Procès Verbal - PV du 1 juin 2023

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Procès Verbal - PV du 1 juin 2023 Document publié le Jeudi 1 juin 2023 par la commune de Croix-de-la-Rochette. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 1 juin 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement, 1

PROCES -VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 1er/06/2023

N° 02/2023

L’an deux mil vingt-trois, le premier du mois de juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette

Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

sous la Présidence de Monsieur Ludovic LAMBERT, maire.

Présents : Ludovic LAMBERT, Marie-Claire PELLETIER, Georges CHAMPLONG, Pauline GAYET,

Stéphane GIRARD, Alexandre ODRU, Audrey ROMANET (à partir de 19h15), Hélène SABOT,

Dominique SALLES.

Excusés: Serge MLYNARCZYK, Audrey ROMANET (pour le début de la réunion), Xavier MANEVY.

Quorum : 6

Procurations : Serge MLYNARCZYK à Marie-Claire PELLETIER.

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

Approbation de la séance du 20/03/2023

Réitération par acte notarié des conventions de servitude et de mise à disposition signées avec ENEDIS

 Renouvellement de la demande de subvention au titre du FDEC 2024 pour la rénovation de l’éclairage public

 Renouvellement de la demande de subvention au titre du FDEC pour la sécurisation des voiries communales

 Certification de la gestion durable de la forêt communale

 Demande de subvention pour travaux sylvicoles auprès de SYLV’ACCTES

 Régularisations foncières des parcelles route de Pré Viboud

 Avenants au marché de rénovation énergétique de la mairie

 Attribution du marché pour la rénovation de l’éclairage public

 Attribution du marché pour la sécurisation des routes communales (rue du Vergeraie, rue des Orchidées)

 Décision modificative au budget 2023

 Renouvellement de l’adhésion au Cdg73 pour la mission de Médiation Préalable Obligatoire

 Désignation d’un référent déontologue pour les élus

 Convention pour les chantiers jeunes

 Divers

Présents : 8 Procuration : 1 Vote Pour : 9 Vote contre : 0

Approbation du procès-verbal de la séance du 20/03/2023 : validation à l’unanimité.2

 Sujet 1 : Réitération par acte notarié des conventions de servitude et de mise à disposition signées

avec ENEDIS

Il est rappelé au Conseil Municipal que par délibération n° 02/2022/04 du 08/12/2022 la commune a

signé deux conventions avec ENEDIS en vue de mettre à disposition la parcelle AA159 pour

l’installation d’un poste de transformation de courant électrique moyennant une indemnité de 560 €. Il

est prévu une réitération par acte notarié de ces conventions, ce qui donnera un caractère authentique

aux conventions signées, en assurant leur publication. Pour des raisons de commodités, il est proposé à

M. le Maire de se faire représenter pour la signature de l’acte par tout collaborateur de Me Antoine

RODRIGUES, notaire à Annecy. Le Conseil Municipal est appelé à délibérer pour autoriser M. le Maire à

signer l’acte notarié, personnellement ou par procuration.

Présents : 8 Procuration : 1 Vote Pour : 9 Vote contre : 0

Délibération n° 02/2023/01 : REITERATION PAR ACTE NOTARIE DES CONVENTIONS DE SERVITUDE ET DE

MISE A DISPOSITION SIGNEES AVEC ENEDIS

Il est porté à la connaissance du Conseil Municipal les documents suivants :

- Convention de servitude

- Convention de mise à disposition

régularisés entre ENEDIS et le maire de la commune de La Croix de La Rochette le 13 décembre 2022

pour constituer les droits réels nécessaires aux besoins de la distribution publique d’électricité sur les

parcelles suivantes appartenant à notre commune :

COMMUNE LA CROIX DE LA ROCHETTE

SECTION AA N° 159

Moyennant une indemnité de 560€.

Ces conventions prévoient une réitération par acte notarié et pour des questions de commodités, il est

proposé une représentation du maire par procuration de ce dernier (ci-après mandant) au profit de tout

collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de

Vignières (ci-après Mandataire), à l’effet de :

- SIGNER tout acte contenant convention de servitudes et ou de mise à disposition créant des droits

réels pour les besoins de la distribution publique d’électricité au profit de la société dénommée

ENEDIS, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270037000 euros,

ayant son siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34 place des Corolles, identifiée au

SIREN sous le numéro 444608442 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de

NANTERRE (92000), à la charge de toute parcelle lui appartenant.

- FAIRE toutes déclarations ;

- PASSER et SIGNER tous actes et pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire ;

Le MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu’il aura fait en vertu des présentes et

des déclarations du MANDANT par le seul fait de l’accomplissement de l’opération, sans qu’il soit

besoin à cet égard d’un écrit spécial.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise le maire à signer l’acte notarié constituant ces droits et tous autres documents nécessaires à

l’opération, personnellement ou pour des questions de commodités, par procuration au profit de tout collaborateur de l’office de maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières.3

 Sujet 2 : Renouvellement de la demande de subvention auprès du Département dans le cadre du

FDEC pour la modernisation et rénovation de l’éclairage public.

