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Déliberation - 2025 87 Approbation renouvellement convention Territoriale Globale
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 87 Approbation renouvellement convention Territoriale Globale)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Sécurité sociale,
A SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles Commune de Saint-Etienne du Grès
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le dix décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean MANGION, Maire.
Présents : Jean MANGION -— Claude SANCHEZ — Inès PRIEUR DE LA COMBLE — Céline
CASTELLS -— Jacques JODAR -— Hélène MARTIN — Augustin TEYSSIER -— Elisabeth RABOUIN — Christiane BOYER -— Denis ARNOUX - Gérard GALLE -— Jean-François GALERON -— Gérard BLANC — Séverine GANGA -— Philippe REYNAUD
Pouvoirs donnés : Aurélie ISNARD à Céline CASTELLS
Audrey ALLEMAND à Claude SANCHEZ
Catherine VERAN à Gérard GALLE
Secrétaire de séance : Monsieur Gérard GALLE
Délibération n° 2025/87 : Approbation du principe de renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d’Allocations Familiales et la MSA Provence Azur pour la période 2026-2030
Rapporteur : Céline Castells
La Convention Territoriale Globale vise à définir le projet stratégique global du territoire à l'égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d'un diagnostic partagé tenant compte de l'ensemble des problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
° D'identifier, dans le cadre du diagnostic partagé, les besoins prioritaires et les besoins
non satisfaits sur les communes
° De définir un plan d'actions et une programmation permettant d'identifier les champs
d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin et de développer des
actions nouvelles permettant de pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante,
par une mobilisation des cofinancements ; dans les domaines de la petite enfance,
enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits, animation de la vie sociale, et
l'inclusion.
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20251210-DEL-2025-87-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 F4 SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS “+ Porte des Alpiles
e De renforcer la coordination entre les acteurs locaux et optimiser les financements
° De suivre la mise en œuvre du plan d'actions et de mesurer les impacts de la démarche
d'amélioration continue
En signant la Convention Territoriale Globale, la Commune s'engage à :
+ Participer activement à la co-construction du diagnostic et du plan d'actions.
e Mobiliser les moyens humains et financiers nécessaires à la mise en œuvre et à
l'évaluation de la programmation
+ Assurer le suivi et l'évaluation de la CTG en lien avec les partenaires.
La CTG pourra tenir lieu de schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre
d'accueil du jeune enfant dans le cadre du déploiement du Service Public de la Petite Enfance,
conformément aux dispositions réglementaires, dispensant la collectivité de produire un schéma spécifique si les attendus sont respectés.
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les orientations nationales de la branche Famille,
Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Vu le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux
familles et au métier d'assistant maternel ;
Vu le décret n°2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de
développement de l'offre d'accueil du jeune enfant,
Vu la Convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la Caisse nationale des allocations
familiales,
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse Centrale de
la MSA ;
Vu la circulaire n°2025-145 du 3 juillet 2025 de la Cnaf ;
Considérant l'intérêt de formaliser une stratégie territoriale partagée en faveur d'un projet de territoire de service aux familles
Considérant la volonté de la collectivité de s'engager dans le renouvellement de la CTG pour la période 2026-2030,
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20251210-DEL-2025-87-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
+ Porte des Alpiles Ce 2e,
L’exposé du rapporteur entendu,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des 18 suffrages exprimés,
APPROUVE la Convention Territoriale Globale 2026-2030 ainsi que l'ensemble de ses annexes
AUTORISE Monsieur le Maire à signer Convention Territoriale Globale 2026-2030 ainsi que tout document relatif à sa mise en œuvre au titre du pilotage du projet de territoire y compris
les éventuels avenants et les conventions d'objectifs et de financement afférentes
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après publication ou notification en date du
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille contre la présente délibération est de deux mois.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr »
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20251210-DEL-2025-87-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025