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Procès Verbal - cm pv 26 09 2022
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - cm pv 26 09 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
F@RGES LES-EAUX
__ PROCÉS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
26 SEPTEMBRE 2022
Le conseil municipal de la commune nouvelle de FORGES-LES-EAUX, légalement convoqué par courrier en date du 16 septembre, s'est réuni au Théâtre Municipal de FORGES-LES-
EAUX en séance publique à 19h30, sous la présidence de Madame Christine LESUEUR, Maire.
Etaient présents :
Christine LESUEUR, Pascale DUPUIS, Thiéry MARTIN, Françoise ASSELIN, Patrick DURY, Isabelle KLOTZ, Cyrille CAPELLE, Janine TROUDE, Willy GOIK, Fabienne SAGEOT, Marc
ODIN, Dana RADU, Emmanuel MALLET, Cédric COUTURIER, Gaëlle COURTOIS, Alexandre HANNIER, Bernard CAILLAUD, Corinne MORDA, Frédéric GODEBOUT, Martine CORBUT,
Pascal ROGER, Clément CORDONNIER, Oumar FALL formant la majorité des membres en exercices.
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Joël DECOUDRE a donné pouvoir à Christine LESUEUR
Marie-Josée LEQUIEN a donné pouvoir à Françoise ASSELIN
Brigitte MARTIN a donné pouvoir à Pascale DUPUIS
Martine BONINO a donné pouvoir à Corinne MORDA
Fabienne LATISTE à donné pouvoir à Fabienne SAGEOT
Cédric COUTURIER a donné pouvoir à Cyrille CAPELLE (à partir de la délibération n°2022-91)
Etaient absents :
Lukas SAWICKI
Ordre du jour de la séance:
2022-77 - Désignation du secrétaire de séance
2022-78 - Proposition d'adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 juin 2022.
2022-79 — Compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation du conseil
municipal au titre de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales. 2022-80 - URBANISME : proposition d'approbation du bilan de la concertation et d'arrêt du projet de révision du plan d'occupation des sols en plan local d'urbanisme.
2022-81 —- LOGEMENTS : démolition des logements sociaux de la résidence « Les Mésanges », du bailleur social « Polylogis — Logirep » - Rectificatif
2022-82 — PETITES VILLES DE DEMAIN : proposition d'adoption des projets communaux présentés et validés par le comité de pilotage du 28 juin 2022.
2022-83 — ASSAINISSEMENT : zonage d'assainissement et validation du zonage avant enquête
publique.
2022-84 — BUDGET EAU : proposition de décision modificative n°1-09-2022 2022-85 — BUDGET ASSAINISSEMENT : proposition de décision modificative n°1-09-2022 2022-86 — BUDGET VILLE : proposition de décision modificative n°2/09/2022 2022-87 — BUDGET VILLE : proposition de dépenses à imputer à l'article comptable 6232 « Fêtes et cérémonies » 2022-88 — BUDGET VILLE: proposition d'attribution d'une subvention de fonctionnement au comité de jumelage « Forges-Les-Eaux — Wennigsen » pour l'accueil des allemands à l’occasion du week-end de l’Ascension 2022.
2022-89 — BUDGET VILLE : proposition d'adoption d’une convention de participation financière à conclure avec la société d'exploitation du casino de Forges-Les-Eaux pour le financement du circuit touristique.
2022-90 — BUDGET VILLE : proposition d'adoption d’une convention de participation financière à conclure avec la société d'exploitation du casino de Forges-Les-Eaux pour le financement du panneau routier de signalisation d'intérêt culturel et touristique indiquant « Forges-Les-Eaux » sur l'autoroute A28.
2022-91 — BUDGET VILLE : proposition d'annulation des loyers des 1° et 2è"e trimestres 2020 de la société Levasseur Réceptions à la suite des mesures de confinement prises par le Gouvernement pour faire face à l'épidémie de Covid-19
2022-92 — JEUNESSE : proposition de remboursement des familles suite à l'annulation de certaines activités estivales.
2022-93 — JEUNESSE : proposition de prise en charge du coût de la formation d'une jeune forgionne au brevet d'aptitude aux fonctions d'animation.
2022-94 — ELUS : proposition de mandat spécial pour la participation d'une élue au 22è"e congrès national des stations vertes et des villages de neige du 12 au 13 octobre 2022. 2022-95 — RESSOURCES HUMAINES : proposition de création d'un emploi permanent à temps complet au sein des services techniques.
2022-96 — SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ENERGIE 76 : proposition d'adoption de l'avant- projet M3025 — Programme d'aménagement du réseau électrique route du Pont Bain. 2022-97 — SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ENERGIE 76 : proposition de transfert de compétence « infrastructure de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables ». 2022-98 — TOURISME : proposition de renouvellement du classement catégorie 1 de l'office de tourisme.
2022-99 — SERVICES TECHNIQUES: proposition d'adoption du règlement relatif au prêt de matériel communal et à son utilisation.
Appel nominal
2022-77 - Désignation du secrétaire de séance
Conformément à l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame la Maire invite l'assemblée à désigner un ou une secrétaire de séance.
Après avoir enregistré la candidature de Monsieur Alexandre HANNIER, le conseil municipal le désigne à l'unanimité des suffrages exprimés, secrétaire de séance (28 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention »).
2022-78 - Proposition d'adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 juin 2022.
Après avoir donné connaissance du procès-verbal de la séance du 29 juin 2022, Madame la Maire invite l'assemblée à l’adopter.
Monsieur Frédéric GODEBOUT fait de nouveau remarquer que le sens des votes des élus étant intervenus lors des débats des délibérations ne figure pas dans le procès-verbal et rappelle que l'article L 2121-15 du code général des collectivités mentionne qu'il faut indiquer « le nom des votants et le sens de leur vote ». Après en avoir délibéré à la majorité absolue des suffrages exprimés (27 voix « Pour », 1 « Contre », O0 « Abstention ») par les élus présents à cette séance, le conseil municipal adopte le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 juin 2022.
2022-79 — Compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation du conseil municipal au titre de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Comme le prévoit l'article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Madame la Maire rend compte ci-après, des décisions prises par délégation du conseil municipal consentie au Maire par délibération du 11 mai 2021 :
NUMÉRO DATE OBJET
2022-22 21 juin 2022. Avenant n°1 à la convention d'utilisation de la piscine par les élèves de la communauté de communes Inter Caux Vexin.
2022-23 27 juin 2022. Avenant n°3 à l'accord-cadre à bons de commande de travaux de voirie signé avec l'entreprise EBTP — Prix nouveaux suite au bon de commande n°6
2022-24 01 août 2022. | Budget Eau: Convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage signée avec le SIDESA pour l'élaboration d'une stratégie foncière de protection de la ressource en eau
2022-25 01 août 2022. | Budget Eau: Convention d'assistance à maiïtrise d'ouvrage signée avec le SIDESA pour l'élaboration du dossier de dérogation aux limites de qualité d’eau potable
2022-26 22 août 2022. | Renouvellement de la convention d'occupation précaire avec Presta Courroie — Cellule artisanale n°4
2022-27 22 août 2022. | Renouvellement de la convention d'occupation précaire avec Vital Osmose — Cellule artisanale n°5
Le conseil municipal est invité à en prendre acte.
Monsieur Frédéric GODEBOUT demande à quoi correspondent les prix nouveaux de l'avenant n°3 ?
Madame La Maire lui indique qu'il s'agit de prix unitaires non prévus au marché initial.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix « Pour », 0 « Contre », O0 « Abstention ») le conseil municipal prend acte du compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation du conseil municipal, au titre de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
2022-80 - URBANISME : proposition d'approbation du bilan de la concertation et d'arrêt du projet de révision du plan d'occupation des sols en plan local d'urbanisme.
Monsieur Cyrille CAPELLE, adjoint au Maire en charge des Travaux, de la Sécurité et de l'Urbanisme informe l'assemblée que la commune est appelée à délibérer pour approuver le bilan de la concertation organisée en application de l’article L 103-6 du code de l'urbanisme, et arrêter le projet de plan local d'urbanisme de Forges-Les-Eaux. Il rappelle à cet effet, que par délibération en date du 21 novembre 2008, la commune a prescrit la révision du Plan d'Occupation des Sols (POS) en Plan Local d'Urbanisme (PLU), a défini les modalités de la concertation et les objectifs à poursuivre.
Puis, par décision du Maire n°2015-22 du 11 décembre 2015, la commune a confié l'élaboration de son PLU, au bureau d'études Espac'Urba.
A l'occasion de la création de la commune nouvelle de Forges-Les-Eaux par arrêté préfectoral du 5/10/2015, composée des communes déléguées du Fossé et de Forges-Les- Eaux, le conseil municipal, par délibération n°2017-73 du 20 décembre 2017, a décidé d'étendre le périmètre d'élaboration du PLU, à l'intégralité du territoire de la commune nouvelle.
Par délibération n°2022-56 du 29 juin 2022, un débat a eu lieu au sein du conseil municipal, sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)
Considérant que la concertation et l'information du public a été effectuée jusqu'alors selon les modalités définies dans la délibération en date du 21 Novembre 2008, à savoir : - par voie d'affichage en Mairie ;
- par la mise à disposition d'un dossier et d'un registre d'observations en Mairie, tous deux consultables durant les horaires habituels d'ouverture ;
- par la présentation des études sous forme d'articles dans les bulletins municipaux avant le débat sur le PADD :
- par la mise à disposition des documents de travail en mairie aux différentes étapes ; - par l'organisation de deux réunions publiques: le 11 Décembre 2018 et le 12 Septembre 2022,
- par l'organisation de plusieurs réunions de travail avec les élus et/ou les services de l'Etat: 18/09/2015, 16/10/2015, 27/11/2015, 19/01/2016, 08/03/2016, 27/05/2016, 04/07/2016, 09/09/2016, 16/05/2017, 10/07/2017, 27/02/2018, 18/05/2018, 28/09/2018, 24/10/2018, 22/09/2020, 14/09/2021, 23/11/2021, 02/02/20022, 02/03/2022, 15/03/2022, 16/05/2022, 02/06/2022, 21/06/2022, 12/07/2022 - par la présentation du projet aux personnes publiques associées les 09/09/2016, 24/10/2018, 26/09/2017, 07/09/2022.
