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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - CR CC du 26.09.2023 Document publié le Mardi 26 septembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - CR CC du 26.09.2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

Pièces jointes :

Annexe 1 : Compte rendu de la réunion du Conseil Communautaire en date du 29 juin 2023 Annexe 2 : Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés

Annexe 3 : contrat type - indemnité d’études et de projet professionnel pour l’année universitaire 2023

– 2024.

Annexe 4 : Dossier à l’appui de l’approbation de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Saint-Pierre-en-Val

Annexe 5 – dossier dénomination commune touristique – ville d’Eu

Les pièces jointes ont été adressées avec la note de synthèse jointe à la convocation. Elles n’ont pas été modifiées et ne font pas l’objet d’un nouvel envoi à l’appui du présent compte-rendu.

■ ETAT DES PRESENCES

Point

n°

Compétences /

Commissions

Ordre du jour N° de

page

1 Affaires

Générales

Modification de la composition du Conseil Communautaire suite à démissions

5-6

2 Finances Création d’un budget annexe « eau et assainissement » 6-7

3 Finances Mise à jour de la détermination des bases minimum de CFE 7

4 Ressources

Humaines

Modification du tableau des effectifs 7-8

5 Eau et

Assainissement

Demande d’a ide financière à l’agence de l’eau Seine Normandie pour l’étude de préfiguration de la prise de compétence eau et assainissement

8

6 Environnement /

Déchets

Présentation du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés

8-11

7 Santé Reconduction de l’indemnité d’études et de projet professionnel

pour l’année universitaire 2023 – 2024.

11-13

8 Santé Acquisition d’une parcelle dans le cadre du projet de relocalisation de l’EHPAD et de l’hôpital de la ville d’Eu

13

9 Tourisme Renouvellement du classement en commune touristique de la ville d’Eu

13-14

10 Urbanisme Approbation de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Saint-Pierre-en-Val

14

11 Questions et

informations

diverses

- Ajournement de l’exécution de la délibération du Conseil

Communautaire en date du 11 avril 2023, portant arrêt du projet de PLU révisé d’Ault.

Remarques des conseillers communautaires

14-16

COMPTE-RENDU

Réunion du Conseil Communautaire

26 septembre 2023 à 18H2

Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l’exception de :

Monsieur Eric Pruvost, absent excusé, ayant donné procuration à Monsieur Alain Trouessin ; Madame Claudine Briffard, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Michel Barbier ; Monsieur Samuel Ruelloux, absent excusé, ayant donné procuration à Monsieur Sébastien Godeman ; Madame Guislaine Sire, absente excusée, ayant donné procuration à Madame Catherine Bonay ; Monsieur Vincent Rousselin absent excusé, ayant donné procuration à Monsieur Jean-Charles Vitaux ; Madame Monique Evrard, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Michel Delépine ; Madame Florence Le Moigne absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Marcel Le Moigne.

Monsieur Jérémy Moreau, absent excusé, représenté par sa suppléante, Madame Claire Cardon ; Monsieur Raynald Boulenger, absent excusé, représenté par Madame Catherine Adjerad ; Monsieur Coulombel Christian, absent excusé, représenté par Monsieur Yohann Cueff.

Madame Nathalie Martel, absente excusée ; Madame Thérèse Duneufgermain, absente excusée ; Madame Agnès Join, absente excusée ; Madame Marylise Bovin, absente excusée ; Madame Régine Douillet, absente excusée ; Monsieur Daniel Cavé, absent excusé.

Monsieur José Marchetti a quitté la séance à 18h25 avant le vote relatif à la création d’un budget annexe « eau et assainissement ».

Madame Anne Dujeancourt et Monsieur Jérôme Blondel ont quitté la séance respectivement à 19h14 et à 19h18 avant le vote relatif à la présentation du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.

Madame Anne Dujeancourt, a quitté la séance à 19h14, avant le vote du point n°6 de l’ordre du jour tout en ayant préalablement confié une procuration à Monsieur Laurent Llopez.

Soit pour les points n°1 à 1.3 de l’ordre du jour un total de :

37 présents

44 votants

Puis du point n°2 au n°5 de l’ordre du jour :

36 présents

43 votants

A compter du point n°6 de l’ordre du jour :

34 présents

42 votants

■ SECRETARIAT DE SEANCE

Monsieur le Président propose de désigner Monsieur Jean Charles Vitaux aux fonctions de secrétaire de séance.

Par ailleurs, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Il propose également de désigner Madame Catherine Fermaut comme auxiliaire de séance.

 Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l’unanimité :

- De désigner Monsieur Jean Charles Vitaux, comme secrétaire de séance et Madame Catherine Fermaut comme auxiliaire de séance.3

■ APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE

Monsieur le président met au vote l’approbation du compte rendu de la dernière séance, en date du 29 juin 2023, document qui été joint à la convocation.

 Le compte rendu de la séance en date 29 juin 2023 est adopté à l’unanimité.

■ DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE (articles L5211- 9 et L 5211-10 CGCT – délibération 16/07/2020)

N° de

décision

OBJET DATE

2023/39 Portant attribution du marché relatif à l’exercice d’une mission de maîtrise d’œuvre. Lier « Chemin Vert du Petit Caux » et « Chemin entre Verre et Mer » par la création d’une voie douce nécessitant la réalisation d’une passerelle au-dessus

05/07/2023

2023/41 Fixation de tarifs promotionnels du centre O2S Sport Santé Bien Être 26/06/2023

2023/42 Demande de subvention pour l'opération : "création d'une connexion du centre-ville de Eu depuis le chemin entre Verre et Mer via un itinéraire doux sécurisé empreint d'histoire et d'un

environnement exceptionnel »

27/06/2023

2023/43 Attribution de l’indemnité d’études et de projet professionnel à un étudiant en médecine

05/07/2023

2023/44 Facturation au CIAS par O2S des prestations incluses dans l'offre intercommunale de soins oncologiques de support

18/07/2023

2023/45 Facturation au CIAS par O2S des prestations incluses dans l'offre intercommunale de soins oncologiques de support

05/07/2023

2023/46 Office de tourisme destination Le Tréport Mers : fixation des tarifs boutique

06/07/2023

2023/47 Attribution de l’indemnité d’études et de projet professionnel à un étudiant en médecine

17/07/2023

2023/48 Remboursement de frais d'un élu communautaire - Conseil de gestion Parc naturel marin

17/07/2023

2023/49 Office de tourisme destination Le Tréport Mers : fixation des tarifs boutique

