit leur périmètre d'intervention, tutelle et visa des délibérations. II-7- Désignation des directeurs, directeurs-adjoints et membres des organisations de direction des associations syndicales de propriétaires, chaque fois que leur nomination relève de la compétence préfectorale et lorsque ces associations ont leur siège dans l'arrondissement.
II-8- Prescription des enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux. II-9- Désignation de la commission syndicale chargée de donner un avis relatif à la modification territoriale des communes. II-10- Décisions de création de la commission syndicale chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même département.
II-11- Cotation et paraphe des registres de délibérations des conseils municipaux, des établissements publics communaux et intercommunaux et locaux.
II-12- Autorisations de travaux dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit pour lesquels le permis de construire, de démolir, ou l'autorisation mentionnée à l'article R.422.2 du Code de l'Urbanisme n'est pas nécessaire. II-13-Dérogations pour les tarifs des cantines scolaires.
II-14-Dans les ZAD créées avant le 1er juin 1987 : préemption au nom de l'Etat lorsque la commune ne préempte pas. III - ADMINISTRATION GENERALE
III-1- Réquisitions de logements.
III-2- Enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et enquêtes parcellaires - Enquêtes hydrauliques - (cours d'eau, assainissement).
III-3- Enquêtes publiques préalables à la création de chambres funéraires. III-4- Permissions de déversement d'eaux usées ou résiduaires dans les cours d'eau. III-5- Enquêtes administratives de servitudes diverses (passages de lignes électriques, servitudes radio-électriques, aéronautiques, poses de canalisations).
III-6- Associations foncières de remembrement : constitution, désignation des bureaux et approbation des délibérations. III-7- Attribution de logements aux fonctionnaires.
III-8- Actes se rapportant à la procédure d'enquête publique pour les installations classées pour la protection de l'environnement et pour les utilisations de l'eau (décret 93.743).
III-9- Institution de la commission de propagande pour toute élection municipale partielle dans une commune de 2.500 à 30.000 habitants située dans l'arrondissement.
III-10- Récépissé des déclarations de candidatures et de demandes de concours présentées pour les listes de candidats désirant bénéficier des services de la commission de propagande lors des élections municipales dans les communes de 2 500 à 3 499 habitants.
7 III-11- Lettres informant, à leur demande, les autorités locales de l'arrondissement que le représentant de l'Etat n'a pas l'intention de déférer au Tribunal Administratif un de leurs actes transmis en application du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 susvisée.
III-12- Autorisations de pénétrer sur terrains privés.
III-13- Information des Maires en application des dispositions de l'article R 123.5 du code de l'urbanisme. III-14- Conventions de développement d'activité pour l'emploi des jeunes (loi n° 97.940 du 16 octobre 1997, décret n° 97.954 du 17 octobre 1997).
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à M. Alain COULAS, Sous-Préfet de FONTENAY LE COMTE, à l'effet de signer, au nom de l'Etat, les conventions ci-après avec les acteurs locaux de l'arrondissement de FONTENAY LE COMTE et pour des actions conduites dans l'arrondissement de FONTENAY LE COMTE :
- convention du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (loi N° 89.1008 du 31 décembre 1989, article 4 et décret n° 95.1140 du 27 octobre 1995).
- convention du programme local de l'habitat (loi d'orientation pour la ville n° 91.662 du 13 juillet 1991 et décret n°2.459 du 22 mai 1992).
ARTICLE 3 - Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant les jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), M. Alain COULAS, Sous-Préfet de FONTENAY LE COMTE, a délégation de signature pour l'ensemble du département à l'effet de signer les décisions suivantes :
. la suspension provisoire d'urgence des permis de conduire après rétention, . les arrêtés de reconduite à la frontière et les arrêtés de mise en rétention des étrangers en situation irrégulière, . le placement d'office des malades mentaux dans les établissements spécialisés, . la levée du placement provisoire d'urgence prononcé par le maire.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à M. Alain COULAS, Sous-Préfet de FONTENAY LE COMTE, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence, pour assurer la permanence pour l'ensemble du département.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain COULAS, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Jean-Jacques CARON.
Lorsque MM. Alain COULAS et Jean-Jacques CARON se trouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par M. Yves LUCCHESI.
Lorsque MM. Alain COULAS, Jean-Jacques CARON et Yves LUCCHESI se trouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par M. Eric CLUZEAU.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain COULAS, la délégation de signature qui lui est consentie au titre de l'article 1er sera exercée par M. Yves GUILLOUX, attaché de préfecture, exerçant les fonctions de Secrétaire Général de la sous- préfecture de FONTENAY LE COMTE, en ce qui concerne les attributions énumérées aux paragraphes I-2 à I-15 ; I-21 à I-29 et I-31 ; II-6 à II-11 ; III-6.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Alain COULAS et de M. Yves GUILLOUX, cette délégation de signature sera exercée par M. Daniel BAZIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou par Mme Brigitte PATAULT, secrétaire administratif de classe normale.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet de FONTENAY LE COMTE, le Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE, et le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 3 septembre 2001
LE PREFET,
Jean-Paul FAUGERE
ARRÊTÉ N°01.DAEPI/1.354 portant délégation de signature à
M. Eric CLUZEAU, Directeur du Cabinet du Préfet
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Eric CLUZEAU, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de la Vendée à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement du service du cabinet et des services rattachés, ainsi que les mesures individuelles de suspension de permis de conduire prises pour des infractions commises dans le département de la Vendée
ARTICLE 2 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant les jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), M. Eric CLUZEAU, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, a délégation de signature pour l'ensemble du département à l'effet de signer les décisions suivantes :
. la rétention immédiate des permis de conduire pour l'alcoolémie,
. les arrêtés de reconduite à la frontière et les arrêtés de mise en rétention des étrangers en situation irrégulière, . le placement d'office des malades mentaux dans les établissements spécialisés, . la levée du placement provisoire d'urgence prononcé par le maire.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est en outre donnée à M. Eric CLUZEAU, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de la Vendée, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence, pour assurer la permanence pour l'ensemble du département.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 3 septembre 2001
LE PREFET,
Jean-Paul FAUGERE
8 ARRÊTÉ N° 01. DAEPI/1.351 portant délégation de signature à M. Jean-Yves MOALIC, Directeur des Actions de l'Etat et des Politiques Interministérielles. LE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves MOALIC, directeur de préfecture, Directeur des Actions de l'Etat et des Politiques Interministérielles, à l'effet de signer les documents suivants : I - FINANCES DE L'ETAT
I.1 - Les chèques, mandats, bordereaux d'émission imputés sur les finances de l'Etat, I.2 - Les états de traitement,
I.3 - Les mémoires des fournisseurs,
I.4 - Les bordereaux d'annulation et les ordres de reversement,
I.5 - Les certificats de réimputation,
I.6 - Les demandes de crédits,
I.7 - Les bordereaux sommaires,
I.8 - Les situations mensuelles trimestrielles ou annuelles d'emploi de crédits et de dépenses, I.9 - Les fiches d'opérations (fiches navettes - recensements annuels), I.10- Les bordereaux de crédits sans emploi,
I.11- Les visas de cumuls,
I.12 - Les relevés mensuels, trimestriels ou annuels des diverses cotisations versées aux caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales, à l'IPACTE et à l'IGRANTE,
I.13 - Les certificats de paiement de subventions.
I.14 - Les titres de perception à rendre exécutoire.
II - AFFAIRES GENERALES
II.1 - Les ampliations et copies conformes de décisions ou d'actes préfectoraux, II.2 - Les accusés de réception, demandes de renseignements ou d'avis, réponses et notifications, bordereaux d'envoi et toutes correspondances ou documents administratifs courants à l'exception : . des correspondances adressées aux parlementaires et aux conseillers généraux, . des arrêtés,
. des circulaires aux maires,
. des correspondances comportant une décision.
II.3 - Les ordres de mission, pour les déplacements à l'intérieur du département, des agents placés sous son autorité.
ARTICLE 2 - Délégation est également donnée, chacun en ce qui concerne ses attributions, à : - Mme Maryvonne RAYNAUD, attachée de préfecture, chef du 1er bureau, - M. Henri MERCIER, attaché principal de préfecture, chef du 2ème bureau jusqu'au 23 septembre 2001, - Mme Anne HOUSSARD, attachée principale de préfecture, chef du 2ème bureau, à compter du 24 septembre 2001, - Mme Anne COUPE, attachée de préfecture, chef du 3ème bureau, - Mlle Françoise BESSONNET, attachée de préfecture, chef du 4ème bureau.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves MOALIC, la délégation de signature qui lui est conférée au I.14 sera exercée par Mme COUPE, chef du bureau des actions financières de l'Etat.
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. MOALIC et de Mme COUPE, délégation de signature est donnée à M. Eric BION, secrétaire administratif de classe supérieure pour les matières énumérées en I, à l'exception de I.14. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. MOALIC, Mme COUPÉ et M. BION, délégation de signature est en outre donnée à M. Bertrand GERARD, secrétaire administratif de classe normale pour les matières énumérées en I, à l'exception du I.14.
ARTICLE 5 - En cas d'absence et d'empêchement simultané de M. MOALIC et du chef du bureau concerné, délégation de signature est, en outre, donnée pour les matières visées au II.1 et les bordereaux d'envoi de pièces à : Pour le 1er bureau
. Mme Patricia BODIN, secrétaire administratif de classe normale
Pour le 2ème bureau
. Mme Anne HOUSSARD, attachée principale,
. Mme Nolwenn CORNILLET-DRIOL, attachée de préfecture.
Pour le 3ème bureau
. M. Eric BION, secrétaire administratif de classe supérieure
. M. Bertrand GERARD, secrétaire administratif de classe normale.
Pour le 4ème bureau
. Mme Suzanne LANDEL, secrétaire administratif de classe normale.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 3 septembre 2001
LE PREFET,
Jean-Paul FAUGERE
ARRÊTÉ N°01.DAEPI/1.352 portant délégation de signature à M. Pascal HOUSSARD directeur des relations avec les collectivités locales et de l'environnement. LE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M. Pascal HOUSSARD, attaché principal chargé des fonctions de directeur des relations avec les collectivités locales et de l'environnement, à l'effet de signer : I - ENVIRONNEMENT
I.1 - Récépissés de déclaration pour l'ouverture des installations classées pour la protection de l'environnement non soumises à autorisation I.2 - Permis de chasser
I.3 - Licences de chasse aux étrangers non résidents en France
9 I.4 - Agréments de gardes particuliers (chasse et pêche)
I.5 - Certificats d'inscription au registre des entreprises agréées pour la manipulation des liquides frigorigènes I.6 - Arrêtés portant prorogation de délai d'instruction des demandes d'autorisation concernant les installations classées pour la protection de l'environnement
I.7 - Agréments pour la collecte et l'élimination des huiles usagées
I.8 - Récépissés de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport par route de déchets I.9 - Récépissés de déclaration pour l'exercice de l'activité de négoce ou de courtage de déchets II - AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET COOPERATION INTERCOMMUNALE II.1 - Désaffectation et location des locaux scolaires
II.2 - Classement et suppression de passages à niveau
II.3 - Arrêtés autorisant la pénétration dans des propriétés privées
II.4 - Visa ou approbation des actes intéressant les associations syndicales de propriétaires III - FINANCES LOCALES
III.1 - Demandes de crédits, situations mensuelles et trimestrielles, bordereaux divers, fiches d'opération, se rapportant à la gestion des finances de l'Etat (Ministère de l'Intérieur) en ce qui concerne les crédits destinés aux collectivités locales et aux établissements publics. III.2 - Acomptes Dotation de Développement Rural (DDR)
III.3 - Arrêtés de répartition du produit des amendes de police
III.4 - Acomptes mensuels de versement de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) du département III.5 - Notification et versement des attributions au titre des Dotations Générales de Décentralisation : - Bibliothèques
- Urbanisme
- Ports
- Dotation d'équipement des collèges (DDEC)
III.6 - Remboursement des annuités d'emprunt relatives aux opérations d'équipement judiciaire IV - AFFAIRES COMMUNES
IV.1 - Les ordres de mission, pour les déplacements à l'intérieur du département, des agents placés sous son autorité. IV.2 - Tous documents, correspondances et pièces administratives se rapportant aux attributions du service, à l'exclusion des arrêtés non visés dans les paragraphes précédents du présent article, des circulaires et du courrier comportant une décision. IV.3 - Les ampliations et copies conformes de décisions ou d'actes préfectoraux.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est également donnée, chacun en ce qui concerne ses attributions, à : - M. Jean-Paul TRAVERS, attaché de préfecture, et en cas d'absence ou d'empêchement M. Martial CAILLAUD, attaché de préfecture, à compter du 24 septembre 2001,
- M. Hugues LAUCOIN , attaché de préfecture et en cas d'absence ou d'empêchement M. Jean-Jacques RAMA, attaché de préfecture. - M. Vincent DORÉ, attaché de préfecture.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal HOUSSARD, la délégation qui lui est conférée à l'article 1 du présent arrêté sera exercée par M. Hugues LAUCOIN ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues LAUCOIN, par M. Vincent DORE, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent DORE par M. Jean-Paul TRAVERS ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul TRAVERS par M.Jean-Jacques RAMA.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est en outre donnée à :
a) pour les matières objet du paragraphe IV.3 de l'article 1er et les demandes d'avis aux services déconcentrés : - M. Lucien CHENE et M. Pierre GERANTON, pour le 1er bureau, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul TRAVERS et de M. Martial CAILLAUD
- Mme Chantal COIRIER et M. Jean-Claude PONS pour le 2ème bureau en cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues LAUCOIN et de M. Jean-Jacques RAMA
- Mlle Françoise DALENÇON, pour le 3ème bureau, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent DORE. b) pour les matières objet des paragraphes I.1, I.2, I.3, I.5 de l'article 1er : - M. Lucien CHENE et M. Pierre GERANTON, pour le 4ème bureau, en cas d'absence ou d'empêchement de M.Jean-Paul TRAVERS et de M. Martial CAILLAUD.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 3 septembre 2001
LE PREFET,
Jean-Paul FAUGERE
ARRÊTÉ N° 01.DAEPI/1.353 portant délégation de signature à M. Christian VIERS directeur de la réglementation et des libertés publiques.
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M. Christian VIERS, directeur de la réglementation et des libertés publiques à l'effet de signer :
I- Elections et Administration Générale
I.1 - Les pièces relatives au recensement militaire.
I.2 - Les récépissés de candidature aux élections.
I.3 - Les récépissés d'associations.
I.4 - Les pièces afférentes aux dépenses électorales.
I.5 - Les récépissés et visas afférents au financement des dépenses électorales des candidats et partis politiques. I.6 - Les arrêtés accordant une indemnité en réparation de non concours de la force publique. I.7 - Les arrêtés fixant l'indemnisation des commissaires enquêteurs. I.8 - Les arrêtés d'autorisation d'épreuves sportives automobiles, cyclistes et pédestres, et les récépissés de déclarations de randonnées.
I.9 - Les arrêtés d'homologation des terrains de compétition de véhicules à moteur.
10 II - Police Générale, Etat Civil
II.1 - Les cartes nationales d'identité.
II.2 - Les passeports et laissez-passer pour les mineurs.
II.3 - Les oppositions de sortie du territoire national pour les mineurs. II.4 - Les récépissés de demande de carte VRP et de revendeurs d'objets mobiliers. II.5 - Les cartes professionnelles de VRP et de revendeurs d'objets mobiliers. II.6 - Toutes les pièces et documents délivrés pour l'application de la loi n° 69.3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France, sans domicile ou résidence fixe. II.7 - Les pièces et titres relatifs à l'activité de commerce non sédentaire. II.8 - Les attestations provisoires pour les commerçants non sédentaires. II.9 - Les récépissés de déclarations et autorisations d'acquisition, de détention d'armes et de munitions, de port d'armes. II.10 - Les cartes européennes d'armes à feu.
II.11 - Les récépissés de déclaration de commerces d'armes.
II.12 - Les récépissés de déclaration de commerces et de munitions. II.13 - Les certificats d'acquisition, les bons de commandes d'explosifs et de détonateurs, ainsi que les habilitations à l'emploi d'explosifs. II.14 - Les autorisations d'utiliser des explosifs dès réception.
II.15 - Les autorisations de créer et d'exploiter des dépôts d'explosifs. II.16 - Les agréments des gardes particuliers à l'exception des gardes-chasse et des gardes-pêche. II.17 - Les autorisations d'ouverture de ball-trap.
II.18 - Les récépissés de déclaration de ball-traps temporaires.
II.19 - Les ouvertures temporaires au trafic aérien international des aérodromes de la Vendée ouverts à la circulation aérienne publique. II.20 - Les arrêtés d'autorisation de manifestations aériennes.
II.21 - Les autorisations de survol du département de la Vendée.
II.22 - Les arrêtés de dérogation aux règles de survol.
II.23 - Les autorisations permanentes d'utiliser les hélisurfaces.
II.24 - Les autorisations de lâcher de ballons.
II.25 - Les autorisations de manifestations publiques de boxe.
II.26 - Les autorisations de sépultures militaires.
II.27 - Les autorisations d'inhumation en terrain privé.
II.28 - Les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres. II.29 - Les autorisations de transports, à l'étranger, de corps après mise en bière ou de cendres. II.30 - Les arrêtés de dérogation aux délais légaux d'inhumation.
II.31 - Les arrêtés d'autorisation de surveillance à partir de la voie publique. II.32 - Les autorisations de systèmes de vidéosurveillance.
II.33 - Les agréments d'entreprises privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds. Les autorisations de recrutement de salariés par les entreprises privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds- les agréments de convoyeurs de fonds. II.34 - Les récépissés de déclaration d'agents de recherches privées. II.35 - Les quêtes sur la voie publique.
II.36 - Les récépissés de déclaration de vendeur de dixièmes de la Loterie Nationale. II.37 - Les loteries.
II.38 - Les inscriptions et radiations du fichier national des personnes recherchées. II.39 - Les autorisations d'extraction de détenus de la maison d'arrêt de LA ROCHE SUR YON aux fins de soins médicaux. II.40 - Les récépissés de colportage.
III - Circulation et usagers de la route
III.1 - Les cartes grises.
III.2 - Signature des procédures liées aux mesures d'exécution et d'opposition concernant les véhicules terrestres à moteur. III.3 - Les certificats internationaux et nationaux.
III.4 - Les certificats de gage et de non gage.
III.5 - Les arrêtés concernant l'autorisation de mise en circulation de petits trains routiers. III.6 - Les arrêtés concernant les agréments des centres de contrôle et des contrôleurs des installations de contrôle relatifs à l'organisation du contrôle technique périodique des véhicules dont le poids n'excède pas 3 T 5. III.7 - Les autorisations de mise en circulation d'un véhicule permettant l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés. III.8 - Les arrêtés fixant la liste d'aptitude des experts habilités à procéder à l'examen des véhicules gravement accidentés. III.9 - Les cartes de taxis, de voitures de petites remises et de grandes remises. III.10 - Les permis de conduire nationaux et internationaux.
III.11 - Les cartes professionnelles afférentes à la conduite des véhicules automobiles et à l'enseignement de la conduite. III.12 - Les avertissements délivrés aux auteurs d'infractions réprimées par les dispositions du code de la route. III.13 - Les suspensions de permis de conduire pour des infractions au Code de la Route, ainsi que les arrêtés d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire.
III.14 - Les attestations de dispense de l'épreuve pratique du permis de conduire. III.15 - Les arrêtés concernant les mesures administratives consécutives à un examen médical subi devant la commission médicale des conducteurs et les certificats de validité médicale nécessaires pour les conducteurs professionnels. III.16 - Gestion du permis à points :
. mesures de cessation de validité du permis de conduire par perte totale de points et de reconstitution du capital points. . attestations de dispense d'épreuve pratique pour obtenir un permis, après annulation par perte totale de points ou après décision judiciaire.
. agréments des établissements chargés de l'organisation des stages de formation spécifique des conducteurs, en vue de la reconstitution partielle de leur capital points.
III.17 - Les cartes professionnelles des enseignants de la conduite de véhicule à moteur. III.18 - Les arrêtés concernant l'enseignement de la conduite de véhicules à moteur : - les agréments des auto écoles.
- les agréments des organismes de formation à la capacité de gestion. - les agréments des organismes de formation de moniteurs d'auto école. III.19 - Les agréments des organismes habilités à effectuer les tests psychotechniques prévus par le code de la route.
11 III.20 - Les labellisations des organismes dispensant des stages aux conducteurs ayant moins de 2 ans de permis et aux conducteurs confirmés (plus de 10 ans).
IV - Réglementation professionnelle et touristique - Etrangers
IV.1 - Les cartes professionnelles d'agents immobiliers.
IV.2 - Les récépissés de déclaration d'activité (agents immobiliers).
IV.3 - Les visas d'attestations délivrés par les agents immobiliers.
IV.4 - Les saisines des fonctionnaires de police pour enquête administrative sur les agents immobiliers. IV.5 - Décisions relatives aux liquidations et aux ventes au déballage. IV.6 - Les pièces relatives aux demandes de validation de capacité professionnelle pour l'exploitation de la coiffure. IV.7 - Les autorisations d'exercice de la profession de loueur d'alambic ambulant. IV.8 - Les autorisations de fermeture tardive de débits de boissons et des établissements recevant du public. IV.9 - Avertissements aux exploitants des débits de boissons.
IV.10 - Fermeture administrative des débits de boissons.
IV.11 - Décisions de classement, déclassement, modifications et attestations concernant les campings, parcs résidentiels de loisirs, villages de vacances, hôtels, résidences de tourisme, restaurants.
IV.12 - Fixation de la garantie financière des personnes physiques et morales assurant l'organisation et la vente de voyages et de séjours. IV.13 - Approbation de modifications et visas concernant les personnes physiques et morales assurant l'organisation et la vente de voyages et séjours.
IV.14 - Classement des meublés de tourisme.
IV.15 - Les attestations de classement d'établissements hôteliers.
IV.16 - Les cartes de guides interprètes et conférenciers.
IV.17 - Les récépissés de demandes de titres de séjour.
IV.18 - Les lettres relatives aux conditions de délivrance des titres de séjour. IV.19 - Les demandes de contrôle médical OMI.
IV.20 - Les titres de séjour temporaire et les titres de résident.
IV.21 - Les cartes de commerçants étrangers.
IV.22 - Les titres de transports et de voyage (laissez-passer, sauf-conduit, bons de transports). IV.23 - Les documents de circulation pour étrangers mineurs.
IV.24 - Les prolongations des visas de court séjour.
IV.25 - Les inscriptions et radiations du fichier des personnes recherchées. IV.26 - Demandes de prolongation de la rétention administrative en cas de reconduite à la frontière. IV.27 - Les avis motivés sur les demandes de naturalisation et sur les demandes de visa long séjour. IV.28 - Les autorisations de regroupement familial.
IV.29 - Les autorisations de foires et salons.
V - Affaires communes
V.1 - Le courrier ordinaire n'emportant pas décision.
V.2 - Les visas des actes des autorités locales.
V.3 - Les ampliations, copies conformes et pièces annexes de décisions et d'actes préfectoraux. V.4 - Les ordres de mission, pour les déplacements à l'intérieur du département, des agents placés sous son autorité.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée, chacun en ce qui concerne ses attributions à : - M. Christian MASSON, attaché de préfecture, chef du 4ème bureau jusqu'au 23 septembre 2001 et à compter du 24 septembre à M. Florent LERAY, attaché de préfecture, chef du 4ème bureau.
- Mme Annie-Françoise LACAULT, attachée de préfecture, chef du 3ème bureau. - M. Yves CHARLES, attaché de préfecture, chef du 1er bureau.
- Mme Anne-Marie LOISY, attachée de préfecture, chef du 2ème bureau.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. VIERS, la délégation qui lui est conférée à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. LERAY, ou en cas d'absence ou d'empêchement de M. LERAY, par Mme LACAULT, ou en cas d'absence ou d'empêchement de Mme LACAULT par M. CHARLES, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. CHARLES par Mme LOISY.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est, en outre, donnée à :
. M. Olivier GALLOT, pour les matières objet des paragraphes III - alinéas 10, 15, 17 et V alinéas 1 et 3. . Mme Marie-Noëlle NAULEAU et Mme Françoise GUILBAUD, pour les matières objet du paragraphe I, du paragraphe II alinéa 2, et du paragraphe V, alinéas 1 et 3.
. M. Raymond BUSUTTIL et Mlle Rose-Marie LUX, pour les matières objet du paragraphe II alinéa 2, du paragraphe IV et du paragraphe V, alinéas 1 et 3.
. M. Yves ROGNANT, pour les matières objet des paragraphes III - alinéas 1, 2, 3, 4 et V, alinéas 1 et 3. . Mme Josette TOURTEAU pour les ampliations d'arrêtés préfectoraux et les matières visées au paragraphe II - alinéas 2, 4, 6, 8 et 40. . M. Michel BROUSSOUS pour les ampliations d'arrêtés préfectoraux et les matières objets du paragraphe V alinéa 1. ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 3 septembre 2001
LE PREFET,
Jean-Paul FAUGERE
ARRÊTÉ N° 01.DAEPI/1.358 portant délégation de signature à M. Denis THIBAULT, Chef du bureau du Cabinet
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M. Denis THIBAULT, Chef du Bureau du Cabinet à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les légalisations de signature, la correspondance courante n'emportant pas l'exercice d'un pouvoir de décision, les notes de service, les ampliations et les copies ou extraits conformes des documents divers.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis THIBAULT, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Mme
12 Madeleine LERAY, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 3 septembre 2001
LE PREFET,
Jean-Paul FAUGERE
ARRÊTÉ N° 01.DAEPI/1.359 portant délégation de signature à Mme Marie-Andrée FERRE, Chef du bureau du fonctionnement interne et des moyens
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Andrée FERRE, attachée principale, chef du bureau du fonctionnement interne et des moyens, à l'effet de signer tous documents, correspondances et pièces administratives ne portant pas décision et se rapportant aux attributions du bureau.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme FERRE, la délégation qui lui est conférée sera exercée par M. Cyrille GARDAN, attaché de préfecture.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, 3 septembre 2001
LE PREFET,
Jean-Paul FAUGERE
ARRÊTÉ N° 01.DAEPI/1.360 portant délégation de signature à M. Henri MERCIER, chef du service interministériel de défense et de protection civile. LE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Florent LERAY, chef du SIDPC, jusqu'au 23 septembre 2001, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions :
. les ampliations et copies conformes de décisions ou d'actes préfectoraux, . les brevets nationaux de secouristes et les mentions s'y rapportant, . arrêté fixant la composition des jurys d'examen de secouriste,
. convocation des commissions de sécurité,
. certificat de qualification au feu d'artifice,
. récépissé de déclaration de feu d'artifice,
. mise en pré-alerte et alerte des crues,
. les accusés de réception, demandes de renseignements ou d'avis, avis, réponses et notifications, bordereaux d'envoi et toutes correspondances ou documents administratifs courants, à l'exception : l des correspondances adressées aux parlementaires et aux conseillers généraux, l des arrêtés,
l des circulaires aux maires,
l des correspondances comportant une décision.
