unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - CR Conseil 12 11 2020

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - La Haute Ariège - CR Cons

unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées

unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées

unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées

unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées

unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées

unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées

unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées

unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées

unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées

unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - CR Conseil 12 11 2020 Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - CR Conseil 12 11 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Banque, CCPAP Compte-rendu – Conseil du 12 novembre 2020 1

DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES D’ARIEGE PYRENEES

Je soussigné, Alain ROCHET Président de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées certifie avoir affiché ce jour, le compte-rendu de la séance du Conseil de Communauté du 12 novembre 2020 conformément aux articles L 2121-25 et R2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A Pamiers, 16 novembre 2020

Le Président, Alain ROCHET

SignéCCPAP Compte-rendu – Conseil du 12 novembre 2020 2

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

DU 12 NOVEMBRE 2020

1- Point sur les actions mises en œuvre par la CCPAP dans le cadre de la crise covid-19

L’organisation des services :

Contrairement au précédent confinement, tous les services de la CCPAP sont ouverts et assurent leurs missions de service public. Pour autant, la CCPAP met en œuvre pour protéger ses agents : la réorganisation systématique des bureaux partagés par 2 ou 3 agents, des aménagements des lieux de pauses ainsi que le télétravail. Ces aménagements des conditions de travail sont proposés chaque fois que possible de manière qu’il y ait un minimum de personnel dans les locaux (tout en veillant au sentiment d’isolement possible des agents en télétravail). Les réunions sont organisées autant que possible en visio-conférences. Et tous les moyens sont mis en œuvre pour proposer dans de bonnes conditions de sécurité sanitaire les réunions en présentiel. Une campagne d’information au sein des services sur l’importance du respect des gestes barrières (visite sur les sites de notre agent de prévention, formation des agents, affichage de consignes,) … a été mise en œuvre. Des protocoles particuliers ont été adopté dans tous les lieux d’accueil et plus particulièrement pour la petite enfance. Fourniture de masques, gel hydroalcoolique, désinfectant dans les services, rédaction de protocoles de désinfection des véhicules et équipements communs, etc. Nos stocks de masques tissus et de gel hydroalcoolique sont largement suffisants pour arriver jusqu’au printemps 2021, les stocks pour les masques chirurgicaux sont estimés suffisants jusqu’à la fin du mois de février 2021. Une nouvelle commande de 5 000 masques sera réalisée dans les prochains jours. Une commande groupée avec les communes pourra être réalisée.

Au quotidien, le service Ressource Humaines vient en soutien pour accompagner les difficultés rencontrées en lien avec la pandémie (personnes vulnérables et à risque, cas contacts, cas COVID …). Bien évidemment nous adapterons toutes ces procédures aux évolutions de la pandémie, aux règles transmises par le gouvernement. Un Comité Hygiène Santé et sécurité au travail (CHSCT) va être organisé pour valider cette organisation. Notre accompagnement et nos participations financières en direction des entreprises reposent toujours sur les aides votées par le Conseil communautaire en juillet et septembre 2020. Les médiathèques ont dû à nouveau fermer leurs portes au public y compris pour les scolaires et annuler toutes les animations et évènements culturels programmés. Il est donc proposé de remettre en place du système de « commande-retrait », un maintien de la navette postale entre les établissements, une annulation des accueils de classes et de groupes, une annulation des animations et programmation culturelle. La communication auprès des usagers a été faite via des newsletters, Facebook et sites internet CCPAP et municipaux.

L’accompagnement des entreprises :

Notre accompagnement et nos participations financières en direction des entreprises reposent toujours sur les aides votées par le Conseil communautaire en juillet et septembre 2020.

Aides en faveur des entreprises dans le cadre de la crise Covid-19

Etat au 10 novembre 2020

Fonds l’occal Fonds exceptionnel Occitanie (FSN volet 2bis)

La CCPAP a voté une enveloppe de 122 000 euros (3 euros par

habitant).

Ce fonds, doté à l’échelle régionale de 80 Millions d’euros va connaitre

dès le mois de novembre des évolutions significatives (cf points 1, 2, 3)

La CCPAP a voté une enveloppe de 120 000 euros.

Celle-ci est entièrement consommée.

102 entreprises ont bénéficié d’aides directes de la CCPAP.

Type d’aides

*Avances remboursables d’aides à la trésorerie (25000 euros maximum)

*subventions d’investissements pour la mise en œuvre des mesures

sanitaires (23 000 euros maximum)

Type d’aides

Subventions en complément des aides Région (750 à 3000

euros, selon la taille de l’entreprise).

Entreprises éligibles

Commerce et artisanat de proximité.

Structures touristiques et à partir du mois de novembre les activités

culturelles, évènementielles, cinémas, activités sportives et de loisirs,

discothèques.

Toutes entreprises quel que soit le statut, associations (1 salarié),

collectivités.

Evolution du dispositif

1/Possibilité pour les EPCI de verser une aide complémentaire aux

entreprises (entre 500 et 3000 euros pour compenser les baisses de CA.

2/L’OCCAL loyers : commerces indépendants jusqu’à 10 salariés, ayant

un pas de porte et faisant l’objet d’une fermeture administrative. Prise

en charge d’un mois de loyer dans la limite de 1000 euros (hors loyers

dus à une collectivité ou une SCI dont le demandeur ou un de ses

proches est actionnaire.

3/Digitalisation des commerces : forfait à définir pour favoriser la vente

en ligne et le click and collect.

Entreprises éligibles

Toutes entreprises, tous secteurs, tous statuts de 0 à 10

salariés.

CA inférieur à 1M€

BIC inférieur à 60 000 €

Perte de CA entre 40 et 50% en mars /n-1

Perte de CA supérieur à 20% en avril / n-1

(pas PGE, pas fonds solidarité URSSAF)

Dépôt de la demande en ligne :

hubentreprendre.laregion.fr/financement/loccal

En complément, la CCPAP a informé dès le 4 novembre l’ensemble des entreprises des zones d’activités ainsi que les Mairies de la Communauté de communes, des dispositifs mis en œuvre par l’ensemble des partenaires institutionnels.CCPAP Compte-rendu – Conseil du 12 novembre 2020 3

Eléments financiers relatifs aux sommes engagées sur la crise COVID (moyens internes de protection : masques, gel hydroalcoolique, etc…) :

Les achats de masques et de gel hydroalcoolique comprennent des achats pour le compte des communes membres. Le montant net à la charge de la CCPAP, correspondant à ses propres besoins, s’élève à ce jour, à un peu moins de 33.000 €.