21/07/2023

2023/50 Réalisation d’un prêt de 550 000 € auprès du Crédit Agricole pour le financement de la maîtrise foncière portée dans le cadre de la relocalisation de l’Hôpital et de l’EHPAD

21/07/2023

2023/51 Contrat rencontre d’auteur – Journées Nationales de Lutte Contre l’illettrisme

27/07/2023

2023/52 Office de tourisme destination Le Tréport Mers : fixation des tarifs boutique

01/08/2023

2023/53 Validation de la proposition de la Banque des territoires pour le réaménagement de l’emprunt du Centre Aquatique

31/07/2023

2023/54 Tarification « 100 navigateurs » 04/08/2023

2023/55 Convention de partenariat avec l'association "Rayon de Soleil" relative à des ateliers de lutte contre l'illettrisme menés par le

Collectif Sans Guillemet - 2ème semestre 2023

11/08/2023

2023/56 Modification de la décision n°2023/53 relative au réaménagement de l'emprunt n°1357363 pour le centre aquatique

31/07/2023

2023/57 Portant attribution du marché relatif au transport en autocars d'élèves d'écoles maternelles et élémentaires vers le centre

aquatique des 2 falaises

21/08/2023

2023/58 Conventions financières Apprentissage de la natation et transport des scolaires au centre aquatique O2 Falaises/ Communes de Canehan, Saint-Martin-le-Gaillard, Touffreville-sur-Eu, Cuverville-sur- Yères, Sept-Meules, Villy-sur-Yères et Guerville

29/08/20234

2023/59 Portant fixation des tarifs du Centre O2S Sport Santé Bien Être – Offre généraliste (Abroge et remplace la décision n°2021/44)

01/09/2023

Avant d’entamer l’ordre du jour de la séance, Monsieur le Président souhaite l’introduire par ces quelques mots :

« Mes chers collègues,

Tout d’abord, et car cela faisait l’objet de certaines de nos discussions en fin de séance dernière, je voulais vous rendre compte des décisions prises par le bureau communautaire concernant la maison médicale de Friaucourt.

Suite à nos échanges en conseil communautaire et aux discussions que nous avons pu avoir en bureau communautaire, j’ai répondu par courrier en date du 11 juillet dernier, aux maires d’Allenay, Ault, Friaucourt et Woignarue qui nous avaient saisi d’une demande d’aide financière de la Communauté pour la maison médicale située à Friaucourt.

Plusieurs points me semblent important à vous exposer :

- la volonté permanente pour la Communauté de ne pas créer de précédents et de traiter avec équité l’ensemble de ses communes membres, sachant que des communes avaient aussi déjà fait par le passé, leur affaire personnelle de l’aide apporté à la maison médicale installée sur leur territoire,

- la communauté ne devrait pas se trouver en position d’arbitrer entre ses communes membres, car à notre échelle supra communale, pour la santé publique du territoire, peu importe le lieu d’implantation des médecins, pourvu que tous les habitants aient un accès à un médecin dans des conditions satisfaisantes (ce qui n’est hélas pas toujours si simple comme nous le savons tous)

- la communauté a davantage vocation à soutenir l’investissement stratégique de ses communes qu’à se substituer à elles et à leurs décisions souveraines locales. D’autant que grâce au fonds d’accompagnement, les communes concernées peuvent solliciter des co-financements si des investissements sont à réaliser dans les maisons médicales du territoire.

- Dans le cas précis, de la maison médicale de Friaucourt, il faut bien rappeler qu’il s’agissait d’une maison médicale privée et pas réellement une « maison de santé » au sens où l’entend l’ARS même si les médecins, qui participent déjà à la continuité médicale, vont surement porter un projet d’évolution en ce sens.

- Ni les statuts de la communauté, ni ceux du CIAS, ni même les actions du contrat local de santé que porte la Communauté, ne nous mettaient en capacité juridique de contribuer, dans les délais impartis, aux charges de fonctionnement de la structure.

En effet, les éventuels délais de modification de nos statuts, sous réserve qu’il y ait ici consensus en ce sens, n’étaient pas compatibles avec le besoin financier urgent évoqué.

- il me semble important de souligner que nous avons pu mobiliser ces dernières années 154.000 euros pour mettre en place les bourses aux étudiants en médecine et odontologie.

Le seul geste complémentaire qui nous est apparu faisable, aux côtés des communes qui ont pu pour certaines décider d’apporter un soutien financier direct ou en soutenant des projets associatifs, est de compenser les inégalités d’installation des médecins à l’échelle du territoire. En effet, en raison des zonages définis par les ARS, les médecins s’installant à Friaucourt touchaient 20.000 euros de l’Etat, alors que dans d’autres communes, cela pouvait aller jusqu’à 50.000 euros. La Communauté complètera ce que l’Etat ne met pas, afin que chaque médecin nouvellement installé reçoive la même somme, c’est-à-dire 50.000 euros.

La règle choisie est donc la suivante : le soutien aux maisons médicales est et reste une compétence des communes membres.

Mais la Communauté de communes s’investit, et continuera à le faire, pour favoriser les installations nouvelles de médecins sur son territoire que ce soit par la mise en place des bourses aux étudiants, ou encore le versement d’aides complémentaires à l’installation. Je pense que c’est une décision juste et mesurée, au final partenariale, qui respecte les compétences et vocations de chacun à l’échelle du bloc local.5

Les abondements à l’installation des médecins seront organisés par décision, et pour la poursuite des indemnités d’études, comme vous avez pu le constater, ce point est à l’ordre du jour de notre réunion.

A l’ordre du jour également de cette séance, quelques exercices traditionnels : la détermination des bases minimum de CFE, ou encore une modification du tableau des effectifs. Nous aurons aussi l’occasion de gouter aux prémices du transfert de la compétence eau et assainissement, transfert obligatoire organisé par le législateur, et qui devra normalement être effectif au 1er janvier 2026.

Afin de préparer cette échéance, avec le concours de l’agence de l’eau, nous lançons un diagnostic complet, à la fois juridique, administratif et financier des différentes structures présentes sur le territoire, mais également un état des lieux techniques pour connaître un peu mieux, l’état des réseaux et anticiper cette prise de compétence.

Je vous proposerai la création d’un budget annexe dédié, afin d’assurer la traçabilité des dépenses liées à cette prise de compétence.