ARTICLE 2 : A compter du 24 septembre 2001, délégation de signature est donnée à Monsieur Henri MERCIER, chef du SIDPC, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions :
. les ampliations et copies conformes de décisions ou d'actes préfectoraux, . les brevets nationaux de secouristes et les mentions s'y rapportant, . arrêté fixant la composition des jurys d'examen de secouriste,
. convocation des commissions de sécurité,
. certificat de qualification au feu d'artifice,
. récépissé de déclaration de feu d'artifice,
. mise en pré-alerte et alerte des crues,
. les accusés de réception, demandes de renseignements ou d'avis, avis, réponses et notifications, bordereaux d'envoi et toutes correspondances ou documents administratifs courants, à l'exception : l des correspondances adressées aux parlementaires et aux conseillers généraux, l des arrêtés,
l des circulaires aux maires,
l des correspondances comportant une décision.
ARTICLE 3 : Pour la période antérieure au 24 septembre 2001, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur LERAY, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article précédent du présent arrêté sera exercée par Monsieur Martial CAILLAUD, attaché. En cas d'absence ou d'empêchement de MM LERAY et CAILLAUD, la délégation de signature est donnée à Mademoiselle Frédérique CHAILLOUX, secrétaire administratif de classe normale pour ce qui concerne les attributions suivantes : . les ampliations et copies conformes de décisions ou d'actes préfectoraux . les brevets nationaux de secouristes et les mentions s'y rapportant . arrêté fixant la composition des jurys d'examen de secourisme
. les accusés de réception, demandes de renseignements ou d'avis, avis, réponses et notifications, bordereaux d'envoi et toutes correspondances ou documents administratifs courants, à l'exception : l des correspondances adressées aux parlementaires et aux conseillers généraux, l des arrêtés,
l des circulaires aux maires
l des correspondances comportant une décision.
13 ARTICLE 4 : Pour la période à compter du 24 septembre 2001, en cas d'empêchement de Monsieur MERCIER, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article précédent du présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Pierre MORNET, attaché. En cas d'absence ou d'empêchement de MM MERCIER et MORNET, la délégation de signature est donnée à Mademoiselle Frédérique CHAILLOUX, secrétaire administratif de classe normale pour ce qui concerne les attributions suivantes : . les ampliations et copies conformes de décisions ou d'actes préfectoraux . les brevets nationaux de secouristes et les mentions s'y rapportant . arrêté fixant la composition des jurys d'examen de secourisme
. les accusés de réception, demandes de renseignements ou d'avis, avis, réponses et notifications, bordereaux d'envoi et toutes correspondances ou documents administratifs courants, à l'exception : l des correspondances adressées aux parlementaires et aux conseillers généraux, l des arrêtés,
l des circulaires aux maires
l des correspondances comportant une décision.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 3 septembre 2001
LE PREFET,
Jean-Paul FAUGERE
ARRÊTÉ N° 01.DAEPI/1.361 portant délégation de signature à Mme Colette AUDRAIN chef du bureau des ressources humaines et chef du service départemental d'action sociale. LE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Colette AUDRAIN, attachée de préfecture, chef du bureau des ressources humaines et chef du service départemental d'action sociale, à l'effet de signer : - tous documents, correspondances et pièces administratives se rapportant aux attributions du bureau des ressources humaines et du service départemental d'action sociale, à l'exclusion des arrêtés, des circulaires et des lettres comportant une décision sauf en ce qui concerne les correspondances comportant une décision de refus opposée soit à une demande d'emploi, soit à une demande d'accueil en stage au sein des services de la préfecture,
- l'octroi des congés de maladie, des congés pour maternité et adoption, de réduction du temps de travail en cas de grossesse, - l'octroi des prestations à caractère social,
- l'attribution de logements aux fonctionnaires,
- les ampliations et copies conformes d'actes, de décisions ou d'arrêtés préfectoraux, - tous documents, correspondances, pièces administratives et bons de commande relatifs à la documentation se rapportant aux attributions de la formation, à l'exclusion des circulaires et des lettres comportant une décision.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme AUDRAIN, la même délégation est donnée à Mme Martine GILBERT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle et à M. Paul HERBRETEAU, secrétaire administratif de classe normale, en ce qui concerne les attributions du bureau des ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme AUDRAIN, la même délégation est donnée à Mme Annick COUDRIN, secrétaire administratif de classe supérieure et à Mme Evelyne CAILLAUD, secrétaire administratif de classe normale, en ce qui concerne les attributions du service départemental d'action sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme AUDRAIN, la même délégation est donnée à Mme Corinne LEBOI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, en ce qui concerne les attributions relatives à la formation.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 3 septembre 2001
LE PREFET,
Jean-Paul FAUGERE
ARRÊTÉ N° 01.DAEPI/1.363 portant délégation de signature à M. Alain GUYOT, Directeur départemental de la jeunesse et des sports.
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er.- Délégation de signature est donnée à M. Alain GUYOT, directeur départemental de la jeunesse et des sports, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions suivantes : 1 - Décision de fermeture temporaire ou définitive d'un établissement d'activités physiques et sportives ; Loi n° 84.610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, titre II, article 48 ; 2 - Dérogations provisoires aux règles générales de qualification du personnel de direction et d'animation de centres de vacances et de loisirs ; Circulaire n° 76.143 du 3 mai 1976 : encadrement des centres de vacances collectives d'adolescents et des centres de loisirs sans hébergement ;
3 - Décision d'approbation technique des projets d'équipements sportifs et socio-éducatifs ; 4 - Décision d'agrément des associations sportives et socio-éducatives ; Loi n° 84.610 du 16 juillet 1984, chapitre II, article 48. 5 - Décision de non-opposition à l'ouverture d'un centre de vacances et à l'habilitation d'un centre de loisirs sans hébergement. 6 - Décision de fermeture de ces mêmes structures (arrêté du 19 mai 1975 et arrêté du 20 mars 1984). 7 - Délivrance de récépissés des déclarations des intermédiaires du sport. 8 - Mesure de suspension d'urgence prise à l'encontre des personnels d'encadrement des centres de vacances et de loisirs pour mise en péril grave de la santé ou de la sécurité matérielle ou morale des mineurs hébergés en centre de vacances et de loisirs.
ARTICLE 2 : En outre, délégation est donnée à M. Alain GUYOT afin de signer toutes ampliations et copies conformes pour les arrêtés ou documents administratifs dont la signature est réservée à M. le Préfet.
14 ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GUYOT, la délégation qui lui est conférée sera exercée par M. Jean- Louis CHARLEUX, inspecteur principal de la jeunesse et des sports et M. Pierre CHARRIER, inspecteur de la jeunesse et des sports.
ARTICLE 4 - : La présente délégation donnée à M. Alain GUYOT réserve à la signature du Préfet les correspondances adressées aux Parlementaires et au Président du Conseil Général et les circulaires générales aux Maires. Le préfet conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'il l'estime opportun. Le directeur départemental rendra compte périodiquement au préfet des décisions intervenues dans les domaines où il a délégation.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 3 septembre 2001
LE PREFET,
Jean-Paul FAUGERE
ARRÊTÉ N° 00.DAEPI/1.364 portant délégation de signature à M. Michel MONTALETANG Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours. LE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Michel MONTALETANG, directeur départemental des services d'incendie et de secours, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions relevant de l'autorité du préfet de la Vendée, les correspondances, actes et documents administratifs courants se rapportant à l'activité de son service à l'exception : - des documents ayant valeur juridique de décision,
- des courriers officiels aux Ministres et aux Parlementaires,
- des documents comptables.
ARTICLE 2 : En outre, délégation est donnée à M. Michel MONTALETANG afin de signer toutes ampliations et copies conformes pour les arrêtés ou documents administratifs dont la signature est réservée à M. le Préfet.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel MONTALETANG, cette délégation de signature sera exercée par M. Maxence JOUANNET, directeur départemental adjoint.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 3 septembre 2001
LE PREFET,
Jean-Paul FAUGERE
ARRÊTÉ N° 01.DAEPI/1.365 portant délégation de signature à M. Bernard JAVAUDIN, Inspecteur d'Académie, Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale LE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er.- Délégation de signature est donnée à M. Bernard JAVAUDIN, Inspecteur d'Académie, Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Vendée, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
Enseignement du premier degré :
. interdiction de l'usage de locaux scolaires présentant un danger pour les enfants, . conseil départemental de l'éducation nationale : communication des procès-verbaux du conseil départemental à des personnes étrangères à ce conseil, citations à comparaître,
Enseignement technique et professionnel :
. délivrance des récépissés des déclarations d'ouverture des établissements d'enseignement privé, . notification des oppositions à ouverture.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard JAVAUDIN, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Françoise GOURDON RENAZE, secrétaire générale.
ARTICLE 3 - : La présente délégation donnée à M. Bernard JAVAUDIN réserve à la signature du Préfet les correspondances adressées aux Parlementaires et au Président du Conseil Général et les circulaires générales aux Maires. Le préfet conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'il l'estime opportun. L'inspecteur d'académie rendra compte périodiquement au préfet des décisions intervenues dans les domaines où il a délégation.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et l'Inspecteur d'Académie, Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 3 septembre 2001
LE PREFET,
Jean-Paul FAUGERE
ARRÊTÉ N° 01.DAEPI/1.366 portant délégation de signature à M. Eric BINET Directeur Régional de l'Environnement
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Eric BINET, Directeur Régional de l'Environnement, à l'effet de signer les
15 autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction (CITES) relevant de la compétence du département de la Vendée.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric BINET, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Marie-Christine BRUN, chef de service ou par Mme Suzanne BASTIAN, chargée de mission. Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Régional de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 3 septembre 2001
LE PREFET,
Jean-Paul FAUGERE
ARRÊTÉ N° 01.DAEPI/1.367 portant délégation de signature à M. Rémi STRUILLOU Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. LE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Rémi STRUILLOU, directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières suivantes : I - GESTION DU PERSONNEL
I.I. - Dispositions concernant les personnels des catégories A et B
I.I.1 - La disponibilité de droit accordée en vertu des dispositions de l'article 47 du décret n° 85.986 du 16 septembre 1985. I.I.2 - L'attribution des congés :
. congé annuel,
. congé de maladie,
. congé de longue durée, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur, . congé de longue maladie, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur, . congé pour maternité ou adoption,
. congé parental,
. congé de formation professionnelle,
. congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs, . congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n° 49.1239 du 13 décembre 1949 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat, I.I.3 - L'attribution d'autorisations :
. autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse, . octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel,
. octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur, I.I.4 - Le détachement lorsqu'il est de droit et qu'il ne nécessite pas un arrêté interministériel. I.I.5 - L'accomplissement du service national et la mise en congé pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire, I.I.6 - L'imputabilité des accidents du travail au service.
I.I.7 - L'établissement des cartes d'identité de fonctionnaire,
I.I.8 - La cessation progressive d'activité.
I.2 - Dispositions concernant les personnels de catégorie C appartenant aux corps des adjoints administratifs et des agents administratifs.
I.2.1 - La titularisation et la prolongation de stage.
I.2.2 - La nomination après inscription au tableau d'avancement national ou sur la liste d'aptitude nationale, après réussite à un concours. I.2.3 - La mise en disponibilité.
I.2.4 - L'octroi des congés :
. congé annuel,
. congé de maladie,
. congé de longue durée, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur, . congé de longue maladie, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur, . congé pour maternité ou adoption,
. congé parental,
. congé de formation professionnelle,
. congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs, . congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n° 49.1239 du 13 décembre 1949 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat, I.2.5 - L'octroi d'autorisations :
. autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse, . octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel,
. octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur, I.2.6 - Le détachement lorsqu'il est de droit et qu'il ne nécessite pas un arrêté interministériel ainsi que le détachement auprès d'une administration dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite. I.2.7 - La mise à la retraite.
I.2.8 - La démission.
I.2.9 - L'accomplissement du service national et la mise en congé pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire, I.2.10 - L'imputabilité des accidents du travail au service.
I.2.11 - L'établissement des cartes d'identité de fonctionnaire,
I.2.12 - La cessation progressive d'activité.
I.3 - Dispositions concernant les personnels de catégorie C et D appartenant aux corps des agents de service, agents des services techniques, téléphonistes :
16 I.3.1 - La disponibilité accordée en vertu des dispositions des articles 43 et 47 du décret n° 85.896 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines dispositions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonction, I.3.2. - L'octroi des congés :
. congé annuel,
. congé de maladie,
. congé de longue durée, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur, . congé de longue maladie, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur, . congé pour maternité ou adoption,
. congé parental,
. congé de formation professionnelle,
. congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs, . congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n° 49.1239 du 13 décembre 1949 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat, I.3.3 - L'octroi d'autorisations :
. autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse, . octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel,
. octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur, I.3.4 - Le détachement lorsqu'il est de droit et qu'il ne nécessite pas un arrêté interministériel. I.3.5 - L'accomplissement du service national et la mise en congé pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire, I.3.6 - L'imputabilité des accidents du travail au service.
I.3.7 - L'établissement des cartes d'identité de fonctionnaire,
I.3.8 - La cessation progressive d'activité.
I.4 - Dispositions communes aux différentes catégories de personnel : Action sociale Attribution de la subvention annuelle pour l'association du personnel (circulaire du Ministère de la Fonction Publique, de la Réforme et de la Décentralisation FP4 n°1880 du 15 mai 1996) II - FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI
II.1 - Conclusion et mise en oeuvre de l'ensemble des Art. L322.1 à L 322.6 du Code du conventions, relevant du fonds national de l'emploi travail et règlements pris pour (à l'exception des accords sur objectifs pour leur application. l'embauche de contrats emploi solidarité).
III - PROMOTION DE L'EMPLOI
III.1 - Conclusion et mise en oeuvre des conventions Circulaire du 25 avril 1997 de la ligne déconcentrée "promotion de l'emploi".
III.2 - Délivrance de chéquiers conseils Articles L 351-24, 7ème alinéa et R 351-49 du code du travail
III.3 - Signature des conventions d'entreprises et tous autres Art.99 de la loi du 12 avril 1996, actes dans le cadre du dispositif sectoriel textile - habillement - Décret du 27 juin 1996 cuir et chaussure à l'exception des conventions : Circulaire du 28 juin 1996 - prévoyant une baisse annuelle d'effectifs supérieure à 5 %
- concernant des entreprises ne relevant pas des codes de la
nomenclature d'activité française ou de la classification des
produits français prévus pour le dispositif
IV - INDEMNISATION DU CHOMAGE TOTAL ET PARTIEL
IV.1 - Décisions d'attribution, de renouvellement du bénéfice Art. L 351.9 à L 351 10 2 du Code du des allocations d'insertion et de solidarité spécifique. travail IV.2 - Suspension ou radiation du bénéfice du revenu de Art. R 351.33 du Code du Travail. remplacement servi aux travailleurs privés d'emploi
par les régimes d'assurance et de solidarité.
IV.3 - Aide aux chômeurs créateurs d'entreprise. Art. L 351.24 et R351.44.1 Gestion du dispositif EDEN du Code du Travail. IV.4 - Versement de l'allocation spécifique du chômage partiel. Art. R 351.50 et suivants et le cas échéant de l'allocation complémentaire. Art. R 141.3 et suivants. IV.5 - Conventions de chômage partiel. Art. L 322.11 IV.6 - Conventions de coopération Art. 92 de la loi n° 95.116 du 4.02.1995 portant diverses dispositions
d'ordre social
V - FORMATION PROFESSIONNELLE
V.1 - Décisions relatives à la rémunération des Art. R 961.1 et suivants stagiaires de la formation professionnelle et au
remboursement de leurs frais de transport.
V.2 - Délivrance des diplômes de formation ou de Circulaire du 31 décembre 1968 perfectionnement des stagiaires de la formation
professionnelle des adultes.
V.3 - Formation en alternance : habilitation en vue de la Art. R 980.3 du Code du Travail. conclusion de contrats de qualification.
V.4 - Opposition à l'engagement ou au maintien d'un apprenti Art. L.117.5.1 en cas de risque d'atteinte à son intégrité physique
ou morale
V.5 - Décisions d'octroi ou de retrait des aides forfaitaires Art. 6 de la loi n° 93.953 du 27.07.93 versées aux employeurs de personnes en contrat et décret n° 93.958 du 27/07/93 d'apprentissage et en contrat d'insertion en alternance
V.6 - Signature des conventions "actions de formation alternée"
17 au bénéfice des jeunes demandeurs d'emploi dans le cadre
des dispositions des articles L 900-1 et suivants du Code
du Travail.
V.7 - Décisions de retrait, de suspension et d'agrément des Art. L211-5, R211-1 et R261-1-1 du exploitants de débits de boisson en vue de l'emploi au Code du Travail service du bar, de jeunes mineurs de plus de 16 ans, en
contrat par alternance ou accueillis en stage
VI - DISPOSITIONS REGISSANT L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS VI.1 - Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, Art. L 323.8 - 6 du Code du Travail. des mutilés de guerre et assimilés : mise en œuvre
de la pénalité administrative.
VI.2 - Mise en œuvre de la garantie de ressources au bénéfice Art. 32 de la loi du 30 juin 1975. des personnes handicapées exerçant une activité Décret n° 77.1465 du 28 décembre professionnelle. 1977 modifié. VI.3 - Mise en œuvre des aides à la réinsertion des travailleurs Art. L 323.16 du Code du Travail. handicapés.
VI.4 - Main d'œuvre étrangère : délivrance ou refus de Art. R 341.1 à R 341.7.2 du Code du délivrance des autorisations de travail : visa de contrats Travail. d'introduction de travailleurs saisonniers.
VI.5 - Conventions de développement d'activité pour Loi n° 97.940 du 16.10.1997 l'emploi des jeunes Décret n° 97.954 du 17.10.1997. VII - DISPOSITIONS RELATIVES A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL VII.1 - Convention de réduction collective de la durée du travail Loi n° 98.461 du 13.06.1998 article 3-IV et V
Décret n° 98.494 du 22.06.1998 -
article 1
Circulaire du 24.06.1998 -
JO du 25.06.1998
VII.2 - Convention d'appui et d'accompagnement à la réduction
et à la réorganisation du temps de travail Loi n° 98.461 du 13.06.1998 article 3-VII Loi n°2000.37 du 19 janvier 2000
Article 19 et Décret n°2001.526 du 14 juin 2001
ARTICLE 2 : En outre, délégation est donnée à M. Rémi STRUILLOU, directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, afin de signer toutes ampliations et copies conformes pour les arrêtés ou documents administratifs dont la signature est réservée à M. le Préfet.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi STRUILLOU, cette délégation sera exercée par MM. Claude ROY et Lionel LASCOMBES, directeurs adjoints du travail.
ARTICLE 4 : En cas d'absence simultanée de MM. STRUILLOU, ROY et LASCOMBES, elle sera exercée par Mmes Ghislaine VENTROUX, Corinne SAINT-BLANCAT, Marie-Josèphe BRILLET, MM. Jean-Michel LOIZEAU, Emmanuel DREAN et André THIMOLEON, Inspecteurs du Travail, hormis les questions citées au point I de l'article 1er de l'arrêté.
ARTICLE 5 : La présente délégation donnée à M. Rémi STRUILLOU réserve à la signature du Préfet les correspondances adressées aux Parlementaires et au Président du Conseil Général et les circulaires générales aux Maires. Le préfet conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'il l'estime opportun. Le directeur départemental rendra compte périodiquement au préfet des décisions intervenues dans les domaines où il a délégation.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 3 septembre 2001
LE PREFET,
Jean-Paul FAUGERE
ARRÊTÉ N° 01.DAEPI/1.368 portant délégation de signature de M. Jean-Hervé BLOUËT Directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Hervé BLOUËT, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'effet d'accuser réception des demandes de dérogation à la limitation de la hausse des prix déposées par des personnes de droit privé et de signer toutes correspondances nécessaires à l'instruction de ces demandes.
ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à M. Jean-Hervé BLOUËT à l'effet de signer les décisions et documents relatifs à la recherche et la constatation des infractions à la loi du 1er août 1905, reprise par le Code de la Consommation (partie législative et partie réglementaire) ci-après énumérées :
I. PRELEVEMENT, ANALYSE ET EXPERTISE DES ECHANTILLONS - réception et enregistrement des procès-verbaux Décret du 22.01.1919, art 16. - conservation des échantillons prélevés " " " - envoi aux laboratoires " " " - mesures concernant les échantillons non fraudés Décret du 22.01.1919, art 22. - transmission aux Parquets des dossiers concernant Décret du 22.01.1919, les échantillons présumés fraudés. Art.23 et 23 bis II HYGIENE ET SALUBRITE
18 - avertissements concernant les ateliers de pasteurisation Loi du 2.07.1935, art 6 du lait Décret 771 du 21.5.55, art 18 - vins de qualité produits dans des régions déterminées : Règlement CEE 28.03 du 20.12.79.
déclassement des V.Q.P.R.D. Décret 72.309 du 21.04.72, art. 7 P 2.
- enregistrement et délivrance de récépissé des
des déclarations d'installations :
. fabricants de crèmes glacées et glaces Décret 49.438 du 29.3.49, art 10. . fabricants, distributeurs et vendeurs Décret 64.949 du 9.09.64, art 5 en gros de produits surgelés
. fabricants de lait destiné à la Décret 55.771 du 21.05.55, art 5 consommation humaine et de lait fermenté et 11. Décret 63.695 du 10.07.63, art.5.
. fabricants de lait stérilisé ou de lait aromatisé Arrêté ministériel du 26.03.56. . fabricants et importateurs de denrées alimentaires Décret 81.574 du 15.05.1981 et boissons destinées à une alimentation
particulière (déclaration d'un nouveau produit).
- immatriculation :
. des ateliers de découpe et d'emballage des fromages Décret du 23.06.1970, art 3 . des fromageries Arrêté ministériel du 21.04.54. . des ateliers de fabrication de yaourts Arrêté ministériel du 23.07.63., et autres laits fermentés. art.1 - destruction et dénaturation des conserves présentant Décret 55.241 du 10.2.55, art 4 des signes correspondant à une altération du contenu.
- opérations relatives à la vinification et à la conservation Décret du 19.08.1921 modifié, du vin. art.3 - Enregistrement et délivrance de récépissé de déclarations Décret du 15.09.1986, art. 13. des importateurs et fabricants faisant commerce de produits
et substances entrant dans la formulation des aliments
composés et pour lesquels la teneur en éléments nuisibles
doit être contrôlée.
ARTICLE 3 : En outre, délégation est donnée à M. Jean-Hervé BLOUËT afin de signer toutes ampliations et copies conformes pour les arrêtés ou documents administratifs dont la signature est réservée à M. le Préfet.
ARTICLE 4 : En cas d'empêchement de M. Jean-Hervé BLOUËT, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Claude ROYER, inspecteur principal.
ARTICLE 5 : La présente délégation donnée à M. Jean-Hervé BLOUËT réserve à la signature du Préfet les correspondances adressées aux Parlementaires et au Président du Conseil Général et les circulaires générales aux Maires. Le Préfet conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'il l'estime opportun. Le directeur départemental rendra compte périodiquement au préfet des décisions intervenues dans les domaines où il a délégation. ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 3 septembre 2001
LE PREFET,
Jean-Paul FAUGERE
ARRÊTÉ N° 01.DAEPI/1.369 portant délégation de signature à Mme Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Danielle HERNANDEZ, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, à l'effet de signer dans le cadre des attributions dévolues à son service : 1) Toutes correspondances administratives à l'exception de celles visées à l'article 5 ci-après, 2) Toutes décisions concernant l'organisation et le fonctionnement du service sur lequel elle a autorité, 3) Toutes décisions dans les matières suivantes :
I - Gestion et formation des personnels :
Congés (y compris les congés de maladie) et ordres de mission accordés au personnel administratif, social, médical, paramédical de l'Etat, relevant de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Recrutement des contrats à temps incomplet.
II - Aide sociale relevant de la compétence de l'Etat :
II.1 - Décisions individuelles d'admission à l'aide sociale
II.2 - Déclaration de créances en récupération de
successions.
II.3 - Recours devant les juridictions d'aide sociale Art. 134-4 du Code de l'Action Sociale et (commission départementale d'aide sociale et des Familles commission centrale)
II.4 - Désignation des fonctionnaires de l'Etat et Art. 134-6 du Code de l'Action Sociale et du Commissaire du Gouvernement des Familles II.5 - Etablissement des cartes d'invalidité,
décisions d'attribution et de délivrance des
macarons de grands invalides civils (G.I.C.)
et des cartes nationales de priorité des
invalides du travail.
19 II.6 - Délivrance des prises en charge de personnes Art. 345.1 du Code de l'Action Sociale et des admises en centre d'hébergement et de Familles réadaptation sociale.
II.7 - Décisions relatives à l'allocation du Loi n° 88.1088 du 1.12.1988 revenu minimum d'insertion : Décret n° 88.111 du 12.12.1988 . avances sur droits supposés, acomptes, Circulaire du 14.12.1988 neutralisations facultatives de ressources, Circulaire du 09.03.1989 décisions d'opportunité, dispenses de poursuivre
une créance alimentaire, réduction ou remise de dette
. décisions d'attribution ou de rejet de
l'allocation du RMI,
. décisions de maintien ou de fin de droit à
l'allocation du RMI.
II.8 - Conventions d'exécution du programme
départemental d'insertion.
II-9 - Conventions relatives au financement d'entreprises Circulaire du 25 février 1992 d'insertion par l'économique.
II-10-Mise en oeuvre du plan départemental pour le Loi n° 90.499 du 31 mai 1990 logement des personnes défavorisées.
II-11-Examen des droits à la protection complémentaire Art. R861-13 du Code de la Sécurité Sociale en matière de santé pour les personnes ne relevant
pas des dispositions des articles R 861-11 et
R 861-12 du Code de la Sécurité Sociale
III - Contrôle des établissements de santé et des établissements et services sociaux et médico-sociaux III.1 - Etablissements de santé
. Accusé de réception et contrôle de légalité des Article L.6145-6 du Code de la Santé marchés, à l'exclusion de la saisine du Tribunal Publique Administratif.
. Décisions d'avancement d'échelon des praticiens
hospitaliers.
. Nomination des praticiens hospitaliers à titre
provisoire et suppléants.
. Organisation des concours pour le recrutement Décret n° 90.389 du 21 septembre 1990 des personnels hospitaliers soumis au statut
général visé à l'article L 792 du Code de la
Santé Publique, lorsque le texte réglementaire
relatif au concours prévoit que celui-ci est
ouvert par arrêté du Préfet.
. Approbation des contrats d'activité libérale des Décret n° 87.944 du 25 novembre 1987 praticiens hospitaliers des établissements publics
de santé.
III.2 - Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
. Accusé de réception et contrôle des délibérations Chapitre V de la loi n° 75.535 modifiée des conseils d'administration des établissements du 30 juin 1975. publics, à l'exclusion de la saisine du Tribunal Décret n° 88.279 du 24 mars 1988 Administratif et de la Chambre Régionale des
Comptes.
. Tarification des établissements publics et privés.
. Notification des décisions d'autorisation, de refus Loi n° 75.535, modifiée, du 30 juin 1975 d'autorisation ou de retrait d'autorisation.
IV - Professions médicales, para-médicales et sociales
IV.1 - Enregistrement des diplômes de médecins, Art. L.4113-1 du Code de la Santé Publique pharmaciens, chirurgiens-dentistes,
IV.2 - Enregistrement des diplômes requis pour l'exercice Art. L.4311-15 et L.4321-10 du Code de la des professions paramédicales et d'assistantes Santé Publique sociales et établissement de la liste annuelle Art L.411-2 du Code de l'Action Sociale et des titulaires de ces diplômes. des Familles IV.3 - Etablissements des tableaux annuels des praticiens Art. L.4113-1 du Code de la Santé Publique IV.4 - Autorisations délivrées à des étudiants en médecine Art. L.4131-2 et 4 du Code de la Santé pour le remplacement des praticiens ou le Publique renforcement du corps médical en cas d'épidémie.
