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Procès Verbal - PV du 27 juin 2023
Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Mercury.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 27 juin 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Environnement, Institutions publiques,
1
M A I R I E d e M E R C U R Y ( S A V O I E )
1209, Route de Chevron - 73200 MERCURY - 04.79.32.30.17 - 04.79.32.53.63
E.mail : mairie.mercury@wanadoo.fr
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de MERCURY,
légalement convoqué le vingt-deux juin de l’an deux mille vingt-trois s'est réuni à la salle du conseil municipal,
en séance publique et dans le respect des règles sanitaires en vigueur, sous la présidence de Monsieur Alain
ZOCCOLO.
Etaient présents :
Monsieur le Maire : Alain ZOCCOLO
Mesdames et Messieurs les Adjoints : Michel ROTA, Evelyne MARECHAL ; Yves Dunand, Christiane
DEMOND et Jean RACT-GRAS.
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Mikaël DEVILLE-DUC ; Vincent BOISSON ; Valérie
DALBY ; Catherine REYDET ; Nathalie VERRIER ; Eva SAVOY ; Maria-Angela PIFFET GORINI ; Sylvie
VALLET ; Gérard BESSON ; Ludovic PELLISSIER ; Jean-Noël VIBERT et Alexandre REVET.
Était absente et représentée : Madame Sabine BOYER ayant donné pouvoir à Nathalie VERRIER et Madame
Carine CELCE-LAURENS ayant donné pouvoir à Evelyne MARECHAL.
Etaient absents et excusés : Mesdames Lisa BOCQUIN et Messieurs Christophe CARCEY-CADET et Claude
DAL-MOLIN.
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent BOISSON.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2023
A l’unanimité
N/REF : 15/2023 Nombre de membres Suffrages
OBJET : CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT
ADMINISTRATIF A TEMPS NON COMPLET
28 HEURES HEBDOMADAIRES
En exercice Présents exprimés
23 18 18
Le Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services. 2
Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes de : accueil, état civil, gestion des salles
communales, agence postale, urbanisme et élections.
Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi d’adjoint administratif à temps non complet (soit 28/35ème) à compter du 1er
septembre 2023 pour l’accueil, l’état civil, la gestion des salles communales, l’agence postale et en binôme pour
les autorisations d’urbanisme et les élections.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d’adjoint administratif.
L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale
d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14
du Code Général de la Fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée
fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de
recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Le cas échéant, selon la nature de l’emploi créé :
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8
du Code Général de la Fonction publique :
- L332-8 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les
fonctions correspondantes ;
- L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve
qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;
- L332-8 3° Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes
regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ;
- L332-8 4° Pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants,
pendant une période de trois années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier
renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création, pour tous les emplois
- L332-8 5° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L 4,
pour tous les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50
% ;
- L332-8 6° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de
communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision
d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de
changement de périmètre ou de suppression d'un service public.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci
exercera les fonctions définies précédemment.
A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
- DE CREER un poste d’adjoint administratif à temps non complet (28/35ème), de modifier ainsi
le tableau des emplois et des effectifs ;
- D’AUTORISER le maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au
recrutement.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité. 3
N/REF : 16/2023 Nombre de membres Suffrages
OBJET : RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES
EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A DES
BESOINS LIES A L’ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
– CANTINE – PERISCOLAIRE – ENTRETIEN DES LOCAUX –
PERIODE SCOLAIRE 2023/2024
En exercice Présents exprimés
23 18 18
Monsieur le Maire rappelle que l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 stipule que « les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi crée. Elle indique, le
cas échéant, si l’emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-
3. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de
l’emploi crée sont précisés. Aucune création d’emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre
budgétaire correspondant ne le permettent »
Il précise que l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, modifié par l’article 40 de la loi du 12 mars 2012 relative à l’amélioration des conditions
d’emploi de agents contractuels dans la fonction publique, permet le recours à des agents contractuels pour
faire face à un accroissement temporaire d’activité.
Monsieur le maire expose au Conseil Municipal que la nécessité d’entretenir les locaux communaux,
l’augmentation régulière des effectifs présents aux accueils périscolaires primaire et maternel et au service
de la cantine et la nécessité de disposer de personnel d’encadrement en nombre suffisant pour assurer la
surveillance des enfants, il est proposé de procéder, en tant que besoin, au recrutement de personnel
occasionnels.
A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
- DE PROCEDER au recrutement de 6 adjoints techniques sur la période du 1er septembre 2023
au 10 juillet 2024 inclus (entretien des locaux, cantine et garderie périscolaire) ;
- QUE ces recrutements se feront par voie contractuelle ;
- QUE ces adjoints techniques seront rémunérés sur la base du taux horaire SMIC en vigueur.