Ce n’est pas à l’ordre du jour de cette séance, mais cela le sera surement à la prochaine, je pense vous proposer d’ici la fin d’année, la création d’un budget annexe pour la gestion des déchets, car comme j’aurais l’occasion de vous l’exposer, en vous présentant le rapport annuel sur le fonctionnement du service « collecte des déchets », en l’absence de mon collègue Raynald Boulenger qui est souffrant, les chiffres liés à ce service sont franchement préoccupants. Donc je souhaite qu’ils soient bien isolés dans nos budgets pour que nous en mesurions collectivement le poids financier et que nous soyons aussi capable de prendre des décisions financières ou fiscales en toute responsabilité à ce sujet.

Enfin, j’aurais le plaisir de vous proposer de conclure la dernière acquisition foncière pour le projet de relocalisation de l’hôpital, de valider la demande de renouvellement en qualité de commune touristique de la ville d’Eu, et d’approuver la modification simplifiée du PLU de Saint-Pierre en Val.

Mais sans plus attendre, en lien avec des démissions survenues au sein de certains exécutifs municipaux, je vous propose de prendre acte de la modification de la composition du conseil communautaire et d’accueillir deux nouvelles conseillères communautaires, l’une titulaire et l’autre suppléante. »

1/ Modification de la composition du Conseil Communautaire : Installation de nouveaux conseillers communautaires suite à des démissions

Monsieur le président précise qu’une conseillère communautaire titulaire et une conseillère communautaire suppléante ont perdu la qualité de conseiller municipal en raison de leur démission.

Le Conseil Communautaire est invité à prendre acte de la démission de : - Madame Antonia Ortu, démissionnaire du Conseil Municipal de la ville d’Eu, et donc de son mandat de conseiller communautaire titulaire.

- et de Madame Elodie Levasseur, démissionnaire au sein du Conseil Municipal d’Incheville, et donc de son mandat de conseiller communautaire suppléant.

Le Conseil Communautaire est invité à prendre acte de la désignation de : - Madame Thérèse Duneufgermain, en qualité de nouvelle conseillère communautaire titulaire de la commune d’Eu,

- Madame Isabelle Lafarge, en qualité de conseillère communautaire suppléante de la commune d’Incheville.

Madame Duneufgermain a fait connaître son intention d’intégrer la commission tourisme. Elle souhaite intègrer également le conseil d’exploitation de l’office de tourisme. Madame Lafarge, quant à elle, souhaite intégrer la commission enfance jeunesse. Sans question, il est procédé au vote.

 Le Conseil Communautaire décidé à l’unanimité que sont désignées : - Madame Thérèse Duneufgermain, en qualité de nouvelle conseillère communautaire titulaire de la commune d’Eu, en tant que membre de la commission tourisme et membre du conseil d’exploitation de l’office du tourisme.6

- Madame Isabelle Lafarge, en qualité de conseillère communautaire suppléante de la commune d’Incheville, en tant que membre de la commission enfance jeunesse.

2/ Création d’un budget annexe « eau et assainissement »

Monsieur le président rappelle que conformément aux dispositions légales, la Communauté de communes des villes sœurs va devoir exercer à titre obligatoire la compétence « eau et assainissement » à compter du 1er janvier 2026.

Afin de préparer ce transfert et de pouvoir en assurer la traçabilité financière, Monsieur le président propose de créer un budget annexe spécifique, notamment afin de pouvoir y affecter les premières études.

L’étude porte sur le transfert des compétences eau et assainissement pour les 28 communes composant la Communauté de communes des Villes Sœurs et constituera un état des lieux de la gestion actuelle par les structures compétentes, ainsi que la faisabilité, les modalités et les conséquences du transfert sur les plans financier, technique et juridique des compétences suivantes : - alimentation en eau potable,

- assainissement collectif

- assainissement non collectif

- gestion des eaux pluviales.

Ce budget annexe sera assujetti à la TVA et sera dotée de la seule autonomie financière.

Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions.

Monsieur Marcel Le Moigne demande si l’étude portera également sur le syndicat des eaux de Picardie, actuellement compétent et si l’intégration au budget GEMAPI est faisable ou prévue.

Monsieur le président répond que le périmètre du syndicat est inclus dans l’étude et que l’inclusion au budget GEMAPI de certaines dépenses sera à discuter.

Monsieur Laurent Jacques insiste sur la différence de gestion « eau potable-assainissement » et la gestion des eaux pluviales. Il signale que jusqu’alors les syndicats avaient des budgets équilibrés grâce aux cotisations prises sur les factures d’eau potable. Le pluvial étant porté sur les budgets communaux il craint une augmentation du prix de l’eau malgré une prise de compétence communautaire. Monsieur Laurent Jacques espère donc que cette étude va permettre à la collectivité et aux communes de voir plus clair sur la répartition des coûts.

Monsieur Mario Dona demande si l’exercice de la compétence GEMAPI n’engendre pas une obligation d’intervention concernant les eaux pluviales. De plus il considère que le sujet des eaux pluviales est complexe et qu’il sera nécessaire de connaitre les charges liées au bon fonctionnement de cette compétence.

Monsieur Sébastien Godeman demande comment unifier ces 3 aspects de gestion concernant l’eau et pourquoi modifier les compétences des syndicats spécifiques qui s’articulaient correctement.

Monsieur le président répond que c’est une demande des services de l’état. L’étude permettra de connaitre l’articulation de chaque aspect (eau pluviale, eau potable, assainissement) de cette nouvelle compétence maintenant obligatoire pour les communautés de communes. Il ajoute qu’il sera demandé au bureau d’étude de différencier tous les aspects de cette compétence.

Monsieur Benoit Ozenne signale que la gestion des eaux pluviales concerne en général des infrastructures qui vont au-delà des communes et nécessite un régime communautaire.

Monsieur le président répond que la gestion intercommunautaire est nécessaire mais qu’il faudra financer par des cotisations que les communes n’ont pas à l’heure actuelle.

Sans autre question, il est procédé au vote.7

 Après en avoir délibéré, et toutes questions voulues ayant pu être posées, le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité :

- D’acter la création au 1er janvier 2024 du budget annexe relatif à la gestion de l’eau potable et de l’assainissement qui sera dénommé « budget annexe Eau et Assainissement ».

3/ Détermination des bases minimum de la contribution foncière des entreprises pour 2023

Monsieur le président rappelle que ce point est présenté tous les ans et propose de ne pas modifier le

principe clair de fixation des bases minimums mis en place depuis quelques années, par le Conseil

Communautaire, principe qui permet d’apporter une meilleure visibilité sur le dispositif et faciliter les

décisions annuelles du Conseil Communautaire.

Les valeurs changent chaque année par décret aussi Monsieur le président propose de :

- maintenir sur les 3 premières catégories de chiffres d’affaires la fixation de la base minimum à la

valeur minimale prescrite par décret,

- fixer à la moitié de la valeur maximale du décret la base minimum pour la 4ème catégorie.

