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unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - CR Conseil 10 12 2020 Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - CR Conseil 10 12 2020)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Banque, COMPTE-RENDU CONSEIL DU 10 DECEMBRE 2020 1

DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES D’ARIEGE PYRENEES

Je soussigné, Alain ROCHET Président de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées certifie avoir

affiché ce jour, le compte-rendu de la séance du Conseil de Communauté du 10 décembre 2020 conformément aux articles L

2121-25 et R2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A Pamiers, 14 décembre 2020

Le Président, Alain ROCHET

SignéCOMPTE-RENDU CONSEIL DU 10 DECEMBRE 2020 2

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

DU 10 DECEMBRE 2020

1. 2020-DL-163: Compte-rendu des délégations au bénéfice du Président de la Communauté, en application des dispositions de l’article L5211-10 du CGCT

Les décisions suivantes ont été prises :

Décision n° Date décision Objet

2020-DC-025 09/11/2020

Convention pour le versement de la Prestation de service unique avec Mutualité Sociale Agricole (MSA) concernant le RAM de Mazères permettant d’apporter en complément de la CAF un supplément de moyens permettant aux structures d’améliorer leur prestation notamment en direction des ressortissants MSA.

2020-DC-026 09/11/2020

Signature de l’avenant n°7 de mise à disposition de locaux par la ville de Pamiers qui a pour objet d’ajouter deux bureaux supplémentaires d’une superficie de 37,00m², situé au premier étage de l’aile Sud de la MSP. Le montant annuel sera donc de 20.000€ par an au lieu de 19 500€.

2020-DC-027 09/11/2020 Mise à jour du tarif pour l’année 2020 de contribution des Communes extérieures au territoire communautaire qui adhérent au service de mise en fourrière de chiens errants d’un montant de 1,90€ par habitant.

2020-DC-028 12/11/2020 Réalisation d'une ligne de trésorerie pour un montant de 1 000 000€

2020-DC-029 17/11/2020 Signature d’une convention pour le partenariat entre le Bibliopôle et les écoles dans le cadre du projet "Rendez-vous en bibliothèque

2020-DC-030 01/12/2020 Vente d'un véhicule CITROËN JUMPER au prix de 1.000€ au garage SAS JALABERT - AGUIRE RENAULT - DACIA dont la valeur comptable nette est de 0€

2020-DC-031 01/12/2020 Emprunt à court terme d’un montant de 1.200.000 € dans le but de financer les travaux de viabilisation de l’extension de la zone d’activité de Gabriélat

2020-DC-032 01/12/2020 Emprunt Bonzom 195.000 € dans le but de financer les travaux les travaux d’aménagement et de viabilisation de l’extension de la zone d’activité de Bonzom

Point non soumis au vote

2. 2020-DL-171 : Réglement intérieur des assemblées de la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrenées

Le règlement intérieur de la Communauté de communes fixe les règles de fonctionnement interne des différentes instances. Il doit être réactualisé et soumis à l’approbation des membres du conseil dans un délai de 6 mois à compter de l’installation du conseil. Le règlement a été travaillé par la commission « Modernisation de l’administration et des Ressources Humaines » le 26 novembre 2020 puis en Bureau communautaire le 30 novembre. Il est proposé de le valider.

Accord à l’unanimité

3. 2020-DL-172 : SPL Agence Régionale Energie Climat (AREC) Occitanie –- Désignation d’un représentant

La Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées adhère à la Société Publique Locale AREC Occitanie (SPL AREC). Le 4 septembre dernier Monsieur Yannick Jousseaume a été désigné comme représentant de la Communauté de communes. Il a également été désigné comme délégué du SCOT en juillet 2020. A ce titre il représente également le SCoT Vallée de l’Ariège à l’AREC. Ces deux mandats sont incompatibles. Monsieur le Président propose de désigner Madame Cécile POUCHELON comme représentante de la Communauté de communes au sein de l’assemblée spéciale de la SPL AREC OCCITANIE composée des actionnaires ne disposant pas d’une part de capital suffisante pour leur assurer une représentation directe au sein du Conseil d’Administration et l’autorise à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par l’assemblée spéciale et au sein des Assemblées Générales d’actionnaires de la société SPL AREC OCCITANIE.

Accord à l’unanimité

4. 2020-DL-173 : Modification du tableau des effectifs

Une nouvelle modification du tableau des effectifs 2020 va être apportée avec la création :

1- d’un poste de chargé du « permis de louer » à temps complet. (NOUVEAU POSTE) Création un poste non permanent à temps complet sur le cadre d’emplois des adjoints techniques (catégorie C) à compter du 1er janvier 2021. Ce poste sera financé en partie par les propriétaires (coût du permis à évaluer), les communes bénéficiaires du service (Pamiers, Saverdun et Mazères) et la CCPAP.

2- d’un poste d’agent d’entretien à 15h30. (AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL) L’agent d’entretien en poste à la Communauté de communes en charge de l’entretien des locaux du siège à Pamiers est titulaire d’un poste à 13 heures par semaine (13/35ème). Dans le contexte sanitaire actuel et pour permettre l’entretien de ces nouveaux espaces, il est proposé de créer un poste d’agent d’entretien de 15h30 par semaine (15,30/35ème) titulaire sur le cadre d’emplois des adjoints techniques et fermer celui à 13/35ème à compter du 1er janvier 2021.

3- de deux postes d’adjoints technique titulaires à temps complet au Refuge (STAGIAIRISATION DE 2 AGENTS°) Le Refuge intercommunal compte 6 agents dans ces effectifs : 3 titulaires, et 3 contractuels. Suite à la fusion des deux collectivités en 2017, deux postes ont été pourvus par des contractuels afin de prendre le temps d’évaluer les besoins en personnel de ce service. Aujourd’hui, cesCOMPTE-RENDU CONSEIL DU 10 DECEMBRE 2020 3

deux emplois sont nécessaires au bon fonctionnement du Refuge. Il est ainsi proposé de transformer les deux postes en contrat et de créer deux postes d’adjoints techniques titulaires à temps complet à compter du 1er janvier 2021 afin de pérenniser les deux agents.

4- de deux postes d’adjoints technique titulaires à temps complet à la déchetterie (STAGIAIRISATION DE 2 AGENTS°)k La déchetterie compte dans ses effectifs deux agents non-titulaires en contrat depuis plus de deux ans. Ces agents étant nécessaire au bon fonctionnement de la déchetterie et du service OM, dont les missions et l’activité s’accroissent régulièrement, il est proposé de pérenniser ces deux emplois et de créer deux postes de titulaires à temps complet sur le grade d’adjoints technique à compter du 1er janvier 2021.

5- Modification du temps de travail de trois postes à la crèche Les P’tits Loups à Mazères à compter du 1er janvier 2021 (AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL)

Le multi accueil « Les P’tits Loups » (43 agréments – 83 enfants accueillis) et du Relais d’assistantes maternelles (RAM) de Mazères a été intégrée dans la gestion communautaire depuis le 1er janvier 2020. Il apparait aujourd’hui un besoin en personnel d’entretien supplémentaire de 17h30 heures à compter du 1er janvier 2021. Il se repartira sur trois postes, dont il conviendrait d’augmenter le temps de travail :

- du poste d’agent d’entretien en CDI de 10/35ème passerai à 22,5/35ème ; - d’un poste d’adjoint d’animation en CDI de 32,5/35ème passerai à 35/35ème (temps complet) ; - d’un poste d’adjoint technique en CDD de 32,5/35ème passerai à 35/35ème (temps complet). En 2022, les 3 anciens postes seront supprimés du tableau des effectifs.

6- d’un poste de chargé de développement économique à temps complet (FIN DE LA MUTUALISATION à 35% + 15% cumul d’activité à titre accessoire - CREATION D’UN POSTE SUR 1ETP)

L’agent de la ville de Pamiers mutualisé pour assurer des missions de développement économique a souhaité mettre fin à sa mise à disposition. La Communauté de communes exerce la compétence obligatoire « Actions de développement économique ; création, aménagement, entretien et gestion de ZAE industrielle, commerciale, tertiai re, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». Le chargé de mission développement économique prospectera et proposera aux chefs d'entreprises des solutions « sur-mesure ». Son rôle sera d'accompagner, en partenariat avec d'autres acteurs économiques, les projets d'implantation, de création et de développement d'entreprises sur le territoire de la collectivité dont il assure la promotion. Il gèrera également les actions qui seront menées sur les zones d’activités : création, travaux, signalétiques, etc… En conséquence, il est nécessaire aujourd’hui de procéder au recrutement d’un chargé de développement économique contractuel à temps plein, de catégorie B ou A, pour une prise de poste au plus tôt en avril 2021.

7- d’un poste de chargé de mission pour l’animation et la rédaction du projet de territoire (CREATION D’UN POSTE SUR 1ETP sur au moins 10 mois)

La conduite d’un diagnostic partagé, la mobilisation des acteurs du territoire, la détermination d’une stratégie territoriale, l’identification des priorités dans un plan d’action, la mobilisation des partenaires institutionnels (État, Région, Département) sont autant d’exercices justifiant la création d’un poste pour l’animation et la rédaction du projet de territoire sur l’année 2021. En conséquence, il est nécessaire aujourd’hui de procéder au recrutement d’un chargé de mission « Projet de Territoire » contractuel à temps plein, de catégorie B ou A, sur au moins 10 mois et pour une prise de poste au plus tôt en février 2021.