A présent, il y a lieu de tirer le bilan de cette concertation, engagée depuis le début de l'étude, et qui a révélé les demandes et points de vigilance suivants : - Les habitants d’un quartier concerné par un projet d'accrobranches souhaitent assurer la tranquillité de leur cadre de vie, en demandant le déplacement de ce projet dans un secteur éloigné des habitations ;
- Le projet de PLU a été jugé pas assez ambitieux en terme d'accueil de nouveaux habitants,
- Les demandes particulières de terrains à construire ont été formulées sur la commune déléguée du FOSSE.
Ces remarques ont été examinées et prises en compte de la manière suivante :
- Le secteur prévu pour le projet d’accrobranches a été supprimé : le terrain a donc été inscrit en zone naturelle N,
- Le scénario démographique n'a pas été modifié car ayant fait l’objet de plusieurs réunions avec l'Etat, et jugé par ce dernier, cohérent avec les objectifs du PLU. - Aucune zone de développement n'a été créée sur la commune déléguée du FOSSE en réponse aux lois Grenelle, ALUR, Climat et Résilience liées à la gestion économe de l'espace, la densification, …
Il est donc proposé au conseil municipal :
*de clore la concertation engagée pendant le déroulement des études et de tirer un bilan favorable de celle-ci :
*d'arrêter le projet de PLU de la commune nouvelle de Forges-Les-Eaux, tel_ qu'il est annexé à la présente note de synthèse:
*de communiquer ce projet de PLU, pour avis, aux personnes publiques associées, mentionnées aux articles L 132-7 et L 132-9 du code de l'urbanisme (Etat, Région, Département, etc.…..):
*de communiquer ce projet de PLU pour avis, à Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture, compte-tenu que ce projet prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers,
*de communiquer ce projet pour avis, à la demande des communes limitrophes, et de celle des établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés
*d'autoriser Madame la Maire à poursuivre la procédure telle que prévue aux articles L 153-19 (mise à l'enquête publique) et L 153-21 (approbation) du code de l'urbanisme.
Madame Martine CORBUT considère, à la suite du triste épisode du projet de l'accrobranche, que tous les riverains sont favorables au développement touristique, dans le respect des habitants, et de l'environnement. Elle fait ensuite part de ses remarques concernant les dispositions du règlement du PLU applicables à la zone UT, zone urbaine à vocation touristique, qui révèlent un certain nombre d'imprécisions ou de manquements :
*Article UT 2: il serait bien de préciser qu'il faut réduire les nuisances sonores des équipements de cette zone, car ils sont trop proches des habitations.
*Article UT 6 : il prévoit que les constructions doivent être à l'alignement ou à 5 mètres au minimum de l'alignement. Les constructions doivent être en bord de route au niveau de l'avenue des sources. C'est le cas de la parcelle où se trouve le pavillon blanc. Elle rappelle le projet d'hôtel prévu à l'avenue des bouleaux et souhaite ne pas revoir ce type de projet.
Madame La Maire lui signale que les trottoirs sont existants à l'avenue de Sources.
*Article UT 9 : il n'y a pas de prescription sur l'emprise au sol. Il faudrait déterminer une emprise de 30% par rapport à la configuration des lieux concernés.
*Article UT 10: la hauteur des constructions autorisée est trop élevée, car cela représenterait un bâtiment comportant 5 niveaux.
*Article UT 13 : rien n'est dit concernant l'emplacement des poubelles. Madame Martine CORBUT conclut que le projet de règlement de la zone UT, dans sa rédaction est inquiétant car trop imprécis et général, et ajoute que les riverains de l'Avenue Mathilde, sont particulièrement impactés par les fortes nuisances sonores du Pavillon blanc exploité sans autorisation et qui n'est pas habilité à accueillir du public.
Madame La Maire lui indique que le règlement est un projet qui va pouvoir être amendé avec l'enquête publique. En effet, les remarques formulées par les élus et les habitants, pourront être faites au commissaire enquêteur pour prise en compte dans son avis. Par ailleurs, ce projet de règlement est également soumis aux services de l'Etat pour amendement éventuel.
Madame La Maire ajoute que le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du pays de Bray n'est pas finalisé (prévu pour le 23 octobre 2022) et qu'il sera soumis ensuite à l'examen des services de la Région et de l'Etat : le PLU de Forges-Les-Eaux devra alors le prendre en compte, ce qui pourrait modifier certaines dispositions du projet de PLU. En conséquence le projet de règlement de notre PLU pourra être modifié par l'enquête publique, les personnes publiques associées et par le SCOT.
Monsieur Bernard CAÏILLAUD revient sur le projet d'accrobranche, qui est arrivé comme un cheveu sur la soupe et qui a entraîné un changement de positionnement de cette parcelle du bois au niveau du PLU : la zone N (naturelle) est devenue ensuite une zone UT. Il rappelle que d'autres zones avaient été approchées pour ce projet et qui n’ont pas été envisagées : il comprend la réaction de la Préfecture concernant le rejet du permis d'aménager de ce projet.
Madame La Maire rappelle que ce projet n'avait pas été évoqué dans les commissions municipales, du temps où Monsieur Bernard CAILLAUD était aux responsabilités.
Monsieur Bernard CAILLAUD lui fait remarquer que c'était Monsieur le Maire qui pilotait le projet et non lui.
Concernant la commune déléguée de Le Fossé, même si elle est considérée par le PLU comme un hameau, Monsieur Bernard CAILLAUD considère qu'il y a des dents creuses (2 en tout) et que ce n'est pas normal, qu'elles restent inconstructibles. Ce n'est pas cohérent et logique.
Monsieur Bernard CAILLAUD poursuit son examen du PLU et demande, au niveau de la protection du patrimoine, s'il ÿ a un inventaire du patrimoine à protéger ? et quels sont les bâtiments retenus ?
Madame La Maire lui indique qu'une visite sur le terrain a été organisée avec l'Office de Tourisme et qu'il n’y à pas de bâtiments protégés au titre des Monuments historiques.
Madame Isabelle KLOTZ ajoute que le centre historique de Forges-Les-Eaux est un ensemble architectural de qualité, et qu'à ce titre, le cœur de la ville serait préservé ; avenue des sources, incluse.
Monsieur Bernard CAILLAUD demande ce qu'il en est de la maison « Wood » située avenue des Sources ? Madame Isabelle KLOTZ lui répond qu'elle fait partie du patrimoine préservé, car elle est implantée avenue des sources.
Monsieur Bernard CAILLAUD réagit également sur la trame verte en signalant que certains arbres ont été abattus et non replantés (côté est de la commune : Mortemare).
Il poursuit en évoquant le projet communal de construction d'un terrain de rugby qui doit respecter des mesures d'éloignement, et prévoir un alignement de toutes les maisons.
Madame La Maire lui rappelle qu'il existe une servitude de gaz qui impose le respect d'une distance de 30 mètres.
Après en avoir délibéré à la majorité absolue des suffrages exprimés (18 voix « Pour », 10 voix « Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal décide
*de clore la concertation engagée pendant le déroulement des études et de tirer un bilan favorable de celle-ci ;
*d'arrêter le projet de PLU de la commune nouvelle de Forges-Les-Eaux, tel qu'il est annexé à la présente délibération:
*de communiquer ce projet de PLU, pour avis, aux personnes publiques associées, mentionnées aux articles L 132-7 et L 132-9 du code de l'urbanisme (Etat, Région, Département, etc.…..);
*de communiquer ce projet de PLU pour avis, à Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture, compte-tenu que ce projet prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers,
*de communiquer ce projet pour avis, à la demande des communes limitrophes, et de celle des établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés
*d’autoriser Madame la Maire à poursuivre la procédure telle que prévue aux articles L 153-19 (mise à l'enquête publique) et L 153-21 (approbation) du code de l'urbanisme.
2022-81 - LOGEMENTS: démolition des logements sociaux de la résidence « Les Mésanges », du bailleur social « Polylogis — Logirep » - Rectificatif
Monsieur Cyrille CAPELLE, adjoint au Maire en charge des Travaux, de la Sécurité et de l'Urbanisme rappelle à l'assemblée que par délibération du 29 juin 2022, le conseil municipal avait donné son accord à l'opération de démolition des 47 logements sociaux de la résidence « Les Mésanges », menée par le bailleur social « Polylogis — Logirep », comme le prévoit l'article L 443-15-1 du code de l'urbanisme, qui dispose « qu'un bétiment à usage d'habitations appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré, ne peut être démoli sans l'accord préalable du représentant de l'Etat dans le département, de la commune d'implantation, et des garants des prêts ».
L'opération de démolition portée par le bailleur social « Polylogis — Logirep » portant sur la totalité des 126 logements composant le parc immobilier de la résidence « Les Mésanges », la commune de Forges-Les-Eaux est invitée à donner son accord au projet de démolition des 126 logements de la résidence « Les Mésanges »
Considérant que la résidence « Les Mésanges » rassemble un patrimoine bâti dont la typologie, ne correspond plus aux attentes actuelles des demandeurs de logements, et qui n'est plus adapté aux normes de constructions actuelles (réglementation thermique, réglementation environnementale, etc..),
Considérant d'une part que Logirep ne prévoit pas de réaliser un nouveau programme de logements sociaux, au lieu et place de cette résidence, ce qui aura notamment pour effet, de réduire le parc de logements sociaux sur la commune, et que d'autre part, le bailleur social a mis en vente le terrain d'assiette de ces logements destinés à la démolition ;
Considérant que la commune de Forges-Les-Eaux est intéressée par l'acquisition de ce terrain, pour le rétrocéder ensuite à un bailleur social, qui mènerait un programme de construction de logements sociaux, et qu'elle a fait parvenir à Logirep une offre d'acquisition,
Il est proposé au conseil municipal de donner son accord au projet de démolition des 126 logements composant la résidence « Les Mésanges ».
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Monsieur Marc ODIN repose la même question qu'au mois de juin, à savoir combien de familles sont encore dans les appartements ?
Madame La Maire lui répond qu'il y en a 14.
Monsieur Marc ODIN demande comment reloger ces personnes ? comment la commune gère-t-elle humainement cette situation ? Pourquoi acter la démolition tant qu'il n'y a pas de solutions pour les reloger ?
