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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 02 CR du CC du 27.09.22 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 02 CR du CC du 27.09.22)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, 1

Approuvé le 06.12.2022

Point

n°

Compétences /

Commissions

Ordre du jour N° de page

1 Mobilité Approbation du schéma directeur des modes doux 6/7

2 Finances / Fiscalité Mise en place du partage de la taxe d’aménagement 7/10

3 Affaires Générales Définition de l’intérêt communautaire à l’appui de la compétence « aménagement de l’espace pour la

conduite d’actions d’intérêt communautaire »

10

4 Finances/Fiscalité Détermination des bases minimum de la contribution

foncière des entreprises

10/11

5 Finances/Comptabilité Versement des indemnités de budget au receveur municipal

11

6 Affaires Générales /

contractualisation

Avenant de prolongation d’un an du contrat de territoire

des Villes Soeurs 2018-2022 révisé et engagement pour

une nouvelle contractualisation avec la Région Normandie et le Département de la Seine-Maritime

11/12

7 Centre Aquatique Mise en place de protocoles transactionnels avec le concessionnaire, afin de faire suite aux mesures de

fermeture des établissements recevant du public

imposées par le gouvernement dans le cadre de la lutte

contre la propagation du virus covid 19

7.1/ Protocole transactionnel pour l’année 2020

7.2/ Protocole transactionnel pour l’année 2021

12/13

13/14

8 Ressources Humaines Modification du tableau des effectifs 14 9 Affaires Générales Désignation des représentants de la Communauté de Communes des Villes Sœurs aux comités de dessertes

régionales et autres comités en lien avec le secteur des

transports et la mobilité

15

10 Développement

économique

Actualisation du dispositif d’octroi des aides à l’immobilier

d’entreprise pour les entreprises samariennes de la

Communauté de Communes des Villes Soeurs

15/16

11 Développement

économique

Cession de parcelles situées sur le Parc Environnemental

d’Activités, à Saint Quentin Lamotte (parcelles AN56, ZE

160 et 161)

16

12 Développement

économique

Acquisition d’une parcelle sise à Ponts-et-Marais et

cadastrée section AC n°43

16/17

13 Urbanisme Débat relatif aux orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables

(PADD) du PLU de la ville d’Ault

17/18

14 Questions et

informations diverses

Remarques des conseillers communautaires 18/22

COMPTE-RENDU

Réunion du Conseil Communautaire

27 septembre 2022 à 18H2

Approuvé le 06.12.2022

Pièces jointes :

Annexe 1 : Compte rendu de la réunion du Conseil Communautaire en date du 28 juin 2022 Annexe 2 : Projet de Schéma Directeur des Modes Doux

Annexe 3 : Note relative au partage de la taxe d’aménagement Annexe 4 : Statuts de la Communauté de Communes des Villes Soeurs Annexe 5 : Tableau des effectifs

Les pièces jointes ont été adressées avec la note de synthèse jointe à la convocation. Elles n’ont pas été modifiées et ne font pas l’objet d’un nouvel envoi à l’appui du présent compte-rendu.3

Approuvé le 06.12.2022

Avant d’entamer la séance, les représentants de la Commission Particulière du Débat Public « nouveaux réacteurs et projets Penly » ont procédé à une courte présentation du projet et de la démarche de concertation en cours.

Cet exposé présente les principales modalités du débat public et est suivi d’un temps d’échanges au cours duquel toute question pourra être posée.

Le débat public sera quant à lui, officiellement lancé le 27 octobre 2022, et durera 4 mois, jusqu’au 27 février 2023. Plus d’informations :

https://www.debatpublic.fr/nouveaux-reacteurs-nucleaires-et-projet-penly-un-debat-public-inedit-qui- debutera-le-27-octobre

La présentation a été réalisée par Monsieur Dominique Pacory, délégué régional de la commission particulière du débat public.

La présentation a duré une dizaine de minutes, avec ensuite un temps de questions / réponses pour les élus.

Monsieur le Président remercie les représentants de la Commission Particulière du Débat Public « nouveaux réacteurs et projets Penly » pour leur présentation et clôture des questions et réponses.

La séance de Conseil Communautaire a commencé à 18H27

■ ETAT DES PRESENCES

Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l’exception de :

Monsieur Philippe Vermeersch, absent excusé ayant donné procuration à Madame Nathalie Vasseur Monsieur Laurent Llopez absent excusé ayant donné procuration à Madame Claudine Briffard Madame Guislaine Sire, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Jean-Paul Mongne Monsieur Sébastien Godeman, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Michel Barbier

Monsieur Raynald Boulenger, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Jean-Claude Davergne. Monsieur Raynald Boulenger a assisté à la réunion préliminaire de présentation du débat public « nouveaux réacteurs et projets Penly ».

Monsieur Jérome Blondel, absent excusé ayant, en raison de l’indisponibilité de son suppléant, donné procuration à Monsieur Christian Coulombel

Madame Dominique Mallet, absente excusée ayant, en raison de l’indisponibilité de son suppléant, donné procuration à Madame Nathalie Martel

Monsieur Yves Mainnemarre, absent excusé ayant, en raison de l’indisponibilité de son suppléant, donné procuration à Monsieur Jean-Michel Delrue.

Monsieur Daniel Cavé, absent excusé, représenté par sa suppléante, Madame Marianne Sueur.

Soit un total de :

40 présents

48 votants

■ SECRETARIAT DE SEANCE

Monsieur le Président propose de désigner Monsieur Samuel Ruelloux aux fonctions de secrétaire de séance.

Par ailleurs, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il propose de désigner Catherine Fermaut comme auxiliaire de séance.

 Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l’unanimité :

- De désigner Monsieur Samuel Ruelloux, comme secrétaire de séance et Madame Catherine Fermaut comme auxiliaire de séance.4

Approuvé le 06.12.2022

■ APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE

Monsieur le Président met au vote l’approbation du compte rendu de la dernière séance, en date du 28 juin 2022, document qui a été joint à la convocation.

Sans remarque, il est procédé au vote.

 Le compte rendu de la séance en date du 28 juin 2022 est adopté à l’unanimité.

■ DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE (articles L5211- 9 et L 5211-10 CGCT – délibération 16/07/2020)

N° de

décision

OBJET DATE

2022/43 Attribution du marché relatif à la fourniture de bacs roulants 27/06/2022

2022/49 Office du tourisme Destination Le Tréport Mers fixation des tarifs boutique

20/06/2022

2022/50 Usage du droit de préemption sur la déclaration d'intention d'aliéner reçue le 7 juin 2022 (parcelle AL70 au Tréport)

23/06/2022

2022/51 Modification temporaire de la tarification du Centre O2S Sport Santé Bien Être pour l'offre généraliste durant la période de fermeture du bassin

11/07/2022

2022/52 Conclusion de l’avenant 1 au marché relatif à la Souscription des contrats d'assurances pour la Communauté de Communes des Villes Sœurs – Lot 2

30/06/2022

2022/53 Portant adhésion à la mission « Médiation préalable obligatoire » proposée par le CDG 76

04/07/2022

2022/54 Attribution du marché relatif à l’étude de diagnostic et de repérage sur l’habitat privé ainsi que propositions de traitement de la vacance à l’échelle de la Communauté de Communes des Villes Soeurs

29/07/2022

2022/55 Fixation des tarifs produits esthétiques du Centre O2S Sport Santé Bien Être (produits institut)

19/07/2022

2022/56 Attribution du marché relatif à l’assistance à la co-construction du Projet Alimentaire Territorial (PAT) à l’échelle de la Communauté de Communes des Villes Soeurs

22/07/2022

2022/57 Attribution du marché relatif à la fourniture, livraison et gestion de titres restaurant au profit de la Communauté de Communes

26/08/2022

2022/58 Attribution du marché relatif au transport en autocars d'élèves d'écoles maternelles et élémentaires vers le centre aquatique des 2 falaises

26/08/2022

2022/59 Attribution du marché relatif à l’installation de conteneurs enterrés 05/09/2022

2022/60 Conclusion de l’avenant 1 au marché relatif à l’entretien et nettoyage des locaux communautaires

26/08/2022

2022/61 Conclusion de l’avenant 1 au marché relatif à la collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés – Lot 8

01/08/2022

2022/62 Office du tourisme Destination Le Tréport Mers fixation des tarifs boutique

03/08/2022

2022/63 Fixation (par voie de convention) des modalités de mise à disposition à titre onéreux de locaux au sein d’O2S sport santé bien-être au bénéfice d’une diététicienne

09/08/2022

2022/64 Fixation des modalités de mise à disposition à titre onéreux de locaux au bénéficie d'une socio-esthéticienne

22/08/2022

2022/65 Office du tourisme Destination Le Tréport Mers fixation des tarifs boutique

01/09/2022

2022/66 Accord de remise gracieuse pour le régisseur titulaire de la régie Office du Tourisme

15/09/20225

Approuvé le 06.12.2022

Monsieur le Président intervient :

« Mes chers collègues,

Comme nous avons pu l’entendre aussi au travers de la présentation que nous ont fait les représentants de la commission particulière du débat public, les préoccupations énergétiques sont de plus en plus présentes dans nos esprits.

