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Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Corneilla-del-Vercol.
Lien du pdf (Déliberation - DEL07202403 Relèvement exceptionnel du plafon du CET de 60 à 70 jours tampon)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE CORNEILLA DEL VERCOL SEANCE DU 08 JUILLET 2024 Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 19 En exercice : 19 Présents : 15 + 4 PROCURATIONS L’an deux mille vingt-quatre et le 18 du mois de juillet à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de la commune sous la Présidence de Monsieur Christophe MANAS, Maire. Présents : MANAS Christophe, COGEZ Aline, TORRES Jean-Louis, LISSARRE Valérie, WALLEZ René, FORNELLI Sandra, ALBALADEJO Joseph, LECTEZ Laurence, BOLASELL Claire-Marie, RAMIREZ Anne-Marie, LAFITTE Patrick, Mme Fatiha FEDERICO, LIRONCOURT Agnès, COLARD Lionel, M. GERBOLES Henri Absents ayant donné procurations : M. Daniel GRANDO à M. Christophe MANAS, M. Charles LACROUX à M. Jean- Louis TORRES, M. Lilian ROUCOLLE à Mme Aline COGEZ, Mme Manon SABARDEIL à M. Lionel COLARD Le quorum est atteint Mme Aline COGEZ a été désignée secrétaire de séance DEL N°07202403 : RELEMENT EXCEPTIONNEL DU PLAFOND DU CET DE 60 A 70 JOURS Vu le code général de la fonction publique territoriale, et notamment ses articles L. 611-2, L. 621-4 et L. 621-5, Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique, Vu le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire, Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, Vu la circulaire n° 10-007135-D du 31 mai 2010 sur la réforme du compte épargne temps dans la FPT, Vu le décret n°2024-15 du 9 janvier 2024 portant modification du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ; Vu l’arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l'application de l'article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ; Pour rappel, le compte épargne temps (CET) est institué de droit à la demande de l’agent, titulaire ou contractuel de droit public, employé de manière continue et ayant accompli au moins une année de service. Le règlement intérieur prévoit la possibilité pour les agents de bénéficier de ce compte épargne temps. Le plafond est de 60 jours. En raison des jeux olympiques et de la surcharge de travail des agents d’Etat, territoriaux et hospitaliers par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le plafond global de 60 jours pouvant être maintenus sur un compte-épargne temps au terme de l'année 2024 est fixé à soixante-dix jours ou, pour l'agent dont le nombre de jours épargnés au terme de l'année 2023 excède soixante jours, au nombre de jours épargnés augmenté de dix jours. Les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global de jours prévu à l'article 1er peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être consommés selon les modalités définies aux articles 3-1 et 5 du décret du 26 août 2004 susvisé. Ainsi, au terme de l’année 2024, les agents pourront alimenter leur CET : – jusqu’à 70 jours pour ceux ayant ou non atteint le plafond de 60 jours – de 10 jours supplémentaires au maximum s’ils avaient pu épargner plus de 60 jours du fait d’une précédente dérogation « covid » en 2020. Dans ce cas précis, le CET pourrait ainsi atteindre au maximum 80 jours (60 jours CET + 10 jours cumulés dans le cadre de la dérogation « covid » + 10 jours à titre exceptionnel pour l’année 2024). Les jours ainsi épargnés en excédent du plafond global de jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes selon les modalités habituelles. Au terme de l’année 2024 le plafond sera à nouveau de 60 jours pour les agents qui ne l’ont pas atteint. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : DECIDE De relever exceptionnellement, pour l’année 2024, le plafond du compte épargne temps de 60 à 70 jours. Extrait certifié conforme, Le Maire, C. MANAS