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Arrêté - Arrete 2026 03 006 place bourg de Merlia
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Orgelet.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 03 006 place bourg de Merlia)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE ORGELET
LL, à
y Arrêté n° 2026-03-006 pORNAY
MERLIA - SézERIA
VAM
portant permis de stationnement
PLACE DU BOURG DE MERLIA (ORGELET)
Le Maire, Jean-Paul DUTHION,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la Route, et notamment les articles R. 417-9, R. 417-10, R. 417-11,R. 417-12etR. 417-13,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I ? 8ème partie - signalisation temporaire),
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
Vu la délibération fixant le montant des redevances dues pour l'occupation du domaine public,
Vu la demande en date du 11/03/2026 par laquelle le Service TECHNIQUE (COMMUNE ORGELET) demande
l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public PLACE DU BOURG DE MERLIA (ORGELET), e nraison des élections municipales.
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire (Service TECHNIQUE (COMMUNE ORGELET)) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions
du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
e Localisation : PLACE DU BOURG DE MERLIA (ORGELET) : 6 emplacements de stationnement devant le
bâtiment communal dit "Marie Candide Buffet" et la place handicapé sur le côté du bâtiment. ® Période d'occupation : le dimanche 15 mars 2026.
e Horaires autorisés : de 8 heures à 18 heures.
Le bénéficiaire est autorisé à stationner sur les emplacements de stationnement désignés ci-dessus.
La présente autorisation doit impérativement être affichée de manière visible derrière le pare-brise du/des véhicules ou
sur tout autre élément matérialisant l'occupation. En l'absence de cet affichage, l'occupation sera considérée comme
irrégulière et passible de contravention, conformément aux textes en vigueur.
La signalisation réglementaire sera mise en place par les services de la commune.
Article 2 - Prescriptions particulières
En cas d'occupation du trottoir, la circulation des piétons devra être maintenue en toutes circonstances, soit par
l'aménagement d'un passage piétonnier libre de tout obstacle, protégé et continu, d'une largeur d'au moins 1.40 mètres le
long des emprises, ou de 0.90 mètre si l'environnement ne le permet pas, soit par la mise en place d'une déviation des
piétons, sur la chaussée avec un passage de 0.90 mètre, ou sur le trottoir opposé.
Article 3 - Stationnement
Tout autre stationnement que celui autorisé par la présente autorisation, au(x) lieu(x) et à la période indiqués, est interdit
et sera considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route, et passible de mise en fourrière
immédiate.
Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la
collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de
son installation. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le
gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés
par l'administration comme en matière de contributions directes. Le permissionnaire devra prendre toute précaution lors
de l'utilisation du domaine public et ses dépendances et ne devra en aucun cas porter atteinte à leur destination et leur
fonctionnement. Il veillera à laisser les lieux en parfait état de propreté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Autres formalités administratives Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de
la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 6 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la
voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 7 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut
être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à
indemnité. La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration
de la présente autorisation. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans
un délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un
procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de
la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés
aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
COMMUNE DE ORGELET, le 11/03/2026
Le Maire, Jean-Paul DUTHION
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du
20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès,
de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les
informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Annexes :
- Plan de situation