Point sur le chapitre 60628 : une partie des masques a été achetée au Conseil Départemental de l’Ariège. Nous avions prévu au budget la totalité de la dépense et en recettes les subventions de l’Etat, du Département et de la Région. Le conseil départemental nous a facturé un montant total subventions déduites. D’où la différence entre le prévisionnel BP et le total mandaté et engagé.

Point non soumis au vote

2- 2020-DL-153 : Communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes d’Occitanie Par envoi dématérialisé du 5 octobre 2020, la Chambre Régionale des Comptes d’Occitanie a transmis au Président de la CCPAP le rapport des observations définitives formulées sur le contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées au titre des exercices 2017 et suivants. Ce rapport est accompagné des réponses que les ordonnateurs concernés auront bien voulu transmettre à la Chambre. Le code des juridictions financières prévoit que le rapport d'observations définitives soit communiqué par l'exécutif de la Communauté de communes à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion.

Monsieur le Président rappelle que toute communication à des tiers, du rapport ou d’extraits de son contenu avant la séance du conseil communautaire était formellement proscrite. La presse écrite en date du 12 novembre fait état d’extrait de ce rapport assortis de commentaires erronés. Une plainte va être déposée pour non-respect de la communication du rapport auprès du Procureur de la République. Ce rapport met en avant 7 recommandations principales. Ce rapport pointe principalement les conséquences de l’absence d’un réel projet communautaire de territoire, qui aurait dû constituer l’armature de la fusion des 2 EPCI en 2017, une faible adhésion des communes au projet communautaire, un nombre limité de compétences structurantes pour le territoire, l’absence d’outils financiers au service de ce projet, permettant à la fois de régir les relations entre la communauté et les communes membres, de traiter la question des charges et des recettes de centralité et plus généralement, d’optimiser les ressources dans un cadre concerté, pour assurer leur adéquation avec les compétences exercées.

Détail des 7 recommandations :

1. Adopter un projet de territoire. Ce projet de territoire n’a jamais été mis en place. Il a particulièrement manqué au moment de la fusion qui a

créé la CCPAP, pour organiser les compétences et leur financement.

L’objectif pour la CCPAP est d’écrire notre projet de territoire avant la fin de 2021. 2. Respecter les dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts en adoptant un pacte financier et fiscal. Pour rappel, ce pacte

financier et fiscal aurait dû être obligatoirement adopté depuis 2015 (à la signature du contrat de ville de Pamiers), et cela fait donc 5 ans que

la CCPAP est dans l’illégalité.

Ce pacte financier et fiscal doit se construire en parallèle du projet de territoire car il en est la déclinaison financière.

3. Prévoir les dispositifs permettant d’assurer la neutralité fiscale dans le pacte financier et fiscal.

Sur ce point aussi, la mise en place du pacte financier et fiscal répondra à cette recommandation. 4. Mettre en place des services communs. M. Trigano a indiqué que la mise en œuvre était en cours. Or force est de constater que rien n’a été

fait alors même que la mise en place des services communs est la première pierre à l’édifice d’une communauté.

Le premier service commun qui sera mis en place sera celui de la commande publique et il sera opérationnel dans les prochains mois. D’autres

suivront dans un calendrier à définir ensemble.

DEPENSES BP Mandaté Engagé Total M+E Solde

60624 COVI

Gel hydroalcoolique 2 628,00 0,00 2 628,00

Produits d'entretien 152,34 0,00 152,34

Sous Total 2 8 0 0 ,00 2 7 8 0 ,34 0 ,0 0 2 7 8 0 ,34 1 9 ,66

60624 PPE Gel hydroalcoolique 525,10 0,00 525,10 Sous Total 0 ,0 0 5 2 5 ,10 0 ,0 0 5 2 5 ,10 -5 2 5 ,10

60628 COVI

Masques 6 544,17 19 470,00 26 014,17

Gants 0,00 97,56 97,56

Sous Total 8 9 1 5 0 ,00 6 5 4 4 ,17 1 9 5 6 7 ,56 2 6 1 1 1 ,73 6 3 0 3 8 ,27

60632 COVI

Supports visières 60,00 0,00 60,00

Plexi + polycarbonate 0,00 1 030,00 1 030,00

Sous Total 1 150,00 60,00 1 030,00 1 090,00 60,00

60636 COVI Masques 27 597,78 0,00 27 597,78 Sous Total 2 2 0 0 0 ,00 2 7 5 9 7 ,78 0 ,0 0 2 7 5 9 7 ,78 -5 5 9 7 ,78

TOTAL 1 1 5 1 0 0,00 3 7 5 0 7 ,39 2 0 5 9 7 ,56 5 8 1 0 4 ,95 5 6 9 9 5 ,05

BP Titré Engagé Total T+E

COVI Remboursement par les communes 70175 0 22492,66 22492,66

COVI Remboursement par l'Etat 0 0 2760 2760

TOTAL 7 0 1 7 5 ,00 0 ,0 0 2 5 2 5 2 ,66 2 5 2 5 2 ,66

Montant net à étaler 3 2 8 5 2 ,29CCPAP Compte-rendu – Conseil du 12 novembre 2020 4

5. Respecter la durée légale du temps de travail. Ne pas faire de vagues et ne pas respecter la loi semblaient être les doctrines dans le passé, mais

la loi est la loi et elle s’applique à tous même au Président de la Communauté des Communes.

Toutefois, il a été signalé que sous l’impulsion de Philippe Calleja, en charge de l’administration générale, les négociations ont été engagées

avec les représentants syndicaux.

