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unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - CR Conseil 24 09 2020
Document publié le Jeudi 24 septembre 2020
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Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Tourisme,
CCPAP Compte rendu – Conseil du 24 septembre 2020 1
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES D’ARIEGE PYRENEES
Je soussigné, Alain ROCHET Président de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées certifie avoir affiché ce jour, le compte-rendu de la séance du Conseil de Communauté du 24 septembre 2020 conformément aux articles L 2121-25 et R2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A Pamiers, 29 septembre 2020
Le Président, Alain ROCHET
Signé CCPAP Compte rendu – Conseil du 24 septembre 2020 2
COMPTE-RENDU
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
DU 24 SEPTEMBRE 2020
1. 2020-DL-114 : Compte-rendu des délégations au bénéfice du Président de la Communauté, en application des dispositions de l’article L5211-10 du CGCT
En application du code général des collectivités territoriales, et par délibération du 30 juillet 2020, Monsieur Alain Rochet, Président, a reçu délégation du conseil en tout ou partie, et pour la durée de son mandat pour les points visés à l’article L.5211-10 du CGCT. Dans ce cadre, le Président a acté la décision n°2020-DC-017 concernant la réalisation d’une ligne de trésorerie d’un montant maximum de 1 000 000€ auprès de la Banque Postale à un taux d’intérêt de 0.98% sur une durée maximum de 364 jours. Point non soumis au vote - Donné acte
2. 2020-DL-115 : Bilan d’activité 2019 de la Communauté de communes des portes d’Ariège Pyrénées Il appartient au Président d’adresser chaque année avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’Etablissement, accompagné du compte administratif. La loi du 16 décembre 2010 dispose que ce rapport doit également présenter l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chacune des communes. Ce rapport d'activité à destination des maires, des conseillers municipaux et plus largement des citoyens a pour objet de présenter le bilan des actions menées en 2019 par la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées.
Point non soumis au vote - Donné acte de la transmission du Bilan d’activité 2019
3. 2020-DL-116: Bilan d’activité et compte administratif 2019 du Syndicat Mixte MANEO Le syndicat Mixte pour l’accueil des Gens du Voyage en Occitanie – MANEO a adressé le rapport d’activité 2019 ainsi que le compte administratif.
Point non soumis au vote - Donné acte de la transmission du Bilan d’activité 2019 de MANEO
4. 2020-DL-117 : Présentation du bilan d’activité 2019 du Syndicat Mixte d’Aménagement des Rivières – Val d’Ariège (SYMAR)
Le Syndicat Mixte d’Aménagement des Rivières – Val d’Ariège (SYMAR), nous a transmis son bilan d’activités 2019. Il a pour objectif de
concourir à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ainsi qu’à la préservation et à la gestion des milieux aquatiques. Il est le
gestionnaire des ouvrages de protection contre les inondations, dont celui situé sur la commune de Pamiers, le long de l’Ariège en rive
gauche au niveau du camping (digue dite de « Pamiers_Ariège_Camping). Le SYMAR Val d'Ariège fait son affaire des démarches et obligations
relatives à la prévention des inondations impliquant la digue de Pamiers. Il n'a pas d'obligation vis à vis de la commune de Pamiers pour les
usages autres que ceux relatifs à la prévention des inondations qui restent attachés à l'ouvrage, y compris en matière d'obligations légales
ou réglementaires concernant ces usages. Il faut noter que le SYMAR Val d'Ariège est seul responsable des aménagements nécessaires pour
l'adaptation de la digue à la prévention des inondations, pour le maintien dans le temps de cette adéquation et pour le niveau de protection.
Ce dernier est, de fait, autorisé à effectuer toutes démarches administratives et travaux utiles sur l'ouvrage.
Point non soumis au vote - Donné acte de la transmission du Bilan d’activité 2019 du Syndicat Mixte d’Aménagement des Rivières – Val d’Ariège (SYMAR)
5. 2020-DL-118 : Désignation des représentants de la CCPAP auprès de la commission « Droit au Logement opposable (DALO) »
Etant signataire d’une CIA, la CCPAP doit désigner des représentants auprès de la commission « Droit au Logement opposable » qui se réunit à l’échelle départementale et à l’initiative des services de l’Etat. La mission principale de cette commission est d’étudier les saisines d’administrés privés de logement et d’apporter une réponse à leur situation. Madame Martine CALLEJA est désignée en tant que titulaire et de Madame Josiane BERGE en tant que suppléante.
3 abstentions
6. 2020-DL-119 : Désignation de délégués communautaires au Comité de Pilotage du Plan d’Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD)
Conformément à l’article 10 du Plan Départemental d’Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées, actant la participation de la Communauté de communes au Comité de Pilotage du Plan Départemental d’Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD), il convient de désigner un/une délégué(e) titulaire et un/une délégué(e) suppléant(e). Monsieur Jean-Christophe CID, est proposé en tant que représentant titulaire au Comité de Pilotage du Plan Départemental d’Action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) et Madame Martine CALLEJA, en tant que représentante suppléante. M. Daniel MEMAIN se présente également pour le poste de suppléant. Détail des votes :
-Daniel MEMAIN : 6 POUR et 4 ABSTENTIONS
-Martine CALLEJA : 57 POUR et 1 ABSTENTION
Accord à la majorité des voix pour Mme Martine CALLEJA et l’unanimité pour M. Jean-Christophe CID
7. 2020-DL-120 : désignation des délégués pour la commission départementale consultative des gens du voyage Le décret du 9 mai 2017 a modifié la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage. Cette commission comprend désormais un représentant des communes (+ un suppléant) désigné par l'Association des maires et des élus de l’Ariège et de quatre représentants d'EPCI (+ 4 suppléants) également désignés par l'Association des maires. La Préfecture sollicite l'Association des maires et élus de l’Ariège pour proposer des représentants tel que mentionné ci-dessus. Pour les communes, les représentants seront désignés parmi celles dotées d'une aire de grand passage. Concernant les EPCI, il y a lieu de proposer un représentant par structure. Madame Françoise LAGREU-CORBALAN est désignée comme déléguée titulaire à la commission départementale consultative des gens du voyage. Monsieur Philippe CALLEJA comme délégué suppléant.
Accord à l’unanimité CCPAP Compte rendu – Conseil du 24 septembre 2020 3
8. 2020-DL-121 : désignation d’un remplaçant du Président au sein de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)
Les dispositions de l’article L.751-2 du code du commerce disposent que sont membres de la commission départementale d’aménagement commercial, le maire de la commune d’implantation, ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant. Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats au titre desquels il est appelé à siéger au sein de la CDAC, il ne peut siéger qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger. Il appartient donc au Conseil de désigner parmi ses membres, l’élu chargé de représenter le Président dans les cas d’empêchement. Il est proposé de désigner Monsieur Jean Claude COMBRES en qualité de remplaçant du Président de la Communauté de communes au sein de la commission départementale d’aménagement commercial.
Madame GOULIER et Monsieur TRIGANO sont candidats puis se retirent en faveur de Monsieur COMBRES. 1 abstention
9. 2020-DL-122 : Désignation du représentant de la Communauté de communes à la Conférence de Territoire de l’Ariège de l’Agence Régionale de Santé (ARS)
Le Conseil communautaire doit désigner un/une délégué(e) titulaire(e) comme représentant à la Conférence de Territoire de l’Ariège de l’Agence Régionale de Santé. Le Président propose les candidatures de Madame Frédérique THIENNOT et Madame Michèle GOULIER comme représentante de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées à la conférence de Territoire de l’Ariège de l’Agence Régionale de Santé.
Détail des votes :
Madame GOULIER : 5 voix POUR et 4 ABSTENTIONS.
Madame THIENNOT : 60 POUR
Accord à la majorité des voix : pour Mme Frédérique THIENNOT
10. 2020-DL-123 : SPL Agence Régionale Energie Climat (AREC) Occitanie –- Désignation dE représentants La CCPAP adhère à la Société Publique Locale AREC Occitanie (SPL AREC). L’AREC est l’outil de la Région Occitanie pour les projets territoriaux de Transition énergétique. L'AREC s'attache à proposer des solutions adaptées, qui favorisent l’appropriation de chaque projet et leur gouvernance pour faire de la transition énergétique un levier de dynamique et de développement pour les territoires. Il est proposé de désigner Monsieur Yannick JOUSSEAUME, Vice-Président en charge de la transition énergétique pour assurer la représentation de la collectivité au sein de l’assemblée spéciale de la société SPL AREC OCCITANIE. Il pourra accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par l’assemblée spéciale et pourra également assurer la représentation de la collectivité au sein des Assemblées Générales d’actionnaires de la société SPL AREC OCCITANIE.
Accord à l’unanimité
11. 2020-DL-124 : Désignation de deux représentants à la Société Publique Locale Languedoc Roussillon Agence de Développement (SPL LRAD) – Région Occitanie Pyrénées Méditerranée
La Société Publique Locale Languedoc Roussillon Agence de Développement (SPL LRAD) peut passer des conventions appropriées et effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à des opérations de constructions d’équipements, de maintenance et des opérations d’aménagement aux sens large. Dans ce contexte, la CCPAP a délibéré le 16 février 2017 pour valider la participation de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées au capital de la SPL LRAD et l’acquisition de 10 actions de la SPL LRAD auprès de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée dans les conditions suivantes : un prix de cession de 100 euros par action, soit 1 000 euros au total. Devenir actionnaire permettait à la ville de Pamiers et la Communauté de communes de bénéficier de prestations de la société SLP LRAD pour réaliser diverses études et réalisations d’intérêt général. Il convient de désigner les représentants de la CCPAP auprès de la SPL. Ainsi, il est proposé de désigner deux membres du Conseil communautaire afin de représenter la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées au sein de l’Assemblée générale de la SPL LRAD. Monsieur le Président propose les candidats suivants : Monsieur Jean-Christophe CID et Madame Michèle GOULIER sur le poste de délégué titulaire et Madame Josiane BERGE comme suppléante.