Madame La Maire fait le point sur la situation du logement social sur Forges-Les- Eaux : le bailleur social « Habitat 76 » n'a pas de mutation ou de changement de logements pour le moment. Quant à la « Gournaisienne », sur 7 logements à attribuer, 3 personnes demeurant à la résidence « Les Mésanges » se sont vues proposer des logements. La difficulté vient de ce qu'il n'y a pas de vacance de logement social sur place, alors que les locataires veulent rester à Forges-Les-Eaux. Dans le locatif privé, il y a peu de choses, et il est demandé une caution, ce qui entraîne une charge financière supplémentaire pour les locataires de Logirep, qui sont positionnés comme prioritaires pour être relogés.
Monsieur Frédéric GODEBOUT demande si Logirep a prévu des aides pour reloger ses locataires ?
Madame La Maire lui précise que le bailleur social prend en charge l’ouverture des compteurs et les frais de déménagement.
Monsieur Emmanuel MALLET souhaite savoir s'il ÿ a une aide financière sur un apport de caution ? ou bien éventuellement un relais communal pour rester sur Forges ?
Madame La Maire lui indique que sur le principe, oui: mais il faut trouver des logements (très peu de vacance et les biens disponibles ne sont pas en bon état dans le privé). Monsieur Frédéric GODEBOUT demande où en est la commune dans ses contacts avec les autres bailleurs sociaux pour le rachat du terrain de Logirep ?
Madame La Maire lui précise que le Département est intéressé par ce terrain pour la
reconstruction du collège. Il y aurait également la possibilité de construire des logements sociaux.
Monsieur Marc ODIN rappelle à l'assemblée que ce secteur est en zone très humide.
Après en avoir délibéré à la majorité absolue des suffrages exprimés (26 voix « Pour », 2 « Contre », 0 « Abstention ») le conseil municipal donne son accord au projet de démolition de la totalité des 126 logements de la résidence « Les Mésanges », propriété du bailleur social « Polylogis — Logirep »
2022-82 -— PETITES VILLES DE DEMAIN : proposition d'adoption des projets communaux présentés et validés par le comité de pilotage du 28 juin 2022.
Madame La Maire rappelle à l'assemblée que les communes de Gournay-en-Bray et Forges-Les-Eaux ont répondu à l'appel à manifestation d'intérêt lancé par l'Etat et la Région Normandie en octobre 2020 pour le programme « Petites Villes de Demain » destiné aux communes de moins de 20 000 habitants, situées en dehors des grands pôles urbains, et exerçant une fonction de centralité intermédiaire et structurante dans leur bassin de vie.
Les candidatures de ces deux communes ont été retenues, et sont donc éligibles à ce programme qui prévoit à leur attention, un soutien en ingénierie dans le montage de projets
(aide à la définition et à la mise en œuvre du projet de territoire), l'accès à un réseau d'échanges d'expérience et de partage de bonnes pratiques, et à des financements sur des mesures thématiques ciblés en fonction du projet de territoire des communes retenues.
Les axes d'intervention du programme « PVD » sont répartis selon les différentes thématiques suivantes :
*Axe 1 : Habitat
*Axe 2 : Développement économique, commercial et artisanal
*Axe 3 : Tourisme et animations culturelles
*Axe 4 : Cadre de vie
*Axe 5 : Accessibilité, mobilités et connexions
*Axe 6 : Accès aux équipements, services et loisirs
*Axes transversaux : développement du numérique et contribution à la transition énergétique.
Dans ce cadre, la commune de Forges-Les-Eaux a présenté à la validation du comité de pilotage du 28 juin 2022, les projets suivants :
*Axe 2 — Développement économique, commercial et artisanal :
2.1 — Projet de constitution d’un pôle viande à proximité de l’abattoir, se traduisant par la
division puis la cession à des fins économiques, de 4 parcelles non bâties d'environ 1 500 m2 à 2 500 m2 2.2 — Projet de réhabilitation d’une ancienne friche ayant accueilli les gens du voyage (à proximité de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors), se traduisant par la cession de ce terrain, en vue d'y implanter une activité économique, après réalisation du diagnostic de dépollution par la commune.
*Axe 3 : Tourisme et animations culturelles :
3.1 — Projet de réalisation d’une Maison de la Culture, du Tourisme et de la Communication : étude de faisabilité en cours pour aider la commune à choisir le lieu d'implantation et l'opportunité de la réalisation.
*Axe 5 : Accessibilité, mobilités et connexions
5.1 — Projet de réflexion sur la mise en place d’une étude ayant pour objet d'établir un schéma directeur des déplacements (diagnostic des problèmes actuels de mobilité et solutions envisagées)
*Axe 6 : Accès aux équipements, services et loisirs
6.1 — Projet de réflexion sur la mise en place d'une étude ayant pour objet de requalifier les équipements sportifs (état des lieux sur l'offre d'équipements sportifs existantes, actions à entreprendre pour les rendre conformes aux normes en vigueur et répondre aux besoins ou aux nouvelles pratiques sportives)
6.2 — Projet de construction d'un complexe sportif au chemin Du Flot, constitué d’une piste d'athlétisme et d’un terrain de rugby.
L'ensemble de ces projets a été retenu par le comité de pilotage du programme « PVD ».
Il est proposé au conseil municipal de valider ces projets.
Madame La Maire retrace l'avancée du dispositif « PVD » :
*étude Shop'in : la Banque des Territoires a financé à 100% une étude sur l'état des lieux du commerce local, dénommée « Shop In », qui a permis de mieux cibler les attentes des habitants, grâce notamment à un sondage qui a concerné 450 personnes de Forges les Eaux. Cette étude a fait l'objet d'une restitution le 21 septembre 2022.
*action « City Desk » : à la suite de cette étude, la Communauté de communes des 4 Rivières finance l'action « City Desk ». Il s'agit de constituer un observatoire commercial des centres bourgs (Argueil, Ferrières, Serqueux et Gaillefontaine, Gournay en Bray et Forges- Les-Eaux) pour dynamiser ces derniers.
*réunion du comité de pilotage des Petites Villes de Demain en décembre 2022.
*proposition d'une convention d'une opération de revitalisation du territoire (ORT).
Monsieur Frédéric GODEBOUT évoque le projet de la maison de la culture à l’Axe 3 et demande s’il s'agit d’un projet de délocalisation de l'office de tourisme de sa place actuelle ?
10 Madame La Maire lui répond que c'est une réflexion qui est en cours et qu'il est prévu en débattre lors d’une prochaine réunion des commissions tourisme, et travaux.
Monsieur Frédéric GODEBOUT souhaite savoir s'il est envisagé un regroupement des services dans un même lieu ?
Madame La Maire rappelle que l'office de tourisme est classé en catégorie 1 avec des obligations particulières d'ouverture au public, plus fortes (le dimanche notamment), liées à l'image touristique de Forges-Les-Eaux (multiplier les choix des activités et services aux touristes et aux forgions). Le canton est en outre identifié comme devant avoir une politique culturelle dynamique. Une mutualisation du personnel pourrait être envisagée, dans le cadre de ce projet.
Monsieur Frédéric GODEBOUT s'interroge sur le réemploi de l'actuel bâtiment de l'office de tourisme et demande ce qu'il en est ?
Madame La Maire lui précise que la réflexion en cours, devra intégrer cette dimension. La sollicitation de l'Etablissement Public Foncier Normand (EPFN) permet d'accompagner les communes pour imaginer l'évolution des bâtiments communaux, dans les 10 ans à venir.
Monsieur Marc ODIN, souhaite que les réunions des commissions municipales, aient lieu après 18 heures, et rappelle que Monsieur Michel LEJEUNE souhaitait avoir un projet à taille humaine.
Madame La Maire lui explique que la commune ne nourrit pas de projets démesurés d'autant que le contexte actuel de l'inflation et de la hausse des prix de l'énergie, ne s'y prête pas et laisse paraître une certaine inquiétude sur le niveau des investissements en 2023. La commune souhaite demander une aide de l'Etat pour aider les collectivités à encaisser ce choc des prix de l'énergie (pas de bouclier pour la commune). Les projets communaux prennent en compte la santé financière de la commune, sans folie des grandeurs.
Madame Isabelle KLOTZ fait remarquer que l'office de tourisme a une superficie de 300 m?2 et que l'étage est peu ou pas utilisé.
Monsieur Emmanuel MALLET rappelle qu'il y a beaucoup passoires énergétiques parmi les équipements sportifs et que des priorités sont à donner par rapport à des projets nouveaux.
Madame La Maire ne l'ignore pas et l’informe que les bâtiments de plus de 1 000 m2 devront répondre à des objectifs d'économies d'énergie.
Madame Martine CORBUT revient au sujet des commissions municipales en faisant observer qu'elles ne fonctionnent pas toujours très bien : combien de fois la commission tourisme s'est-elle déjà réunie depuis le début du mandat ?
Madame Isabelle KLOTZ lui répond qu'elle s'est réunie 6 fois depuis le début du mandat.
Madame Martine CORBUT s'en étonne car elle n'a jamais reçu d'invitation Si ces réunions ont bien eu lieu, quand ont-elles eu lieu, et à quelle adresse mél les invitations ont- elles été envoyées ? En tout état de cause, c'est avec beaucoup d'intérêt qu'elle viendra aux prochaines commissions. |
Monsieur Bernard CAILLAUD indique que l'isolation des bâtiments communaux nécessite des solutions à moyen terme et que des choix seront à faire au niveau du budget (lampadaires allumés par exemple)
Madame La Maire fait remarquer pour l'éclairage public, que l'installation de lampadaires à éclairage à leds permet une baisse de la consommation de l'ordre de 50% sur certains tronçons neufs. Ce n'est pas rien, lorsqu'on le sait qu'en 2021, le montant de la facture d'éclairage public s'est élevé à 61 000 €. Pour le reste, il faut examiner les armoires électriques, pour savoir s'il est possible d'aller plus loin.
Madame Dana RADU intervient au sujet de la fête Brévière où des manèges tournent à vide, alors que le coût de l'énergie est élevé. Il serait bien de demander aux forains de faire attention à ne pas laisser les manèges tournés à vide.