6. Mettre en place un plan d’action de lutte contre l’absentéisme.

Le travail entamé pour lutter contre l’absentéisme sera poursuivi et intensifié, à la fois dans un objectif de prévention et d’amélioration de la

santé au travail.

7. Renforcer la capacité d’autofinancement. La chambre régionale des comptes souligne le manque de ressources de la CCPAP.

Dans un premier temps, la mise en place du pacte financier et fiscal doit permettre à la collectivité de disposer de ressources suffisantes pour

assurer une plus grande capacité d’autofinancement. Cela sera de nature à accroître notre capacité d‘investissement dans tous les domaines

et plus particulièrement sur les zones d’activités, gage d’une augmentation des produits de fonctionnement pour les années à venir.

Monsieur le Président rappelle que la CCPAP doit cependant être très prudente face aux incertitudes fortes sur l’évolution de la fiscalité liée

au ralentissement de l’activité économique. Les conséquences de la crise sanitaire impacteront une partie des recettes dès 2020 mais plus encore dans les années suivantes. D’autre part, la compensation, pour les EPCI, de la suppression de la taxe d’habitation par une fraction de la

TVA contribuera aussi à une absence de dynamique des recettes fiscales compte tenu de la crise économique.

Enfin, il a été souligné le poids des contributions de la CCPAP aux divers organismes, 30% des charges de gestion et en premier lieu au

SMECTOM. M. le président précise que les élus communautaires entendent désormais peser dans la gouvernance. La CCPAP doit être très

vigilante sur les trajectoires financières de ces organismes et à l’impact sur les finances et sur celles des concitoyens. Une participation active

à leurs instances est un élément clé pour l’avenir.

Toutefois, ce rapport insiste sur la mise en place du Pôle Petite Enfance qui est une vraie réussite sous l’impulsion de Jean Claude Combres.

C’est ce modèle de prise de compétence que Le Président proposera de développer

En conclusion, M. Le Président considère que le rapport de la cour régionale des comptes est une opportunité de nature à développer un véritable esprit communautaire.

Arrivée de Madame Cécile POUCHELON à 17h17

Arrivée de Madame Françoise LAGREU-CORBALAN à 17h18

Arrivée de Madame Frédérique THIENNOT à 17h30 avant le vote

Départ de Madame Sandrine AUDIBERT à 17h31 retour à 17h34 avant le vote Départ de Pauline QUINTANILHA à 17h44 retour à 17h47 avant le vote

Départ de Monsieur Jérôme BLASQUEZ à 17h52 retour à 17h54 avant le vote

Accord à l’unanimité

3- 2020-DL-154: Compte-rendu des délégations au bénéfice du Président de la Communauté, en application des dispositions de l’article L5211-10 du CGCT

Les décisions suivantes ont été prises par le Président :

Décision n° Date décision Objet

2020-DC-018 17/09/2020 Convention avec la CAF mise à disposition local pour atelier massage bébé

2020-DC-019 21/09/2020 Demande d'une subvention de 9 717€ correspondant à un taux de 23% formulée auprès du Conseil Départemental au titre de l'entretien courant des sentiers de randonnée (PDIPR)

2020-DC-020 23/09/2020

Attribution d'un marché de travaux pour l'extension de la zone de Gabriélat. Le lot n°1 de Terrassements, voiries et réseaux secs pour un montant de 751 839,58€ au groupement LATRE FRERES, SPIE BATIGNOLES RAZEL BEC et VEOLIA. Le Lot n°2 des réseaux humides pour un montant de 81 581€ à l’entreprise LATRE FRERES. Le lot n°3 des espaces verts pour un montant de 63 828,50€ à l’entreprise CLARAC et CIE.

2020-DC-021 22/09/2020 Avenant n°1 à la convention d’occupation de locaux municipaux avec la Mairie de Pamiers salle Foul’Titude

2020-DC-022 05/10/2020 Avenant n°1-2020 à la convention Prestation de service MSA pour les 4 RAM Pamiers, La Tour du Crieu, Saint Jean du Falga, Saverdun

2020-DC-023 09/10/2020 Candidature CCPAP à l'appel à projet du Schéma Directeur Immobilier Energétique (SDIE)

2020-DC-024 15/10/2020 Emprunt d’un montant de 1.280.000€ dans le but de financer les travaux de grosses réparations de voirie d’intérêt communautaire 2020

Point non soumis au vote

4- INFORMATION – Conférence des Maires

La première conférence des maires s’est tenue le 07 octobre 2020. Le calendrier des arrêtés et des délibérations à prendre dans les prochaines semaines sont, le transfert des pouvoirs de police spéciale au président, le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM)

Arrêtés/Délibérations Echéances

Transfert des pouvoirs de police spéciale au président 6 mois après l’installation du conseil communautaire

Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) Délibération d’au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la

population dans les trois mois précédant le 1er janvier 2021

L’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) Mars 2021 - date qui va très probablement être reportéeCCPAP Compte-rendu – Conseil du 12 novembre 2020 5

Un point a été réalisé à la date du conseil communautaire :

Les points suivants ont été traités :

- Création de services communs : premières réflexions sur 2 thématiques : La commande publique et l’archivage - Point sur la compétence voirie : inventaire des voies inscrites sur le domaine communal. Les communes doivent transmettre une carte à l’échelle 1/10000 ième au plus tard avant le 31 mars 2021 afin de permettre aux services de fixer les limites et le contenu de la voirie communale publique, qui seule, peut être mise à disposition de la CCPAP. Aucun travaux de voirie ne pourra être engagé en 2022 dans une commune qui n’aurait pas transmis ce tableau. Par la suite, il sera nécessaire de fournir au fil de l’eau toute nouvelle délibération tendant à la modification du tableau de classement des voiries par adjonction ou suppression de voies. - Pacte de gouvernance : voir plus loin dans l’ordre du jour.

- Projet de Territoire : Le séminaire des élus proposé sous la forme de 3 réunions en visio-conférence lance la démarche de projet de territoire.