Ceux sont des sujets aussi importants qu’urgents, car comme le disait en 2002, un président français avec lequel je n’ai pourtant pas particulièrement d’affinités : « notre maison brule et nous regardons ailleurs ! » 20 ans plus tard - et après un été au cours duquel les incendies nous ont rappelé à cette brulante actualité – « la maison brule, et nous ne pouvons plus du tout regarder ailleurs ! »

Au-delà des problématiques économiques et sociales, liées au contexte géopolitique tendu, le prix des énergies est et va être un problème de plus en plus complexe, pour tous les habitants comme pour les collectivités.

Concrètement, nous avons tous à prendre des mesures au quotidien pour essayer de ne pas voir les factures s’envoler, même si nos marges de manœuvres restent réduites car la maitrise des dépenses énergétiques n’est pas un sujet que nous découvrons d’hier. Notre collectivité va baisser le chauffage à 19 degrés, va essayer de mettre en place un plan encore plus drastique de réduction de ses consommations comme nous avons à le faire dans toutes les communes du territoire.

Nous avons aussi en tant qu’élus à impulser des mesures pour que l’évolution de notre territoire et son développement soient plus durables.

En responsabilité, nous devons aussi accompagner nos habitants dans les mutations, que cette sobriété, voulue ou subie, implique et qui ne doit pas concourir à aggraver davantage les écarts sociaux.

Ceux sont aussi ces intentions qui sous-tendent le projet de schéma directeur des modes doux, qui préconise des aménagements afin de rendre plus faciles et sécures les mobilités alternatives tant à l’échelle de notre territoire, qu’au travers d’un maillage avec les territoires voisins. Comme avec le transport à la demande, ou les aides financières en vue de l’acquisition de vélos électriques, nous devons soutenir, sur ce territoire, toute de même très rural, les besoins de mobilité de nos habitants.

J’aurais le plaisir de proposer que ces travaux et aménagements en faveur des mobilités décarbonées soient réalisés dans chacune des communes membres, par la Communauté de Communes. Pour financer cela, nous y affecterons toutes les recettes issues du reversement de la Taxe d’aménagement, que la dernière loi de finances impose aux communes de partager avec la Communauté de Communes.

Nous aurions pu nous déchirer sur ce point, et ce ne fût pas le cas, car chacun d’entre nous a le désir de voir le territoire progresser.

Je veux souligner et féliciter les membres de la gouvernance, les maires et plus généralement chacun d’entre vous, pour l’ouverture d’esprit dont il a pu être fait preuve pour qu’un consensus s’installe sur ce sujet, qui nous a pourtant parfois crispé par le passé. J’en faisais d’ailleurs parti. Je ne veux pas verser dans l’autosatisfaction, mais je salue l’esprit constructif et de concorde qui prévaut au sein de cette instance, et qui n’empêche ni le débat ni la confrontation démocratique des points de vue.

J’espère que celui-ci prévaudra aussi pour les autres dossiers que nous aborderons ce soir, que cela concerne les question fiscales et comptables, la gestion de notre patrimoine foncier, le développement économique ou encore nos sujets de ressources humaines ou d’urbanisme.

Je souhaite ajouter un point à l’ordre du jour de notre réunion, Un point important, afin que nous puissions d’un seul et même élan nous exprimer en soutien à l’entreprise SIVAL et à ses salariés, par le biais d’une motion.

Mes chers collègues, je vous propose d’aborder sans plus attendre le premier point de l’ordre du jour ».6

Approuvé le 06.12.2022

1/ Approbation du schéma directeur des modes doux

Monsieur le Président expose que le schéma directeur des modes doux est un document cadre à long terme sur la politique des mobilités douces et contribue à promouvoir de manière concertée l’usage, entre autres, du vélo, en développant un réseau d’itinéraires continus et sécurisés permettant de donner une vraie place aux cyclistes.

Ce schéma donne ainsi une cohérence à la politique de développement des mobilités douces à l’échelle de la CCVS, notamment en :

- prenant en compte les projets vélos communaux et intercommunaux, - reliant les aménagements cyclables déjà réalisés,

- définissant les itinéraires cyclables à mettre en œuvre,

- donnant des conseils en matière d’aménagement,

- mettant en œuvre des actions en faveur du vélo.

Non coercitif, le schéma directeur des modes doux est un document « vivant » qui s’adaptera en fonction de l’évolution du territoire et de la politique cyclable. Il pourra donc le cas échéant faire l’objet d’avenants réguliers.

Monsieur le Président rappelle que l’ensemble des communes ont été invitées à consulter les propositions pour leurs territoires. De nombreux rendez-vous afin de présenter les fiches d’aménagement ont été organisés. Une version « projet » qui va intégrer l’ensemble des demandes d’ajustements qui parviendraient d’ici le 15 octobre sur ces fiches vous a été transmise.

Monsieur le Président cède la parole aux membres du Conseil communautaire.

Monsieur Daniel Roche signale à Monsieur le Président qu’il n’a jamais été consulté par le bureau d’étude.

Monsieur Benoit Ozenne signale que c’est également son cas.

Monsieur Bruno Saintyves répond que « le cabinet d’étude n’a peut-être pas eu l’occasion d’avoir un rendez-vous physique avec chacun d’entre vous mais néanmoins il y a eu quelques entretiens téléphoniques, et réunions qui ont pu permettre de pouvoir échanger avec la personne en charge de cette étude. Par ailleurs, le schéma a été présenté individuellement avec les matrices qui correspondaient à chaque collectivité. Il est bien évident que toutes les communes pourront apporter tous correctifs éventuels d’ici la date du 15 octobre de façon à ce que chacun puisse faire remonter ses corrections au cabinet d’étude. Le cabinet sera en charge de revoir sa copie de façon à transmettre un schéma défini plus correctement par la suite ».

Monsieur Marcel Le Moigne demande à Monsieur Saintyves si toutes les observations qui ont été faites pour la commune d’Ault sont intégrées dans le schéma qui était annexé à la convocation.

Monsieur Bruno Saintyves répond que ce schéma est une première version puisqu’il n’a pas été possible informatiquement de procéder à l’ensemble des correctifs et que les éventuelles dernières corrections éventuelles de chaque commune de façon à faire un envoi groupé vers le cabinet d’étude.

Monsieur le président ajoute que ce schéma est évolutif dans le temps puisque toutes les communes ont des projets qui auront sans doute un impact sur la création de nouvelles voies. Aussi, le Conseil communautaire sera sans doute amené à se prononcer sur les évolutions du schéma qui est actuellement soumis à l’approbation du Conseil.

Monsieur Daniel Roche répond qu’il n’a pas eu son mot à dire sur le schéma.

Monsieur le président signale que le cabinet d’étude a pris la cartographie existante dans chaque commune et a permis d’intégrer les futurs projets. L’ensemble des communes a été interrogé puisque le bureau d’étude ne peut pas connaitre les projets des communes. Il n’y a rien d’imposer.

Monsieur le président rappelle qu’il était possible de convenir d’un rendez-vous avec Monsieur Bruno7

Approuvé le 06.12.2022

Saintyves pour compléter le schéma et le cas échéant procéder à des corrections et des ajouts sur les projets de communes. Un courrier électronique a été adressé à l’ensemble des collectivités avec l’envoi des matrices sur lequel il était possible de faire des remarques sur cette première version.

Monsieur Daniel Roche s’interroge sur la possibilité d’approuver le schéma lors de cette séance alors qu’il semble que des corrections et additifs vont y être insérés après la séance. Il lui semble donc que ce document n’est pas finalisé.

Monsieur le président répond qu’il est tout à fait possible d’approuver cette première version du schéma qui a été présenté aux membres du Conseil communautaire. Il rappelle qu’il s’agit d’un document évolutif qui a donc vocation à être modifié au fur et à mesure des années afin de l‘enrichir et de tenir compte des futurs projets communaux.

Sans autre question, il est procédé au vote.