IV.5 - Enregistrement des déclarations d'exploitations Art. L.5125-16 du Code de la Santé des officines de pharmacie et enregistrement des Publique demandes de création de pharmacie.
IV.6 - Autorisations de gérance temporaire des pharmacies. Art. L.5125-21 et 32 du Code de la Santé Publique. IV.7 - Signature des cartes professionnelles d'infirmiers
et infirmières, d'assistantes ou d'assistants
sociaux et de puéricultrices.
IV.8 - Décisions concernant les modifications de Articles L.6212-1 et L.6211-2 du Code de la fonctionnement des laboratoires d'analyses Santé Publique de biologie médicale, à l'exclusion des
décisions d'ouverture et de fermeture.
IV.9 - Inscriptions ou modifications d'inscriptions sur la Article L.6212-1 et L.6211-2 du Code de la liste départementale des sociétés civiles Santé Publique professionnelles des professions paramédicales
et des laboratoires d'analyses de biologie médicale
IV.10 - Attestations d'agrément des entreprises Arrêté du 1er juin 1989 et des véhicules de transports de corps
avant la mise en bière.
IV.11 - Etablissement des tours de garde des ambulanciers Article L 51.2 du Code de la Santé Publique IV.12 - Autorisation d'équipements de dispositifs Article 1er de l'arrêté du 30 octobre 1987 spéciaux de signalisation et d'avertisseurs Article 3 de l'arrêté du 2 novembre 1987
20 sonores spéciaux des ambulances de transport
sanitaire et des véhicules des associations
médicales concourant à la permanence des soins
ou véhicules des médecins lorsqu'ils participent
à la garde départementale.
IV.13 - Organisation des examens d'entrée aux écoles
carrières paramédicales et sociales.
IV.14 - Délivrance des autorisations de remplacement Décret n° 93.221 du 16 février 1993 pour les infirmiers ou les infirmières relatif aux règles professionnelles d'exercice libéral des infirmiers et des infirmières IV.15 - Délivrance des autorisations d'exercer dans Décret n° 93.221 du 16 février 1993 un lieu secondaire pour les infirmiers ou relatif aux règles professionnelles les infirmières d'exercice libéral des infirmiers et des infirmières IV.16 - Nomination du jury d'examen et délivrance du
diplôme professionnel d'aide-soignant Arrêté du 22 juillet 1994 - articles 30, 37 et 38
IV.17 - Nomination du Conseil Technique des écoles Arrêté du 22 juillet 1994 - article 57 IV.18 - Désignation des médecins agréés Article L.6312-2 du Code de la Santé Publique
IV.19 - Agrément des transports sanitaires terrestres Article L.4362-1 et 6 du Code de la Santé Publique
IV.20 - Autorisation d'exercer en qualité d'opticien-lunetier Article L 510 du Code de la Santé Publique IV.21 - Décisions relatives aux dispenses de scolarité Décret du 29 mars 1963 modifié (masseur- délivrées aux diplômés non ressortissants de l'Espace kinésithérapeute économique européen et titulaires d'un diplôme délivré Décret n° 81.306 du 2 avril 1981 (infirmier) par un pays non membre de l'Espace européen Décret n° 91.1008 du 2 octobre 1991 (pédicure-podologue)
V - Promotion de la santé - Santé - Environnement
V.1 - Fonctionnement des services des épidémies Article L.3114-4 du Code de la Santé Publique
V.2 - Application des mesures prescrites par les Article L.3113-1 du Code de la Santé conventions sanitaires internationales Publique V.3 - Surveillance sanitaire du personnel employé dans les
organismes de la santé publique relevant des collectivités
publiques ou subventionnés par elles.
V.4 - Agrément des installations radiologiques Arrêté du 9 avril 1962, art. 3 V.5 - Agrément des appartements de coordination Articles L 162-31 et R 162-46 du Code de la thérapeutiques pour les malades du SIDA Sécurité Sociale V.6 - Conventions et arrêtés de subvention relatifs Article 1311-1-3 et 4 et 1336-3 du Code de à la gestion de la dotation d'actions de santé la Santé Publique (chapitres budgétaires 47-15, 47-17, 47-18)
V.7 - Assainissement, lutte contre la pollution 1ère partie livre III, Titre III Chapitre II du et l'insalubrité. Application du règlement Code de la Santé Publique sanitaire départemental.
V.8 - Contrôle des eaux d'alimentation des piscines Chapitre III, titre 1er, livre I du Code de la et des baignades. Santé Publique VI - Tutelle des pupilles de l'Etat et Action Sociale
VI.1 - Tutelle des pupilles de l'Etat. Article L.224-1 à 3 et L.224-12 du Code de l'Action Sociale et des Familles
VI.2 - Conventions et arrêtés de subvention relatifs à
la gestion de la dotation d'action sociale
(chapitre budgétaire 47-21).
ARTICLE 2 - En outre, délégation est donnée à Mme Danielle HERNANDEZ afin de signer toutes ampliations et copies conformes pour les arrêtés ou documents administratifs dont la signature est réservée à M. le Préfet.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme HERNANDEZ, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Mme Brigitte HERIDEL, Inspectrice Principale des Affaires Sanitaires et Sociales ou Mme Monique LAMOTHE, Attachée Principale.
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme HERNANDEZ, de Mme HERIDEL et de Mme LAMOTHE, la délégation consentie aux articles précédents sera exercée par :
a) Mme Maryvonne GAUDART, Inspectrice des Affaires Sanitaires et Sociales, chargée des services de contrôle des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, pour les matières énumérées aux paragraphes I alinéa 1er, II.7 alinéa 1er, III, IV.1 et IV.2.
b) M. Jean-Paul HOFFMANN, Inspecteur des Affaires Sanitaires et Sociales, chargé du service information-gestion, pour les matières énumérées aux paragraphes I alinéa 1er, II.7 alinéa 1er, IV.1 et IV.2. c) Mme Anna PEROT, Inspectrice des Affaires Sanitaires et Sociales, Responsable Informatique et Organisation, pour les matières énumérées aux paragraphes I alinéa 1er, IV.1 et IV.2.
d) M. Serge PEROT, Inspecteur des Affaires Sanitaires et Sociales, chargé des services de contrôle des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, pour les matières énumérées aux paragraphes I alinéa 1er, II.7 alinéa 1er, III, IV.1 et IV.2. e) M. Gérard PENINON, Inspecteur des Affaires Sanitaires et Sociales, chargé des services de contrôle des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, pour les matières énumérées aux paragraphes I alinéa 1er, II.5, II.7 alinéa 1er, III, IV.1 et IV.2. f) Mme Françoise THIMOLEON, Inspectrice des Affaires Sanitaires et Sociales, chargée des services de contrôle des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, pour les matières énumérées aux paragraphes I alinéa 1er, II.7 alinéa 1er, III, IV.1 et IV.2.
g) Mademoiselle le Docteur Gisèle ADONIAS, Médecin Inspecteur de Santé Publique, pour les matières énumérées au paragraphe I alinéa 1er, III, IV et V ; Mmes Christine TEILLET, secrétaire administratif, Fabienne GIRARD, adjoint administratif, Danièle PRIN, adjoint administratif, pour les matières énumérées aux paragraphes IV.1 et IV.2 ; Mme Pascale CHESSE, infirmière de santé publique pour les matières énumérées au paragraphe IV 16.
h) M. Michel MARZIN, Ingénieur en Chef du Génie Sanitaire, pour les matières énumérées aux paragraphes I alinéa 1er, V.7 et V.8. i) Mme Claudie DANIAU, Conseillère Technique Départementale en Travail Social, pour les matières énumérées aux paragraphes I alinéa 1er, II.6 à II.8, II.10 et 11, et VI.
j) Mme Anne-Marie PREAULT, Conseillère Technique en Travail Social, pour les matières énumérées aux paragraphes II.7 alinéa 1er et II.10. k) M. Gérard PIGNON, animateur du dispositif départemental d'insertion, pour les matières énumérées aux paragraphes II.7 à II.9 et II.11.
21 ARTICLE 5 - La présente délégation donnée à Mme Danielle HERNANDEZ réserve à la signature du Préfet les correspondances adressées aux Parlementaires et au Président du Conseil Général et les circulaires générales aux Maires. Le préfet conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'il l'estime opportun. La directrice départementale rendra compte périodiquement au préfet des décisions intervenues dans les domaines où elle a délégation.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 3 septembre 2001
LE PREFET,
Jean-Paul FAUGERE
ARRÊTÉ N° 01.DAEPI/1.370 portant délégation de signature à Mme Michèle JOIGNY, Directrice Départementale de l'Equipement
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Michèle JOIGNY, Directrice Départementale de l'Equipement de la Vendée, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes : I - ADMINISTRATION GENERALE
I.1 - Personnel
I.1.a -
- Gestion des conducteurs des travaux publics de l'Etat Décret n° 66.900 du 18 novembre 1966 - Gestion des contrôleurs des travaux publics de l'Etat Décret n° 88.399 du 21 avril 1988 I.1.b -
- Gestion des agents des travaux publics de l'Etat et des ouvriers Décret n° 66.901 du 18 novembre 1966 et arrêté professionnels des travaux publics de l'Etat du 20 août 1976 modifié - Gestion des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et
des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat. Décret n° 91.393 du 26 avril 1991 I.1.c -
- Gestion des dessinateurs, des adjoints administratifs et des agents Décret n° 90.302 du 4 avril 1990 administratifs. Décret n° 90.712 & 90.713 du 1er août 1990 I.1.d -
En ce qui concerne les fonctionnaires autres que ceux énumérés Décret n° 86.351 du 6 mars 1986 - ci-dessus, les stagiaires et les agents non titulaires de l'Etat Arrêtés n° 88.2153 du 8 juin 1988 & n° 88.3389 du 21 septembre 1988
Arrêté du 31 décembre 1991
- Octroi du congé pour naissance d'un enfant " - Octroi des autorisations spéciales d'absence pour évènements de " famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte d'une
maladie contagieuse.
- Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du " droit syndical et pour la participation aux travaux des assemblées
électives et des organismes professionnels, ainsi que des congés
pour formation syndicale et des congés en vue de favoriser la
formation des cadres et d'animateurs
- Octroi des congés de formation professionnelle " - Octroi des congés annuels, des congés de maladie "ordinaire", des " congés pour maternité ou adoption, des congés occasionnés par un accident de service ou de travail ou une maladie professionnelle, des congés de longue maladie et de longue durée, des congés de grave maladie et des congés de maladie sans traitement et des congés
susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires réformés de guerre
(article 41 de la loi du 18 mars 1928).
- Octroi du congé pour l'accomplissement du service national ou d'une " période d'instruction militaire
- Affectation à un poste de travail lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel : " . de tous les fonctionnaires de catégorie B, C, D
. des fonctionnaires suivants de catégorie A :
. Attachés Administratifs ou assimilés
. Ingénieurs des travaux publics de l'Etat ou assimilés
Toutefois, la désignation des chefs de subdivisions territoriales, qu'ils appartiennent à la catégorie A ou B, est exclue de la présente
délégation
. de tous les agents non titulaires de l'Etat
- Octroi de disponibilité des fonctionnaires en application des articles 43 (mise en disponibilité d'office) et 47 (mise en disponibilité de droit) " du décret n° 85.986 du 16 septembre 1985
- Octroi aux agents non titulaires des congés pour élever un enfant
de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins
continus, des congés pour raisons familiales. Arrêté du 2 octobre 1989 - Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement " - Octroi du congé parental " - Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel " - Réintégration des fonctionnaires, fonctionnaires stagiaires et agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine dans les
cas suivants : " . au terme d'une période de temps partiel
22 . après accomplissement du service national (sauf pour les ingénieurs des T.P.E. & attachés administratifs des services extérieurs)
. au terme d'un congé de longue durée, de longue maladie, de grave maladie
. mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée
Il est dérogé aux dispositions précédentes à l'égard des fonctionnaires des corps techniques des Bâtiments de France
I.1.e -
- Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail Circulaire A 31 du 19 août 1947 I.1.f -
- Concession de logement Arrêté du 13 mars 1957 I.1.g -
- Attribution des aides matérielles Circulaires n° 77.57 du 28 mars 1977, n° 77.98 du 30 juin 1977 et lettre circulaire du 27 février 1986
I.2 - Responsabilité civile
I.2.a -
- Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers Circulaire n° 52.68.26 du 15 octobre 1968 I.2.b -
- Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat Arrêté du 30 mai 1952 du fait d'accidents de la circulation
I.3 - Personnel du cadre départemental mis à disposition
Toutes mesures d'ordre hiérarchique relatives à son emploi Convention en date du 22 décembre 1987 relative (présence, congés, propositions de notation) à l'exclusion des aux modalités de transfert et de mise à disposition mesures de gestion qui relèvent du Président du Conseil Général du département des services extérieurs du Ministère de l'Equipement, du Logement, de l'Aménagement
du Territoire et des Transports
II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE
II.1 - Gestion et conservation du domaine public routier national II.1.a -
- Autorisations d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat Code du domaine de l'Etat II.1.b - Cas particuliers
a) pour le transport du gaz Circulaire n° 80 du 24 décembre 1966 Circulaire n° 69.11 du 21 janvier 1969
b) pour la pose de canalisations d'eau, de gaz et d'assainissement Circulaire n° 51 du 9 octobre 1968 c) pour l'implantation de distributeurs de carburants Arrêté préfectoral réglementaire du 15 janvier 1980 . sur le domaine public (hors agglomération) Circulaires TP n° 46 du 5 juin 1956 et n° 45 du 27 mai 1958
Circulaires interministérielles n° 71.79 du
26 juillet 1971 et n° 71.85 du 9 août 1971
. sur terrain privé (hors agglomération) Circulaires TP n° 62 du 6 mai 1954, n° 5 du 12 janvier 1955, n° 66 du 24 août 1960, n° 86 du
12 décembre 1960 et n° 60 du 27 juin 1961
. en agglomération (domaine public ou terrain privé) Circulaire n° 69.113 du 6 novembre 1969 d) délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou Circulaire n° 50 du 9 octobre 1968 de traversée à niveau des routes nationales par des voies ferrées Arrêté préfectoral réglementaire du 15 janvier 1980 industrielles
e) approbation d'opérations domaniales Arrêté ministériel du 4 août 1948 - art. 1a modifié par arrêté du 23 décembre 1970
II.2 - Travaux routiers
II.2.a -
- Approbation technique des avants-projets sommaires et des avants- Décret n° 70.1047 du 13 novembre 1970 projets détaillés des équipements de catégorie 2 (routes nationales) Circulaire n° 71.337 du 22 janvier 1971 II.2.b -
- Désignation du fonctionnaire de la direction départementale de Code des marchés - article 58 III, 61 III, 63 III l'équipement responsable de l'enregistrement des plis dans le cas
de marchés sur appel d'offres (routes nationales)
II.2.c -
- Passation des commandes de travaux, fournitures et prestations Circulaire n° 84.88 du 20 décembre 1984 dans la limite des plafonds fixés par la réglementation pour le (MULT) relative à la constatation et à la liquidation règlement des factures et mémoires. des dépenses (titres I à V) II.2.d -
- Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur Circulaire n° 91.1706 SR/RI du 20 juin 1991 le réseau national et dans les villes classées Pôles Verts
II.3 - Exploitation des routes
II.3.a -
- Autorisations individuelles de transports exceptionnels Code de la route - Articles R 47 à R 52 Circulaire n° 45 du 24 juillet 1967
II.3.b -
- Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de Code de la route - Articles R 225 et R 225.1 travaux routiers et de tous travaux annexes sur les routes nationales Décret n° 96.982 du 8 novembre 1996 et les autoroutes et leurs dépendances, de toutes manifestations Code de la Route - Article R.43.3 temporaires sur les routes nationales et leur dépendances, et pour
les avis préalables délivrés en la matière sur les routes classées à
grande circulation.
II.3.c -
- Etablissement des barrières de dégel sur les routes nationales et Code de la Route - Article R 45 réglementation de la circulation pendant la fermeture. Circulaire 123 du 9 décembre 1969 II.3.d -
- Réglementation de la circulation sur les ponts situés sur les routes
23 nationales et les routes départementales classées à grande circulation Code de la route - Article R 46 II.3.e -
- Approbation des plans de dégagement déterminant les servitudes
de visibilité (routes nationales)
II.3.f -
- Actes de procédure afférents aux acquisitions foncières relevant de la compétence de l'équipement :
. notification individuelle de l'ouverture de l'enquête parcellaire
. notification individuelle de l'arrêté de cessibilité
. notification individuelle de l'ordonnance d'expropriation
. notification individuelle des offres de l'administration
. notification individuelle du mémoire
. demande d'instance pour la fixation des indemnités
. notification individuelle de la demande d'instance
. notification individuelle de l'ordonnance de transport sur les lieux
. notification individuelle du jugement fixant l'indemnité
II.3.g -
- Instruction des demandes et délivrance des autorisations Arrêté interministériel du 27 décembre 1974 modifié exceptionnelles de circuler avec un véhicule routier de plus de 7,5
tonnes de poids total en charge
II.3.h -
- Arrêtés et avis pris en application des articles R. 26, R. 26.1 et R. 27 (priorités de passage aux intersections), R. 225 (police de la
circulation) du code de la route, sauf dans les cas où une divergence d'appréciation existerait avec les élus concernés
II.3.i -
- Dérogation à l'interdiction de l'usage des véhicules à des fins Décret n° 82.764 du 6 septembre 1982 (article 1er) essentiellement publicitaires en bordure des routes nationales
hors agglomération
III - DOMAINE PUBLIC MARITIME ET FLUVIAL
III.1 - Gestion et conservation du domaine public maritime
III.1.a -
- Actes d'administration du domaine public maritime Code du domaine de l'Etat, Article R. 53 III.1.b -
- Autorisations d'occupation temporaire Code du domaine de l'Etat, Article R. 53 III.1.c -
- Délimitation, côté terre, des lais et relais de mer Décret n° 66.413 du 17 juin 1966 (article 2) III.1.d -
- Désignation des terrains réservés en application de la loi n° 63.1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime Décret n° 66.413 du 17 juin 1966 (article 8) III.1.e -
- Autorisations de construction ou addition de construction sur terrains réservés en application de l'article 4 (§ 3) de la loi n° 63.1178 du
28 novembre 1963 relative au domaine public maritime Décret n° 66.413 du 17 juin 1966 (article 9) III.2 - Gestion et conservation du domaine public fluvial
III.2.a -
- Actes d'administration du domaine public fluvial Code du domaine de l'Etat, article R. 53 III.2.b -
- Autorisations d'occupation temporaire Code du domaine de l'Etat, article R. 53 III.2.c -
- Autorisations de prise d'eau et d'établissement temporaire Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, article 33
III.2.d -
Autorisations des installations d'ouvrage, d'activité ou de travaux Code du domaine public fluvial et sur le domaine fluvial. de la navigation intérieure, article 33 III.3 - Cours d'eau non domaniaux pour leur partie urbaine
III.3.a -
- Police et conservation des eaux Code rural, articles 103 à 113 III.3.b -
Curage, élargissement et redressement Code rural, articles 114 à 122 IV - CONSTRUCTION
IV.1 - Logement
IV.1.a - Prêts
IV.1.a.1 - P.L.A. - P.L.U.S.
- Décisions d'agrément relatives aux autres prêts locatifs sociaux Article R. 331.17 du CCH - Décisions de subvention et d'agrément relatives aux prêts accordés par la Caisse des Dépôts et Consignations Article R. 331.1 du CCH - Décisions de subvention pour dépassement des valeurs foncières
de référence (surcharge foncière) Article R. 331.24 du CCH - Décisions de subvention pour l'acquisition de terrains ou
d'immeubles bâtis Article R. 331.25 du CCH - Dérogation à la mise conformité avec les normes d'habitabilité
en fonction de la structure de l'immeuble des logements acquis et Arrêté du 10 juin 1996 (art 5) améliorés
- Dérogation à l'ancienneté minimale de 20 ans requise pour les
logements acquis et améliorés dans un immeuble ancien Arrêté du 10 juin 1996 (art 9) - Dérogation portant sur les caractéristiques techniques et
dimensionnelles des logements foyers, décrites à l'annexe III de
l'arrêté du 10 juin 1996
- Dérogation portant sur la mise en conformité avec les normes Arrêté du 10 juin 1996 (art 11 - paragraphe 1)
24 d'habitabilité pour les logements foyers pour personnes âgées et
les résidences sociales réalisés en acquisition-amélioration
Arrêté du 10 juin 1996 (art 11 - paragraphe 2)
IV.1.a.2 - P.A.P.
- Décisions favorables au maintien, au transfert et à l'annulation C.C.H. Article R. 331.32, R. 331.43,R. 331.44, des prêts aidés par l'Etat destinés à la construction, l'acquisition et R. 331.45, R. 331.47 l'amélioration des logements en accession à la propriété en secteur Arrêté du 7 septembre 1978 (article 2) groupé et en secteur diffus, dans le cadre du programme arrêté par
l'autorité préfectorale.
- Autorisations de location et prolongation de 3 ans de la durée de C.C.H. - Article R. 331.43 location d'un logement ayant bénéficié d'un P.A.P.
- Autorisations de location pour une période maximale de 6 ans C.C.H. - Article R. 331.41 d'un logement ayant bénéficié d'un P.A.P. entre la date d'achèvement des travaux et l'occupation régulière par le bénéficiaire après sa mise à la retraite ou son retour d'outre-mer ou de l'étranger
- Décisions de maintien de prêts aidés par l'Etat au profit de Circulaire 120.86 du 27 janvier 1982 l'organisme prêteur adjudicataire après saisie immobilière et transfert Circulaire 150.220 du 3 mai 1985 ultérieur à un acquéreur
- Régime du financement des logements n'ayant pas fait l'objet du C.C.H. - Article R. 331.59.5 transfert ou du maintien du préfinancement (PAP-locatif). Autorisation pour maintien ou transfert du préfinancement aux constructeurs.
- Autorisation pour le transfert des PAP locatifs aux investisseurs si C.C.H. - Article R. 331.59.7, 2è tiret le logement reste à usage locatif.
IV.1.b - Prêts conventionnés
- Autorisations de location et prolongation de 3 ans de la durée de C.C.H. - Article R. 331.66 location d'un logement ayant bénéficié d'un prêt conventionné
- Dérogations aux surfaces minimales autorisées pour les opérations Arrêté du 1er mars 1978 (article 5) d'acquisitions et d'amélioration
- Dérogations aux normes minimales d'habitabilité requises pour les Arrêté du 1er mars 1978 (article 5) opérations d'acquisitions et d'amélioration
- Dérogations à l'ancienneté minimale de 20 ans prévue pour les Arrêté du 1er mars 1978 (article 7) opérations d'acquisition et d'amélioration
IV.1.c - Primes
IV.1.c.1 -
- Décisions de maintien, transfert, modification, suspension et C.C.H. - Articles R. 311.17, 18, 19, 20, 21, 22, annulation de primes à la construction 30, 31, 33, 47, 48, 49, 56, 63 - Autorisations de location de logements ayant bénéficié de primes
à la construction
IV.1.c.2 - P.A.H.
- Décisions de principe d'octroi, de paiement, de rejet d'annulation C.C.H. - Articles R. 322.10, 13, 14, 15, 16 et de remboursement de primes à l'amélioration de l'habitat
- Dérogations à l'ancienneté minimale de 20 ans requise pour les C.C.H. - Article R. 322.4 P.A.H. en fonction de l'urgence et de l'intérêt des travaux
- Dérogations à la mise en conformité totale avec les normes Arrêté du 20 novembre 1979 (article 2) minimales d'habitabilité en fonction de la structure de l'immeuble
- Décisions d'octroi de paiement des primes à l'amélioration de Décret n° 84.498 du 22 juin 1984 (article 1) l'habitat financées sur le fonds spécial grands travaux Décret n° 82.404 du 13 mai 1982 Instruction AFME du 26 juillet 1984
- Autorisations de prorogation du délai dans lequel le bénéficiaire C.C.H. - Article R. 322.11 d'une P.A.H. est tenu de justifier de l'achèvement des travaux
- Autorisations de commencer les travaux avant la notification de la C.C.H. - Article R. 322.5 décision d'octroi de prime
- Autorisations de location d'un logement ayant bénéficié d'une P.A.H. C.C.H. - Article R. 332.16 . soit pour la période de 3 ou 5 années qui s'écoule entre la date
du versement du solde de la prime et celle de l'occupation régulière par le bénéficiaire après sa mise à la retraite ou son retour d'un
département d'outre-mer ou de l'étranger
. soit lorsqu'il y a cessation d'occupation du logement, pour raisons
professionnelles, limitée à une durée de 3 ans. Cette durée peut être prolongée de 3 ans
IV.1.c.3 - P.A.H.R.
- Décisions de principe de paiement, d'annulation et de C.C.H. - Articles R. 324.12, 14, 15, 16 remboursement de primes à l'amélioration de l'habitat rural
- Autorisations de prorogation du délai dans lequel le bénéficiaire C.C.H. - Article R. 324.12 d'une P.A.H.R. est tenu de justifier de l'achèvement des travaux
- Autorisations de prorogation du délai au terme duquel le logement C.C.H. - Article R. 324.14 doit être occupé
- Autorisations de location d'un logement ayant bénéficié d'une P.A.H.R. C.C.H. - Article R. 324.17 . soit pour la période de 3 ou 5 années qui s'écoule entre la date
du versement du solde de la prime et celle de l'occupation régulière par le bénéficiaire après sa mise à la retraite ou son retour d'un
département d'outre-mer ou de l'étranger
. soit lorsqu'il y a cessation d'occupation du logement, pour raisons
professionnelles, limitée à une durée de 3 ans. Cette durée peut être prolongée de 3 ans
IV.1.c.4 - Travaux pour insalubrité
- Décisions de principe et d'octroi, de rejet, de paiement d'annulation C.C.H. - Articles R. 523.3, 7, 8, 10, 12 et de remboursement de subventions accordées aux personnes
physiques effectuant des travaux tendant à remédier à l'insalubrité
des logements dont elles sont propriétaires
25 - Autorisations à titre exceptionnel de commencer les travaux avant C.C.H. - Article R. 523.5 la décision d'octroi de la subvention lorsque l'urgence et l'intérêt de
ces travaux le nécessitent
- Autorisations pour raisons professionnelles ou familiales de louer C.C.H. - Article R. 523.9 le logement selon les conditions fixées par l'article R. 331.41 (2è) alinéa 2 IV.1.c.5 - Primes de déménagement
- Primes de déménagement et de réinstallation C.C.H. Articles L. 631.1, 2, 6 1) attribution
2) exemption de reversement par le bénéficiaire de la prime en cas
de non exécution des engagements
- Primes complémentaires de déménagement, liquidation et Arrêté du 12 novembre 1963 (article 6) mandatement
IV.1.d - P.A.L.U.LO.S.
- Décisions d'octroi des P.A.L.U.LO.S. C.C.H. - Article R. 323.7 - Dérogations à la date d'achèvement avant le 31.12.1967 des C.C.H. - Article R. 323.3 immeubles bénéficiant de la P.A.L.U.LO.S.