- Pacte financier et fiscal : Le pacte fiscal et financier formalise une réflexion entre les communes et l’intercommunalité dans le but d’optimiser les ressources du bloc communal à moyen terme. Il permet une connaissance des ressources financières et fiscales du territoire ; une optimisation financière et fiscale sur le territoire en minimisant l’impact sur le contribuable ; l’identification des leviers mobilisables permettant une planification des projets d’investissements et corriger les inégalités de territoire par la mise en place de mécanismes de péréquation. L’élaboration d’un tel pacte est rendue obligatoire pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique signataires d’un contrat de ville. Le pacte financier et fiscal permet de définir les projets prioritaires de la communauté et sert ainsi de socle au projet communautaire. Il est également un outil de planification financière et de gestion budgétaire des projets communautaires, en identifiant les leviers d’actions mobilisables. Il s’articule donc au projet de territoire en lui donnant un socle financier et vient nourrir le diagnostic du schéma de mutualisation, feuille de route de la planification et du pilotage du projet intercommunal.

- Point sur le projet d’achat des bâtiments ENGIE : en cours mais avec du retard. Voir plus loin dans l’ordre du jour. Point non soumis au vote

5- 2020-DL-155 : Mise au débat sur la mise en place d’un Pacte de gouvernance La loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 introduit la possibilité d’élaborer un PACTE DE GOUVERNANCE entre les communes et l’EPCI-FP. Ce pacte doit permettre de faciliter le dialogue, la coordination, l’association ou encore éventuellement prévoir certaines délégations aux communes dans le but de renforcer les liens entre l’intercommunalité, les maires et leurs équipes. La mise en place de gouvernement est donc facultative mais le débat sur son opportunité dès le début de mandat est obligatoire. L’objectif est d’associer les élus municipaux au fonctionnement intercommunal. Le contenu du pacte de gouvernance est libre. Le délai pour l’adoption du pacte est de de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux. Pendant ce délai, les conseils municipaux sont saisis pour avis sur le projet de pacte. Ils disposent de deux mois pour se prononcer après transmission de celui-ci. Lors de la première Conférence des maires qui s’est tenue le 07 octobre 2020, les maires présents se sont prononcés de manière favorable sur la mise en place du Pacte de gouvernance et ils ont proposé l’organisation et le calendrier suivant :

✓ Création d’un groupe de travail composé de 10 maires et du Président de la CCPAP : Mesdames PEYREFITTES et THIENNOT et Messieurs BELLINI, BLASQUEZ, CALLEJA, CAMPOURCY, COMBRES, DOUSSAT, JOUSSEAUME, RAGARU et ROCHET.

✓ Conseil du 12 Novembre 2020: mise au débat / intérêt d’un pacte de gouvernance

✓ Conférence des maires du 17 Décembre 2020 dédiée au PACTE DE GOUVERNANCE (lignes directrices)

déchets

ménagers Assainissement

Réalisation

d'aires d'accueil

ou de terrains

de passage des

gens du voyage

Voirie (circulation,

stationnement

délivrance des

autorisations de

stationnement de

taxis)

Habitat

ARVIGNA Opposition

BENAGUES Opposition Opposition Opposition Opposition Opposition Opposition Favorable- Opposition??

BEZAC

BONNAC

BRIE

CANTE Opposition Opposition Opposition Opposition Opposition Opposition

ESCOSSE

ESPLAS Opposition Opposition Opposition Opposition Opposition Opposition

GAUDIES

JUSTINIAC

LA BASTIDE DE LORDAT

LA TOUR DU CRIEU Opposition / Accord (déchets ménagers) Accord Opposition Opposition Opposition Opposition Opposition

LABATUT

LE CARLARET Opposition Opposition Opposition Opposition Opposition Opposition Opposition

LE VERNET Opposition

LES ISSARDS

LES PUJOLS Opposition Opposition Opposition Opposition Opposition Opposition Favorable

LESCOUSSE

LISSAC

LUDIES

MADIERE

MAZERES Opposition Opposition Opposition Opposition Opposition Opposition

MONTAUT Opposition Opposition Opposition Opposition Opposition Opposition Opposition

PAMIERS Opposition Opposition Opposition Opposition Opposition Opposition Opposition

SAINT-AMADOU

SAINT-AMANS

SAINT-JEAN-DU-FALGA Opposition Accord Opposition Opposition Opposition Opposition Opposition

SAINT-MARTIN D'OYDES

SAINT-MICHEL

SAINT-QUIRC

SAINT-VICTOR ROUZAUD Opposition Opposition Opposition Opposition Opposition Opposition Opposition

SAVERDUN Opposition Opposition Opposition Opposition Opposition Opposition Opposition

TREMOULET

UNZENT

VILLENEUVE DU PAREAGE Opposition Opposition Opposition Opposition Opposition Opposition Opposition

COMMUNES

Arrêté faisant opposition au

transfert automatique du pouvoir

de police

Délibération au transfert de la

compétence PLUi

Détail du transfert (ACCORD - OPPOSITION)CCPAP Compte-rendu – Conseil du 12 novembre 2020 6

✓ Janvier et Février 2021 : écriture du Pacte de gouvernance + échanges avec les conseils municipaux ✓ Conseil de mars 2021: présentation et validation du Pacte de gouvernance en conseil communautaire ✓ Dans un délai de 2 mois : avis des conseils municipaux sur le pacte de gouvernance.