 Toutes questions voulues ayant pu être posées, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide par :

- 47 voix pour

- 1 abstention : Monsieur Daniel Roche

- d’approuver le schéma directeur des modes doux

- d’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte ou à entreprendre toute démarche concourant à l’exécution de la présente délibération.

2/ Mise en place du partage de la taxe d’aménagement

Monsieur le Président expose que la taxe d’aménagement est un impôt local perçu, sur le territoire de la Communauté de Communes des Villes Sœurs par les communes et le département. Elle concerne les opérations de construction, reconstruction, et agrandissement d’un bâtiment, les installations ou aménagement de toute nature nécessitant l’obtention des autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d’aménagement, autorisation préalable.

Jusqu’alors facultatif pour les communes, le partage de la taxe d’aménagement avec les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale devient obligatoire ainsi que le prévoit l’article 109 de la loi de finances pour 2022.

Les 28 communes membres et la Communauté de Communes doivent donc, par délibération concordantes, définir, dans les meilleurs délais, les modalités de reversement de la taxe d’aménagement communale à l’EPCI.

Monsieur le Président précise que cette disposition doit produire ses effets à partir du 1er janvier 2022.

Monsieur le Président indique qu’avec le Bureau communautaire, il a été décidé de proposer au conseil communautaire de fixer à 20 % le taux de reversement à la Communauté de Communes de la taxe d’aménagement perçue sur l’ensemble des communes, à l’exception des zones d’activités de compétence communautaire et sur lesquelles la taxe d’aménagement sera reversée à 80 % à la Communauté de Communes,

Monsieur le Président cède la parole aux membres du Conseil communautaire.

Madame Agnès Join informe les membres de l’assemblée que son conseil municipal n’a pas approuvé cette délibération. Elle souhaite avoir des précisions sur les modalités de fixation du taux de 20%. Elle expose que les membres de son conseil municipal ont estimé que ce taux de 20%, et la perte de recette correspondante, est élevé pour le budget communal.

Monsieur le président répond que ce reversement de 20% peut paraitre très important mais qu’il a été calculé au plus proche du CIF (Coefficient d’Intégration Fiscale). Monsieur le Président précise que l’objectif de la Communauté de communes est de mobiliser les fonds correspondant pour des opérations d’aménagement en lien avec la mobilité.8

Approuvé le 06.12.2022

Madame Agnès Join précise que le conseil municipal est bien conscient de cette réalité mais elle expose que cette perte de recettes vient accentuer les baisses de dotations déjà subies par les petites communes. C’est la raison pour laquelle le conseil municipal n’a donc pas voté cette délibération et a proposé le taux de 5%.

Monsieur le président rappelle qu’il n’y a pas de négociation possible que le taux doit être identique sur tout le territoire. Monsieur le Président indique si la délibération du conseil communautaire est approuvée alors les communes n’auront pas le choix que de procéder au reversement de la taxe, sous peine de contentieux.

Madame Agnès Join répond que si la délibération est votée à l’unanimité, les communes n’auront pas le choix. Elle explique que les communes sont obligées de faire attention sur tous les postes pour le budget de fonctionnement. Madame Agnès Join indique sur le fond, le conseil municipal ne s’y oppose pas, puisque c’est l’application d’une loi de finances mais c’est le taux proposé qui ne leur convenait pas.

Monsieur le président affirme qu’il comprend et qu’il entend.

Monsieur Alain Trouessin annonce que le conseil municipal de Criel-sur-Mer a approuvé à l’unanimité la délibération dans la mesure où il y a une sorte d’affectation du budget à la promotion des déplacements en modes doux. Monsieur Alain Trouessin rappelle qu’il existe un certain nombre de projets d’intérêt communautaire portés financièrement par la CCVS, il lui semble donc cohérent que ce transfert de compétence s’accompagne d’un transfert financier. Cependant, Monsieur Alain Trouessin s’interroge sur la nécessité pour le conseil municipal de Criel de se prononcer à nouveau sur le taux de reversement, car lorsque la délibération a été soumise à l’approbation du conseil municipal, il était fait mention d’un reversement à 100 %. Il aimerait disposer de plus de détail sur la modification qui a été proposée ensuite afin de pouvoir l’exposer au mieux à son conseil municipal.

Monsieur Alain Trouessin souligne que les communes concernées ont touché des « royalties » sur la zone Gros Jacques pendant de nombreuses années, il souhaite donc des éclaircissements sur le changement de position.

Monsieur Laurent Jacques explique que les communes qui ont récupéré la taxe d’aménagement sans faire l’aménagement des zones d’activités, subissent cependant, les conséquences de la création et de l’extension de la zone d’activité : circulation plus dense, avec la traversée de communes par des camions, signalétique à mettre en place, … Ainsi, ces communes doivent réaliser sur leur territoire des aménagements spécifiques liés à l’existence de la zone d’activités. Le bureau communautaire a souhaité prendre cela en considération. Monsieur Laurent Jacques indique que c’est le consensus trouvé, pour ne pas donner l’impression que tout parte à la CCVS. Monsieur Laurent Jacques indique que la délibération du conseil municipal de Criel-sur-Mer doit être revue. Elle peut soit être abrogée, soit être modifiée via un amendement.

Monsieur Jean Claude Davergne rappelle que sa commune est directement impactée par ce reversement de la taxe d’aménagement et souhaite rappeler aux membres du conseil communautaire que dans le cadre du PLU de la commune, du fait de l’existence et de l’extension de la zone d’activités, les zones de constructibilité ont été considérablement revues à la baisse. Monsieur Jean-Claude Davergne explique qu’en conséquence, sa commune ne pourra pas se développer en termes d’habitants et que, de ce fait, ces recettes vont stagner.

Monsieur Marcel Le Moigne souhaite apporter une précision : « c’est une recette d’investissement, pas de fonctionnement. Il existe également le fonds d’accompagnement créé par la Communauté de communes au profit de ses communes membres qui est aussi une recette d’investissement pour les communes. Il faut donc encourager les petites communes à soumettre à la CCVS des projets dans le cadre de fonds. Il existe une enveloppe annuelle importante, c’est aussi un moyen de venir compenser cette perte, même si j’ai bien conscience que pour une petite commune, il s’agit de sommes importantes ».

Monsieur Marcel Le Moigne ajoute qu’il serait intéressant de connaitre le volume global de la taxe d’aménagement ?9

Approuvé le 06.12.2022

Monsieur le président répond que tout le monde n’a pas répondu dans les temps mais l’information sera redonnée rapidement.

Monsieur Marcel Le Moigne conclut qu’il faudrait parvenir à lisser les taux sur l’ensemble du territoire.

Monsieur le président concède qu’il existe des variations et qu’il serait intéressant de prévoir une moyenne sur toutes les communes pour obtenir un lissage rapide.

Monsieur Eric Pruvost interroge le Président concernant le reversement de la taxe : « Les aménagements sur le territoire communal étaient à la charge de la commune, est ce que cela à changer ? Les liaisons entre les communes seront-elles prises en charge par la CCVS ? »

Monsieur le président répond : « le fonds d’accompagnement sert pour les voies douces dans les communes mais si l’aménagement est à réaliser dans une commune et que le chemin doit se poursuivre sur une autre, il y a un intérêt à faire la liaison. Il est nécessaire d’assurer une certaine cohérence dans le schéma. Aussi, si une commune a un projet sur 2 ou 3 ans, on viendra, dans un premier temps abonder dans la commune, et ensuite si cela s’avère nécessaire, on fera la liaison après. »

Monsieur Bruno Saintyves pense qu’il faudra apporter des éclaircissements sur les modalités de mobilisation des crédits du fonds d’accompagnement des communes afin que les communes puissent s’assurer de la viabilité des projets.

Monsieur le président rappelle : « la CCVS ne viendra pas en lieu et place en tant qu’aménageur des pistes cyclables dans les communes. Les projets sont communaux. La CCVS sera présente par le biais du fonds d’accompagnement. S’il y a quelques points d’aménagements sur les voies douces, on en rediscutera ensemble pour que ce soit bien clair ».

Monsieur Alain Trouessin suggère de dissocier le fonds d’accompagnement des communes et le fonds lié au reversement de la taxe d’aménagement afin de disposer d’une plus grande lisibilité sur les projets affectés à l’un ou l’autre des fonds puisque les projets du fonds de la taxe d’aménagement doivent être en lien avec le schéma de déplacements modes doux et que par ailleurs, s’agissant du fonds d’accompagnement des communes, seul un projet peut être présenté par an.

