Procès Verbal - 2022 09 26 PV

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Procès Verbal - 2022 09 26 PV Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune d'Hautot-le-Vatois. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 09 26 PV)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Consommateurs, Réunion du Conseil Municipal de HAUTOT-LE-VATOIS du 26 septembre 2022

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Commune d’Hautot le Vatois

Département de la Seine Maritime

Arrondissement de Rouen

Canton d’Yvetot

Communauté de communes de la région d’Yvetot

PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 26 septembre 2022

L'an deux mil vingt-deux le vingt-six septembre à vingt heures, les Membres du Conseil Municipal de la Commune de HAUTOT-LE-VATOIS, légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Claude BELLIN, Maire.

Etaient présents : Mmes et MM les Conseillers Municipaux Claude BELLIN, Christine SEGUIN, Michaël BLONDEL, Lydie ADE, Bernard GARDEMBAS, Céline DUFOUR formant la majorité des membres en exercice.

Madame Christine SEGUIN a été élue secrétaire de séance

Absents excusés : Mesdames Delphine CARPENTIER (pouvoir donné à Claude BELLIN) Karine DUVAL

Messieurs. Christophe LESUEUR (pouvoir donné à Bernard GARDEMBAS) Yves CHAZERAULT (pouvoir donné à Michael BLONDEL)

Marc ROBERT

CONSEILLERS En exercice : 11 Présents : 6 Votants : 9 CONVOCATION le 19 septembre 2022

Ordre du jour :

• 220926-01 Adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 30 mai 2022 • 220926-02 Recrutement d’un agent recenseur,

• 220926-03 Financement du columbarium et jardin du souvenir

• 220926-04 Financement des travaux d’isolation logement communal

• 220926-05 Taxe d’aménagement 2023

• 220926-06 CCYN Adoption du rapport de la CLECT

• 220926-07 CDG Adhésion risques statutaires

• 220926-08 CDG Adhésion missions optionnelles

• 220926-09 Lave-vaisselle

• 220926-10 SMEACC défense incendie-adhésion au groupement de commandes • 220926-11 SDE76 Transfert de compétence infrastructures de recharge pour les véhicules électriques

• 220926-12 Colis de Noël des Anciens

• Questions et informations diversesRéunion du Conseil Municipal de HAUTOT-LE-VATOIS du 26 septembre 2022

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N°220926-01 : COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE

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Lecture faite, le compte rendu de la séance du 30 mai 2022, est approuvé à l’unanimité des Membres alors présents ou représentés sans observation ni demande de modification

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N°220926-02 RECRUTEMENT D’UN AGENT RECENSEUR

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Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’agent recenseur afin de réaliser les opérations du recensement en 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

DECIDE

A l’unanimité, la création d’un poste d’agent recenseur et son recrutement par voie contractuelle afin d’assurer les opérations du recensement de la population qui se dérouleront du 19 janvier 2023 au 18 février 2023

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N°220926-03 FINANCEMENT COLUMBARIUM ET JARDIN DU SOUVENIR ______________________________________________________________________

Par délibération en date du 25 janvier 2021, le Conseil municipal avait décidé de retenir la société PFG pour l’implantation d’un columbarium, d’un jardin du souvenir et de cavurnes dans notre cimetière et d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la Préfecture.

Un premier dossier a été déposé en février 2021. Il n’a pas été retenu en raison du trop grand nombre de demandes DETR au titre de l’année 2021. Une deuxième demande a été déposée en février 2022 sans plus de succès.

Ce projet a été présenté pour la première fois au Conseil municipal en mai 2017 et y avait reçu un avis favorable. Il est désormais nécessaire que notre commune se dote de ces équipements pour répondre à l’évolution des pratiques funéraires.

Sollicitée, la société PFG nous a transmis un devis actualisé d’un montant de 11 763,57 € contre 10 104,77°€ en décembre 2021, ce surcoût étant lié à la forte augmentation des granits.

Par ailleurs, elle nous a informé que les délais de livraison sont d’environ six mois, ce qui amènerait à une réalisation des travaux à la fin du premier trimestre 2023

Le Conseil Municipal valide le devis actualisé et décide d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter le fonds de concours attribué aux communes par la Communauté de communes Yvetot- Normandie.Réunion du Conseil Municipal de HAUTOT-LE-VATOIS du 26 septembre 2022

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N°220926-04 DECISION MODIFICATIVE 1 FINANCEMENT DES TRAVAUX D’ISOLATION LOGEMENT COMMUNAL

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Par délibération en date du 25 janvier 2021, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès du conseil départemental et de la Préfecture (DETR et DSIL) pour le financement des travaux d’isolation du logement communal (ancienne école des filles).