Détail des votes :
Madame GOULIER : 5 POUR et 1 ABSTENTION
Monsieur CID : 53 POUR
Accord à la majorité des voix : pour M. Jean-Christophe CID et à l’unanimité pour Mme Josiane BERGE
12. 2020-DL-125 : ALOGEA – désignation d’un administrateur
Les communes de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées (Pamiers, Saverdun et Mazères) ont, ces dernières années, réalisé des programmes de production de logements HLM portée par la Société anonyme d’HLM ALOGEA (ex SAAHLM – Société Audoise et Ariégeoise d’HLM) dont la mission d’intérêt général s’exerce sur les Départements de l’Aude et de l’Ariège. Dans le cadre de la démarche de renouvellement urbain portée par la ville de Pamiers, le programme prévisionnel d’intervention dans le quartier prioritaire a été arrêté. La volonté de la ville de Pamiers est de contractualiser avec des opérateurs permettant la construction de logements avec des possibilités d’accession à la propriété et notamment des logements sociaux. Cette démarche s’inscrit dans la logique de mixité d’habitat et de vie sociale. Afin de renforcer la collaboration ente la ville de Pamiers, les autres communes portant des projets de construction et l’opérateur HLM ALOGEA et à l’instar de ce qui se pratique avec la ville de Pamiers et l’OPH de l’Ariège, la Communauté de communes a souhaité accéder à la gouvernance de la SA HLM en devenant administrateur. Le Président propose de désigner Monsieur Jean-Christophe CID. Accord à l’unanimité CCPAP Compte rendu – Conseil du 24 septembre 2020 4
13. 2020-DL-126 : Désignation d’un représentant à Société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) « un Toit pour tous » La société coopérative d’intérêt collectif « Un toit pour tous », filiale de l’office Public de l’Habitat de l’Ariège (OPH 09), est une structure coopérative ayant pour objet principal la construction et la vente de logements en accession sociale à la propriété. Les collectivités territoriales sont sociétaires de la structure. A ce titre il est nécessaire de désigner un représentant. Le Président propose les candidatures de Monsieur Jean-Christophe CID et de Madame Michèle GOULIER, comme délégué(e) communautaire titulaire représentant la CCPAP au sein de la SCIC.
Détail des votes :
Madame GOULIER : 6 POUR
Monsieur CID : 53 POUR
Accord à la majorité des voix pour M. Jean-Christophe CID
14. 2020-DL-127 : Désignation des représentants de la Communauté de communes au SMECTOM du Plantaurel – modification de la délibération n°2020-DL-068 du 30 juillet 2020
Considérant l’erreur matérielle de la délibération indiquant deux fois Madame Sandrine EYCHENNE et Monsieur Claude SANS comme délégués suppléants, considérant que Monsieur Thierry DA FURRIELA (élu suppléant au SMECTOM) ne souhaite plus siéger, la commune de Bénagues propose de le remplacer par Monsieur Olivier HILAIRE et considérant que Monsieur Guy FOURMENT (élu suppléant au SMECTOM) ne souhaite plus siéger, la commune de Saint-Quirc propose de le remplacer par Monsieur Bruno PONCELET. Le Président propose d’approuver le principe du vote à main levée
Accord à l’unanimité
Le Président propose de désigner Monsieur Olivier HILAIRE suppléant en remplacement de Monsieur Thierry DA FURRIELA et Monsieur Bruno PONCELET suppléant au SMECTOM du Plantaurel en remplacement de Monsieur Guy FOURMENT. Accord à l’unanimité
Mesdames PONS et GOULIER proposent leurs candidatures. Le Président propose de valider la désignation de Madame Michèle GOULIER et Madame Géraldine PONS en tant que représentantes suppléantes non affectés à un titulaire de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées au sein de l’organe délibérant du SMECTOM du PLANTAUREL; Accord à l’unanimité
15. 2020-DL-128 : Désignation de représentants de la Communauté de communes au Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de l’Assainissement (SMDEA) – Modification de la délibération 2020-DL-059 du 30 juillet 2020 Considérant que Monsieur Guy FOURMENT, commune de Saint-Quirc, souhaite se désister en faveur de Monsieur Jean-Pierre GAST. Le Président propose d’approuver le principe du vote à main levée et de désigner Monsieur Jean-Pierre GAST, conseiller municipal de la commune de Saint-Quirc, en tant que représentants de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées au sein de l’organe délibérant du SMDEA.
Accord à l’unanimité
16. 2020-DL-151 : Modification de la délibération 2020-DL-051 - COMMISSION TOURISME La 30 juillet dernier, le conseil de communauté a désigné les membres siégeant aux différentes commissions thématiques. Il est proposé de bien vouloir inscrire Monsieur Jean-Luc LUPIERI et Monsieur Gérard LEGRAND (ville de Pamiers) à la commission Tourisme et également Monsieur Eric MORANGE (commune de Montaut). Cette commission passerait ainsi de 11 à 13 membres. Accord à l’unanimité
17. 2020-DL-130 : Modification du tableau des effectifs
Une modification du tableau des effectifs 2020 va être apportée avec la création d’un poste de collaborateur de cabinet. Le Comité technique a validé cette modification du tableau des effectifs.
10 abstentions
18. 2020-DL-131 : Prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire COVID-19 Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 offre la possibilité aux Présidents d’EPCI de versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19. Les primes seront affectées à 57 personnes sur 250 agents selon les critères suivants :
SERVICE Modalités d'attribution Montant (€) DECHETTERIE (18 personnes) Montant proportionnel au nombre de jours de présence sur site 11 151 ACCUEILS FAMILIAUX (Pamiers :11 et Saverdun : 4) Montant proportionnel au nombre d'enfants accueillis 7 450 DIRECTION DES POLES (4 personnes) Montant forfaitaire lié à la charge de travail supplémentaire liée à
la continuité du service public durant la période de confinement
2 400
SERVICES TECHNIQUES (4 personnes) 1 200 SERVICES ADMINISTRATIFS (16 personnes) 4 200 TOTAL (57 personnes) 26 401 Cette prime sera versée en une seule fois. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales. Accord à l’unanimité
19. 2020-DL-132 : Mise en place d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP Depuis la mise en place du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Et Expertise Professionnelle) les indemnités de régisseurs ne sont pas cumulables avec les Indemnités de Fonctions de Sujétions et d’Expertise (IFSE). Afin de pouvoir valoriser les agents responsables d’une régie au sein de la CCPAP, il convient de créer une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP entre 110€ et 410€ en fonction de la régie.
Accord à l’unanimité CCPAP Compte rendu – Conseil du 24 septembre 2020 5
20. 2020-DL-133 : Application du RIFSEEP à tous les cadres d’emplois non encore éligibles Le RIFSEEP ou régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, est le nouvel outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale. Le décret du 27 février 2020 vise à permettre le déploiement du RIFSEEP pour les cadres d’emplois non encore éligibles. Sont concernés la filière technique : ingénieurs et techniciens, la filière sanitaire et sociale : éducateurs territoriaux de jeunes enfants, cadres territoriaux de santé infirmiers, puéricultrices cadres territoriaux de santé, puéricultrices territoriale, infirmiers territoriaux en soins généraux, infirmiers territoriaux, auxiliaires de puéricultrices territoriaux et la filière culturelle : Attaché de conservation du patrimoine, assistant de conservation du patrimoine. Il est proposé d’approuver la modification du RIFSEEP dans les conditions précédemment énoncées en application du décret du 27 février 2020.
Accord à l’unanimité
21. 2020-DL-134 : Autorisation de recrutement d’agents non titulaires saisonniers ou occasionnels en remplacement d’agents momentanément absents
Les emplois permanents au sein des collectivités territoriales doivent être pourvus par des agents titulaires. Toutefois par dérogation et dans des cas limités, les collectivités sont autorisées à recruter un agent non titulaire de droit public pour la satisfaction d’un besoin temporaire, recruter un agent non titulaire de droit public sur un emploi permanent. Dans le cadre de la mise en œuvre du tableau des effectifs, il est proposé au Conseil communautaire de compléter la délibération 2017-DL-062 du 16 février 2017 et d’autoriser Monsieur le Président à recruter en tant que de besoin des agents non titulaires à titre saisonnier ou occasionnel, ou pour remplacer des fonctionnaires momentanément indisponibles.
Accord à l’unanimité
22. 2020-DL-135 : Autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation (PMA) L’’article L.1225-16 du code du travail a été modifié par l’article 87 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, afin d’instaurer pour la salariée et son conjoint un droit à autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation (PMA). Cette mesure permet de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle. Elle contribue également à l’égalité entre les femmes et les hommes puisque le législateur a entendu intégrer le conjoint dans le champ de ce nouveau droit. Ainsi lorsqu’une l’agente publique reçoit une assistance médicale à la procréation (PMA), elle peut bénéficier d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires. Il est précisé que l’article 2141-1 du code de la santé publique définit l’assistance médicale à la procréation. L’agent public, conjoint de la femme qui reçoit une assistance à la procréation, ou lié à elle par un pacte civil de solidarité, ou vivant maritalement avec elle, peut bénéficier d’une autorisation d’absence, pour prendre part à, au plus, trois des actes médicaux nécessaires à chaque protocole d’assistance médicale à la procréation. La durée de l’absence est proportionnée à la durée de l’acte médical reçu. Ces autorisations d’absence rémunérées sont incluses dans le temps de travail effectif, notamment pour le calcul des droits à jours de réduction du temps de travail. Elles sont assimilées à une période de services effectifs. Il est proposé de bien vouloir adopter les autorisations précitées.