- de maintenir la valeur maximale du décret pour la fixation de la base minimum de la 5ème et la

6ème catégorie.

Monsieur le Président cède la parole aux conseillers communautaires.

Madame Vandenberghe Isabelle estime que la taxation de la tranche située entre 250 000 et 500 000 est un peu élevée même s’il s’agit des PME qui ont un certain nombre de salariés.

Monsieur le président répond que cette catégorie représente peu d’entreprise sur le territoire.

Monsieur Marcel Le Moigne ajoute qu’il s’agit des personnes qui n’ont pas de locaux ou un très faible espace, donc il y a très peu de contribuables assujettis.

Sans autre question, il est procédé au vote.

 Après en avoir délibéré, et toutes questions voulues ayant pu être posées, le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité de :

- maintenir sur les 3 premières catégories de chiffres d’affaires la fixation de la base minimum à la

valeur minimale prescrite par décret,

- fixer à la moitié de la valeur maximale du décret la base minimum pour la 4ème catégorie.

- de maintenir la valeur maximale du décret pour la fixation de la base minimum de la 5ème et la

6ème catégorie.

4/ Modification du tableau des effectifs

Monsieur le président expose qu’en juin 2023, le conseil communautaire a délibéré sur la création d’un poste permettant le recrutement d’un.e coach en salle à temps non complet (15h/semaine). Depuis cette date, plusieurs prestataires d’O2S ont stoppé leur activité, aussi, une réévaluation des besoins de remplacement des prestataires et de l’agent en poste qui effectue les activités en salle a été faite et il est proposé d’augmenter la quotité horaire du poste à temps non complet créé en juin dernier. Cela permettrait également dans un premier temps de renforcer l’offre actuelle sur le plateau cardio et, à termes, de contribuer à faire vivre la Maison Sport-Santé avec le développement de l’offre de sport adapté.

Par ailleurs, dans le cadre du remplacement d’un agent au sein du Pôle enfance-jeunesse- il y a lieu de créer un poste d’animateur principal de 2ème classe : poste à temps complet catégorie B. Le poste d’animateur principal de 1ère classe devenu vacant suite à une mutation sera supprimé ultérieurement.

Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions.

 Après en avoir délibéré, et toutes questions voulues ayant pu être posées, le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité :8

- d’augmenter la quotité horaire du poste créé au tableau des effectifs en juin 2023 (suppression du poste de 15h/semaine et ouverture d’un poste à 30h/semaine) : 1 poste d’Educateur territorial des activités physiques et sportives (cat. B) à temps non complet afin de le passer de 15h/semaine à 30h/semaine pour les missions de coach en salle.

- de créer 1 poste à temps complet au grade d’animateur principal de 2ème classe (cat. B) pour le poste de responsable du Pôle enfance-jeunesse-relais petite enfance.

5/ Demande d’aide financière à l’agence de l’eau Seine Normandie pour l’étude de préfiguration de la prise de compétence eau et assainissement

Monsieur le président rappelle comme évoqué dans un point précédent, que sans autre modification législative, les communautés de communes se verront transférer la compétence eau potable et assainissement à partir du 1er janvier 2026.

Afin d’anticiper la prise de compétence, il est nécessaire de se doter d’une étude de préfiguration dont le contenu a été exposé sommairement.

L’ensemble des structures exerçant actuellement tout ou partie de ces compétences, sera associé.

Cette étude pourra être prise en charge financièrement par l’agence de l’eau Seine Normandie (le taux de subvention pouvant atteindre 80%). Il est estimé un budget prévisionnel d’étude d’environ 120 000 € HT, mais ce sera définitivement fixé en fonction des offres reçues. Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote.

 Après en avoir délibéré, et toutes questions voulues ayant pu être posées, le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité :

- d’autoriser Monsieur le président à engager la réalisation de cette étude ; - de solliciter l’aide financière de l’agence de l’eau Seine Normandie, à hauteur de 80% des frais engagées

6/ Présentation du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés

Monsieur le président rappelle que la Communauté de Communes exerce la compétence Collecte, Transport, Stockage, Tri et Traitement des déchets ménagers depuis le 1er janvier 2005. Chaque année un rapport est établi afin de rendre compte des prix et de la qualité du service rendu.

Monsieur le président rappelle qu’un nouveau marché de collecte et de traitement a été mis en place début 2022 avec une collecte en porte à porte de multi-flux (emballages et papiers mélangés). La gestion du bas de quai des déchèteries a été reconduit pour deux années afin de profiter des tarifs avantageux pour la collectivité.

Les résultats techniques de la mise en place de ce nouveau service sont : - Une diminution conséquente du tonnage collecté des ordures ménagères résiduelles (-18%) - Une augmentation importante du tonnage collecté pour le multi-flux (+75%), - Une augmentation considérable du tonnage collecté en verre (+16%), - Une diminution notable du tonnage en déchèterie (-9%). Cette diminution est due à un tonnage de végétaux collecté moindre par rapport à 2021 (été sec en 2022). Le tonnage d’encombrant a également chuté de 10%. Cette baisse pourrait être causée par l’inflation entrainant une baisse de consommation des ménages. Les tonnages liés aux flux en déchèterie restent difficilement maitrisables.

Ces résultats synthétisent les prestations extérieures liées aux marchés publics ainsi que la masse salariale pour les agents en déchèterie. Les constats sont les suivants : - Augmentation de la dépense de +26%,

- Augmentation des recettes et des soutiens de +87%,

- Augmentation du montant net de +13%, passage de 3 560 320 € à 4 035 093 € soit une différence de 474 773 €.9

Dans le cas où la CCVS avait fait le choix de rester sur un service identique au marché 2017-2021, la différence estimée aurait été de 635 309 € soit une augmentation supposée du montant de + 18%.

Monsieur le président évoque le financement du service :

- Les dépenses totales du service déchets en 2022 sont de 5 569 472 € HT, - La dépense aidée (déduction des recettes et des soutiens) est de 4 688 300 € TTC, - Le reste à recouvrir (déduction de la TEOM de 3 463 500€) est de 1 224 807€ TTC. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la revente couvrent 74 % du cout de service. Il y à 26% qui est financé par le budget principal.