Accord à l’unanimité

5. 2020-DL-174 : Organigramme général à compter du 1er janvier 2021

Par délibération du 26 septembre 2020, le conseil de communauté a approuvé le recrutement d’un Collaborateur de cabinet. Cette décision entraîne la modification de l’organigramme général de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées à compter du 1er janvier 2021. De plus, à compter de cette même date, la communication et la direction générale adjointe seront rattachées au Président. Il est proposé de modifier l’organigramme de la manière suivante.

Accord à l’unanimitéCOMPTE-RENDU CONSEIL DU 10 DECEMBRE 2020 4

6. 2020-DL-175 : Modification de l’organigramme du Pôle Territorial

Par délibération actant le tableau des effectifs, le conseil de communauté a approuvé le recrutement d’un Chargé du Permis de louer et un agent chargé du développement économique. Cette décision entraîne les modifications de l’organigramme du Pôle Territorial. Il est proposé de modifier l’organigramme comme suit :

Accord à l’unanimité

7. 2020-DL-176 : Modification des conditions d’attribution du RIFSEEP pour les agents contractuels de droit public

Par délibération du 21 décembre 2017, le conseil de communauté a approuvé la mise en place du RIFSSEP aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, à partir de 6 mois de présence consécutive. Sont exclus de l’IFSE, les agents contractuels de droit public saisonniers ou en contrat horaire, les agents contractuels de droit privé et les vacataires. Or, il apparait aujourd’hui que des agents ayant des contrats interrompus qui pourtant sont rappelés régulièrement pour assurer des remplacements au sein de nos services se trouvent pénalisés sur leur régime indemnitaire alors qu’ils donnent entière satisfaction. Il est proposé au Conseil de modifier les conditions d’attribution du RIFSEEP en modifiant la liste des bénéficiaires en ajoutant les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel et les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, à partir de 6 mois de présence depuis leur premier contrat (avec ou sans interruption).Sont exclus de l’IFSE, les agents contractuels de droit public saisonniers ou en contrat horaire, les agents contractuels de droit privé et les vacataires.

Départ de Monsieur Maxime ROUBICHOU avant le vote à 18h37

Accord à l’unanimité

8. 2020-DL-177 : Modification du schéma de mutualisation portant la fin de la mise à disposition de l’agent en charge du développement économique

Il convient de rectifier la délibération du conseil communautaire réuni en date du 11 juillet 2020 afin d’acter la fin de la mise à disposition à hauteur de 35% de l’agent de Pamiers en charge du service économique à la date du recrutement d’un nouvel agent recruté par la CCPAP.

Accord à l’unanimité

9. 2020-DL-178 : Décision modificative n°2 – Budget Principal

La décision modificative a pour objet d’apporter des rectifications aux crédits inscrits en dépenses et en recettes au budget primitif 2020 du budget principal. Les motifs de cette décision modificative n°2 sont les suivants :

1) Prise en compte des montants ajustés du FPIC

En dépenses, le FPIC a été budgétisé à hauteur de 59.927 €. Il a été notifié à hauteur de 92.405 €. En recettes, le FPIC a été budgétisé à hauteur de 382.014 €. Il a été notifié à hauteur de 401.050 €. Cela se traduit par les modifications de crédits suivantes : En dépenses, chapitre 014 : + 32.500 €

En recettes, chapitre 73 : +19.000 €

2) Prise en compte de retours sur adoption

En cas de retour d’adoption suite à l’inadaptation d’un animal dans les 15 jours suivant l’adoption, ou en cas de décès de l’animal dans ce même délai de 15 jours, il est procédé au remboursement de la somme payée au moment de l’adoption. Il convient de prévoir des crédits supplémentaires pour cette dépense à hauteur de 1.500 € au chapitre 67.

3) Diminution de recettes au chapitre 74

Il y a lieu d’une part de prendre en compte la baisse de la DCRTP (Dotation de compensation de la réforme de la Taxe Professionnelle) effectivement versée, par rapport à la DCRTP notifiée par les services de l’Etat au moment de l’élaboration budgétaire. Cette baisse s’élèveCOMPTE-RENDU CONSEIL DU 10 DECEMBRE 2020 5

à 5.603 €. Il y a lieu par ailleurs de diminuer à hauteur de 35.500 €, une subvention du Conseil Départemental relative aux travaux 2019 de l’OPAH-RU, dès lors que cette subvention n’est pas versée à la collectivité mais directement au porteur de projet (propriétaire bailleur ou propriétaire occupant). Cela se traduit par les modifications de crédits suivantes : Chapitre 74 : -42.000 €

4) Ajustement

L’ajustement pour équilibre de la décision modificative sera réalisé sur le chapitre 012, pour lequel les crédits disponibles excèdent les besoins d’ici la fin de l’exercice. Chapitre 012 = -57.000 €. Le tableau présenté récapitule les virements de crédits de chapitre à chapitre permettant d’ajuster les prévisions budgétaires. La décision modificative s’équilibre à -23.000 € en fonctionnement.

Accord à l’unanimité

10. 2020-DL-179 : Charte d'engagements du nouveau réseau de proximité des finances publiques

Le Ministère de l'Action et des comptes publics a engagé une profonde restructuration du réseau des trésoreries. Cependant, pour favoriser le maintien de l’activité au plus près des usagers, la Direction Générale des Finances Publiques propose la constitution d’un nouveau réseau de proximité formalisé dans une charte tripartite entre le Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Madame la Préfète de l’Ariège et Monsieur le Président de la CCPAP. S’agissant des particuliers, et en complément des services en ligne et des accueils téléphoniques, un accueil et un accompagnement sera proposé aux usagers pour les démarches fiscales ou le paiement de créances locales. S’agissant des collectivités locales, la Direction départementale des finances publiques de l’Ariège implantera sur le territoire de la Communauté de communes un service de gestion comptable et un conseiller aux décideurs locaux. Un bureau sera mis à la disposition de ce conseiller dans les locaux de la commune de Pamiers ainsi que dans des locaux de la communauté de communes à Saverdun.

3 contres et 5 abstentions

11. 2020-DL-180 : Notification des demandes de fonds de concours CCPAP formulées par les communes membres visant à soutenir l’investissement des collectivités dans le contexte du COVID 19 – Tranche 3

Conformément à la décision approuvée en Conseil communautaire du 11 juillet 2020 visant à soutenir les communes membres de moins de 1 000 habitants dans leur projet d’investissement, au regard des conséquences de la crise sanitaire et de l’enjeu de redémarrer progressivement l’activité économique sur notre territoire et après instruction des dossiers de demandes de fonds de concours formulées par les communes, les dossiers suivants sont proposés à la validation du conseil communautaire :

• Commune Les PUJOLS (1er dossier)

Création et mise en sécurité d’un cheminement piétonnier (chemin de Cuatou)

Dépenses HT

Recettes HT

Nature Coût % Partenaires Coût % situation Cheminement piétonnier 115 786€ 90, 4% CD09 25 621 € 20% Sollicité Création de ralentisseurs 12 320€ 9,6% CCPAP 10 000 € 8% Sollicité Etat (DETR) 30 500 € 24% Sollicité

Autofinancement 61 985 € 48% /

TOTAL 128 106€ 100% TOTAL 128 106€ 100%

• Commune d’ARVIGNA (2ème projet)

Aménagement et mise aux normes incendie du mobilier de la salle polyvalente F.Roubichou

Dépenses HT Recettes HT

Nature Coût % Partenaires Coût % situation

Aménagement et travaux 9 871,10€ 93% Etat DETR 4 246,08 € 40 % Sollicité Travaux intérieurs 744,20€ 7% CCPAP 3 184,56 € 30% Sollicité Autofinancement 3 184,56 € 30% /

TOTAL 10 615,20 € 100% TOTAL 10 615,20 € 100%

• Commune de JUSTINIAC (1er projet)

Projet de rénovation de la façade de l’égliseCOMPTE-RENDU CONSEIL DU 10 DECEMBRE 2020 6

Dépenses HT Recettes HT Nature Coût % Partenaires Coût % situation Travaux 40 330,50 € 100% Région 12 099,15 € 30% Sollicité CD09 12 099,15 € 30% Sollicité CCPAP 8 066,10 € 20% Sollicité Autofinancement 8 066,10 € 20% /

TOTAL 40 330,50 € 100% TOTAL 40 330,50 € 100%

• Commune LE CARLARET (1er projet)

Mise en place de panneaux de rue et des numéros de maison dans le village

Dépenses HT Recettes HT Nature Coût % Partenaires Coût % situation Panneaux 3 241,58€ 100% FDC covid-19 CCPAP 972 € 30% Sollicité Autofinancement 2 269,58 € 70% /

TOTAL 3 241,58 € 100% TOTAL 3 241,58 € 100%

• Commune de SAINT-MICHEL (1er projet)

Mise en conformité de l’installation campanaire

Dépenses HT Recettes HT Nature Coût % Partenaires Coût % situation Travaux 3 241,58€ 100% Etat DETR 3 184 € 30% Sollicité CD09 2 600 € 25% Notifié CCPAP 2 653 € 25% Sollicité Autofinancement 2 176,83 € 20% /

TOTAL 10 613,80 € 100% TOTAL 10 613,80 € 100%

• Commune de BRIE (2ème projet)

Réalisation de travaux pour la création d’un logement social sur une habitation acquise par la mairie