Il est donc proposé de se prononcer sur l’intérêt d’élaborer, de mettre en œuvre, et le cas échéant adopter, un pacte de gouvernance. Accord à l’unanimité

6- 2020-DL-156 : Les conditions d’association de la population aux politiques intercommunales Un conseil de développement doit être mis en place dans les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants (en lieu et place de 20 000 habitants jusqu’en 2019). Son institution en dessous de ce seuil est facultative, mais l’opportunité et les conditions de sa mise en place doivent être débattues dès le début du mandat. Il est demandé de bien vouloir se prononcer sur les éventuelles conditions de poursuivre le travail avec le Conseil développement installé en janvier 2020 ; ou bien la mise en place d’un nouveau Conseil de développement, ou encore le choix de ne pas mettre en place un Conseil de développement car son institution reste facultative au-dessous de 50 000 habitants. Le Président propose un vote afin de savoir qui est pour le maintien du Conseil de développement. Une réflexion sera menée sur la participation citoyenne. 4 votes pour

3 abstentions

A la majorité dissolution du Conseil de Développement

7- INFORMATION – Point sur l’acquisition de la propriété ENGIE

▪ Signature du protocole de confidentialité : début septembre 2020

▪ Réception des études environnementales et divers diagnostics : en cours d’étude par les services de la CCPAP ▪ 12 Octobre 2020 : confirmation de notre offre d’acquisition pour validation par les instances d’ENGIE (instance immobilière puis en Comité des Dépenses pour les travaux à engager)

▪ Novembre-Décembre 2020 : Signature du Compromis de vente

▪ Travaux dépollution du site : durée prévisionnelle pour la réalisation des travaux par ENGI (déconstruction et réhabilitation) est d’environ 12 mois

▪ Décembre2021-Janvier 2022 : signature de l’acte de vente définitif

▪ Premier semestre 2022 : travaux et déménagement des agents du siège de la CCPAP

Point non soumis au vote

8- 2020-DL-158 : Installation d’un nouveau conseiller communautaire sur la commune de Bénagues Suite à la démission de Madame Valérie ASTIE, 1ère adjointe sur la Commune de Bénagues en date du 21 octobre 2020 et en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Olivier HILAIRE devient 1er adjoint de la Mairie de Bénagues et conseiller communautaire suppléant. Il y a lieu de procéder à l’installation de ce nouveaux conseiller communautaire.

Point non soumis au vote

9- 2020-DL-157 : Création d’un service commun « Commande publique » La CCPAP souhaite apporter une expertise et un soutien technique fort à ses communes membres dans un soucis d’une meilleure intégration communautaire. Cette vision a été confortée par les observations provisoires de la Chambre Régionale des Comptes qui a recommandé, en vue de réaliser des gains d’efficience et d’efficacité entre les communes membres de la CCPAP et l’intercommunalité, la création de services communs pour l’ensemble des fonctions supports, dont la commande publique. Les services communs sont gérés par l’intercommunalité. Le premier service commun qui pourrait être créé serait celui de la commande publique sans obligation d’adhérer. Les missions sont d’assister et conseiller les élus, gérer les procédures de consultation liées aux marchés publics, assurer le suivi de l’exécution des marchés publics et autres contrats, participer à la gestion des contentieux en lien avec les services juridiques et les conseils extérieurs, assurer une veille juridique et prospective. Le coût de l’acte sera proportionnel en fonction de l’usage du service, et de la complexité des procédures demandées. Les conséquences, notamment financières, de ces mises en communs sont réglées par convention après avis des comités techniques compétents et délibérations concordantes. Si le conseil valide l’ensemble de ces éléments, il pourrait délibérer en décembre 2020 ou bien en janvier 2021 pour créer ce service commun. L’adhésion des communes volontaires pourrait être envisagée au 1re mars 2021 ou au 1er juillet 2021, pour permettre à chacune des collectivités concernées de saisir les instances paritaires dont elles relèvent. Il est demandé de valider le principe de la création de ce service.

Accord à l’unanimité

10- 2020-DL-158 : Décision modificative n°1 – Budget Principal

La décision modificative a pour objet d’apporter des rectifications aux crédits inscrits en dépenses et en recettes au budget primitif 2020 du budget principal. Les motifs de cette décision modificative n°1 sont les suivants : Modification des règles applicables aux subventions versées aux acteurs économiques dans le cadre de la crise sanitaire : fonds de solidarité exceptionnel et fonds L’OCCAL Initialement fléchées en investissement, ces dépenses doivent désormais être comptabilisées en fonctionnement, en application des dispositions de la circulaire du 24 août 2020. Ainsi, il y a lieu de transférer 180.000 € du chapitre 204 au chapitre 67.

Achats de masques par l’intermédiaire du Conseil Départemental : facturation nette de subventions Des masques ont été acquis auprès du Conseil Départemental, au prix initial de 2,50€ l’unité mais après la déduction des subventions le coût pour la collectivité est de 0,59 €. Cela permet de diminuer les crédits au chapitre 011 de 50.000 € En contrepartie, la CCPAP, qui avait acheté certains masques pour le compte de ses communes membres, refacturera ces masques à ces dernières, au même prix de 0,59 €. Il en résulte une baisse de crédits en recettes de fonctionnement au chapitre 70 à hauteur de 43.160 €. L’Etat a prévu de subventionner les masques acquis par les collectivités, pour tout achat entre le 13 avril et le 1er juin 2020 sous la forme d'un remboursement à hauteur de 50%, dans la limite d'un prix de référence. La plupart de commandes ayant été engagées, notamment auprès de l’AMF, avant la date du 13 avril, la subvention obtenue s’élève à 2.760 €. Il y a lieu d’augmenter les crédits du chapitre 74 de 2.760 €.CCPAP Compte-rendu – Conseil du 12 novembre 2020 7

Mise en œuvre d’un mécanisme d’étalement de charges propres aux dépenses relatives à la crise sanitaire En contrepartie de ce transfert en fonctionnement, le législateur a instauré, par la même circulaire du 24 août 2020, un mécanisme d’étalement de charges, permettant de neutraliser l’impact de ces mesures par des écritures d’ordre de transfert de charges en section d’investissement. Outre les 180.000 € vu ci-dessus, peuvent être étalées les charges directement reliées à la crise sanitaire (achat de masques, de gel hydroalcoolique, éléments de protection individuelle, aménagement des locaux…). Le montant net de ces charges, subventions déduites s’élève, pour la période révolue (mars- octobre) à 33.000 €. Les mouvements de crédits inscrits dans la présente décision modificative permettent de réaliser les écritures suivantes :

▪ Transfert de charges : Crédit du chapitre 042/791 (fonctionnement) par le débit du chapitre

48 pour 213.000 €

▪ Amortissement annuel de la charge étalée (1/5è du total) : Débit du chapitre 042/68 (fonctionnement) par le crédit du chapitre 48 pour 42.600 €.