- Dérogations à la mise en conformité totale avec les normes Arrêté du 30 septembre 1977 (article 2) d'habitabilité en fonction de la structure de l'immeuble pour l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale
- Décisions d'octroi et de règlement des aides à l'amélioration Décret n° 82.404 du 13 mai 1982 (article 14) thermique des logements sociaux financés sur le fonds spécial Décret n° 84.498 du 22 juin 1984 (article 1) grands travaux Circulaire n° 82.83 du 7 décembre 1982 (2.4) Instruction AFME du 21 janvier 1983
Circulaire AFME du 27 juin 1984
- Décisions d'octroi de subventions relatives aux petits travaux C.C.H. - Article R. 323.24 d'amélioration de l'habitat et de la vie quotidienne
- Autorisations à titre exceptionnel de commencer les travaux avant C.C.H. - Article R. 323.9 - Article 323.27 la décision d'octroi de subvention
IV.1.e - Conventionnement
IV.1.e.1 -
- Conventions conclues en application de l'article 7, paragraphes 2, 3 C.C.H. - Article L. 351.2 et 4 de la loi 77.1 du 3 janvier 1977
IV.1.e.2 -
- Attestation d'exécution conforme des travaux d'amélioration de C.C.H. - Articles R. 353.32, R. 353.57 et l'habitat en vue de la liquidation de l'A.P.L. dans le cadre du circulaire 79.06 du 11 janvier 1979 conventionnement.
IV.1.f - Divers
IV.1.f.1 -
- Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'Etat en cas C.C.H. - Article L. 641.8 de défaillance du bénéficiaire
IV.1.f.2 -
- Autorisations de transformation et changement d'affectation de locaux. C.C.H. - Article R. 631.4 IV.1.f.3 -
- Attribution aux bâtiments d'habitation d'un label "confort acoustique". Arrêté du 10 février 1972 (article 18) IV.1.f.4 -
- Attribution aux bâtiments d'habitation d'un label "haute isolation". Arrêté du 4 novembre 1980 IV.1.f.5 -
- Décisions concernant les dossiers individuels de demande de Décret n° 81.150 du 16 février 1981 financements au titre de la consultation lancée auprès des Arrêtés des 16 et 27 février 1981 professionnels pour la promotion d'entreprises ou de groupements Circulaire n° 81.14 du 2 mars 1981 capables de fournir un service complet de travaux d'économie d'énergie. IV.1.f.6 -
- Autorisations de changement de destination C.C.H. - Article L. 631.7 IV.1.f.7 -
- Commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes Arrêté préfectoral 95 - C.A.B.O.M. 06 du handicapées : 4 décembre 1995 a) P.V. des séances ayant pour objet l'étude d'un projet de construction, d'extension ou d'aménagement d'un établissement.
b) PV des séances ayant pour objet de procéder à des visites de
réception précédant l'ouverture d'un établissement.
IV.2 - H.L.M.
IV.2.a -
- Accords préalables à la consultation des entreprises en vue de la
passation des marchés de reconduction et à la passation de ces C.C.H. - Article R. 433.35 marchés par :
. les offices publics d'H.L.M.
. les sociétés d'H.L.M.
IV.2.b -
- Accords préalables à la passation des marchés négociés sans
limitation de montant par : C.C.H. - Articles R. 433.29 & 433.33 . les offices publics d'H.L.M.
. les sociétés d'H.L.M.
IV.2.c -
- Approbation du choix du mandataire commun désigné par les offices C.C.H. - Article 433.1 et sociétés d'H.L.M. groupés dans le cadre départemental en vue de coordonner des projets de constructions, des études, la préparation des marchés et l'exécution des travaux.
IV.2.d -
- Délivrance des autorisations prévues en matière d'aliénation du C.C.H. - Articles L. 423.4 et R. 423.84 et patrimoine immobilier des organismes d'H.L.M. arrêté du 20 octobre 1970
26 IV.2.e -
- Autorisations accordées aux offices et sociétés d'H.L.M. de constituer Arrêté du 16 janvier 1962 des commissions spécialisées
IV.2.f -
- Autorisations accordées aux offices et sociétés d'H.L.M. de traiter Arrêté du 15 octobre 1963 par voie de marché négocié pour la reconduction de projets pour des opérations de moins de 200 logements.
IV.2.g - Décisions de financement d'H.L.M.
IV.2.g.1 - Bonifications C.C.H. - Article R. 431.51 IV.2.g.2 -
- Dans le cadre du programme approuvé par l'autorité préfectorale, C.C.H. - Article R. 431.37 prêts consentis par la caisse des prêts aux organismes d'H.L.M. pour les opérations du secteur locatif régionalisé, d'une part et, d'autre part, pour l'ensemble des opérations du secteur "accession à la propriété" IV.2.g.3 -
- Bonifications d'intérêt et prêts accordés en vue du financement de la Circulaire n° 69.20 du 18 février 1969 construction d'immeubles H.L.M. locatifs ou destinés à l'accession à la propriété
IV.2.g.4 -
- Clôture financière des opérations de construction d'H.L.M. Circulaire n° 72.15 du 2 février 1972 IV.2.g.5 -
- Ajustement du prêt principal et des prêts à taux normal destinés à Circulaire n° 71.128 du 19 novembre 1971 assurer l'équilibre financier des opérations locatives
IV.2.g.6 -
- Appréciation des cas particuliers lorsqu'il s'agit de déterminer la Arrêtés des 21 mars 1966 et 21 mars 1968 situation familiale pour l'obtention du prêt familial
V - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
V.1 - Règles d'urbanisme
V.1.a -
- Dérogations aux règles posées en matière d'implantation et de C.U. - Article R. 111.20 volume des constructions et aménagements des règles prescrites
V.1.b -
- Dérogations permettant l'octroi du permis de construire des terrains Décret n° 58.1316 du 23 décembre 1958 (article 2) compris dans les emprises de routes nationales ou d'autoroutes projetées V.1.c -
- Consultation des services de l'Etat sur le projet de P.L.U. arrêté par Décret n° 83.813 du 9 septembre 1983 délibération du conseil municipal
V.1.d -
- Diffusion des dossiers de P.L.U. approuvés auprès des différents Décret n° 83.813 du 9 septembre 1983 services de l'Etat associés à l'élaboration
V.2 - Lotissements dans les communes non dotées de P.L.U. C.U. - Article R. 315.40 approuvé ou celles dotées d'un P.L.U. approuvé mais dans les cas d'exception de l'article L.421.2.1 du code de l'urbanisme
V.2.a -
- Lettres indiquant au pétitionnaire la date à laquelle la décision C.U. - Articles R. 315.15 et R. 315.21 devra lui être notifiée et l'avisant que sous certaines réserves et
à l'exception des cas cités à l'article R. 315.1 ladite lettre vaudra
autorisation de lotir
V.2.b -
- Lettres de demande de pièces complémentaires dans le cas où le C.U. - Article R. 315.16 dossier est incomplet, ou de dossier en nombre supplémentaire
V.2.c -
- Lettres rectificatives de la date à laquelle la décision devrait être notifiée C.U. - Article R. 315.20 V.2.d -
- Autorisations de lotir, sauf pour les lotissements pour lesquels les C.U. - Articles R. 315.31.4 & R. 315.40 avis du maire et du D.D.E. sont divergents
V.2.e -
- Autorisations de modification de tout ou partie des documents C.U. - Article L. 315.3 concernant les lotissements
V.2.f -
- Autorisations de vendre ou de louer des lots d'un lotissement avant C.U. - Article R. 315.33 paragraphe a exécution des travaux de finition
V.2.g -
- Autorisations de vendre ou de louer par anticipation des lots d'un C.U. - Article R. 315.33 paragraphe b otissement
V.2.h -
- Délivrance du certificat mentionnant l'exécution partielle ou totale C.U. - Article R. 315.36 paragraphes a, b, c des prescriptions imposées par l'arrêté d'autorisation
V.3 - Actes d'occuper le sol ou de construire, dans les communes non dotées de P.L.U. approuvé, ou dans les cas d'exception des articles L. 421.2.1 et L. 421.2.2 du code de l'urbanisme dans les communes dotées d'un P.L.U. approuvé
V.3.a - Certificats d'urbanisme
- Délivrance des certificats d'urbanisme, sauf dans le cas où C.U. - Article R. 410.23 la Directrice Départementale de l'Equipement ne retient pas les
observations du maire
V.3.b - Permis de construire
V.3.b.1 -
- Lettres indiquant au pétitionnaire la date à laquelle la décision de C.U. - Article R. 421.12
27 permis de construire devra lui être notifiée et l'avisant que, à défaut
de décision avant la date fixée, ladite lettre vaudra permis de construire V.3.b.2 -
- Lettres de demande de pièces complémentaires nécessaires à C.U. - Article R. 421.13 l'instruction du dossier
V.3.b.3 -
- Lettres modifiant la date limite fixée pour la notification de la décision C.U. - Article R. 421.18 de permis de construire
V.3.b.4 -
- Avis du service gestionnaire de la voirie nationale C.U. - Article R. 421.15 V.3.b.5 -
- Avis du représentant de l'Etat dans le cas de constructions situées C.U. - Article L. 421.2.2.b sur une partie du territoire non couverte par un P.L.U., un P.A.Z. ou
un plan de sauvegarde ou dans un périmètre où des mesures de
sauvegarde peuvent être appliquées (art. L.111.7)
V.3.b.6 -
- Décisions pour les permis objets des alinéas C.U. - Article R. 421.36 1- constructions édifiées pour le compte de l'Etat, de la région
ou du Département, de leurs établissements publics ou de leurs
concessionnaires, à l'exception des logements sociaux supérieurs
à 10 logements.
2 - constructions à usage industriel, commercial ou de bureaux
lorsque la surface hors œuvre nette est supérieure ou égale à 1 000 m2 et inférieure à 3 000 m2
3 - participation à :
3.1 - aires de stationnement
3.2 - dépenses d'équipements publics
3.3 - cessions gratuites de terrain à une collectivité publique autre
que la commune
4 - dérogation ou adaptation mineure
5 - sursis à statuer
6 - ouvrages de production, transport, distribution et stockage
d'énergie visés à l'article R.490-3 1°
7 - Changement de destination en application de l'article L. 631.7
du C.C.H.
8 - Cas prévus par l'article R. 421.38.8 (R. 421.38.2 à 7)
9 - constructions en secteur sauvegardé, avant publication du Plan
de sauvegarde et de mise en valeur
V.3.b.7 -
- Prorogation des permis délivrés par l'autorité préfectorale C.U. - Article R. 421.32 V.3.b.8 -
- Attestations délivrées à toute personne certifiant qu'aucune décision C.U. - Article R. 421.31 négative n'est intervenue ou indiquant les prescriptions inscrites dans le permis de construire
V.3.c - Permis de démolir C.U. - Article R. 430.15.6 V.3.c.1 -
- Lettres de demandes des pièces obligatoires manquantes pour C.U. - Articles R. 430.8 - R. 430.10.8 permettre l'instruction du dossier de permis de démolir
V.3.c.2 -
- Avis du représentant de l'Etat dans le cas de l'article L. 430.1.a C.U. - Article R. 430.10.2 V.3.c.3 -
- Avis du représentant de l'Etat dans le cas de constructions définies C.U. - Article R. 430.10.3 à l'article L. 421.2.2.b
V.3.c.4 -
- Décisions, sauf dans les cas où le maire et la Directrice Départementale C.U. - Article R. 430.15.4 de l'Equipement ont émis des avis opposés
V.3.c.5 -
- Attestations délivrées à toute personne certifiant qu'aucune décision C.U. - Article R. 430.17 négative n'est intervenue ou indiquant les prescriptions inscrites dans le permis de démolir
V.3.d - Déclarations préalables et clôture
V.3.d.1 -
- Lettres indiquant au pétitionnaire l'augmentation à 2 mois du délai C.U. - Article R. 422.5 - 2è alinéa à l'expiration duquel, s'il n'a pas reçu de réponse, les travaux pourront être exécutés
V.3.d.2 -
- Lettres déclarant le dossier incomplet et demandant la production C.U. - Article R. 422.5 - 1er alinéa de pièces obligatoires manquantes
V.3.d.3 -
- Décisions dans les cas énoncés aux alinéas 1,4, 5, 8, 10, 11 et 12 C.U. - Articles R. 422.9 - R. 421.36 de l'article R. 421.36 du code de l'urbanisme :
1 - travaux réalisés pour le compte de l'Etat, de la Région ou
du Département, de leurs établissements publics et de leurs
concessionnaires
4 - participation pour les aires de stationnement, dépenses
d'équipements publics, cessions gratuites de terrains à une collectivité autre que la commune
5 - dérogation ou adaptation mineure
8 - ouvrages de production, transport, distribution et stockage d'énergie visés à l'article R.490-3 1°
28 10 - changements de destination en application de l'article L.631-7
du C.C.H.
11 - cas prévus par l'article R. 421.38.2 à 8 du code de l'urbanisme 12 - Secteur sauvegardé avant publication du Plan de sauvegarde
et de mise en valeur
V.3.e - Autorisations d'installations et travaux divers
V.3.e.1 -
- Lettres indiquant au pétitionnaire la date à laquelle la décision C.U. - Articles R. 442.4.4 et R. 441.6 d'autorisation d'installations et travaux divers devra lui être notifiée
et l'avisant que, à défaut de décision avant la date fixée, ladite lettre vaudra autorisation
V.3.e.2 -
- Lettres de demande de pièces obligatoires manquantes C.U. - Articles R. 443.4.5 - R. 441.6.1 V.3.e.3 -
- Décisions relatives aux installations et travaux divers dans les cas C.U. - Article R. 442.6.4 2è, 3è et 5è de l'article R.442-6-4
V.3.f - Autorisation de camping et de caravanage
V.3.f.1 -
- Lettres indiquant au pétitionnaire la date à laquelle la décision C.U. - Articles 443.7.2 - R. 421.12 d'autorisation d'aménager le terrain de camping ou de caravanage
devra lui être notifiée et l'avisant que, à défaut de décision avant la
date fixée, ladite lettre vaudra autorisation
V.3.f.2 -
- Lettres de demande de pièces complémentaires nécessaires à C.U. - Articles R. 443.7.2 - R. 421.13 l'instruction du dossier
V.3.f.3 -
- Lettres modifiant la date limite fixée pour la notification de la décision C.U. - Articles R. 443.7.2 - R. 421.18 V.3.f.4 -
- Attestations délivrées à toute personne certifiant qu'aucune décision C.U. - Articles R. 443.7.2 - R. 421.31 négative n'est intervenue ou indiquant les prescriptions inscrites dans la décision
V.3.f.5 -
- Certificats constatant l'achèvement des travaux et tenant lieu de C.U. - Articles R. 443.8 - R. 460.1 certificat de conformité
V.3.g - Certificats de conformité C.U. - Article R. 460.4.3 V.3.g.1 -
- Certificats positifs ou négatifs dans les communes sans P.L.U. approuvé C.U. - Article R. 460.4.2 V.3.g.2 -
- Certificats positifs ou négatifs dans les communes avec P.L.U. approuvé C.U. - Article R. 460.4.1.2è dans les cas d'exception de l'article L. 421.2.1 ainsi que dans le cas prévu à l'article R.490-3
VI - TRANSPORTS ROUTIERS
VI.1 - Réglementation des transports de voyageurs
Toutes décisions à prendre en application des articles 5, 8, 9
(inscriptions au registre des transports publics routiers de personnes); 33 à 40 (autorisations pour services occasionnels); 44 (contrôle du
respect par les entreprises de la réglementation sociale) du décret
n° 85.891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes.
VI.2 - Réglementation des transports de marchandises
Toutes décisions à prendre pour l'application des articles 23 2° et
3° (autorisation de transport) ; 25 à 27 (licences de transports et certificats d'inscription) ; 28 (autorisations au voyage pour des transports d'intérêt général lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent) ; 29 et
30 (inscriptions et licences à délivrer à la S.N.C.F.) ; 35 à 37 (inscription au registre des loueurs et exemptions d'inscription, certificats de licence de location) ; 42 (autorisations à accorder aux courtiers de fret et pour l'exploitation des bureaux de ville) ; 48 (contrôle des entreprises) du décret n° 49.1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers.
VII - CHEMINS DE FER D'INTERET GENERAL
VII.1 -
- Suppressions ou remplacements des barrières de passages à niveau Arrêtés T.P. des 23 août 1952 et 30 octobre 1962 VII.2 -
- Déclarations d'inutilité aux chemins de fer des immeubles valant Arrêté du 6 août 1963 moins de 500 F
VII.3 -
- Autorisations d'installation de certains établissements Arrêté T.P. du 6 août 1963 VII.4 -
- Alignement des constructions sur les terrains riverains Circulaire T.P. du 17 septembre 1963 VIII - DISTRIBUTIONS PUBLIQUES D'ENERGIE ELECTRIQUE
VIII.1 -
- Permissions de voirie pour les lignes électriques empruntant le Décret du 29 juillet 1927 modifié, article 6 domaine public routier national
VIII.2 -
- Approbation des projets et autorisations d'exécution des ouvrages Décret du 29 juillet 1927 modifié, articles 49 & 50 de distribution d'énergie électrique
VIII.3 -
- Autorisations de mise sous tension des ouvrages de distribution Décret du 29 juillet 1927 modifié, article 56 d'énergie électrique
29 VIII.4 -
- Injonctions de coupure de courant pour la sécurité et l'exploitation Décret du 29 juillet 1927 modifié, article 63 des ouvrages de distribution d'énergie électrique
IX - POLICE DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
IX.1 -
- Avis de réception des demandes d'autorisation en application des
articles L.214-1 à L.214-6 du Titre 1er Eaux et Milieux Aquatiques Décret n° 93-742 du 29 mars 1993, article 3 du Livre II du Code de l'Environnement
IX.2 -
- Récépissés de déclarations en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du Titre 1er Eaux et Milieux Aquatiques du Livre II du Code Décret n° 93-742 du 29 mars 1993, article 30 de l'Environnement
IX.3 -
- Projets d'autorisation de police de l'eau en application des articles Décret n° 93-742 du 29 mars 1993, articles 6, 7 L.214-1 à L.214-6 du Titre 1er Eaux et Milieux Aquatiques du Livre II et 8 1er alinéa du Code de l'Environnement
IX.4 -
- Projets d'arrêtés d'immersion de déblais de dragages en application Décret n° 82-842 du 29 septembre 1982, article 21 §3 des articles L.218-42 à L.218-45 du Titre 1er Eaux et Milieux Aquatiques du Livre II du Code de l'Environnement
IX.5 -
- Police de l'eau - assainissement urbain Code Général des Collectivités Territoriales, Projets d'arrêtés délimitant les cartes d'agglomération et fixant les articles R.2224-10 et R.2224-17 objectifs de réduction de flux de substances polluantes
ARTICLE 2 : En outre délégation est donnée à Mme Michèle JOIGNY afin de signer toutes ampliations et copies conformes pour les arrêtés et documents administratifs dont la signature est réservée à M. le Préfet.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle JOIGNY la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Daniel PFEIFFER, Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, adjoint à la directrice départementale de l'équipement.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme JOIGNY et de M. PFEIFFER, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives à :
* M. SCHUFFENECKER Dominique, attaché principal des services déconcentrés et à MM. GUILLET Michel et GRELIER Claude, ingénieurs divisionnaires des T.P.E. lorsqu'ils assurent son intérim, pour les matières énumérées aux I.1, I.3, II.3.a, II.3.g. * M. GRELIER Claude, ingénieur divisionnaire des T.P.E. et MM. VIAUD Jean-Robert et BOUCHER François ingénieurs divisionnaires des T.P.E. lorsqu'ils assurent son intérim, pour les matières énumérées aux I.2, II, V.3.b.4, VI, VII, VIII. * M. VIAUD Jean-Robert, ingénieur divisionnaire des T.P.E., et à MM. GRELIER Claude et BOUCHER François ingénieurs divisionnaires des T.P.E. lorsqu'ils assurent son intérim, pour les matières énumérées aux I.2, II. * M. GUILLET Michel, ingénieur divisionnaire des T.P.E. et à M. SCHUFFENECKER Dominique, attaché principal des services déconcentrés et M. HAVAS Olivier, ingénieur des Ponts et Chaussées, lorsqu'ils assurent son intérim, pour les matières énumérées aux II.3.a, II.3.g et IV.
* M. HAVAS Olivier, ingénieur des Ponts et Chaussées et à M. BOUCHER François, ingénieur divisionnaire des T.P.E. lorsqu'il assure son intérim, pour les matières énumérées aux I.2., III, IX 1 à 5.
* M. BOUCHER François, ingénieur divisionnaire des T.P.E. et à M. HAVAS Olivier, ingénieur des Ponts et Chaussées et M. GUILLET Michel, ingénieur divisionnaire des T.P.E., lorsqu'ils assurent son intérim, pour les matières énumérées aux II.3.a, II.3.g, V. * M. CHAROUSSET Jean, ingénieur des T.P.E., pour les matières énumérées aux II.3.a, II.3.g et VI et en cas d'absence ou d'empêchement à M. FUSELIER André, secrétaire administratif de classe supérieure des services déconcentrés. * Mme VIAUD Marie-Annick, attachée administrative des services déconcentrés, pour les matières énumérées au VIII et en cas d'absence ou d'empêchement à M. CHAROUSSET Jean, Ingénieur des T.P.E., * M. BENOTEAU Jean-Christophe, attaché administratif des services déconcentrés et M. LE GAC Jean-Pierre, technicien supérieur en chef, pour les matières énumérées aux V.2.a à c, V.3.a, V.3.b.1 à 3 et 5, V.3.b.6 (3.1, 3.2, 3.3 et 8), V.3.c.1 et 3, V.3.d.1 à 3, V.3.e.1 et 2, V.3.f.1, 2, 3 et 5, V.3.g.1 et 2.
* M. COMMARD Jean-Claude, technicien supérieur en chef, pour les matières énumérées aux V.3.f.1, 2, 3 et 5. * M. BOURLOIS Jacques, Ingénieur des T.P.E., pour les matières énumérées au IV.1.f.7.a et en cas d'absence ou d'empêchement à M. GORON Jean-Pierre, Ingénieur des T.P.E.,
* M. SOULARD René, Ingénieur des T.P.E., pour les matières énumérées au IX 1 et 2. * MM. BRU Paul, CARMOUET Alain, GUILBAUD Vincent, MEGNET Jacques, YON Marc, ZAMBON David, ingénieurs des T.P.E., MM. BRETIN Jean-Louis, POISSONNIER Marc et HEGRON Lionel, techniciens supérieurs en chef pour les matières énumérées aux II.1.a, II.1.b.b, II.2.c, II.3.b, IV.1.f.7b, V.3.a, V.3.b.1 à 5, V.3.b.6 (3.1, 3.2, 3.3 et 8), V.3.c.1 et 3, V.3.d.1 à 3, V.3.e.1 et 2, V.3.f.1, 2, 3 et 5, V.3.g.1 et 2 de l'article premier et pour les décisions concernant les lotissements et reprises aux V.2.a, V.2.b, V.2.c, V.2.e, V.2.f, V.2.g, V.2.h. En cas de congés annuels, d'absences en raison d'une autorisation exceptionnelle dans la limite de 3 jours, de congés de maladie dans la limite de 5 jours, d'absences pour un motif lié à la formation et en dehors d'une vacance de poste ou de congés de longue durée, les délégations de signature accordées aux chefs de subdivisions de la direction départementale de l'équipement seront subdéléguées à leurs adjoints nommément désignés conformément au tableau ci-après : * pour les matières énumérées aux II.1.a, II.1.bb, II.2.c, II.3.b
M. MEGNET Jacques - Beauvoir les Iles MM. LECHENEAU Gérard, Contrôleur Principal des T.P.E., BORNY Marcien et ROBARD Daniel,
Contrôleurs des T.P.E.
M. BRETIN Jean-Louis - Challans M. CHAILLOU André, contrôleur des T.P.E. M. HEGRON Lionel - Chantonnay M. POIRAUD Christophe, contrôleur principal des T.P.E.
M. CARMOUET Alain - Fontenay le Comte - M. Patrice BERTAUD M. GENDRON Jean-Pierre, contrôleur principal à compter du 15 novembre 2001 des T.P.E. M. ZAMBON David - Les Herbiers M. COSTE Olivier, contrôleur principal des T.P.E. M. CARMOUET Alain - Luçon-Sainte Hermine M. LOGEAIS Jacky, contrôleur principal des T.P.E. M. LE MAITRE Loïc - Mareuil sur Lay M. GAUVIN Patrice, contrôleur principal des T.P.E. M. BRETIN Jean-Louis - Montaigu - M. GANDON Benoît M. DAVIET Pascal, contrôleur principal des T.P.E à compter du 1er janvier 2002
M. POISSONNIER Marc - Pouzauges - La Châtaigneraie M. JARNY Daniel, contrôleur principal des T.P.E. M. YON Marc - La Roche sur Yon M. BOURIEAU Jean-Luc, contrôleur principal des T.P.E
30 M. GUILBAUD Vincent - Les Sables d'Olonne M. FERRE Gérard - contrôleur principal des T.P.E M. BRU Paul - Saint Gilles Croix de Vie M. GRABOWSKI Philippe - contrôleur principal des T.P.E
* pour les matières énumérées aux II.2.b, M. TOURNIER Yves, technicien supérieur en chef. * pour les matières énumérées aux V.3.a, V.3.b.1 à 5, V.3.b.6 (3.1, 3.3, et 8), V.3.c.1 et 3, V.3.d.1 à 3, V.3.e.1 et 2, V.3.f.1, 2, 3 et 5, V.3.g.1 et 2 et pour les décisions concernant les lotissements et reprises aux V.2.a, V.2.b, V.2.c, V.2.e, V.2.f, V.2.g, V.2.h, V.2.i. M. MEGNET Jacques - Beauvoir les Iles M. MAZERE Jean-Noël, technicien supérieur principal M. BRETIN Jean-Louis - Challans M. TRICHET Jean, secrétaire administratif de classe normale des services déconcentrés
M. HEGRON Lionel - Chantonnay Mlle Adeline FLOCZEK, secrétaire administrative de classe normale des services déconcentrés
M. CARMOUET Alain - Fontenay le Comte - M. BERTAUD Patrice M. GASSE Gérard, secrétaire administratif de classe à compter du 15 novembre 2001 supérieure M. ZAMBON David - Les Herbiers M. JEZEQUEL Ronan, technicien supérieur M. CARMOUET Alain - Luçon-Sainte Hermine M. THIBOUT Alain, secrétaire administratif de classe normale des services déconcentrés
M. LE MAITRE Loïc - Mareuil sur Lay M. BOURGEOIS Christian, technicien supérieur M. BRETIN Jean-Louis - Montaigu - M. GANDON Benoît Mme BARON Jeanine, secrétaire administrative à compter du 1er janvier 2002 de classe exceptionnelle des services déconcentrés M. POISSONNIER Marc - Pouzauges - La Châtaigneraie M. LEMARCHAL Antoine, technicien supérieur M. YON Marc - La Roche sur Yon M. TEXIER Michel, technicien supérieur en chef M. GUILBAUD Vincent - Les Sables d'Olonne Mme MAROUBY Georgette, secrétaire administrative de classe supérieure des services
déconcentrés
M. BRU Paul - Saint Gilles Croix de Vie Mlle CORBEL Anne, technicien supérieur en chef
ARTICLE 5 : La présente délégation donnée à Mme Michèle JOIGNY réserve à la signature du Préfet les correspondances adressées aux Parlementaires et au Président du Conseil Général et les circulaires générales aux Maires. Le Préfet conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'il l'estime opportun. La Directrice Départementale rendra compte périodiquement au Préfet des décisions intervenues dans les domaines où elle a délégation.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et la Directrice Départementale de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 3 septembre 2001
Le PREFET,
Jean-Paul FAUGERE
ARRÊTÉ N° 01.DAEPI/1.371 portant délégation de signature à M. Thierry HECKMANN Directeur des services d'archives de la Vendée.