Monsieur le président rappelle que dans le fonds d’accompagnement les voies douces sont inclues dans les possibilités de financement. Si les projets sont inscrits dans le schéma directeur des modes doux, alors le financement sera cumulable avec le fond de la taxe d’aménagement.

Monsieur Bruno Saintyves réaffirme l’importance de remonter les correctifs sur le schéma directeur mode doux d’ici le 15 octobre afin que celui-ci soit le plus complet et qu’il puisse servir de document de référence pour ce fonds d’accompagnement.

Monsieur le président signale également que l’inscription des projets au schéma directeur à vocation à favoriser l’obtention des aides de l’état.

Sans autre question, il est procédé au vote.

 Toutes questions voulues ayant pu être posées, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

- par 46 voix pour

- 1 abstention : Monsieur Vincent Rousselin

- 1 voix contre : Madame Agnès Join

- d’adopter le principe de reversement à la Communauté de Communes des Villes Sœurs: o de 20% de la part communale de la taxe d’aménagement perçu par les communes sur l’ensemble de leur territoire, à l’exception des zones d’activités de compétences communautaire ainsi qu’elles sont définies par les statuts de la Communauté de Communes. o de 80% de la part communale de la taxe d’aménagement perçue par les communes sur l’ensemble des zones d’activités de compétence communautaire ainsi qu’elles sont définies par les statuts de la Communauté de Communes des Villes Sœurs.10

Approuvé le 06.12.2022

- d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention et les éventuels avenants fixant les modalités de reversement avec chaque commune concernée et ayant délibéré de manière concordante sur le principe du partage de la taxe d’aménagement

- d’autoriser le Président à signer tout acte, à ester en justice ou à entreprendre toute démarche concourant à l’exécution de la présente délibération

3/ Définition de l’intérêt communautaire à l’appui de la compétence « aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire »

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes a omis de se prononcer sur la définition de l’intérêt communautaire à l’appui de la compétence obligatoire 2.1.A « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire » qu’elle exerce en vertu de ses statuts.

Afin d’éviter l’exercice intégral des compétences en matière d’aménagement de l’espace, il y a donc lieu de définir dès que possible l’intérêt communautaire à l’appui de cette compétence.

Monsieur le Président propose que, pour le moment, l’intervention en qualité de maître d’ouvrage de la Communauté de Communes des Villes Sœurs en matière d’aménagement de l’espace pourrait se limiter à la réalisation progressive des aménagements prévus par le schéma directeur des Modes Doux ;

Il est précisé que l’aménagement des zones d’activités déclarées d’intérêt communautaire relève d’une autre compétence statutaire.

Sans question, il est procédé au vote.

 Toutes questions voulues ayant pu être posées, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- de préciser que la notion d’intérêt communautaire à l’appui des actions mises en œuvre en matière d’aménagement de l’espace (compétence obligatoire 2.1.A des statuts) se limite à la réalisation progressive des aménagements prévus par le schéma directeur des modes doux - d’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte ou à entreprendre toute démarche concourant à l’exécution de la présente délibération.

Il est précisé que sera établie une version consolidée de la définition de l’intérêt communautaire à l’appui des différentes compétences exercées par la Communauté de Communes.

4/ Détermination des bases minimum de la contribution foncière des entreprises pour 2023

Monsieur le Président rappelle qu’il s’agit d’une délibération qui est approuvée chaque année et qui

consiste à fixer les bases minimums de la contribution foncière des entreprises pour l’année 2023.

Monsieur le Président rappelle que ces bases sont encadrées par un décret qui modifie annuellement le

barème minimal ou maximal applicables.

Considérant que le contexte économique reste fragile, en raison notamment des tensions géopolitiques

et sanitaires en Europe et dans le monde, Monsieur le Président propose de mettre en place un principe

clair de fixation des bases minimums pour les années ultérieures, ce qui permettrait d’apporter une

meilleure visibilité sur le dispositif et faciliterait les décisions annuelles du Conseil Communautaire.

Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote.

 Toutes questions voulues ayant pu être posées, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire

décide à l’unanimité, de :

- maintenir sur les 3 premières catégories de chiffres d’affaires la fixation de la base minimum à la valeur

minimale prescrite par décret11

Approuvé le 06.12.2022

- fixer à la moitié de la valeur maximale du décret la base minimum pour la 4ème catégorie (CA entre

100 001 et 250 000 €), et ce afin d’obtenir un principe clair à reproduire le cas échéant pour les années

ultérieures (les valeurs fixées par décret évoluant annuellement)

- de fixer à la valeur maximale du décret la valeur de la base minimum de la 5ème catégorie (CA entre

250 001 € et 500 000 €), également afin d’obtenir un principe clair pour les années ultérieures

- de maintenir la valeur maximale du décret pour la fixation de la base minimum de 6ème catégorie (CA

supérieur à 500 000 €)

En conséquente, les bases minimums de CFE pour l’année 2023 seraient fixées de la manière suivante :

Catégorie selon CA ou

recettes (En euros)

Bases minimums votées et

applicables en 2022

Bases minimums proposées au vote

pour l’année 2023

Inf ou égal à 10 000 224 (Valeur mini décret) 227 (Valeur mini décret)

Entre 10 001 et 32 600 224 (Valeur mini décret) 227 (Valeur mini décret)

Entre 32 601 et 100 000 224 (Valeur mini décret) 227 (Valeur mini décret)

Entre 100 001 et 250 000 1 505 1 897 (Valeur max décret)

Entre 250 001 et 500 000 5 017 5 419 (Valeur max décret)

Supérieur à 500 000 6 942 (Valeur max décret) 7 046 (Valeur max décret)

5/ Versement des indemnités de budget au receveur municipal

Monsieur le Président expose que les collectivités locales peuvent solliciter des conseils à un fonctionnaire

d’Etat pour les assister à préparer et contrôler les documents budgétaires, et qu’à ce titre une indemnité

de budget peut être versée dans la limite de 45.73 € par an. La communauté de communes ayant

bénéficié de l’assistance d’un trésorier assurant l’intérim suite au départ de l’ancien trésorier et en

attendant l’arrivée du nouveau, il est proposé d’accorder une indemnité forfaitaire du budget pour

l’année 2022 d’un montant de 45.73€.

Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote.

 Toutes questions voulues ayant pu être posées, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire

décide d’accorder à M. Pascal POZZI, l’indemnité forfaitaire de budgets pour l’année 2022 d’un montant

de 45.73 €.

6/ Avenant de prolongation d’un an du contrat de territoire des Villes Soeurs 2018-2022 révisé et engagement pour une nouvelle contractualisation avec la Région Normandie et le Département de la Seine-Maritime

Monsieur le Président expose que la Région Normandie et le Département de la Seine-Maritime vont proposer aux territoires une nouvelle période de contractualisation pour la période 2023-2027.

La possibilité offerte par la Région Normandie :

- de prolonger d’une année le contrat actuel, soit jusqu’au 31 décembre 2023, et - de conclure un nouveau contrat soit sur la période 2023-2027, soit sur la période restante,

Monsieur le Président précise qu’il en a déjà discuté avec les membres du bureau, et qu’au regard des projets tels que maison de santé à Criel sur Mer et le parc du chemin vert du Petit-Caux, il est préférable de demander une prolongation jusqu’au 31 décembre 2023. Cela permettra également de présenter d’autres projets, notamment les deux pénétrantes et d’autres projets communaux à peaufiner.

Monsieur le Président précise que cette prolongation permettra d’engager les démarches pour une nouvelle contractualisation du 1er janvier 2024 jusque fin 2027.12

Approuvé le 06.12.2022

Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote.

 Toutes questions voulues ayant pu être posées, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- D’autoriser Monsieur le Président à signer un avenant de prolongation d’un an du contrat de territoire des Villes Sœurs avec la Région Normandie, et le cas échéant avec le Département de la Seine-Maritime ainsi que toute pièce utile pour mener à bien cette démarche,

- D’autoriser Monsieur le Président à engager dès à présent les démarches en vue de l’établissement d’un projet de programme d’actions pour la nouvelle contractualisation allant alors jusqu’à 2027 et à signer toute pièce utile pour mener à bien cette contractualisation.

7/ Mise en place de protocoles transactionnels avec le concessionnaire, afin de faire suite aux mesures de fermeture des établissements recevant du public imposées par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid 19

7.1/ Protocole transactionnel avec le concessionnaire (délégataire) du centre aquatique communautaire O2Falaises pour l’année 2020

Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Laurent Jacques pour la présentation de ce point de l’ordre du jour.

Monsieur Laurent Jacques expose : « Le point sur le centre aquatique pendant la période Covid, c’était un point en suspend puisque nous devions négocier avec notre prestataire.