N/REF : 17/2023 Nombre de membres Suffrages
OBJET : RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES
EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN
LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE
SAISON ESTIVALE 2023
En exercice Présents exprimés
23 18 18 4
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment son article 3-2 ;
Considérant qu’en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer les services de la mairie, les
services techniques pour la période du 10 juillet 2023 au 31 août 2023 ;
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à
des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3-2° de la loi n°84-53
précitée ;
A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE:
- D’AUTORISER Monsieur le maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des
besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période du 10 juillet 2023 au 31
août 2023 en application de l’article 3-2° de la loi n°84-53 précitée ;
- A ce titre, seront créés : au maximum 8 emplois à temps complet relevant de la catégorie
hiérarchique C pour exercer les fonctions d’agent des services techniques ;
- QUE ces adjoints techniques seront rémunérés sur la base du taux horaire SMIC en vigueur.
N/REF : 18/2023 Nombre de membres Suffrages
OBJET : CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA
SAVOIE RELATIVE A L’ADHESION A LA MISSION DE
MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE (MPO)
En exercice Présents exprimés
23 18 18
Monsieur le Maire rappelle que le Centre de gestion de la Savoie a accepté de s’engager dans le cadre du
dispositif d’expérimentation national de médiation préalable obligatoire.
En Savoie, 234 communes et 85 établissements publics territoriaux (soit environ 80% des employeurs
territoriaux) ont adhéré en 2018 à ce dispositif destiné à prévenir et à résoudre plus efficacement certains
litiges pouvant intervenir entre les agents territoriaux et leur employeur, notamment ceux relatifs aux
éléments de rémunération.
Dans la pratique, il résulte du bilan qui a été établi sur les procédures de médiation intervenues au cours de
la période expérimentale qu’une très large majorité de litiges a pu être résolue à l’amiable, sans coûts pour
les collectivités et dans des délais réduits par rapport à ceux habituellement nécessaires à la justice
administrative. Il faut également souligner que la démarche de médiation permet fréquemment de restaurer
le dialogue et de régler les conflits.
La convention d’adhésion dédiée qui a été signée avec le Cdg73 en 2018et prolongée en 2021, a pris fin le 31
décembre 2021, date de la pérennisation de ce dispositif. 5
En effet, la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a pérennisé
cette mission à compter du 1r janvier 2022. Elle devient par conséquent une mission obligatoire pour les
centres de gestion.
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 précise les conditions d’application de la médiation préalable
obligatoire dans la fonction publique et définit également les actes entrant dans le champ de la médiation,
lesquels demeurent inchangés.
Il est rappelé que ce service ne génère aucune dépense supplémentaire puisque le coût de cette prestation
est déjà inclus dans la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements publics affiliés.
La mise en œuvre de cette mission nécessite que les collectivités et établissements publics signent une
nouvelle convention.
Dans ce contexte, à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE de renouveler l’adhésion à ce service.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique
territoriale,
Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 modifiée,
et notamment son article 27,
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable
à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,
Vu la délibération n°27-2022 en date du 1er juin 2022 du CDG 73 autorisant le Président à signer la convention
d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire aux recours contentieux en matière de litige de la
fonction publique territoriale,
Vu le projet de convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire,
- D’APPROUVER la convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec le Cdg73 ladite convention.
N/REF : 19/2023 Nombre de membres Suffrages
OBJET : CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT
DE COMMANDES POUR LA REALISATION COORDONNEE DE
TRAVAUX SUR LE RESEAU D’EAUX PLUVIALES,
D’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX SECS ET D’AMENAGEMENT
DE VOIRIE
En exercice Présents exprimés
23 18 18
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les collectivités territoriales de Savoie assurent le
développement et la maintenance des réseaux énergétiques implantés sur leur territoire, soit en régie directe,
soit en délégation de service avec les structures juridiques adaptées en fonction des prestations et missions
à accomplir.
Sur le territoire de la commune de MERCURY, le SDES est compétent pour la maîtrise d’ouvrage
d’enfouissement du réseau de distribution publique d’électricité HTA et BT. 6
La commune de MERCURY porte un projet d’enfouissement des réseaux secs et d'aménagement de voirie, sur
le secteur route de Chevron. L’enfouissement des réseaux secs (distribution publique d’électricité, réseaux
de télécommunication et éclairage public) sera réalisé en coordination avec les travaux de réseaux d’eau, sous
maîtrise d’ouvrage de la Commune et du SDES.
L’association des membres de ce groupement dans le cadre d’une opération conjointe de travaux effectués
sur des réseaux secs, humides et un aménagement de voirie, a pour double objectif, d’une part, de mutualiser
les interventions à effectuer sur le domaine public afin de minimiser les nuisances subies par les usagers, et
d’autre part, d’optimiser et maîtriser les coûts associés à cette opération.
Le maire précise que ces travaux seront réalisés sur les exercices budgétaires 2023 et 2024.