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M. Thierry HECKMANN, directeur des services d'archives du département de la Ven-dée, à l'effet de signer dans le cadre des attributions dévolues à son service et relevant de la compétence de l'Etat dans le département :
Toutes décisions dans les matières suivantes :
- contrôle des archives publiques, autres que celles relevant du département, définies par la loi n° 79.18 du 3 janvier 1979 susvisée et dans les conditions fixées par le décret n° 88.849 du 28 juillet 1988 susvisé ; - traitement de ces archives après leur remise à titre temporaire ou définitif aux archives du département ; - sauvegarde des archives privées et contrôle des archives privées classées dans les conditions fixées par le décret n° 79.1040 du 3 décembre 1979 précité ;
ARTICLE 2 : En outre, délégation est donnée à M. Thierry HECKMANN afin de signer toutes ampliations et copies conformes pour les arrêtés ou documents administratifs dont la signature est réservée à M. le Préfet.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry HECKMANN, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mlle Claude-Sophie LARONZE, documentaliste au service des archives départementales.
ARTICLE 4 - : La présente délégation donnée à M. Thierry HECKMANN réserve à la signature du Préfet les correspondances adressées aux Parlementaires et au Président du Conseil Général et les circulaires générales aux Maires. Le préfet conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'il l'estime opportun. Le directeur rendra compte périodiquement au préfet des décisions intervenues dans les domaines où il a délégation.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur des services d'archives du département de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 3 septembre 2001
Le PREFET,
Jean-Paul FAUGERE
ARRÊTÉ N° 01.DAEPI/1.372 portant délégation de signature à M. Guy SAINT-BONNET, Architecte des bâtiments de France,
Chef du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine LE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M. Guy SAINT-BONNET, architecte des bâtiments de France, chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine pour la correspondance courante relevant du service, les décisions concernant la gestion du personnel ainsi que pour exercer les attributions visées aux articles :
31 . 13 ter, 30 et 30 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur la protection des monuments historiques et de leurs abords, . L 313.2, L 313.II, R 313.14, R 422.2 et R 441.12 du code de l'urbanisme pour les travaux situés en secteur sauvegardé qui ne ressortissent pas au permis de construire.
. ainsi que pour la délivrance des autorisations visées par le décret n° 88.1124 du 15 décembre 1988.
ARTICLE 2 : En outre, délégation est donnée à M. Guy SAINT-BONNET afin de signer toutes ampliations et copies conformes pour les arrêtés ou documents administratifs dont la signature est réservée à M. le Préfet.
ARTICLE 3 - : La présente délégation donnée à M. Guy SAINT-BONNET réserve à la signature du Préfet les correspondances adressées aux Parlementaires et au Président du Conseil Général et les circulaires générales aux Maires. Le préfet conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'il l'estime opportun. Le chef du service départemental rendra compte périodiquement au préfet des décisions intervenues dans les domaines où il a délégation.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le chef du service départemental de l'architecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 3 septembre 2001
Le PREFET,
Jean-Paul FAUGERE
ARRÊTÉ N° 01.DAEPI/1.373 portant délégation de signature à Madame Christine MOURRIERAS, Directrice des Services Vétérinaires
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à Madame Christine MOURRIERAS, vétérinaire inspecteur, directrice des services vétérinaires, à l'effet de signer les décisions et les documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activité énumérés ci- après :
A - SANTE ANIMALE : POLICE SANITAIRE ET PROPHYLAXIES COLLECTIVES 1 - Enregistrement des diplômes de vétérinaire ou de Code Rural, art. 309 docteur vétérinaire.
2 - Etablissement et diffusion de la liste des vétérinaires ou Code Rural, art. 318 docteurs vétérinaires résidant dans le département.
3 - Arrêtés portant attribution du mandat sanitaire aux Loi du 12 janvier 1909 vétérinaires, aux docteurs vétérinaires et anciens élèves Décret 90-1033 du 19 novembre 1990 des Ecoles Nationales Vétérinaires. Code Rural, art.215.8 4 - Arrêtés portant commissionnement aux techniciens Loi n° 72.1030 du 15 novembre 1972 des services vétérinaires, aux agents techniques sanitaires, Loi n° 89.412 du 22 juin 1989 aux préposés sanitaires. Décret n° 91.407 du 26 avril 1991 Code rural art. 215 - 1 à 215.6
Code rural art. 283 - 1 à 283.6
5 - Arrêtés portant déclaration et levée de déclaration Code Rural, art.228 d'infection ou de mise sous surveillance en ce qui Décret du 6 octobre 1904 concerne les maladies réputées contagieuses.
6 - Réquisition des vétérinaires sanitaires pour la Code Rural, Art. 228 visite des exploitations ou animaux atteints ou
soupçonnés d'être atteints de maladies contagieuses.
7 - Arrêtés relatifs aux mesures de police sanitaire Code Rural, art. 214 et à l'abattage des animaux atteints ou contaminés Décrets du 6 octobre 1904 et du 2 mars de certaines maladies réputées contagieuses. 1957 Arrêté ministériel du 9 mai 1954
8 - Arrêtés portant dérogation à l'interdiction d'utiliser Arrêté ministériel du 22 mars 1985 des eaux grasses et déchets de cuisine pour l'alimentation Arrêté ministériel du 8 juin 1994 des porcins et des carnivores domestiques.
9 - Arrêtés portant réglementation sanitaire des foires et Décret du 6 octobre 1904 marchés et concours d'animaux.
10 - Arrêtés relatifs aux véhicules transportant des animaux Arrêtés ministériels du 13 octobre en provenance ou à destination de certains marchés 1959 et du 4 octobre 1963 attenant aux abattoirs.
11 - Arrêtés relatifs à la désinfection des wagons et Code Rural, art. 242 des véhicules routiers servant au transport des animaux. Décret du 6 octobre 1904 Arrêté ministériel du 28 février 1957
12 - Arrêtés autorisant des entreprises publiques et privées à Arrêté ministériel du 28 février 1957 pratiquer la désinfection des exploitations agricoles.
13 - Arrêtés fixant les mesures de désinfection et de Code Rural, art. 281 nettoyage des locaux insalubres pour les animaux
domestiques.
14 - Arrêtés précisant les conditions techniques, Décret n° 80.516 du 4 juillet 1980 administratives et financières des mesures de
prophylaxie collective.
15 - Arrêtés créant une commission chargée d'émettre Décret n° 80.516 du 4 juillet 1980 un avis sur le recours aux fonctionnaires pour
l'exécution des mesures de prophylaxie collective.
16 - Arrêtés rendant obligatoire des mesures collectives Décret n° 81.857 du 15 septembre de prophylaxie. 1981 17 - Autorisation de recours à l'élimination d'un cheptel atteint Article 215-7 du code rural d'une maladie contagieuse (tuberculose, brucellose, leucose
bovine enzootique).
18 - Habilitation au tatouage des animaux de l'espèce canine. Décret n° 91-823 du 28 août 1991
32 Arrêtés ministériels du 30 juin 1992
Génétique
19 - Autorisation sanitaire d'utilisation de sperme de verrat Directive 90/429/CEE du 26 juin 1990 dans le cadre de la monte publique Arrêté ministériel du 16 novembre 1992
20 - Agrément sanitaire des centres de collecte de sperme Arrêté ministériel du 12 juillet 1994 des espèces bovine, ovine et caprine. Arrêté ministériel du 30 mars 1994 Arrêté ministériel du 29 mars 1994
21 - Autorisation sanitaire d'utilisation de reproducteurs des Arrêté ministériel du 12 juillet 1994 espèces d'animaux de vente pour la production, la diffusion Arrêté ministériel du 30 mars 1994 et les échanges de semence (espèces bovine, ovine et caprine). Arrêté ministériel du 29 mars 1994 22 - Agrément sanitaire communautaire des équipes de transfert Arrêté ministériel du 31 mars 1994 embryonnaire (espèce bovine, ovine et caprine). Arrêté ministériel du 13 juillet 1994 23 - Agrément sanitaire des équipes de collecte d'ovules et Directive 92/65/CEE du 13 juillet 1992 d'embryons équins pour les échanges intra-communautaires. Arrêté ministériel du 11 mars 1996 24 - Agrément sanitaire des centres de collecte de semence Directive 90/429/CEE du 26 juin 1990 de l'espèce porcine.
25 - Agrément sanitaire des centres de collecte de semence Directive 92/65/CEE du 13 juillet 1992 de l'espèce équine.
Tuberculose
Décret n°63.301 du 19 mars 1963
26 - Arrêtés fixant les mesures techniques, administratives Arrêté ministériel du 16 mars 1990 et financières de lutte contre la tuberculose bovine et Arrêté ministériel du 6 juillet 1990 caprine. Arrêté ministériel du 4 mai 1999 27 - Arrêtés portant attribution de la patente sanitaire Arrêté ministériel du 3 août 1984 et de la patente vétérinaire et médicale.
28 - Arrêtés réglementant la circulation, le transport et l'accès Décret n° 63.301 du 19 mars 1963 à certains lieux des bovins non reconnus indemnes de
tuberculose.
29 - Arrêtés fixant la liste des abattoirs sur lesquels doivent Décret n° 63.301 du 19 mars 1963 être dirigés les bovins reconnus tuberculeux
Brucellose
30 - Arrêtés fixant la liste des abattoirs vers lesquels Arrêté ministériel du 20 mars 1990 doivent être dirigés les animaux atteints de brucellose.
31 - Arrêtés prescrivant les travaux d'aménagement nécessaires Décret n° 65.1177 du à l'assainissement des locaux infectés de brucellose. 31 décembre 1965 modifié 32 - Arrêtés répartissant les subventions et indemnités Arrêté ministériel du 6 juillet 1990 accordées au titre de la prophylaxie de la Arrêté ministériel du 14 octobre 1998 brucellose bovine, ovine et caprine.
33 - Arrêtés fixant les mesures techniques et administratives de Décret n° 65.1177 du 31 décembre lutte contre la brucellose bovine, ovine et caprine. 1965 Arrêté ministériel du 20 mars1990 modifié
Arrêté ministériel du 13 octobre 1998
Fièvre Aphteuse
34 - Arrêtés fixant la liste des experts chargés Arrêté ministériel du 18 mars 1993 d'estimer la valeur des animaux atteints ou
contaminés de fièvre aphteuse.
35 - Arrêtés fixant le lieu et les conditions de Décret n° 91.1318 du 27 décembre l'abattage des animaux atteints ou contaminés 1991 de fièvre aphteuse.
36 - Arrêtés fixant les mesures techniques et financières Décret n° 91.1318 du 27 décembre 1991 applicables en cas de fièvre aphteuse. Arrêté ministériel du 18 mars 1993 Arrêté ministériel du 23 novembre 1994
Leucose bovine enzootique
37 - Arrêtés fixant les mesures techniques et financières Décret n° 90-1223 du 31 décembre applicables en matière de lutte contre la leucose 1990 bovine enzootique. Arrêté ministériel du 31 décembre 1990
Encéphalopathie Spongiforme Bovine
38 - Arrêtés fixant les mesures techniques et financières Décret n° 90-478 du 12 juin 1990 applicables en matière de lutte contre Arrêté ministériel du 3 décembre 1990 l'encéphalopathie spongiforme bovine. modifié Arrêté ministériel du 4 décembre 1990 modifié
Tremblante ovine et caprine
39 - Arrêtés fixant les mesures techniques et financières Décret n° 96-528 du 14 juin 1996 applicables en matière de lutte contre Arrêté ministériel du 28 mars 1997 la tremblante ovine et caprine. Arrêté ministériel du 29 mars 1997 Peste porcine classique
40 - Arrêtés fixant les mesures applicables Arrêté ministériel du 22 février 1982 en matière de peste porcine classique. Arrêté ministériel du 29 juin 1993 41 - Arrêtés fixant la liste des experts chargés Arrêté ministériel du 2 février 1982 d'estimer la valeur des porcins abattus dans
le cadre de la lutte contre la peste porcine classique.
Peste porcine africaine
42 - Arrêté fixant les mesures applicables Arrêté ministériel du 22 juillet 1974 en matière de peste porcine africaine. Arrêté ministériel du 4 juin 1982 Maladie d'Aujeszky
43 - Arrêtés fixant les mesures applicables Arrêté ministériel du 6 juillet 1990 en matière de lutte contre la maladie d'Aujeszky. Arrêté ministériel du 8 juillet 1990
33 Arrêté ministériel du 27 février 1992
44 - Arrêtés portant dérogation à l'interdiction de Arrêté ministériel du 2 mars 1998 vaccination contre la maladie d'Aujeszky.
Maladie vésiculeuse des suidés
45 - Arrêtés fixant les mesures particulières en matière Décret n°75-53 du 21 janvier 1975 de maladie vésiculeuse des suidés Arrêté ministériel du 8 juin 1994 Métrite contagieuse des équidés
46 - Arrêtés fixant les mesures techniques et financières Décret du 13 janvier 1992 applicables en matière de lutte contre la métrite Arrêtés ministériels du 7 février 1992 contagieuse des équidés. Arrêté ministériel du 29 avril 1992 Anémie infectieuse des équidés
47 - Arrêtés fixant les mesures techniques et financières Décret n° 92-1029 du 23 septembre applicables en matière de lutte contre l'anémie 1992 infectieuse des équidés. Arrêtés ministériels du 23 septembre 1992 Peste équine
48 - Arrêtés fixant les mesures applicables en matière Décret n°67-1056 du 20 novembre de peste équine 1967 Arrêté ministériel du 22 avril 1974
Rage
49 - Arrêtés ordonnant l'abattage d'animaux Code Rural, art. 232. domestiques suspects de rage, ou de ceux
qu'ils auraient pu contaminer de rage.
50 - Arrêtés fixant les mesures à prendre en cas Arrêté ministériel du 6 février 1984 d'apparition de rage canine ou féline dans
un département non officiellement déclaré
atteint par l'enzootie de rage sylvestre.
51 - Arrêtés portant mise sous surveillance et Code Rural, art.232 levée de mise sous surveillance des chiens Arrêté ministériel du 29 novembre valablement vaccinés bénéficiant d'une 1976 dérogation à l'abattage des carnivores après
avoir été en contact avec un animal enragé.
52 - Arrêtés portant mise sous surveillance et Code Rural, art. 232 levée de mise sous surveillance des herbivores Arrêté ministériel du 29 novembre et porcins valablement vaccinés bénéficiant 1976 d'une dérogation à l'abattage des animaux mordus
ou griffés par un animal reconnu enragé.
53 - Arrêtés habilitant les personnes chargées Décret n° 76.867 du 13 septembre d'assister les fonctionnaires et les lieutenants 1976 de louveterie dans l'exécution ou le contrôle de
la destruction des animaux sauvages vecteurs de la rage.
54 - Arrêtés prescrivant les opérations de destruction Arrêté ministériel du 26 septembre des renards dans les départements déclarés 1977 officiellement atteints par l'enzootie rabique.
55 - Attributions des primes d'incitation à la destruction des Arrêté ministériel annuel renards dans la limite des crédits délégués à cet effet.
Aviculture
56 - Arrêtés portant organisation d'un contrôle Décret du 21août 1948 officiel hygiénique et sanitaire des établissements Arrêté ministériel du 22 avril 1991 producteurs d'œufs à couver et des établissements
d'accouvaison.
57 - Conventions passées à titre individuel entre le Arrêté ministériel du 22 avril 1991 propriétaire des animaux soumis à l'application relatif à la participation financière d'un protocole de contrôle des maladies aviaires de l'Etat au contrôle officiel des ou à des mesures d'abattage. élevages de volailles 58 - Arrêtés fixant les mesures applicables en matière Décret n° 95-218 du 27 février 1995 de salmonellose aviaire. Arrêté ministériel du 26 octobre 1998 59 - Arrêtés fixant les mesures applicables en matière Décret du 21 août 1948 de maladie de Newcastle et d'influenza aviaire Arrêté ministériel du 8 juin 1994 Pisciculture
60 - Agréments des établissements de pisciculture ou Décret n° 90.804 du 7 septembre d'aquaculture. 1990 61 - Arrêtés fixant les mesures applicables en matière Décret n° 85-935 du 3 septembre de maladies réputées contagieuses des salmonidés. 1985 et du 28 décembre 1995 Arrêtés ministériels des 16 mars
1987, 25 mars 1987, 9 novembre
1987 et 10 avril 1997
62 - Arrêtés fixant les mesures de lutte contre les Décret n°99-822 du 16 septembre maladies réputées contagieuses des poissons 1999 Arrêtés ministériels du 22 septembre
1999 et 23 septembre 1999
Apiculture
63 - Arrêtés fixant les distances à observer Code Rural, art. 206 entre les ruches d'abeilles et les
propriétés voisines de la voie publique.
64 - Arrêtés relatifs à l'application des Décret n° 78-91 du 10 janvier 1978 dispositions sanitaires. Arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié Arrêté ministériel du 16 février 1981
Arrêté ministériel du 22 février 1984
65 - Arrêtés portant nomination des agents Arrêté ministériel du spécialisés pour les questions apicoles, placés 11 août 1980 modifié
34 sous l'autorité du Directeur des Services Vétérinaires.
66 - Arrêtés fixant la liste des experts chargés Arrêté ministériel du 16 février 1981 d'estimer la valeur des colonies d'abeilles, des cadres,
des hausses, ou ruches, détruits dans le cadre de la lutte
contre les maladies réputées contagieuses.
Hypodermose
67 - Arrêtés relatifs à la lutte contre l'hypodermose bovine Code rural, art. 214.1 Décret N° 81.857 du 15 septembre 1981
Arrêté ministériel du 4 novembre 1994
B - PROTECTION ANIMALE
68 - Arrêtés prescrivant les mesures à prendre en matière Code Rural, art.276 à 283.6 de protection animale. Décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 modifié 69 - Arrêtés portant organisation des concours et Notes de service du 28 juin 1978 et expositions des carnivores domestiques. du 27 octobre 1981 70 - Arrêtés délivrant une autorisation pour l'abattage rituel Décret n° 80.791 du des animaux destinés à la consommation humaine. 1er octobre 1980 modifié 71 - Agrément des transports d'animaux vertébrés vivants Décret n°95.1285 du 13 décembre 1995 modifié le 24 novembre 1999
Arrêté ministériel du 5 novembre 1996
modifié le 24 novembre 1999
72 - Récépissés des déclarations effectuées par les Arrêté ministériel du 30 juin 1992 établissements spécialisés dans le toilettage,
le transit et la vente des chiens et des chats.
73 - Arrêtés prescrivant les mesures nécessaires pour Décret n° 91-823 du 28 août 1991 faire cesser les causes d'insalubrité, prononcer
l'interdiction de cession des animaux dans les
établissements spécialisés dans le toilettage, le
transit et la vente des chiens et des chats.
74 - Autorisations de transport des spécimens des espèces Code rural, livre II animales figurant à l'annexe II de la convention sur Article L 212.1 et R 212.1 à R 212.10 le commerce international des espèces de faune et de Arrêté ministériel du 1er mars 1993 flore menacées d'extinction (convention de Washington).
75 - Arrêtés d'agrément des établissements d'expérimentation Décret n° 87.848 du 19 octobre 1987 animale. Arrêté ministériel du 19 avril 1988 76 - Attribution de certificat d'autorisation d'expérimenter Décret n° 87.848 du 19 octobre 1987 sur les animaux vivants Arrêté ministériel du 19 octobre 1988 77 - Autorisation de recours à des fournisseurs occasionnels. Décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 C - HYGIENE ALIMENTAIRE
78 - Arrêtés fixant la liste des abattoirs autorisés à recevoir Arrêté ministériel du 15 juin 2000 des animaux destinés à être abattus d'urgence.
79 - Autorisations de s'approvisionner pour la Arrêtés ministériels du 3 mai 1957 nourriture des animaux, dans les abattoirs publics , et du 25 septembre 1962. en viandes et abats à l'état cru, saisis comme
impropres à la consommation humaine.
80 - Agréments techniques et sanitaires des véhicules Arrêté ministériel du 20 juillet 1998 routiers, voitures boutiques, et conteneurs
destinés au transport ou à la vente des denrées
périssables sous température dirigée.
81 - Arrêtés portant nomination d'un vétérinaire inspecteur Décret n° 69-503 du 30 mai 1969 vacataire, ou d'un préposé sanitaire vacataire dans la
limite des crédits délégués à cet effet.
82 - Récépissés de déclaration et attribution de
marque de salubrité pour les :
Centres d'abattage de volailles et de lapins et certains Arrêté ministériel du 2 février 1977 établissements de préparation et de transformation
de viande de volaille et de lapin.
. Etablissements de préparation de plats cuisinés à l'avance. Arrêté ministériel du 26 juin 1974 . Etablissements de congélation. Arrêté ministériel du 26 juin 1974 . Etablissements de restauration collective à caractère social. Arrêté ministériel du 29 septembre 1997 . Entrepôts frigorifiques. Arrêté ministériel du 3 avril 1996 . Points de vente. Décret n° 71.636 du 21 juillet 1971 . Centres de collecte, emballage et commercialisation des œufs Arrêté ministériel du 4 novembre 1965 . Etablissements de production des ovoproduits Arrêté ministériel du 15 avril 1992 . Etablissements de préparation de crème. Arrêté ministériel du 14 janvier 1980 . Etablissements de préparation du lait pasteurisé Arrêté ministériel du 21 juin 1982 . Etablissements de préparation du lait stérilisé U.H.T. Arrêté ministériel du 30 décembre 1993 83 - Agrément sanitaire et technique des centres Décret n° 94.340 du 28 avril 1994 conchylicoles d'expédition et de purification.
84 - Agréments sanitaires des établissements mettant Code Rural, art. 260 sur le marché des denrées animales ou d'origine animale. Arrêté ministériel du 28 juin 1994 85 - Autorisations de commercialisation d'animaux, de Arrêté ministériel du 12 août 1994 viandes et de produits transformés à base de
viande de certaines espèces de gibier en période
de fermeture de la chasse.
86 - Dispense à l'agrément sanitaire pour les Code Rural, art. 260 établissements mettant sur le marché des viandes ou Arrêté ministériel du 8 septembre 1994 des produits à base de viande. modifié 87 - Dispense à l'agrément sanitaire pour les Code Rural, art. 260 établissements mettant sur le marché du lait Arrêté ministériel du 8 février 1996
35 traité thermiquement et des produits laitiers.
88 - Arrêtés portant réquisition d'une société d'équarrissage. Code rural - art. 264, 264-1 et 266 89 - Attestations du service fait auprès du CNASEA en matière Loi n° 96.1139 du 26 décembre 1996 de prestations du service public de l'équarrissage. Décret n° 96.1229 du 27 décembre 1996 90 - Dérogation pour l'abattage des volailles à usage Arrêté ministériel du 14 janvier 1994 gastronomique traditionnel reconnu et de certains
gibiers d'élevage à plumes.
91 - Dérogation pour les abattoirs (volailles, lapins) Arrêté ministériel du 14 janvier 1994 de faible capacité.
92 - Autorisation de commercialisation sur le marché national Note de service DGAL/SDHA-94 pour les abattoirs dérogatoires de faible capacité. n° 8213 du 19 décembre 1994 93 - Décision portant remboursement de la valeur Circulaire n° 1536 du 11 décembre d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale 1972 prélevé en vue d'examen de laboratoire.
94 - Dérogation à l'utilisation de déchets animaux pour Arrêté ministériel du 30 décembre l'alimentation d'animaux de zoo ou de cirque, d'animaux 1991 à fourrure, de chiens de meute d'équipage.
95 - Dérogation à l'utilisation de déchets animaux pour Arrêté ministériel du 30 décembre l'alimentation des vers minières. 1991 96 - Dérogation à l'utilisation de déchets animaux pour Arrêté ministériel du 30 décembre des besoins spécifiques. 1991
D - IMPORTATION - EXPORTATION
97 - Arrêtés et décisions relatives aux importations, Code Rural, art. 275-1 à 275-12 échanges intracommunautaires et exportations
d'animaux vivants, de produits et denrées animales
et d'origine animale.
98 - Agrément des opérateurs et centres de Arrêté ministériel du 9 juin 1994 rassemblement des animaux vivants. Arrêté ministériel du 26 août 1994 E - PHARMACIE VETERINAIRE
99 - Agrément des installations en vue de la Code de la Santé Publique préparation extemporanée des aliments art. L 610-1, L 617-1, R 5146-50 bis médicamenteux.
F - ALIMENTATION ANIMALE
100 - Agrément des établissements Arrêté ministériel du 28 février 2000 101 - Retraits des farines et graisses de l'alimentation Arrêté interministériel du 14 novembre animale : réquisitions, conventions, attestations 2000 du service fait Décret du 1er décembre 2000
ARTICLE 2 : En outre, délégation est donnée à Madame Christine MOURRIERAS afin de signer toutes ampliations et copies conformes pour les arrêtés ou documents administratifs dont la signature est réservée à M. le Préfet.
ARTICLE 3 : En cas d'empêchement du Docteur Christine MOURRIERAS, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par le Docteur Christelle MARIE, vétérinaire inspecteur, adjointe de la directrice et par les Docteurs Catherine ANDRE, Anne LEBOUCHER, Anne MIGNAVAL, Pierre GUERRAULT et Michaël ZANDITENAS, vétérinaires inspecteurs, et pour les articles 88, 89, 100 et 101, par MM. Philippe LEBOISSELIER et Daniel COUILLARD, Ingénieurs des Travaux Agricoles.