Monsieur le Président souhaite faire un point sur l’année 2023 : pour 2023, les recettes liées à la vente de matériaux ont chuté (passage de la revente de la brique alimentaire de 105€/t en 2022 à 47 €/t en 2023, passage de la bouteille en plastique de 700€/t en 2022 à 425 €/t en 2023). Les fabricants préfèrent travailler sur une matière vierge comme le pétrole et non sur la matière secondaire. Les tonnages des végétaux sont en augmentation de + 23% en 2023 par rapport aux années précédentes sur les 7 premiers mois. La CCVS traite en moyenne 10 000 tonnes de végétaux (60% taille / 40% tonte) pour environ 550 000 € de collecte et traitement par année.

Monsieur le président conclut que les recettes attendues pour l’année prochaine seront en baisses compte-tenu de la baisse du prix de rachat des matériaux recyclables.

Monsieur le président cède la parole aux membres du conseil communautaire.

Monsieur Marcel Le Moigne indique que les recettes devraient être en hausse avec l’augmentation des bases de taxation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Il s’interroge sur la nécessité de mener une réflexion sur l’augmentation du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) afin de chercher l’équilibre du budget annexe.

Monsieur le président répond que le but est effectivement d’équilibrer le budget et que pour cela il faudrait envisager une augmentation de 4 points du taux de la TEOM. Ce sujet sera rediscuté en bureau communautaire. Il explique que, sans augmentation de la taxe, il faudra équilibrer le budget annexe grâce au budget principal et qu’à termes cela risque de déstabiliser les budgets et de réduire les possibilités d’investissement de la collectivité.

Madame Taris Nicole indique le coût du pétrole incitera peut-être à la réduction des déchets en favorisant l’utilisation de matériaux issus du recyclage.

Monsieur le président répond que les services de l’Etat prônent une taxation des gros pollueurs mais indirectement la taxe ne suffit pas, le pétrole brut est le plus souvent utilisé à la place de la matière recyclée.

Monsieur Michel Delépine souhaite apporter une piste de travail : il constate que la situation s’est nettement améliorée au niveau du tri et tient à saluer le civisme des habitants mais pense que la situation peut être améliorée en envisageant un système plus incitatif au tri. Monsieur Michel Delépine évoque la possibilité de mettre en place quelques « mesures coercitives » si les mesures de prévention ne fonctionnent pas. Il constate également que les conteneurs enterrés sur la voie publique ont des bons côtés, mais cependant parfois, les déchets qui devraient être triés se trouvent en très grande masse dans les ordures ménagères. Il conclut « il faudra être plus offensif pour inciter ceux qui ne trient pas encore, à le faire car c’est nécessaire aujourd’hui ».

Monsieur Alain Trouessin revient sur le sujet de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) dont la courbe exponentielle impacte directement les dépenses des budgets.

Monsieur le président répond que le maximum de la TGAP est pratiquement atteint. En 2025 le sommet de 65 € sera atteint (17,50€ en 2020). Cependant il concède qu’il est difficile d’expliquer aux populations, qui ont fourni des efforts multiples pour changer leur quotidien, que le taux de la TEOM va sans doute subir une augmentation pour permettre d’équilibrer le budget.

Monsieur Laurent Jacques estime que le problème du territoire réside également dans les résultats de la mise en concurrence. Les appels d’offres lancés par la communauté de communes ne reçoivent10

qu’une ou deux réponses ce qui explique que la communauté de communes soit défavorisée par rapport aux plus grandes métropoles qui, elles peuvent faire jouer la concurrence.

Monsieur le président admet qu’il est difficilement concevable que pour des marchés dont la dépense est estimée à plus de 5 millions d’euros, il n’y ait qu’une seule offre déposée par un candidat.

Monsieur Mario Dona souligne le bon travail fait par les équipes de gestion des déchets et le vice- président et souhaite les remercier. Les chiffres certes positifs questionnent tout de même sur la marge de progression sur le tri et sur les recettes mais également sur les tendances pour l’avenir pour la définition du budget. S’agissant des déchetteries il signale qu’il y a encore un travail de sensibilisation à faire notamment au sujet des encombrants qui impactent le budget. De plus il souhaite saluer la mise en place des sacs jaunes et du ramassage au porte-à-porte mais signale que les sacs noirs pour les ordures ménagères ne sont pas vérifiables et demande s’il n’existe pas une solution pour diminuer leur tonnage et l’augmentation du tonnage en tri sélectif.

Monsieur le président répond que la marche de progression est impossible à donner dans le sens ou l’année dernière il y a eu 87% de vente en plus. En 2023, tout en faisant la même quantité, il y aura moins de recette puisque le prestataire l’achète moins cher. La communauté de communes met des solutions en place mais elle ne maitrise pas tous les leviers.

Il explique que dans le cadre d’un changement de collecte, avec une taxation au poids notamment (redevance), le problème sera le même et craint également la multiplication des dépôts sauvages d’ordures.

Monsieur Bruno Saintyves est inquiet des augmentations qui vont être obligatoires et imposées par le nouveau marché et surtout il craint un effet inverse sur la qualité du tri à venir pour les administrés. Il pense qu’il faudra alors faire preuve d’une grande pédagogie pour faire passer ce message auprès des administrés qui pourraient prendre cela pour un très mauvais signal.

Monsieur Sébastien Godeman estime qu’en tant que politiques, les élus connaissent les rouages du système mais qu’il faudra expliquer avec beaucoup de pédagogie aux administrés les raisons de l’évolution du coût des services, en donnant des chiffres précis et compréhensibles car ces explications restent souvent obscures pour les administrés.

Monsieur le président considère que les explications sont complexes et que les administrés regardent en premier lieu leurs factures. Les efforts de tri des administrés sont salués, puisqu’il est constaté la réduction de certains coûts, cependant, face à l’évolution des charges, cela ne semble pas suffisant. Monsieur le Président explique qu’il est difficile de faire comprendre aux administrés qu’il est constaté une baisse des tonnages des ordures ménagères mais que les coûts du service continuent d’augmenter sans cesse. Il craint que sans augmentation de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), les finances soient impactées négativement et que l’intercommunalité se retrouve dans l’impossibilité d’investir pour d’autres projets et qu’ainsi le territoire perde en attractivité.

Monsieur Michel Delépine pense que des efforts sont à fournir en termes de communication et de surveillance. Les ambassadeurs du tri doivent être vigilants à ce que le prestataire ne ramasse pas tout. Il estime que d’autres communautés de communes ont été plus pertinentes concernant la communication des ambassadeurs du tri.

Monsieur Marcel Le Moigne considère que tous les efforts ont été fait au niveau de la communauté de communes et qu’il faut aller voir au niveau des producteurs de déchets : industrie agro- alimentaire, e-commerce … La TGAP est imposée à l’intercommunalité alors que ce n’est pas elle qui produit les déchets. Monsieur Marcel Le Moigne pense que les élus pourraient saisir les parlementaires pour soulever ce problème afin que les producteurs de déchets participent au financement du traitement des ordures.