Le Conseil Municipal est informé que le projet de rénovation de l’éclairage public n’a pas été retenu par

le Département pour une subvention en 2023. Il convient de confirmer le maintien de ces travaux et de

renouveler la demande d’aide financière au titre du FDEC 2024.

Présents : 8 Procuration : 1 Vote Pour : 9 Vote contre : 0

Délibération n° 02/2023/02 : CONFIRMATION DE LA DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU

DEPARTEMENT DANS LE CADRE DU FDEC POUR LA MODERNISATION ET RENOVATION DE L’ECLAIRAGE

PUBLIC

Monsieur le maire informe le Conseil Municipal que le Département n’a pas retenu les travaux de

modernisation de l’éclairage public de l’ensemble du village au titre du FDEC 2023.

Aussi, il convient de renouveler la demande d’aide financière pour la programmation 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Maintient le projet de rénovation et de modernisation du réseau d’éclairage public ;

- Renouvelle sa demande de subvention auprès du Département au titre du FDEC 2024 pour la

modernisation et sécurisation des installations d’éclairage public du village dont les travaux

s’élèvent à 68 945.00 € HT.

 Sujet 3 : Renouvellement de la demande de subvention auprès du Département dans le cadre du

FDEC pour la sécurisation des voiries communales.

Le Conseil Municipal est informé que le projet de sécurisation des voiries communales (rue du Vergeraie

et rue des Orchidées) n’a pas été retenu par le Département pour une subvention en 2023. Il convient de

confirmer le maintien de ces travaux et de renouveler la demande d’aide financière au titre du FDEC

2024.

Présents : 8 Procuration : 1 Vote Pour : 9 Vote contre : 0

Délibération n° 02/2023/03 : CONFIRMATION DE LA DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU

DEPARTEMENT DANS LE CADRE DU FDEC POUR LA SECURISATION DES VOIRIES COMMUNALES.

Monsieur le maire informe le Conseil Municipal que le département n’a pas retenu le projet de

sécurisation des voiries communales pour son programme FDEC 2023.

Aussi il convient de renouveler la demande d’aide financière pour la programmation 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Maintient son projet de sécurisation des voies communales rue des Ochidées et rue du Vergeraie,

correspondant aux tronçons GH, G, DG, F, FC sur le plan d’aménagement ;

- Renouvelle sa demande de subvention auprès du Département au titre du FDEC pour le projet

de sécurisation routière des voies communales dont le montant s’élève à 42 000 € HT.4

 Sujet 4 : Certification de la gestion durable de la forêt d’une collectivité publique.

La commune envisage de solliciter l’association Sylv’ACCTES pour l’aider financièrement à réaliser les

travaux sylvicoles prévus avec l’ONF en 2023. Pour être éligible à une subvention, la commune doit

s’engager à une certification de la gestion durable de sa forêt. Le Conseil Municipal est invité à se

positionner.

Présents : 8 Procuration : 1 Vote Pour : 9 Vote contre : 0

Délibération n° 02/2023/04 : CERTIFICATION DE LA GESTION DURABLE DE LA FORET D’UNE COLLECTIVITE

PUBLIQUE

Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité pour la commune, d’adhérer au processus de

certification PEFC (Programme de reconnaissance des certifications forestières ou Programme for the

Endorsement of Forest Certification) afin d’apporter aux produits issus de la forêt communale les

garanties éventuellement demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant

la qualité de la gestion durable.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de respecter les engagements du propriétaire forestier certifié PEFC ;

- d’accepter que cette adhésion soit rendue publique ;

- de respecter les règles d’utilisation du logo PEFC, utilisation soumise à demande et obtention d’une

licence de droit d’usage de la marque PEFC;

- de s’engager à mettre en place les mesures correctives qui pourraient être demandées par PEFC

Auvergne-Rhône-Alpes en cas de non-conformité des pratiques forestières aux engagements PEFC du

propriétaire ;

- d’accepter qu’en cas de non mise en oeuvre par nos soins des mesures correctives qui pourraient nous

être demandées, nous nous exposerions à être exclu du système de certification PEFC Auvergne-Rhône-

Alpes ;

- de s’engager à respecter les engagements PEFC relatifs à l’exploitation des bois qui seront façonnés et

débardés sous la responsabilité de la commune ;

- De s’engager à honorer la contribution à PEFC Auvergne-Rhône-Alpes ;

- De signaler toute modification concernant les forêts communales et, (ou) sectionnales engagées dans la

démarche PEFC ;

- D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

Le Maire demande à l’ONF de mettre en oeuvre sur les terrains relevant du régime forestier, les

engagements pris par la collectivité dans le cadre de son engagement à PEFC Auvergne-Rhône-Alpes.