Accord à l’unanimité
23. 2020-DL-136 : Charte du bon usage des ressources informatiques et de télécommunications La charte du bon usage des ressources informatiques et de télécommunications se justifie par le rappel des droits et obligations des agents en la matière (« loi informatique et libertés ») et vise la recherche d’un équilibre entre vie privée de l’agent et protection des intérêts légitimes de la Communauté de communes. La Charte informatique a pour objet d’organiser les conditions d’utilisation par les agents du système d’information et de télécommunication de l’employeur, la messagerie électronique, Internet et, plus généralement, les fichiers matériels et logiciels utilisés dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions en établissant des règles opposables et transparentes aux salariés en évitant d'apporter des restrictions aux droits des personnes, aux libertés individuelles et collectives, limitations qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Ainsi, la rédaction d'une charte informatique sera guidée par la préservation des droits légitimes de l'employeur en matière de confidentialité, de sécurité et d'efficacité de ses systèmes d'informations et du droit au respect de la vie du salarié et ce, en encadrant les conditions d'exploitation du système informatique, les modalités de contrôle de ceux-ci et les conséquences des manquements.
Accord à l’unanimité
24. 2020-DL-137 : Création d’un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement de l’électricité des sites d’une puissance souscrite inférieure à 36 KVa avec la commune de Saint-Jean-du-Falga Les offres aux Tarifs Réglementés de Vente (TRV) ne sont plus commercialisées depuis le 1er janvier 2020, les contrats en cours étant maintenus jusqu’au 31 décembre 2020. Ces dispositions réglementaires sont applicables aux consommateurs finals non domestiques qui emploient au moins 10 personnes ou dont le chiffres d’affaires, les recettes ou le total du bilan annuels excèdent 2 millions d’euros à compter du 1er janvier 2021. A compter du 1er janvier 2021, les acheteurs soumis au Code de la Commande Publique qui se trouvent exposés aux obligations réglementaires notamment les collectivités territoriales, doivent avoir signé un nouveau contrat en offre de marché avec le fournisseur retenu. A défaut, la collectivité est exposée à subir une interruption de service, le contrat de fourniture d’électricité au tarif réglementé étant forclos. Pour les collectivités dont la dépense annuelle d’électricité en tarif bleu excède le seuil de dispense de procédure fixé à 40.000 € HT, il y a lieu d’organiser une mise en concurrence respectant les règles des marchés publics à procédure adaptée (MAPA). Les communes dont la dépense annuelle est inférieure à 40.000 € HT sont dispensées de MAPA et peuvent contractualiser librement avec l’opérateur de leur choix. Dans ce contexte, la Communauté de communes des Portes d’Ariège-Pyrénées souhaite proposer un groupement de commande coordonné par elle pour les tarifs ci-dessus énoncés et doit adopter la convention constitutive du groupement. Le groupement sera constitué de la Communauté de communes des Portes d’Ariège-Pyrénées et de la commune de Saint-Jean-du-Falga. La Communauté de Communes dispense ainsi la commune membre du groupement des procédures d’appels d’offres et de notification des marchés. Chaque adhérent utilisera l’électricité en fonction de ses besoins propres sur la base des prix négociés dans l’appel d’offres global, et sera par la suite indépendant dans l’exécution du marché.
Accord à l’unanimité
25. 2020-DL-138 : Adoption d’un règlement intérieur de l’achat public au sein de la Communauté de Communes des Portes d’Ariège-Pyrénées
Il est proposé de mettre en place d’un règlement intérieur de l’achat public au sein de la Communauté de communes. L’objet du règlement
intérieur de l’achat public est de caractériser l’équilibre trouvé entre les règles établies auxquelles l’acheteur public doit se conformer et les CCPAP Compte rendu – Conseil du 24 septembre 2020 6
libertés et adaptations qui sont prises afin de répondre efficacement/pertinemment aux enjeux d’une collectivité de notre échelle. Il n’en
demeure pas moins que les différents services de la Communauté de Communes des Portes d’Ariège-Pyrénées agissent également en dehors
de la procédure de passation. Ce règlement intérieur définit ainsi les rôles respectifs des services opérationnels, du service de la commande
publique et des élus en qualité de pouvoir adjudicateur, au moment de l’engagement de la procédure et des choix que cela comporte, ainsi
qu’au cours de l’exécution du marché. Le service le plus sollicité est celui de la Commande Publique. Le service opérationnel détient
également un rôle de premier plan pour ce qui est de l’établissement du cahier des charges et pour le suivi de l’exécution du marché. En conclusion, le présent règlement intérieur de l’achat public constitue à la fois un rappel des cadres législatifs et règlementaires qui existent
en matière de marchés publics, et un guide de passation des marchés publics avec les règles propres à la CCPAP. Il servira de référence aux
différents acteurs de l’achat public, afin de se coordonner et de rendre effective l’action de la collectivité concernant ses achats. Accord à l’unanimité
26. 2020-DL-139 : Cession du lot 110 issu du lotissement « Gabriélat 1 ter » à Pamiers - MODIFICATIF Par délibération numéro 91 du 26 septembre 2019 le conseil communautaire approuvait la vente d’un terrain nu issu des parcelles cadastrées section YB numéros 10 (en partie), 11 (en partie), 12 (en partie), 117 (en partie), 118 (en partie) et 132 (en partie), d’une superficie d’environ 30.000m², formant le lot 110 du lotissement « Gabriélat 1 ter », au profit de la SCI «NIAUX GABRIELAT » au prix de 15,00 €/m² HT (18.75 €/m² TTC dont 3,75 €/m² de TVA sur marge). La SCI «NIAUX GABRIELAT » a fait savoir à la CCPAP qu’elle souhaiterait financer l’achat du terrain et la construction de l’immeuble via un crédit-bail. Ce crédit-bail serait composé des trois banques. Il est proposé au conseil communautaire d’approuver la cession des parcelles cadastrées section YB numéros 10, 11, 117, 118, 132 (en partie), formant le lot 110 du lotissement « Gabriélat 1 ter », au profit d’un pool de banques à titre de crédit bailleur – étant précisé que la cession serait autorisée tant au profit des trois établissements listés ci-dessus agissant ensemble qu’au profit simplement de l’un ou plusieurs d’entre eux séparément – ou au profit de la SCI «NIAUX GABRIELAT » dans le cas d’un prêt classique, au prix de 15,00 €/m² HT. Il est précisé que la signature d’un acte authentique de vente est un élément constitutif de son consentement à vendre. La vente est donc conditionnée par la signature de l’acte authentique de vente ; et le transfert de propriété et de jouissance est différé au jour de signature de l’acte authentique de vente. Accord à l’unanimité
27. 2020-DL-140 : Mise à disposition de terrains agricoles situés à Gabriélat à Pamiers Par délibération numéro 12 du 27 septembre 2013, le conseil communautaire approuvait la mise à disposition de terrains sis à Gabriélat, d’une superficie de 8,1642 hectares, au profit de la SAFER « Gascogne-Haut Languedoc », pour une durée de six ans. La SAFER avait alors loué les terres à Monsieur Thierry CASSAING, agriculteur domicilié lieu-dit Trémège à Pamiers, par convention signée le 28 novembre 2013, pour une durée de six ans dont l’échéance était le 31 octobre 2019. Considérant qu’à ce jour, ces terrains ne font pas l’objet de projets industriels en lien avec la zone d’activités de Gabriélat, la CCPAP pourrait reconduire la location au profit de la SAFER OCCITANIE. Les conditions essentielles de la convention pourraient être d’une durée de six ans, une résiliation possible annuellement par courrier au plus tard du 30 juin pour une libération au 31 décembre, un loyer de 1000,00 euros par an et pour une surface d’environ 8ha 36a 27ca. Il est proposé au conseil de se prononcer sur la mise à disposition de terrains agricoles sis à Gabriélat à Pamiers, au profit de la SAFER OCCITANIE. Accord à l’unanimité
28. 2020-DL-141 : Cession du lot 26 issu du lotissement « Pignès » à Mazères La SCI JEAN souhaite acquérir un terrain sis Les Pignès à Mazères. Le terrain acquis serait cadastré section YX numéro 0094, d’une superficie de 3 678m², formant le lot 26 du lotissement « Les Pignès » au prix de 12,00 €/m² HT, soit un montant total de 52 963,20 euros TTC comprenant une TVA de 20% soit 8 827,20 euros. Le projet est de s’installer sur la zone sa société « RB AMENAGEMENT » spécialisée dans la plâtrerie, les faux plafonds et les menuiseries intérieures. Cette entreprise compte aujourd’hui 13 salariés. Le projet consiste à construire un immeuble d’environ 650m2 comprenant une partie hangar de stockage et une partie bureaux. Accord à l’unanimité
29. 2020-DL-142 : Notification des demandes de fonds de concours CCPAP formulées par les communes membres visant à soutenir l’investissement des collectivités dans le contexte du COVID 19