Considérant que par contrat signé le 9 juin 2015 dont l’échéance est fixée par avenant à ce contrat au 31 décembre 2020, la Communauté de Communes des Villes Soeurs a confié la gestion et l’exploitation de son centre aquatique dénommé O2FALAISES situé 1 avenue Maréchal Foch à Le Tréport (76470) à la société ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR, filiale de Récréa ;

Considérant que le compte d’exploitation prévisionnel annexé au contrat a été élaboré dans des conditions d’exploitation conformément à ce qui peut normalement être attendu par un Délégataire de service public hors crise sanitaire ; à l’époque nous n’aurions jamais pu imaginer de telles conséquences.

Considérant que l’ensemble des justificatifs nécessaires permettant de déterminer « la compensation complémentaire spéciale COVID » n’ont pas été transmis par le délégataire dans les délais requis tels que prévus à l’avenant n°6 ;

Considérant la rencontre du 22 août 2022 entre le délégataire (concessionnaire) et le déléguant (concédant) visant à arrêter définitivement le montant des sommes dues au titre de ce contrat par la Communauté de Communes dont celles liées à l’impact COVID-19 et de formaliser cet accord par la voie d’un protocole transactionnel, venant entre autres, fixer la valeur définitive des indemnisations dues ;

Considérant la volonté des parties de solder les discussions concernant les sommes dues au titre de l’année 2020, et que ce protocole transactionnel, fait de concessions réciproques, à vocation à éteindre toutes démarches contentieuses par l’une ou l’autre des parties ;

Par ce protocole, la Communauté de Communes, autorité délégante (concédante), verserait au Délégataire (concessionnaire), en complément et à titre de solde de tout compte, une somme globale et forfaitaire d’un montant de 17 611 euros (dix-sept mille six cent onze euros). La période s’étend du 15 mars au 31 décembre 2020 ».

Monsieur le président reprend la parole pour préciser que la discussion a été musclée, des négociations engagées et qu’au final des compromis ont été trouvé entre la CCVS et le concessionnaire. Monsieur le Président regrette qu’il ait fallu d’attendre autant de temps pour régulariser un compte administratif.

Monsieur le Président cède la parole aux membres de l’assemblée.

Monsieur Alain Trouessin souhaite disposer des détails concernant le montant de l’indemnisation.13

Approuvé le 06.12.2022

Monsieur Laurent Jacques répond : « cela ne correspond pas aux salaires puisque les employés étaient au chômage partiel. Le montant de l’indemnisation est lié au déséquilibre dans le contrat, puisque l’équilibre du contrat se fait avec les recettes notamment des entrées. Pendant 9 mois, il n’y a pas eu de recettes d’entrées. Même si, à l’époque, toutes les mesures ont été mises en place pour diminuer les charges fluides et entretiens… Le concessionnaire n’a pas réussi à équilibrer ses comptes comme cela était prévu dans le compte prévisionnel d’exploitation. Il y a eu un vrai déséquilibre en raison du Covid qui n’existait pas au moment de la conclusion du contrat. L’arrêt des comptes a été long car ils ont des sous-traitants notamment pour le chauffage et il y a également eu des négociations entre eux pendant de long mois ».

Monsieur le président ajoute que le montant de l’indemnisation prend en compte également les frais de maintenance qui sont restés les mêmes malgré la fermeture de l’établissement puisqu’il existe des obligations vis-à-vis de l’Agence Régionale de Santé (ARS) par exemple mais aussi le remplacement des filtres...

Sans autre question, il est procédé au vote.

 Toutes questions voulues ayant pu être posées, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- de valider le principe de signature d’un protocole transactionnel pour l’année 2020, sur les bases énoncées ci-dessus

- d’autoriser Monsieur le Président à signer ledit protocole transactionnel et à procéder à la liquidation des sommes convenues avec le délégataire (concessionnaire) à l’occasion de la réunion en date du 22 août 2022 à savoir somme globale et forfaitaire d’un montant de 17 611 euros - d’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte ou à entreprendre toute démarche concourant à l’exécution de la présente délibération.

7.2/ Protocole transactionnel avec le concessionnaire du centre aquatique communautaire O2Falaises pour l’année 2021

Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Laurent Jacques pour la présentation de ce point de l’ordre du jour.

Monsieur Laurent Jacques rappelle que le protocole soumis à l’approbation du Conseil a pour objet de verser au Délégataire une indemnité afin de prendre en compte l’impact économique et financier de la période pendant laquelle l’exploitation du centre aquatique O2 Falaises a été profondément perturbée, s’étendant du 1er janvier au 30 septembre 2021, du fait de la fermeture administrative de l’équipement et des mesures de restriction d’accueil du public imposées par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19.

Par ailleurs, le protocole vient préciser les modalités financières relatives à l’accueil des scolaires pendant cette même période. Compte tenu du fait que l’accueil des scolaires n’a pas pu se dérouler dans des conditions normales pendant la période allant du 1er janvier au 30 septembre du fait de la crise sanitaire et des mesures prises par le Gouvernement afin de lutter contre sa propagation, les Parties s’accordent sur le principe d’une non-facturation des créneaux scolaires du premier semestre 2021.

La SNC O2 FALAISES fait état d’une perte de recettes en raison des mesures de fermeture du centre aquatique et des mesures de restriction d’accueil, étant entendu que la Communauté de Communes des Villes Soeurs a continué à verser sa contribution financière pendant cette période selon les modalités prévues dans le Contrat de concession de service public.

Considérant la volonté des parties de solder les discussions concernant les sommes dues au titre de l’année 2021, et que ce protocole transactionnel, fait de concessions réciproques, a vocation à éteindre toutes démarches contentieuses par l’une ou l’autre des parties.

Par ce protocole, la Communauté de Communes, autorité concédante, verserait au concessionnaire, en complément et à titre de solde de tout compte, une somme globale et forfaitaire d’un montant de 67 389 euros (soixante-sept mille trois cent quatre-vingts euros).14

Approuvé le 06.12.2022

Le montant est plus élevé, même si la période court du 1er janvier au 30 septembre 2021 mais la reprise à partir du 1er octobre a été très douce puisqu’il a fallu mettre en place le passe sanitaire. Nous avions donc une piscine où il y avait vraiment peu de monde mais pour laquelle il était nécessaire de chauffer les locaux, l’eau et de payer le personnel. Le déficit a donc été supérieur en 2021 par rapport à 2020.

Monsieur le Président cède la parole aux conseillers communautaires.

Monsieur Marcel Le Moigne demande si le délégataire s’est déjà rapproché de la Communauté de communes concernant l’augmentation du coût de l’énergie ?

Monsieur Laurent Jacques répond : « c’est nous qui avons une crainte. Quand nous avons renouvelé le contrat de DSP, nous avons fait le choix de repartir avec Récréa. La société Vert marine avait à l’époque candidaté, et aujourd’hui Vert marine ferme une grande partie de ces équipements. Notre concessionnaire a certifié que ce n’était pas leur façon de faire mais nous allons lui demander des prévisions par rapport à ces questions puisque l’augmentation des coûts de l’énergie aura forcément un impact sur l’équilibre du contrat. Nous attendons une réponse de sa part, et les pistes à mettre en place pour mieux économiser et ne pas se retrouver avec un contrat déficitaire de plus de 20% ce qui nous obligerait à la renégociation. »

Monsieur le président précise : « notre chance est d’avoir un équipement récent et donc beaucoup moins énergivore que d’autres. Je souhaite maintenir autant que possible le service. Notre crainte concerne surtout le tarif du gaz, puisque toute la partie chauffage de cet équipement est au gaz. Le PDG de récréa est en train de se renseigner. Il y a un intérêt maintenant pour d’autres énergies notamment le solaire. Le concessionnaire devra nous faire des propositions pour maintenir au mieux le service ».

Sans question, il est procédé au vote.

 Toutes questions voulues ayant pu être posées, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- de valider le principe de signature d’un protocole transactionnel, pour l’année 2021, sur les bases énoncées ci-dessus

- d’autoriser Monsieur le Président à signer ledit protocole transactionnel et à procéder à la liquidation des sommes convenues avec le délégataire à l’occasion de la réunion en date du 22 août 2022 à savoir la globale et forfaitaire d’un montant de 67 389 euros

- d’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte ou à entreprendre toute démarche concourant à l’exécution de la présente délibération.

8/ Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Président expose que suite à la vacance d’un poste d’instructeur.trice du droit des sols une procédure de recrutement a été lancée et c’est un agent qui est adjoint administratif 1ère Classe (catégorie C) qui a présenté la meilleure candidature.

