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Déliberation - 2025 09 114 fougeres habitat convention de co maitrise douvrage et convention vrd operation immobiliere place du prieur
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 09 114 fougeres habitat convention de co maitrise douvrage et convention vrd operation immobiliere place du prieur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 4 DECEMBRE 2025
DUDESERT
République Française
Département d’Ille et Vilaine
Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents : 15 votants : 21 représentés : 6
Date de convocation : 27 novembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 4 décembre à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER,
Maire.
Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre; M. GOUPIL Jean-Paul; Mme NOEL Marie-Laure ; M. LECHEVALIER Arnaud; M. VEZIE François; Mme GUILLOUX Crhristèle; M. COSTENTIN Joseph; Mme
MOREL Monique ; M. GUERIN Jean-Pierre; Mme MICHEL Sylvie; M. FADIER Thierry; Mme BADICHE- MANCEL Karine ; Mme KERGOAT Morgane; M. MOREL Sylvain; M. RAULT Pierre-Antoine. Absentes: Mme OUTREVILLE Angélique ; Mme JARDIN. Märie Christelle. Absents excusés : Mme. LEE Isabelle; Mme. ‘LECHEVALIER Nathalie ; M. LEBANSAIS Rémy; M. MOLVAUX Gérard; Mme AUSSANT Angélique M .COUASNON' Michel ; Pouvoirs: M. MOLVAUX Gérard donne pouvoir à M: COSTENTIN Joseph : Mme LECHEVALIER Nathalie donne pouvoir à M. GOUPIL: Jéan- Paul: M. LEBANSAIS Rémy donne pouvoir à M. LECHEVALIER. Arnaud :
Mme AUSSANT Angélique donne pouvoir à Mme GUILLOUX Christèle : M. COUASNON Michel donne pouvoir à M. VEZIE François.
Mme. LEE Isabelle donne pouvoir à M. OGER Jean-Pierre.
Secrétaire de séance : Mme KERGOAT Morgane.
2025-09-114_- FOUGERES HABITAT_- CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE ET
CONVENTION VRD — OPERATION IMMOBILIERE PLACE DU PRIEURE / RUE RADIGUER
RAPPORTEUR : À. LECHEVALIER
EXPOSE
La Commune de Louvigné-du-Désert et Fougères Habitat sont engagées conjointement dans un projet
comprenant :
> la construction de 5 logements locatifs sociaux sur le terrain communal situé Rue Radiguer ;
> la réhabilitation d'un commerce et d’un logement sur le bâtiment situé Place du Prieuré.
Afin d'assurer la bonne coordination de l'ensemble de l'opération, les deux parties souhaiïtent recourir à
une convention de co-maîtrise d'ouvrage, permettant de définir l'organisation et la répartition des
responsabilités techniques, administratives et financières entre la Commune et Fougères Habitat,
conformément à l'article 2-I! de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985.
Dans ce cadre, Fougères Habitat est désigné maître d'ouvrage opérationnel pour la réalisation de
l'opération.
Par ailleurs, la mise en œuvre du projet nécessite la réalisation des travaux de voirie et réseaux divers
(VRD) et aménagements extérieurs, relevant de la Commune, pour lesquels une convention spécifique
fixe les engagements techniques, financiers et calendaires de chacune des parties.
Ces deux conventions, annexées à la présente délibération, précisent notamment :
> la répartition financière des travaux et des honoraires ;
> les modalités de remboursement par la Commune des dépenses engagées ;
> les engagements respectifs concernant le foncier et la viabilité ;
> le rôle et les missions du maître d'ouvrage opérationnel.
HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org PROPOSITION
Ilest proposé au Conseil Municipal :
> d'approuver la convention de co-maîtrise d'ouvrage entre la Commune de Louvigné-du-
Désert et Fougères Habitat relative au projet de construction et de réhabilitation Place du
Prieuré / Rue Radiguer ;
> d’approuver la convention VRD et aménagements extérieurs liant la Commune et Fougères
Habitat pour la réalisation des équipements publics nécessaires à l'opération;
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions ainsi que tout document en
découlant.
DECISION
Le Conseil municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
La présente délibération peuf faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.