Conformément à la décision approuvée en Conseil communautaire du 11 juillet 2020 visant à soutenir les communes membres de moins de 1 000 habitants dans leur projet d’investissement, au regard des conséquences de la crise sanitaire et de l’enjeu de redémarrer progressivement l’activité économique sur notre territoire. En accord avec le règlement d’attribution des fonds de concours définissant des critères spécifiques dans le cadre de la crise sanitaire et économique du Covid-19, à savoir les projets d’investissement (équipements) éligibles dans les domaines suivants : bâtiments communaux, équipements culturels et sportifs, patrimoine communal et aménagement des espaces publics ;une intervention de la CCPAP : 20% avec un plafond de 10 000€ par projet et par commune ; un délai d’exécution et de validité du fond de concours : démarrage des travaux après sollicitation de la CCPAP et réception d’un accord de principe durant la période courant du 1er septembre au 31 décembre 2020 et une livraison des travaux au 30 juin 2021. Et après instruction des dossiers de demandes de fonds de concours formulées par les collectivités éligibles dont le détail est exprimé ci-après :
• Commune de MONTAUT :
Projet de purge et stabilisation de la bute du château d’eau en partie nord
Dépenses HT Recettes HT Nature Coût % Partenaires Coût % Situation Démolitions et fondations 1 500 € 15% Etat DETR 2 944,84 € 30% Sollicité Murs de soutènement 8 316,14 € 85%
CD09 2 400,00 € 24% Sollicité
CCPAP 1 963,23 € 20% Sollicité
Autofinancement 2 508,07 € 26%
TOTAL 9 816,14 € 100% TOTAL 9 816,14 € 100%
• Commune de LABATUT CCPAP Compte rendu – Conseil du 24 septembre 2020 7
Projet de rénovation énergétique Mairie
Dépenses HT Recettes HT Nature Coût % Partenaires Coût % Situation Projet de rénovation énergétique de
la Mairie 5 373,55 € 100% Etat DETR 2 149,42 € 40% Notifié Région (FRI) 537,36 € 10% Non notifié
SDE09 537,36 € 10% Notifié
CCPAP 1 074,71 € 20% Sollicité
Autofinancement 1 074,71 € 20%
TOTAL 5 373,55 € 100% TOTAL 5 373,55 € 100%
• Commune Les PUJOLS
Projet de rénovation et de mise en accessibilité des sanitaires de la salle polyvalente
Dépenses HT Recettes HT Nature Coût % Partenaires Coût % situation Aménagement, sanitaire, faïence 28 014 € 95% Etat DETR 14 692 € 50% Sollicité Alarme incendie 1 440 € 5% Région CD09 8 500 € 29% Notifié
CCPAP 371 € 1% Sollicité
Autofinancement 5 891 € 20%
TOTAL 29 454 € 100% TOTAL 29 454 € 100%
• Commune d’ARVIGNA :
Projet de rafraichissement d’un logement communal
Dépenses HT Recettes HT Nature Coût % Partenaires Coût % situation Rénovation salle de bain et sanitaire 4 599 € 23% Etat DETR Peintures intérieurs (plafond et murs)
et boiseries extérieurs et travaux sol 7 500 € 37% Région Salle de bain, cage d'escalier et porte
d'entrée 8 011,26 € 40% CD09 6 033 € 30% En cours de
notification
CCPAP 4 022 € 20% Sollicité
Autofinancement 10 055 € 50%
TOTAL 20 110,26 € 100% TOTAL 20 110,26 € 100%
• La commune de CANTE :
Projet de mise en sécurité des cloches de l’église
Dépenses HT Recettes HT Nature Coût % Partenaires Coût % situation Mise en sécurité 3 cloches 9 111,60 € 100% Etat DETR 0% Région (FRI) 2 733,48 € 30% Notifié
0% CD09 2 733,48 € 30% Sollicité
CCPAP 1 822,32 € 20% Sollicité
Autofinancement 1 822,32 € 20%
TOTAL 9 111,60 € 100% TOTAL 9 111,60 € 100%
• Commune de BONNAC :
Projet de rénovation de la façade de la mairie
Dépenses HT Recettes HT
Nature Coût % Partenaires Coût % situation Rénovation de la façade de la mairie 18 173,25 € 100% Etat DETR 0% Région (FRI) 5 451,98 € 30% Sollicité
0% CD09 5 451,98 € 30% Sollicité
CCPAP 3 634,65 € 20% Sollicité
Autofinancement 3 634,65 € 20%
TOTAL 18 173,25 € 100% TOTAL 18 173,25 € 100% CCPAP Compte rendu – Conseil du 24 septembre 2020 8
• Commune de UNZENT :
Projet de création d’un atelier et garage municipal
Dépenses HT Recettes HT
Nature Coût % Partenaires Coût % situation Travaux 55 000,00 € 100% Etat DETR 16 500,00 € 30% Sollicité Region (FRI) 2 000,00 € 4% Sollicité
CD09 (FDAL) 15 500,00 € 28% Sollicité
CCPAP 10 000,00 € 18% Sollicité
Autofinancement 11 000,00 € 20%
TOTAL 55 000,00 € 100% TOTAL 55 000,00 € 100%
• Commune de SANT-VICTOR-ROUZAUD
Projet de travaux de rafraîchissement sur bâti communal
Dépenses HT Recettes HT
Nature Coût % Partenaires Coût % situation Rénovation électrique du hangar et pose
d’un clôture 17 305€ 100% CD09 (FDAL) 6 018 € 30% Sollicité
Réfection de la toiture – fonts baptismaux 2 194,50 € Région (FRI) 5 015 € 25% Sollicité Enduit mur –Parking PMR 561 € CCPAP 4 012 € 20% Sollicité Autofinancement 5 016 € 25% /
TOTAL 20 061 € 100% TOTAL 20 061€ 100%
• Commune de BENAGUES
Projet de ravalement des façades de l’Eglise
Dépenses HT
Recettes HT
Nature Coût % Partenaires Coût % situation Travaux 13 635€ 100% CD09 (FDAL) 2 727 € 20% Sollicité
Région (FRI) 2 727 € 20% Sollicité
Etat (DETR) 2 727 € 20% Sollicité
CCPAP 2 727 € 20% Sollicité
Autofinancement 2 727 € 20% /
TOTAL 13 635 € 100% TOTAL 13 635 € 100%
• Commune de SAINT-MARTIN D’OYDES
Projet de travaux sur l’église (mise en sécurité, peinture et zinguerie)
Dépenses HT
Recettes HT
Nature Coût % Partenaires Coût % situation Travaux 13 635€ 100% Etat (DETR) 10 597 € 30% Sollicité CD09 (FDAL) 14 129 € 40 % Sollicité
CCPAP 3 532 € 10% Sollicité
Autofinancement 7 065 € 20% /
TOTAL 35 323, 34 € 100% TOTAL 35 323,34 € 100%
• Commune de VILLENEUVE-DU-PAREAGE
Projet de cheminement piéton
Dépenses HT Recettes HT
Nature Coût % Partenaires Coût % situation
Réalisation du piétonnier 11 179, 20 € 31% CD09 (FDAL) 9 029 € 25% Sollicité
Mur de clôture 17 160 € 48% CCPAP 7 223 20% Sollicité
Portail de clôture 7 778, 20€ 21% Autofinancement 19 864,6 € 55% /
TOTAL 36 117, 20 € 100% TOTAL 36 117,20 € 100% CCPAP Compte rendu – Conseil du 24 septembre 2020 9
• Commune de MADIERE
Projet de rénovation de l’atelier communal et de la salle des archives
Dépenses HT
Recettes HT
Nature Coût % Partenaires Coût % situation Travaux (zinguerie et refection) 13 031,60 € 100% CD09 (FDAL) 3 257,90 € 25% Sollicité CCPAP 1 954,74 € 15% Sollicité
Etat (DETR) 5 212,64 € 40% Sollicité
Autofinancement 2 606,32 € 20% /
TOTAL 13 031,60 € 100% TOTAL 13 031,60 € 100%
• Commune de GAUDIES
• Commune de SAINT-AMANS
Projet restauration du petit patrimoine et remplacement de la porte de l’église
Dépenses HT
Recettes HT
Nature Coût % Partenaires Coût % situation Restauration du monument aux Morts
du cimetière 4 430,79 € 28% CD09 (FDAL) 4 721 € 30% Sollicité Restauration du calvaire place du
village 2 407 € 15% CCPAP 3 148 € 20% Sollicité Remplacement de la porte de l’église 8 900 € 57% Autofinancement 7 868,79 50% / TOTAL 15 737,79 € 100% TOTAL 15 737,79 € 100%
Pour cette première tranche d’attribution de fonds de concours, le règlement validé le 11 juillet dernier nous permettrait d’octroyer un montant total de 55 485 € aux communes ayant présentées les quatorze projets exposés précédemment. Au regard des premiers dossiers instruits, le règlement actuel du fonds de concours pourrait être ajusté afin de mieux correspondre aux besoins des communes membres. Ainsi il est proposé de modifier le règlement d’attribution du fonds de concours avec la possibilité pour les communes de déposer un deuxième dossier en fonction de l’enveloppe disponible, l’élargissement de l’éligibilité des projets à d’autres thématiques : les écoles situées sur le territoire CCPAP sous maitrise d’ouvrage communale ou SIVE ou RPI sous maîtrise d’ouvrage déléguée à la Commune, l’élargissement de la date maximale pour déposer le dossier : 30 novembre 2020, l’élargissement de la date maximale de début des travaux : le premier trimestre 2021 et une augmentation du % de subvention de 20 à 30 % maximum en prenant en compte l’obligation d’un autofinancement d’au moins 20% pour la commune. Le coût de l’enveloppe à attribuer ce jour passerait de 55 485 € à 63 394,91€. Accord à l’unanimité
30. 2020-DL-143 : Demande d’un fonds de concours – Rénovation des vestiaires des complexes sportifs Jean Vergé et du Couloumier à Mazères
La Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées a mis en place de dispositif de fonds de concours au bénéfice de ses communes membres. Ces fonds de concours financent exclusivement des dépenses d’investissement, pour des projets liés à un équipement et relevant de bâtiments communaux ; d’équipements culturels et sportifs ; du patrimoine communal ou de l’aménagement des espaces publics. Dans ce cadre, est présenté le projet de rénovation des vestiaires des complexes sportifs Jean Vergé et du Couloumier de la commune de Mazères. La commune dispose de deux complexes sportifs : le complexe sportif Jean Vergé et le complexe sportif du « Couloumier », comprenant chacun, une halle de sports et des terrains de grand jeu avec vestiaires et tribunes. Les vestiaires de ces deux complexes, nécessitent des travaux importants de rénovation intérieure liés à leur sécurisation, leur mise aux normes sanitaires et leur isolation thermique en plafond et murs. A ce titre, la commune de Mazères sollicite la participation de la CCPAP au titre de son fonds de concours à hauteur de 10% du montant global HT du projet, soit pour un montant de 9 580€.