Ils seront répartis comme suit en termes de maîtrise d’ouvrage :
-Travaux à charge de la commune de MERCURY et en paiement direct par le maître d’ouvrage :
- Génie civil Télécom (réseau principal et branchements), réseau d’éclairage public (génie civil, câblage
et contrôle de réalisation), réseau d’eaux pluviales, travaux de maçonnerie, cheminement piéton, aménagement
et élargissement de voirie.
-Travaux à charge du SDES et en paiement direct par le maître d’ouvrage :
- Enfouissement Réseau de distribution publique d’électricité (génie civil et câblage, réseau principal,
branchements et contrôle de réalisation).
Une convention financière doit être établie entre la commune de MERCURY et le SDES concernant les travaux
d’enfouissement sur le réseau de distribution publique d’électricité. Cette convention ayant pour but de
définir les participations financières de chacune des deux collectivités sur ces travaux.
Il est précisé que la commune est désignée coordonnateur du groupement au sens de l’article 28 de
l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative à la commande publique.
A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
- D’APPROUVER la convention constitutive d’un groupement de commandes entre la commune de Mercury et le SDES pour la réalisation coordonnée de travaux sur le réseau d’eaux pluviales, d’enfouissement de réseaux secs et d’aménagement de voirie ;
- D’AUTORISER le maire à signer ladite convention (jointe en annexe) et tous documents relatifs à ce dossier.
N/REF : 20/2023 Nombre de membres Suffrages
OBJET : CONVENTION D’ASSISTANCE A LA VALORISATION
DES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE (CEE)
En exercice Présents exprimés
23 18 18
Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal de la proposition du SDES, consistant à lui confier la
gestion des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) issus de travaux d’efficacité énergétique réalisés par la 7
commune sur son patrimoine, afin de les regrouper avec d’autres opérations.
Différents scénarii sont proposés par le SDES, notamment en fonction de la date d’engagement des
opérations. Aussi, le principe de la valorisation financière de ces CEE au bénéfice de la collectivité repose sur
des modalités définies dans la convention de valorisation des CEE jointe en annexe.
Cette convention pluriannuelle, à établir entre le SDES et la commune, définit les attributions des parties et
décrit les différentes procédures applicables.
La commune conserve la possibilité de réserver son choix sur les opérations pour lesquelles elle envisage ou
non de confier la gestion de ses CEE au SDES. Ce n’est que lorsque ce choix est arrêté que les dossiers
concernés et la gestion des CEE afférents, ne peuvent plus être confiés à une autre collectivité ou un autre
organisme.
A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE:
- D’APPROUVER le principe de confier au SDES la valorisation des CEE ;
- D’AUTORISER le maire à signer ladite convention et ses avenants éventuels, et à fournir au SDES tous
les documents nécessaires à son exécution ;
- D’AUTORISER le maire à définir les opérations susceptibles d’être confiées au SDES pour la valorisation
des CEE.
N/REF : 21/2023 Nombre de membres Suffrages
OBJET : CONVENTION RELATIVE AUX TRAVAUX DE
SECURITE AU LIEU-DIT « LA FORET » ENTRE LA COMMUNE
ET LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
En exercice Présents exprimés
23 18 18
Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre des travaux de sécurité en agglomération (création
d’un muret montagne en béton) réalisés par la commune sur la RD 64 au lieu-dit « La Forêt », le Département
a saisi l’opportunité de reprendre la couche de roulement dégradée sur une demi-chaussée de cette RD, côté
muret montagne.
Les aménagements consistaient à raboter la couche de roulement dégradée sur une surface d’environ 90 m²
et d’appliquer des nouveaux enrobés.
La commune de Mercury a été maître d’ouvrage et maître d’œuvre de l’ensemble des travaux pour le compte
du Département.
Une convention doit être établie pour définir les modalités juridiques, techniques et financières du
partenariat entre le Département et la commune pour la reprise des enrobés sur une demi-chaussée à la suite
des travaux de sécurité.
Après lecture du projet de convention, à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE : 8
- D’APPROUVER ladite convention pour la reprise de la couche de roulement sur une demi-
chaussée à la suite des travaux de sécurité en agglomération au lieu-dit « La Forêt » ;
- D’AUTORISER le maire à signer la convention et tout document y afférent.
N/REF : 22/2023 Nombre de membres Suffrages
OBJET : DEVELOPPEMENT D’INFRASTRUCTURES DE
RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES (BORNES IRVE)
TRANSFERT DE LA COMPETENCE IRVE AU SDES
En exercice Présents exprimés
23 18 18
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2224-37,
permettant le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la
création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides
rechargeables » aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité visées à l’article
L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu les dispositions Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1321-2, s’agissant
de la remise des biens mis à disposition et de la substitution de la collectivité bénéficiaire à la collectivité
propriétaire antérieurement. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi
contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité
bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de
la remise en état de ceux-ci.