Monsieur le président répond que les industries ont leurs propres filières de retraitement des déchets.

Monsieur Laurent Jacques souhaite ajouter des pistes de réflexion concernant l’avenir, notamment pour augmenter les recettes et diminuer les tonnages. Il estime que l’augmentation de 4 points sur la TEOM est compliquée et ne permettra pas forcément l’équilibre notamment tant que les bases sont inégales. Aujourd’hui toutes les communes ne sont pas sur un même pied d’égalité. Il existe une11

différence entre les habitants d’une même rue parce qu’ils ne sont pas dans la même commune. Il souhaite porter la réflexion sur des zonages et qu’une réflexion soit menée notamment en ce qui concerne les plus gros producteurs de déchets : les restaurateurs en particulier. Il est à noter que pour les restaurants la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est prélevée à partir de la taxe foncière, aussi, un restaurateur peut produire des tonnes de déchets en ne payant uniquement que 150€ de taxe.

Monsieur Benoit Ozenne demande si des économies ne peuvent pas être faites en allongeant les intervalles de collecte des ordures ménagères et en augmentant la fréquence pour les sacs jaunes.

Madame Frédérique Chérubin-Quennesson répond que l’allongement des fréquences est difficilement tenable pour des personnes résidant en appartement. Même si ce n’est pas pour toutes les communes, il est nécessaire d’avoir une homogénéité du ramassage sur l’ensemble du territoire.

Monsieur le président confirme qu’il est impossible dans les centres de changer les fréquences de ramassage, cependant cela serait envisageable sur les zones pavillonnaires. L’équité totale n’est pas possible sur l’ensemble du territoire, il pourrait être envisagé d’adopter des zonages spécifiques pour les taxes et pour le ramassage dans l’intérêt du collectif.

Monsieur Bruno Saintyves rappelle que le compostage sera obligatoire à partir de 2024 et qu’il sera indispensable pour diminuer le tonnage des ordures ménagères. Il demande si des mesures incitatives seront proposées pour disposer d’un composteur.

Monsieur le président répond que le composteur est mis à disposition pour 25€ pour les administrés le cout réel supporté par la communauté de communes étant entre 50-60€. Pour équiper l’ensemble des administrés l’investissement pour la collectivité est estimé à plus d’1 million d’euros. Monsieur le Président fait part aux membres de l’assemblée des difficultés liées à la mise en place du compostage : tous les administrés ne disposent pas d’un jardin et la mise en place de composteurs collectifs n’est pas simple et peut engendrer des nuisances (nuisible, odeurs notamment).

Monsieur Daniel Roche considère que ces règles sont à faire respecter également aux touristes.

Monsieur le président répond que tout le monde est concerné même si certains aspects sont un peu moins maitrisés notamment avec les touristes.

Monsieur Sébastien Godeman rappelle qu’il existe une taxe complémentaire dans les campings.

Monsieur le président répond que toutes les pistes sont exploitées avec le service de gestion des déchets et le vice-président, Monsieur Raynald Boulenger.

Sans autre question, il est procédé au vote.

Après en avoir délibéré, et toutes questions voulues ayant pu être posées, le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité d’approuver le rapport annuel 2022, sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.

7/ Reconduction de l’indemnité d’études et de projet professionnel pour l’année universitaire 2023/2024

Monsieur le Président cède la parole à Madame Martine Douay pour la présentation de ce point.

Madame Martine Douay expose que sur le territoire de la Communauté de Communes des Villes Sœurs

l’offre de soins est très insuffisante notamment pour les professions de médecins et de chirurgien-dentiste.

Ce déficit en professionnel de santé se retrouve dans les zonages des Agences Régionales de Santé

(ARS) qui classent l’ensemble des communes de la Communauté de Communes comme étant

déficitaire à des degrés différents notamment pour la profession de médecin.

Afin d’influer sur la démographie médicale du territoire en incitant d’avantages de jeunes professionnels

à s’y installer la Communauté de Communes des Villes Sœurs s’est saisie de la possibilité offerte par le

Code Général des collectivités territoriales d’instaurer et d’attribuer une indemnité d’études et de projet

professionnel à tous étudiants inscrits en faculté de médecine ou de chirurgie dentaire à partir de la

deuxième année.12

L’étudiant s’engage à exercer sur le territoire en tant que médecin généraliste, spécialiste ou

chirurgien-dentiste dans l’une des zones classées par l’ARS comme présentant une offre de soins

insuffisante. Il s’engage pour une durée de 5 ans, plus 5 ans d’ordre morale.

Ce dispositif a été instauré pour la première fois pour l’année universitaire 2019-2020. Il a été

reconduit chaque année depuis.

A ce jour, 14 étudiants ont conventionné avec la Communauté de Communes des Villes Sœurs, 3

étudiants en dentaire et 11 étudiants en médecine. La moitié d’entre eux sont originaires du

territoire. 6 femmes et 8 hommes.

Dix étudiants ont été accueillis en juin dernier pour une journée de rencontre qu’ils ont fortement

apprécié en partenariat avec les ARS Normandie et Hauts-de-France et l’assurance maladie de

Seine Maritime et de la Somme. Il est intéressant de noter que ces étudiants ont proposés de

relayer les informations relatives à notre dispositif auprès des réseaux étudiants de leur université. Ils

jouent donc un rôle d’ambassadeur et montrent leur intérêt pour ce partenariat et leur

investissement dans celui-ci. Nous allons tester et cela pourrait être un vrai plus en matière

d’attractivité auprès des futurs praticiens.

Deux nouvelles étudiantes ont dit être intéressées pour conclure le partenariat à compter de

l’année 2023-2024 si le dispositif est reconduit avec notamment une future dermatologue originaire

du territoire.

Deux étudiants terminent leur thèse et exercent déjà aujourd’hui dans les cabinets de Mers les

Bains dont l’un qui contribue à la permanence des soins ambulatoire en effectuant des gardes au

sein des urgences du Centre Hospitalier de Eu.

Les nouvelles conventions possèdent d’ailleurs ce complément de participer aux gardes des

urgences.

Il est proposé de renouveler une enveloppe de 49 000€ qui permettra d’accompagner de

nouveaux candidats répondant aux critères d’éligibilité du dispositif à compter de l’année

universitaire 2023-2024.

Monsieur le Président reprend la parole et interroge les membres de l’assemblée pour savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote.