Accord à l’unanimité
31. 2020-DL-144 : Modification des tracés des sentiers de randonnée « la balade autour du château » et « la boucle des six villages » sur la commune de Saverdun et validation d’une convention d’autorisation de passage avec un propriétaire privé
La Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées est compétente en matière de création, d’ouverture, d’aménagement, d’entretien et de balisage des sentiers de randonnée sur le territoire de ses communes membres. Dans un objectif de découverte et de valorisation du territoire par la pratique de loisirs récréatifs ou sportifs de nature la CCPAP est gestionnaire des itinéraires dénommés respectivement la balade autour du château et la boucle des six villages situés en totalité et en partie sur la commune de Saverdun. Ces itinéraires ont fait l’objet d’une inscription au Plan Territorial de Randonnée (PTR) et ils ont vocation à faire partie prochainement du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR). Dans le secteur de la Miremonde, ils empruntent actuellement une
Travaux de mise aux normes de bâtiments communaux : Réagencement et division d'un logement communal en deux logements
Dépenses HT Recettes HT Nature Coût % Partenaires Coût % Situation Travaux 257 550,00 € 97,00% ETAT - DETR 60 000,00 € 22,69% Sollicité Aide à la mise en place
marché public 1 400,00 € 0,50% REGION 15 300,00 € 5,79% Sollicité Etude thermique 1 040,00 € 0,50% CD09 14 000,00 € 5,29% Notifiée Contrôle chantier 2 500,00 € 0,90% CCPAP 10 000,00 € 3,78% Sollicité Diagnostic amiante 1 975,00 € 0,70% Bonus transition énergétique 26 446,00 € 10,00% Sollicité SDE09 10 000,00 € 3,78% Sollicité Autofinancement 128 719,00 € 48,67% / TOTAL 264 465,00 € 100,00% TOTAL 264 465,00 € 100,00% CCPAP Compte rendu – Conseil du 24 septembre 2020 10
partie de la route départementale D62, pouvant être dangereuse et ne présentant pas d’intérêt particulier pour les sentiers. C’est pourquoi, dans le souci de garantir la sécurité des usagers des sentiers et pour faire monter ces itinéraires en qualité, la Communauté de communes souhaite apporter une modification aux tracés de ces derniers. En effet, il est proposé de dévier ces itinéraires afin qu’ils empruntent un tronçon situé en lisière de champ le long de la L’Aure, sur le domaine privé de Monsieur Jean Raymond PAILHES. Il est précisé que ce dernier a été rencontré sur les lieux et qu’il a donné son accord pour que ces itinéraires passent sur des parcelles lui appartenant. Cela nécessite qu’une convention d’autorisation de passage sur la propriété de Monsieur PAILHES soit validée. Accord à l’unanimité
32. 2020-DL-145 : Attribution d’une subvention et délégation totale de la compétence d’octroi au Conseil Départemental de l’Ariège pour la modernisation du gîte de Bergeaud à Lescousse
Dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique et touristique la Communauté de commune propose d’attribuer une subvention concernant le projet de Madame VON SIEBENTHAL sur la commune de Lescousse. Le projet consiste à rénover entièrement la salle d’eau du gîte afin de mieux correspondre aux attentes de ses clients ainsi que pour augmenter la qualité de l’hébergement touristique. , il est proposé de valider l’attribution d’une aide à hauteur de 2 152 €, soit 20% de 10 760 € et de procéder à la délégation totale de l’octroi de l’aide au Conseil Départemental de l’Ariège.
Accord à l’unanimité
33. 2020-DL-146 : Taxe de séjour – tarifs applicables à compter du 1er janvier 2021 Les dispositions des articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposent des modalités d’instauration par le conseil communautaire de la taxe de séjour. Je vous propose d’assujettir à la taxe de séjour au régime du réel les natures d’hébergements (les palaces ; Les hôtels de tourisme ; Les résidences de tourisme ; Les meublés de tourisme ;Les villages de vacances ; Les chambres d'hôtes ; Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques ; Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air ; Les ports de plaisance ; Les hébergements en attente de classement ou les hébergements sans classement qui ne relève pas des natures des hébergements mentionnées ci-dessous. La taxe de séjour est perçue par les logeurs, hôteliers, propriétaires et autres intermédiaires, qui reversent, sous leur responsabilité, au régisseur le produit de la taxe (au choix) :
Nombre de versements au choix des logeurs sous réserve de
validation de la CCPAP
Dates
1 versement Avant le 15 janvier de l’année suivante 2 versements 1er semestre : avant le 15 juillet de l’année en cours 2ème semestre : avant le 15 janvier de l’année suivante
4 versements 1er trimestre : avant le 15 avril de l’année en cours 2ème trimestre : avant le 15 juillet de l’année en cours
3ème trimestre : avant le 15 octobre de l’année en cours
4ème trimestre : avant le 15 janvier de l’année suivante
1- de fixer les tarifs du régime du réel conformément au tableau présenté dans votre note :
Catégories d’hébergement Taux 2021
Minimum
Taux 2021
maximum
Taux 2021
CCPAP Tarif 20201 CD09
Tout hébergement en attente de classement ou sans classement, à l'exception des hébergements de plein air
1 % 5 % 1%* + 10%
*Le taux adopté de 1% s’applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité, soit 1,50 € (ou s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles). Toutefois, ce plafond ne s’applique qu’à la part intercommunale de la taxe de séjour ; il revient aux hébergeurs de prendre en compte la taxe additionnelle du Département.
Catégories d’hébergement
Tarif
Plancher
2021
Tarif
Plafond 2021
Tarif 2021 de
la CCPAP
Tarif 2021
du CD09
10%
Taxe totale
2021
Palaces 0,70 € 4,20 € 1,50 € 0,15 € 1,65 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
0,70 € 3,00 € 1 € 0,10 € 1,10 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
0,70 € 2,30 € 0,70 € 0,07 € 0,77 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
0,50 € 1,50 € 0,50 € 0,05 € 0,55 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
0,30 € 0,90 € 0,40 € 0,04 € 0,44 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de
tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes
0,20 € 0,80 € 0,35 € 0,03 € 0,38 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes,
emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.
0,20 € 0,60 € 0,30 € 0,03 € 0,33 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles, ports de plaisance
0,20 € 0,20 € 0,02 € 0,22 € CCPAP Compte rendu – Conseil du 24 septembre 2020 11
Il est proposé d’exempter du paiement de la taxe de séjour les personnes mineures, les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur la commune, les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil communautaire détermine et les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire et de fixer le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 1€.
Accord à l’unanimité
34. 2020-DL-147 : Modification des statuts de l’EPA - Office de tourisme intercommunal des Portes d’Ariège Pyrénées Le 22 juin 2017, le Conseil communautaire approuvait par délibération n°2017-DL-116, la création de l’Etablissement Public Administratif -
Office de Tourisme des Portes d’Ariège Pyrénées. Depuis le contexte d’évolution des organismes institutionnels relatifs au développement
touristique, a donné lieu à la création des deux structures. La création de la CRT Occitanie/Comité Régional du Tourisme Occitanie : Issu de
la fusion des CRT Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, avec la Fédération Régionale des Offices du Tourisme et les Syndicats d'Initiative de
Midi-Pyrénées ; et l’ADN Tourisme : Fédération nationale des organismes institutionnels de tourisme, issue du regroupement des trois
fédérations œuvrant pour le tourisme à savoir : Offices de Tourisme de France, Tourisme et Territoires et Destination Régions. Prenant note de ces évolutions et à la demande du Conseil d’Administration de l’Etablissement Public Administratif de l’Office de Tourisme des Portes
d’Ariège Pyrénées l’EPA, il est proposé de mettre à jour les statuts de l’EPA, afin d’être en cohérence avec les évolutions précédemment citées. Les mises à jours concernent les articles 2 et 4 des statuts de l’OTI :
A l’article 2, pour l’objet il est proposé d’ajouter les points suivants :
- de contribuer en liaison avec les acteurs publics et privés et avec les différents organes de ADN Tourisme (Fédération nationale des
organismes institutionnels de tourisme) ; et du Comité Régional de Tourisme Occitanie, à la défense et à la mise en valeur des richesses
naturelles et monumentales ainsi qu’à celles du patrimoine naturel, historique et humain de sa zone d’influence - de s’intéresser sous toutes leurs formes aux actions d’animation et d’information et aux efforts des diverses organisations œuvrant sur
le territoire : associations, sociétés à caractère artistique, littéraire, touristique, sportif, commercial ou autres ;
- de produire et diffuser par tous moyens traditionnels et informatiques (écrits ou audio-visuels), les informations permettant de faire connaître les diverses activités/manifestations organisées sur le territoire de la Communauté de communes ;
A l’article 4, la composition et les modalités de désignation, le conseil d’administration comprend 9 membres, répartis de 6 membres appartenant au conseil communautaire de la Communauté, qui détiennent ainsi plus de la moitié des sièges et de 3 représentants des professions et activités intéressées par le tourisme sur le territoire, non membres du conseil communautaire. Les membres du conseil d’administration sont désignés par le conseil communautaire, sur proposition du Président de la Communauté de communes. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes. Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Les agents de la Communauté de communes ou de l’Office de tourisme intercommunal ne peuvent pas être membres du conseil d’administration. Tous les membres du conseil d’administration sont nommés pour une durée égale à celle du mandat communautaire et ce jusqu’à la nomination des nouveaux membres. Leur mandat vient à échéance lors du renouvellement général du conseil communautaire. En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, il est procédé, dans les mêmes conditions, au remplacement du titulaire et/ou du suppléant pour la durée du mandat en cours restant à courir. » Il est proposé d’approuver les modifications. Accord à l’unanimité
35. 2020-DL-148 : Subventions en faveur de l’amélioration de l’Habitat attribuées aux propriétaires privés La Communauté de communes attribue des subventions à des propriétaires privés dans le cadre des opérations d’amélioration de l’habitat et du cadre de vie. Ces subventions concernent l’opération façades et l’OPAH-RU. La commission Habitat s’est réunie en date du 07/09/2020 et a examiné les demandes présentées en annexe de votre dossier et donné un avis favorable à l’attribution de subventions conformément aux règlements des opérations concernées.