 Sujet 5 : Demande de Subvention – Travaux Sylvicoles – Programme Sylv’ACCTES

Le Conseil Municipal est invité à solliciter l’aide financière de l’association Sylv’ACCTES dans le cadre

des travaux sylvicoles prévus en 2023. Cette association propose une aide aux acteurs privés et publics

qui souhaitent s’engager dans des actions vertueuses ayant un impact positif sur le climat, la biodiversité

et les paysages.5

Présents : 8 Procuration : 1 Vote Pour : 9 Vote contre : 0

Délibération n° 02/2023/05 : DEMANDE DE SUBVENTION – TRAVAUX SYLVICOLES – PROGRAMME

SYLV’ACCTES

Monsieur le Maire fait connaître au Conseil Municipal qu'il y a lieu de programmer les travaux en forêt

communale proposés par les services de l'ONF pour l'année 2023

La nature des travaux est la suivante : (nature, itinéraire sylvicole) Enrichissement par plantation d’une

parcelle appauvrie par des chablis causés par la chute de neige lourde du 10 décembre 2021 et aux

attaques répétées du scolyte de l’épicéa.

Itinéraire sylvicole numéro 1 : Peuplements de piémont

Le montant estimatif des travaux est de 7561.56 € HT

Monsieur le Maire fait connaître au Conseil Municipal le dispositif de financement relatif au projet en

forêt communale

 Dépenses subventionnables : 7561.56 € (nature et montant total)

* Montant de la subvention sollicitée auprès de Sylv’ACCTES est de 1250.00 euros

* Montant total des subventions 1250.00 euros

* Montant total de l’autofinancement communal des travaux subventionnés 6311.56 euros H.T

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve le plan de financement présenté,

- Charge Monsieur le Maire de signer tous les documents afférents à ce projet

- Sollicite l’aide de Sylv’ACCTES pour la réalisation des travaux subventionnables

- Demande à Sylv’ACCTES l'autorisation de commencer les travaux subventionnables avant la décision

d'octroi de la subvention.

 Sujet 6 : Acquisition des parcelles AA143, AA144, AA147, AA149

A l’occasion d’un bornage de terrain privé en limite de la route de Pré Viboud, la commune a découvert

que l’aménagement du trottoir bordant cette voie empiète sur des parcelles privées. En vue de

régulariser cette situation, les propriétaires riverains ont été convoqués à la mairie le 25/04/2023 afin de

leur proposer une indemnisation pour les parcelles à inclure dans le domaine public. Il convient de

valider les modalités d’acquisition de ces terrains.

Présents : 8 Procuration : 1 Vote Pour : 9 Vote contre : 0

Délibération n° 02/2023/06 : ACQUISITION DES PARCELLES AA143, AA144, AA147, AA149

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de mettre en concordance la limite

foncière des propriétés de Madame Francine SOUQUET-BESSON, M. René BUCH, M. et Mme Christian

BUCH, M. Bertrand VECKENS et la limite de fait de l’ouvrage public routier.

Lors d’une rencontre en mairie le 25 avril 2023, il a été proposé une indemnisation de 10 € le m2 aux

propriétaires précités qui unanimement l’ont acceptée.

L’empiètement de l’ouvrage public routier à régulariser sera indemnisé de la manière suivante :

-Mme Francine SOUQUET-BESSON, parcelle AA 143, 160m2 au prix de 10 €/m2 = 1600 €

-M. René BUCH, parcelle AA 144, 6m2 au prix de 10 €/m2 = 60 €

-M. et Mme Christian BUCH, parcelle AA147, 54m2 au prix de 10 €/m2 = 540 €6

-M. Bertrand VECKENS, parcelle AA 149, 101m2 au prix de 10 €/m2 = 1010 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Accepte d’acquérir à des fins de régularisation de l’emprise du domaine routier actuel, les

parcelles AA143, AA144, AA147 et AA 149 au prix de 10 € le m2.

- Accepte l’indemnisation de chaque propriétaire telle qu’elle est proposée ci-dessus.

- Accepte de supporter la totalité des frais notariés relatifs à cette régularisation.

- Donne pouvoir à M. le Maire de signer tout document afférents à cette affaire.

 Sujet 7 : Avenant n°2 BJ Charpente LOT 2

Présents : 8 Procuration : 1 Vote Pour : 9 Vote contre : 0

Délibération n° 02/2023/07 : AVENANT N°2 BJ CHARPENTE LOT 2

Suite à la dépose de la toiture de la crèche, des contraintes techniques sont apparues. Afin de consolider

la structure l’avenant suivant est proposé :

 Renforcement structurel de la charpente de la crèche

 Incidence financière : + 7 066,00 € HT

 Suppression de chevêtres dans solivage existant. Trois chevêtres à 350€ HT l’unité

supprimés (combles logement, mairie et crèche « partie extension »).