Consignations au titre du PPRT : La CCPAP est appelée à consigner auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations les aides qu’elle accorde au titre des travaux prescrits auprès des particuliers riverains, dans le cadre du Plan de Prévention des Risques Technologiques de l’entreprise LACROIX à Mazères. Dans ce cadre, il y a lieu d’abonder les crédits au chapitre 27 de 1.400 € Equilibre général de la DM : Afin d’équilibrer la décision modificative, il est proposé d’abonder le chapitre 020 « Dépenses imprévues d’investissement » à hauteur de 8.200 €

Le tableau présenté récapitule les virements de crédits de chapitre à chapitre permettant d’ajuster les prévisions budgétaires. La décision modificative s’équilibre à +172.600,00 € en fonctionnement et à +42.600,00 € en investissement.

Départ de Jean-Luc LUPIERI à 18h44, retour à 18h48 avant le vote

Accord à l’unanimité

11- 2020-DL-159 : Notification des demandes de fonds de concours CCPAP formulées par les communes membres visant à soutenir l’investissement des collectivités dans le contexte du COVID 19 – Tranche2

Conformément à la décision approuvée en Conseil communautaire du 11 juillet 2020 visant à soutenir les communes membres de moins de 1 000 habitants dans leur projet d’investissement, au regard des conséquences de la crise sanitaire et de l’enjeu de redémarrer progressivement l’activité économique sur notre territoire ; En accord avec le règlement d’attribution des fonds de concours définissant des critères spécifiques dans le cadre de la crise sanitaire et après instruction des dossiers de demandes de fonds de concours formulées par les collectivités éligibles dont le détail est exprimé ci-après :

• Commune de BENAGUES (2ème projet)

Projet de réfection des façades de l’école et de la mairie

Dépenses HT

Recettes HT

Nature Coût % Partenaires Coût % situation

Travaux 23 437,80€ 100% CD09 (FDAL) 3 515,67 € 15% Sollicité Région (FRI) 3 515,67 € 15% Sollicité

Etat (DETR) 3 515,67 € 15% Sollicité

CCPAP 7 031,34 € 30% Sollicité

Autofinancement 5 859,45 € 25% /

TOTAL 23 437 ,80 € 100% TOTAL 23 437,80 € 100%

• Commune de MONTAUT (2ème projet)

Projet de travaux de soutènement et de stabilisation du cimetière

Dépenses HT Recettes HT

Nature Coût % Partenaires Coût % situation Création d'un enrochement 8 850 € 100% Etat DETR 2 655,00 € 30,00% Sollicité CD09 - FDAL 2 200 € 24,86% Sollicité CCPAP 2 224,89 € 25,14% Sollicité Autofinancement 1 770,00 € 20% Sollicité TOTAL 8 850,00 € 100% TOTAL 8 850,00 € 100% /CCPAP Compte-rendu – Conseil du 12 novembre 2020 8

• Commune de LABATUT (2ème projet)

Projet de travaux et extension du cimetière avec création d’un columbarium et espace cinéraire

Dépenses HT Recettes HT

Nature Coût % Partenaires Coût % situation

Travaux 17 729,17 € 100% Etat DETR 5 318,75 € 30% sollicité

Region (FRI) 1 772,92 € 10% sollicité

CD09 - DFAL 1 772,92 € 10% sollicité

CCPAP 5 318,75 € 30% sollicité

Autofinancement 3 545,83 € 20% /

TOTAL 17 729,17 € 100% TOTAL 17 729,17 € 100%

• Commune d’ESPLAS (1er projet)

Projet d’aménagement des espaces publics au cœur du village

Dépenses HT Recettes HT

Nature Coût % Partenaires Coût % situation

Travaux 21 781,52 € 65% Etat DETR 11 652,02 € 35% sollicité Aménagement

d’une nouvelle aire

de jeux 11 510 € 35% CD09 4 993,73 € 15% sollicité

CCPAP 9 987,46 € 30% sollicité

Autofinancement 6 658,31 € 20% /

TOTAL 33 291,52 € 100% TOTAL 33 291,52 € 100%

• Commune de BRIE (1er projet)

Projet d’aménagement aire de jeux des enfants

Dépenses HT

Recettes HT

Nature Coût % Partenaires Coût % situation

Fourniture de jeux 9 257 € 45,88% CD09 (FDAL) 4 035 € 20% Notifié

Aménagement de l’aire et implantation

des jeux 10 918,5 € 54,12% Région (FRI) 6 050 € 30% Notifié Etat (DETR) 3 276 € 16,24% Notifié

CCPAP 2 779,40 € 13,78% Sollicité

Autofinancement 4 035,10 € 20% /

TOTAL 20 175,50 € 100% TOTAL 20 175,50 € 100%

• Commune de CANTE (2ème projet)

Projet d’ouverture du mur porteur de l’ancienne mairie

Dépenses HT

Recettes HT

Nature Coût % Partenaires Coût % situation Travaux 4 590 € 100% CD09 (FDAL) 918 € 20% Sollicité Région (FRI) 1 377 € 30% Sollicité

CCPAP 1 377 € 30 % Sollicité

Autofinancement 918 € 20% /

TOTAL 4 590 € 100% TOTAL 4 590 € 100%

Pour cette deuxième tranche d’attribution de fonds de concours suite à la crise sanitaire du covid-19, il est donc proposé d’octroyer le montant total de 28 718,84 € aux communes ayant présenté les six projets exposés précédemment. L’enveloppe globale dédiée au fonds de concours de la CCPAP étant fixée à 200 000 €, 107 007,5 € sont disponibles afin d’accompagner les communes membres dans l’aboutissement de leur projet.

Accord à l’unanimitéCCPAP Compte-rendu – Conseil du 12 novembre 2020 9

12- 2020-DL-160 : Mise à disposition de terrains situés à Gabriélat à Pamiers Le prêt de terrains sis Gabriélat à Pamiers, au profit du lycée agricole, est approuvé par convention depuis 2012, il est renouvelé chaque année. La dernière convention est arrivée à échéance le 30 septembre 2020. Il est proposé de reconduire la convention d’occupation précaire des terrains.