Vu la délibération du Comité Syndical n° CS 4-16-2022 en date du 4 octobre 2022 approuvant la convention
d’application du transfert de la compétence IRVE aux collectivités territoriales.
Considérant qu’en application des dispositions de l’article 5.2 des statuts du SDES, le transfert de la
compétence Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) en termes de maitrise d’ouvrage
pour l’investissement, l’exploitation, la maintenance, la supervision et la gestion technique et financière
conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2224-37 du CGCT » suppose l’adoption de délibérations
concordantes de l’organe délibérant du membre concerné et du Syndicat.
Considérant que le SDES a réalisé le Schéma Directeur des IRVE (SDIRVE) qui a été validé par le Préfet le
27 février dernier et qui est notamment rendu obligatoire dans les zones dites ZFE (Zones à Faibles
Emissions).
Considérant que le transfert de compétence pour une mutualisation du service présente un intérêt pour le
territoire de la Savoie et de la commune.
Il est rappelé que dans le cadre du développement de l’électromobilité sur le territoire national et de sa
déclinaison sur le territoire du département de la Savoie, le SDES, territoire d’énergie Savoie a mis en place
diverses actions :
Coordination de l’installation et de la maîtrise d’ouvrage par mandat d’une première tranche d’une
cinquantaine de bornes IRVE, pour le compte d’une dizaine de collectivités territoriales de Savoie sur la
période 2017 / 2018 ;
Mise en place et pilotage d’un contrat d’exploitation-gestion-maintenance-supervision de 4 ans à compter
de février 2017 avec la société The NEW MOTION ;
Début 2021, basculement de 46 bornes dans le groupement de commandes de type Délégation de Service
Public (DSP) nommé « eborn », mis en place le 16 mars 2020 pour une durée de 8 ans en vue d’exploiter- 9
gérer-maintenir-superviser un patrimoine de près de 1 200 bornes IRVE sur le territoire des 11 Syndicats
d’Energie Départementaux le composant par le groupement d’entreprises Easy-Charge / FMET ;
Enquête sur les besoins supplémentaires de bornes (au cours du printemps 2021) et ayant permis
d’identifier un besoin supplémentaire d’une centaine de bornes IRVE dans une soixantaine de communes,
principalement dans celles n’ayant pas été concernées par la première tranche ;
Intégration du groupement de commande composé de 14 Syndicats d’Energie Départementaux pour la
réalisation d’un Schéma Directeur des IRVE (SDIRVE) par département, le SDES étant pilote de celui
sur toute la Savoie ;
Localisation précise de l’emplacement des bornes souhaités par les communes (environ 100) et réalisation
des demandes de raccordement à Enedis ;
Le SDES, territoire d’énergie Savoie, a donc décidé de poursuivre son accompagnement aux collectivités dans
ce domaine en prenant la compétence IRVE pour assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux et prestations
visant à la fourniture, la pose et le raccordement de bornes IRVE afin de disposer d’une vision à l’échelle de
toute la Savoie.
Les modalités de ce transfert pour l’année 2023 sont détaillées dans la convention d’application du transfert
de la compétence IRVE traitant des conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la
compétence approuvées par le Comité Syndical du SDES n°CS 4-16-2022 en date du 4 octobre 2022. Un
autre comité syndical pourra amender ces modalités sans nécessité de faire un avenant.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
D’APPROUVER le transfert au SDES, territoire d’énergie Savoie, de la compétence IRVE
conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2224-37 du CGCT : « mise en place et
organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de
charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » ;
DE VALIDER la convention d’application du transfert de la compétence IRVE et ses annexes,
fixant les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence
approuvées par le Comité Syndical du SDES n°CS 4-16-2022 en date du 4 octobre 2022 ;
DE VALIDER ET D’AUTORISER le Maire à signer la convention d’Occupation du Domaine Public
(CODP) adossée à la présente délibération et précisant les modalités du stationnement sur les places
équipées de la ou des bornes IRVE (bornes existantes et/ou nouvelles bornes) ;
DE PREVOIR dans chaque budget annuel, le cas échéant, les crédits correspondant aux dépenses
d’investissement et de fonctionnement mentionnées dans la convention annexée à la présente
délibération et donne mandat au Maire pour régler les sommes dues au SDES ;
D’AUTORISER le Maire, le cas échéant, à signer la convention financière de création d’IRVE,
son Annexe Financière Prévisionnelle (AFP) et tous les autres documents nécessaires au bon
déroulement d’une opération d’installation d’IRVE ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention précitée et ses annexes, ainsi que tous
les actes nécessaires au transfert de compétence. 10
N/REF : 23/2023 Nombre de membres Suffrages
OBJET : EXTINCTION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC
En exercice Présents exprimés
23 18 18
Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des
consommations d’énergies.
Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à
une extinction nocturne partielle de l’éclairage public. Outre la réduction de la facture de consommation
d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des
émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.
Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de
la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité
des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.