Dépenses HT Recettes HT

Nature Coût % Partenaires Coût % situation

Travaux 35 009€ 100%

Etat (dépenses liées aux

économies d’énergies) 3 577,15 € 10,20% Sollicité Région (dépenses liées aux

économies d’énergies) 3 577,15€ 10,20% Sollicité

CD09 10 502,70 € 30% Sollicité

CCPAP 10 000 € 28, 57% Sollicité

Autofinancement 7 352 € 21% /

TOTAL 35 009 € 100% TOTAL 35 009 € 100%

• Commune Les PUJOLS (2ème dossier)

Projet de réfection des allées du cimetière

Dépenses HT

Recettes HT

Nature Coût % Partenaires Coût % situation Travaux 29 766 € 90, 4% CD09 4 884 € 16,40 % Sollicité 9,6% CCPAP 8 930 € 30% Sollicité

Etat (DETR 2021) 8 930 € 30% Sollicité

Autofinancement 7 022 € 23,60% /

TOTAL 29 766 € 100% TOTAL 29 766€ 100%COMPTE-RENDU CONSEIL DU 10 DECEMBRE 2020 7

• Commune de LABASTIDE de LORDAT (1er dossier)

Eglise Saint-Etienne - Restauration de deux siège inscrits

Dépenses HT

Recettes HT

Nature Coût % Partenaires Coût % situation Mesures de conservation et restauration

chiffrées 4 453€ 72,60% DRAC 1 533,25€ 25 % Sollicité Rapport d’intervention 700 € 11,41 % CCPAP 919,95 € 15 % Sollicité Emballage, chargement et transport 980 € 15,98% Région 1 226,60 € 20% Sollicité CD09 1 226,60 € 20% Sollicité

Autofinancement 1 226, 60 € 20% /

TOTAL 6 133€ 100% TOTAL 6 133€ 100%

• Commune de SAINT-QUIRC (1er projet)

Ecole primaire – installation de fenêtre double vitrage et goudronnage de la cour

Dépenses HT

Recettes HT

Nature Coût % Partenaires Coût % situation Fenêtres 3 390,78 € 25,78 % CD09 - FDAL 2 630,16 € 20 % Sollicité Goudronnage 9 760 € 74, 22% CCPAP 3 945,24 € 30% Sollicité Etat (DETR 2021) 3 945,24 € 30% Sollicité

Autofinancement 2 630,16€ 20 % /

TOTAL 13 150,78 € 100% TOTAL 13 150,78 € 100%

• Commune de LABASTIDE de LORDAT (2ème dossier)

Projet de rénovation énergétique de la mairie

Dépenses HT

Recettes HT

Nature Coût % Partenaires Coût % situation Climatisation 4 500€ 48,96 % ETAT - DETR 2 757,39€ 30% Sollicité Volets extérieurs 4 691,31 € 51,04 % CCPAP 2 757,39 € 30% Sollicité CD09 1 838,26 € 20% Sollicité

Autofinancement 1838,26 € 20% /

TOTAL 9 191,31€ 100% TOTAL 9 191,31€ 100%

• Commune de SAINT-MARTIN D’OYDES (2ème dossier)

Projet d’aménagement d’une aire de jeux pour les enfants

Dépenses HT

Recettes HT

Nature Coût % Partenaires Coût % situation Pose de deux jeux et d’un sol 19 964€ 100% CCPAP 5 989,20€ 30% Sollicité

Autofinancement 13 974,80 € 70% /

TOTAL 19 964 € 100% TOTAL 19 964 € 100%

• Commune de GAUDIES (2ème dossier)

Projet de travaux de mise aux normes d’un bâtiment communal

Dépenses HT

Recettes HT

Nature Coût % Partenaires Coût % situation Travaux 70 922 € 100 % ETAT – DETR 21 276 € 30 % Sollicité CCPAP 10 000 € 14,10 % Sollicité

Région 7 000 € 9,87 % Sollicité

Bonus transition

écologique 7 092 € 10% Sollicité

SDE09 10 000 € 14,10 % Sollicité

Autofinancement 15 554€ 21,93% /

TOTAL 70 922€ 100% TOTAL 70 922€ 100%

Pour cette deuxième tranche d’attribution de fonds de concours suite à la crise sanitaire du covid-19, il est donc proposé d’octroyer le montant total de 67 416,49 € aux communes ayant présenté les douze projets exposés précédemment. L’enveloppe globale dédiée au fondsCOMPTE-RENDU CONSEIL DU 10 DECEMBRE 2020 8

de concours de la CCPAP étant fixée à 200 000 €, 39 962,01 € sont disponibles afin d’accompagner les communes membres dans l’aboutissement de leur projet.

Retour de Monsieur Maxime ROUBICHOU à 18h54 avant le vote

Accord à l’unanimité

12. 2020-DL-181 : Etalement de charges de dépenses exceptionnelles relatives à la crise sanitaire

Les dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire du COVID-19 affectent les budgets et comptes par leurs effets sur les équilibres budgétaires et sur la capacité d’autofinancement, ainsi que sur la comparabilité des exercices d’une année sur l’autre. Pour répondre au double objectif de préservation de l’équilibre budgétaire et de suivi de ces dépenses, le législateur a adapté le cadre budgétaire et comptable, et défini des modalités nouvelles d’étalement des charges dans une circulaire du 24 août 2020 relative au traitement budgétaire et comptable des dépenses des collectivités territoriales liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19. La nomenclature budgétaire et comptable M14 prévoit notamment la possibilité, par décision de l’assemblée délibérante, d’étaler certaines charges. Dans ce cadre, il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser l’étalement, sur 5 ans.

Départ de Monsieur Jean-Luc LUPIERI à 18h56 avant le vote

Départ de Monsieur Maxime ROUBICHOU à 18h57 avant le vote

Accord à l’unanimité

13. 2020-DL-199 : Admissions en non-valeur

L’admission en non-valeur est décidée par le Conseil Communautaire, dans l’exercice de sa compétence budgétaire. Elle est demandée par le comptable public lorsqu’il apporte des éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences effectuées, il ne peut pas obtenir le recouvrement des sommes dues. L’admission en non-valeur ne fait pas obstacle à l’exercice des poursuites et n’éteint pas la dette du redevable. Dans ce cadre, Monsieur le Trésorier de Pamiers présente 2 états, représentant des créances d’un montant total de 499,23 €, et couvrant des sommes relatives aux exercices 2015 à 2017.

Accord à l’unanimité

14. 2020-DL-200 : Modification de la convention-cadre de transfert de la compétence Petite Enfance avec la Ville de Saverdun – Prise en compte d’une erreur matérielle

Par délibération n°2017-DL-211 du 21 décembre 2017, la convention-cadre de transfert de la compétence petite enfance avec la commune de Saverdun a été approuvée. Cette convention organisait la mise à disposition des biens et le transfert des ressources, contrats et obligations liés à l’exercice de la compétence sur le territoire de la commune de Saverdun, à la date du 1er janvier 2018. Elle précisait l’étendue de la compétence transférée, les conditions administratives et financières du transfert et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les agents municipaux et les moyens affectés à l’exercice de la compétence sont transférés à la communauté. L’article 7 de la convention prévoyait le transfert des emprunts liés à la compétence. Il mentionnait que la CCPAP s’engageait à rembourser la quote-part d’un l’emprunt souscrit par la Ville de Saverdun. Le montant de la quote-part porté sur la convention était fixé à 3.333 € par an jusqu’au 31/12/2027 et 1.667,67 € par an pour l’année 2028. Cette mention comportait une erreur matérielle car elle n’indiquait que la part correspondant au capital amorti, mais n’incluait pas les intérêts. Il convient donc de modifier l’article 7 en indiquant que la Communauté de communes s’engage à rembourser la quote-part de cet emprunt à la commune de Saverdun après présentation par la commune de Saverdun d’un titre de recette annuel. Le montant de ce titre est conforme au tableau qui s’affiche :

Année Capital Intérêts TOTAL

2018 3333,33 1468,13 4801,46

2019 3333,33 1323,13 4656,46

2020 3333,33 1178,13 4511,46

2021 3333,33 1033,13 4366,46

2022 3333,33 888,13 4221,46

2023 3333,33 743,13 4076,46

2024 3333,33 598,13 3931,46

2025 3333,33 453,13 3786,46

2026 3333,33 308,13 3641,46

2027 3333,33 163,13 3496,46

2028 1666,67 27,19 1693,86

Accord à l’unanimité

15. 2020-DL-201 : Pertes sur créances irrécouvrables

Monsieur le Trésorier de PAMIERS porte à la connaissance de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées différentes décisions individuelles (Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire) prononcées par la commission de surendettement des particuliers de l’Ariège, ayant pour effet que les créances détenues par la CCPAP sur ces tiers se trouvent juridiquement éteintes. Il y a lieu d’admettre ces sommes en créances éteintes, qui feront par la suite l’objet d’une émission du mandat au compte 6542.