Accord à l’unanimité

13- 2020-DL-161 : SAS COLORIS PRODUCTION – Attribution d’aides à l’immobilier d’entreprise La Société par Actions Simplifiées (SAS) COLORIS PRODUCTION, sollicite une subvention auprès de la communauté de communes afin de financer la construction de son bâtiment d’activité situé sur la zone d’activités de Gabriélat à Pamiers. Cette entreprise dont l’activité principale consiste à développer, fabriquer et vendre des colorants pour l'industrie des peintures décoratives, bâtiments et industrielles, souhaite développer une nouvelle unité de fabrication de produits destinés aux cosmétiques et, plus précisément, aux soins à la personne. Ce projet immobilier accueillera les bureaux de la société, les espaces de stockage nécessaires à l’activité, ainsi que le bâtiment de production. L’investissement global du projet est de 2 090 482.78 euros. Il est proposé d’allouer une aide financière à la SAS COLORIS PRODUCTION d’un montant de 62 700 euros répartie entre le Conseil Départemental, et la Communauté de communes, de conventionner avec la Région Occitanie pour qu’elle participe au financement à hauteur de 146 300 euros et de déléguer partiellement la compétence d’octroi de l’aide au Conseil départemental pour un montant de 31 350 euros.

Départ Monsieur Michel LABEUR avant le vote à 18h57 et retour à 18h58 avant le vote*

2 Abstentions

Adopté à la majorité

14- 2020-DL-162 : CCI - Dispositif CITY FOLIZ

Le 24 septembre dernier, le Conseil communautaire approuvait une délibération de principe pour la participation au dispositif « Rebond commerce post-Covid ». Depuis, le réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie d’Occitanie a finalisé le dispositif en partenariat avec les collectivités territoriales et les EPCI. Cette démarche prendra la forme d’une opération de « cash-back » permettant aux consommateurs qui payent par carte bleu de bénéficier du reversement sur leur compte en banque de 20 % de leurs achats locaux (plafonnés à 50 euros par achat), de nature à susciter d’autres achats auprès des entreprises participantes. Ce dispositif, initialement prévu à compter du 16 novembre 2020 devrait être reporté, selon l’évolution des mesures du confinement, au mois de décembre. Cette opération sera maintenue jusqu’à épuisement de l’enveloppe. Sur le territoire de la CCPAP, seuls les commerçants et artisans situés sur les centres-villes et centre- bourgs pourront participer. La CCI ARIÈGE pilotera l’opération en lien avec la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées. Une communication multicanaux est prévue avant le lancement et tout au long de l’opération. Il est proposé de procéder au paiement des 20 000 euros sur lesquels la CCPAP a délibéré le 24 septembre 2020. 4 abstentions

Adopté à la majorité

15- 2020-DL-163 : Présentation des propositions d’évolutions du fonds Régional L’OCCAL pour aider à la relance du tourisme, du commerce et de l’artisanat de proximité, suite à la crise du COVID-19

Projet de délibération ajourné

16- 2020-DL-164 : Demande de subvention au Conseil Départemental de l’Ariège et à l’Etat au titre de la DETR 2021, concernant la tranche 3 du programme intercommunal de signalisation touristique à destination des hébergements touristiques Considérant que désormais seule la Signalisation d’Information Locale (SIL) pourra se substituer aux pré enseignes, dites « dérogatoires », qui signalent hors et en agglomération, les activités particulièrement nécessaires aux personnes en déplacement. La volonté de la Communauté de communes, est de mettre en œuvre un programme intercommunal de signalisation touristique permettant de répondre à cette nouvelle réglementation et de valoriser par ailleurs, les hébergements touristiques situés sur son territoire. Ce programme intercommunal de signalisation touristique est découpé en plusieurs tranches :

-Une première tranche de travaux a déjà eu lieu sur la période 2016-2019 aboutissant à la mise en place de 54 panneaux à destination de 15 hébergements situés sur le territoire de l’ex-CC du Canton de Saverdun.

-Une deuxième tranche va débuter au premier trimestre 2021 prévoyant la mise en place de 50 panneaux à destination de 19 hébergements et 10 panneaux dédiés aux activités de loisirs, situés sur le territoire de l’ex-CC DU Canton de Saverdun. -Une troisième tranche va être élaborée dans les mêmes temporalités que la deuxième, prévoyant la mise en place de 60 panneaux à destination de 30 hébergements situés le territoire l’ex-CC du Pays de Pamiers (hors Pamiers).

Le plan de financement prévisionnel de la tranche 3 du projet est le suivant :

DEPENSES (H.T) RECETTES

Fabrication des panneaux

34 024 €

CD09 30 % 10 207,2 €

Pose des panneaux Etat – DETR 2021 (priorité 2) 50% 17 012 €

Autofinancement 20% 6 804,8 €

Total H.T 34 024€ Total H.T 100% 34 024 €

Accord à l’unanimité

17- 2020-DL-165 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ariège pour l’entretien courant des sentiers de randonnée de la CCPAP en cours d’inscription au Plan Départemental des itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) pour l’année 2020 Le Conseil Départemental, a décidé d’actualiser le PDIPR et a approuvé le principe de modification de son intervention financière en accompagnement des acteurs de la randonnée en Ariège. A partir de 2019, les nouvelles modalités d’intervention financière du Département en soutien des acteurs impliqués dans l’entretien, la maintenance et l’aménagement des itinéraires et des équipements connexes, ont été votées. Pour l’année 2020, la Communauté de communes n’a pas engagé de travaux sur les sentiers de randonnées dont elle est gestionnaire. C’est pourquoi elle sollicite auprès du Conseil Départemental une subvention uniquement pour l’entretien courant et le balisage des sentiers, correspondant au plan de financement présenté dans le tableau:CCPAP Compte-rendu – Conseil du 12 novembre 2020 10