Madame La Maire lui répond que c'est la fête patronale et que les manèges font venir les enfants. Cela fait partie de la fête. Ce sont des commerçants qui paient leur électricité et qui paient une contribution pour occuper leur place.
Monsieur Marc ODIN évoque la fête du cheval avec l'interdiction des feux dans tout le bois : or, il y a eu des barbecues.
Madame La Maire lui rappelle que cette interdiction concernait les barbecues privés et qu'il y avait à proximité du barbecue de la fête du cheval, une tonne à eau et des extincteurs.
Monsieur Marc ODIN s'inquiète sur la gestion du bois et du respect de l'environnement.
Madame Martine CORBUT fait observer qu'il n'est pas interdit de poser les bonnes questions au bon moment.
Monsieur Patrick DURY reconnaît qu'il y a eu un début d'incendie, qui a été maîtrisé immédiatement.
Madame Corinne MORDA revient sur la réunion de restitution de l'étude « Shop'in » à laquelle elle a assisté, qui a conclu notamment à la nécessité de redynamiser les marchés et se demande pourquoi, en hiver, il y a très peu de commerçants à la Halle Baltard ?
Monsieur Thiéry MARTIN lui indique que le dimanche, les commerçants ont d'autres obligations ailleurs
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (18 voix « Pour », 0 voix « Contre », 10 « Abstention »), le conseil municipal approuve les projets proposés au comité de pilotage « Petites Villes de Demain » qui les a validés lors de sa séance du 28 juin 2022, et qui sont exposés ci-dessus. 2022-83 — ASSAINISSEMENT : zonage d'assainissement et validation du zonage avant enquête publique.
Monsieur Patrick DURY, adjoint au Maire en charge de l'Eau, de l'Assainissement et
de l'Environnement rappelle qu'au titre de l'article L 2224-10 du code général des collectivités territoriales, les communes doivent délimiter, et approuver leur zonage d'assainissement — volet eaux usées, après enquête publique.
Ce zonage a pour objet de délimiter :
- Les zones d'assainissement collectif où les collectivités gestionnaires sont tenues d'assurer la collecte des eaux domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ;
- Les zones d'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle des
dispositifs d'assainissement non collectif, et si elles le décident le traitement des matières de vidange et à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif.
C'est ainsi que par décision du maire n°2019-12 du 1% avril 2019, la commune a confié à la société SARL IC Eau Environnement, la réalisation du diagnostic, du schéma directeur et du zonage d'assainissement des communes de Forges-Les-Eaux, Serqueux et Beaubec-la-Rosière, pour un montant de 180 006.43 € HT.
Cette mission est décomposée en trois phases :
e Une phase de diagnostic, comportant un état des lieux de l'existant, une analyse du fonctionnement des systèmes d'assainissement et des investigations complémentaires, avec proposition d'un programme de travaux et étude technico- économique ;
+ Une phase de zonage, constitué d'un état des lieux (recueil de données et prise en compte du développement de l'urbanisme), d'une élaboration de propositions et étude technico-économique, et d'une actualisation des zonages d'assainissement avec mise à l'enquête publique ;
+ Une dernière phase d'élaboration du schéma directeur d'assainissement
La dernière étape du diagnostic de la phase 1, (investigations complémentaires) menée en parallèle aux première (état des lieux) et deuxième étapes de la phase 2 (élaboration de propositions et étude technico-économique en fonctions de plusieurs scénarii) ont donné lieu à une réunion de restitution qui s'est déroulée le 29 novembre 2021.
A l'issue des études menées, et après présentation des différents scénarii d'extension du réseau d'assainissement collectif ou non collectif, et de transfert des eaux usées du Fossé sur la station d'épuration de Forges-Les-Eaux, il est proposé au conseil municipal de retenir le scénario suivant :
- Extension du réseau d'assainissement collectif route du Montadet (estimation du coût des travaux de l’ordre de 112 920 €);
- Assainissement non collectif pour l'impasse des Pommiers (estimation du coût des travaux de l'ordre de 20 800 €); - Transfert des eaux usées de Le Fossé vers la station d'épuration de Forges-Les-Eaux ne sera envisagé qu'à la demande du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de Forges-Est (SIAEPA Forges-Est), qui est propriétaire de l'ensemble des installations d'assainissement qu'il a financé.
Le conseil municipal est invité à adopter le projet de zonage d'assainissement tel qu'il résulte du scénario ci-dessus exposé, et à soumettre ce projet à enquête publique.
Monsieur Bernard CAILLAUD demande si la commune a une idée du nombre équivalent d'habitants que la station d'épuration devrait traiter en plus, en cas de prolongement du réseau d'assainissement et en tenant compte de l'abattoir ?
Monsieur Patrick DURY lui répond par la négative, mais fait observer qu'il n'est pas question de récupérer les eaux usées de Le Fossé, en assainissement collectif, et que pour l'impasse des Pommiers, il s’agit d'assainissement non collectif.
Madame La Maire fait remarquer qu'au Montadet, 3 maisons sont concernées.
Monsieur Bernard CAILLAUD souligne qu'il faudra une convention avec le Syndicat et rappelle qu'il avait été promis que le prix de l’eau du Fossé serait identique à celui de Forges- Les-Eaux.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix « Pour », O voix « Contre », et 0 « Abstention »), le conseil municipal adopte le scénario ci-après pour élaborer son zonage d'assainissement et le mettre à l'enquête publique :
- Extension du réseau d'assainissement collectif route du Montadet (estimation du coût des travaux de l'ordre de 112 920 €);
- Assainissement non collectif pour l'impasse des Pommiers (estimation du coût des travaux de l'ordre de 20 800 €);
- Transfert des eaux usées du Fossé vers la station d'épuration de Forges-Les-Eaux ne sera envisagé qu'à la demande du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de Forges-Est (SIAEPA Forges-Est), qui est propriétaire de l'ensemble des installations d'assainissement qu'il a financé.
2022-84 — BUDGET EAU : proposition de décision modificative n°1-09-2022
Monsieur Joël DECOUDRE, adjoint au Maire en charge de la Jeunesse, des Sports et des Finances expose à l'assemblée qu'il convient de prendre une décision modificative, pour corriger certaines imputations budgétaires de fonctionnement et d'investissement, et propose d'ajuster ces dernières, en adoptant la décision modificative budgétaire n°1-09-2022 suivante :
SECTION D'EXPLOITATION
Imputation Libellé AJUSTEMENTS PROPOSES Budgétaire Dépenses Recettes Chap 011 Charges à caractère général +5 000.00 € Art 6061 Fournitures non stockables (eau, énergie)
Chap 65 Autres charges de gestion courante -3 000.00 € Art 6542 Créances éteintes Chap 67 Charges exceptionnelles -1 000.00 € Art 671 Charges exceptionnelles sur opération de gestion
Chap 67 Charges exceptionnelles -1 000.00 € Art 6742 Subventions exceptionnelles
TOTAL SECTION D'EXPLOITATION 0,00 € 0.00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Imputation Libellé AJUSTEMENTS PROPOSES Budgétaire Dépenses Recettes
Chap 20 Prog 101 — Matériel et logiciel +4 665.00 € Art 205 informatiques
Concessions et droits similaires,
logiciels
Chap 21 Prog 77 — Château d'eau -4 665.00 € Art 2315 Installations, matériel et outillage
Chap 041 Opérations patrimoniales +33 910.00 €
Chap 041 Opérations patrimoniales +33 910.00 €
TOTAL SECTION INVESTISSEMENT 33 910.00 € 33 910.00 €
Cette proposition de décision modificative n°1 a été examinée par la commission « Finances », dans sa séance du 19 septembre 2022.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
En l'absence de Monsieur Joël DECOUDRE, Madame La Maire rapporte à l'assemblée le projet de décision modificative n°1/09/2022 du budget annexe de l'Eau.
Madame La Maire informe l'assemblée que les 386 000 € de subvention de l'Agence
de l’Eau pour la réfection du réseau d'eau de l'avenue des Sources ont été perçus et que cela
a permis de rembourser l'intégralité de la ligne de trésorerie.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention ») le conseil municipal adopte la décision modificative n°1/09/2022 du budget annexe de l'Eau ci-dessus.
2022-85 — BUDGET ASSAINISSEMENT : proposition de décision modificative n°1-09- 2022
Monsieur Joël DECOUDRE, adjoint au Maire en charge de la Jeunesse, des Sports et des Finances expose à l'assemblée qu'il convient de prendre une décision modificative, pour corriger certaines imputations budgétaires de fonctionnement et d'investissement, et propose d'ajuster ces dernières, en adoptant la décision modificative budgétaire n°1-09-2022 suivante :
SECTION D'EXPLOITATION
Imputation Libellé AJUSTEMENTS PROPOSES Budgétaire Dépenses Recettes
Chap 011 Charges à caractère général +6 000.00 € Art 6061 Fournitures non stockables (eau, énergie) Chap 011 Charges à caractère général +3 000.00 € Art 6063 Fournitures entretien et petit équipement
(chaux, chlorure ferrique)
Chap 012 Charges de personnel -5 000.00 € Art 621 Personnel extérieur au service
Chap 65 Autres charges de gestion courante -3 000.00 € Art 6542 Créances éteintes
Chap 66 Charges financières +500.00 € Art 6615 Intérêts courants et de dépôts
Chap 67 Charges exceptionnelles -1 500.00 € Art 673 Titres annulés sur exercice antérieur
TOTAL SECTION D'EXPLOITATION 0.00 € 0.00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Imputation Libellé AJUSTEMENTS PROPOSES Budgétaire Dépenses Recettes Chap 20 Prog 100 — Matériel informatique +4 665.00 € Art 205 Concessions et droits similaires
logiciels
Chap 21 Prog 100 - Matériel informatique -4 665.00 € Art 218 Autres immobilisations corporelles
TOTAL SECTION INVESTISSEMENT 0.00 € 0.00 €
Cette proposition de décision modificative n°1 a été examinée par la commission « Finances », dans sa séance du 19 septembre 2022.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
En l'absence de Monsieur Joël DECOUDRE, Madame La Maire rapporte à l'assemblée le projet de décision modificative n°1/09/2022 du budget annexe de l'Assainissement.