ARTICLE 4 - : La présente délégation donnée à Madame Christine MOURRIERAS réserve à la signature du Préfet les correspondances adressées aux Parlementaires et au Président du Conseil Général et les circulaires générales aux Maires. Le préfet conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'il l'estime opportun. La directrice départementale rendra compte périodiquement au préfet des décisions intervenues dans les domaines où elle a délégation.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et la directrice des services vétérinaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 3 septembre 2001
Le PREFET,
Jean-Paul FAUGERE
ARRÊTÉ N° 01.DAEPI/1.374 portant délégation de signature à M. Jean-Marie ANGOTTI, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marie ANGOTTI, Ingénieur en chef du Génie Rural, des Eaux et des Forêts, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences tous actes et décisions suivants :
I - AFFAIRES GENERALES - GESTION DU PERSONNEL
- Octroi aux fonctionnaires des catégories A, B, C et D Décret n° 69.503 du 30.05.1969 et dans les conditions fixées à l'article 1er du décret circulaire ministérielle n° 1360 du 13.08.1969. n° 69.503 du 30 mai 1969, des congés et autorisations
d'absence suivants :
a) congé annuel Art. 36 - 1° de l'ordonnance du 4.02.1959 b) congé de maladie Art. 36 - 2° - al. 1er de l'ordonnance du 4.02.1959
c) congé de maternité Art. 36 - 4° de l'ordonnance du 4.02.1959 d) période militaire Art. 47 de l'ordonnance du 4.02.1959 e) congé accordé pour la naissance d'un enfant Loi n° 46.108 du 18.05.1946 f) autorisation spéciale d'absence Art. 3 du décret n° 59.310 du 14.02.1959 et
36 instruction du 23.03.1950
g) mise en position de disponibilité des femmes Art. 44, dernier alinéa de l'ordonnance du fonctionnaires 4.02.1959 Art. 26 al. 1er du décret n° 59.309 du
14.02.1959
h) mise en position "sous les drapeaux" Art. 46 de l'ordonnance du 4.02.1959 II- RESTRUCTURATION FONCIERE, AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS ET AMENAGEMENT DES STRUCTURES ECONOMIQUES
II-A-1-a Arrêtés d'envoi en possession provisoire, en Code Rural - Art. L 123-10 matière de remembrement
II-A-1 -b Arrêtés relatifs à l'institution et à la constitution Code Rural - Art. L 121-2 à L121-6 de la Commission communale et intercommunale
d'aménagement Foncier
II-A-1-c Arrêtés ordonnant des opérations d'aménagement Code Rural - Art. L 121-14 foncier
Arrêtés fixant le périmètre et modification du périmètre
Arrêtés portant modification des limites intercommunales Code Rural - Art. L 123-5 et R 123-18 Arrêtés de clôture d'opérations Code Rural - Art. R 121-29 Arrêtés de constitution d'associations foncières Code Rural - Art. L 123-9 de remembrement
Arrêtés de dissolution des associations foncières
de remembrement Code Rural - Art. R 133-9 II-A-2- Décisions concernant les échanges amiables Code Rural - Art. L 124-3 II-A-3- Mise en demeure des propriétaires en matière Code Rural - Art. L 125-5 de mise en valeur des terres incultes récupérables
Délimitation des terres agricoles et forestières Code Rural - Art. L 126-1 Délimitation des zones de réglementation ou Code Rural - Art. L 126-8 d'interdiction de boisement
II-A-4- Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation Art. L 331-1 à L 331-16 du Code Rural d'exploiter des biens agricoles
II-A-5- Avis délivrés sur les recours administratifs Art. 50 de la loi n° 80.502 du 4.07.80 et contentieux, en matière de contrôle des structures Art. L 331-1 à L 331-16 du Code Rural des exploitations agricoles et en matière de cumuls
II-A-6- Lettres de notification des décisions prises Décret n° 64.1193 du 3.12.1964 (DDAF) par le Comité Départemental d'Agrément et
relatives à l'agrément ou au retrait d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun (G.A.E.C.)
II-A-7- Arrêtés portant agrément, refus d'agrément ou Art. L 525.1 du Code Rural retrait d'agrément des sociétés coopératives Art. R* 525.1 à agricoles, comportant moins de 50 adhérents. R* 525.17 du Code Rural Décisions relatives à la prorogation de la durée et
aux modifications statutaires des sociétés coopératives.
II-A-8- Délivrance des récépissés des demandes de Art. L 551.1 du Code Rural reconnaissance en qualité de groupements de Art. R* 551.1 à producteurs. Lettres notifiant les arrêtés de R* 551.12 du Code Rural reconnaissance, de retrait de reconnaissance ou de
suspension de reconnaissance en qualité de
groupement de producteurs et faisant obligation de
publicité aux frais du groupement
II.A-9 - Lettres de notification des avis émis par le Art. L.411.73 du Code Rural le comité technique départemental appelé à se Art R.411.20 à R.411.27 du Code Rural prononcer en matière de travaux d'amélioration Décret n°86.881 du 28.07.86. II.A.10 - Décisions d'attribution ou de refus d'attribution d'une
indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de la
production laitière.
II.A.11 - Décisions de transfert de quantités de références Décret n° 96.47 du 22 janvier 1996. laitières.
II.A.12 - Décisions d'attribution ou de refus d'attribution Décret n° 88.1049 du 18.11.1988. de l'aide au retrait des terres arables.
II.A.13 - Décisions sur la recevabilité d'un programme Décret n° 90.81 du 22.01.90 d'extensification de la production de viande
bovine et d'octroi de l'aide.
II.A.14 - Décisions d'attribution ou de refus Décret n° 93.738 du 29 mars 1993. d'attribution de la prime au maintien des
systèmes d'élevage extensifs (prime à l'herbe)
II.A.15 - Régime de soutien aux producteurs de certaines Règlement CEE n° 1765.92 du Conseil du cultures arables : décisions suite aux contrôles 30 juin 1992 terrain Règlement CEE n° 3058/92 du Conseil du 27 novembre 1992
II.A.16 - Décisions d'octroi ou de refus relatif au transfert Décret n° 93.1260 du 24.11.1993 des droits à primes dans les secteurs bovin,
ovin et caprin.
II.A.17 - Autorisations de poursuivre la mise en valeur de Art. L 353-2 du Code Rural l'exploitation.
II.A.18- Interdiction de culture de plantes destinées à la Code rural, article 352 replantation.
II.A.19 - Arrachage et destruction des plantes reconnues Code rural, article 352 contaminées par les maladies ou ravageurs de
" quarantaine ".
37
} II.A.20 - Obligation d'effectuer des traitements collectifs Code rural, article 352 contre certains ennemis de cultures
II. A.21 - Refus d'agrément de personnes ou d'entreprises Arrêté ministériel du 4 août 1986 habilitées à utiliser des gaz toxiques en agriculture
II.A.22 - Autorisation d'utilisation de semences et plants Règlement CEE n° 2092/91 issus du mode de production biologique
II.A.23 - Octroi de dérogations relatives à la provenance Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947, art. 3 des produits aux sociétés coopératives agricoles Art. L. 521-3-b du Code rural agréées par le Préfet Art. L. 522-5-du Code rural Art. R. 521-2 du Code rural
II.A.24 - Autorisation d'exploitation des centres d'inséminations :
production et/ou mise en place de la semence
II.A.25 - Délivrance de certificat d'aptitude aux fonctions Loi sur l'élevage du 28 décembre 1966 d'inséminateur Décret 69-258 du 22 mars 1969 Arrêté du 21 novembre 1991, modifié par
arrêté du 30 mai 1997
II.A.26 - Octroi de licences d'inséminateurs ou de chef Loi sur l'élevage du 28 décembre 1966 de centre d'insémination Décret 69-258 du 22 mars 1969 Arrêté du 21 novembre 1991, modifié par
arrêté du 30 mai 1997
II.A.27 - Autorisation de plantation nouvelle (vignes à Circulaire ONIVINS/DPE du 4 février 1993 vins de table, raisin de table et vignes mères de
porte-greffe)
II.A.28 - Autorisation d'achat et de transfert de droits de Décret n° 87-128 du 25 février 1987 replantation pour la production de vins d'appellation Règlement CEE n° 3302/90 du 15/11/90 d'origine
II.A.29 - Autorisation de replantation interne aux exploitations Décret n° 87-128 du 25 février 1987 de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine
II.A.30 - Autorisation de plantations nouvelles de vignes aptes Décret n° 87-128 du 25 février 1987 à produire du vin d'appellation d'origine
II.A.31 - Agrément des intermédiaires pour la collecte des Décret n° 56-777 du 29 juin 1956 oléagineux Arrêté du 19 avril 1955, modifié par arrêté du 22 novembre 1967
III - INSTALLATION DES AGRICULTEURS, MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET INTERVENTIONS ECONOMIQUES DIVERSES
III-B-1-a Décisions d'attribution ou de refus de la dotation Décret n° 88.176 du 23.2.88-Art. 17 d'installation des jeunes agriculteurs
III-B-1-b Agrément des contrats territoriaux d'exploitation Décret N°99.874 du 13.10.99 III-B-1-c Autorisations de financement par des prêts bonifiés Décret N°89-946 du 22.10.1989 III-B-2- Décisions de recevabilité ou de non-recevabilité Décret n° 85.1144 du 30.10.85, des dossiers d'amélioration matérielle notamment art. 21 III-B-3- Décisions d'octroi d'aide à la tenue d'une Décret n° 85.1144 du 30.10.85, art. 28 comptabilité de gestion
III-B-4- Décisions de recevabilité ou de non-acceptation Décret n° 91.93 du 23.1.91. des plans d'investissements présentés par les
C.U.M.A. pour bénéficier de prêts moyen terme
spéciaux (prêts M.T.S. - C.U.M.A.)
III-B-5- Mise en œuvre de la procédure relative aux Loi n° 64.706 modifiée du 10.07.1964. calamités agricoles
III-B-6. Visas des bordereaux communaux récapitulant Décret n° 79.823 du 21.09.1979 (Art. 26). les frais administratifs des commissions communales
de calamités agricoles en vue de la prise en charge par
le Fonds National de garantie.
III-B-7. Notifications de rejet aux demandeurs dont Décret n° 79.823 du 21.09.79 (Art. 32). les dossiers sont irrecevables ou non justifiés
sur le plan réglementaire.
III-B-8- Demandes d'admission ou de refus d'admission Décret n° 90.687 du 1.08.90. au bénéfice des aides transitoires favorisant
l'adaptation de l'exploitation agricole.
III-B-9- Demandes d'admission ou de refus d'admission Décret n° 88.529 du 4.05.1988. au bénéfice de l'aide à la réinsertion
professionnelle des agriculteurs en difficulté
appelés à cesser leur activité agricole.
III.B.10 - Décisions d'agrément de maître exploitant Décret n° 88.176 du 23.02.1988 et arrêté du 14.01.91
III.B.11 - Décisions d'attribution d'une indemnité de " " tutorat au maître exploitant
III.B.12 - Décisions de validation du stage de 6 mois Décret n° 88.176 du 23.02.1988 et arrêté du 14.01.91
III-B-13 - Décisions d'attribution d'une bourse aux jeunes Décret n° 95.1067 du 2 octobre 1995. réalisant le stage de six mois.
III.B.14 - Décision d'octroi ou de refus d'octroi Règlement CEE n° 2328/91 du 15.07.91 de l'aide spéciale à l'investissement des Circulaire DEPSE/SDEEA/C n° 7010 du agriculteurs en secteur ovin-bovin 30.03.1992 III.B.15 - Décisions d'octroi ou de refus Décret n° 92.187 du 27.02.92 modifié par d'attribution de l'allocation de Décret n° 95.290 du 15.03.1995. préretraite agricole.
III.B.16 - Décisions d'attribution ou de refus de subventions Décret n° 70.488 du 8 juin 1970. ou de primes en matière d'opérations groupées
38 d'aménagement foncier (OGAF)
III.B.17a-Décisions d'attribution ou de refus de primes Règlement CEE n° 797-85 liées aux contrats de gestion en matière Décret n° 70.488 du 8 juin 1970 d'opérations locales (OGAF - Article 19
Agriculture-Environnement)
III.B.17b-Décisions d'attribution ou de refus de primes Règlement CEE n° 2078-92 et circulaire liées au programme régional Agri-environnement DEPSE/SDEEA/C94 n° 7005 Décret n° 70.488 du 8 juin 1970
III.B.18 - Signature des conventions d'aides au titre du Loi n° 95.115 du 4.02.1995 d'orientation Fonds de Gestion de l'Espace Rural pour l'aménagement et le développement du territoire portant création du Fonds de Gestion
de l'Espace Rural
Décret n° 95.360 du 5.04.1995.
III.B.19 - Signature des conventions de participation du FEOGA Décision de la commission des au titre du développement régional des Pays de la communautés européennes du 9.12.1994 Loire (objectif 5b) portant approbation du document unique de programmation.
III.B.20 - Décisions d'octroi d'aides à la mise en conformité Loi n° 76.663 du 19.07.1976 des élevages (P.M.P.O.A.) Loi n° 64.1245 du 16.12.1964 Directive CEE n° 91.676
Règlement CEE n° 2328-91
Circulaires DEPSE/SDEEA n° 7016 du
22.04.1994 et 7021 du 18.04.1995.
III.B.21 - Visas des états d'achèvement des travaux Circulaire interministérielle E2-HC-0F91 du 13 (fonds d'amortissement des charges d'électrification). mai 1991 III.B.22 - Décisions relatives à la modulation des paiements Règlement (CE) du Conseil n°1259/1999 du accordés aux agriculteurs au titre des régimes de 17 mai 1999 soutien direct dans le cadre de la politique agricole Décret n°2000-280 du 24 mars 2000 commune Arrêtés ministériels des 25 avril et 12 mai 2000 IV - PROTECTION DE LA NATURE, REGLEMENTATION DE LA CHASSE ET DE LA PECHE EN EAU DOUCE. IV-C - CHASSE
IV-C-1- Autorisation de destruction à tir, par battues Art. R 227.18 et R 227.22 du Code Rural individuelles, des animaux classés nuisibles
IV-C-2- Arrêtés d'octroi aux lieutenants de louveterie Art. L 227-6 et L 227-7 du Code Rural de battues administratives de destruction des
animaux classés nuisibles.
IV-C-3- Autorisations de capture et de transport de Art 11 de l'arrêté ministériel du 1.08.86 gibier vivant dans un but de repeuplement. modifié IV-C-4- Autorisations de capture et de transport de Art.12 de l'arrêté ministériel du 1.08.86 gibier vivant destiné au repeublement dans modifié les réserves de chasses approuvées sous le
régime de l'arrêté ministériel du 2 octobre 1951.
IV-C-5- Autorisations d'entraînement de chiens d'arrêt, Circulaires des 20.03.1931, 24.04.1933 et d'épreuves de chiens d'arrêt. 28.04.1979. IV-C-6- Signature des livrets journaliers des gardes Art. 26 de l'ordonnance du 1.08.1827 nationaux de la chasse et de la faune sauvage.
IV-C-7.a Agrément des piégeurs des populations Art.6 et 10 de l'arrêté ministériel du 23.05.84 animales (nuisibles) modifié. IV-C-7.b Retrait/suspension de l'agrément Art.10 de l'arrêté ministériel du 23.05.84 modifié.
IV-C-8- Baguage, délivrance et validation annuelle des Art.2 de l'arrêté ministériel du 30.07.81 cartes d'identité des rapaces valant autori- modifié le 14.03.86. sations de détention, transport et utilisation
de rapaces pour la chasse au vol.
IV-C-9.a Proposition de plan de chasse départemental Art. R 225.2 du Code Rural. du grand gibier et du petit gibier au
ministère chargé de l'environnement.
IV-C-9.b Délivrance des arrêtés de plan de chasse Art. R 225-8 du Code Rural. individuels de grand gibier et du petit gibier.
IV-C-9.c Traitement des recours gracieux relatifs au Art. R 225-9 du Code Rural. plan de chasse au grand gibier et au petit gibier.
IV-C-10-Autorisations de limitation des populations de
certaines espèces d'oiseaux piscivores, notamment les
autorisations individuelles de destruction par tir.
IV-C-11-Autorisation d'importation, de colportage, de mise en Arrêté du 20 décembre 1983 vente ou d'achat de spécimens des espèces
d'oiseaux dont la chasse est autorisée
IV-C-12-Autorisation exceptionnelle de capture définitive de Article R. 224-14 du Code rural gibier vivant à des fins scientifiques ou de repeuplement
IV-C-13 - Etablissements d'élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée : Délivrance des autorisations d'ouverture Articles L213-1 à L 213-5 et R213-30 à R213-33du Code Rural
Délivrance des certificats de capacité Articles L213-2 ET R213-24 à R213-26 du Code Rural
IV-D - PECHE
IV-D-1 Autorisations individuelles de pêche de Art. R 236.37 du Code Rural. l'anguille d'avalaison.
IV-D-2-Autorisations de pêche extraordinaire de Art. L 236.9 et R 236.67 à R 236.73 poisson destiné à la reproduction, au du Code Rural
39 repeuplement, à des fins sanitaires et en
cas de déséquilibre biologique.
IV-D-3-Interdictions temporaires de la pêche Art. R 236.15 et R 236.91 du Code Rural.
IV-D-4-Droits, concessions ou autorisations portant sur des
plans d'eau : certificat attestant la validité des droits Art. L 231.8 et R 231.37 du Code Rural. IV-D-5-Agrément des associations de pêcheurs amateurs Art. R 234.23 du Code Rural. V- PROBLEMES DE L'EAU
Police de l'eau et des milieux aquatiques
V-E-1- Arrêtés concernant l'entretien des cours d'eau Code de l'Environnement - Art. L 215.15 (élargissement, curage, redressement, faucardement)
V-E-2- Police et conservation des eaux Code de l'Environnement - Art. L 215.7 V-E-3- Autorisations d'occupation temporaire et de Loi du 29.12.1892, Art. 1er stationnement
V-E-4- Installations, ouvrages, travaux et activités Décret n° 93.742 du 29 mars 1993 soumis à autorisation ou déclaration en Art. 3 et 30. application de l'article 10 de la loi
n° 92.3 du 3 janvier 1992 sur l'eau : avis
de réception des demandes d'autorisation et
récépissés de déclarations
V-E-5- Prélèvement à usage agricole dans les eaux Décret n° 93.742 du 29 mars 1993 superficielles correspondant à une activité Art. 20, 21 et 22 saisonnière pour une durée maximale de 6 mois
V-E-6- Police de l'eau - assainissement urbain Décret n° 94.469 du 3.06.1994 relatif à la Arrêtés délimitant les cartes d'agglomération collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux Art L.372-1 et L 372-3 du
code des communes (Art.5).
V-E-7- Autorisation de police de l'eau Art. 8, 1er alinéa du décret 93-742 du 29 mars 1993 Cours d'eau domaniaux - Gestion du domaine public fluvial
tableau B du décret du 29 novembre 1962
V-E-8 - Occupations temporaires du domaine public Art. R 53 du Code du Domaine de l'Etat V-E-9 - Tous actes d'administration du domaine Art. R 53 du Code du Domaine de l'Etat public fluvial
V-E-10 - Autorisations de prises d'eau et d'établissements
temporaires dans les conditions fixées à l'article 33
du Code des voies navigables
Fonds national pour le développement des adductions
d'eau dans les communes rurales
V-E-11 - Recouvrement des redevances sur les Instruction ministérielle du 1er juin consommations d'eau potable provenant des 1955 distributions publiques
VI - INSPECTION DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES VI.F.1 - Arbitrage en cas de conflits d'affiliation en matière Arrêté du 31 mars 1961 d'assurance maladie, invalidité, maternité des
exploitants agricoles
VI.F.2 - Versement des aides aux contrats d'insertion Loi n° 93.953 et décret N° 93.958 en alternance et au contrat d'apprentissage du 27 juillet 1993 aux employeurs
VI.F.3 - Délivrance du récépissé de déclaration Art. L 117.5, alinéa 2 du Code du d'embauches d'apprentis Travail. VI.F.4 - Décision de refus d'enregistrer un contrat Art. L 117.14, alinéa 2 du Code du d'apprentissage Travail. VI.F.5 - Décision concernant la poursuite des contrats Art. L 117.18 du Code du Travail. d'apprentissage en cours en cas d'opposition
à l'engagement d'apprentis.
VII - INTERVENTIONS DIVERSES
VII.G.1 - Décisions d'attribution ou de refus de prime au Règlement CEE n° 2080-92 boisement de terres agricoles et procès-verbal de Décret n° 94.1054 du 1er décembre 1994 et réception des travaux. Circulaire DERF/SDEF/N95-3006 du 3 avril 1995 VII.G.2 - Autorisations de plantations d'arbres sur les berges Décret n° 59.56 du 7 janvier 1959 des cours d'eau non domaniaux Décret n° 60.419du 25 avril 1960 VII.G.3 - Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, Loi n° 61-1173 du 31 octobre 1961 modification du montant d'un prêt sous forme de Art. 28 à 30 du décret n° 66-1077 du 30 travaux du Fonds Forestier National et décision décembre 1966 modificative de la surface boisée objet de ce prêt
VII.G.4 - Décision refusant une association syndicale de
gestion forestière à adhérer à une société coopérative
VII.G.5 - Agrément des commissaires de courses de chevaux.
ARTICLE 2 : En outre, délégation est donnée à M. Jean-Marie ANGOTTI afin de signer toutes ampliations et copies conformes pour les arrêtés ou documents administratifs dont la signature est réservée à M. le Préfet.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie ANGOTTI, les délégations de signature consenties au présent arrêté sont dévolues à M. Xavier DESURMONT, Administrateur Civil Hors Classe.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Jean-Marie ANGOTTI et Xavier DESURMONT, la délégation consentie au présent arrêté sera exercée par :
a) M. Didier NEAU, attaché administratif principal, pour les matières énumérées au paragraphe I. b) M. Stéphan GAROT, Ingénieur Divisionnaire des Travaux Ruraux, pour les matières énumérées aux paragraphes: V-E-1 à V-E-10 et à l'article 2. En cas d'empêchement ou d'absence de M. Stéphan GAROT, la délégation qui lui est accordée sera exercée par M. Solen HERCENT, Ingénieur des Travaux Ruraux, pour les matières énumérées aux paragraphes V-E-2 à V-E-7, V-E-10 et à l'article 2.
40 c) M. René COTTREAU, Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles pour les matières énumérées aux paragraphes: II-A-4 à II-A-31, III-B-1 à III-B-15 et III-B-22 et à l'article 2.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. René COTTREAU, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Reine DUPAS, Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles, M. Alain FRADET, Ingénieur des Travaux Agricoles et M. Jean-Jacques TRUCHOT, Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles.
d) M. Maurice AVENEL, Ingénieur Divisionnaire des Travaux Ruraux, pour les matières énumérées aux paragraphes V-E-3 et à l'article 2. e) M. Thierry GROULT, Ingénieur Agronome, pour les matières énumérées aux paragraphes III-B-16 à III-B-19 et à l'article 2. f) M. Marc DROULIN, Chef du Service Départemental de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles, pour les matières énumérées aux paragraphes VI-F-1 à VI-F-5.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Marc DROULIN, la délégation qui lui est accordée sera exercée par M. Jack GUILBAUD, Inspecteur du Travail.
ARTICLE 5 : La présente délégation donnée à M. Jean-Marie ANGOTTI réserve à la signature du Préfet les correspondances adressées aux Parlementaires et au Président du Conseil Général et les circulaires générales aux Maires. Le préfet conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'il l'estime opportun. Le directeur départemental rendra compte périodiquement au préfet des décisions intervenues dans les domaines où il a délégation.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 3 septembre 2001
Le PREFET
Jean-Paul FAUGERE
ARRÊTÉ N° 01.DAEPI/1.375 portant délégation de signature à Mme Marie-Henriette CHAMBON, Directrice départementale des Affaires Maritimes
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Henriette CHAMBON, directrice départementale des affaires maritimes en Vendée, à l'effet de signer les décisions relatives aux matières énoncées ci-après. a) Achats et ventes de navires
- Visa des actes d'achat et de vente de navires entre Décret du 13.10.1921 et du 24.7.1923 français pour tous navires jusqu'à 200 tonneaux de modifié par le décret n° 94.268 du 25.5.1994 jauge brute. Circulaire du 12.4.1969. - Visa des actes d'achat et de vente à l'étranger Circulaires du 2.7.1974 et du 3.10.1985. de navires de plaisance de moins de 25 mètres.
- Mutation de propriété entre français et vente à Circulaire du 4.8.1989. l'étranger de navires de pêche d'occasion de
moins de 30 mètres.
b) Police des épaves maritimes
- Décision de concession d'épaves complètement Circulaire du 22.8.1974. immergées.
- Sauvegarde et conservation des épaves, mises en Décret du 26.12.1961 modifié par le décret demeure des propriétaires, interventions d'office. n° 85.632 du 21.6.1985. - Décision concernant les modalités de vente Arrêté du 4.2.1965 (art. 17 et 24). d'épaves.
c) Commissions nautiques
- Nomination de membres temporaires des Décret n° 86.606 du 14.6.1986 art. 5. commissions. d) Pilotage
Régime disciplinaire des pilotes
- réprimande et blâme en dehors de l'exercice Décret du 19.5.1969 modifié relatif au du service à bord d'un navire. régime du pilotage dans les eaux marines.
- délivrance et renouvellement des licences Décret n° 69.515 du 19.5.1969 modifié de capitaine pilote. par décret n° 86.0663. Arrêté du 18.4.1986.
e) Contrôle de la gestion financière des comités locaux des pêches maritimes - approbation des projets de budgets et visa des Circulaire n° 1809 du 6.8.1993 relative au comptes financiers des comités locaux des contrôle et à la gestion financière et pêches maritimes du département de la Vendée. comptable des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des
élevages marins.
f) Coopération maritime
- contrôle des coopératives maritimes, des
coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions.
- décisions concernant l'agrément et le retrait Décret n° 87.368 du 1.6.1987. d'agrément des coopératives maritimes, des Circulaire n° 1709 du 20.8.1992. coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions.
-agrément des groupements de gestion Circulaire n° 1617 P.1 du 24.6.1986. g) Domanialité publique maritime (cultures marines)
- décisions relatives aux autorisations d'ouverture Décret n° 83.228 du 22.3.1983 modifié d'enquêtes publiques, d'exploitation de cultures par le décret n° 87.756 du 14.9.1987. marines, (concessions prises d'eau, viviers...)
à leur agrément, à leur suppression.
- agrément des personnes morales de droit privé pour Décret n° 83.228 du 22.3.1983 modifié obtenir une concession sur le domaine public maritime par le décret n° 87.756 du 14.9.1987. arrêté du 19.10.1993
- reconnaissance d'un brevet pour accéder au domaine Décret n° 83.228 du 22.3.1983 modifié public maritime et suivre un stage "cultures marines" par le décret n° 87.756 du 14.9.1987. Arrêté du 19.10.1993.
41 h) Conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants - fermeture temporaire des zones de production et de Décret n° 94.340 du 28.4.1994 relatif reparcage et conditions d'exploitation de ces zones. aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants.
- réouverture.
- conditions sanitaires d'exploitation des bancs
et gisements naturels coquilliers.
- collecte des juvéniles en zone D en vue de transfert. Décret n° 95.100 du 26.1.1995 relatif aux conditions de police sanitaire de
l'aquaculture des mollusques et des
crustacés marins vivants.
- autorisations de transfert et de transport de coquillages Arrêté du 30.1.1997 fixant les conditions de transport des coquillages vivants
- agrément des installations de renouvellement
d'eau destinées aux transports.
i) Contrat de qualification maritime Loi n° 93.1313 du 20.12.1993 et décret n° 94.594 du 15.7.1994.
j) Pêches maritimes
- délivrance de licences annuelles pour exercice Décret n° 90.94 du 25.1.1990 (art. 10 et du chalutage, du dragage ou de la pose de filets 11). - autorisations de la pose de filets fixes dans les zones Décret n° 90.94 du 25.1.1990 (art. 9). de balancement des marées
- autorisations de pêche à l'intérieur des installations Décret n° 90.94 du 25.1.1990 (art. 20). portuaires
- autorisations de pêche de poissons de taille non conforme Décret n° 89.1018 du 22.12.1989. à la réglementation (objectif exclusivement scientifique).
ARTICLE 2 : En outre, délégation est donnée à Mme Marie-Henriette CHAMBON afin de signer toutes ampliations et copies conformes pour les arrêtés ou documents administratifs dont la signature est réservée à M. le Préfet.
ARTICLE 3 : Délégation permanente est accordée à Melle Aurélia CUBERTAFOND, administrateur des Affaires Maritimes en résidence à Noirmoutier, pour les points visés à l'article 1er, paragraphes g) et h).
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Henriette CHAMBON, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Sébastien ROUX, administrateur des Affaires Maritimes ou par Melle Aurélia CUBERTAFOND, administrateur des Affaires Maritimes ou par M. Luc BRIAND, administrateur des Affaires Maritimes ou par M. Gildas HOUËL, inspecteur des Affaires Maririmes.