TIERS NATURE Motif Somme C.L Créance éteinte Rétablissement personnel sans LJ / Commission de surendettement 736,82 €

J.PR. Créance éteinte Rétablissement personnel sans LJ / Commission de surendettement 154,90 €

R.K. Créance éteinte Rétablissement personnel sans LJ / Commission de surendettement 115,23 € TOTAL 1.006,95 €

Accord à l’unanimitéCOMPTE-RENDU CONSEIL DU 10 DECEMBRE 2020 9

16. 2020-DL-202 : Régularisation d’anomalies de haut de bilan par opération d’ordre non budgétaire

Par délibération du 10 avril 2003, la communauté de communes du Canton de Saverdun avait approuvé la réalisation de travaux sous maîtrise d’ouvrage déléguée, pour le compte de ses communes membres. Elle avait pour cela souscrit un emprunt, d’une durée de 15 ans, dont le remboursement a été mis à la charge des communes concernées, de manière annuelle, entre 2004 et 2019. A l’issue de ce remboursement, le compte 276341 « créances sur communes membres du GFP » présentait un solde anormalement créditeur de 15.349,52 €, alors que les communes avaient effectivement procédé, au long de cette période, au remboursement normal des échéances qu’elles devaient à la communauté de communes. Les recherches effectuées par les services de la CCPAP et ceux de la Trésorerie n’ont pas permis d’identifier l’origine de cette anomalie. Dans de telles situations, le Comité de Normalisation des Comptes Publics préconise de régulariser les anomalies affectant le haut de bilan par opération d’ordre non budgétaire. Il convient donc d’autoriser Monsieur le Trésorier à passer les écritures suivantes, constituant des opérations d’ordre non budgétaire (Débit du compte 276341 : 15.439,52 €, crédit du compte 1068 : 15.439,52 €).

Accord à l’unanimité

17. 2020-DL-203 : Reversement du budget principal aux budgets annexes

Le reversement d'une partie de l'excédent de fonctionnement d’un budget annexe à caractère administratif au budget principal est possible sans aucune condition restrictive. De la même façon, rien ne s'oppose à la prise en charge par le budget principal du déficit du budget annexe à caractère administratif. Seuls les budgets annexes des services publics à caractère industriel et commercial, font l’objet d’un encadrement codifié au CGCT des situations autorisant les flux avec le budget principal. Ainsi, et conformément aux crédits réservés au budget primitif 2020 du budget principal, il est proposé au d’autoriser les reversements suivants du budget principal au bénéfice des budgets annexes :

Versement au budget annexe Trésorerie : 1.736,59 € Versement au budget annexe Bonzom : 32.983,56€ Versement au budget annexe Garaoutou : 14.478,48€

La prise en charge du déficit du budget annexe par le budget principal fera l’objet des écritures suivantes : – compte 6521 dans le BP ≪ déficit des budgets annexes à caractère administratif ≫ – compte 7552 dans le BA ≪ prise en charge du déficit du budget annexe à caractère administratif par le budget principal ≫.

Accord à l’unanimité

18. 2020-DL-204 : Zone du Chandelet - Convention de reversement de la taxe d’aménagement entre la ville de Pamiers et la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées

La Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées (CCPAP) exerce la compétence « Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire ». Par délibération du 28 septembre 2017, la Communauté a transféré la zone économique du Chandelet parmi les zones communautaires, avec effet au 1er janvier 2018, ainsi que la zone de Pic, et la zone dite « Village Auto ». La Communauté de communes était par ailleurs déjà compétente sur la zone de Gabriélat, qui bénéficie de la fiscalité professionnelle de zone, et fait l’objet d’une convention de reversement de la taxe d’aménagement, approuvé par délibération initiale du conseil municipal du 22 mars 2012, modifiée par une délibération du 23 janvier 2015. La compétence détenue par la CCPAP sur la zone du Chandelet suppose qu’elle assure la maîtrise d’ouvrage des équipements et aménagements à réaliser sur la zone, comprenant le cas échéant des viabilisations, postérieurs à la date de transfert. Les communes compétentes en matière de taxe d'aménagement peuvent reverser une partie de leur taxe d'aménagement, dans les conditions fixées par délibération du conseil municipal, à l'EPCI qui a en charge les équipements publics dont elles bénéficient. Le non- reversement peut constituer un enrichissement sans cause puisque l'article L. 331-1 dispose que la taxe d'aménagement est affectée au financement des « actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 121-l », dont la réalisation de zones d'activités économiques et des équipements publics correspondants. Dès lors, il semble opportun que la CCPAP puisse bénéficier d’une partie de la taxe d’aménagement limitée toutefois à la taxe acquittée par les acquéreurs des parcelles restant à commercialiser à la date du transfert, à savoir les parcelles constituant les lots numéros 33, 38, 42 et 43 du lotissement du Chandelet. Par parallélisme avec les dispositions applicables à la zone de Gabriélat, le pourcentage de reversement pourrait être fixé à 95% du produit de la taxe d’aménagement perçu par la Ville de Pamiers sur les lots numéros 33, 38, 42 et 43 du lotissement du Chandelet. Il est proposé au conseil de valider le principe de reversement d’une partie de la taxe d’aménagement perçue par la Ville, au profit de la CCPAP et d’approuver la convention formalisant ce principe.

3 abstentions

19. 2020-DL-205 : Ouverture anticipée de crédits d’investissement 2021

En 2020, les crédits des dépenses réelles d’investissement (hors opérations sous mandat) s’élevaient à 3.328.828,14€ (Budget primitif et DM1). Le maximum légal de 25% prévu par l’article L.1612-1 du CGCT permettrait l’ouverture anticipée de crédits d’investissement à concurrence de la somme de 832.207,04 €, pour les opérations dont l’engagement sera préalable au vote du budget primitif 2021. Il est donc proposé au conseil d’autoriser l’ouverture anticipée de crédits par chapitre sur la base des éléments de calcul présentés dans le tableau qui est projeté :

Chapitre

Crédits

votés au

titre du BP

2020

Crédits votés

au titre de

décisions

modificatives

Montant

total à

prendre

en compte

Montant maximal des

crédits pouvant être

ouverts par l'assemblée au

titre de l'article L.1612-1

CGCT

Montant des

ouvertures

anticipées de

crédit

20

Immobilisations

incorporelles 19 570,00 0,00 19 570,00 4 892,50 4 800,00COMPTE-RENDU CONSEIL DU 10 DECEMBRE 2020 10

204

Subventions

d'équipement versées

1 100

634,50 -180 000,00

920

634,50 230 158,63 230 000,00

21

Immobilisations

corporelles

862

369,64 0,00

862

369,64 215 592,41 215 000,00

23 Immobilisations en cours

1 526

254,00 0,00

1 526

254,00 381 563,50 380 000,00

TOTAL 829.800,00

Accord à l’unanimité

20. INFORMATION : Achat d’un bâtiment industriel sur la zone d’activités des Pignès

Les services techniques de la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées sont actuellement hébergés au sein de locaux distincts qui font chacun l’objet d’un bail de location (sur la zone d’activités des Pignès, pour un loyer mensuel de 1.353,60 €, avenue de Toulouse, pour un loyer mensuel de 907,20 € et une partie des ateliers municipaux de Saverdun, pour un loyer mensuel de 800 €). Les locaux d’activité anciennement occupés par la société Habitat Bohème, sur la zone d’activités des Pignès, sur la Commune de Mazères, sont actuellement à la vente, et leurs caractéristiques seraient adaptées pour accueillir à court et moyen terme, l’ensemble des moyens et ressources hébergés dans des locaux loués. Les caractéristiques :

Cadastre : Parcelle YX 0092

Nature du bien : bâtiment de 742 m² situé sur une parcelle de 2.721 m². Bâtiment à ossature métallique de 2011, murs et plafond isolés, comprenant un local d’activités de 602 m², un bureau de 22 m², une réserve de 18 m², une mezzanine de stockage de 75 m², une salle de pause, dans bâtiment à ossature bois avec baies vitrées de 25 m. Le service France Domaines a été sollicité pour estimer la valeur vénale de ce bien. Dans l’attente de cet avis de France Domaines, le Conseil est appelé à valider le principe de cette acquisition. Pour information, dans les conditions de crédit actuelles (taux fixe entre 0,5% et 0,6%), un emprunt sur 15 ans pour la totalité de la somme génèrerait une mensualité de l’ordre de 1700 €.

Départ de Monsieur André SANCHEZ à 19h09 et retour à 19h11

Point non soumis au vote

21. 2020-DL-182 : Présentation des propositions d’évolutions du fonds Régional L’OCCAL pour aider à la relance du tourisme, du commerce et de l’artisanat de proximité, suite à la crise du COVID-19

Le Conseil Régional Occitanie a souhaité favoriser le redémarrage du tourisme, du commerce et artisanat de proximité en initiant la

création du fonds L’OCCAL en collaboration avec les Départements, les EPCI ainsi que la Banque des territoires. Pour rappel, ce fonds a

deux objectifs:

1.Permettre le redémarrage par des aides à la trésorerie par des avances remboursables à taux 0% sans garanties de 10 à 25 000 euros ;

2. Accompagner les investissements pour la mise en œuvre des mesures sanitaires au travers de subventions entre 2 et 20 000 euros.

A l’occasion des 2èmes Rencontres Régionales des Intercommunalités d’Occitanie, les 5 et 6 octobre 2020, la Présidente de Région a proposé

des évolutions et des simplifications du fonds L’Occal. Les propositions d’évolutions du fonds L’OCCAL sont les suivantes :

Elargir les publics bénéficiaires :

- Rendre tous les artisans éligibles, au-delà de ceux « recevant du public » ;

- Rendre tous les commerçants éligibles, quelle que soit leur activité (commerçants des marchés, concessionnaires automobiles…) ;

- Ouvrir largement au secteur de la culture, de l’évènementiel, des lieux de visite patrimoniaux des activités de loisirs et du sport ;

- Confirmer que sont éligibles les activités de guides-conférenciers professionnels et les activités de transport de personnes à des

fins touristiques

- Préciser que les activités sous statut de profession libérale et les associations sont éligibles dans les secteurs éligibles à L’OCCAL.