Ce poste n’existant pas au tableau des effectifs, il y aurait lieu de créer un poste d’adjoint administratif 1ère Classe (catégorie C) à temps complet dans la filière administrative et de modifier en conséquence le tableau des effectifs afin de pouvoir recruter cet agent.

Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote.

 Toutes questions voulues ayant pu être posées, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- d’approuver le tableau des effectifs tel que joint en annexe.

- d’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte ou à entreprendre toute démarche concourant à l’exécution de la présente délibération.15

Approuvé le 06.12.2022

A titre de remarques complémentaires, Monsieur le Président informe l’assemblée qu’un projet de réorganisation des services est en cours d’établissement et de concertation, et que les évolutions attendues de l’organigramme, qui sera soumis pour avis au comité technique le 18 novembre prochain, se traduiront surement par d’autres modifications du tableau des effectifs, qu’il proposera à l’ordre du jour de prochaines réunions du Conseil Communautaire.

9/ Désignation des représentants de la Communauté de Communes des Villes Sœurs aux comités de dessertes régionales et autres comités en lien avec le secteur des transports et la mobilité

Monsieur le Président rappelle que par arrêté inter préfectoral en date du 1er juillet 2021, il a été pris acte du transfert de la compétence « organisation de la mobilité » au profit de la Communauté de Communes des Villes Sœurs.

Depuis la Communauté de Communes est appelée à participer à différentes instances afin de

représenter le territoire en matière d’organisation de la mobilité. La région des Hauts de France a sollicité

la CCVS pour obtenir le nom de ses représentants au comité de desserte régionale. Il est donc

nécessaire de procéder à des désignations pour représenter la CCVS au sein de ces instances.

Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote.

 Toutes questions voulues ayant pu être posées, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- de désigner les représentants suivants au sein du comité de desserte régionale des Hauts-de-France : Monsieur Bruno Saintyves en qualité de représentant titulaire,

et Monsieur Michel Delépine, en qualité de représentation suppléant. - de considérer que cette désignation vaut pour l’ensemble des instances existantes en matière de

mobilité.

10/ Actualisation du dispositif d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise pour les entreprises samariennes de la Communauté de Communes des Villes Soeurs

Monsieur le Président rappelle que l’aide à l’immobilier d’entreprise permet à la Communauté de Communes de renforcer son attractivité et sa compétitivité.

La Communauté de Communes des Villes Sœurs s’attache à proposer des taux d’intervention similaires sur les deux versants de son territoire ;

Il y a lieu donc d’ajuster le dispositif d’octroi d’aide à l’immobilier pour les entreprises situées sur le versant samarien de la Communauté de Communes des Villes Sœurs.

Les critères d’éligibilité du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise proposés sont les suivants : Bénéficiaires : les TPE / PME du territoire samarien de la CCVS, entreprises industrielles, artisanales, commerciales, touristiques et de services candidates sont éligibles aux conditions suivantes : . L’investissement immobilier professionnel faisant l’objet de la demande d’aide doit se situer sur le territoire de la communauté de communes des Villes Sœurs,

. Dans le cas de communes concernées par l’emprise de l’ORT, le dispositif est accordé aux seules entreprises situées dans le périmètre de l’opération de revitalisation du territoire, . L’entreprise doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,

. Elle doit être à jour de ses cotisations fiscales et sociales,

. Sa situation financière doit être saine,

. Le porteur de projet doit démontrer sa capacité à mener à bien les investissements immobiliers envisagés et à atteindre les objectifs en termes d’emplois de développement local. Nature des dépenses éligibles :

Sont concernées toutes les opérations d’investissements immobiliers réalisées par l’entreprise dans le but de développer son activité sur le territoire de la CCVS, et notamment les postes suivants : . l’acquisition d’un bien immobilier à vocation professionnelle, les travaux de construction immobilière ou d’extension, les travaux d’aménagement et de rénovation, à destination d’une activité professionnelle.16

Approuvé le 06.12.2022

Sont exclus de la dépense subventionnable tous les équipements spécifiques à l’activité de l’entreprise, et les travaux réalisés par l’entreprise elle-même ou une entreprise liée à elle-même. Les opérations foncières (terrains et frais d’acquisition immobiliers) ne sont pas éligibles.

Montant et modalité de l’aide :

L’aide financière de la Communauté de Communes des Villes Soeurs est fixée à un taux de 3% du montant total HT des investissements éligibles, plafonnée à 30 000 € de subvention, soumis à la règlementation en vigueur européenne. Le bénéficiaire doit réaliser un montant d’investissement immobilier éligible d’un minimum de 80 000 € HT. A noter qu’à cette aide, peut s’ajouter 1000 € par CDI temps plein créé avec un plafond de 10 CDI maximum sur 2 ans.

Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Jean-Pierre Troley pour tout complément.

Monsieur Jean Pierre Troley ajoute qu’il s’agit d’avoir les mêmes conditions dans la Somme que dans la Seine Maritime, même si les aides régionales ne sont pas les mêmes. Monsieur Jean-Pierre Troley rappelle la vision des membres du bureau : « Au niveau de la Communauté de Communes nous avons un devoir d’équité des aides intercommunales quel que soit le lieu d’implantation de l’entreprise ».

Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote.

 Toutes questions voulues ayant pu être posées, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- de valider les critères d’éligibilité mentionnés ci-dessus ;

- de valider le taux d’intervention en matière d’aide à l’investissement en immobilier d’entreprise, indépendamment de la nature des investissements (acquisition, construction, extension, rénovation, travaux d’aménagement) à un taux unique de 3% du montant total HT des investissements éligibles, plafonnée à 30 000 € de subvention, soumis à la règlementation en vigueur européenne. Le bénéficiaire devant réaliser un montant d’investissement immobilier éligible d’un minimum de 80 000 € HT ; - d’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte ou convention, et à entreprendre toute démarche concourant à l’exécution du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise.

11/Cession de parcelles situées sur le Parc Environnemental d’Activités, à Saint Quentin Lamotte (parcelles AN56, ZE 160 et 161)

Monsieur le Président rappelle que ce point fait l’objet d’un ajournement suite à un retour d’information trop tardif.

12/Acquisition d’une parcelle sise à Ponts-et-Marais et cadastrée section AC n°43

Monsieur le Président expose que dans le cadre de la poursuite des aménagements de la phase 3 du parc environnemental d’activités, à Ponts et Marais, la création d’un giratoire s’avère nécessaire.

Cela implique l’acquisition de la parcelle AC 43 d’une surface de 644 m² – propriété en indivision des consorts Delépine - afin de rendre possible la création d’un giratoire, garantissant l’accès au Parc, dans des conditions de sécurité optimales.

Les cinq coindivisaires ont signifié leur accord pour la cession de la parcelle AC 43, d’une surface de 644 m², au profit de la Communauté de Communes des Villes Sœurs, au prix de 4.64 € HT le m².17

Approuvé le 06.12.2022

Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote.

 Toutes questions voulues ayant pu être posées, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- de valider l’acquisition de la parcelle AC 43 sise à Ponts et Marais – 76260 – au profit de la communauté de communes des Villes Sœurs, au prix de 4.64 € HT le m², soit un prix total de 2 988.16 euros HT, - de prendre en charge, en qualité d’acquéreur, les honoraires, frais d’acte et autres frais, - de confier la rédaction des actes authentiques à Maître Pacary de la SCP Medrinal, Pacary, Linke, Peschechodow et Séré ;

- d’engager les dépenses liées à cette acquisition ;

- d’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires, à signer tout acte ou tout autre document et à entreprendre toute démarche concourant à l’exécution de la présente délibération ; - d’autoriser à titre subsidiaire en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le Président - sous sa surveillance et ses responsabilités - Monsieur José Marchetti à signer tout acte authentique par devant notaire en exécution de la présente délibération.

13/Débat relatif aux orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU de la ville d’Ault

Monsieur le Président rappelle que lors de la dernière séance du Conseil communautaire, il a été prescrit la mise en révision du Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune d’Ault.

Dans ce cadre, et compte tenu de la mise à jour du projet d’aménagement de la ZAC du Moulinet porté par le Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard, il y a lieu, en parallèle, d’actualiser le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU, afin de faire évoluer l’objectif désormais erroné en matière de production de logements sur cette zone.

En effet, le PADD actuel du PLU d’Ault prévoit l’implantation de 200 logements et des équipements sur la ZAC.