 Après en avoir délibéré, et toutes questions voulues ayant pu être posées, le Conseil

Communautaire décide à l’unanimité :

- De reconduire pour l’année universitaire 2023/2024 l’indemnité d’études et de projet professionnel, dispositif de soutien financier à destination des étudiants en médecine (toute spécialité compatible avec un exercice libéral dont médecine générale) et odontologie, titulaire du concours de médecine (PACES) ou admis à accéder aux formations de médecine ou odontologie au regard de leurs résultats au Parcours d’Accès Santé Spécifique (PASS) ou à la Licence Accès Santé (LAS), en contrepartie d’un engagement des étudiants à s’installer – à l’issue de leurs études - sur l’une des communes du territoire identifiées comme prioritaires au regard des zonages ARS pour y exercer leur activité professionnelle en mode libéral pendant 10 ans. Les 10 années d’exercice dues se découpent comme suit :

 Les 5 premières années sont dues par l’étudiant à la CCVS en intégralité et, en cas de non-installation totale ou partielle, ouvrent obligation de remboursement dans les conditions fixées par le contrat.

 Les 5 années suivantes prennent la forme d’un pacte moral, n’ouvrant pas de remboursement mais formalisant la volonté du territoire d’accueillir sur le long terme les futurs professionnels de santé soutenus.

- De valider le contrat type d’engagements fixant notamment les engagements de la CCVS

et des étudiants soutenus ;13

- De décider qu’une enveloppe de 49 000,00 euros permettra d’accompagner de nouveaux

candidats répondant aux critères d’éligibilité au dispositif, à compter de la rentrée

universitaire 2023/2024 et que cet accompagnement se prolongera tout au long de leurs

études, dans les conditions fixées dans le contrat d’engagements ;

- D’autoriser M. le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs à lancer un

vaste appel à candidatures pour fédérer de nouveaux étudiants autour du projet ;

- D’autoriser M. le Président à signer tout acte ou à entreprendre toute démarche

concourant à l’exécution de la présente délibération.

8/ Acquisition d’une parcelle dans le cadre du projet de relocalisation de l’EHPAD et de l’hôpital de la Ville d’Eu

Monsieur le président précise aux membres de l’assemblée que pouvoir présenter ce point à l’ordre du jour de la séance le soulage et lui fait plaisir car c’est l’aboutissement de démarches assez importantes et incertaines et qui permettront de faire aboutir un très beau projet.

Monsieur le Président rappelle que le Conseil Communautaire avait décidé le 6 décembre 2022, de procéder à l’acquisition d’un lot de parcelle en vue de la relocalisation de l’EHPAD et de l’hôpital de la ville d’Eu.

Une parcelle, sise à Eu, et cadastrée section E, n°482 restait à acquérir, et en décembre 2022, les démarches amiables n’avaient pas encore abouties si bien que le Conseil Communautaire avait décidé d’engager une procédure de déclaration d’utilité publique, afin d’obtenir le cas échéant la vente forcée par expropriation.

Monsieur le Président a essayé de convaincre la propriétaire de vendre à l’amiable et au même prix. : « Et nous y sommes parvenus en faisant quelques concessions, comme par exemple donné son nom à un bâtiment du futur hôpital. Tout cela a été mis par écrit dans un protocole ». Monsieur le président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote.

 Après en avoir délibéré, et toutes questions voulues ayant pu être posées, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

- d’acquérir la parcelle sise à Eu et cadastrée section E numéro 482, d’une superficie de 20.356 m² moyennant un prix de 71.246 euros (3.5 € le m²)

- de verser à l’exploitant agricole l’indemnité d’éviction

- de m’autoriser à signer toutes les pièces nécessaires, l’acte authentique de vente, de confier la rédaction à l’étude de Me Pacary

- d’entériner l’ensemble des actes préparatoires à la signature de l’acte authentique effectué par Monsieur le Président en vertu de ses délégations et du mandat donné par le Conseil Communautaire, par délibération en date du 6 décembre 2022 - d’autoriser à titre subsidiaire en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le Président – sous sa surveillance et ses responsabilités – Monsieur José Marchetti à signer tout acte authentique par devant notaire en exécution de la présence délibération

9/ Renouvellement du classement en commune touristique de la ville d’Eu

Monsieur le président cède la parole à Monsieur Michel Barbier pour la présentation de ce point.

Monsieur Michel Barbier explique que depuis plusieurs années, la commune de Eu est soucieuse de maintenir, de développer son attrait touristique. Elle souhaite pouvoir être mieux identifiée par les clientèles touristiques et se différencier des autres destinations de tourisme en diversifiant et en améliorant le niveau de son offre de services et d’accueil.

La reconnaissance de ce statut passe par l’obtention de la dénomination de commune touristique.

Pour obtenir cette dénomination il est nécessaire de remplir certaines conditions : - disposer d’un office de tourisme classé sur le territoire,

- organiser, en périodes touristiques, des animations culturelles, artistiques, gastronomiques ou sportives,14

- disposer d’une proportion minimale d’hébergements touristiques variés (hôtels, résidences de tourisme, meublés de tourisme).

Ainsi, la commune d’Eu, répondant à l’ensemble de ces critères, souhaite renouveler sa candidature. Le 22 août dernier, la commune de Eu a transmis le dossier de demande de classement « commune touristique » aux services de la communauté de communes.

Avant de transmettre le dossier au préfet, la communauté de communes doit délibérer dans les mêmes termes que la ville d‘Eu lors de son conseil municipal du 26 juillet 2023.

La parole est ensuite cédée à Monsieur Marcel Le Moigne, vice-président délégué au tourisme qui expose qu’il est nécessaire de distinguer les communes touristiques comme la commune de Criel, d’Ault et les stations classées comme Mers les Bains et Le Tréport.

Le gain pour les communes touristiques est principalement la dotation touristique qui est intégrée dans la dotation globale de fonctionnement. Cela représente également un pas pour aller vers les stations de tourisme (Mers les Bains et Le Tréport) qui peuvent avoir un casino mais aussi mettre en place la perception de la taxe de mutation.

Il est important que la Communauté de Communes des Villes Sœurs obtienne le classement d’office de tourisme en catégorie 1 nécessaire pour la station de tourisme. L’audit réalisé cet été s’est très bien passé.

Monsieur le président remercie Monsieur Barbier et Monsieur Le Moigne pour la présentation de ce point et interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote.

 Après en avoir délibéré, et toutes questions voulues ayant pu être posées, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

- d’autoriser Monsieur le Président à déposer une demande de dénomination en commune touristique pour la ville d’Eu

- d’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte ou à entreprendre toute démarche concourant à l’exécution de la présente délibération.