Il est proposé aux membres du conseil de bien vouloir valider la liste des attributions de subventions. Accord à l’unanimité
36. 2020-DL-149 : Demande de subvention 2020 pour l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) – Volet animation
Une opération d’amélioration de l’Habitat et de renouvellement urbain est en cours depuis 2016. Elle couvre désormais l’ensemble du territoire et permet de proposer des subventions aux propriétaires de logements afin d’inciter à leur réhabilitation. Elle permette d’aider les propriétaires occupants en fonction des conditions de ressources mais également d’accompagner les propriétaires bailleurs à la remise sur le marché de logements vacants ou dégradés. Cette opération est animée par un agent en régie. Il a en charge la communication auprès de l’ensemble des acteurs de l’habitat et l’accompagnement des porteurs de projets pour la définition du programme de travaux et l’obtention des subventions. Cette mission d’animation fait l’objet d’une demande de financement auprès de plusieurs partenaires de l’opération selon les dispositions présentées dans votre dossier :
ANAH CD 09 Autofinancement
Nombre de
logements
présentés en
commission du
07/09/2020
Montant HT des
travaux éligibles
(dossiers présentés
en commission du
07/09/2020
Montant des
subventions
attribuées lors de
la commission du
07/09/2020
Nombre total
de logements
subventionnés
depuis le début
d’année 2020
Montant HT des
travaux éligibles
depuis le début
de l’année 2020
Montant des
subventions
attribuées depuis le
début de l’année
2020
Propriétaires
Occupants 19 353 413 € 10 520 € 27 497 140 € 14 520 € Propriétaires
Bailleurs 2 83 920 € 8 392 € 2 83 920 € 8 392 €
Façades 10 130 410 € 89 732 € 11 136 166 € 94 336 € CCPAP Compte rendu – Conseil du 24 septembre 2020 12
Part Fixe Part variable Total des subventions
Salaire de
l’animateur 32 000 € 0%
Forfait max : 21 000 €
(selon nombre de dossiers
déposés)
20% =
6 400 €
Frais d’animation 15 000 € 7 500 € (50%) 0%
Total 47 000 € 7 500 € 21 000 € 6 400 € 34 900 € (75%) 12 100 € 25%
La Communauté de communes sollicite une subvention de l’ANAH à hauteur de 28 500 € et une subvention du Conseil Départemental de l’Ariège de 6 400 €.
Accord à l’unanimité
37. 2020-DL-150 : Avenant N°2 à la convention de mise à disposition de locaux du Pôle Petite Enfance de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées à l’association des PEP 09 dans le cadre de son activité de l’Entre d’Eux, « espace de rencontre parents / enfants » pour l’exercice du droit de visite
L’assemblée que la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées, travaille en partenariat et par convention avec le dispositif Entre d’eux depuis 2012. La Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées met à disposition des espaces d’accueil au sein de la crèche familiale de Pamiers, un samedi sur deux de 9h à 18h30. Aujourd’hui, le ministère de la justice demande à l’association Les Pupilles de l’Enseignement Public de l’Ariège (PEP 09) de développer le dispositif Entre d’Eux. Il est proposé d’augmenter le nombre de permanences les samedis pour permettre un plus grand nombre d’exercice de droit de visite aux familles. En ce qui concerne le Pôle petite enfance, la demande est possible. Il est proposé de modifier la convention en un seul point. A la 1ère SECTION, PARAGRAPHE 2 : Accueil des parents et de leurs enfants pour la mise en œuvre du droit de visite, période d’utilisation « Le temps d’utilisation se déroulera trois samedis sur quatre en alternance selon le planning transmis pour la période. Soit le matin de 9h à 13h ou la journée de 9h à 18h30. Dans le but d’organiser l’entretien de ces locaux, et afin qu’ils soient opérationnels le lundi matin à l’ouverture de la crèche familiale, le planning doit être transmis à l’année à la direction du Pôle petite enfance. »
Le reste de la convention reste inchangé. Il est proposé de valider la présente convention avec l’Association les PEP 09 pour le prêt de locaux pour leur activité espace de rencontre l’Entre d’Eux.
Accord à l’unanimité
38. 2020-DL-151 : Demande de permis de construire – Aménagement et extension de la déchetterie de Saverdun La Communauté de communes exerce en régie la collecte des déchets ménagers sur une partie de son territoire (Brie, Canté, Justiniac, Labatut, Lissac, Mazères, Montaut, Saint-Quirc et Saverdun). A ce titre, elle gère la déchetterie de Saverdun pour la partie haut de quai, qui lui incombe au titre de la collecte, le bas de quai, relevant de la compétence transit et traitement incombant au SMECTOM du Plantaurel. Dans ce cadre, la CCPAP (maitrise d’ouvrage et maitrise d’ouvrage déléguée) et le SMECTOM du Plantaurel (maitrise d’œuvre) prennent en charge un projet d’aménagement de cette déchetterie qui permettra de répondre aux exigences environnementales et d’améliorer le service rendu aux usagers du secteur nord de la collectivité, par la création d’une plate-forme de de déchets verts et inertes, et d’un centre de transfert. La création de cette plate-forme permettra également de se substituer à la plate-forme historique implantée temporairement sur l’ancienne décharge de Saverdun, en se conformant aux règles administratives et environnementales en vigueur. La réalisation de ces travaux fait l’objet à la fois d’une procédure d’enregistrement au titre des ICPE, en application des articles L.512-7 et suivants du code de l’environnement, et d’un dépôt de permis de construire, objet des présentes. Cette demande de permis de construire concerne donc l'extension de la déchetterie existante, avec la création d'une plateforme de traitement des déchets verts et d'un centre de transfert. Le projet se situe à l'Aire de Périès, Route d'Espagne, 09700 Saverdun. Les références cadastrales du projet sont les suivantes : Section E, n°15- 2569-2566-2567-2568, superficie 49327 m². Il est demandé au Conseil d’approuver le projet d’aménagement et d’extension de la déchetterie de Saverdun, et d’autoriser le président à signer et déposer la demande de permis de construire. 3 abstentions
39. 2020-DL-152 : Demande de financement au titre du Plan d’urgence SGAR Occitanie – volet DSIL – Réalisation d’un diagnostic des ouvrages d’art Approbation du projet et du plan de financement Dans le cadre de sa politique de gestion de son patrimoine, la CCPAP souhaite engager en 2020 un diagnostic de sécurité de ses ouvrages d’art qui s’articule autour des objectifs de recensement exhaustif des ouvrages d’art sur voies communautaires avec relevé géométrique et constructif, l’inspection détaillée de ces ouvrages avec relevé des désordres afin d’évaluer leur état sanitaire et leur classification suivant la méthode IQOA, et identifier ainsi les éventuelles urgences, l’estimation des travaux de réparation permettant de définir un plan pluriannuel d’intervention priorisant les actions en fonction du degré d’urgence et la définition d’un programme d’entretien périodique. La mission serait lancée après avis d’appel public à la concurrence conforme au calendrier prévisionnel avec une publication et lancement de la consultation : semaine 39, une remise des offres fin de la semaine 41, une analyse des offres : semaine 42-43, une période de stand still sur semaines 43- 44 et une attribution et notification semaine 45. Le démarrage de la mission suivra immédiatement la notification et la durée de l’étude est estimée à 6 mois. Ce projet a été validé par la commission voirie, réunie le 20 janvier 2020, pour un montant prévisionnel estimé à 87.000 € HT. Par rapport au devis de 87.000 € initial (sur la base de 55 ponts), un nouveau devis prend en compte le nombre actualisé des ouvrages recensés sur la voirie communautaire (89 ponts > 2m d’ouverture et 27 <2m) pour un montant de 146 745,00€. Il est demandé au Conseil de bien vouloir approuver le plan de financement suivant :
TRAVAUX TOTAL 2020 FINANCEMENT TOTAL 2020 Etude-Diagnostic 146 745,00 € COMMUNAUTE DE COMMUNES AUTOFINANCEMENT (30%)
44 023,50 €
PLAN de RELANCE DSIL (70%) 102 721,00 €
TOTAL 146 745,00 € TOTAL 146 745,00 €
Accord à l’unanimité CCPAP Compte rendu – Conseil du 24 septembre 2020 13
40. INFORMATION : appel a candidatures auprès de collectivités volontaires pour être accompagnées dans la mise en œuvre d’un schéma directeur immobilier et énergétique de leur(s) patrimoine(s) bâti(s) Le Plan Climat fixe à horizon 2026 des objectifs pour, entre autres, réduire la consommation des énergies afin d’atténuer les effets du changement climatique. Pour cela, le Plan Climat est composé de 5 axes pouvant être présentés comme des leviers pour atteindre les objectifs fixés. L’axe 3 du PCAET- VA « Promouvoir la sobriété énergétique et des usages des bâtiments » expose les enjeux de la rénovation énergétique et de la consommation énergétique des bâtiments à l’échelle d’un territoire. C’est dans ce cadre qu’est présenté l’Appel à candidature proposé par l’ADEME, la banque des territoires en partenariat avec la Région Occitanie, pour accompagner les collectivités dans la réalisation d’un Schéma Directeur Immobilier Energétique (SDIE). L’objectif de cet Appel à candidature est de proposer aux communes ou EPCI retenus un accompagnement pour la mise en place d’un outil de gestion et de suivi rigoureux de la performance de leur patrimoine immobilier à travers la réalisation d’un SDIE. Ce dernier constitue un levier puissant pour aboutir à une véritable démarche de développement territorial durable, qui permet de mettre en adéquation le patrimoine public avec les besoins actuels et futurs et les projets de la collectivité. Les objectifs d’un SDIE sont de connaître et bien gérer son patrimoine et d’élaborer un Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI), pour le maintenir en état, le rénover ou le restructurer. Pour cela, l’ADEME, proposera aux 20 collectivités lauréates de cet Appel à Candidature, un appui méthodologique pour la réalisation d’un PPI et une animation de la démarche pour la mobilisation des mobilisations des divers acteurs. Un prestataire d’animation du programme sera d’ailleurs recruté par l’ADEME pour accompagner les collectivités dans la création et dans la mise en place de ce SDIE sur leur territoire. Cet accompagnement comprend 4 étapes majeures. Le lancement (méthodes, outils, planning), le diagnostic (état des lieux, orientations), l’élaboration des scénarios (analyses, choix du montage financier) et la mise en œuvre (PPI, gouvernance). Il permet à la collectivité d’acquérir les méthodes et les outils pour favoriser une bonne gestion de son parc immobilier et aboutir par la suite à un suivi autonome des performances de ce parc et à la maîtrise de sa programmation patrimoniale dans le temps. Peuvent candidater à cet appel à candidature, les communes de 5 000 à 50 000 habitants, disposant d’un patrimoine pouvant être important notamment en secteur touristique, et aussi de services nous paraissant en capacité d’être mobilisés sur cette action nécessitant un fort investissement en temps. Les EPCI de moins de 120 000 habitants, peuvent aussi candidater pour leur patrimoine mais également en partenariat avec au moins 3 de leurs communes les plus importantes ; ces candidatures traduiront une véritable démarche de développement territorial durable, permettant de mettre en adéquation le patrimoine public avec les besoins actuels de la population et les projets de ce groupement de collectivités. Dans ce cas, il est précisé que 4 candidatures devront être présentées, une par collectivité pour leur patrimoine respectif. Les conditions nécessaires pour candidater à cette démarche sont de disposer d’un patrimoine bâti conséquent, disposer de données quantitatives sur ce bâti : les audits énergétiques devront être en partie réalisés, disposer de moyens humains : un binôme élu.e./technicie.ne devra être dédié à la mise en œuvre de ce SDIE et d’avoir une volonté politique pour aboutir à un plan pluriannuel d’investissement, à une éventuelle réorganisation des services. A noter que cet Appel à Candidature est ouvert depuis le 8 juillet 2020 et que les candidatures devront être déposés au plus tard jusqu’au 30 octobre 2020 pour un démarrage de l’opération au premier trimestre 2021. Accord à l’unanimité
41. 2020-DL-153 CCI – Délibération de principe pour la mise en œuvre du dispositif « Rebond commerce post-Covid » - Dossier non inscrit à l’ordre du jour
Monsieur le Président a proposé de présenter aux membres du conseil un dossier non inscrit à l’ordre jour. Le réseau des CCI d’Occitanie a souhaité déployer régionalement en association avec la Région Occitanie et avec les intercommunalités une importante opération de soutien au secteur du commerce et du tourisme, au bénéfice des professionnels ayant été les plus directement impactés par la crise sanitaire COVID-19.