 Incidence financière : - 1 050,00 € HT

Montant de l’avenant :

 Montant HT : 6 016,00 €

 Montant TTC : 7 219,20 €

Montant total avenants n°1 et 2 cumulés :

 Montant HT : 14 906,00 €

 Montant TTC : 17 887,20 €

Montant initial du marché public ou de l’accord-cadre :

 Montant HT : 119 988,00 €

 Montant TTC : 143 985,60 €

Nouveau montant du marché public ou de l’accord-cadre :

 Montant HT : 134 894,00 €

 Montant TTC : 161 872,80 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- valide la proposition d’avenant n°2 ci-dessus et le nouveau montant du marché pour le lot2 ; - donne pouvoir au Maire de signer l’avenant n° 2 du LOT 2 de BJ Charpente.7

 Sujet 8 : Avenant n° 1 du lot 8 FACHINGER

Présents : 8 Procuration : 1 Vote Pour : 9 Vote contre : 0

Délibération n° 02/2023/08 : AVENANT N° 1 DU LOT 8 FACHINGER

M. le Maire fait part au Conseil Municipal des modifications à apporter au marché initial du lot 8

électricité /courant faible:

 Suppression PRI (point raccordement immeuble) en local technique (fait par Orange)

 Incidence financière : - 328,00 € HT

Total moins-value : - 328,00 € HT

 Déplacement prise de courant 2P+T dans couloir de l’appartement

 Incidence financière : 45,00 € HT

 Dépose candélabre éclairage public avec luminaire et reprise alimentation avec boîte de

dérivation

 Incidence financière : 162,00 € HT

 Reprise liaison projecteurs led entrée crèche

 Incidence financière : 70,00 € HT

 Dépose / repose antenne vidéosurveillance

 Incidence financière : 60,00 € HT

 Reprise liaison interphone crèche

 Incidence financière : 35,00 € HT

Total plus-value : + 372,00 € HT

Montant de l’avenant :

 Montant HT : 44,00 €

 Montant TTC : 52,80 €

Montant initial du marché public ou de l’accord-cadre :

 Montant HT : 7018,20 €

 Montant TTC : 8421,84 €

Nouveau montant du marché public ou de l’accord-cadre :

 Montant HT : 7062,20 €

 Montant TTC : 8474,64 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- valide la proposition d’avenant n°1 ci-dessus et le nouveau montant du marché pour le lot 8 ; - donne pouvoir au Maire de signer l’avenant n° 1 du LOT 8 de l’entreprise FACHINGER.8

 Sujet 9 : proposition d’avenant n°1 pour le Lot 6 finitions intérieures

Présents : 8 Procuration : 1 Vote Pour : 9 Vote contre : 0

Délibération n° 01/2023/09 : AVENANT N°1 PROPOSE PAR SEB PEINTURE LOT 6 FINITIONS INTERIEURES.

M. le Maire fait part au Conseil Municipal des modifications à apporter au marché initial du lot 6

finitions intérieures :

 Suppression 3 trappes de visite 60x60cm dans logement et crèche

Percement plafonds non démontables crèche pour création d’accès aux combles

Redressement plafond affaissé crèche (ancienne partie) et reprise des fixations

 Incidence financière : aucune

 Suppression peinture sur bloc-portes intérieurs logement

Ajout peinture sur radiateur hall logement

 Incidence financière : aucune

 Peinture (dont antirouille) sur 3 dauphins existants conservés en pied de descentes d’eaux

pluviales

 Incidence financière : + 150,00 € HT

Montant de l’avenant :

 Montant HT : 150,00 €

 Montant TTC : 180,00 €

Montant initial du marché public ou de l’accord-cadre :

 Montant HT : 4287,50 €

 Montant TTC : 5145,00 €

Nouveau montant du marché public ou de l’accord-cadre :

 Montant HT : 4437,50 €

 Montant TTC : 5325,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- valide la proposition d’avenant n°1 ci-dessus et le nouveau montant du marché pour le lot 6 ; - donne pouvoir au Maire de signer l’avenant n° 1 du LOT 6 de SEB PEINTURE.

 Sujet 10 : proposition d’avenant n°1 pour le Lot 7 plomberie.

Présents : 8 Procuration : 1 Vote Pour : 9 Vote contre : 0

Délibération n° 01/2023/10 : AVENANT N°1 PROPOSE PAR ED PLOMBERIE LOT 7 PLOMBERIE.

M. le Maire fait part au Conseil Municipal des modifications à apporter au marché initial du lot 7

plomberie :9

 Création de carottages dans mur maçonné (transfert des prestations prévues au lot 01 -

Maçonnerie) :

o Carottage D180mm pour réseau VMC situé dans combles crèche : + 210 € HT

o Carottage D200mm pour réseau VMC situé dans combles mairie : + 230 € HT

 Incidence financière : + 440,00 € HT

 Travaux non effectués :

o Installations de chantier (poste D.0.5) : - 100,00 € HT

o Dépose VMC crèche (poste D.0.2) : -200,00 € HT

 Incidence financière : - 300,00 € HT

Montant de l’avenant :

 Montant HT : 140,00 €

 Montant TTC : 168,00 €

Montant initial du marché public ou de l’accord-cadre :

 Montant HT : 20 776,00 €

 Montant TTC : 24 931,20 €

Nouveau montant du marché public ou de l’accord-cadre :

 Montant HT : 20 916,00 €

 Montant TTC : 25 099,20 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- valide la proposition d’avenant n°1 ci-dessus et le nouveau montant du marché pour le lot 7 ; - donne pouvoir au Maire de signer l’avenant n° 1 du LOT 7 de ED PLOMBERIE.

 Sujet 11 : proposition d’avenant n°2 pour le Lot 1 maçonnerie.

