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Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 05 053 fougeres habitat delibautorisant maire a signer conventions pour rehabilitation commerce et creation logts locat)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL REUNION DU 11 JUILLET 2024 LOUVIGN DUDESERT République Française Département d'Ille et Vilaine Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 21 votants : 21 Date de convocation : 4 juillet 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le 11 juillet à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire. Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre; M. GOUPIL Jean-Paul ; Mme NOEL Marie-Laure; M. LECHEVALIER Arnaud ; M. VEZIE François : Mme GUILLOUX Christèle ; M. COSTENTIN Joseph : Mme MOREL Monique ; M. GUERIN Jean-Pierre ;: Mme MICHEL Sylvie ; M. FADIER Thierry; Mme AUSSANT Angélique ; Mme LECHEVALIER Nathalie ; Mme BADICHE-MANCEL Karine ;: M. MOREL Sylvain: M. RAULT Pierre-Antoine. Absente : Mme OUTREVILLE Angélique ; Mme JARDIN Marie Christelle : Absents excusés : M. COUASNON ; M. LEBANSAIS Rémy ; Mme. LEE Isabelle :M. MOLVAUX Gérard ; Mme KERGOAT Morgane : Pouvoir : M. COUASNON Michel donne pouvoir à M. OGER Jean-Pierre : M. LEBANSAIS Rémy donne pouvoir à M. LECHEVALIER Arnaud : Mme. LEE Isabelle donne pouvoir à Mme MOREL Monique ; M. MOLVAUX Gérard donne pouvoir à M. COSTENTIN Joseph ; Mme KERGOAT Morgane donne pouvoir à Mme GUILLOUX Christèle : Secrétaire de séance : Mme MOREL Monique. 2024-05-053 - FOUGERES HABITAT — DELIBERATION AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE À SIGNER DEUX CONVENTIONS POUR LA REHABILITATION D'UN COMMERCE ET LA CREATION DE 6 LOGEMENTS LOCATIFS AU 12 PLACE DU PRIEURE RAPPORTEUR : JP. OGER EXPOSE La commune a sollicité l'Etablissement Public Foncier pour négocier et acquérir cet ensemble immobilier, avec un portage foncier de 7 ans permettant à la commune de préparer les conditions favorables à une future opération mixte, portée par un bailleur social ou un opérateur privé. Une convention opérationnelle a ainsi été signée le 28 novembre 2017. L'EPF a pu mener à terme une négociation du bien avec les propriétaires. Cette dernière a abouti à l'acquisition à l'amiable de l'ensemble par l'EPF, au nom de la commune de Louvigné-du-Désert, pour un montant de 80 000 euros. La fin du portage est prévu cette année. Fougères Habitat, bailleur social de Fougères Agglomération, s’est positionné pour acquérir cette parcelle et réaliser six logements locatifs aidés (4 T3 et 2 T4). L'aménagement du commerce, ainsi que de la VRD, resteraient à la charge de la commune mais pourraient se faire dans le cadre d’une maitrise d'œuvre mutualisée. Le montage de cette opération est complexe et reste encore à définir. Le budget prévisionnel de cette opération serait le suivant : HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org ESTIMATION PREVISIONNELLE( phase FAISA) _| Surface en m° Montant global VRD et Aménagement extérieur 150 000 € Comprenant: Terrassement Viabilisation Aménagements extérieurs de l'Ilot Rénovation du commerce 85 280 000 € Comprenant: Extension du commerce Finitions carrelage et peinture Rénovation d'un ou 2 logement 90 330 000 € Création de 5 logements neüfs 350 1 000 000 € Comprenant: Abris vélos Local Poubelles | MONTANT TOTAL DE L'OPERATION: 1 760 000 € PROPOSITION Vu le courrier de Fougères Habitat en date du 27 mai 2024 ; Vu le plan masse annexé à la présente délibération ; Il est proposé au Conseil Municipal de valider le projet présenté par Fougères Habitat et de contractualiser avec le bailleur sous la forme de deux conventions : > Une première convention de mise à disposition du terrain et de garantie d'emprunt autorisant Fougères Habitat à construire 5 logements locatifs neufs et 1 logement réhabilité au-dessus du commerce. Dans cette convention Fougères Habitat propose d'intégrer un montant de cession du terrain viabilisé à hauteur de 6 000 euros par logement soit un total de 36 000 euros ; > Une seconde convention de co-maîtrise d'ouvrage pour la partie réhabilitation du commerce qui permettra d'assurer une bonne coordination des travaux et d'optimiser les moyens techniques et humains. Fougères Habitat sera désigné « maître d'ouvrage opérationnel » et la ville de Louvigné-du-Désert « co-maître d'ouvrage ». Pour cette mission, Fougères Habitat percevra une rémunération à hauteur de 5% du montant total HT des travaux de la partie commerce ; et d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et tous autres documents afférents à cette affaire. DECISION Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité. Cependant, compte tenu du coût élevé de réhabilitation du commerce, les élus souhaiteraient que soit étudié la possibilité de supprimer la cellule commerciale et de créer un porche permettant la réalisation d'une liaison douce reliant la place du prieuré et les nouveaux logements. Fait et délibéré, le 11 juillet 2024 Pour extrait conforme Le Maire JP. OGER La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. OT