10/ Approbation de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Saint-Pierre-en-Val.

Monsieur le président expose que la procédure de modification du PLU de Saint-Pierre-en-Val a été

menée afin de modifier l’article UY 7 sur les distances d’implantation en zone UY et mise à disposition du

public.

La modification peut aujourd’hui être approuvée par le Conseil communautaire.

Monsieur le président cède la parole à Monsieur Daniel Roche.

Monsieur Daniel Roche signale qu’aucune remarque n’a été émise lors de l’enquête publique.

Monsieur le président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans

question, il est procédé au vote.

 Après en avoir délibéré, et toutes questions voulues ayant pu être posées, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

- De tirer le bilan de la concertation et d’approuver la modification simplifiée n°2 du Plan Local

d’Urbanisme de Saint-Pierre-en-Val

11/ Questions et informations diverses

11.1/ Ajournement de l’exécution de la délibération du Conseil Communautaire en date du 11 avril 2023, portant arrêt du projet de PLU révisé d’Ault.

Monsieur le président cède la parole à Monsieur Marcel Le Moigne pour ce point qui n’est pas soumis au

vote. Le dossier sera représenté prochainement.

Monsieur Marcel Le Moigne explique que le dossier a été envoyé aux différentes personnes publiques

associées. Des remarques importantes provenant de l’Etat ont amené la Commune et le porteur de15

projet (le Syndicat Mixte Baie de Somme GLP) à approfondir le projet sur certains aspects. L’enquête

publique pourrait être lancée fin d’année 2023, début 2024.

11.2/ Remarques des conseillers communautaires

Monsieur Michel Barbier explique qu’après la disparition du festival du cinéma mode-costume-cinéma il a sollicité les maires de la Communauté de Communes des Villes Soeurs pour leur demander de nommer des personnes ressources qui pourraient faire partie d’une nouvelle organisation et permettre de relancer le festival du film des Villes Soeurs. Après plusieurs réunions de travail, l’association du festival du film d’animation des villes sœurs a vu le jour en mai 2023 pour relancer un évènement cinématographique sur le territoire.

L’objectif de cette association est de faire découvrir et aimer le cinéma d’animation, qui est d’une richesse rare et s’adresse à tous les publics des plus jeunes au plus âgés, en ne se réduisant pas aux dessins animés pour enfants.

La première édition du festival aura lieu du 19 au 22 octobre 2023. Ce festival a vocation à terme à se dérouler sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes même si cette année ; compte tenu des délais, il se déroulera sur les villes de Eu, Mers-les-Bains, Le Tréport et Gamaches. La commune de Gamaches accueillera le jeudi 19 octobre l’ouverture du festival autour de courts-métrages régionaux et d’un moment convivial de lancement.

Le festival d’animation a vocation à s’adresser aux scolaires et aux jeunes et la journée du 20 octobre y sera largement consacrée autour notamment d’ateliers pédagogiques (100 élèves) et de projections pour 400 scolaires. Ces séances auront lieu au théâtre municipal du Château de Eu. De nombreuses écoles ont déjà répondu positivement à notre invitation. Le cinéclub du Lycée Anguier projettera aussi un film au sein de son établissement.

La journée se poursuivra par un spectacle ciné-concert. Ce spectacle présente 16 courts métrages d’animation réalisés par de jeunes cinéastes français. Chaque film est l’adaptation d’un poème de grands écrivains : Desnos, Baudelaire, Verlaine. La journée se terminera par un moment festif avec projection de clips, d’un concert et de la prestation d’un DJ à la salle de la Sellerie à Eu. Les samedi et dimanche, les deux cinémas accueilleront la programmation composée de films d’animation pour le jeune public, pour les adolescents, les familles et un public de cinéphiles. Une avant-première sera également présentée « Mars Express » et le film « Linda veut du poulet » qui sort deux jours avant le festival et qui a eu le Cristal du long métrage au festival international de film d’animation d’Annecy. Une conférence sur l’histoire du cinéma d’animation par Alexis Hunot ainsi qu’un atelier de doublage de film sont également prévus. Un moment convivial où les élus seront invités aura lieu au casino du Tréport.

Monsieur Laurent Jacques explique que le choix d’un évènement en dehors de la période estivale n’est peut-être pas adapté notamment pour accéder au casino du Tréport.

Monsieur le président répond que la mise en place de cet évènement s’est faite très rapidement. Monter une opération en 4 mois de temps représente énormément de travail et il fallait que ce soit à la hauteur du territoire et de ses habitants.

Madame Martine Douay expose les évènements d’octobre rose pour la prévention et le dépistage du cancer du sein. Elle signale que le programme est disponible en ligne. La pièce de théâtre « Depisto Girl » sera présentée en partenariat avec les villes de Mers les Bains et du Mesnil Réaume. Il y a des évènements sur l’ensemble du territoire.

Monsieur Marcel Le Moigne souhaite faire part à l’assemblée de quelques chiffres concernant le tourisme. Il est a noté que la saison est élargie, en effet les chiffres de mai font état de 32.9% de plus de contacts aux guichets des office de tourisme, par rapport à 2019. Au total sur la saison qui s’étend de mai à aout on note 16% d’augmentation de fréquentation aux guichets par rapport à 2019 et 9% par rapport à 2022. Un effort de développement du tourisme est présent grâce à une bonne communication et aux outils communs avec la Baie de Somme. Les touristes présents viennent majoritairement de Belgique, d’Allemagne, des Pays Bas, d’Italie, de la Suisse et d’Espagne ce qui était moins le cas avant. Côté Français ils viennent notamment des Hauts de France, d’Ile de France, de Normandie, du Grand Est, de l’Auvergne, du Rhône Alpes et des Pays de la Loire. On note un élargissement du panel touristique.16

Monsieur Sébastien Godeman signale que l’office de tourisme de Eu ne dispose pas d’un emplacement visible.

Monsieur Marcel Le Moigne répond que la question des bâtiments des offices est légitime estimant leur nombre élevé, et concède que celui de Eu n’est pas assez visible. Cependant il explique qu’aujourd’hui il n’y a pas d’autres solutions.

Monsieur le Président répond qu’une réflexion avait été menée il y a quelques années pour implanter un modulaire sur le parking de la collégiale mais qu’à l’époque l’architecte des bâtiments de France n’a pas donné un avis favorable à ce projet.

Clôture de séance à 19H56.

Le Président Le secrétaire de séance Eddie FACQUE Jean-Charles VITAUX