Evolution volet 1 : aide à la trésorerie (avances remboursables)

- Plafond unique à 25 k€ (au lieu de plafonds en fonction du nombre d’ETP) ;

- Plusieurs demandes possibles dans la limite du plafond unique ;

- Prolonger le différé de remboursement jusqu’à 24 ou 36 mois

- Sur décision du Comité départemental d’engagement, possibilité de déplafonner le montant d’aide pour les secteurs les plus en

difficulté (thermalisme, secteur culturel, événementiel, tourisme social et solidaire, secteur lourdais, porteurs de projets ayant

subi des catastrophes naturelles…)

Evolutions volet 2 : aide aux investissements sanitaires et de relance (subventions)

- Plafond unique à 23 k€ (au lieu de plafonds en fonction du secteur)

- Eligibilité de l’ensemble des investissements matériels et immatériels sanitaires et de relance (y compris le matériel d’occasion) ;

- Plusieurs demandes possibles dans la limite du plafond unique ;

- Sur décision du Comité départemental d’engagement, possibilité de déplafonner le montant d’aide pour les secteurs les plus en

difficulté.

Prolonger la durée du dispositif : Tacite reconduction tous les 3 mois, à compter du 1er novembre 2020.

A ce stade, le Fonds L’OCCAL n’est que très peu sollicité (1 seul dossier validé pour un montant d’aides de 1 400 euros). En revanche, le FSN-

volet 2 pour lequel la CCPAP avait validé une enveloppe de 120 000 euros, est consommé dans sa totalité (180 000 euros de demande).COMPTE-RENDU CONSEIL DU 10 DECEMBRE 2020 11

Aides en faveur des entreprises dans le cadre de la crise Covid-19

Etat au 27 octobre 2020

Fonds l’occal Fonds exceptionnel Occitanie (FSN volet 2)

*Avances remboursables d’aides à la trésorerie (10 à 25000

euros)

*subvention d’investissement pour la mise en œuvre des

mesures sanitaires (2000 à 20 000 euros)

Subventions en complément des aides Région (750 à 3000 euros,

selon la taille de l’entreprise).

La CCPAP a voté une enveloppe de 122 000 euros.

1 dossier depuis le lancement (taxi Amiel 1400 euros). 2

autres dossiers ont été refusés car ils ne répondaient pas

aux critères.

La CCPAP a voté une enveloppe de 120 000 euros.

179 000 euros sollicités par 110 entreprises dont 63 000 euros déjà

versés.

La CCPAP va s’arrêter aux 120 000 euros votés.

Commerce et artisanat de proximité.

Structures touristiques.

Entreprises n’ayant pas bénéficié des aides de l’état et de la

Région (PGE, prêt rebond…).

Toutes entreprises, tous secteurs, tous statuts de 0 à 10 salariés.

CA inférieur à 1M€

BIC inférieur à 60 000 €

Perte de CA entre 40 et 50% en mars /n-1

Perte de CA supérieur à 20% en avril / n-1

(pas PGE, pas fonds solidarité URSSAF)

Il est donc proposé au conseil communautaire de valider la proposition d’évolution du fonds L’OCCAL sur la même base que la participation

votée en juillet 2020 à savoir 122 000 euros.

Accord à l’unanimité

22. 2020-DL-183 : Participation au dispositif L’OCCAL-loyers pour aider à la relance du commerce et de l’artisanat de proximité

Le dispositif L’OCCAL-Loyers a pour objectif d’apporter une aide aux loyers aux commerces indépendants ayant un local commercial ouvert

au public et cinémas indépendants du territoire de l’EPCI, qui subissent une fermeture administrative. Les structures éligibles sont les

commerces indépendants jusqu’à 10 salariés, y compris les franchisés, ayant un local commercial destiné à l’accueil du public. L’aide prend

la forme d’une subvention forfaitaire représentant le montant du loyer exigible pour le mois de novembre 2020, plafonnée à 1000 €. Sont

exclus les loyers dus à un membre de sa famille, à une SCI dont le demandeur ou un membre de sa famille est actionnaire majoritaire, ou à

une collectivité. L’OCCAL-Loyers est financé à parité par la Région et les Communautés de communes. La participation financière de la

Communauté de communes reste la même que celle votée lors du conseil communautaire du 11 juillet 2020, à savoir, 122 000 euros. Il est

donc proposé au Conseil communautaire de valider la proposition d’évolution du fonds L’OCCAL pour la prise en charge des loyers du mois

de novembre 2020 sur la même base que la participation financière votée le 11 juillet 2020 à savoir 122 000 euros.

Retour de Monsieur Maxime ROUBICHOU à 19h15 avant le vote

Accord à l’unanimité

23. 2020-DL-184 : Annulation de la cession du lot 22 issu du lotissement « Pignès » à Mazères

Par délibération du 30 juillet 2020, le conseil communautaire votait en faveur de la cession d’un terrain à La SCI LA CASTAGNE représentée par Monsieur Michel AUGE, domicilié rue du moulin à CANTE. Le terrain concerné est situé sur la zone d’activités des Pignès à Mazères. Il est cadastré section YX numéro 0090, d’une superficie de 2 191m², formant le lot 22 du lotissement « Les Pignès ». Monsieur AUGE souhaitait installer sur la zone sa société « Néohabitat » spécialisée dans la rénovation énergétique pour l’habitat individuel. Le projet consistait à construire un immeuble d’environ 400 m2 comprenant une partie hangar de stockage et une partie bureaux / showroom. Monsieur Augé a fait savoir à la Communauté de communes des portes d’Ariège Pyrénées qu’il renonçait à son projet et à l’acquisition de ce terrain. Il est proposé d’annuler la cession du lot 22.

Accord à l’unanimité

24. 2020-DL-185: Cession du lot 7 issu du lotissement « Gabriélat 1 – parc tertiaire » à Pamiers

La SCI « SYSTEVI » représentée par Monsieur Tony COZAC souhaite acquérir un terrain sis Gabriélat à Pamiers. Le terrain acquis serait cadastré section YC numéro 30, d’une superficie de 5.040m², formant le lot 7 du lotissement « Gabriélat 1 – parc tertiaire ». Le projet consiste en la construction d’un immeuble d’environ 1.200m² pour y installer la SAS MCEB, entreprise spécialisée dans la couverture, l’étanchéité et le bardage de bâtiments professionnels. Elle compte aujourd’hui 14 salariés. Le projet vise la création de 6 emplois supplémentaires. Considérant que ce terrain se situe sur le parc tertiaire du lotissement « Gabriélat 1 », cette cession pourrait être consentie au prix de 20,00 €/m² HT (25,00 €/m² TTC dont 5,00 €/m² de TVA sur marge), soit un montant total de 100.800,00€ HT (126.000 euros TTC dont 25.200 euros de TVA sur marge).

Accord à l’unanimité

25. 2020-DL-186 : Renouvellement de l’adhésion à Initiative Ariège pour l’année 2020

L’association « Initiative Ariège » sollicite chaque année les Communautés de communes pour abonder le fonds qui sert à octroyer des prêts d’honneur à des créateurs d’entreprises. A ce titre, le Conseil communautaire du 30 juillet 2020 a fixé par délibération une subvention pour l’année 2020 de 9 000 euros. L’association sollicite aujourd’hui la Communauté pour l’adhésion annuelle 2020 d’un montant de 200 euros. Auparavant l’adhésion était de 153 euros. Il est proposé de valider cette adhésion pour un montant de 200€.COMPTE-RENDU CONSEIL DU 10 DECEMBRE 2020 12

Accord à l’unanimité

26. 2020-DL-187 : Demande de classement de l’OTI des Portes d’Ariège Pyrénées en catégorie II

L’Office de tourisme des Portes d’Ariège Pyrénées était classé catégorie II depuis 2015 et ce pour une durée de 5 ans. Ce classement arrivant à terme en fin d’année 2020, l’Office de tourisme des Portes d’Ariège Pyrénées a sollicité la Communauté de communes afin déposer un dossier de classement en catégorie II pour les cinq années suivantes. Pour se faire, il revient à la Communauté de communes de prendre une délibération, cette dernière permettant à l’Office de tourisme de faire sa demande auprès de la préfecture de l’Ariège. Le classement des Offices de Tourisme, créé par le ministère en charge du tourisme français est un signe de reconnaissance nationale qui garantit aux visiteurs une cohérence et une homogénéité dans les services que les Offices de Tourisme offrent.

Accord à l’unanimité

27. 2020-DL-188 : Convention d’objectifs 2021 avec l’Office de Tourisme Intercommunal des Portes d’Ariège Pyrénées

Afin de formaliser le partenariat entre l’Office du Tourisme intercommunal et la Communauté de communes et de se conformer aux dispositions des textes relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, une convention d’objectifs pour l’année 2021 doit être signée entre ces deux établissements publics, dès lors que le financement accordé excède la somme de 23 000€. Subvention de fonctionnement : Pour la durée des présentes, la Communauté de communes versera un montant de subvention maximum correspondant aux dépenses réelles de l’Office de Tourisme et qui ne pourra pas excéder 332 000 euros (325 000 votés en 2020 +7 000€ évolution de la masse salariale liée à la réévaluation des salaires de tous les agents en CDI soit une augmentation d’un échelon de tous les salariés pour 2021). sous réserve de produire des justificatifs suivant les modalités ci-dessous : 99 600 euros mandatés (30%) le 10 janvier 2021 ;

99 600 (30%) au plus tard le 30 avril 2021 ;

66 400 euros (20%) au plus tard le 31 juillet 2021 ;

33 200 euros (10%) au plus tard le 31 octobre 2021 ;

33 200 euros (10%) au plus tard le 30 novembre 2021.