D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que
l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits,
l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.
Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande
d’éclairage public concernées.
Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation
spécifique.
A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL :
- DECIDE que l’éclairage public sera interrompu la nuit de 23 heures à 5 heures dès que les
horloges astronomiques seront installées ;
- CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de
cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les mesures d’information de la population
et d’adaptation de la signalisation.
N/REF : 24/2023 Nombre de membres Suffrages
OBJET : REGULARISATION D’EMPRISE DE TROTTOIR LE
LONG DE LA RD 64
En exercice Présents exprimés
23 18 18
Monsieur le Maire rappelle la délibération pour l’acquisition des parties des parcelles section F n°1096 et
1886 lieudit « chapellan » en date du 12 octobre 2021 en vue de l’acquisition nécessaire pour réaliser les
travaux de création du trottoir le long de la Route Départementale 64.
Monsieur le Maire précise que les travaux étant à ce jour terminés, il convient de régulariser l’emprise de
ce trottoir qui est toujours la propriété de Monsieur Emile FOURNIER. 11
Il convient d’acquérir les parcelles cadastrées :
-section F n°2820 (ex- F 1096) pour 104 m² classée en zone Ub pour 86 m² et en zone Aa pour 18 m²,
-section F n°2822 (ex-F 1886) pour 1 m² classée en zone Aa pour 1 m².
Monsieur le Maire précise que cet accord sera entériné par acte administratif élaboré par la Commune et
publié au Service de la Publicité Foncière de Chambéry aux frais de la Commune
Il convient de préciser que cet accord intervient à titre onéreux au prix de 25 euros le m² en zone Ub et au
prix de 1,50 euros le m² en zone Aa.
Monsieur le Maire souligne que la division et la numérotation des terrains sus-énoncés a été confié au
Cabinet MESUR’ALPES et qu’un document d’arpentage a été établi à cet effet.
A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
✓ D’APPROUVER l’acquisition des parcelles section F n°2820 et 2822 en vue de la régularisation d’emprise
du trottoir au prix de 2.178,50 €.
✓ DE CONFIRMER que cet accord sera régularisé par acte établi en la forme administrative aux frais de la
Commune,
✓ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation foncière de
cet accord et à représenter la Commune dans cette procédure.
✓ DE S’ENGAGER à réserver au budget communal les fonds nécessaires à la couverture de l’ensemble des
dépenses.
✓DE PRECISER que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
Représentant de l’Etat.
N/REF : 25/2023 Nombre de membres Suffrages
OBJET : DON DE PARCELLE AU PROFIT DE LA COMMUNE
En exercice Présents exprimés
23 18 18
Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que Madame MARIN LAMELLET, propriétaire de la
parcelle cadastrée F n°1130 située route de Chevron souhaite en faire don à la commune.
La parcelle concernée est la suivante : cadastrée section F n°1130 d’une contenance de 65 m2
A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
- D’APPROUVER la donation de la parcelle cadastrée section F n°1130 d’une contenance de 65
m² ;
- DE PRECISER que le plan est annexé à la présente délibération ;
- D’AUTORISER le Maire à signer tous actes et pièces se rapportant à cette affaire 12
N/REF : 26/2023 Nombre de membres Suffrages
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU
FONDS DU PATRIMOINE BATI
CHAPELLE DES HERYS
En exercice Présents exprimés
23 18 18
Monsieur le Maire expose au Conseil le programme « Fonds du patrimoine bâti » du Parc Naturel Régional
des Bauges qui permet d’accompagner les communes ou les associations du territoire dans leur projet de
restauration et de mise en valeur du patrimoine vernaculaire.
Ce fonds concerne uniquement le patrimoine bâti non protégé, ni inscrit, ni classé (fermes, habitats
temporaires, fours, lavoirs, fruitières, églises, chapelles, oratoires, calvaires, croix, murets et
soutènements, ponts, bassins, lavoirs…..).
Ce fonds permet de soutenir des travaux de sauvegarde, de restauration et/ou de valorisation du
patrimoine bâti identitaire de notre territoire.
Le maire rappelle à l’assemblée que la chapelle des Herys présente actuellement un état de dégradation
avancée. Les chéneaux n’existent pas ce qui provoque une infiltration d’eau au niveau des murs et du sol. La
mise en place de cheneaux et d’un drainage en périphérie sont devenus nécessaires.
Le montant des travaux pourraient s’élever à 10.000 € HT.
A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE DE SOLLICITTER le fonds régional au titre du
patrimoine bâti, pour des travaux sur la chapelle des Herys, à hauteur d’une aide de 5.000 euros.
N/REF : 27/2023 Nombre de membres Suffrages
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE RELATIF AUX TRAVAUX
D’AMENAGEMENT DU CHEF-LIEU
EXTENSION DU CIMETIERE
En exercice Présents exprimés
23 18 18
Monsieur l’adjoint aux projets rappelle les délibérations successives par lesquelles le conseil municipal avait
approuvé le projet de travaux d’aménagement du chef-lieu.