ITINERAIRES EN COURS D’INSCRIPTION AU PDIPR

Opérations éligibles Dépenses éligibles Recettes Taux aide

Entretien courant : Aides du Département : 9 717 €

Coût prévisionnel de l’entretien courant réalisé

en régie par 9 agents sur 126 km de sentiers en

cours de classement au PDIPR : 38 000 €

126 km x 240 € HT

= 30 240 €*30%

Entretien courant : 9 072 €

Balisage : 645 € 23%

et le balisage sur 43 km : 4 000 €

43 km x 50 € HT Autofinancement CCPAP : 32 283 € 77%

= 2 150 €*30%

TOTAL dépenses = 42 000 €

TOTAL recettes = 42 000 € 100%

Accord à l’unanimité

18- INFORMATION : Présentation du projet Marque Ariège Pyrénées porté par la Chambre d’Agriculture de l’Ariège La Chambre d’Agriculture de l’Ariège a impulsé l’initiative de création et de mise en place d’une Marque Ariège Pyrénées, marque territoriale pour

valoriser les produits agro-alimentaires ariégeois. Cette réflexion a notamment été impulsée au regard des évolutions de consommation et des

attentes sociétales en termes d’alimentation. En effet, l’origine ariégeoise pourrait être mis en avant par cette Marque Ariège Pyrénées. Le

lancement de celle-ci, entre également en cohérence avec la compagne de communication « Libre comme l’Air » développée par l’Agence de

Développement Touristique et le Conseil Départemental, visant à valoriser les différentes ressources du Département de l’Ariège. Les voies de

commercialisation de la marque pourront être multiples (les halles locales : drives ruraux dans les territoires ; les halles fermières ariègeoises : en

partenariat avec les collectivités locales, intégration dans les marchés de plein vent etc. ; l’Ambassade Ariègeoise à Toulouse ; la Grande Halle : site

de vente en ligne ; les corners ariégeois : pour la commercialisation dans différents magasins, l’événementiel, pour faire du lien avec la culture

locale du Département). A noter que cette marque peut jouer plusieurs rôles structurants sur les différents territoires du Département (être un

activateur économique, faire connaitre le métier de producteur et être créatrice de liens et de coopérations). Concernant la structuration

juridique de la marque, il a été décidé de créer une association de gouvernance, aux statuts en cours de réflexion, menant la stratégie d’ensemble

et décidant de l’octroi ou non de la marque aux différents produits proposés. Se présentant comme une instance de dialogue entre les différents

partenaires, elle se réunira en Assemblée générale constituée de 5 collèges. Une société Civile de Portefeuille sera ensuite créée pour superviser le

financement et lever les fonds nécessaires pour financement les projets et actions, proposées et validées. Elle sera organisée en Assemblée générale

et également en Comité de gérance, constitué de 10 membres. Les halles fermières, la grande halle, l’ambassade etc. sont quant à elles des outils

commerciaux pour développer la marque à travers différents projets.

Point non soumis au vote

19- 2020-DL-166 : Convention de partenariat avec l’association Hérisson Bellor et la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées pour le multi-accueil Les P’tits Loups situé à Mazères

Le multi-accueil de Mazères « Les P’tits loups » avait mis en place un partenariat avec l’association Hérisson Bellor de Mazères concernant son Centre Parental et son Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale. Il est proposé de maintenir ce partenariat.

Accord à l’unanimité

20- 2020-DL-167 : Subventions en faveur de l’amélioration de l’Habitat attribuées aux propriétaires privés La Communauté de communes attribue des subventions à des propriétaires privés dans le cadre des opérations d’amélioration de l’habitat et du

cadre de vie. Ces subventions concernent l’opération façades et l’OPAH-RU (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat). La commission

Habitat s’est réunie en date du 07/09/2020 et du 05/10/20 et a examiné les demandes et a donné un avis favorable à l’attribution de subventions

conformément aux règlements des opérations concernées.

Nombre de

logements

présentés en

commissions des

07/09/20 et

05/10/20

Montant HT des

travaux éligibles

(dossiers présentés

en commissions

07/09/20 et

05/10/20)

Montant des

subventions

attribuées en

commissions

07/09/20 et

05/10/20)

Nombre total

de logements

subventionnés

depuis le début

d’année 2020

Montant HT

des travaux

éligibles depuis

le début de

l’année 2020

Montant des

subventions

attribuées depuis

le début de

l’année 2020

Propriétaires Occupants

23 373 620 € 19 604 € 43 749 700 € 30 624 € Propriétaires Bailleurs

3 692 241 € 128 172 € 13 776 161 € 136 564 €

Façades 4 67 034 € 43 724 € 15 203 200 € 145 100 €

Accord à l’unanimitéCCPAP Compte-rendu – Conseil du 12 novembre 2020 11

21- 2020-DL-168 : Protocole d’engagements réciproques et renforcés dans le cadre du Contrat de Ville de Pamiers

Le Contrat de Ville de Pamiers a été approuvé en séance du Conseil Communautaire du 10 juin 2015, et signé par Monsieur Le Premier Ministre le 11 septembre 2015. Dans le cadre de la mobilisation nationale pour les quartiers prioritaires, la durée des Contrats de Ville a été prolongée de deux ans, jusqu’en 2022. Cette rénovation prend la forme d’un protocole d’engagements renforcés et réciproques entre l’État, les collectivités, les EPCI et les signataires des Contrats de Ville. Le protocole d’engagements réciproques et renforcés pour la prorogation du Contrat de Ville de Pamiers est soumis à ce jour dans sa version finale à validation des membres du Conseil Communautaire.

Accord à l’unanimité

22- 2020- DL- 169 : Candidature de la CCPAP à l’appel à projet Schéma Directeur Immobilier Energétique (SDIE) en partenariat avec les communes de Saint-Jean-du-Falga, Pamiers, La- Tour-du-Crieu, Saverdun et Mazères :

Il est proposé de valider la candidature de la CCPAP à l’appel à projet Schéma Directeur Immobilier Energétique (SDIE), en partenariat avec les

communes de La-Tour-du-Crieu, Saint- Jean-du-Falga, Pamiers et Saverdun et de valider en cas de sélection, la mise en œuvre de l’organisation et

des moyens internes nécessaires à la participation de la Communauté de communes à ce dispositif en partenariat avec les communes qui mettront

également à disposition des moyens propres notamment en personnel.

Accord à l’unanimité

Fin de la séance à 19h34