Taxe de séjour 2019 : Pour l’année de collecte 2019 de la taxe de séjour et sous réserve d’une transmission par l’Office de Tourisme à la Communauté de communes des justificatifs (factures) précisant les actions réalisées en 2021 et leurs coûts, la Communauté de communes reversera les montants collectés en 2019, à la hauteur des projets engagés, à l’office de tourisme. La convention permettant de définir les objectifs, le montant et les conditions d'utilisation des subventions au titre de l’année civile 2021 est soumise à votre approbation.

Accord à l’unanimité

28. 2020-DL-189 : Subventions en faveur de l’amélioration de l’Habitat attribuées aux propriétaires privés

La commission Habitat s’est réunie en date du 26 novembre 2020 et a examiné les demandes présentées en annexe de votre dossier et donné un avis favorable à l’attribution de subventions conformément aux règlements des opérations concernées.

Il est proposé aux membres du conseil de bien vouloir valider la liste d’attribution de subventions proposée et détaillée en annexe.

Accord à l’unanimité

29. INFORMATION: Note explicative sur les projets de délibérations « Habitat » et « programmes de revitalisation » visant une signature de ces « dispositifs » au 14 décembre 2020 et une mise en opérationnalité au 1er janvier 2021

Le contexte de ces derniers mois n’ont pas permis de viser la signature des documents cadres approuvés en Comité de Pilotage du 30 janvier

2020 et par le Conseil communautaire en date du 14 février 2020. Dans le détail il s’agit de l’Opération de Revitalisation territoriale (ORT)

multisites sur les centres anciens de Pamiers, Mazères et Saverdun se formalisant par un avenant n°1 à la convention cadre Action Cœur de

Ville ; de l’opération Programmé d’Amélioration de l’Habitat (privé) avec volet Renouvellement Urbain (« OPAH-RU ») se formalisant par une

fiche action (OPAH-Ru) associée à l’avenant ORT. L’actualisation de ces trois programmes entraine l’obligation de nouvelles délibérations

visant la signature de ces documents cadres fixée au 14 décembre 2020 et une mise en opérationnalité de ces derniers à compter du 1er

janvier 2021. La mise en œuvre de ces nouveaux programmes nécessite par ailleurs des demandes de financements associées et la résiliation

de l’opération en faveur de l’amélioration de l’habitat en cours déterminée à l’échelle de la Communauté de communes.

Nombre de

logements

présentés en

commission

s du

26/11/2020

Montant HT

des travaux

éligibles

(dossiers

présentés en

commission du

26/11/2020

Montant des

subventions

attribuées en

commissions

du 26/11/2020

Nombre total

de logements

subventionnés

depuis le début

d’année 2020

Montant

HT des

travaux

éligibles

depuis le

début de

l’année

2020

Montant

des

subventions

attribuées

depuis le

début de

l’année

2020

Propriétaires

Occupants 16 235 424 € 12 433 € 59 985 124 € 43 057 € Propriétaires

Bailleurs - - - 13 776 161 € 136 564 € Façades 11 114 983 € 74 858 € 26 318 185 € 212 918 €COMPTE-RENDU CONSEIL DU 10 DECEMBRE 2020 13

30. 2020-DL-190 : Validation et signature de l’avenant à la convention-cadre Action Cœur de ville engageant sa transformation en Opération de Revitalisation Territorial (ORT : phase de déploiement) et valant convention d’OPAH-RU multi-sites sur les centres urbains de Pamiers, Saverdun et Mazères

La Convention cadre Action Cœur de Ville (ACV) de Pamiers - Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées a été signée le 28 septembre 2018. Ce nouveau programme national vise à redonner de l’attractivité et du dynamisme aux centres des villes moyennes et nous permet de conforter la stratégie de renouvellement urbain à horizon 2030. Conformément aux directives nationales, la fin de la phase d’initialisation, se concrétise obligatoirement par la signature d’un avenant de projets et l’entrée dans la phase de déploiement. Ce passage vers l’opérationnel se formalise par la transformation de la convention-cadre ACV en convention d’Opération de Revitalisation Territoriale (ORT). Pour rappel, l’ORT vise une requalification d’ensemble d’un centre-ville, se formalisant par une convention, un ou des secteurs d’intervention prioritaires et un ou des programmes d’actions pluriannuelles par secteur. Par ailleurs, le caractère intégrateur de l’ORT et les conclusions de l’étude pré-opérationnelle en faveur de l’amélioration de l’habitat privé portée à l’échelle de de la CCPAP ont permis d’intégrer les communes de Saverdun et Mazères dans ce nouveau programme et ainsi de définir une Opération Programmé d’Amélioration de l’Habitat privé avec un volet Renouvellement Urbain (« OPAH-RU ») sur ces trois centres anciens où convergent des problématiques notamment en matière d’habitat et de commerces. Par conséquent, l’obligation d’une délibération et d’une signature de l’avenant avant la fin de l’année 2020, associée à « l’actualisation » du projet ORT précisant la feuille de route sur les prochaines années, amène la CCPAP, après une nouvelle validation du dossier par le Comité Régional d’Engagement à délibérer sur l’adoption de ce nouveau programme. Il s’agit d’un document partagé par l’Etat, les communes avec son intercommunalité, les partenaires financiers du programme (Caisse des dépôts Banque des territoires, Action Logement, Anah), les partenaires locaux et régionaux du projet de revitalisation du centre-ville (Région, Département, EPF, CCI, CMA, associations, etc.) et l’ANRU dans la mesure où le périmètre du projet recouvre tout en partie d’un quartier visé par le NPNRU. Il est proposé de bien vouloir valider cet avenant n°1 à la convention-cadre Action Cœur de ville.

Départ de Madame Nadine BORIES à 19h29 avant le vote

Accord à l’unanimité

31. 2020-DL-191 : Signature de l’avenant n°2 résiliant la convention d’OPAH-RU de la CCPAP en cours dès la signature des nouveaux programmes d’amélioration d’habitat sur le territoire intercommunal – Annule et remplace la délibération n° 2020-DL-019

L’étude pré-opérationnelle en faveur de l’amélioration de l’habitat privé finalisée fin décembre 2019 a permis en Comité de Pilotage du 30

janvier 2020 de définir une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) multisites sur les

centres anciens des trois communes structurantes de la CCPAP à savoir : Pamiers, Saverdun et Mazères et un Programme d’Intérêt Général

(PIG) sur les autres secteurs de ces trois communes ainsi que pour les 32 autres communes du territoire intercommunal. L’avenant n°1 à la

convention-cadre Action Cœur de Ville engageant sa transformation en Opération de Revitalisation Territorial vaut également convention

d’OPAH-RU multisites sur les centres urbains de Pamiers, Saverdun et Mazères. Par conséquent, dès signature des nouveaux programmes

d’amélioration de l’habitat privé sur le territoire intercommunal (convention d’ORT, fiche action OPAH-RU et convention PIG), les partenaires

financeurs conviennent par signature du projet d’avenant joint à la présente délibération de résilier la convention d’OPAH-RU signée le 1er

avril 2016 et avenantée le 20 mars 2019. Compte tenu de la non-signature des documents cadres à la date fixée initialement et du changement

de gouvernance à la suite des élections municipales en date du 18 juin 2020, il convient de redélibérer sur ce même objet. Par conséquent,

cette présente délibération annule et remplace la délibération N°2020-DL-019 en date du 24 février.

Retour de Madame Nadine BORIES à 19h31 avant le vote

Accord à l’unanimité

32. 2020-DL-192 : Demande de subvention 2021 pour l’OPAH-RU – Approbation du règlement d’attribution de subventions

Une OPAH RU (Renouvellement Urbain) a pour objectif de résoudre, en priorité, les situations urbaines et sociales les plus difficiles, les

problèmes liés à l’habitat insalubre, vétuste et aux logements vacants. Elle bénéficie d’aides majorées de l’Etat en contrepartie

d’engagements volontaristes des collectivités locales. L’objectif annuel en termes d’aides incitatives est la réhabilitation de 35 logements

locatifs et 15 logements de propriétaires occupants (soit 250 logements pour la durée de la convention 2020-2025). Le règlement

d’attribution des subventions, comporte les engagements des propriétaires bénéficiaires des subventions, envers la CCPAP. Cette opération

fait l’objet de plusieurs demandes de subventions réunies en un seul dossier.

Pour l’animation, la Communauté de communes sollicite une subvention de l’ANAH à hauteur de 73 000 € et une subvention du Conseil

Départemental de l’Ariège de 15 000€.