Un appel à concurrence concernant le projet d’extension du cimetière a été lancé le 9 mai 2023, conformément
aux dispositions de la Commande Publique, selon la procédure adaptée.
Pour le lot 1, travaux d’aménagement, deux entreprises ont répondu : TP MANNO et SPIE BATIGNOLLES
Pour le lot 2, serrurerie, une entreprise a répondu : SAS DELACROIX. 13
Suite à l’analyse des offres, à la majorité (une abstention : Alain ZOCCOLO) le CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE DE RETENIR les entreprises suivantes :
- Lot 1 (travaux d’aménagement), SAS TP MANNO pour un montant total de 260.570,65 € TTC
(tranche ferme et tranche optionnelle),
- Lot 2 (serrurerie), SAS DELACROIX pour un montant total de 19.428,00 € TTC.
N/REF : 28/2023 Nombre de membres Suffrages
OBJET : APPROBATION TARIFS CANTINE SCOLAIRE
ANNEE 2023/2024
En exercice Présents exprimés
23 18 18
Madame l’Adjointe en charge des affaires scolaires, Evelyne MARECHAL, rappelle les tarifs cantine de l’année
scolaire écoulée et soumet au Conseil Municipal, pour l’année 2023-2024, les tarifs proposés par la commission
scolaire du 12 juin 2023.
Evelyne MARECHAL précise que l’application de la loi Egalim et la hausse des matières premières ont un impact
financier sur les tarifs en vigueur. Aussi une réactualisation des tarifs de restauration est nécessaire.
Madame Sylvie VALLET demande s’il existe un tarif dégressif en fonction du nombre d’enfants. Mme Evelyne
MARECHAL répond par la négative.
A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE D’APPROUVER les tarifs cités ci-dessus pour l’année
scolaire 2023/2024.
Tranche Quotient familial mensuel Prix facturés
2022/2023
Prix proposés 2023/2024
5ème QFM ≥ 1200 6,78 € 6,92 €
4ème 850 ≤ QFM < 1200 6,61 € 6,74 €
3ème 550 ≤ QFM < 850 6,22 € 6,34 €
2ème 450 ≤ QFM < 550 4,87 € 4,97 €
1ère QFM < 450 2,40 € 2,45 € 14
N/REF : 29/2023 Nombre de membres Suffrages
OBJET : APPROBATION TARIFS GARDERIE PERISCOLAIRE
ANNEE 2023/2024
En exercice Présents exprimés
23 18 18
Madame l’Adjointe en charge des affaires scolaires rappelle les tarifs garderie de l’année scolaire en cours
et soumet au Conseil Municipal, pour l’année 2023/2024, les tarifs proposés par la commission scolaire du 12
juin dernier soit :
Tarifs 2022/2023 Tarifs proposés 2023/2024
Matin (1 heure) 2,56 € 2,61 €
Soir (2 heures) 4,10 € 4,18 €
Pour plus de souplesse ½ heure 1,36 € 1,39 €
Madame Evelyne MARECHAL précise que la commission scolaire a souhaité augmenter de 2 % les tarifs de la
garderie périscolaire.
A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE D’APPROUVER les tarifs cités ci-dessus.
N/REF : 30/2023 Nombre de membres Suffrages
OBJET : APPROBATION DE LA PARTICIPATION
ACCOMPAGNEMENT TRANSPORT SCOLAIRE
ANNEE 2023/2024
En exercice Présents exprimés
23 18 18
Madame l’Adjointe aux affaires scolaires rappelle les tarifs relatifs à l’accompagnement dans les transports
de l’année scolaire en cours et soumet au Conseil Municipal, pour l’année 2023-2024, les tarifs proposés par
la commission scolaire du 12 juin dernier soit :
Tarifs 2022/2023 Tarifs proposés 2023/2024
1er enfant 77 € 77 €
2ème enfant 57 € 57 €
Par enfant supplémentaire 52 € 52 €
Madame l’adjointe au maire précise que la commission scolaire a souhaité ne pas augmenter la participation
accompagnement transport scolaire pour d’une part inciter les familles à prendre le bus et d’autre part dans
un souci de limiter les émissions de gaz à effet de serre.
A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE d’APPROUVER les tarifs ci-dessus. 15
N/REF : 31/2023 Nombre de membres Suffrages
OBJET : APPROBATION DU TARIF « PANIER REPAS » POUR
LES ENFANTS SOUFFRANT D’ALLERGIES
ANNEE 2023/2024
En exercice Présents exprimés
23 18 18
Madame l’Adjointe rappelle les tarifs de la cantine scolaire approuvés lors du conseil municipal du 12 juin
dernier.
