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Déliberation - CM 2025 12 08 DELIB 07 Renouvellement de la Convention Territoriale Globale du Bassin Minier tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Déliberation - CM 2025 12 08 DELIB 07 Renouvellement de la Convention Territoriale Globale du Bassin Minier tampon)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
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Envoyé en préfecture le 15/12/2025
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Q R sf le 15/12/2025 à Frais 0 ! f re i | FéASOUG eçu en préfeciure le 15/12/2025 RE Een Publié le
ID : 013-211900463-20251208-DEL7CM81928-DE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
DE LA COMMUNE DE GREASQUE
Séance du 8 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cina, le huit décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de DECEMBRE sous la présidence de Monsieur Michel RUIZ
Date de
convocation : 2 N°7 Objet : Renouvellement de la convention territoriale globale du décembre 2025 Bassin Minier
Nombre d’Elus Présents : Michel RUIZ, Marc LAURENT, Nicole DECOSTANZI, Georges En exercice : 27 AMBROSIANO, Jean-Marc RAGOT, Nadine CAREUS, Patrick EME, Présents : 18 Michèle OELIVE, Hélène BERNAL, Sylvie ABEL, Françoise Votants 22 : SCHMERBER, David GIACCONE, Audrey GIROULET, Nathalie Procurations : 4 MAUREE, Hélène GAILLARD, Sandrine LEPRESLE, Paul GATIAN, Chantal MAGISTRIS / Absents-Excusés : Joëlle BRETON pouvoir à Hélène BERNAË, Didier BREART pouvoir à Patrick EME, Juan REVERTE pouvoir à Nathalie MAUREL, Nathalie TANTI pouvoir à Nicole DECOSTANZI --..… Î
Secrétaire de séance : Françoise SCHMERBER
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles :
Vu le Code Général des Coilectivités Territoriales :
Vu les orientations nationales de la branche Famille ;:
Vu la loi du 18 décembre 2623 pour le plein emploi ;
Vu le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel ;
Vu le décret n°2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales ; Vu la circulaire n°2026-145 du 3 juitlet 2025 de la CNAF ;
Considérant l'intérêt de formaliser une stratégie territoriale partagée en faveur d'un projet de territoire de service aux farnilles ;
Considérant la volonté de la collectivité de s'engager dans le renouvellement de la CTG pour la période 2026-2030 ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Article 1 : Approuve le principe de renouvellement de la Convention Territoriale Globale avec fa Caisse d'Allocations Familiales, les communes de Gardanne et Meyreuil, pour la période 2026-2030.
Article Il : Précise que la CTG vise à définir le projet stratégique giobal du territoire à l'égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Article Hl: Précise que ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l'ensemble des problématiques du territoire. Elle a pour obiet :
+ D'identifier, dans le cadre du diagnostic partagé, les besoins prioritaires et les besoins non satisfaits sur les communes ;
+ De définir un plan d'actions et une programmation permettant d'identifier les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin et de développer des actions nouvelles permettant de pérenniser et optimiser l'offre des services existante par une mobilisation des cofinancements, dans les domaines de la petite enfance, de l'enfance, de la jeunesse, de la parentalité, de l'accès aux droits, de lPanimation de la vie sociale et de l'inclusion ;
+ De renforcer la coordination entre les acteurs locaux et optimiser les financements ;
« De suivre la mise en œuvre du plan d'actions et de mesurer les impacts de la démarche d'amélioration continue.
15/12/2025 e 18/12/2085
45/12/2025
ID: 013-211800482-20251208-DEL7CMB1225-DE
Article IV : La collectivité s'engage à :
e Participer activement à la co-construction du diagnostic et du plan d'actions ; + Mobiliser les moyens humains et financiers nécessaires à la mise en œuvre et à l'évaluation de la programmation ;
«Assurer le suivi et l'évaluation de la CTG en lien avec les partenaires.
Article V : La CTG pourra tenir lieu de schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant dans le cadre du déploiement du Service Publie de la Petite Enfance, conformément aux dispositions réglementaires, dispensant la collectivité de produire un schéma spécifique si les attendus sont respectés.
Article VI : Le Maire est autorisé à signer la convention CTG 2026-2030, jointe en annexe, ainsi que tout document relatif à sa mise en œuvre au titre du pilotage du proiet de territoire, y compris les éventuels avenants et les conventions d'objectifs et de financement afférentes.
AINSI DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
Pour Extrait Conforme
LE MAIRE,
Michel RUIZ