Monsieur Bernard CAILLAUD demande si l'abattoir fonctionne et s'il paie son assainissement? Le budget assainissement ne pourra pas échapper à l'incidence de la hausse du coût de l'énergie sur le prix de l'eau. Cela fera une recette en plus pour la commune.
Madame La Maire lui rappelle que l'abattoir a repris son activité début mai 2022, et que la convention de rejet des eaux de l’abattoir dans le réseau de la commune, sera respectée. Ce point précis sera examiné.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix « Pour », 0 « Contre », O0 « Abstention ») le conseil municipal adopte la décision modificative n°1/09/2022 du budget annexe de l'Assainissement ci-dessus.
2022-86 — BUDGET VILLE : proposition de décision modificative n°2/09/2022
Monsieur Joël DECOUDRE, adjoint au Maire en charge de la Jeunesse, des Sports et des Finances expose à l'assemblée qu'il convient de prendre une décision modificative, pour corriger certaines imputations budgétaires de fonctionnement et d'investissement, et propose d'ajuster ces dernières, en adoptant la décision modificative budgétaire n°2-09-2022 suivante :
16 SECTION DE FONCTIONNEMENT
Imputation Libellé AJUSTEMENTS PROPOSES Budgétaire Dépenses Recettes
Chap 74 Dotations et participations +12 500.00 € Art 744 Fonds de compensation de la TVA
Chap 74 Dotations et participations +7 320.00 € Art 7484 Dotation de recensement
Chap 75 Autres produits de gestion courante +45 000.00 € Art 752 Revenu des immeubles
Chap 011 Charges à caractère général +150 000.00 € Art 60612 Energie et électricité
Chap 011 Charges à caractère général +150 000.00 € Art 60621 Combustibles
Fonction : 020
Chap 011 Charges à caractère général +2 600.00 € Art 6218 Autre personnel extérieur
Chap 011 Charges à caractère général +6 000.00 € Art 63512 Taxes foncières
Fonction : 011
Chap 012 Charges de personnel +2 250.00 € Art 6332 Cotisations FNAL
Chap 012 Charges de personnel +25 650.00 € Art 64111 Rémunération principale
Chap 68 Dotation aux provisions -831 680.00 € Art 6815 Dotation provision risques et charges
Chap 023 Virement de la section de +560 000.00 €
fonctionnement
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 64 820.00 € 64 820.00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Imputation Libellé AJUSTEMENTS PROPOSES Budgétaire Dépenses Recettes
Chap 13 Subventions d'investissement -620 000.00 € Art 1321 Subvention Etat
Fonction : 020
Chap 024 Produit des cessions des immobilisations +60 000.00 €
Chap 021 Virement de la section de +560 000.00 € fonctionnement
Chap 16 Emprunts et dettes +7 900.00 € Art 1641 Emprunts en euros
Chap 21 Prog 573 - Travaux bâtiments +1 300.00 € communaux
Art 21318 Autres bâtiments publics
Chap 20 Prog 601 - Réseaux divers - VRD +1 450.00 € Art 205 Logiciels, droits, valeurs similaires
Chap 21 Prog 733 - Matériel Transport -13 300.00 € Art 21571 Matériel roulant
Chap 21 Prog 762 - Aire de jeux piscine -30 000.00 € Art 2111 Terrains
Chap 21 Prog 762 - Aire de jeux piscine +50 500.00 € Art 2181 Installations générales, aménagement
Chap 23 Prog 771 — Travaux de voirie Accord -118 700.00 € cadre Art 2315 Installations, matériels, outillages
Chap 20 Prog 774 — Complexe sportif -2 750.00 € Art 2031 Frais d'études
Chap 21 Prog 775 — Espace de Forges +100 000.00 € Art 213 Constructions — Autres bâtiments
Chap 20 Prog PLU — Frais liés à la réalisation des +3 600.00 € documents d'urbanisme
Art 202 Etude indices cavités souterraines
TOTAL SECTION INVESTISSEMENT 0.00 € 0.00 €
Cette proposition de décision modificative n°2 a été examinée par la commission « Finances », dans sa séance du 19 septembre 2022.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
En l'absence de Monsieur Joël DECOUDRE, Madame La Maire rapporte à l'assemblée le projet de décision modificative n°2/09/2022 du budget principal de la Ville.
Monsieur Frédéric GODEBOUT demande si le surplus budgétaire de loyers (+45 000 € à l’article 752) concerne seulement les loyers Bâtel ?
Madame La Maire lui indique qu'il y a aussi les loyers de Levasseur Réceptions.
Monsieur Frédéric GODEBOUT prend note de la diminution de la dotation pour risque de contentieux avec la société Bigard maïs fait observer que si la commune perd le procès, il faudra qu'elle réapprovisionne budgétairement ce compte. Il faudra donc le rééquilibrer en 2023, ce qui signifie qu'il faudra augmenter les dépenses de fonctionnement.
Au sujet de la baisse de recettes de -620 000 € (aide DSIL Avenue des Sources et revêtement de sol du gymnase), Monsieur Frédéric GODEBOUT se souvient lors de l'adoption du BP 2022, des garanties que la commune aurait eu du Préfet et du Ministre de l'Economie, et qui ne sont finalement pas vérifiées. Avant le premier coup de pioche, il avait été alors expliqué qu'il n'était pas possible de commencer les travaux sans accord des partenaires financiers : la commune s'assied donc sur 620 000 euros, ce qui n'est pas normal.
Monsieur Frédéric GODEBOUT poursuit avec le nouveau programme d'investissement « Espace de Forges » et la construction d'une loge, en soulignant que ce programme n’a pas été prévu lors du vote du BP 2022. Est-ce indispensable d'inscrire cette opération en supplément ? La commission « Travaux » s'est-elle réunie ?
Madame La Maire l'informe que pour le procès avec la société Bigard, la Perception a procédé à une saisie arrêt sur juillet et la commune a perçu les 1 150 000 € dus par Bigard. Cette dernière s'est pourvue en cassation. La somme perçue est sur le compte de la commune, mais elle n’y touche pas, afin de ne pas mélanger les écritures budgétaires et la trésorerie
Au sujet des subventions et notamment la DSIL de l'avenue des Sources, qui a été renouvelée en 2022, Madame La Maire confirme qu'en haut lieu, il lui avait été précisé qu'en renouvelant la demande d'aide DSIL pour 2022, la commune de Forges-Les-Eaux aurait quelque chose. Mais cela ne s'est finalement pas vérifié. En 2021, 700 000 euros financés par le CD76 et le FAL ont été accordés, puis la commune a mobilisé un emprunt de 250 000 euros et une ligne de trésorerie qui a été remboursée en 2022. Pour 2023, la commune reste en attente du remboursement de la TVA, les travaux ayant été totalement réglés en 2021. En ce qui concerne l'aide DSIL sur l'aire de jeux de la piscine, la commune a perçu 36 000 € sur un budget 74 0000 €.
Pour ce qui est du programme d'investissement « Espace de Forges », ces travaux
sont nécessaires et permettront un meilleur accueil des artistes, une meilleure isolation et des économies d'énergie, le tout pour 100 000 euros.
Monsieur Bernard CAILLAUD constate que la commune s'est assise sur les aides DSIL et la Région
Madame La Maire lui rappelle que la Région n'a pas accordé d'aide pour la piste cyclable de l'avenue des sources, car elle n'est pas différenciée.
Monsieur Bernard CAILLAUD estime que le projet de travaux de l'Espace de Forges arrive au dernier moment : est-ce urgent de le faire maintenant ? Ne fallait-il pas attendre 2023 ?
Madame La Maire lui précise que ce type de travaux nécessite un permis de construire qui demande un temps d'instruction assez long.
Monsieur Frédéric GODEBOUT demande si le permis de construire est. déjà déposé car c'est la première fois que ce dossier est évoqué en conseil municipal ? Il déplore d'être mis devant le fait accompli.
Madame La Maire lui indique que ce dossier a été évoqué lors d'une commission des travaux. Il n'y a pas que des loges, il y a aussi des vestiaires et des sanitaires
Après en avoir délibéré à la majorité absolue des suffrages exprimés (20 voix « Pour», 5 voix « Contre », 3 « Abstention ») le conseil municipal adopte la décision modificative n°2/09/2022 du budget principal de la ville ci-dessus.
2022-87 — BUDGET VILLE : proposition de dépenses à imputer à l'article comptable 6232 « Fêtes et cérémonies »
Monsieur Joël DECOUDRE, adjoint au Maire en charge de la Jeunesse, des Sports et des Finances informe l'assemblée que le compte budgétaire 6232 « Fêtes et cérémonies » est utilisé pour imputer les dépenses relatives aux fêtes et cérémonies, mais la grande diversité de dépenses se rattachant à ce compte, rend ce dernier imprécis et trop général.
Le centre des finances publiques demande aux communes et à leurs établissements publics, de justifier l'utilisation des fonds imputés à cet article comptable, par une délibération détaillant les principales caractéristiques des dépenses à mandater au compte 6232.
Il est proposé au conseil de prendre en charge au compte 6232, les dépenses suivantes :
- Les fleurs, bouquets, gravures, médailles, et autres présents offerts à l’occasion de divers évènements et notamment lors des mariages, des décès, des naissances, des départs à la retraite, des récompenses sportives, culturelles, des réceptions officielles, de l’accueil de délégation de jumelage, etc...
- D'une façon générale, l'ensemble des biens, services, prestations, objets, denrées alimentaires, boissons, etc... se rapportant aux cérémonies et réceptions officielles, aux commémorations patriotiques (11 novembre, 8 mai, etc...) ou patronales, aux inaugurations, aux manifestations culturelles, sportives, touristiques organisées par la commune ou auxquelles elle est associée par les acteurs locaux (associations, entreprises locales), tels que repas pour les vœux du Maire, spectacles, festivités locales, accueil de délégation de jumelage, accueil des nouveaux arrivants, jouets et friandises pour les enfants, etc...
- Les dépenses pour les feux d'artifice, concerts, animations, manifestations culturelles, évènementielles ou de loisirs, organisées par la commune ou auxquelles elle est associée dans le cadre de partenariat associatif, ainsi que les locations mobilières de matériel ou d'équipement se rapportant à ces évènements.