Elle précise que lorsqu’il existe une allergie alimentaire avérée par un médecin pour un enfant, celui-ci peut
être accueilli à la cantine scolaire à la condition qu’un « panier repas » soit fourni par la famille et qu’un projet
d’accueil individualisé (PAI) soit signé.
A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE de fixer le tarif de garderie dans le cas où le repas
est fourni par la famille en cas d’allergies alimentaires à 2,61 €.
N/REF : 32/2023 Nombre de membres Suffrages
OBJET : PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARISATION
DES ENFANTS RESIDENTS SUR MERCURY SCOLARISES SUR LA
COMMUNE D’ALBERTVILLE DANS LE CADRE DE L’INCLUSION
SCOLAIRE
ANNEE SCOLAIRE 2022/2023
En exercice Présents exprimés
23 18 18
Madame l’adjointe aux affaires scolaires énonce à l’assemblée que le Code de l’Éducation prévoit que tout
enfant présentant un handicap est inscrit dans une école la plus proche de son domicile. Le parcours de
formation de l'élève s'effectue en priorité en milieu scolaire dit « ordinaire » selon les modalités de
déroulement de sa scolarité précisées dans son projet personnalisé de scolarisation (P.P.S). La commission des
droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.), au sein de la maison départementale des
personnes handicapées (M.D.P.H.), se prononce sur l'orientation propre à assurer la scolarisation de l'élève
en situation de handicap, au vu du projet personnalisé de scolarisation et affecte éventuellement l’élève en
situation de handicap dans une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS).
Le Code de l’Éducation indique qu’une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'un
enfant résidant sur son territoire lorsqu’elle ne dispose pas d’une capacité d’accueil suffisante.
Le ministre de l’Intérieur et le ministre de l’Éducation nationale ont précisé que la notion de capacité d’accueil
s’apprécie non seulement en termes quantitatifs (absence d’école publique ou absence de places disponibles à
l’école) mais également en termes qualitatifs. L’aspect qualitatif de l’accueil doit être pris en compte lorsque
l’enfant présente des difficultés scolaires particulières qui ne peuvent être résolues que par une scolarisation
adaptée. Il en est ainsi pour les classes spécialisées où sont placés certains enfants après décision
d’affectation par la commission départementale d’éducation spécialisée ou par la commission de
circonscription compétente.
La répartition des dépenses de fonctionnement se fait, par principe, par accord entre la commune d'accueil
et la commune de résidence. 16
La commune d’Albertville dispose sur son territoire de 4 classes ULIS au sein des écoles publiques
élémentaires Martin Sibille, Plaine de Conflans et Pargoud, et d’une classe UEMA à l’école maternelle du Champ
de Mars.
La commune de résidence verse une participation financière aux dépenses de fonctionnement, pour la
scolarisation d’un élève dans la classe ULIS ou UEMA des écoles publiques de la commune d’Albertville,
commune d’accueil.
Cette participation aux frais de fonctionnement comprend les charges liées aux fournitures scolaires, au
fonctionnement des écoles (eaux, électricité, fournitures administratives des enseignants, téléphone, etc...),
aux activités éducatives (piscine, cinéma) ainsi que les charges liées à la mise à disposition des bâtiments
(entretien et nettoyage, maintenance, etc..) pour la scolarisation des enfants.
Ainsi, les frais de scolarité pour l’année 2022-2023 s’élèvent à
= 1 897,37 € pour un enfant scolarisé en maternelle,
= 817,82 € pour un enfant scolarisé en élémentaire.
Une convention doit être établie entre la commune de Mercury et la commune d’Albertville permettant ainsi
de définir l’objet, le montant, les conditions d’accueil et les modalités de paiement de la contribution dans le
cadre de la scolarisation de trois élèves en école élémentaire, soit un montant de 2.453,46 €.
A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
- D’APPROUVER la convention relative à la participation des frais de scolarisation des enfants
résidant sur la commune, au sein d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) ou d’une
unité d’enseignement en maternelle (UEMA) pour l’année scolaire 2022-2023,
- D’AUTORISER le maire à signer la convention relative à la participation financière pour l’année
scolaire 2022/2023.
N/REF : 33/2023 Nombre de membres Suffrages
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE RELATIF AUX TRAVAUX
D’AMENAGEMENT ET DE SECURITE DE LA ROUTE DE CHEVRON
– SORTIE CHEF LIEU
En exercice Présents exprimés
23 18 18
Monsieur l’adjoint aux travaux rappelle les délibérations successives par lesquelles le conseil municipal avait
approuvé le projet de travaux d’aménagement et de sécurité de la route de chevron, sortie chef-lieu.
Il précise que ces travaux comportent deux tranches :
- Tranche 1 concernant le secteur depuis la sortie du chef-lieu jusqu’au carrefour de la Soffaz,
- Tranche 2 concernant le carrefour de la Soffaz jusqu’au domaine Belle Etoile.