Un premier dossier a été déposé en février 2021. Il n’a pas été retenu en raison du trop grand nombre de demandes DETR au titre de l’année 2021. Une deuxième demande a été déposée en février 2022 sans plus de succès.

Le devis actualisé par la société SPBE se monte à 14 377.34 € HT soit 17 252 € TTC. Le budget 2022 prévoit pour cette opération une dépense de 16 000 €. Il est donc nécessaire de prendre une décision modificative.

Les membres du conseil décident de valider le devis actualisé et de modifier le budget de la façon suivante :

Modification du programme 92 : logement école des filles

C/20 dépenses imprévues - 2 000.00 €

c/21318 P/logement école des filles + 2 000.00 €

et autorisent Monsieur le Maire à solliciter le fonds de concours attribué aux communes par la

Communauté de communes Yvetot-Normandie

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N°220926-05 TAXE D’AMENAGEMENT 2023

Par courrier en date du 13 août 2022, la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) rappelle que le Conseil municipal doit délibérer avant le 1er octobre 2022 s’il souhaite modifier le taux de la taxe d’aménagement.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de reconduire le taux appliqué en 2022, soit 3% de la surface taxable et d’en exonérer les abris de jardins d’une surface inférieure à 20 m².

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N°220926-06 CCYN ADOPTION DU RAPPORT DE LA CLECT

La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) s’est réunie le 29 mars 2022 pour évaluer les charges transférées au 1er juillet 2021 à la Communauté de Communes à la suite de la prise de la compétence Autorité Organisatrice de la Mobilité.

Le rapport doit être soumis à l’approbation de l’ensemble des conseils municipaux des 19 communes membres.

Ce rapport sera adopté si la majorité qualifiée des communes (la moitié des communes représentant les deux tiers de la population de l’EPCI ou les deux tiers des communes représentant la moitié de la population de l’EPCI) émettent un avis favorable.

Dans un second temps, le Conseil communautaire s’appuiera sur cette évaluation pour déterminer le montant des attributions de compensation.Réunion du Conseil Municipal de HAUTOT-LE-VATOIS du 26 septembre 2022

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VU

le Code général des collectivités territoriales,

le Code général des impôts,

le rapport de la CLECT en date du 29 mars 2022

CONSIDERANT

le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal décide d’approuver le rapport de la CLECT ci-joint en annexe (cf. dossier 2022_09_26-Compte rendu réunion CLECT du 29 mars 2022) concernant l’évaluation des transferts de charges des communes concernant la compétence « Autorité Organisatrice de la Mobilité »

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N°220926-07 CDG ADHESION ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 26, 5ème alinéa ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux

Le Maire rappelle :

- que la commune a, par la délibération du 29 novembre 2021, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine Maritime de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986;

Le Maire expose :

- que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Compte tenu des éléments exposés, le Conseil, après en avoir délibéré :

Décide

• D’accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP ASSURANCES / SOFAXIS

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2023

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Agents affiliés à la CNRACL : (au choix, indiquer la franchise retenue)Réunion du Conseil Municipal de HAUTOT-LE-VATOIS du 26 septembre 2022

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X Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire : 6.99 %

□ Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire et prise en charge limitée à 80 % : 6.31 %

□ Tous les risques avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire : 6.07 %

□ Tous les risques avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire et prise en charge limitée à 80 % : 5.49 %

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et des agents contractuels de droit public

Tous les risques avec une franchise de 10 jours en maladie ordinaire : 1.10 %

Les services du Centre de Gestion assurant la gestion complète du contrat d’assurances en lieu et place de l’assureur, des frais de gestion seront dus au Centre de Gestion par chaque collectivité assurée. Ces frais s’élèvent à 0.15 % de la masse salariale assurée par la collectivité.

• D’autoriser la commune à adhérer au contrat groupe proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime, à compter du 1er janvier 2023.

• D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

• D’autoriser le Maire à résilier (si besoin) le contrat d’assurance statutaire en cours. _____________________________________________________________________________

N°220926-08 CDG ADHESION AUX MISSIONS OPTIONNELLES

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le Centre de Gestion de la Seine-Maritime assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié. Notamment, il lui revient d’organiser les concours et examens professionnels, de gérer la bourse de l’emploi (www.emploi-territorial.fr) ou encore d’assurer le fonctionnement des instances paritaires (commission administrative paritaire, comité technique), etc.