Le PADD révisé prendra compte de la modification du projet en prévoyant la création de 120 logements au maximum. Au surplus est prévue la création d’une résidence pour séniors (environ 40 unités) et 40 hébergements touristiques. Le bâti existant sera réhabilité afin d’accueillir les équipements touristiques, hôtel et services associés.18

Approuvé le 06.12.2022

En conséquence, le Conseil Communautaire est invité à débattre sur cette proposition d’évolution du PADD du Plan Local d’Urbanisme de la ville d’Ault.

Monsieur le président donne la parole à Monsieur Marcel Le Moigne.

Monsieur Marcel Le Moigne intervient : « Les orientations du PADD et le projet de ZAC prévoyaient un projet plutôt bien bétonné qui ne respectait pas vraiment les règles de l’environnement. Ce projet était très contesté, d’ailleurs j’ai fait partie des contestataires. Un nouvel investisseur s’est présenté et a proposé un projet beaucoup plus doux, respectant la biodiversité, les zones boisés. Nous avons tenté une modification du PLU initial, cependant les services de l’Etat après moultes discussions, nous ont indiqué que la révision du PLU est obligatoire pour mettre en conformité nos documents d’urbanisme avec le projet. Le PADD proposé est donc différent de l’initial, avec un projet plus doux, qui supprime les zones bétonnées sur le coteau, avec bungalow en bois. C’est un projet qui est beaucoup plus naturel ».

Monsieur le président confirme que l’intégration dans le site sera meilleure. Il ajoute « je ne connaissais pas cette zone, j’ai visité en juin dernier. Effectivement c’est un endroit exceptionnel qui mérite un aménagement comme vous souhaitez le faire ».

Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote.

 Toutes questions voulues ayant pu être posées, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité de prendre acte de la tenue du débat relatif au Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU de la ville d’Ault.

14/ Questions et informations diverses

14.1/ Motion de soutien à l’entreprise SIVAL située à EU et à ses salariés

Monsieur le Président expose son souhait que le Conseil Communautaire puisse délibérer afin d’apporter un soutien à l’entreprise SIVAL située à Eu et à ses salariés. Monsieur le Président donne lecture du projet de motion :

« La société Sival installée à Eu fabrique notamment des pièces pour l’aéronautique civil et militaire, le ferroviaire et l’automobile. Le savoir-faire et l’engagement des soixante salariés, qui y travaillent, est reconnu.19

Approuvé le 06.12.2022

Cette entreprise, qui poursuivait un lent redressement, se trouve aujourd’hui confrontée à des difficultés économiques qui la fragilisent très fortement, difficultés précipitées brutalement par le retrait inopiné d’un donneur d’ordre international français, qui a choisi au moment de la crise sanitaire de transférer à une entreprise anglaise la fabrication de pièces jusqu’alors confiées à Sival.

Considérant l’importance économique et sociale pour notre territoire de préserver l’intégrité de l’entreprise SIVAL, de garantir ses missions, comme ses moyens,

Considérant que le développement industriel doit profiter à tous et à toutes, il est proposé au Conseil communautaire :

-d’exiger que le gouvernement agisse pour faire en sorte que la Sival conserve toute sa place dans notre territoire grâce à son potentiel industriel et au savoir-faire de ses salariés ; - de demander l’organisation d’une table ronde avec l’ensemble des acteurs du dossier (représentants des salariés, élus, service de l’Etat) ;

- de solliciter le gouvernement afin d’examiner les mesures qui pourraient être mises en œuvre très rapidement pour permettre à la fonderie Sival de passer le cap très difficile qu’elle affronte ; - d’appuyer la demande d’audience auprès du ministre délégué chargé de l’industrie afin de discuter de l’ensemble des points du dossier ».

Monsieur le président concède que c’est un projet de fermeture surprenant. Il estime qu’il n’y a aucun respect du travail fait par la société, et ajoute que même le responsable subi ce projet de fermeture.

Monsieur le président donne la parole à Monsieur Michel Barbier :

Monsieur Michel Barbier indique :« Actuellement ont eu lieu deux visites de repreneurs. Je rappelle que la SIVAL est sur 2 sites : Friville-Escarbotin et Eu. A Eu, c’est une fonderie et à Friville, c’est de l’usinage. L’un des repreneurs s’oriente vers le site de Friville et pourrait potentiellement fermer le site d’Eu. L’autre pourrait être intéressé par les deux sites. Nous avons eu un rendez-vous téléphonique avec le ministère de l’industrie et nous sommes en contact régulier avec les salariés. Si vous passez par-là, cela leur fera plaisir de vous voir. »

Monsieur le président confirme que le Député Sébastien Jumel, Monsieur Michel Barbier et Monsieur Laurent Jacques sont aux cotés des salariés de cette société pour leur apporter tout le soutien possible.

Monsieur le président aborde également l’épidémie de grippe aviaire qui a touché la ferme de Beaumont et qui a nécessité l’abattage de tous les volatiles. Il invite les élus à s’y déplacer pour soutenir les salariés et les propriétaires après le choc de la perte de la totalité de leur cheptel. Monsieur le Président rappelle que la création de cette ferme a nécessité des années de mise en place. Il signale que l’absence de bruit sur le site est tout à fait lugubre : « il n’y a plus de vie ». Monsieur le Président comprend le désarroi des salariés et propriétaires face à cette situation et réaffirme son soutien.

Monsieur Michel Barbier reprend la parole pour confirmer que le week-end avec eux était compliqué, mais la direction départementale de la protection des populations, et notamment le vétérinaire, qui s’est déplacé, a déclaré que c’était une exploitation exemplaire au niveau sanitaire. Le vétérinaire a confirmé que l’épidémie n’était pas de leur faute, et a souligné la tenue remarquable l’établissement. Monsieur Michel Barbier explique que cela reste une grande force de l’entreprise. Monsieur Michel Barbier remercie Monsieur le président et les élus pour leur soutien.

Madame Antonia Ortu demande si une aide est envisageable.

Monsieur Michel Barbier déclare qu’un dossier est en cours. Il explique qu’il y a une quarantaine de jours pour tout nettoyer et qu’ensuite ils pourront procéder au repeuplement.

Madame Antonia Ortu demande ce qu’il en sera pour la ferme du Quesnet.

Monsieur Trouessin Alain répond qu’il n’y a pas de problème à signaler jusqu’à maintenant.

Sans autre question, il est procédé au vote.20

Approuvé le 06.12.2022

 Toutes questions voulues ayant pu être posées, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- exige que le gouvernement agisse pour faire en sorte que la Sival conserve toute sa place sur le territoire de la CCVS grâce à son potentiel industriel et au savoir-faire de ses salariés ; - demande l’organisation d’une table ronde avec l’ensemble des acteurs du dossier (représentants des salariés, élus, service de l’Etat) ;

- sollicite le gouvernement afin d’examiner les mesures qui pourraient être mises en œuvre très rapidement pour permettre à la fonderie Sival de passer le cap très difficile qu’elle affronte ; - appuie la demande d’audience auprès du ministre délégué chargé de l’industrie afin de discuter de l’ensemble des points du dossier. »

Remarques des conseillers communautaires

Monsieur le Président remercie Monsieur Ozenne de la question qu’il a préalablement transmis et lui donne la parole pour qu’il puisse l’exposer à l’ensemble des élus.

Monsieur Benoit Ozenne demande s’il serait possible de disposer d’une information sur le calendrier d’élaboration du PLUI, car des travaux sont bloqués en raison de coquilles dans son PLU et les révisions de ce document ne semblent plus être possibles.

Monsieur le président répond : « Suite au débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui s’est tenu en Conseil communautaire le 1er mars 2022, le zonage du futur PLUi a fait l’objet de discussions entre les communes, le bureau d’étude et les services de l’Etat afin de répondre au mieux aux attentes de chacun.

Une réunion avec les deux DDTM a eu lieu fin avril, dont nous n’avons eu un retour écrit de leur part qu’à la fin juillet.

Depuis lors, nous finalisons le zonage, les communes ont été informées ou le seront ces prochains jours des éventuelles modifications et choix à opérer le cas échéant : Flocques, Incheville, et Beauchamps.

Il y aura forcément une phase d’arbitrage entre nous, car on dépasse aujourd’hui le quota d’artificialisation acceptable par les services de l’Etat, mais on va se battre quand même.

Les élus seront prochainement conviés à participer à des ateliers sur le sujet durant le mois de novembre, qui mèneront à une réunion de finalisation, sûrement organisée courant janvier.

Le projet sera alors soumis à enquête publique et aux consultations des personnes publiques associées.

L’approbation finale du document est projetée pour un Conseil communautaire au cours du 1er semestre 2024.