Ce projet comporte 3 lots :
- Lot 1 génie civil
- Lot 2 câblage
- Lot 3 revêtement de surface
Un appel à concurrence concernant ce projet a été lancé le 9 mai 2023, conformément aux dispositions de la
Commande Publique, selon la procédure adaptée. 17
Pour le lot 1, 4 entreprises ont répondu : TP MANNO, A VRD CONCEPT, BASSO et SCHILTE TP.
Pour le lot 2, 4 entreprises ont répondu : HTB SERVICES, NGE ENERGIES SOLUTIONS, PICH’ELEC,
BOUYGUES SAS.
Pour le lot 3, 3 entreprises ont répondu : EIFFAGE ROUTE, EUROVIA et COLAS.
Suite à l’analyse des offres, à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE de RETENIR les
entreprises selon le tableau récapitulatif suivant :
N° et libellé du lot Nom de l’entreprise Tranche 1
Montant en €
HT
Tranche 2
Montant en €HT
Montant total
en € HT
Lot 1
Génie civil
SAS TP MANNO
106.634,50 219.421,05 326.055,55
Lot 2
Câblage
NGE ENERGIES
SOLUTIONS 2.653,55 57.347,75 60.001,30
Lot 3
Revêtement de
surface
SAS COLAS
80.711,50 130.777,00 211.488,50
189.999,55 407.545,80 597.545,35
N/REF : 34/2023 Nombre de membres Suffrages
OBJET : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET
COMPTABLE M57 AU 1er JANVIER 2024
En exercice Présents exprimés
23 18 18
L’instruction budgétaire et comptable M14 est actuellement le cadre juridique qui réglemente la comptabilité
des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
La nomenclature M57 tend à devenir la norme en remplacement de l’actuelle instruction M14 pour toutes les
collectivités locales et leurs établissements publics administratifs.
En M57, les principes comptables sont plus modernes et le référentiel étend à toutes les collectivités les
règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions. Ces évolutions offrent notamment une plus
grande marge de manœuvre en matière de gestion et de fongibilités des crédits budgétaires.
La réglementation ouvre aux collectivités de moins de 3500 habitants appliquant la nomenclature M14, la
possibilité de basculer vers une version simplifiée du référentiel M57. L’objectif de cette version simplifiée
est de permettre l’adoption d’un modèle adapté, tant sur le plan budgétaire que sur le plan comptable, dès le
1er janvier 2024.
Dans ce cadre, la commune appliquera le plan de comptes M57 abrégé à partir du 01/01/2024.
L’avis favorable du comptable en date du 30/05/2023 est joint à la présente délibération.
Le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE, à l’unanimité, D’APPROUVER l’application de l’instruction
budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 pour le budget de la commune et AUTORISER 18
Monsieur le Maire à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.
QUESTIONS - INFORMATIONS DIVERSES
Monsieur Le Maire informe le Conseil municipal de l’usage fait de sa délégation :
Date OPERATIONS Entreprise retenue Montant des travaux en € TTC
12/06/23 Regarnissage terrain de football TERIDEAL 2.802,00
12/06/23 luminaires ECLATEC 3.965,76
02/06/23 Reprise des joints du mur (partie 1
Pachoud) SAS LOMBARDI 15.024,78
02/06/23 Reprise des joints du mur (partie 2 entre
Bonvin et Pachoud) SAS LOMBARDI 22.327,92
02/06/23 Reprise des joints du mur (partie 3 Bonvin) SAS LOMBARDI 10.405,53
02/06/23 Photocopieurs mairie + école élémentaire
chef-lieu + école Villard MYOSOTIS 7.782,00
22/05/23 Appareils de chauffage école du Villard REXEL 21.487,24
30/05/23 Reprise de trou et déformations à l’enrobé
projeté SERTPR 16.512,00
30/05/23 Travaux entretien routes COLAS 13.350,00
30/05/23
Réparation toiture école chef-lieu
LA CHEVRONNAISE
CHARPENTE 15.886,94
20/04/23 Mise en accessibilité passages piétons
(dalles podotactiles) PROXIMARK 9.125,58
20/04/23 Signalisation horizontale – campagne 2023 PROXIMARK 7.907,24
Evelyne MARECHAL : fait le compte-rendu sur le départ à la retraite de Monique BOUACHE.
Ludovic PELLISSIER : les lampadaires des Vernières clignotent.
Catherine REYDET : demande à ce qu’un rappel sur l’elagage des arbres et des haies soit fait.
Valérie DALBY : point sur le concours des maisons fleuries et point sur les subventions pour les
stationnements vélos (Arlysère).
Christelle DEMOND : invitation de la bibliothèque sur soirée en Patagonie
Alain ZOCCOLO : 25 ans du jumelage Mercury/Venansault : samedi 8 juillet 2023.
Monsieur le maire donne lecture des DIA.
Clôture de la séance à 22 heures.
Le Maire,
Alain ZOCCOLO