Arrivée de Audrey ROMANET à 19h15

Présents : 9 Procuration : 1 Vote Pour : 10 Vote contre : 0

Délibération n° 01/2023/11 : AVENANT N°2 PROPOSE PAR AVRILLON LOT 1 MAÇONNERIE.

M. le Maire fait part au Conseil Municipal des modifications à apporter au marché initial du lot 1

maçonnerie :

 Création de chaînage béton armé en tête de mur de la crèche : 68ml à 95 € HT le ml prix marché.

o Chaînage horizontaux (égout et faîtage) : 38ml

o Chaînage en rampant (refends et pignons) : 30ml

 Incidence financière : + 6 460,00 € HT

 Fourniture et pose d’un regard d’eaux pluviales en pied de descente en façade Ouest de la crèche.

 Incidence financière : + 750,00 € HT

 Suppression des plots de fondation du portail en façade Est :

2 unités à 390€ HT prix marché (poste 1.4.8)10

 Incidence financière : - 780,00 € HT

 Suppression de carottages dans mur maçonné (transfert de prestation au lot plomberie /

ventilation) :

o Carottage D180mm pour réseau VMC situé dans combles crèche (poste 1.4.2) : - 210 €

HT

o Carottage D200mm pour réseau VMC situé dans combles mairie (poste 1.4.3) : - 230 €

HT

 Incidence financière : -440,00 € HT

Montant de l’avenant :

 Montant HT : 5 990,00 €

 Montant TTC : 7 188,00 €

Montant total avenants n°1 et 2 cumulés :

 Montant HT : 11 195,00 €

 Montant TTC : 13 434,00 €

Montant initial du marché public ou de l’accord -cadre :

 Montant HT : 23 042,00 €

 Montant TTC : 27 650,40 €

Nouveau montant du marché public ou de l’accord-cadre :

 Montant HT : 34 237,00 €

 Montant TTC : 41 084,40 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- valide la proposition d’avenant n°2 ci-dessus et le nouveau montant du marché pour le lot 1 ; - donne pouvoir au Maire de signer l’avenant n° 2 du LOT 1 de l’entreprise AVRILLON.

 Sujet 12 : Attribution du marché pour la rénovation et modernisation de l’éclairage public

Quatre entreprises ont été consultées pour les travaux de rénovation de l’éclairage public, après analyse

des offres par le maître d’œuvre, il convient d’attribuer le marché et de lancer les travaux.

Présents : 9 Procuration : 1 Vote Pour : 10 Vote contre : 0

Délibération n° 02/2023/12 : ATTRIBUTION DU MARCHE POUR LA RENOVATION ET MODERNISATION DE

L’ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les propositions de chaque entreprise consultée pour les

travaux de rénovation de l’éclairage public :

-ENTREPRISE BOUYGUES 48 001.00 € HT

- ENTREPRISE D.E.S 46 473.00 € HT

- ENTREPRISE NGE 44 920.80 € HT

- ENTREPRISE SERPOLLET 52 567.50 € HT11

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de retenir l’offre de l’entreprise DSE dont le montant s’élève à 46 473.00 € HT

- Donne pouvoir à M. le Maire de signer tout document relatif à ce marché.

 Sujet 13 : Attribution du marché pour la sécurisation des routes communales

Quatre entreprises ont été consultées pour les travaux de sécurisation des routes communales, après

analyse des offres par le maître d’œuvre, puis négociation avec les deux entreprises les mieux classées, il

convient d’attribuer le marché et de lancer les travaux.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Présents : 9 Procuration : 1 Vote Pour : 10 Vote contre : 0

Délibération n° 02/2023/13 : ATTRIBUTION DU MARCHE POUR LA SECURISATION DES ROUTES

COMMUNALES

Il est rappelé au Conseil Municipal que quatre entreprises ont été consultées pour les travaux de

sécurisation des routes communales (rue du Vergeraie et rue des Orchidées). Une négociation a ensuite

été menée avec les deux entreprises ayant présenté la meilleure offre.

Il convient d’attribuer le marché parmi les propositions suivantes :

- COLAS 79 028.50 € HT

- EIFFAGE 77 900.15 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Valide la proposition de l’entreprise COLAS pour un montant de 79 028.50 € HT

- Donne pouvoir à M. le maire de signer tout document relatif à ce marché.

 Sujet 14 : Décision modificative

Pour mener à bien les acquisitions foncières route de Pré Viboud et corriger une erreur sur le BP 2023, il

convient de valider les modifications proposées.

Présents : 9 Procuration : 1 Vote Pour : 10 Vote contre : 0

Délibération n° 02/2023/14 : DECISION MODIFICATIVE

Afin de corriger une erreur sur le BP 2023 à propos des emprunts, et de prévoir les crédits suffisants

pour mener à bien les régularisations foncières envisagées route de Pré Viboud, il convient de procéder

aux modifications suivantes :

Article 1641 + 61 200 €

Article 2112-192 + 7 107 €

Article 231-145 - 61 200 €

Article 2151-96 - 7 107 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Valide les décisions modificatives ci-dessus12

 Sujet 15: convention avec le Cdg73 relative à l’adhésion à la mission de médiation préalable

obligatoire.