Avec les délais de recours et les formalités d’opposabilité, nous pouvons espérer disposer d’un PLUI-H applicable au plus tard – nous l’espérons- pour septembre 2024 ».

Monsieur Benoit Ozenne demande s’il faut réaliser une demande de modification du règlement du PLU car les demandes de travaux sont suspendues et deux ans lui paraissent très long pour les administrés.

Monsieur le président reprend la parole pour expliquer qu’il est possible de voir avec le service urbanisme règlementaire car s’il s’agit de simples coquilles, il n’y aura pas de problème pour opérer des modifications. Monsieur le Président indique à Monsieur Benoît Ozenne qu’en cas de besoin, il peut lui venir en aide pour répondre aux demandes des administrés.

Monsieur Benoit Ozenne pense notamment à une situation particulière qu’il expose : « Un concitoyen veut faire un garage, mais dans le règlement le garage doit être en bordure de trottoir et il n’a donc pas la possibilité de le faire dans le fond de sa propriété. »

Monsieur le président précise qu’il va interroger les services pour voir ce qui peut être fait, pour éviter une révision du PLU.21

Approuvé le 06.12.2022

Monsieur Laurent Jacques ajoute à ce sujet qu’il a une crainte au niveau de la modification de la loi climat résilience, avec une révision du SRADDET et du SCOT : « Les services de l’Etat vont-ils nous laissé valider les PLUIH comme prévu ? J’ai un vrai doute là-dessus et personne ne peut me répondre. »

Monsieur Laurent Jacques prend la parole pour aborder une question : « On vient de prendre une motion sur la SIVAL et on pourrait prendre un autre vœu ce soir. Nous sommes plusieurs communes normandes à avoir reçu un courrier de la Région qui nous annonce qu’à partir de septembre 2023, la Région ne prendra plus en charge les transports scolaires du midi. Si on voulait complètement détruire nos écoles en milieu rural, on ne s’y prendrait pas mieux. De nombreuses écoles se sont regroupées et ont une cantine unique, mais avec ce qui est annoncé, le transport ne serait plus pris en charge par la Région. C’est donc un coût complémentaire qui devra être supporté par les collectivités du monde rural qui ont déjà peu de moyens pour continuer à se développer. De nombreuses communes protestent et demandent à la Région de revoir sa copie. Je pense que notre Communauté de Communes devrait en faire de même et demander que le président de région revienne sur sa décision ».

Madame Florence Le Moigne demande si la CCVS serait ou non compétente dans ce domaine.

Monsieur Laurent Jacques répond que non puisque la compétence transport scolaire appartient à la Région et il ajoute : « Avant le nouveau découpage (Haute et Basse Normandie) la Région gérait les transports scolaires. Lorsqu’il y a eu le regroupement des deux collectivités, il a été dit qu’il prenait la compétence et qu’il la tirait vers le haut. Aujourd’hui c’est le contraire qui arrive ! ».

Monsieur Bruno Saintyves apporte des informations complémentaires : « certains SIVOS réclament une concertation avec la Région et non pas un arrêt brutal pour la rentrée 2023. Il va falloir que les regroupements scolaires ruraux assument cette charge financière supplémentaire. Aujourd’hui le président Morin invoque comme argument justifiant l’arrêt de ce service que les services cantine ne sont pas des services scolaires. Pourtant, comme l’a souligné Monsieur Laurent Jacques, il fût un temps où l’Etat a préconisé les regroupements. Comment pouvions-nous nous regrouper sans mutualiser les services de cantine ? On nous reproche d’avoir un service de cantine globale pour différents sites et la Région souhaite se désengager de ce transport sur la pause méridienne, en prétextant que ce service n’est pas du transport scolaire et qu’il serait, en l’occurrence, du transport périscolaire. Notre député Sébastien Jumel a été interpellé sur cette question, et j’espère que nos politiques sauront se montrer vaillants auprès du Président de Région pour essayer d’avoir un temps de concertation et d’étude pour que nous puissions effectivement assumer financièrement ce coût supplémentaire imputé à nos écoles rurales qui sont déjà en difficulté avec les baisses d’effectifs. »

Monsieur le président interroge les membres de l’assemblée afin de recueillir leur accord pour interpeller le Président de région à ce sujet.

Madame Agnès Join demande comment la Région va différencier le transport scolaire dans l’heure du midi et le retour à domicile des élèves.

Monsieur Laurent Jacques répond qu’il faudra poser la question à la Région. En tant que commune de moins de 5000 habitants il considère être une commune rurale. Il explique qu’il existe du transport scolaire le midi, avec 45 enfants qui remontent tous les jours pour manger chez eux. Si ce transport n’existe plus qu’adviendra-t-il des enfants ? La cantine étant à saturation, les enfants ne peuvent pas être accueillis actuellement sauf à créer un nouveau restaurant scolaire. Mais avec quels moyens ? Monsieur Laurent Jacques conclut en indiquant que pour les communes regroupées ou ayant un territoire étendu, le transport du midi est absolument nécessaire dans le cadre scolaire.

 Le conseil communautaire, à l’unanimité, donne son accord pour interpeller le Président de Région sur la question du maintien de la prise en charge des transports le midi par la Région, pour demander la mise en place d’une concertation préalablement à l’arrêt du service et donc dans l’attente de cette concertation, de suspendre l’exécution de sa décision unilatérale.22

Approuvé le 06.12.2022

Monsieur Mario Dona aimerait connaitre l’avancement du projet de relocalisation de l’hôpital et de l’EPHAD d’Eu.

Monsieur le président indique qu’une réunion aura lieu la semaine prochaine pour faire le point. Une déclaration d’utilité publique (DUP) doit être lancée rapidement. Monsieur le Président explique que cependant, pour lancer une DUP, il est nécessaire de connaître le projet, tout comme cela est nécessaire pour réviser les plans locaux d’urbanisme d’Eu et d’Étalondes. Monsieur le Président rappelle que, dans le cadre de ce projet, il est nécessaire de prendre également en compte la règle du « zéro artificialisation », qui implique, puisque le projet est prévu sur des terres actuellement à vocation agricole de prévoir des compensations. Monsieur le Président indique qu’il lui parait également nécessaire que soit défini de façon précise le rôle des différents acteurs : connaitre qui déconstruit et quoi ? Qui finance quoi ? Monsieur le Président conclut : « Nous ne pouvons pas nous immiscer dans les projets de la ville d’Eu mais nous ne pouvons pas non plus laisser une friche comme l’ancien lycée de Eu. »

Monsieur Mario Dona demande si la commune d’Étalondes est invitée à ces réunions étant donné que le terrain envisagé pour la future construction se situe partiellement sur le territoire de la commune.

Monsieur le président répond qu’à ce stade du projet, la réunion aura lieu en comité très restreint mais précise : « Cependant il n’y a rien à cacher et puisque ce projet devrait être réalisé sur ta localité je ne vois pas d’inconvénient, au moment où le projet sera vraiment sorti et défini, à ce que tu sois associé à ces réunions. »

Il est précise que Monsieur Michel Barbier sera présent à cette réunion mais en qualité de Président du conseil de surveillance de l’Hôpital.

Monsieur Bruno Saintyves fait le point sur le TAD (Transport à la demande) : « Lancé au 1er juillet, le 1er mois d’activité a enregistré 140 inscriptions au service avec une hausse de 64% entre juillet et août. 662 réservations avec une hausse de +58% entre juillet et aout. 881 passagers transportés. Une hausse de 76% entre juillet et aout soit un total de 804 voyages réalisés +82% entre juillet et aout. Sur la ligne A, on totalise 86 voyages, sur la ligne B : 215 voyages et sur la ligne C : 503 voyages. 63% des réservations sont réalisées depuis l’application mobile ou le site internet et 37% par téléphone. » Monsieur Bruno Saintyves rappelle que ce service est évolutif et qu’il y aura sans doute des correctifs au niveau des horaires de départs et d’arrivées et éventuellement des points d’arrêts à revoir.

Monsieur le président confirme qu’il y aura des points d’amélioration. Certains ont été soulevés par les utilisateurs. Monsieur le Président informe les élus qu’ils seront sollicités à ce sujet. Il ajoute qu’il y aura une ligne à choisir qui pourra servir de transport trajet travail. Il se félicite de la réussite du service sur ces deux premiers mois au regard du nombre de voyageurs qui ont utilisé ce nouveau service.

Sans autre question, Monsieur le Président remercie tous les membres du Conseil Communautaire pour leur attention et leur participation.

La séance est close à 20H08.

Le Président Le secrétaire de séance Eddie FACQUE Samuel RUELLOUX