Cette démarche prendra la forme d’une opération de « cash-back » permettant aux consommateurs de bénéficier du reversement sur leur compte en banque de 20 % de leurs achats locaux (plafonnés à 50 euros par achat) – commerces des centres -villes, de nature à susciter d’autres achats auprès des entreprises locales participantes. Ce dispositif serait mis en œuvre sur toute la durée du 4ème trimestre sur chacune des intercommunalités de l’Ariège, avec des effets concrets attendus pour la relance de nos petits commerces et des professionnels du tourisme. Il a fait ses preuves sur d’autres territoires, notamment dans l’Hérault où il a été déployé avec succès en 2019, avec un effet d’entrainement significatif sur les ventes et une forte adhésion des professionnels et des collectivités locales. Ce dispositif présente le double intérêt de dynamiser la consommation dans les commerces locaux et de faciliter leur transition numérique. Monsieur Rochet propose de réserver une enveloppe de 20 000€ qui sera abondée par la Région Occitanie à hauteur de 20 000€ également (pour 1€ financé par les collectivités, la Région abonde à hauteur de 1€). La décision doit être prise rapidement car l’objectif est de mettre en œuvre le dispositif au plus tôt afin de favoriser les achats de fin d’année dans les commerces locaux. Monsieur Rochet propose une délibération de principe pour réserver une enveloppe et pour s’engager dans cette opération. La convention de mise en œuvre avec la CCI , la Région Occitanie et les autres partenaire sera soumise lors d’un prochain conseil communautaire. Accord à l’unanimité
42. Questions diverses
Questions écrites de Madame Michèle GOULIER et Daniel MEMAIN (mardi 22 septembre 2020 19:30) 1- Question liée à des projets d'infrastructures ayant un impact sanitaire et environnemental
Implantation des infrastructures de réseau 5G : Nous vous demandons de bien vouloir inscrire à l'ordre du jour d'un prochain conseil communautaire, un point de débat sur l'implantation d’infrastructures de réseau 5G sur le territoire de notre communauté de communes . Nous souhaitons au travers de la saisine des commissions compétentes en amont, d'un débat public avec les administrés de la CCPAP , voire d'une consultation citoyenne que l'on puisse évaluer collectivement les conditions de sécurité pour le déploiement de telles infrastructures sur notre territoire. La balance entre le service rendu du réseau 5G et son impact écologique et sanitaire doit être étudiée avant toute nouvelle installation. C'est pour cela que nous souhaitons que ce point soit porté à l'ordre du jour d'une prochaine séance afin à la fois de débattre et délibérer sur un vœu que nous vous proposerons en terme de moratoire et surtout sur les modalités de consultation citoyenne démocratique au sein de notre communauté de communes.
Réponse de Monsieur ROCHET :
« Un rapport ayant pour objectif de fournir un avis scientifique documenté sur la 5G vient d'être remis au gouvernement. Sur le volet stratégique, le rapport plaide pour un déploiement rapide, la 5G étant vue comme un passage obligé afin de ne pas ralentir le développement économique du territoire. Tous les efforts réalisés pour l’implantation de la fibre ne serviraient plus à rien. La France est déjà en retard sur CCPAP Compte rendu – Conseil du 24 septembre 2020 14
ce sujet par rapport à de nombreux pays qui ont démarré les déploiements et nous ne pouvons pas laisser passer tous les trains. Dans les pays où la 5G est déjà réalisée, rien d’anormal n’a été constaté.
En complément des arguments économiques que je viens de développer, je souhaite également souligner l’aspect juridique des choses : la Communauté de communes est incompétente en matière de déploiement de ces réseaux, de même que les maires. Les pouvoirs de police du bloc communal sont inopérants. Plusieurs décisions du Conseil d’Etat le rappellent et je peux vous en faire la lecture si vous le souhaitez. Toute délibération serait par principe dénuée de portée juridique. C’est à la Préfète que vous devez donc demander, au regard de toutes ces jurisprudences, d’organiser une consultation citoyenne. » Le Président propose au Conseil d’ajouter ce point en débat lors d’une prochaine commission et il soumet ce vote à main levée à l’assemblée. Détail des votes :
-20 votes favorable
-30 votes contre
-17 abstentions
2- Question sur les débats de fond pour respect des dispositions réglementaires Débats sur le Pacte de Gouvernance et le Projet de Territoire : Les dispositions légales récentes prévoient une obligation de mettre à l'ordre du jour d'une séance de conseil communautaire les modalités d'organisation de débats et de délibérations sur 2 dossiers fondamentaux que sont le « Pacte de Gouvernance » et le « Projet de Territoire » des intercommunalités. Nous savons que vous avez déclaré être attaché à organiser ces débats au sein de notre assemblée communautaire. Nous vous demandons de nous présenter les étapes et échéances planifiées et de nous indiquer les instances internes ou externes que vous envisagez de mobiliser sur ces deux dossiers.
Réponse de Monsieur ROCHET :
« Le Pacte de gouvernance : « Depuis la loi « engagement et proximité» du 27 décembre 2019, le conseil communautaire doit se prononcer sur l’intérêt d’élaborer, et le cas échéant adopter, un pacte de gouvernance. Il me revient, en tant que Président de la communauté de communes, d’organiser un débat et une délibération du conseil communautaire sur l’élaboration et la mise en œuvre de ce pacte. Si la décision est prise de l’établir, l’intercommunalité dispose de neuf mois suivant l’élection des conseils municipaux –pour l’approuver (mars 2021). L’avis des conseils municipaux est requis dans un délai de deux mois après la transmission du projet. Les mêmes procédures et délais s’appliquent lorsque la Communauté veut modifier le pacte. Celui-ci peut prévoir les modalités de consultation des communes via une conférence des maires. Le pacte de gouvernance doit définir le cadre des relations entre les communes et leur intercommunalité. Il doit permettre de fixer les principes et les modalités d’association, de coordination mais aussi de délégation de moyens ou encore les orientations en matière de mutualisation entre l’EPCI, les communes et les maires.
La première conférence des maires a été fixée le MERCREDI 7 OCTOBRE prochain. Ce sujet est à l’ordre du jour et sera soumis au débat. Nous y aborderons les modalités d’élaboration de ce pacte, son contenu, le calendrier, etc. Un groupe de travail va être formalisé pour prendre en charge ce projet. L’objectif pourrait être une mise au débat au conseil communautaire en février 2021. Pour une adoption en mars 2021. Lors de la prochaine séance du conseil, ce dossier sera présenté en prenant en compte les premiers échanges avec les maires.
Le Projet de Territoire :
Trois ans après la fusion de la Communauté de communes du Pays de Pamiers et de la Communauté de communes du canton de Saverdun, et suite au renouvellement du conseil communautaire, je me suis engagé à lancer une phase d’approfondissement de la coopération intercommunale.