- Les frais d'annonce et de publicité, ainsi que les parutions liées à ces manifestations et évènements festifs
Cette proposition d'imputation de dépenses de fonctionnement à l’article 6232 a été examinée par la commission « Finances », dans sa séance du 19 septembre 2022.
Le conseil est invité à en délibérer.
En l'absence de Monsieur Joël DECOUDRE, Madame La Maire rapporte à l'assemblée le projet de décision modificative n°2/09/2022 du budget principal de la Ville.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix « Pour », O voix « Contre » et O0 « Abstention »), le conseil municipal décide d'imputer les dépenses de fonctionnement listées ci-dessus à l’article 6232 « Fêtes et Cérémonies ».
2022-88 — BUDGET VILLE : proposition d'attribution d’une subvention de fonctionnement au comité de jumelage « Forges-Les-Eaux — Wennigsen » pour l'accueil des allemands à l'occasion du week-end de l’Ascension 2022.
Monsieur Joël DECOUDRE, adjoint au Maire en charge de la Jeunesse, des Sports et des Finances informe l'assemblée que le président de l’association du comité de jumelage « Forges-Les-Eaux — Wennigsen » a saisi la commune d’une demande de subvention à l'occasion de la célébration des 25 ans du jumelage de notre commune avec celle de Wennigsen, qui aura lieu lors du week-end de l’Ascension.
Faute de savoir en début d'année 2022, si les allemands de Wennigsen pourraient venir à Forges-Les-Eaux, du fait des problèmes sanitaires liés à l'épidémie de Covid-19, le comité de jumelage n'a pas déposé de dossier de demande de subvention, pour 2022.
Il est proposé de voter une subvention de 1 000 euros au bénéfice du comité de jumelage « Forges-Les-Eaux — Wennigsen », sous réserve de demander à l'association de déposer un dossier de demande d'aide.
20 Cette proposition d'attribution de subvention a été examinée par la commission « Finances », dans sa séance du 19 septembre 2022.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
En l'absence de Monsieur Joël DECOUDRE, Madame La Maire rapporte à l'assemblée le projet de décision modificative n°2/09/2022 du budget principal de la Ville.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix « Pour », 0 voix « Contre » et O0 « Abstention »), le conseil municipal décide d'attribuer une subvention de 1 000 euros, au comité de jumelage « Forges-Les-Eaux - Wennigsen » sous réserve de déposer l'imprimé de demande de subvention.
2022-89 — BUDGET VILLE: proposition d'adoption d'une convention de participation financière à conclure avec la société d'exploitation du casino de Forges-Les-Eaux pour le financement du circuit touristique.
Madame Isabelle KLOTZ, adjointe au Maire en charge de la Communication, de la Culture et du Tourisme, informe l'assemblée que la commune a réalisé un circuit touristique en centre-ville et a confié les travaux de la signalétique et des totems à la société Signalfast pour un montant TTC de 13 900.80 € (11 584 € HT).
Dans le cadre de la nouvelle délégation de service public relative à la gestion et à l'exploitation du casino de Forges-Les-Eaux, attribuée à la société d'exploitation du casino de Forges-Les-Eaux (SECF), il est prévu à l'article 12.2 des obligations particulières à la charge du délégataire, notamment au titre de ses activités d'animation (article 12.2.3), qui se doit d'assurer au casino, une image de qualité, de lieu festif et dynamique, ainsi qu'à mettre en valeur son intégration, dans la vie touristique et culturelle locale.
A ce titre, la SECF a donc proposé de financer à hauteur de 50% du montant restant à la charge de la commune, les travaux de signalétique et des totems du circuit touristique.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver cette participation financière et d'autoriser Madame la Maire à conclure la convention de partenariat financier correspondante.
Cette proposition de partenariat financier avec la SECF a été examinée par la commission « Finances », dans sa séance du 19 septembre 2022.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix « Pour », O voix « Contre » et O0 « Abstention »), le conseil municipal adopte la convention de partenariat financier à conclure avec la société d'exploitation du casino de Forges-Les-Eaux pour le financement du circuit touristique, et autorise Madame La Maire à la signer.
2022-90 — BUDGET VILLE: proposition d'adoption d’une convention de participation financière à conclure avec la société d'exploitation du casino de Forges-Les-Eaux pour le financement du panneau routier de signalisation d'intérêt culturel et touristique indiquant « Forges-Les-Eaux » sur l'autoroute A28.
21 Madame Isabelle KLOTZ, adjointe au Maire en charge de la Communication, de la Culture et du Tourisme, informe l'assemblée que la commune a sollicité un devis auprès de la société Signature, d'un montant de 12 920.40 € TTC (soit 10 767 € HT) pour remplacer le panneau routier de signalisation d'intérêt culturel et touristique situé sur l'autoroute À 28, qui était très défraîchi et qui rendait méconnaissable la destination de Forges-Les-Eaux.
Dans le cadre de la nouvelle délégation de service public relative à la gestion et à l'exploitation du casino de Forges-Les-Eaux, attribuée à la société d'exploitation du casino de Forges-Les-Eaux (SECF), il est prévu à l'article 12.2 des obligations particulières à la charge du délégataire, notamment au titre de ses activités d'animation (article 12.2.3), qui se doit d'assurer au casino, une image de qualité, de lieu festif et dynamique, ainsi qu'à mettre en valeur son intégration, dans la vie touristique et culturelle locale.
A ce titre, la SECF a donc proposé de financer à hauteur de 50% du montant restant à la charge de la commune, les frais de remplacement du panneau routier de signalisation d'intérêt culturel et touristique situé sur l’A28.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver cette participation financière et d'autoriser Madame la Maire à conclure la convention de partenariat financier correspondante.
Cette proposition de partenariat financier a été examinée par la commission « Finances », dans sa séance du 19 septembre 2022.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 « Abstention »), le conseil municipal adopte la convention de partenariat financier à conclure avec la société d'exploitation du casino de Forges-Les-Eaux pour le financement du panneau routier de signalisation d'intérêt culturel et touristique indiquant « Forges-Les-Eaux » sur l'autoroute A28, et autorise Madame La Maire à la signer.
2022-91 — BUDGET VILLE : proposition d'annulation des loyers des 1° et 2°" trimestres 2020 de la société Levasseur Réceptions à la suite des mesures de confinement prises par le Gouvernement pour faire face à l'épidémie de Covid-19
Monsieur Alexandre HANNIER, secrétaire de séance, note le départ de Monsieur Cédric COUTURIER, qui donne pouvoir à Monsieur Cyrille CAPELLE.
Monsieur Joël DECOUDRE, adjoint au Maire en charge de la Jeunesse, des Sports et des Finances rappelle au conseil municipal que par délibération n°2020-40 du 15 juillet 2020, la commune avait décidé d'annuler le paiement du loyer des mois des 1° et 2È"® trimestres 2020, au bénéfice du gestionnaire du camping « La Minière », dans le cadre du soutien au tourisme local, suite à la crise liée au Covid-19 qui avait abouti à la mise en place de mesures de confinement en 2020.
La commune a été saisie d'une demande identique provenant de la société « Levasseur Réceptions », exerçant son activité professionnelle, route des abattoirs à Forges-Les-Eaux, et qui n’a pas bénéficié à l'époque de cette annulation partielle de ses loyers pour cause d’épidémie sanitaire liée au Covid-19. Dans un souci d'égalité de traitement, il est proposé au conseil municipal d'annuler le paiement du loyer de la société « Levasseur Réceptions », correspondant aux mois des deux premiers trimestres de l'année 2020, ce qui représenterait une somme de 2 160.00 €, pour un loyer annuel total de 4 320.00 €.
Cette proposition d'annulation partielle des loyers de la société « Levasseur Réceptions » a été examinée par la commission « Finances », dans sa séance du 19 septembre 2022.
Le conseil est invité à en délibérer.
En l'absence de Monsieur Joël DECOUDRE, Madame La Maire rapporte à l'assemblée la présente proposition de délibération.
Monsieur Bernard CAILLAUD se demande si cette annulation ne va pas faire « tâche
d'huile >» auprès d'autres entreprises, d'autant qu'il y a eu une aide de l'Etat ?
Madame La Maire Mme Lesueur lui répond que c'est une aide en plus de celle de l'Etat, que les communes étaient autorisées à consentir sous certaines conditions (être locataire de la commune, avoir connu une fermeture d'activité).
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix « Pour », D voix « Contre » et O0 « Abstention »), le conseil municipal décide d'annuler le paiement du loyer de la société « Levasseur Réceptions », correspondant aux mois des deux premiers trimestres de l'année 2020, ce qui représenterait une somme de 2 160.00 €, pour un loyer annuel total de 4 320.00 €, dans le cadre du soutien à l’activité économique locale, suite à la crise liée au Covid-19 qui avait abouti à la mise en place de mesures de confinement en 2020.
2022-92 — JEUNESSE : proposition de remboursement des familles suite à l'annulation de certaines activités estivales.
Monsieur Joël DECOUDRE, adjoint au Maire en charge de la Jeunesse, des Sports et des Finances expose à l'assemblée qu'en raison d'un incident survenu au car de la commune ayant entraîné son immobilisation durant plusieurs jours dans le courant du mois d'août, la commune a été dans l'impossibilité d'honorer les sorties prévues dans le programme d'été de l'accueil de loisirs sans hébergement.
Il est proposé au conseil municipal de rembourser les familles pour les séjours
suivants :
@- - Sortie Biotropica pour les 3-5 ans : 115 euros au total, représentant 23 enfants
raison d'une participation des familles de 5 euros par enfant.
© - Sortie Biotropica pour les 6-8 ans : 90 euros au total, représentant 18 enfants,
raison d’une participation des familles de 5 euros par enfant.
- Sortie Accrobranche pour les 9-14 ans : 90 euros au total, représentant 18 enfants, à
raison d'une participation des familles de 5 euros par enfant.
tsus - Mini camp pour les 9-14 ans : 474.15 euros au total, représentant 12 enfants.
Cette proposition de remboursement représentant une somme totale de 769.15 € à été examinée par la commission « Finances », dans sa séance du 19 septembre 2022.
Le conseil municipal est invité à délibérer sur ces remboursements.