Au-delà des missions obligatoires, le CdG 76 se positionne en tant que partenaire « ressources humaines » des collectivités par l’exercice d’autres missions dites optionnelles. Dès lors, ces missions sont proposées par le CdG 76 afin de compléter son action et d’offrir aux collectivités un accompagnement quotidien en matière de gestion des ressources humaines.

Le Centre de Gestion propose ainsi une convention cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin.

Après conventionnement la collectivité peut, le cas échéant, déclencher la ou les mission(s) choisie(s) à sa seule initiative et ainsi faire appel aux missions suivantes :

▪ Conseil et assistance chômage

▪ Conseil et assistance au précontentieux et au contentieux en ressources humaines ▪ Conseil et assistance au calcul de la rémunération des agents publics en congé de maladie et relevant du régime général

▪ Réalisation des dossiers CNRACL

▪ Réalisation des paies, des déclarations sociales, collecte des taux et calcul du prélèvement à la source

▪ Mission archivesRéunion du Conseil Municipal de HAUTOT-LE-VATOIS du 26 septembre 2022

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▪ Conseil et assistance au recrutement

▪ Missions temporaires

▪ Médecine préventive* (équipe pluridisciplinaire composée de médecins de prévention, d’infirmières, d’un psychologue du travail et d’ingénieurs spécialisées en hygiène / sécurité et en ergonomie)

▪ Aide à la réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels ▪ Inspection en matière d’hygiène et de sécurité

▪ Expertise en hygiène / sécurité

▪ Expertise en ergonomie

ou toute autre mission.

Monsieur le Maire rappelle que la mise en œuvre du statut de la Fonction Publique Territoriale étant devenue un enjeu stratégique majeur en raison de sa complexité et de son incidence sur la gestion de la collectivité, ces missions permettent d’assister les élus dans leur rôle d’employeur.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de prendre connaissance du dossier remis par le Centre de Gestion de la Seine-Maritime.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de

ARTICLE 1 :

Adhérer à la convention cadre d’adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Seine-Maritime

ARTICLE 2 :

Autoriser Monsieur le Maire à signer les actes subséquents.

(Convention d’adhésion à la médecine préventive, formulaires de demande de mission, devis, etc.)

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N°220926-09 DECISION MODIFICATIVE 2 LAVE-VAISSELLE

La salle polyvalente est équipée d’un lave-vaisselle dont l’acquisition remonte à 1998. Outre son fonctionnement un peu compliqué, il a dû faire l’objet à plusieurs reprises de réparations et les pièces détachées sont de plus en plus difficiles à trouver.

Il est donc proposé au Conseil de faire l’acquisition d’un nouveau lave-vaisselle. Pour cela trois fournisseurs ont été sollicités :

• La société L.S. FROID : 3 429,41 € TTC

• BERSOULT : 2 420 € TTC

• NORMA FROID : 4 341.00 € TTC

Le Conseil municipal est invité à retenir l’entreprise LS FROID 76.

Cette dépense d’investissement n’a pas été prévue au budget primitif 2022. Il est donc demandé au Conseil municipal de compléter la décision modificative n° 1 présentée précédemment en inscrivant une somme de 2 500 € en dépense d’investissement et de la financer en utilisant les crédits prévus en dépense imprévues.

Les membres du conseil décident de modifier le budget de la façon suivante : Création du programme 104 lave-vaisselle

C/20 dépenses imprévues - 3 500.00 €

c/2188 autres immobilisations corporelles + 3 500.00 €Réunion du Conseil Municipal de HAUTOT-LE-VATOIS du 26 septembre 2022

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N°220926-10- SMEAC AUTORISATION SIGNATURE CONVENTION GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES TRAVAUX POINTS D’EAU INCENDIE _______________________________________________________________________

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu l’ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 relative aux marchés publics et plus particulièrement son article 18,

Vu l’arrêté n°2022-04-28-01 du 28 Avril 2022 approuvant le règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie de la Seine Maritime.

Vu la délibération pour autorisation de signature pour une convention de groupement de commandes avec les communes pour la défense incendie en date du 16 juin 2022.

Considérant l’intérêt de regrouper les communes du territoire du Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement du Caux Central pour mettre en place une convention de groupement de commandes concernant un marché public relatif aux travaux de mise en œuvre de points de défense incendie.