ARTICLE 5 : En outre, délégation permanente est accordée :
s pour le point b) à Mme Claudine ESSEUL, contrôleur des affaires maritimes. s pour le point a) aux contrôleurs et syndics des gens de mer affectés aux stations de l'Aiguillon-sur-Mer et Saint-Gilles Croix de Vie et au service "Matricule Navigation Plaisance" du service des affaires maritimes des Sables d'Olonne, aux contrôleurs et syndics affectés à la station de Beauvoir sur Mer et dans les services des affaires maritimes de Noirmoutier et de l'Ile d'Yeu, chacun en ce qui concerne sa station ou son service.
s pour les points g) et h) aux contrôleurs des affaires maritimes - spécialité " cultures marines ".
ARTICLE 6 : La présente délégation donnée à Mme Marie-Henriette CHAMBON réserve à la signature du Préfet les correspondances adressées aux Parlementaires et au Président du Conseil Général et les circulaires générales aux Maires. Le Préfet conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'il l'estime opportun. Le directeur départemental rendra compte périodiquement au préfet des décisions intervenues dans les domaines où elle a délégation.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et la directrice départementale des affaires maritimes en Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche sur Yon, le 3 septembre 2001
Le PREFET
Jean-Paul FAUGERE
ARRÊTÉ N°01.DAEPI/1.376 portant délégation de signature à M. Alain JANTON, Directeur des services fiscaux de la Vendée.
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er.- Délégation de signature est donnée à M. Alain JANTON, Directeur des Services Fiscaux de la Vendée, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et d'une façon générale, tous les actes se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
1 - Toutes opérations se rapportant à la passation Art. L 69 et 69-1 - R 32, R 66, R 76-1, R 78, et à la signature, au nom de l'Etat des actes R 128-3, R 128-7, R 129, de gestion et de réalisation des biens domaniaux R 130, R 144, R 148, R 148-3, A 102, A 103, A 115 et 115-1, A 116
du Code du Domaine de l'Etat
2 - Stipulation au nom de l'Etat dans les actes Art. R 18 du Code du Domaine de l'Etat d'acquisition et de prise en location d'immeubles
et de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires
de l'Etat
3 - Autorisation d'incorporation au Domaine Public Art. R 1 du Code du Domaine de l'Etat des biens du domaine privé de l'Etat.
4 - Acceptation de remise au domaine des biens Art .R 83-1 et R 89 du Code du Domaine de immobiliers et constatation des remises l'Etat d'immeubles aux services publics affectataires.
5 - Arrêtés d'affectation définitive ou provisoire et arrêtés Art. R 83 et R 84 du Code du Domaine de portant changement d'utilisation des immeubles L'Etat
42 domaniaux ou des immeubles détenus en jouissance par l'Etat
6 - Octroi des concessions de logement. Art. R 95 (al.2) et A 91 du Code du Domaine de l'Etat
7 - Instances domaniales de toute nature autres que Art. R 158 1° et 2°, R 158.1, R 159, R 160 et celles qui se rapportent à l'assiette et au R 163 du Code du Domaine de l'Etat recouvrement des droits, redevances et produits domaniaux
8 - Participation du service des domaines à certaines Art. R 105 du Code du Domaine de l'Etat adjudications d'immeubles dont les propriétaires
avaient bénéficié de prêts spéciaux à la
construction garantis par l'Etat.
9 - Gestion des biens dépendant de patrimoines Loi validée du 5.10.1940 privés dont l'administration ou la liquidation Loi validée du 20.11.1940 ont été confiées au Service des Domaines. Ordonnance du 5.10.1944 Décret du 23.11.1944
Ordonnance du 6.1.1945
Art. 627 à 641 du Code de procédure pénale
Art.287 à 298 du Code de Justice Militaire
10 - Dans les départements en " service foncier " Art. R 176 à R 178 et R 181 du Code du tous actes de procédure et toutes formalités Domaine de l'Etat relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits Décret n° 67.568 du 12 juillet 1967 immobiliers ou de fonds de commerce poursuivies
soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation à
l'exclusion de ceux visés aux articles R 179 et
R 180 du Code du Domaine de l'Etat.
Dans le cas d'opérations poursuivies pour le compte de Art.10 du décret n° 82.389 du 10 mai 1982 départements, de communes ou d'établissements publics
dépendant de ces collectivités, signature de la convention
conclue avec ces collectivités ou établissements en vue de
l'accomplissement de ces opérations par les services de la
Direction Générale des Impôts
11 - Arrêtés rendant exécutoire les rôles relatifs aux impôts Art 1658 du Code Général des Impôts directs et taxes assimilées
ARTICLE 2 : En outre, délégation est donnée à M. Alain JANTON afin de signer toutes ampliations et copies conformes pour les arrêtés ou documents administratifs dont la signature est réservée à M. le Préfet.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain JANTON, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Jean-Georges DEROCHE, directeur départemental des impôts, ou à défaut, par Mme Anick DESSIRIEIX, MM. Jean-Yves ALLUAUME, Marc BEREAU, Bernard JANAILHAC, directeurs divisionnaires. En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 10 de l'article 1er, la délégation de signature conférée à M. Alain JANTON sera exercée à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, par M. Bernard BRILLET, inspecteur principal, Mme Marie-Ange VERGNAULT, MM. Yannick GUILLET, Michel COUTANCEAU et Bertrand DE SAINT LEGER, inspecteurs des impôts. En ce qui concerne les attributions visées sous les numéros 1, 2, 6 et 9 de l'article 1er, la délégation de signature conférée à M. Alain JANTON sera exercée par M. Jean Louis MULLER, responsable de centre du centre des impôts fonciers de LA ROCHE SUR YON, ou à son défaut, par Mme Marie-Ange VERGNAULT, M Michel COUTANCEAU, inspecteurs des impôts.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée pour agir devant la juridiction de l'expropriation au nom des expropriants, à M. Bernard BRILLET, inspecteur principal, MM Bertrand DE SAINT-LEGER, Michel COUTANCEAU et Mme Marie-Ange VERGNAULT, inspecteurs, désignés à cet effet par arrêté du Directeur Général des Impôts en date du 17 juillet 2000.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est également donnée à M. Jean Louis CHARDONNEAU, Commissaire aux Ventes des Domaines de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales lui permettant d'autoriser directement les destructions de matériels remis.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée pour toutes opérations se rapportant à la gestion de la cité administrative Travot, 10 rue du 93ème RI à LA ROCHE SUR YON, dans la limite du budget de fonctionnement annuel (circulaire du 21 février 1992), à M. Alain JANTON ou en cas d'absence ou d'empêchement à M. Jean-Georges DEROCHE, directeur départemental, ou à son défaut à Mme Anick DESSIRIEIX, MM Jean-Yves ALLUAUME, Marc BEREAU ou Bernard JANAILHAC Directeurs divisionnaires.
ARTICLE 7 : La présente délégation donnée à M. Alain JANTON réserve à la signature du Préfet les correspondances adressées aux Parlementaires et au Président du Conseil Général et les circulaires générales aux Maires. Le préfet conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'il l'estime opportun. Le directeur rendra compte périodiquement au préfet des décisions intervenues dans les domaines où il a délégation.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur des Services Fiscaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 3 septembre 2001
Le PREFET
Jean-Paul FAUGERE
ARRÊTÉ N° 01.DAEPI/1.377 portant délégation de signature à M. Jean-François GOAOC, Chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi
et de la politique sociale agricoles des pays de la Loire.
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er.- Délégation de signature est donnée à M. Jean-François GOAOC, directeur du travail, chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Pays de la Loire, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions dévolues à son service et concernant le département de la Vendée : 1 - Toutes correspondances administratives, à l'exception de celles destinées : . aux parlementaires
. au président du conseil général et aux conseillers généraux
. aux maires pour les lettres présentant une réelle importance.
2 - Toutes décisions concernant l'organisation et le fonctionnement des services sur lesquels il a autorité.
43 3 - Tous actes, décisions et documents administratifs, dans les matières suivantes : a) les états exécutoires de recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse agricoles (articles L. 725-4, L.725-5 et L. 725-6 du code rural),
b) l'agrément des agents de contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole (article L.724-7 du Code Rural et arrêté ministériel du 21 février 2001).
ARTICLE 2 - En outre, délégation est donnée à M. Jean-François GOAOC afin de signer toutes ampliations et copies conformes pour les arrêtés ou documents administratifs dont la signature est réservée à M. le Préfet.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François GOAOC, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er, sera exercée par M. Yvonnick ESNAULT, directeur du travail.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur du travail, chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 3 septembre 2001
Le PREFET
Jean-Paul FAUGERE
ARRÊTÉ N° 01.DAEPI/1.378 portant délégation de signature à M. Hugues CORBEAU directeur départemental de l'équipement des DEUX SEVRES
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Hugues CORBEAU, Directeur Départemental de l'Equipement des Deux- Sèvres, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions suivantes en ce qui concerne la partie de la Sèvre Niortaise et de ses affluents située en Vendée :
1 - Gestion et conservation du domaine public maritime :
A.11 - Autorisations d'occupation temporaire (code du domaine de l'Etat - Art. R 53). A.12 - Actes d'administration du domaine public maritime (code du domaine de l'Etat - Art. R 53). 2 - Gestion et conservation du domaine public fluvial :
A.14 - Autorisations d'occupation temporaire (code du domaine de l'Etat - Art. R 53). A.15 - Actes d'administration du domaine public fluvial (code du domaine de l'Etat - Art. R 53). A.16 - Autorisations de prises d'eau et d'établissements temporaires (code du domaine de l'Etat - Art. R 53 et code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - Art. 25 et 33 - Loi n° 92.3 du 3 janvier 1992 sur l'eau). ARTICLE 2 : A l'initiative et sous la responsabilité de M. Hugues CORBEAU, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1er du présent arrêté pourra également être exercée par M. Jean-Claude VEYRIERAS, adjoint au directeur départemental ou M. Pierre BONNICEL, chef du service de l'action territoriale ;
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Hugues CORBEAU, de M. Jean-Claude VEYRIERAS et de M. Pierre BONNICEL, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par Mlle Stéphanie CUBIER, Ingénieur des T.P.E., chargée de la subdivision Sèvre et Marais.
ARTICLE 3 : La présente délégation donnée à M. Hugues CORBEAU réserve à la signature du Préfet les correspondances adressées aux Parlementaires et au Président du Conseil Général et les circulaires générales aux Maires. Le préfet conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'il l'estime opportun. Le directeur départemental rendra compte périodiquement au préfet des décisions intervenues dans les domaines où il a délégation.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de l'Equipement des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 3 septembre 2001
Le PREFET
Jean-Paul FAUGERE
ARRÊTÉ N° 01.DAEPI/1.379 portant délégation de signature à M. Thierry DAVERDISSE Directeur du Service Départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre. LE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M. Thierry DAVERDISSE, Directeur du Service Départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre à l'effet de signer toutes décisions dans les matières suivantes : A - Pupilles de la Nation sous tutelle :
- Opérations de dépenses concernant la gestion des biens des pupilles de la Nation mineurs sous tutelle. B - Délivrance de documents :
- Etablissement et signature des cartes de pupilles de la Nation, des cartes d'invalidité avec apposition éventuelle de la mention "station debout pénible" et du timbre piscicole, des cartes de priorité aux grands invalides bénéficiaires de l'article L.18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, des attestations en vue de l'immatriculation à la sécurité sociale des victimes de guerre et de leurs ayant droits (veuves, orphelins, ascendants) des attestations nécessaires aux grands mutilés et invalides de guerre susceptibles de bénéficier des avantages accordés dans le cadre du service universel des télécommunications. C - Délivrance de titres après délibération des commissions départementales spécialisées : a)- Etablissement et signature des cartes du combattant, des cartes de combattant volontaire de la résistance, des cartes de réfractaire et des attestations modèle T.11 aux titulaires du titre de personne contrainte au travail en pays ennemi, b)- établissement des diplômes d'honneur de porte-drapeau des associations d'anciens combattants et de victimes de guerre. D - Secours, aides ménagères, subventions et prêts, après délibération du conseil départemental de l'Office national des Anciens Combattants et Victimes de Guerre :
- Attribution de secours d'urgence, ordinaires et exceptionnels, d'aides ménagères, de subventions ordinaires et exceptionnelles,
44 d'avances remboursables et de prêts au mariage aux ressortissants de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre. E - Gestion du Service départemental :
a) - transcription de la mention d'enregistrement sur les titres de reconnaissance de la Nation, b) -certification des demandes de retraite du combattant formulées par les titulaires de la carte du combattant, c) - signature de tous documents se rapportant au fonctionnement du conseil départemental et des diverses commissions et, en particulier, leurs convocations et la notification des décisions,
d) - signature du courrier ordinaire se rapportant à la gestion du Service Départemental, à destination soit de l'administration centrale de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, soit de l'administration centrale du Secrétariat d'Etat auprès du Ministère de la Défense, chargé des Anciens Combattants, soit de ses ressortissants, soit des administrations départementales ou extérieures, de même que les demandes d'enquêtes administratives adressées aux Maires, e) - notation et appréciation écrite des personnels du Service Départemental, de catégories B et C et attribution des congés annuels, de maladies ou de cures,
f) - présidence des commissions départementales spécialisées du service : "commission départementale chargée de l'attribution du titre de combattant", "commission départementale chargée de l'attribution du titre de combattant volontaire de la résistance", "commission départementale chargée de l'attribution du titre de réfractaire", "commission départementale chargée de l'attribution du titre de personne contrainte au travail en pays ennemi", "commission d'action sociale et commission des enfants victimes de guerre", "conseil départemental des anciens combattants et victimes de guerre", "commission départementale chargée de l'examen des demandes de diplôme d'honneur de porte-drapeau des associations d'anciens combattants et de victimes de guerre",
"commission départementale de l'information historique (sauf séances plénières)", "commission départementale médicale, chargée de statuer sur l'attribution de la carte d'invalidité à double barre rouge et sur l'apposition, sur la carte d'invalidité, de la mention "station debout pénible"".
ARTICLE 2 - En outre, délégation est donnée à M. Thierry DAVERDISSE afin de signer toutes ampliations et copies conformes pour les arrêtés ou documents administratifs dont la signature est réservée à M. le Préfet.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry DAVERDISSE, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Yannick PEAULT, secrétaire administratif de classe normale, mandataire du régisseur d'avances et de recettes. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. DAVERDISSE et de M. PEAULT, cette délégation sera exercée par Mme Ghislaine GOBIN, adjointe administrative.
ARTICLE 4 - : La présente délégation donnée à M. Thierry DAVERDISSE réserve à la signature du Préfet les correspondances adressées aux Parlementaires et au Président du Conseil Général et les circulaires générales aux Maires. Le préfet conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'il l'estime opportun. M. DAVERDISSE rendra compte périodiquement au préfet des décisions intervenues dans les domaines où il a délégation.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur du Service Départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 3 septembre 2001
Le PREFET
Jean-Paul FAUGERE
ARRÊTÉ N° 01.DAEPI/1.380 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques CHABOT, directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Jacques CHABOT, directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse des régions Bretagne et Pays de la Loire, à l'effet de signer les correspondances relatives à l'instruction des dossiers pour les établissements et services relevant conjointement du Préfet et du Président du Conseil Général.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques CHABOT, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Michel GUYON, directeur adjoint, ou M. Christian BELBEOC'H, directeur adjoint, à la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse des régions Bretagne et Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 3 septembre 2001
Le PREFET
Jean-Paul FAUGERE
ARRÊTÉ N° 01.DAEPI/1.381 portant délégation de signature à M. Eric SESBOÜÉ, Directeur de l'Aviation Civile Ouest
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Eric SESBOÜÉ, Directeur de l'Aviation Civile Ouest en vue : 1. de procéder à la rétention d'aéronefs en cas de contrôle technique défavorable dans le département de la Vendée, 2. de procéder à l'élaboration de servitudes aéronautiques de dégagement, aux autorisations de travaux et aux mesures provisoires de sauvegarde sur les ouvrages frappés de servitudes ainsi que les décisions prescrivant le balisage des obstacles dangereux dans le département de la Vendée,
3. de soumettre à l'avis du conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aérienne la création d'un aérodrome de catégorie D destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique,
45 4. de la délivrance, de la suspension ou du retrait de l'agrément d'organismes exerçant l'activité d'assistance en escale sur les aérodromes de la Vendée,
5. de délivrer, retirer et suspendre les agréments pour les personnels chargés de la mise en œuvre du service sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA), contrôler le respect des dispositions réglementaires (décret 2001-26 du 9 janvier 2001).
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SESBOÜÉ, la délégation prévue à l'article 1er est conférée pour : L'alinéa 1 à 5 : à M. Patrick MOUYSSET, chef du district aéronautique des Pays de la Loire. Les alinéas 2, 3 et 4 : à M. Michel ROUSSEL, chef du département Programmes de la direction de l'Aviation Civile Ouest.
ARTICLE 3 : Restent soumis à la signature du préfet :
Mise en application du plan de servitude Art. R243-1 du Code de l'Aviation Civile Interdiction de survol Art. R131-4 et L131-3 du Code de l'Aviation Civile et instruction du 20 juin 1980
Décollage hors aérodrome pour un avion Art. D132-2 du Code de l'Aviation Civile et les arrêtés du 13 mars 1986 (ULM) - 15 juillet 1968 (avion traitement
aérien) - 20 juin 1986 (planeurs treuils) - 6 mai 1995
(hélicoptères) - 20 juin 1986 (aérostats non dirigeables) et
13 mars 1986 (hydrosurface)
Dérogation aux règles de survol pour les aéronefs civils Arrêté du 10 octobre 1957 du Ministère de l'Intérieur et des des agglomérations Travaux Publics et arrêté du 17 novembre 1958 Autorisation d'atterrir hors d'un aérodrome douanier Art. R132-3 du code de l'Aviation Civile et arrêté interministériel du 20 avril 1998
Création d'un aérodrome de catégorie D destiné à être ouvert Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 du Ministère de à la circulation aérienne publique en l'absence d'opposition d'un l'Equipement département ministériel lors de l'examen au conseil supérieur de
l'infrastructure et de la navigation aérienne (CSINA)
Ouverture et fermeture des plates-formes ULM Arrêté interministériel du 13 mars 1986 Ouverture et fermeture aérodrome privé Art. D233-2 du Code de l'Aviation Civile Police des aérodromes Art. L213-2 et R213-2 et suivants du Code de l'Aviation Civile
Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur Art. R223-3 et R223-2 du Code de l'Aviation Civile les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 du Ministère conformes aux cahiers des charges types lorsque l'aérodrome de l'Equipement concerné a assuré, en moyenne, au cours des trois dernières
années civiles connues, un trafic de moins de 200 000 passagers
embarqués ou débarqués
Approbation des tarifs des redevances pour les plates-formes Art. R224-2 du Code de l'Aviation Civile accueillant moins de 200 000 passagers par an
Approbation des tarifs des redevances pour les autres services Art. R224-3 du Code de l'Aviation Civile rendus aux usagers, des loyers et autres prix de prestation pour
les plates-formes accueillant moins de 200 000 passagers par an
Hélisurfaces et Hélistations Art. D132-6 du Code de l'Aviation Civile et arrêté du 6 mai 1995
Autorisation de manifestations aériennes Art. R131-3 du Code de l'Aviation Civile et arrêté du 4 avril 1996
Transport d'explosifs, d'armes, de munitions, de pigeons voyageurs Art. R133-6 du Code de l'Aviation Civile et d'appareils photographiques
Autorisation d'usage d'appareils photographiques ou Art. D133-10 du Code de l'Aviation Civile cinématographiques
Approbation du budget exécuté pour les aéroports (hors groupe 1) Décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 (J.O. du 1er août 1991) Installation d'aides à la navigation aérienne, visuelles ou Art. D 233-4 du Code de l'Aviation Civile radioélectriques ou dispositif de télécommunications aéronautiques
sur les aérodromes à usage privé
Installation d'aides à la navigation aérienne, visuelles ou Art. D 232-4 du Code de l'Aviation Civile radioélectriques ou dispositif de télécommunications aéronautiques
sur les aérodromes à usage restreint
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le Directeur de l'Aviation Civile Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 3 septembre 2001
Le PREFET
Jean-Paul FAUGERE
ARRÊTÉ N° 01.DAEPI/1.383 accordant délégation de signature à Mme Michèle JOIGNY Directrice Départementale de l'Equipement
pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés LE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Michèle JOIGNY, Directrice Départementale de l'Equipement de la Vendée, à l'effet de signer les marchés publics de l'Etat et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales, pour les affaires relevant des ministères : l de l'Equipement, des Transports et du Logement,
l de la Mer,
l de l'Environnement,
46 l de la Justice,
l de l'Education Nationale.
Cette délégation s'applique à l'ensemble des marchés, sans préjudice du visa préalable résultant des dispositions de l'arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle JOIGNY la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Daniel PFEIFFER, Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, adjoint à la directrice départementale de l'équipement.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Trésorier Payeur Général et la Directrice Départementale de l'Equipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 3 septembre 2001
Le PREFET
Jean-Paul FAUGERE
ARRÊTÉ N° 01.DAEPI/1.400 portant délégation de signature à M. Jean-Paul JACOB, Directeur Régional des Affaires Culturelles
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul JACOB afin de signer, dans le cadre de ses attributions dévolues à son service, et pour ce qui concerne les affaires relatives au département de la Vendée toutes correspondances à l'exception de celles adressées
. aux parlementaires,
. au président du conseil général,
. aux conseillers généraux,
. aux présidents des assemblées consulaires.
. aux maires et présidents des organismes de coopération intercommunale pour toutes les matières autres que celles énumérées ci-après :
- les avis concernant les demandes de lotir, de permis de construire, permis de démolition se rapportant à des opérations situées à l'intérieur de périmètres de protection archéologique ou historique.
ARTICLE 2 : En outre, délégation est donnée à M. Jean-Paul JACOB pour signer les arrêtes d'octroi des licences de spectacles des catégories 3, 5 et 6.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul JACOB, la délégation qui lui est consentie pourra être exercée par : - M. Bernard MANDY, conservateur régional de l'archéologie pour l'article 1er, - M. Antoine LATASTE, adjoint au Directeur, pour l'article 2.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Régional des Affaires Culturelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 3 septembre 2001
Le PREFET
Jean-Paul FAUGERE
ARRÊTÉ N° 01.DAEPI/1.404 portant délégation de signature à M. Robert GERMINET, Directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région des Pays de la Loire.
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Robert GERMINET, inspecteur général de l'industrie et du commerce, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région des Pays de la Loire, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, les correspondances et décisions suivantes : TOUTES CORRESPONDANCES ADMINISTRATIVES A L'EXCEPTION : a) de celles destinées :
- aux Parlementaires
- au Président du Conseil Général et aux Conseillers Généraux
b) des circulaires aux Maires
c) des correspondances adressées aux Maires et qui représentent une réelle importance. TOUTES DECISIONS ET TOUS DOCUMENTS DANS LES MATIERES MENTIONNEES CI-APRES DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES LES REGLEMENTANT AINSI QUE DES ARRETES S'Y RAPPORTANT : 1) Métrologie, contrôles :
l métrologie légale, loi du 4 juillet 1837
l répression des fraudes, loi du 1er août 1905
l publicité mensongère, loi du 27 décembre 1973
l répartition des produits industriels et de l'énergie, ordonnance 58.1331 du 23 décembre 1958
l sécurité des produits industriels, loi 78.23 du 10 janvier 1978.
2) Qualité, normalisation :
l Loi validée du 24 mai 1941 concernant la normalisation
3) Application de la politique du ministère chargé de la recherche et de la technologie en matière de recherche 4) Application de la politique du ministère chargé de l'industrie et du ministère chargé de la recherche et de la technologie en matière de technologie
5) Application de la politique du ministère chargé de l'industrie en matière de développement industriel 6) Exploitation du sol et du sous-sol : (code minier, police)
47 l mines, recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières,
l stockages souterrains de gaz et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés,
l eaux minérales,
l eaux souterraines.
7) Production, transport et distribution du gaz et de l'électricité
l Loi du 15 février 1941 relative au gaz,
l Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie,
l Loi du 8 avril 1906 sur les canalisations d'électricité et de gaz,
l Application du statut national des industries électriques et gazières et droit du travail.
8) Utilisation de l'énergie :
l Loi 96.1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
9) Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques : l Loi 58.336 du 29 mars 1958 relative aux canalisations et aux pipe-lines, l Décret 59.998 du 14 août 1959 portant réglementation de sécurité, l Loi 65.498 du 29 juin 1965 pour la construction des canalisations. 10) Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz :
l Loi 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression
de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure, l Décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux, l Décret 63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz, l Décret 99.1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression. 11) Véhicules (code de la route)
12) Matières dangereuses (règlement pour le transport des matières dangereuses) 13) Délégués mineurs (code du travail)
ARTICLE 2 : En outre, délégation est donnée à M. Robert GERMINET afin de signer toutes ampliations et copies conformes pour les arrêtés ou documents administratifs dont la signature est réservée à M. le Préfet.
ARTICLE 3 : Sont exceptées des délégations ci-dessus les décisions qui : l mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes,
l font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la Préfecture, notamment en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et d'autorisations de gravières ou carrières.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert GERMINET, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er, pourra être exercée :
l pour les correspondances administratives :
- par les agents désignés dans les alinéas ci-dessous et par :
- M. Serge WATTELIER, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, secrétaire général à Nantes. l pour les domaines visés au paragraphe 1 de l'article 1er, par M. Jean-Paul NAYROLLES, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, M. André VALIERE, ingénieur de l'industrie et des mines, à Nantes, M. Miche ROSE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, MM. Alain BOQUET et Joël DUMONT, ingénieurs de l'industrie et des mines à La Roche sur Yon,
l pour les domaines visés au paragraphe 2 de l'article 1er, par M. Dominique GEFFROY, ingénieur des télécommunications, M.