- Pour l’animation :

Estimatif annuel : Financement ANAH

CD 09 Autofinancement CCPAP 50%

de l’animation

Prime au

dossier

Animation externalisée

110 000 € 55 000 € 18 000 € 15 000 € 22 000 Total 73 000 € % de financement global 67 % 13 % 20 %

- Pour le financement des travaux réalisés par les propriétaires :

Le plan de financement annuel de l’opération concernant les porteurs de projets privés est le suivant : Estimatif annuel :

Montant Taux d’intervention

Montant des travaux prévisionnels (HT) 2 112 000 € ANAH 750 000 € 35,5 %

Département de l’Ariège 100 000 € 4,7%COMPTE-RENDU CONSEIL DU 10 DECEMBRE 2020 14

Région Occitanie 57 500 € 2,7%

CCPAP 410 000 € 19,4%

Total subventions publiques en faveur des propriétaires privés éligibles 1 317 500 € 62,4%

A la charge des Propriétaires (HT) 794 500 € 37,6%

Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées : 410 000 € (19,4 %). La Communauté de communes sollicite la création d’une enveloppe travaux auprès du Conseil départemental de 115 000 € et de 57 500 € auprès de la Région Occitanie.

Accord à l’unanimité

33. 2020-DL-193 : Mise en place d’un programme d’amélioration de l’Habitat « Programme d’Intérêt Général des Portes d’Ariège Pyrénées 2021-2025 » - Demande de subventions aux partenaires

L’ORT vaudra OPAH-RU multisites pour trois périmètres du centre ancien de Pamiers, Saverdun et Mazères et un PIG - Programme d’Intérêt

Général - est créé pour le reste du territoire. Ce PIG concerne par conséquent les 35 communes, à l’exception des périmètres centraux des

trois communes de Pamiers, Saverdun et Mazères, qui sont définis dans le projet de convention d’OPAHRU et dans la convention de PIG.

L’action du PIG concernera essentiellement des logements occupés par leurs propriétaires, à la condition que ces derniers soient éligibles

aux aides de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat – Anah.

- La convention de PIG sera signée pour une durée de 5 années (2021 à 2025) qui est la durée maximale d’un tel programme. Les objectifs

quantitatifs pour les 5 années sont :

- L’amélioration de 210 logements de ménages propriétaires occupants et celle de 25 logements locatifs privés conventionnés, soit un

total de 235 logements réhabilités.

- Un montant total des travaux est estimé à 4 755 000 €.

- Un montant prévisionnel total des aides aux travaux, accordées aux propriétaires, sera de 2 460 000€. Ce total comprend les subventions

de l’Anah, du Conseil Départemental et de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées.

- Un règlement d’attribution des subventions présenté en annexe de votre dossier, comporte les engagements des propriétaires

bénéficiaires des subventions, envers la CCPAP.

Cette opération fait l’objet de plusieurs demandes de subvention réunies en un seul et même dossier :

- Pour l’animation :

Les montants annuels figurant dans la convention PIG correspondent à des engagements annuels maximums

Les montant sollicités annuellement auprès des organismes financeurs sont les suivants :

Estimatif annuel : Financement ANAH

CD 09 Autofinancement CCPAP Animation hors

salaire (35%) Prime au dossier

Salaire de l’animateur (80% ETP) 32 000 € 15 820 € (forfait max au dossier)

6 400 € (20%)

Frais d’animation hors salaire 11 943 € 4 180 €

Total 43 943 € 20 000 € 6 400 € 17 543 €

% de financement global 45,5 % 14,6% 40,9%

La Communauté de communes sollicite une subvention de l’ANAH à hauteur de 20 000 € et une subvention du Conseil Départemental de l’Ariège de 6 400 €.

- Pour le financement des travaux réalisés par les propriétaires :

Compte tenu des objectifs proposés, le plan de financement annuel de l’opération concernant les porteurs de projets privés est le suivant :

Estimatif annuel Montant Taux d’intervention Montant des travaux prévisionnels (HT) 951 000 € ANAH 357 000 € 37,5% Département de l’Ariège 45 000 € 4,7% Région Occitanie 68 000 € 7,2% CCPAP 90 000 € 9,5%

Total subventions publiques en faveur des propriétaires privés éligibles 560 000 € 58,9%

A la charge des Propriétaires (HT) 391 000 € 41,1%

Accord à l’unanimité

1. 2020-DL-194 : Renouvellement de la convention avec le Centre Intercommunal d’Action Sociale du Pays d’Olmes (CIAS) pour la participation financière de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées (CCPAP) à la formation destinée aux responsables des Relais Assistantes Maternelles

Par l’intermédiaire du Centre Intercommunal d’Action Sociale du Pays d’Olmes (CIAS), la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ariège finance en partie une formation destinée aux responsables des Relais Assistantes Maternelles du département (15 RAM au total). Cette année le thème sera « la mission d’information juridique en matière de droit du travail ». Afin de pouvoir continuer ces formations, les collectivitésCOMPTE-RENDU CONSEIL DU 10 DECEMBRE 2020 15

et associations gestionnaires de RAM doivent renouveler la convention et s’engager pour prendre en charge le coût de cette supervision après participation financière de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ariège, qui reviendrait à 124,16 euros maximum par RAM pour l’année. Il est proposé de renouveler la convention et d’autoriser Monsieur le Président à acquitter la facture de l’année 2020.

Accord à l’unanimité

34. 2020-DL-195 : Déménagement du Relais Assistantes Maternelles de Pamiers

La création d’un Relais Assistantes Maternelles (RAM) pour Pamiers était initialement prévu dans le programme global de l’ilot Sainte Claire, adossé à la ludothèque (et donc conventionné ANRU). Les besoins urgents de déménagement du RAM actuel liés à la réorganisation des temps scolaires sur la ville de Pamiers et aux manques de disponibilités de locaux pour le volet des animations nécessitent une adaptation du projet initial.

L’INTERET DE L’AMENAGEMENT D’UN BATIMENT, SITUE BOULEVARD DE LA LIBERATION, EN FACE DU RESTAURANT « LE MOULIN » :

• Descriptif du bien :

Au 3 promenade des Maquisards, emprise partielle de la parcelle cadastrée K 3083 d’environ 370m², terrain entouré d’eau supportant

un bâti de plain-pied de type loft d’une surface utile pondérée de 136m² en bon état composé d’une grande salle, sanitaires, local

chaudière neuve, salle de bain, rangements, huisseries aluminium double vitrage, volets roulants, chauffage au sol avec une charpente

métallique et toiture tuiles. Le terrain arboré devant faire l’objet d’une division parcellaire avec le riverain.

• L’intérêt de locaux pour les familles et les assistantes maternelles indépendantes de Pamiers : - Meilleure lisibilité du service public

- Locaux fixes qui permettraient aux assistantes maternelles/enfants de s’investir. - Des ateliers plus réguliers sur l’année, favorables à la professionnalisation des assistantes maternelles. - Protection de l’usure physique et gain de temps pour l’agent.

• Intérêt de la localisation bâtiment :

Le secteur géographique, la situation de ce local dans le secteur du centre-ville est en pleine extension dans le cadre de l’ANRU avec

la création d’une école maternelle, d’un jardin public, d’une ludothèque intercommunale et de logements neufs susceptibles

d’accueillir de nouvelles familles offre une cohérence dans le choix du lieu. Des passerelles déjà existantes sur le canal favorisent les

échanges envisageables avec ces différentes structures et une des rues centrales de Pamiers, la rue Gabriel Péri. Le fait d’être au

centre-ville, les assistantes maternelles indépendantes de Pamiers qui sont non véhiculées pourrons accéder à l’offre de service du

RAM. Elles pourront bénéficier des nouveaux espaces verts et des nouveaux accès piétonniers.

Le local est suffisamment spacieux (110m2), clair et en rez-de-chaussée, où tout est à créer pour y aménager un sas d’entrée, un

bureau, un espace jeu/activité/motricité, des sanitaires enfants et adultes, un coin change, espace repos, un coin cuisine. Un espace

extérieur, coin de verdure, à sécuriser mais offrant la possibilité d’organiser des animations. L’installation du RAM dans ce local

permettra de libérer un bureau dans les locaux actuels de la CCPAP. L’objectif est un déménagement fin juin 2021. Le plan de

financement d’investissement pour 2021 est le suivant :

DEPENSES RECETTES

Achat du bâtiment 165 000 € CAF : repose sur le Plan d’investissement

pour l’accueil du jeune enfant (Piaje)

Circulaire 2018-003 – 23 %

50 000 €

Frais de notaire 16 650 € ANRU (?) Demande en attente

Aménagements intérieur et extérieur

(sécurisation et aménagement des espaces

extérieurs, création d’un bureau, pose d’un

sol adapté aux petits enfants, kitchenette)

25 000 € DETR 2021 et/ou DSIL 2021 et ou FNADT

2021

(30%)

Demande en attente

Architecte A définir Région (10 %) Demande en attente

Equipement TICE (réseau informatique et

VPN

A définir Département (FDAL) (17 %) Demande en attente

Equipement mobilier et petit équipement 10 000 euros Autofinancement CCPAP (20%) 43 330 €

TOTAL (à compléter) 216 650 € 216 650 €

• Budget de fonctionnement 2021 estimé :

DEPENSES RECETTES

Le 012 : charges de personnel 64 000 € Prestation de service CAF 39 000 €

Le 011 : charges de fonctionnement (mais il manque

des éléments en cours de chiffrage)

20 000 € Prestation de service MSA 4 000 €

Contrat Enfance Jeunesse 28 067 €

Autofinancement CCPAP 12 933 €

TOTAL (à compléter) 84 000 € 84 000 €

Il est proposé de bien vouloir approuver le projet d’achat d’un foncier constitué d’un bâtiment sur un terrain situé 3 promenade des Maquisards à Pamiers., appartenant à la SCI PAVA pour un montant de 165 000€ et d’autoriser le Président à déposer par décision un dossier de demande de subventions pour 2021 auprès des partenaires financiers.