Il est rappelé au Conseil Municipal que la commune adhère à la mission de médiation préalable

obligatoire (MPO) depuis 2018. Il convient de renouveler la convention entre la commune et le Cdg 73

pour pérenniser cette mission. Le dispositif de MPO est destiné à prévenir et à résoudre plus

efficacement certains litiges pouvant intervenir entre les agents territoriaux et leur employeur. Il est

précisé que ce service est financé par le biais de la cotisation au Cdg73, il n’engendrera donc aucune

dépense supplémentaire pour la collectivité.

Présents : 9 Procuration : 1 Vote Pour : 10 Vote contre : 0

Délibération n° 01/2023/15 : CONVENTION AVEC LE CDG73 RELATIVE A L’ADHESION A LA MISSION DE

MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE.

Monsieur le Maire rappelle que par convention puis avenant la commune a adhéré à la mission de

médiation préalable obligatoire exercée, à titre expérimental par le Cdg73, du 1er avril 2018 au 31

décembre 2021.

Il indique que le dispositif de la MPO a été pérennisé, à compter du 1er janvier 2022, par la loi n°2021-

1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.

Le décret d’application n°2022-433 du 25 mars 2022 précise les conditions d'application du dispositif

dans la fonction publique. Les dispositions de ce décret sont applicables aux recours contentieux

susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions prises par une collectivité territoriale ou un

établissement public, à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention signée

avec le Centre de gestion

Il définit également les actes entrant dans le champ de la médiation préalable obligatoire dont la liste

exhaustive demeure inchangée. Par conséquent, la médiation, préalable à un recours contentieux, est

obligatoire en ce qui concerne les seules décisions défavorables prises par l’employeur relatives à la

rémunération, au détachement, au placement en disponibilité ou congé sans traitement, à la

réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité, d’un congé parental ou d’un

congé sans traitement, au classement lors d’un avancement de grade ou d’une promotion interne, à la

formation et à l’adaptation des postes de travail pour raison de santé.

Il est rappelé qu’au regard de la procédure juridictionnelle, la médiation offre de nombreux avantages.

En effet, ce mode alternatif de règlement des litiges constitue une solution personnalisée et adaptée au

contexte et à la réalité des situations litigieuses. La médiation permet de restaurer le dialogue entre

l’agent et son employeur afin de favoriser le rétablissement d’une relation de confiance.

Le règlement du litige s’effectue de manière plus rapide et apaisée et moins formalisée et coûteuse que la

voie contentieuse.

Naturellement, le médiateur, dans le cadre de sa mission, est tenu au secret et à la discrétion

professionnelle. Il fait preuve d’impartialité et de neutralité.

Dans la pratique, il résulte du bilan qui a été établi sur les procédures de médiation intervenues au cours

de la période expérimentale qu’une très large majorité de litiges a pu être résolue à l’amiable, dans des

délais réduits par rapport à ceux habituellement nécessaires à la justice administrative. Il faut également

souligner que la démarche de médiation permet fréquemment de restaurer le dialogue et de régler les

conflits.

Dès lors que la collectivité intègre ce dispositif, aucun agent ne pourra saisir le juge d’un litige qui relève

des matières citées ci-dessus, sans passer préalablement par la médiation mise en œuvre par le Cdg.

Ainsi, si l’agent ne saisit pas le médiateur, le juge administratif refusera d’examiner la requête et

transmettra le dossier au médiateur compétent.

Les employeurs territoriaux qui souhaitent continuer à adhérer à cette mission de médiation préalable

obligatoire doivent signer, avec le Cdg73, la convention d’adhésion dédiée.13

Il est précisé que ce service ne génère aucune dépense supplémentaire puisque le coût de cette prestation

est inclus dans la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements publics affiliés.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, de l’autoriser à signer la convention d’adhésion à la

mission de médiation préalable obligatoire conclue avec le Cdg73 pour une durée de 3 ans renouvelable

une fois par tacite reconduction.

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

VU le code général de la fonction publique,

VU le code de justice administrative,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment son article 25-2,

VU la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire,

VU le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire

applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,

VU le projet de convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le

Cdg73,

- APPROUVE la convention susvisée et annexée à la présente délibération,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation préalable

obligatoire avec le Cdg73.

 Sujet 16 : Désignation d’un référent déontologue pour les élus.

Conformément au décret du 6 décembre 2022, toutes les collectivités territoriales doivent désigner un

référent déontologue par délibération. Le référent déontologue de l’élu local a pour rôle d’accompagner

les élus afin de les prémunir contre les risques juridiques et en particulier les risques de poursuites

pénales liées notamment aux situations de conflit d’intérêt dans lesquels ils peuvent se trouver dans le

cadre de l’exercice de leurs mandants.

Tenu au secret professionnel et à la discrétion, le référent déontologue doit exercer ses missions en toute

indépendance et impartialité. Il ne peut pas être élu local ou l’avoir été il y a moins de 3 ans ni agent

territorial.

La plupart des collectivités ne disposant pas des compétences ou ressources pour désigner un tel

référent spécialisé, un grand nombre d’entre elles sollicite le Centre de Gestion pour mettre en place

cette fonction.