En l'absence de Monsieur Joël DECOUDRE, Madame La Maire présente à l'assemblée le projet de décision relatif au remboursement aux familles, de certaines sorties annulées en raison de la forte chaleur et de la panne du car de la commune.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix « Pour », D voix « Contre » et O0 « Abstention »), le conseil municipal décide de rembourser les familles, au vu d'un état récapitulatif nominatif des sommes à restituer par sortie et par enfant, suite à l'annulation des sorties ci-après pour cause de forte chaleur :
- Sortie Biotropica du 2 août 2022, pour les 3-5 ans : 115 euros au total, représentant 23 enfants à raison d'une participation des familles de 5 euros par enfant.
- Sortie Biotropica du 2 août 2022 pour les 6-8 ans : 90 euros au total, représentant 18 enfants, à raison d’une participation des familles de 5 euros par enfant.
- Sortie Accrobranche du 4 août 2022 pour les 9-14 ans: 90 euros au total, représentant 18 enfants, à raison d'une participation des familles de 5 euros par enfant.
- Mini camp pour les 9-14 ans : 474.15 euros au total, représentant 12 enfants.
2022-93 — JEUNESSE : proposition de prise en charge du coût de la formation d'une jeune forgionne au brevet d'aptitude aux fonctions d'animation.
Monsieur Joël DECOUDRE, adjoint au Maire en charge de la Jeunesse, des Sports et des Finances rapporte au conseil municipal que la commune de Forges-Les-Eaux, prend en charge occasionnellement, le coût de la formation des jeunes au brevet d'aptitude aux fonctions d'animation (BAFA), en contrepartie de jours d'intervention non rémunérée de ces jeunes au sein de notre accueil de loisirs sans hébergement, durant la saison estivale.
Ainsi, la jeune forgionne Soline ALIE a suivi un stage BAFA « Formation générale » à Mesnières en Bray durant la période du 2 au 9 juillet 2022 et a effectué son bénévolat au service « Jeunesse » durant trois semaines au mois de juillet.
Il est proposé au conseil de prendre en charge les frais de formation du BAFA, de Soline ALIE s'élevant à la somme de 555.00 €.
Cette proposition de prise en charge du coût de la formation du BAFA a été examinée par la commission « Finances », dans sa séance du 19 septembre 2022.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
En l'absence de Monsieur Joël DECOUDRE, Madame La Maire présente à l'assemblée la présente proposition de délibération.
A : Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix « Pour », O voix «< Contre » et 0 « Abstention »), le conseil municipal décide de prendre en charge les frais de formation du BAFA de Soline ALIE s'élevant à la somme de 555.00 €, compte-tenu de son bénévolat au service « Jeunesse » durant trois semaines au mois de juillet.
2022-94 — ELUS : proposition de mandat spécial pour la participation d'une élue au 22e congrès national des stations vertes et des villages de neige du 12 au 13 octobre 2022.
Madame La Maire expose à l'assemblée que les élus du conseil municipal peuvent bénéficier d’un mandat spécial, qui leur permet d'accomplir une mission dans l'intérêt de la commune, après autorisation du conseil municipal.
Le mandat spécial, qui exclut les activités courantes de l'élu, devra correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet, et limitée dans sa durée, et doit entraîner des déplacements inhabituels.
Dans ce cadre, les élus qui bénéficieront d’un mandat spécial, auront droit au remboursement des frais engagés (frais de séjour, de transport, d'aide à la personne, etc...) conformément aux dispositions arrêtées par délibération n°2021-90 du 6 décembre 2021.
La commune de Forges-Les-Eaux étant reconnue « Station Verte », il est proposé
d'attribuer un mandat spécial à Madame Isabelle KLOTZ, adjointe au Maire en charge de la Communication, de la Culture et du Tourisme, pour se rendre au 22°" congrès national des stations vertes et des villages de neige qui se déroulera en Bretagne, dans le Morbihan, à Plescop, les 12 et 13 octobre 2022.
A cette occasion, les frais afférents à ce congrès et nécessaires à l'accomplissement de ce mandat spécial, feront l'objet d’un remboursement, au vu des justificatifs produits par l'intéressée.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (26 voix « Pour », 0 voix « Contre», 1 « Abstention »), Madame Isabelle KLOTZ ne participant pas au vote, le conseil municipal attribue un mandat spécial à Madame Isabelle KLOTZ, adjointe au Maire en charge de la Communication, de la Culture et du Tourisme, pour se rendre au 22°" congrès national des stations vertes et des villages de neige qui se déroulera en Bretagne, dans le Morbihan, à Plescop, les 12 et 13 octobre 2022.
2022-95 — RESSOURCES HUMAINES : proposition de création d’un emploi permanent à temps complet au sein des services techniques.
Madame Pascale DUPUIS, Maire déléguée de Le Fossé et adjointe au Maire en charge des Affaires scolaires et du Personnel informe le conseil que conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Considérant la nécessité de recruter un menuisier-serrurier à temps complet (39h00) pour les ateliers des services techniques, à compter du 1° octobre 2022, pour :
- Réaliser des travaux de menuiserie et de serrurerie dans les bâtiments communaux ou sur l'espace urbain.
- Effectuer des travaux divers dans d'autres corps d'état du bâtiment (plâtrerie, sanitaire, électrique, peinture, carrelage et autres travaux divers).
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emploi de catégorie C, des Agents de maîtrise
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2°" alinéa de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Le conseil est invité à en délibérer.
Monsieur Marc ODIN demande à connaître le motif du non renouvellement d'un agent contractuel durant le mois de juillet.
Madame Pascale DUPUIS lui indique que s'agissant d'un contrat à durée déterminée (CDD), le contrat est arrivé à son échéance, et n’a pas été renouvelé : l'employeur n'a pas l'obligation de renouveler un tel contrat à son échéance.
Monsieur Marc ODIN insiste pour connaître la motivation de ce non renouvellement.
Madame Pascale DUPUIS lui répond que l'employeur n'a pas à motiver le non renouvellement en cas de CDD.
Monsieur Cyrille CAPELLE ajoute que la possibilité de solliciter cette motivation doit être faite auprès de la mairie et non en séance publique.
Madame La Maire précise que la motivation a été communiquée à l'intéressé
Monsieur Marc ODIN se rapprochera de Monsieur Cyrille CAPELLE pour connaître cette motivation.
Monsieur Pascal ROGER demande si la commune a besoin d'un maçon ? Dans l'affirmative, pourquoi ne pas avoir renouvelé ce contrat? L'agent qui bénéficiait de ce contrat était de surcroît un pompier. Il constate qu'il ÿ a une succession d'évènements de ce type parmi le personnel en ce moment.
Madame La Maire lui explique qu'il n'y a pas de lien entre le non renouvellement du contrat et la fonction de sapeur-pompier. Il n'y a pas de procès d'intention : le CDD est arrivé à son échéance. Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix « Pour », 0 voix « Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal :
° Décide de créer un emploi permanent à temps complet (39h00) de serrurier, menuisier, et autres travaux dans les bâtiments communaux, relevant du cadre d'emploi de catégorie C des agents de maîtrise ;
+ Dit que cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée, pour une durée maximale d'un an, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, en application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique ;
+ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022.
2022-96 — SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ENERGIE 76 : proposition d'adoption de l'avant-projet M3025 — Programme d'aménagement du réseau électrique route du Pont Bain.
Monsieur Cyrille CAPELLE, adjoint au Maire en charge des Travaux, de la Sécurité et de l'Urbanisme présente à l'assemblée le projet de travaux d'aménagement du réseau électrique route du Pont Bain, préparé par le syndicat départemental d'énergie 76 (SDE76) et référencé « Am-2019-0-76276-M3025 », dont le montant prévisionnel s'élève à 16 800.00 €
TTC, et pour lequel là commune participera à hauteur de 0.00 € TTC, le solde, soit 16 800.00 € TTC étant pris en charge par le SDE76.
Le conseil municipal est invité à adopter le projet de travaux d'aménagement du réseau électrique du Pont Bain, à inscrire la dépense d'investissement correspondante au budget 2022 pour un montant de 0.00 € TTC, à demander au SDE76 de programmer ces travaux dans les meilleurs délais, et à autoriser Madame la Maire à signer tout acte afférent à ce projet, et notamment la convention correspondante à intervenir ultérieurement.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention ») le conseil municipal décide :
D'adopter l’avant-projet 2022 de travaux d'aménagement du réseau électrique rue du Pont Bain, sous le numéro de dossier « Am-2019-0-76276-M3025 », dont le montant
prévisionnel s'élève à 16 800.00 € TTC et pour lequel la commune participera à hauteur de 0.00 € TTC ;
° D'inscrire la dépense d'investissement au budget primitif 2022 pour un montant de 0.00 € TTC ;
De demander au SDE76 de programmer ces travaux dans les meilleurs délais ; + D'autoriser Madame la Maire à signer tout acte afférent à cet avant-projet,
notamment la convention correspondante à intervenir ultérieurement.
2022-97 — SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ENERGIE 76 : proposition de transfert de compétence «infrastructure de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables ».
Monsieur Cyrille CAPELLE, adjoint au Maire en charge des Travaux, de la Sécurité et
de l'Urbanisme expose au conseil que les statuts du Syndicat Départemental d'Energie 76 (SDE76) l'habilitent à mettre en place et organiser, pour ses membres qui lui ont transféré cette compétence, un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de recharges pour les véhicules électriques (IRVE).
Dans ce cadre, le SDE76 a développé depuis 2015, un réseau de 115 bornes de recharges pour les véhicules électriques.
Par ailleurs, l'étude réalisée par Artelia, et pilotée par le SDE76 en collaboration avec l'ensemble des syndicats d'énergie à l'échelle régionale, a fait ressortir l'insuffisance du parc actuel de bornes et la nécessité de la prise de compétence des IRVE par le SDE76.
Compte-tenu d'un contexte d'augmentation du nombre de véhicules électriques, et des demandes d'installation de bornes de recharges par les communes membres du SDE76, la loi d'orientation des mobilités (LOM) du 26/12/2019, demande aux autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE) qui ont la compétence IRVE de réaliser un schéma directeur de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public, pour les véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables (SDIRVE).
L'intérêt de ce Schéma directeur est de développer une stratégie cohérente de développement des bornes de recharges à une échelle régionale, en lien avec le développement des installations de bornes de recharges privées, et de pouvoir bénéficier d'un taux de 75% de prise en charge du coût de raccordement des installations de recharge pour les véhicules électriques et hybrides, avant le 31/12/2025.
