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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 09 124 fougeres agglomeration renouvellement de la convention de delegation des eaux pluviales)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 4 DECEMBRE 2025 ÜUVIG
DUDÉSERT
République Française
Département d'Ile et Vilaine
Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents : 15 votants : 21 représentés : 6
Date de convocation : 27 novembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 4 décembre à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire.
Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre; M. GOUPIL Jean-Paul; Mme NOEL Marie-Laure; M. LECHEVALIER Arnaud; M. VEZIE François ; Mme GUILLOUX Christèle ; M. COSTENTIN Joseph ; Mme
MOREL Monique; M. GUERIN Jean-Pierre ; Mme MICHEL Sylvie; M. FADIER Thierry ; Mme BADICHE- MANCEL Karine ; Mme KERGOAT Morgane ; M. MOREL Sylvain ; M. RAULT Pierre-Antoine. Absentes : Mme OUTREVILLE Angélique ; Mme JARDIN Marie Christelle. Absents excusés : Mme. LEE Isabelle; Mme LECHEVALIER Nathalie; M. LEBANSAIS Rémy, M. MOLVAUX Gérard ; Mme AUSSANT Angélique ; M. COUASNON Michel ; Pouvoirs : M. MOLVAUX Gérard donne pouvoir à M.. COSTENTIN Joseph ; Mme LÉCHEVALIER Nathalie donne pouvoir à M. GOUPIL Jean-Paul; M. LEBANSAIS Rémy donne pouvoir à M. LECHEVALIER: Arnaud ;.
Mme AUSSANT Angélique donne pouvoir à Mme GUILLOUX Christèle ; M. COUASNON Michel donne pouvoir à M. VEZIE François.’
Mme. LEE Isabelle donne pouvoir à M. OGER Jean-Pierre.
Secrétaire de séance : Mme KERGOAT Morgane.
2025-09-124 - FOUGERES AGGLOMERATION — RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE
DELEGATION DES EAUX PLUVIALES
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
La compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » est exercée par Fougères Agglomération sur
l’ensemble de son territoire depuis le 1er janvier 2020, conformément à la loi NOTRe.
Toutefois, en application de l'article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
l'Agglomération peut déléguer tout ou partie de cette compétence à une commune membre. C'est dans
ce cadre que la Commune de Louvigné-du-Désert exerce actuellement cette gestion via une convention
de délégation qui arrivera à échéance le 31 décembre 2025.
Afin d'assurer la continuité du service public, Fougères Agglomération propose de renouveler cette
délégation pour une durée de 3 ans, soit pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.
Cette nouvelle convention, annexée à la présente délibération, définit les modalités techniques, juridiques
et financières de ce partenariat. Elle précise notamment que :
> Le rôle de la Commune : Elle agit au nom et pour le compte de l’Agglomération. Elle assure
l'exploitation, l'entretien, la surveillance des ouvrages (réseaux, bassins, fossés) et la relation
avec les usagers. Elle est également chargée de la maïtrise d'ouvrage des travaux
d'investissement et de renouvellement.
> Le rôle de l'Agglomération : En qualité d'autorité organisatrice, elle fixe les objectifs stratégiques,
valide le zonage pluvial et le programme pluriannuel d'investissements, et assure le contrôle de
l'exécution de la convention.
> Les dispositions financières : La Commune assure l'intégralité du financement du service
(fonctionnement et investissement). En contrepartie, il n'y a pas de révision des attributions de
compensation versées à l'Agglomération au titre de ce transfert de compétence. La Commune
HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.iouvignedudesert.org conserve ainsi la charge financière mais aussi la maîtrise opérationnelle directe des interventions
sur son territoire.
PROPOSITION
l'est proposé au Conseil Municipal :
> d'approuver la convention de délégation de compétence relative à la gestion des eaux pluviales
urbaines entre Fougères Agglomération et la Commune de Louvigné-du-Désert, pour la période
2026-2028 ;
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.