Le montant de la participation demandée correspond à 10 € par élu soit 110 € de cotisation annuelle

pour un conseil de 11 membres. Par ailleurs en cas de saisine du référent déontologue par un élu, le coût

de la prestation s’établira à 96 € par consultation.

Il convient ce jour de confier au Cdg73 de désigner le référent déontologue et d’autoriser le maire à

signer la convention correspondante avec le Cdg73.

Présents : 9 Procuration : 1 Vote Pour : 10 Vote contre : 0

Délibération n° 01/2023/16 : DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS.

Monsieur le Maire rappelle que la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 a complété l’article L1111-1-1 du

code général des collectivités territoriales lequel précise que tout élu local peut consulter un référent

déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés

dans la charte de l’élu local prévue au même article.14

Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 qui met en œuvre ce nouveau droit, impose, à partir du

1er juin 2023, à toute collectivité territoriale, tous groupements de collectivités territoriales ou

syndicats mixtes ouverts, de désigner un référent déontologue par délibération.

Le référent déontologue, qui exerce ses missions en toute indépendance et impartialité, doit

disposer de l'expérience et des compétences nécessaires. Ces missions peuvent être assurées par

une ou plusieurs personnes (ou par un collège) répondant à certaines conditions :

- ne pas exercer, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, un mandat d'élu

local,

- ou ne plus en exercer depuis au moins trois ans,

- ne pas être agent de ces collectivités et ne pas se trouver en situation de conflit d'intérêt avec

celles-ci.

Dans ce cadre, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a mis en place

une mission facultative de référent déontologue élu pour les collectivités et établissements publics

de son territoire qui le souhaitent. Cette mission est mutualisée avec le Centre de gestion de la

fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon.

Le Centre de gestion de la Savoie a par conséquent désigné en qualité de référent déontologue élu

celui du Cdg69 qui présente toutes les garanties d’impartialité, d’indépendance, et de compétences

exigées.

Il s’agit de Mme Élise UNTERMAIER-KERLÉO, Maîtresse de conférences de droit public à

l’Université Jean Moulin-Lyon 3, qui travaille sur la déontologie de la vie publique, tant dans le

cadre de ses enseignements que de ses travaux de recherche.

L’adhésion à cette mission nécessite la signature avec le Cdg73 d’une convention qui prend effet à

sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2023. Elle est renouvelable quatre fois pour une durée d’un

an (soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année) par reconduction tacite.

Cette convention fixe les modalités de saisine du référent déontologue élu et de l'examen de celle-ci,

les conditions dans lesquelles les avis sont rendus et précise les moyens matériels mis à sa

disposition.

Le coût de cette mission pour la commune représente celui facturé au Cdg73 par le Cdg69

correspondant à 80 euros par dossier, augmentés de 20% de frais de fonctionnement, soit 96 euros

par dossier traité.

Par ailleurs, une participation annuelle à l’exercice de cette mission de 10 euros par élu membre du

conseil municipal est demandée par le Cdg73.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de désigner en qualité de référent déontologue

pour les élus celui désigné par le Cdg73 et de l’autoriser à signer avec le Cdg73 la convention

d’adhésion à la mission de référent déontologue pour les élus.

En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

VU le code général de la fonction publique,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022,

VU le projet de convention d’adhésion à la mission référent déontologue élu proposée par le Cdg73,

Considérant l’intérêt de bénéficier du référent déontologue élu désigné par le Centre de gestion de

la Savoie qui est celui du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la15

Métropole de Lyon lequel dispose des compétences et de l’expérience nécessaires pour exercer cette

mission et qui présente toutes les garanties d'impartialité et d'indépendance requises,

 DECIDE de désigner en qualité de référent déontologue élu, le référent déontologue élu du Centre de

gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon qui a été désigné par le Cdg73 afin d’exercer cette

mission pour les élus des collectivités et établissements publics de la Savoie qui en font la demande,

 APPROUVE la convention d’adhésion, avec le Cdg73, à la mission référent déontologue pour les élus

qui prend effet à sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2023, renouvelable pour une durée

d’un an, par reconduction tacite dans la limite de quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention d’adhésion.

 Sujet 17 : Chantiers jeunes

Suite à la décision du 20 mars 2023, d’accepter un chantier jeune sur la commune en partenariat avec la

Communauté de Commune Cœur de Savoie, il convient de définir par convention, les modalités de la

mise à disposition des jeunes pendant une semaine en juillet.

Présents : 9 Procuration : 1 Vote Pour : 10 Vote contre : 0

Délibération n° 01/2023/17 : CONVENTION CHANTIERS JEUNES

Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de l’organisation de chantiers d’été,

la Communauté de Communes intervient comme prestataire de service pour le compte de la commune

pour la mise à disposition de personnels âgés de 16 ans minimum.

Le chantier sur la Commune se déroulera du 17 au 21 juillet 2023 de 13h30 à 17h30. Le nombre de jeunes

a été fixé à 4 par semaine. Le montant versé par la Commune de LA CROIX DE LA ROCHETTE sera

calculé de la manière suivante : 5 jours de travail  4 heures par jour  le nombre de jeunes  11,54 €

par heure (base indiciaire d’un adjoint technique 2eme classe, équivalent du smic horaire brut au 01 mai

2023).