Il est donc proposé à l'assemblée que la commune transfère sa compétence « infrastructure de recharge pour véhicules électriques » au SDE76, pour lui permettre la poursuite de la mise en place d'un service comprenant la création, l'exploitation et la maintenance des infrastructures de recharges, et incluant l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation de ces dernières.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Madame Martine CORBUT s'interroge sur le nombre de bornes de recharges électriques présente à Forges-Les-Eaux ? deux bornes ?
Monsieur Cyrille CAPELLE lui précise qu'il y en a 3 (une double et une simple)
Madame Martine CORBUT expose à l'assemblée que c'est un atout qui sera important pour les touristes. Comment accélérer ou appuyer l'installation de bornes électriques sur notre commune ?
Monsieur Cyrille CAPELLE lui répond que c'est tout l'intérêt de ce transfert de compétences en matière de bornes électriques.
Madame La Maire ajoute que c'est également financièrement intéressant.
Monsieur Emmanuel MALLET demande si la commune a une projection du nombre de bornes ?
Madame La Maire lui répond par la négative, ce sera fait avec le SDE76
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix « Pour », 0 « Contre », O0 « Abstention ») le conseil municipal décide de transférer au Syndicat Départemental d'Energie 76, la compétence « infrastructure de recharge pour véhicules électriques » pour permettre au SDE76 de réaliser un schéma directeur de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public, pour les véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables (SDIRVE) et de poursuivre la mise en place d’un service comprenant la création, l'exploitation et la maintenance des infrastructures de recharges, et incluant l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation de ces dernières.
2022-98 — TOURISME : proposition de renouvellement du classement catégorie 1 de l'office de tourisme.
Madame Isabelle KLOTZ, adjointe au Maire en charge de la Communication, de la Culture et du Tourisme, rappelle à l'assemblée que par délibération n°2017-82 du 20
décembre 2017, la commune avait demandé le renouvellement du classement de l'Office de Tourisme de Forges-Les-Eaux en catégorie 1, et avait obtenu ce classement par arrêté préfectoral du 16/04/2018, pour une nouvelle période de 5 ans.
Ce classement arrivant à son échéance, et considérant qu'une commune classée station de tourisme comme Forges-Les-Eaux, doit avoir un Office de Tourisme classé en 1°° catégorie, il est proposé au conseil municipal de renouveler auprès de la Préfecture de la Seine-Maritime, la demande de classement de l'Office de Tourisme de Forges-Les-Eaux en catégorie 1, en lui transmettant le dossier constitué à cet effet, par l'Office de Tourisme.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention ») le conseil municipal décide de renouveler auprès de la Préfecture de la Seine-Maritime, la demande de classement de l'Office de Tourisme de Forges-Les-Eaux en catégorie 1, en lui transmettant le dossier constitué à cet effet avec l'aide de l'Office de Tourisme.
2022-99 — SERVICES TECHNIQUES : proposition d'adoption du règlement relatif au prêt de matériel communal et à son utilisation.
Monsieur Cyrille CAPELLE, adjoint au Maire en charge des Travaux, de la Sécurité et de l'Urbanisme informe l'assemblée que les services techniques sont régulièrement sollicités pour du prêt de matériel communal (tables, chaises, plateaux, grilles, etc.) aux associations locales, aux forgions et aux forgionnes, au personnel communal, etc...
Les services techniques ont élaboré un projet de règlement joint en annexe de la présente note de synthèse, régissant le prêt de ce matériel communal qui définit le matériel pouvant être prêté, les bénéficiaires du prêt, les conditions particulières de réservation, le montant des cautions, la prise en charge et la restitution du matériel prêté, et les assurances.
Il est proposé au conseil municipal d'une part d'adopter ce règlement relatif au prêt de matériel communal et à son utilisation et d'autre part de fixer le montant des cautions appelées en cas de prêt, aux sommes suivantes :
e 150 euros pour le prêt de tables, chaises, plateaux, grilles caddie, et tréteaux, e 500 euros pour le prêt des abris faciles et chalets,
e 1 000 euros pour la tente blanche
29 Le conseil est invité à en délibérer
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix « Pour », 0 « Contre », O0 « Abstention ») le conseil municipal adopte le règlement relatif au prêt de matériel communal et à son utilisation et en fixe les cautions aux montants suivants :
e 150 euros pour le prêt de tables, chaises, plateaux, grilles caddie, et tréteaux, e 500 euros pour le prêt des abris faciles et chalets,
e 1 000 euros pour la tente blanche
Informations et questions diverses
1 — PETR
Madame La Maire informe l'assemblée que le Maire de Gournay en Bray, Monsieur Eric PICARD a été élu président du Pôle d'équilibre territorial et rural du Pays de Bray (PETR).
2 — Distribution du magazine communal « Fil de l'Eau »
Madame Corinne MORDA signale qu'elle n'a pas reçue à son domicile, le dernier numéro du « Fil de l'Eau ».
Madame Pascale DUPUIS, Maire déléguée de Le Fossé et adjointe au Maire en charge des Affaires scolaires et du Personnel lui explique que la distribution sur la commune déléguée de Le Fossé est assurée par l'agent communal, Monsieur Dominique SOYEZ, alors que sur la commune de Forges-Les-Eaux, c'est l'association « La Brèche ». Monsieur Dominique SOYEZ étant depuis en arrêt maladie, c'est un autre agent communal qui l'a remplacé. Elle se renseignera sur la raison de cette absence de distribution et tiendra informée Madame Corinne MORDA.
3 — Ecole de la commune déléguée de Le Fossé
Madame Corinne MORDA demande des informations sur l'avenir de l'école de la
commune déléguée de Le Fossé à l'horizon de la rentrée scolaire 2023.
Madame Pascale DUPUIS Maire déléguée de Le Fossé et adjointe au Maire en charge des Affaires scolaires et du Personnel l'informe que 70 enfants ont fait leur rentrée scolaire à la commune déléguée de Le Fossé. La prochaine rentrée s'annonce difficile car en 2020 et 2021, aucune naissance n'a été enregistrée. La question se pose de savoir si le Syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de l'Epte pourra continuer à fonctionner, avec une absence d'enfants nés sur ces deux années, sachant que 15 enfants rejoindront le collège à la prochaine rentrée. Ce contexte se retrouve également dans les autres communes du SIVOS. Une réflexion est en cours sur les coûts de fonctionnement du regroupement pédagogique intercommunal (RPI), dans un contexte de diminution du nombre d'enfants scolarisés. Une piste pourrait être l'intégration du RPI aux écoles de Forges-Les-Eaux. La direction des services départementaux de l'Education Nationale ne semble plus être trop favorable aux SIVOS et privilégie la création de classes dans d’autres communes. Mais rien n'est sûr, car le 7 juillet 2022, cette même direction annonçait à la dernière minute, qu'une classe fermerait au SIVOS de l'Epte.
Monsieur Frédéric GODEBOUT demande des informations au sujet de la fermeture d'une classe au SIVOS,
Madame Pascale DUPUIS lui indique qu'elle à rencontré le soir même de l'annonce de la fermeture d'une classe, en Mairie, les parents délégués. Elle a ensuite rencontré tous les soirs les parents d'élèves pour défendre le maintien de cette classe, mais n'a pas souhaité apparaître sur la photographie qui a été faite par la suite.
4 — Projet d'accrobranche
Monsieur Clément CORDONNIER revient sur ce projet d'accrobranche sous l'angle de la transparence et de la démocratie participative, valeurs qui lui tiennent à cœur. Il précise à l'assemblée que tous les forgions ne sont pas contre ce projet, mais la décision de l'emplacement a été pris sans solliciter l'avis de la population, des commissions municipales et des riverains. Dans le bulletin municipal, il est précisé que ce sont la Maire et les adjoints au Maire qui prennent les décisions.
Monsieur Patrick DURY, adjoint au Maire en charge de l'Eau, de l’Assainissement et de l'Environnement, rappelle qu'il en à parlé en début d'année (en mars 2022) et l’a présenté à tout le monde en précisant que le dossier était déposé en mairie et que tous les conseillers municipaux pouvaient venir en mairie le consulter.
Monsieur Clément CORDONNIER lui fait remarquer que ce type de projet nécessite de donner la parole aux élus, aux forgions, et aux commissions municipales.
Monsieur Patrick DURY lui demande pourquoi n'est-il pas venu consulter ce dossier en Mairie ?
Monsieur Frédéric GODEBOUT rappelle que ce dossier a été traité en question diverses. Il aurait mieux valu le faire en commission municipale.
Monsieur Patrick DURY insiste en précisant que cela a été dit en séance du conseil municipal.
Monsieur Frédéric GODEBOUT reconnait que le dossier a été évoqué en conseil municipal.
Monsieur Pascal ROGER ne se souvient pas avoir entendu que les élus étaient invités à voir le dossier en Mairie.
Monsieur Frédéric GODEBOUT demande pourquoi le courrier des riverains envoyé en lettre recommandée avec accusé réception, et adressé à l’ensemble des élus du conseil municipal, n'a-t-il pas fait l'objet d’une copie envoyée aux élus communaux ?
Madame La Maire lui répond qu'elle n'y a pas pensé. Cela sera fait.
Monsieur Emmanuel MALLET se fait l'écho du public venu assister à la séance, en
trouvant dommage que ce projet suscite une telle situation conflictuelle. Ce dernier a été mal ficelé et semble dégager une impression de négligence, voire d'amateurisme et d'absence de concertation. Ce projet ne pourra être soutenu que s'il est éloigné des endroits urbanisés, et prend en compte l'environnement, et s'il est mené en concertation avec la population. Il demande ce que la commune entendait par « multi-activités » ?
Madame La Maire lui répond qu'il s'agissait seulement de l’activité d'accrobranche.
Monsieur Emmanuel MALLET conclue qu'il ne faut pas imposer un projet en amont, sans concertation.
L'ordre du jour étant épuisé et en l'absence de questions et d'informations diverses, la séance est levée à 22 heures 00.
Le Secrétaire de séance La Maire Alexandre HANNIER Christine LESUEUR
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