Madame Françoise PANCALDI quitte la salle à 19h36 en tant qu’élue intéressée et ne prendra pas part au vote.

retour à 19h43 après le voteCOMPTE-RENDU CONSEIL DU 10 DECEMBRE 2020 16

Accord à l’unanimité

35. 2020-DL-197 : Action de solidarité en partenariat avec Emmaüs pour le Noël des enfants des familles fragilisées du territoire CCPAP

Depuis de nombreuses années, la Communauté de communes finançait le repas de solidarité pour le Réveillon de Noël organisé en partenariat avec Emmaüs. Pour des raisons sanitaires, il ne pourra pas être organisé. Les 2 300 euros réservés au budget 2020 pourraient être affectés à l’achat de cadeaux (Cadeau ou bon d’achat culturel) pour les enfants (0 à 17ans) des familles inscrites dans les associations caritatives du territoire (Emmaüs Ariège, la Croix Rouge,le Coeur sur la Main, Cent pour un toit Ariège, les Restaurants du Coeur, le Secours Catholique, et Hérisson Bellor). Il vous est proposé de valider l’action de solidarité en partenariat avec Emmaüs pour le Noël des enfants et l’attribution d’une subvention de 2 300 €.

Accord à l’unanimité

36. 2020-DL-198 : Convention financière 2020 relative à la connaissance du patrimoine

En partenariat avec le Service Régional de l’Inventaire en Occitanie, les élus de la Communauté de communes ont manifesté leur volonté d’entreprendre un inventaire du patrimoine selon les méthodes de l’Inventaire Général. S’inscrire dans une démarche scientifique de connaissance du patrimoine leur a paru nécessaire pour aboutir à des publications, des animations en direction du grand public et à des projets de réhabilitation sur le territoire communautaire. Dans cette optique, depuis 2001 des conventions triennales sont signées avec l’Etat tout d’abord puis la région Occitanie. Chaque année une convention financière définit la hauteur de la subvention : pour 2020, la subvention de fonctionnement attribuée par la région pour la réalisation de cette opération s’élève à 8.000€. Il est proposé d’approuver la convention qui est jointe à votre dossier.

Accord à l’unanimité

37. INFORMATION : Harmonisation des tarifs de la déchetterie de Saverdun

La déchetterie de Saverdun accueille les dépôts des particuliers et ceux de professionnels. Pour la première catégorie, le dépôt des déchets est gratuit. Les professionnels font quant à eux l’objet d’une pesée en entrée de site, puis d’une facturation en fonction d’une grille tarifaire pour chaque catégorie de déchets. Ces déchets collectés en déchetterie sont, par la suite, facturés à la CCPAP par le SMECTOM, en fonction des tonnages. Par ailleurs, les professionnels du territoire de la CCPAP peuvent être accueillis sur le site de la déchetterie de Varilhes, où ils sont également facturés suivant la grille tarifaire du SMECTOM. Il s’avère d’une part que la grille tarifaire en vigueur sur le site de la déchetterie de Saverdun date de 2012, et n’a fait l’objet d’aucune réévaluation depuis cette date. D’autre part, que les prix à la tonne facturés aux entreprises à Saverdun sont inférieurs aux prix à la tonne facturés par le SMECTOM à la CCPAP. Enfin, que les prix à la tonne facturés aux entreprises à Saverdun sont inférieurs aux prix à la tonne facturés par le SMECTOM sur son site de Varilhes. Il résulte de cette situation une double pénalisation pour la CCPAP (quantitative puisque les prix plus « attractifs » pratiqués à Saverdun incitent les entreprises à déposer leurs déchets à Saverdun plutôt qu’à Varilhes, favorisant un « nomadisme » des déchets et financière puisque ces volumes sont facturés moins chers aux entreprises que le prix payé par la collectivité au SMECTOM). Un travail est en cours avec le SMECTOM pour présenter en un tableau de proposition d’une nouvelle grille tarifaire pour la déchetterie de Saverdun, harmonisée avec celle du site de Varilhes.

Point non soumis au vote

38. 2020-DL-196 : Validation de la phase de diagnostic de l’Etude Plan Vélo à l’échelle du Syndicat Mixte SCOT de la Vallée de l’Ariège et présentant les corridors prioritaires + secondaires

Un Plan Global de Déplacement (PGD) couvrant le territoire du Syndicat mixte du SCOT de la Vallée de l’Ariège (qui regroupe 3 EPCI : CCPAP / CAFV / CCPT) a été approuvé en décembre 2019. Participant à sa déclinaison (22ème et 23ème action du PGD) et dans le but de développer un réseau cyclable structurant à l’échelle de la Vallée de l’Ariège et de relier les principaux pôles urbains entre eux, le syndicat mixte du Scot de la Vallée de l’Ariège en accord avec ses intercommunalités membres a lancé en juin 2020 une étude Plan Vélo. Ce plan prévoit la détermination d’itinéraires structurants avec des potentiels importants de report vers le vélo. 3 missions y sont associées : Mission 1 : Réalisation d’un schéma directeur cyclable intégrant un plan d’actions et une charte d’aménagement Mission 2 : Etude des services vélos (services locations et stationnements)

Mission 3 : Communication et sensibilisation

Le diagnostic provisoire a pu être présenté en Comité technique et en Comité de pilotage. En séance, il a été proposé de pré valider les

corridors identifiés à aménager et leurs degrés de priorité lors des prochains bureaux et conseils communautaires des 3 EPCI membres. La

validation définitive aura lieu lors du Conseil syndical du 15 décembre. Il est à noter que certains membres du Comité de Pilotage ont

préconisé de classer l’axe Saverdun-Mazères diagnostiqué comme secondaire comme un corridor prioritaire. Il conviendra de se positionner

sur cette proposition. Il est proposé de valider la phase de diagnostic présentant les corridors prioritaires et secondaires.COMPTE-RENDU CONSEIL DU 10 DECEMBRE 2020 17

Il est proposé d’approuver la transformation du corridor secondaire Saverdun-Mazères en corridor prioritaire.

Accord à l’unanimité

39. 2020-DL-206 : Validation des statuts de l’association de gouvernance Marque Ariège et adhésion de la CCPAP à cette association

Lors du dernier conseil communautaire, il a été présenté le projet de la Chambre d’Agriculture de l’Ariège de création et de mise en place

d’une Marque Ariège Pyrénées, marque territoriale pour valoriser les produits agro-alimentaires ariégeois. La Chambre d’agriculture de

l’Ariège a proposé aux filières territorialisées du département, aux réseaux de producteurs, et plus globalement aux 150 TPE et PME

agroalimentaires de l’Ariège, de se regrouper autour d’une marque territoriale « Ariège-Pyrénées », pour mutualiser leurs ressources, leurs

compétences et leurs savoir-faire. À l’issue d’une phase de concertation, le projet de marque est validé par les entreprises consultées.

Ensemble, au-delà d’une « simple » action de communication, ils comptent s’engager prioritairement dans le développement de nouveaux

services commerciaux et logistiques, permettant de toucher de nouveaux marchés, d’améliorer leur valeur ajoutée et les retombées pour le

territoire et de sécuriser leurs débouchés actuels. Concernant la structuration juridique de la marque, il a été décidé de créer une association

de gouvernance, aux statuts en cours de finalisation, menant la stratégie d’ensemble et décidant de l’octroi ou non de la marque aux

différents produits proposés. Cette association a notamment pour objet :

₋ De fédérer les agriculteurs et artisans du département de l’ARIEGE, soucieux d’une meilleure valorisation de leurs produits,

₋ De promouvoir ces productions locales et ces savoir-faire,

₋ Soutenir les projets locaux et toute initiative de valorisation de produits,

₋ Développer toute activité nécessaire concourant à ces buts,

₋ Mettre à disposition des outils permettant de parfaire la commercialisation en commun des produits.

Se présentant comme une instance de dialogue entre les différents partenaires, elle se réunira en Assemblée générale constituée de 5

collèges aux voix réparties comme suit :

₋ Collège 1 : Chambre d’agriculture avec 3 représentants et 3 voix délibératives,

₋ Collège 2 : Organisations professionnelles agricoles avec 3 représentants et 3 voix délibératives,

₋ Collège 3 : Organisations professionnelles non agricoles avec 3 représentants et 3 voix délibératives,

₋ Collège 4 : Collectivités locales avec 3 représentants et 3 voix délibératives, (en cours de modification : 1 voix par EPCI + 1 voix pour le

conseil départemental)

₋ Collège 5 : Autres personnes morales avec 2 représentants et 2 voix délibératives.COMPTE-RENDU CONSEIL DU 10 DECEMBRE 2020 18

Le montant de l’adhésion à l’association Marque Ariège s’élèverait à environ 150€/an.

Une société Civile de Portefeuille sera ensuite créée pour superviser le financement et lever des fonds privés nécessaires pour financement

les projets et actions, proposées et validées. Elle sera organisée en Assemblée générale et également en Comité de gérance, constitué de 10

membres. Il est proposé de valider le projet de statuts de l’Association Marque Ariège, annexé à votre note, sous réserve de la modification

du collège n°4 (avoir une voix par EPCI à l’Assemblée Générale) et de décider sur le principe d’adhérer à l’association de gouvernance Marque

Ariège Pyrénées sous réserve de valider ultérieurement le montant de cette adhésion non connu à ce jour.

9 contres et 10 abstentions