Nous souhaitons tous collectivement engager le débat et le dialogue, pour faire émerger une vision communautaire partagée, qui sera formalisée dans un document-cadre prospectif, vecteur d’une coopération plus solidaire entre les communes et la CCPAP. A cette fin je vous ai proposé lors du dernier conseil communautaire une date pour une rencontre dans le cadre d’un séminaire sur une demi-journée : le JEUDI 5 NOVEMBRE 2020. Ce séminaire sera l’occasion de partager un état des lieux sur les compétences et les projets de la CCPAP et de lancer la réflexion sur une proposition d’élaboration co-construite de notre feuille de route pour les 6 prochaines années : Notre Projet de Territoire ! J‘estime que ce travail partenarial pourra s’engager d’ici la fin de l’année pour une durée de 10 à 12 mois. »
3- Questions liées au fonctionnement des instances communautaires et du mandat des élu-es Calendriers et installations des commissions et instances communautaires Nous souhaitons que vous nous présentiez une vue d'ensemble du calendrier d'installation des différentes commissions et instances de notre CCPAP – composées le 30 juillet dernier - avec une précision sur celles qui ont déjà été installées et celles à venir. En effet, le règlement intérieur prévoit que tout conseiller communautaire peut assister avec l'accord du Vice Président à une réunion de commissions même s'il n'en est pas membre mais cela nécessite d'avoir une vue d'ensemble.
Réponse du Président : « Les commissions thématiques s’installent depuis début septembre : état des lieux des compétences et actions, des services et identification des premiers axes de travail + suivi des programmes et projets en cours.
Intitulé de la commission Date
Commission Habitat, logement et cadre de vie 07/09/2020
Commission Transition écologique et environnement 09/09/2020
Commission marchés 10/09/2020
Commission économie 30/09/2020
Commission Culture - Patrimoine 08/10/2020
Commission Habitat, logement et cadre de vie 05/10/2020 CCPAP Compte rendu – Conseil du 24 septembre 2020 15
Commission Tourisme 12/10/2020
Commission Modernisation de l'administration (Administration Générale et Ressources Humaines) 05/11/2020
Commission Agriculture/Refuge Préparation de la commission en cours avec le VP : comm d’ici la fin octobre
Commission Action sociale Préparation de la commission en cours avec la VP : comm d’ici la fin octobre
Commission finances et prospectives En attente de la conférence des maires pour finaliser le contenu et fixer la date
Commission voierie
Date à définir une fois le recueil des besoins des
communes pour le programme de grosses réparations
voirie 2021 réalisé : début novembre 2021
Commission Revitalisation des centres-villes et des centres bourg Date à définir : rendez-vous avec la VP la semaine prochaine
Commission Petite Enfance / Jeunesse Finalisation de l’état des lieux et de l’ordre du jour avec le VP : commission fin octobre 2020
Commission Bâtiments/Travaux Fin octobre 2020 : en attente de la date
Commission Déchets ménagers Finalisation de l’état des lieux et de l’ordre du jour avec le VP : comm avant fin octobre 2020
4- Question sur le remboursement des pertes de revenus pour les conseillers en activité pour exécuter leur mandat
Réponse du Président : « Sur le dernier point, peut-on considérer que les remboursements pour pertes de revenus ne concernent que les
élus municipaux. Le texte n’évoque pas les conseillers communautaires. Néanmoins une analyse juridique est en cours. De plus, le CGCT
précise que « Les pertes de revenu subies par les conseillers municipaux qui exercent une activité professionnelle salariée ou non salariée et
qui ne bénéficient pas d'indemnités de fonction PEUVENT ETRE COMPENSEES (cela n’est donc pas une obligation !!!!) par la commune ou
par l'organisme auprès duquel ils la représentent, lorsque celles-ci résultent de leur participation aux séances et réunions mentionnées à
l'article L. 2123-1 ;-de l'exercice de leur droit à un crédit d'heures lorsqu'ils ont la qualité de salarié ou, lorsqu'ils exercent une activité
professionnelle non salariée, du temps qu'ils consacrent à l'administration de cette commune ou de cet organisme et à la préparation des
réunions des instances où ils siègent, dans la limite du crédit d'heures prévu pour les conseillers de la commune. Cette compensation est
limitée à soixante-douze heures par élu et par an ; chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demie la
valeur horaire du salaire minimum de croissance. Il n’est pas envisageable de procéder à ce remboursement car le nombre d’élus à
indemniser serait trop important. »
Questions écrites de Madame Anne LEBEAU (reçues mercredi 23 septembre 2020 14:53) -HORS DELAI pour les questions écrites « Bonjour Monsieur le Président,
Je viens de prendre connaissance du dossier du conseil communautaire de demain. Les points concernant les RH m'interpellent.
En effet, je suis ingénieur principal dans une collectivité et connais bien le fonctionnement de la territoriale. Les agents de Pamiers et de la communauté de communes ont toujours bénéficié de grandes largesses indemnitaires et d'avancements de grade systématiques, contrairement à la pratique habituelle des collectivités. C'était un choix d'André Trigano. J'ai pu constater lors du précédent conseil communautaire, la proposition de nomination d'un agent au grade d'ingénieur hors classe, puis dans ce dossier, le vote de primes Covid, RIFSEEP d'un montant important et le recrutement d'un nouvel agent, collaborateur de cabinet. Ne craignez-vous pas d'alourdir le poste de fonctionnement de la CCAP au détriment des investissements? A l'heure où le rapport de la cour des comptes de la ville de Pamiers préconise un transfert d'équipement et de personnel vers la CCAP ou le versement d'une compensation financière, pensez-vous que ce soit opportun? Je vous remercie d'avance pour votre réponse. »
Réponses de Monsieur ROCHET et Philippe CALLEJA:
1 - Avancements de grades :
Les avancements de grades sont systématiquement étudiés en concertation avec les élus en charge des RH au regard : - De l’adéquation du poste au grade projeté ;
- De l’analyse des entretiens professionnels antérieurs pour mesurer l’implication de l’agent au travail, ces diverses demandes de formation, son « savoir être », et…
Avec la disparition des CAP au 1er janvier 2021 et dans le respect de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique, ces règles seront discutées en concertation avec les instances représentatives du personnel. Les nouvelles lignes directrices de gestion vont permettre de formaliser la politique RH communautaire :
- Stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines
- Orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels Une délibération sera soumise au conseil communautaire.
2- Les primes COVID
Les primes COVID sont destinés à remercier les agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de coronavirus afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif ou d’une activité de service en mode dégradé (accueil des enfants des personnels soignants sans avoir à disposition les équipements de protection adaptés, mobilisation des services RH pour accompagner les services et les agents mobilisés, nouveaux et actualisation au quotidien des contrats des familles et des agents, poursuite des collectes de déchets ménager, intervention sur des chantiers,…….
Un travail de concertation élus/techniciens a permis de calculer les primes de la manière la plus équitable possible : CCPAP Compte rendu – Conseil du 24 septembre 2020 16
- Pour les assistantes maternelles : montant forfaitaire au nombre d’enfants gardés/jour - Pour les agents de la déchetterie au nombre de jour de présence à la déchetterie - Pour les agents administratifs : la mobilisation exceptionnelle (maintien d’un lien fort avec les familles, les agents, les représentants du personnel)
Il convient de rappeler que ces missions ont été exercées dans un contexte particulièrement anxiogène, sans protections particulières. Les primes seront affectées à 57 personnes sur 250 agents.
3-Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) Le RIFSEEP a été mis en place le 1er janvier 2018, dans un premier temps pour les seules filières administrative, d’animation et les catégories C de la filière technique. Le décret du 27 février 2020 vient compléter le déploiement du RIFSEEP à l’ensemble des filières de la Fonction Publique Territoriale. Ce déploiement ne vient pas modifier le régime indemnitaire en place mais remplacer les anciennes primes en 1 seule : l’IFSE (Indemnité de Fonction Sujétions et Expertise).
Le CIA (Complément Indemnitaire Annuel) n’a pas été mis en place à la CCPAP.
4-Création d’un poste de collaborateur de cabinet
Le droit de constituer un cabinet est reconnu à toutes les autorités territoriales. Chaque autorité territoriale décide librement de la mise en œuvre de ce droit. En tant que nouveau Président, j’estime important d’avoir une équipe rapprochée qui travaille avec notre DGS et notre DGA et qui soit en mesure d’accompagner les élus communautaires et de représenter comme il se doit notre Communauté de communes : 35 communes, communauté la plus grande en nombre d’habitants du Département, poids économique de notre territoire, nombreux partenaires institutionnels et financiers, etc….
Ce collaborateur aura pour mission :
• Rédiger les éléments de communication du Cabinet : notes, discours, éditos, argumentaires, comptes-rendus, synthèses. • Assurer la communication du Président en partenariat avec la responsable administrative de la communication : communication externe (articles de presse écrite, audiovisuel, journal communautaire, site internet, réseaux sociaux, etc….), plan de communication, nouveaux logo, charte graphique,…….
• Assurer le secrétariat du président : gestion de son agenda, des courriers, etc…
• Représenter le Président dans des réunions techniques, commissions, manifestations diverses
• Participer à l’élaboration et à la préparation des décisions prises par l’exécutif et en assurer le suivi
• Conseiller sur les orientations et les choix
• Suivi des affaires purement politiques : coordination des différents mandats du Président, rapports avec les vice-présidents, etc…. • Liaison entre le Président et l’administration, les assemblées ou organes politiques compétents, les organismes extérieurs (médias, association, entreprises,…)
• Recevoir, si nécessaire, acteurs, partenaires et habitants de l’EPCI
• Suivre, voire animer des réunions et notamment animation des réunions du Conseil de développement
• Assurer une veille sur l'actualité (locale, nationale...)
• Traiter les demandes particulières et proposer les réponses adaptées
• Évaluation des actions des élus
• Gestion des demandes des élus
5-Rapport de la cour des comptes de Pamiers
Cette instance n’est pas le lieu pour discuter du rapport définitif de la ville de Pamiers. Nous étudierons en temps et heure celui de la CCPAP dès que nous l’aurons reçu et qu’il sera communicable pour une présentation en conseil communautaire.