Jean-Paul NAYROLLES, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, M. Jean-Jacques JUSTOME, attaché principal d'administration centrale, M. Patrick EPICIER, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, M. Marc GILLIER, ingénieur de l'industrie et des mines et M. Olivier VAN DE VOORDE, attaché d'administration centrale, à Nantes, l pour les domaines visés aux paragraphes 3 et 4 de l'article 1er, en ce qui concerne l'application de la politique du ministère chargé de la recherche et de la technologie, par M. Yves THOMAS, professeur des Universités, à Nantes, l pour les domaines visés aux paragraphes 4 et 5 de l'article 1er, en ce qui concerne l'application de la politique du ministère chargé de l'industrie, par M. Dominique GEFFROY, ingénieur des télécommunications, à Nantes, l pour les domaines visés au paragraphe 6 de l'article 1er, par M. Youenn DUPUIS, ingénieur des mines, MM. Olivier LEGIER, Jean-Pierre GAILLARD, MMmes Christiane POHLENZ et Annabelle GUIVARC'H, ingénieurs de l'industrie et des mines et M. Dominique ROINE, technicien en chef de l'industrie et des mines, à Nantes, M. Michel ROSE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, MM. Alain BOQUET et Joël DUMONT, ingénieurs de l'industrie et des mines, à La Roche sur Yon, l pour les domaines visés au paragraphe 7 de l'article 1er, (sauf en ce qui concerne les autorisations de mise en service des installations de réception, de stockage et de re-gazéification de gaz naturel liquéfié) par M. André CATILLION, ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l'Etat (Equipement) et M. Pascal PELISSIER, ingénieur des Travaux Publics de l'Etat, à Nantes,
l pour les domaines visés au paragraphe 8 de l'article 1er, par M. André CATILLION, ingénieur divisionnaire des Travaux Publics
de l'Etat (Equipement), à Nantes,
l pour les domaines visés au paragraphe 9 de l'article 1er, par M. André CATILLION, ingénieur divisionnaire des Travaux Publics
de l'Etat (Equipement), M. Jean-Paul NAYROLLES, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission et M. Pascal PELISSIER, ingénieur des Travaux Publics de l'Etat, à Nantes, l pour les domaines visés au paragraphe 10, 11 et 12 de l'article 1er, par M. Jean-Paul NAYROLLES, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, MM. André VALIERE, André PERRIER et Stéphane LE GAL, ingénieurs de l'industrie et des mines, à Nantes, M. Michel ROSE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, MM. Alain BOQUET et Joël DUMONT, ingénieurs de l'industrie et des mines, à La Roche sur Yon, l pour les domaines visés au paragraphe 13 de l'article 1er, par M. Youenn DUPUIS, ingénieur des mines, M. Dominique ROINE, technicien en chef de l'industrie et des mines, à Nantes, M. Michel ROSE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, à La Roche sur Yon.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des chefs d'unité désignés ci-après, la subdélégation de signature qui peut lui être conférée dans son domaine spécifique d'activité, en application de l'un des alinéas de l'article 4, pourra être exercée par l'un ou l'autre des chefs d'unité présents :
l M. Serge WATTELIER, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, secrétaire général,
48 l M. Dominique GEFFROY, ingénieur des télécommunications, chef de la division développement industriel régional,
l M. André CATILLION, ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l'Etat (Equipement), chef de la division énergie et affaires
nucléaires,
l M. Youenn DUPUIS, ingénieur des mines, chef de la division environnement et sûreté industriels,
l M. Jean-Paul NAYROLLES, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef de la division techniques
industrielles et qualité.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 3 septembre 2001
Le PREFET
Jean-Paul FAUGERE
49 II - DELEGATIONS DE SIGNATURES - Ordonnateur secondaire des crédits de l'Etat
ARRÊTÉ N°01.DAEPI/3.407 accordant délégation de signature à Mme Michèle JOIGNY, Directrice Départementale de l'Equipement
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Michèle JOIGNY, directrice départementale de l'Equipement à l'effet d'assurer l'ensemble des opérations d'ordonnancement des recettes et des dépenses relevant - du budget du Ministère de l'Education Nationale, de la Recherche et de la Technologie pour les opérations d'investissement énumérées à l'article I-A de l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 du Ministre délégué auprès du Ministre de l'Economie et des Finances chargé du Budget et du Ministre de l'Education Nationale à l'exclusion des opérations imputables au chapitre 66.33. - du budget du Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement relative aux activités de la Direction Départementale de l'Equipement et de son service maritime y compris le compte de commerce "opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'Equipement, le compte d'affectation spéciale 902.29 chapitre 01 article 10 "Fonds pour le logement des personnes en difficultés", à l'exclusion de la gestion des crédits de la section budgétaire "Sécurité Routière" . du chapitre 37.06 article 21 : Actions locales de sécurité routière
. du chapitre 37.45 article 18 : Contrôle de l'aptitude physique des conducteurs routiers . du chapitre 44.43 article 10 : Sécurité et circulation routières dotation aux collectivités locales - du budget du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement : . Pour l'exécution des recettes et des dépenses relevant de l'activité de son service - du budget du Ministère de la Justice pour la gestion des opérations d'investissement dont la conduite a été confiée à son service - du budget des Services Généraux du Premier Ministre pour les dépenses relatives aux cités administratives - du compte d'affectation spéciale Fonds national de l'eau n°902-00, section 2, pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de son service dans le domaine de l'eau et de l'environnement.
ARTICLE 2 : En ce qui concerne l'engagement juridique, délégation est donnée dans les limites précisées comme suit: - les décisions attributives de subventions seront signées par le Préfet, sauf en ce qui concerne les aides au logement. - les marchés et conventions seront soumis au visa préfectoral à partir d'un montant de 1 530 000 € (10 036 142,10 F) - les avenants aux marchés précités ne feront l'objet de la procédure d'avis préalable que dans le cas où ils dépasseraient le seuil fixé ci-dessus.
ARTICLE 3 : Délégation est en outre donnée à Mme Michèle JOIGNY, directrice départementale de l'Equipement à l'effet de signer les décisions concernant l'opposition ou le relèvement de la prescription quadriennale.
ARTICLE 4 : Seront soumis à la signature du Préfet, personnellement responsable devant la Cour de Discipline budgétaire, les ordres de réquisition du Comptable public et les décisions de passer outre aux refus de visa du Contrôleur financier déconcentré.
ARTICLE 5 : Mme Michèle JOIGNY, directrice départementale de l'Equipement, peut sous sa responsabilité, déléguer sa signature aux agents ayant la qualité définie par les arrêtés ministériels susvisés.
Ampliation de cette décision sera transmise au Trésorier Payeur Général de la Vendée et au Préfet.
ARTICLE 6 : Un compte rendu d'utilisation des crédits et une liste des marchés soumis au visa seront établis par Mme Michèle JOIGNY, directrice départementale de l'Equipement et adressés trimestriellement au Préfet.
ARTICLE 7 : L'arrêté n°00-DAEPI/3-549 est abrogé.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, M. le Trésorier Payeur Général et Mme Michèle JOIGNY, directrice départementale de l'Equipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux directeurs et chefs de services intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 3 septembre 2001
LE PREFET,
Jean-Paul FAUGERE
ARRÊTÉ N° 01.DAEPI/3.408 accordant délégation de signature à Mlle Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mlle Danielle HERNANDEZ, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Vendée à l'effet d'assurer l'ensemble des opérations d'ordonnancement des dépenses et recettes du ministère de l'emploi et de la solidarité Section II santé, solidarité relative à l'activité de son service. Délégation de signature lui est, en outre donnée pour l'exécution des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale Fonds national de l'eau n°902-00, section 2, relatives à l'activité de son service dans le domaine de l'eau et de l'environnement .
ARTICLE 2 : Délégation est donnée également à Mlle Danielle HERNANDEZ, à l'effet de signer les actes d'engagement des marchés de l'Etat.
ARTICLE 3 : Cependant, les engagements juridiques pour les dépenses d'investissement à partir d'un montant de 46 000 € (301 740,22 F) par opération, ainsi que pour les dépenses de fonctionnement et d'études à partir d'un montant de 16 000 € (104 953 F), devront être obligatoirement soumis au préalable au visa préfectoral.
ARTICLE 4 : Délégation est en outre donnée à Melle Danielle HERNANDEZ, à l'effet de signer les décisions concernant l'opposition ou le relèvement de la prescription quadriennale.
ARTICLE 5 : Seront soumis à la signature du Préfet, personnellement responsable devant la Cour de Discipline budgétaire, les ordres de réquisition du Comptable public et les décisions de passer outre aux refus de visa du Contrôleur financier déconcentré. ARTICLE 6 : Mlle Danielle HERNANDEZ, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature, à ses subordonnés de catégorie A :
- Fonctionnaires du Corps du personnel supérieur de directions départementales des affaires sanitaires et sociales
50 - Fonctionnaires du Corps des médecins inspecteurs de la santé
- Fonctionnaires relevant des statuts départementaux.
En ce qui concerne la gestion des crédits du Fonds national de l'eau, une subdélégation de signature peut être accordée aux agents ayant la qualité suivante :
- chef de service
- adjoint au chef de service
- chef de l'une des divisions organiques qui composent le service
- responsable de la comptabilité de ce service.
Ampliation de cette décision sera transmise au Préfet et aux Trésoriers Payeurs Généraux de la Vendée et de Loire-Atlantique.
ARTICLE 7 : Les arrêtés n° 99-DAEPI/3-530 et n° 00-DAEPI/3-327 sont abrogés.
ARTICLE 8 : Un compte rendu d'utilisation des crédits et une liste des marchés soumis au visa seront établis par Mlle Danielle HERNANDEZ et adressés au Préfet.
ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, M. le Trésorier Payeur Général et Mlle Danielle HERNANDEZ Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux directeurs et chefs de services intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 03 septembre 2001
LE PREFET,
Jean-Paul FAUGERE
ARRÊTÉ N° 01.DAEPI/3.409 accordant délégation de signature à M. Alain JANTON, Directeur des Services Fiscaux
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Alain JANTON, directeur des Services Fiscaux de la Vendée, à l'effet de signer : - tous les actes relatifs à l'ordonnancement des recettes étrangères à l'impôt et au domaine et des dépenses liées à l'activité de la Direction des Services Fiscaux de LA ROCHE SUR YON. Cette délégation s'étend également sur l'ensemble des dépenses d'action sociale pour le compte de la direction du personnel et des services généraux. - tous les actes relatifs à l'ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du Premier Ministre -Services Généraux - pour les dépenses des cités administratives.
ARTICLE 2 : Cependant, les engagements juridiques pour les dépenses d'investissement à partir d'un montant de 160 000 € (1.049 531,20 F) par opération, ainsi que pour les dépenses de fonctionnement et d'études à partir d'un montant de 16 000 € (104 953,12 F), devront être obligatoirement soumis au préalable au visa préfectoral. Il en sera de même pour tout ordre de réquisition du comptable et pour toute décision de passer outre aux refus de visa du Contrôleur financier déconcentré.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est en outre donnée à M. Alain Janton à l'effet de signer les décisions concernant l'opposition ou le relèvement en matière de prescription quadriennale.
ARTICLE 4 : Le Directeur des services fiscaux peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux fonctionnaires de son service ayant au moins le grade d'inspecteur de direction. Ampliation de cette décision sera transmise au Préfet et au Trésorier Payeur Général.
ARTICLE 5 : Un compte rendu d'utilisation des crédits et une liste des marchés soumis au visa seront établis par M. Janton et transmis au Préfet.
ARTICLE 6 : L'arrêté n°00-DAEPI/3-328 est abrogé.
ARTICLE 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, Monsieur le trésorier payeur général et le directeur des services fiscaux du département de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux directeurs et chefs de services intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à LA ROCHE SUR YON le 03 septembre 2001
LE PREFET,
Jean-Paul FAUGERE
ARRÊTÉ N° 01.DAEPI/3.410 accordant délégation de signature à M. Patrick COURTADE, Directeur Départemental de la Sécurité Publique
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Patrick COURTADE, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, aux fins de procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses, pour un montant n'excédant pas le seuil des marchés publics - soit :
- jusqu'au 8 septembre 2001 : 300.000 F
- à partir du 9 septembre 2001, date d'entrée en application de l'article 28 du nouveau code des marchés publics : 90 000 € H.T (590 361,30F).
ARTICLE 2 : Délégation de signature est en outre donnée à M. Patrick COURTADE à l'effet de signer les décisions concernant l'opposition ou le relèvement de la prescription quadriennale.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick COURTADE, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Patrick BENEY, Commissaire de Police, Chef de la Circonscription de Sécurité Publique des SABLES D'OLONNE. ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 99-DAEPI/3-538 est abrogé.
ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, M. le trésorier payeur général, M. Patrick COURTADE, Directeur Départemental de la Sécurité Publique et M. Patrick BENEY, Commissaire de Police, Chef de la Circonscription de Sécurité Publique des SABLES D'OLONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux directeurs et
51 chefs de services intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 03 septembre 2001
LE PREFET,
Jean-Paul FAUGERE
ARRÊTÉ N° 01.DAEPI/3.411 accordant délégation de signature à M. Bernard PALTANI, Directeur Départemental des Renseignements Généraux
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Bernard PALTANI, Directeur Départemental des Renseignements Généraux, aux fins de procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses, pour un montant n'excédant pas le seuil des marchés publics - soit :
- jusqu'au 8 septembre 2001 : 300.000 F
- à partir du 9 septembre 2001, date d'entrée en application de l'article 28 du nouveau code des marchés publics : 90 000 € H.T (590 361,30 F)
ARTICLE 2 : Délégation est en outre donnée à M. Bernard PALTANI, à l'effet de signer les décisions concernant l'opposition ou le relèvement de la prescription quadriennale.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard PALTANI, la délégation qui lui est conférée, sera exercée par M. Jean- Yves LEBARBIER, commandant de police.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 99-DAEPI/3-539 est abrogé.
ARTICLE 5 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, M. le Trésorier Payeur Général et M. Bernard PALTANI, Directeur Départemental des Renseignements Généraux, M.Jean-Yves LEBARBIER, Commandant de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux directeurs et chefs de services intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 3 septembre 2001
LE PREFET,
Jean-Paul FAUGERE
ARRÊTÉ N° 01.DAEPI/3.412 accordant délégation de signature à M BLOUËT, Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes LE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Hervé BLOUËT, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Vendée, à l'effet de signer : - l'ensemble des opérations d'ordonnancement des recettes et des dépenses liées à l'activité de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de LA ROCHE SUR YON. - l'ordonnancement des dépenses prévues au budget du ministère de l'économie, des finances et du budget relatives aux " Actions concertées en matière de consommation et aide aux organisations de consommateurs " (chapitre 44 - 42), - et, en sa qualité de Président du Comité d'Hygiène et de Sécurité, l'ordonnancement des dépenses d'achats divers et de travaux d'hygiène et de sécurité.
ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à M. Jean-Hervé BLOUËT à l'effet de signer les décisions concernant l'opposition ou le relèvement de la prescription quadriennale.
ARTICLE 3 : Cependant, les engagements juridiques pour les dépenses d'investissement à partir d'un montant de 46 000 € (301 740, 22 F) par opération, ainsi que pour les dépenses de fonctionnement et d'études à partir d'un montant de 16 000 € (104 953,12 F), devront être obligatoirement soumis au préalable au visa préfectoral.
ARTICLE 4 : Seront soumis à la signature du Préfet, personnellement responsable devant la Cour de Discipline budgétaire, les ordres de réquisition du Comptable public et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré.
ARTICLE 5 : M. Jean-Hervé BLOUËT, Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, peut sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un fonctionnaire de catégorie A. Ampliation de cette décision sera transmise au Préfet et au Trésorier Payeur Général de la Vendée.
ARTICLE 6 : Un compte rendu d'utilisation des crédits et une liste des marchés soumis au visa seront établis par M. Jean-Hervé BLOUËT et transmis au Préfet.
ARTICLE 7 : Les arrêtés n°01-DAEPI/3-47 et n°01-DAEPI/3-77 sont abrogés.
ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, M. le trésorier payeur général et le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux directeurs et chefs de services intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 3 septembre 2001
LE PREFET,
Jean-Paul FAUGERE
ARRÊTÉ N°01.DAEPI/3.413 accordant délégation de signature à M. Alain GUYOT, Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Alain GUYOT, directeur départemental de la jeunesse et des sports de la Vendée, à l'effet d'assurer l'ensemble des opérations d'ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du Ministère de la
52 jeunesse et des sports et des crédits du F.N.D.S.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée également à M. Alain GUYOT, à l'effet de signer les actes d'engagement des marchés de l'Etat.
ARTICLE 3 : Cependant, les engagements juridiques pour les dépenses d'investissement à partir d'un montant de 46 000 € (301 740,22 F) par opération, ainsi que pour les dépenses de fonctionnement et d'études à partir d'un montant de 16 000 € (104 953,12 F), devront être obligatoirement soumis au préalable au visa préfectoral.
ARTICLE 4 : Délégation est en outre donnée à M. Alain GUYOT à l'effet de signer les décisions concernant l'opposition ou le relèvement de la prescription quadriennale.
ARTICLE 5 : Seront soumis à la signature du Préfet, personnellement responsable devant la Cour de Discipline budgétaire, les ordres de réquisition du Comptable public et les décisions de passer outre aux refus de visa du Contrôleur financier déconcentré.
ARTICLE 6 : M. Alain GUYOT, directeur départemental de la jeunesse et des sports, peut, sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à ses subordonnés de catégorie A.
Ampliation de cette décision sera transmise au Préfet et au Trésorier Payeur Général de la Vendée.
ARTICLE 7 : L'arrêté n° 99-DAEPI/3-534 est abrogé.
ARTICLE 8 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits et une liste des marchés soumis au visa seront établis par M. GUYOT et transmis au Préfet.
ARTICLE 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, M. le trésorier payeur général et M. Alain GUYOT, directeur départemental de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux directeurs et chefs de services intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 3 septembre 2001
LE PREFET,
Jean-Paul FAUGERE
ARRÊTÉ N° 01.DAEPI/3.414 accordant délégation de signature à M. Rémi STRUILLOU, Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi
et de la Formation Professionnelle
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Rémi STRUILLOU, directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vendée, à l'effet d'assurer l'ensemble des opérations d'ordonnancement des recettes et des dépenses du ministère de l'Emploi et de la Solidarité Section Emploi relatives à l'activité de son service, à l'exception des dépenses imputables au chapitre 37.62 : Elections prud'homales.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée également à M. Rémi STRUILLOU, à l'effet de signer les actes d'engagement des marchés de l'Etat.
ARTICLE 3 : Cependant, les engagements juridiques pour les dépenses d'investissement à partir d'un montant de 46 000 € (301 740,22 F) par opération, ainsi que pour les dépenses de fonctionnement et d'études à partir d'un montant de 16 000 € (104 953,12 F), devront être obligatoirement soumis au préalable au visa préfectoral.
ARTICLE 4 : Délégation est en outre donnée à M. Rémi STRUILLOU à l'effet de signer les décisions concernant l'opposition ou le relèvement de la prescription quadriennale.
ARTICLE 5 : Seront soumis à la signature du Préfet, personnellement responsable devant la Cour de Discipline budgétaire, les ordres de réquisition du Comptable public et les décisions de passer outre aux refus de visa du Contrôleur financier déconcentré.
ARTICLE 6 : M. Rémi STRUILLOU, directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A pour les opérations de gestion courante. Ampliation de cette décision sera transmise au Préfet et aux Trésoriers payeurs généraux de la Vendée et de Loire-Atlantique.
ARTICLE 7 : L'arrêté n° 99-DAEPI/3-537 est abrogé.
ARTICLE 8 : Un compte rendu d'utilisation des crédits et une liste des marchés soumis au visa préalable seront établis par M. STRUILLOU et transmis au Préfet.
ARTICLE 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, M. le trésorier payeur général et M. Rémi STRUILLOU, directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux directeurs et chefs de services intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 3 septembre 2001
LE PREFET,
Jean-Paul FAUGERE
ARRÊTÉ N° 01.DAEPI/3.415 accordant délégation de signature à M.Bernard JAVAUDIN, Inspecteur d'Académie
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M.Bernard JAVAUDIN, Inspecteur d'Académie, directeur des services départementaux de l'Education nationale, à l'effet d'assurer l'ensemble des opérations d'ordonnancement des dépenses et recettes du ministère de l'Education Nationale, - Section Enseignement Scolaire et figurant dans l'annexe I "Département" de l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 susvisé, complété et modifié.
ARTICLE 2 : Cependant, les engagements juridiques pour les dépenses d'investissement à partir d'un montant de 46 000 € (301 740,22 F) par opération, ainsi que pour les dépenses de fonctionnement et d'études à partir d'un montant de 16 000 € (104 953,12 F), devront être obligatoirement soumis au préalable au visa préfectoral.
ARTICLE 3 : Délégation est en outre donnée à M. Bernard JAVAUDIN à l'effet de signer les décisions concernant l'opposition ou le relèvement de la prescription quadriennale.
53 ARTICLE 4 : Seront soumis à la signature du Préfet, personnellement responsable devant la Cour de Discipline budgétaire, les ordres de réquisition du Comptable public et les décisions de passer outre aux refus de visas du contrôleur financier déconcentré.
ARTICLE 5 : L'Inspecteur d'Académie, directeur des services départementaux de l'Education nationale peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature au Secrétaire Général de l'Inspection Académique. Ampliation de cette décision sera transmise au Préfet et au Trésorier Payeur Général de la Vendée.
ARTICLE 6 : L'arrêté n° 99 DAEPI/3-535 est abrogé.
ARTICLE 7 : Un compte rendu d'utilisation des crédits et une liste des marchés soumis au visa seront établis par M. JAVAUDIN et adressés au Préfet.
ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, M. le trésorier payeur général et M. Bernard JAVAUDIN, Inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Education nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux directeurs et chefs de services intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 03 septembre 2001
LE PREFET,
Jean-Paul FAUGERE
ARRÊTÉ N°01.DAEPI/3.416 accordant délégation de signature à M. Jean-Marie ANGOTTI, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M Jean-Marie ANGOTTI, directeur départemental de l'Agriculture et de la Forêt, à l'effet d'assurer l'ensemble des opérations d'ordonnancement relevant : a) du budget du ministère de l'Agriculture et de la Pêche pour les recettes et dépenses relatives aux activités de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, du service vétérinaire départemental, du service départemental du travail et de la protection sociale agricoles, ainsi qu'aux dépenses d'investissement. b) du Fonds forestier national pour les dépenses imputables sur les crédits qui y sont affectés. c) du Fonds national pour le développement des adductions d'eau pour les dépenses imputables sur les crédits qui y sont affectés.
d) du budget du Ministère de l'Environnement pour l'exécution des Recettes et Dépenses relatives à l'activité de son service dans le domaine de l'eau et de l'environnement à l'exception de l'indemnisation des commissaires - enquêteurs, e) du compte d'affectation spéciale Fonds national de l'eau n°902-00, section 2, pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de son service dans le domaine de l'eau et de l'environnement.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée également à M. Jean-Marie ANGOTTI, à l'effet de signer les actes d'engagement des marchés de l'Etat.
ARTICLE 3 : Cependant, les engagements juridiques pour les dépenses d'investissement à partir d'un montant de 46 000 € (301 740,22 F) par opération, ainsi que pour les dépenses de fonctionnement et d'études à partir d'un montant de 16 000 € (104 953,12 F), devront être obligatoirement soumis au préalable au visa préfectoral.
Par dérogation, dans le cadre de l'opération de relogement de la direction départementale de l'Agriculture et de la forêt et de la direction départementale des Services Vétérinaires, les marchés et conventions seront soumis au visa préfectoral à partir d'un montant de 1 680 000 € (11 020 077.6 F).
ARTICLE 4 : Délégation est en outre donnée à M Jean-Marie ANGOTTI, à l'effet de signer les décisions concernant l'opposition ou le relèvement de la prescription quadriennale.
ARTICLE 5 : Seront soumis à la signature du Préfet, personnellement responsable devant la Cour de Discipline budgétaire, les ordres de réquisition du Comptable public et les décisions de passer outre aux refus de visa du Contrôleur financier déconcentré.
ARTICLE 6 : M. Jean-Marie ANGOTTI, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature aux agents ayant la qualité définie par les arrêtés ministériels susvisés. Ampliation de cette décision sera transmise au Préfet et au Trésorier Payeur Général de la Vendée.
ARTICLE 7 : Un compte rendu d'utilisation des crédits et une liste des marchés soumis au visa seront établis par M. Jean-Marie ANGOTTI et transmis au Préfet.
ARTICLE 8 : Les arrêtés n° 00-DAEPI/3-226 et n° 01-DAEPI/3-326 sont abrogés.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le trésorier payeur général et M. Jean-Marie ANGOTTI Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux chefs de services intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 03 septembre 2001
LE PREFET,
Jean-Paul FAUGERE
54 III - MANDATS DE REPRESENTATION
ARRÊTÉ N° 01.DAEPI/1.382 portant mandat de représentation à M. Hugues CORBEAU directeur départemental de l'équipement des Deux-Sèvres
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Mandat de représentation est donné à M. Hugues CORBEAU, directeur départemental de l'équipement des Deux- Sèvres, conformément aux dispositions du décret impérial du 20 mai 1808 susvisé, à l'effet de présenter des observations orales lors des audiences tenues par le Tribunal Administratif de Nantes pour les instances relatives à des contraventions de grande voirie sur le domaine public fluvial du bassin de la Sèvre Niortaise dans sa partie située sur le territoire du département de la Vendée.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CORBEAU, le mandat de représentation qui lui est conféré sera exercé par M. Jean-Claude VEYRIERAS, adjoint au directeur départemental de l'équipement ou M. Jean-Henri LEFEBVRE, Secrétaire général.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Hugues CORBEAU, M. Jean-Claude VEYRIERAS et de M. Jean- Henri LEFEBVRE, le mandat de représentation qui leur est conféré sera exercé par M. Daniel FERRET, responsable de l'unité "Affaires Juridiques".
ARTICLE 4 - Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur départemental de l'Equipement des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 3 septembre 2001
LE PREFET
Jean-Paul FAUGERE
ARRÊTÉ N° 01.DAEPI/1.384 portant délégation de signature et mandat de représentation à Mme Michèle JOIGNY, Directrice Départementale de l'Equipement LE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Devant les juridictions judiciaires, :
a) Mandat de représentation est donné à Mme Michèle JOIGNY, Directrice Départementale de l'Equipement de la Vendée, à l'effet de présenter les observations orales prévues par l'article L.480.5 du Code de l'Urbanisme b) en cas d'urgence, délégation de signature est donnée à Mme Michèle JOIGNY, Directrice Départementale de l'Equipement de la Vendée, à l'effet de présenter les observations écrites prévues par l'article L.480.5 du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 2 : Mandat de représentation est donné à Mme JOIGNY à l'effet de présenter des observations orales lors des audiences tenues par les juridictions administratives.
ARTICLE 3 : En cas d'empêchement de Mme JOIGNY, les délégations et mandats de représentation qui lui sont conférés seront exercés par M. Bernard BESSONNET, attaché des services déconcentrés, et en cas d'empêchement de M. BESSONNET par M. Camille MARTIN, secrétaire administratif de classe normale des services déconcentrés et par M. Patrice GUIDONI, secrétaire administratif de classe normale des services déconcentrés.
ARTICLE 4 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et la Directrice Départementale de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 3 septembre 2001
LE PREFET
Jean-Paul FAUGERE
ARRÊTÉ N° 01.DAEPI/1.385 portant mandat de représentation à M. Jean-Marie ANGOTTI, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Mandat de représentation est donné à M. Jean-Marie ANGOTTI, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, à l'effet de présenter des observations orales dans le cadre de ses compétences lors des audiences tenues par les juridictions administratives.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie ANGOTTI, le mandat de représentation qui lui est conféré sera exercé par M. Xavier DESURMONT, Administrateur civil hors classe, et en cas d'empêchement de M. DESURMONT, par : - M. Jacques COGREL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, - Mme Reine DUPAS, ingénieur divisionnaire,
- M. Jean-Jacques TRUCHOT, ingénieur divisionnaire,
- M. Didier NEAU, attaché administratif principal,
- Mlle Nicole COUFFIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, - M. Alain DURANDET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, - Mme Aline BAGUET, ingénieur,
- M. Bruno CHANAL, ingénieur,
- M. Alain FRADET, ingénieur,
- M. Thierry GROULT, ingénieur agronome,
- M. Maurice AVENEL, ingénieur divisionnaire,
- M. René COTTREAU, ingénieur divisionnaire,
- M. Stéphan GAROT, ingénieur divisionnaire,
- M. Solen HERCENT, ingénieur,
55 chacun respectivement dans le cadre de ses attributions.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 3 septembre 2001
Le PREFET,
Jean-Paul FAUGERE
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