Monsieur le Maire indique qu’un nouveau règlement départemental pour la défense extérieure contre l’incendie a été arrêté par la préfecture en date du 28 Avril 2022. .../...

Ce règlement fixe de nouvelles règles en matière de défense extérieure contre l’incendie à la charge des communes. Ces nouvelles règles nécessitent pour les communes d’augmenter, pour beaucoup d’entre elles, leur nombre de points de défense incendie. Ces points de défense incendie peuvent être des poteaux incendie, des bâches ou des points naturels.

Le syndicat d’eau et d’assainissement du Caux Central propose de porter pour l’ensemble de ses communes un marché en groupement de commande pour la fourniture de ces points d’eau incendie.

Il est rappelé que la défense incendie n’est pas obligatoirement assurée par les poteaux incendie raccordés au réseau d’eau potable. Il n’est parfois pas possible de raccorder des poteaux donnant les débits satisfaisants sur le réseau d’eau potable. En effet, les demandes de débit pour les poteaux incendie nécessitent des débits de canalisation supérieurs à un diamètre de 100 mm. Lorsque peu d’abonnés sont présents sur la canalisation, un diamètre important engendre un temps de séjour trop long présentant un risque de développement bactérien. Dans ce cas, les communes doivent envisager la réalisation de bâche incendie.

Il s’agira par conséquent d’effectuer des économies d’échelle non négligeables pour les communes.

La procédure appliquée pour la mise en concurrence sera celle des textes de la commande publique en vigueur.

Le projet de convention de groupement de commande est annexé à la présente délibération.

Il est demandé au conseil municipal de :

- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commande conjointe entre le syndicat mixte d’eau et d’assainissement du Caux central et la commune de Hautot-le-Vatois.Réunion du Conseil Municipal de HAUTOT-LE-VATOIS du 26 septembre 2022

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- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente décision.

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220926-11 SDE76 TRANSFERT DE COMPETENCE INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR LES VEHICULES ELECTRIQUES

Par courrier en date du 6 septembre 2022, le Syndicat départemental électrique 76 (SDE76) nous informe qu’il envisage la réalisation d’un Schéma Directeur de développement des infrastructures de Recharges ouvertes au public pour les Véhicules Electriques et les véhicules hybrides rechargeables (SDIRVE). Pour pouvoir bénéficier du plan d’investissement du Syndicat et d’un taux de 75 % de prise en charge du coût du raccordement la commune doit transférer cette compétence au SDE 76.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

D’approuver le transfert de la compétence communale « infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE) », au SDE76 pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’exploitation et la maintenance de l’infrastructure de recharge nécessaire à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de recharge.

D’accepter les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de cette compétence, telles qu’elles figurent dans la délibération fixant les subventions du SDE76 ;

• D’autoriser le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence

IRVE et à la mise en œuvre du projet.

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N°220926-12 COLIS DE NOEL DES ANCIENS

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A l'occasion de la fête de Noël, la commune a pour habitude de distribuer un colis aux Hautotais de 65 ans et plus. La valeur de celui-ci est de 25 € pour une personne seule et de 35 € pour un couple.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide de reconduire cette action en faveur des anciens et d'arrêter la valeur des colis, soit 25 € pour une personne seule et de 35 € pour un couple

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INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

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M. Michaël BLONDEL informe le Conseil municipal que la commune a fait procéder à un marquage au sol interdisant le stationnement à hauteur de la salle polyvalente afin de réserver cet emplacement au service de secours et permettre l’accès à la réserve incendie. M. Bernard GARDEMBAS informe le Conseil municipal que la sonnerie des cloches de notre église a été remise en état.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’une étude pour le déplacement du conteneur à verre dans la cour de la Mairie est en cours.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il a pris un nouvel arrêté de circulation rue du Clocher (VC 202) entre la D110 et la D5. Désormais, Elle est interdite à tous les engins agricoles et les véhicules de plus de 3,5 t, y compris les cars de ramassage scolaire, excepté le car de ramassage des enfants fréquentant l’école communale qui dispose d’une dérogation.Réunion du Conseil Municipal de HAUTOT-LE-VATOIS du 26 septembre 2022

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Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il a publié l’arrêté du Plan Communal de Sauvegarde. Celui-ci a été transmis à la Préfecture et est consultable sur le site internet de la commune à la rubrique : « Affichage réglementaire/arrêtés »

Séance levée à 22 heures

Le Maire Secrétaire de séance

Claude BELLIN SEGUIN Christine