Une convention est proposée entre la Communauté de Communes Cœur de Savoie et la commune de La

Croix de la Rochette pour préciser les modalités financières et l’organisation du chantier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Accepte les termes de la convention

- Donne pouvoir à M. Le Maire de signer la convention

 Divers :

 Occupation de la Maison de Quartier par les associations

1ère demande : Bien Vivre en Valgelon souhaite poursuivre ses activités de gym douce à La Croix de La

Rochette la saison prochaine sur le même créneau horaire (de 14h à 15h).

2ème demande : compte tenu des demandes en attente, Bien Vivre en Valgelon envisage d’ouvrir un autre

cours et sollicite la commune pour un nouveau créneau entre 14h et 17h.

Réponse du Conseil Municipal :16

- D’une part, il a été décidé de demander à BVVG pour l'année 2023-2024, la somme de 50 € par

mois d'utilisation afin de couvrir les frais inhérents au chauffage (hausse des tarifs énergétiques) et au

ménage (100 euros par passage).

Pour rappel :

=> Coût d'une location de la salle à la demi-journée pour les habitants de la Croix : 50 €

- D'autre part, les membres du Conseil conditionnent l'octroi d'un nouveau créneau à BVVG si

celui-ci est positionné sur la même journée que l'actuel (optimisation du chauffage de la salle).

 Achat de 3 vitrines pour la mairie : 2 au format : 1000 X 1350 et 1 au format 1050 X 2250 pour un

montant de 3 538 € HT.

Un des anciens panneaux d’affichage sera installé au niveau de la place de la fontaine à Montalbout

(positionnement à définir), le panneau en bois fixé au mur de la maison de la famille DUPEPET sera

quant à lui déposé.

 Intervention de la société OMEXOM pour lancement des travaux de consolidation d’un pylône

situé à La Générale sur la commune de St Pierre de Soucy. Le matériel lourd sera acheminé par une

dizaine de camions, du 12 au 16 juin 2023. Le trajet passera côté La Rochette jusqu’à La Générale via

Montbertrand ; les travaux débuteront en juillet (durée des travaux : 2 à 3 semaines) avec

l’acheminement des matériaux par héliportage depuis le parking situé à côté du stade.

Un constat d’huissier mandaté par Omexom a été effectué le 16 mai 2023 afin de parer aux éventuelles

dégradations de la voirie dues aux passages des camions.

 Le nettoyage de la salle de l’ancien réservoir, la remise aux normes du tableau électrique et le

remplacement de la pompe ont été effectués début mai. Le curage du réservoir et du bassin a été réalisé

le 09 mai par l’entreprise BARBIER.

 Pour information : le samedi 24 juin 2023 sur l’esplanade du château : Concours de boules de

l’ACCA.

Intervention Georges Champlong :

 Aire de jeux : un contrôle a été effectué par SOLEUS afin d’en vérifier la conformité. Quelques

corrections vont être apportées par les employés communaux. Des devis seront lancés quant au

revêtement au sol à installer autour de chaque équipement.

 Au regard des travaux de sécurisation qui seront effectués prochainement au Vergeraie, il serait

bon d’en profiter afin d’enterrer les réseaux. Pour ce faire, il serait nécessaire de se rapprocher de la

commune de La Rochette afin de créer une continuité sur la RD 28.

 Un démoussage du toit de la maison de quartier est en cours de réalisation. Il serait souhaitable

de procéder à une étude tarifaire afin d’installer sur celui-ci des panneaux photovoltaïques

conformément à l’étude effectuée par l’ASDER à l’automne 2022.

 Le panneau réalisé par PIC BOIS relatif à la biodiversité sera installé à l’aire de jeux.

 Le tracteur LANDINI garé sur l’esplanade a subi une dégradation ce début de semaine. Le toit

vitré a été découpé et dérobé : information des employés communaux du lundi 30 mai 2023.

Intervention Dominique Salles :

 Problématique du stationnement dangereux d’un riverain situé sur la place Prallet pour la sortie

du lotissement du Vergeraie.17

 Problématique liée à l’emprise de la haie sur la RD 28 en sortie de la place Prallet direction La

Rochette.

 Des contacts vont être pris avec ces deux propriétaires pour corriger ces situations.

Intervention Stéphane Girard :

 Pont de Pierre : Quid de l’intervention du bureau d’Ingénierie IOA le 12 mai 2023 ?

En attente de retour de l’expertise

 Quid du devenir du terrain communal dans la zone du Héron ?

Un échange aura lieu au sein du conseil dans les mois à venir.

 Demande de mise en place de barrières de sécurité à environ 50 m après la jonction de la route de

Montalbout et du chemin de Montraillant en direction de La Générale.

Rien ne restant à l’ordre du jour, M. le Maire déclare la session close.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

La séance est levée à 21 h15

Le maire, Le secrétaire de séance,

Ludovic LAMBERT Marie-Claire PELLETIER