Procès Verbal - PV du 20 octobre 2022

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Procès Verbal - PV du 20 octobre 2022 Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Croix-de-la-Rochette. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 20 octobre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Jeunesse, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

75110 La Croix de la Rochette DU 20/ 10/ 2022

N° 06/2022

L'an deux mil vingt-deux, le vingt du mois d'octobre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de

cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la Présidence de Monsieur Ludovic LAMBERT, maire.

Présents: Ludovic LAMBERT, Marie-Claire PELLETIER, Georges CHAMPLONG, Xavier MANEVY,

Pauline GAYET, Audrey ROMANET, Dominique SALLES, Serge MLYNARCZYK

Excusés : Hélène SABOT, Stéphane GIRARD, Alexandre ODRU.

Quorum :5

Procurations : 0

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

> Approbation du procès-verbal de la séance du 15/09/22

> Admission en non-valeur

> Attribution de compensation définitive 2022, provisoire 2023

> Programme 2023 sécurisation de voirie (choix des secteurs)

> Demande de subvention auprès du Département au titre du FDEC et des Amendes de Police

Convention avec la Communauté de Communes Cœur de Savoie pour l'instruction des actes d'urbanisme

Ÿ Demande de subvention pour la rénovation et la modernisation de l'éclairage public auprès

du FDEC (annulation de la délibération du 15/09/2022)

Ÿ Demande de subvention pour la rénovation et la modernisation de l'éclairage public auprès

du SDES (annulation de la délibération du 15/09/2022)

> Divers

Approbation du procès-verbal de la séance du 15/09/2022 : validation à l'unanimité.> Sujet 1 : ADMISSION EN NON-VALEUR

M. le maire présente aux conseillers la liste des personnes qui ne sont pas à jour de leur paiement pour les exercices antérieurs à 2022, malgré les relances de la direction des finances publiques, et pour lesquelles il convient de délibérer pour des admissions en non-valeur.

I s’agit de factures d'assainissement non soldées pour un total de 263.28 €

ETIENNE Aurore 2017 : 24.97€

JOURDAN Michel 2012 : 51.47 €

ROUSSEL Christelle 2017 : 11.82 €

BERTRAND Muriel 2010 : 175.02 €

Délibération n° 06/2022/01 : ADMISSION EN NON VALEUR

Monsieur le maire présente au Conseil Municipal l'état des restes à recouvrer pour les exercices antérieurs à 2022.

ETIENNE Aurore 2017 : 24.97€

JOURDAN Michel 2012 : 51.47 €

ROUSSEL Christelle 2017 : 11.82 €

- BERTRAND Muriel 2010 : 175.02 €

Il convient de délibérer sur le montant des créances irrécouvrables qui s'élève à 263.28 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

-__ Accepte les admissions en non-valeur des créances précitées pour un total de 263.28 €.

> Sujet 2 : FIXATION DES MONTANTS DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION POUR L'ANNEE 2022

Comme chaque année il convient de valider les montants des attributions de compensation définitives et provisoires.

Les attributions de compensations définitives 2022 et provisoires 2023 sont identiques aux attributions

de compensations provisoires pour 2022. Le montant revenant à la commune s'élève à 40 906 €.

Délibération n° 06/2022/02: FIXATION DES MONTANTS DES ATTRIBUTIONS DE

COMPENSATION POUR L’ANNEE 2022

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur l’organisation territoriale de la République ;

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu l'article 1609 nonies C du CGI;

Vu la délibération n°124-2022 du Conseil Communautaire du 29 septembre 2022 déterminant les

montants des attributions de compensation pour l'année 2022 et les montants provisoires des attributions de compensation pour l'année 2023, ainsi que ces annexes ;

Conformément aux articles 1609 nonies €, I Bis et V 1 “bis du Code Général des Impôts,

Les attributions de compensations définitives 2022 et provisoires 2023 sont identiques aux attributions

de compensations provisoires pour 2022.

Ces attributions de compensation pour 2022 avaient été déterminées selon la procédure de révision dite

« libre ».

Cette procédure est prévue à l'article 1609 nonies C du code général des impôts qui dispose dans son alinéa V-1 ° bis : « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. » 2Concernant la commune de LA CROIX DE LA ROCHETTE, le Conseil communautaire a décidé de lui

attribuer pour 2022 une attribution de compensation d'un montant de 40 906 €.

Afin de valider la procédure et le montant de l'attribution définitive à percevoir par la commune en 2022, le conseil municipal doit délibérer pour approuver le montant de cette attribution de

compensation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> APPROUVE le principe de la révision libre des attributions de compensation ;

> APPROUVE le montant d'attribution de compensation définitive pour l'année 2022 fixé à

40 906 € par le Conseil communautaire pour la commune de LA CROIX DE LA ROCHETTE.

> Sujet 3 : PROGRAMME DE SECURISATION ROUTIERE

1) TRAVAUXA REALISER EN 2023

Le cabinet EMOAA a fourni à la commune l’avant-projet de sécurisation des carrefours et de création d'une continuité piétonne dans le village. Il comprend : une notice, un estimatif, un plan d'ensemble et par secteur. Il convient ce jour de définir les travaux à réaliser en 2023 par secteur, c'est-à-dire ceux n'étant pas conditionnés à des acquisitions foncières ou des enfouissements de réseaux donc prêts à être exécutés. Ainsi, il sera possible de déposer une demande de subvention auprès du Département au titre du FDEC et des Amendes de Police dès cette année pour être éligible en 2023.

Il est proposé de réaliser les aménagements sur les voiries communales pour un montant de 42 000 € HT (TRONCONS : GH 4600€, G 8200 €, DG 7700 €, F 13500 €, FC 8000 €)

et le chemin piéton sur la RD 28 de la place Prallet à l'aire de jeux (tronçon DE) pour un montant de

34 500 € HT.

2) DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DANS LE CADRE DU FDEC ET DES

AMENDES DE POLICE, POUR LA SECURISATION DES VOIRIES COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES

La sécurisation des voies communales et départementales est soutenue financièrement par le Département, il convient de déposer une demande de subvention auprès du FDEC et des Amendes de Police pour le montant des travaux estimés à (76 500 € HT)

Dominique Salles souhaite que plus de places de parking figurent sur la demande de subvention afin de prétendre à

une subvention plus importante de la part du département au titre des amendes de police.

Par ailleurs, autre point est soulevé par les membres du Conseil municipal : le manque de places de parking rue des

orchidées : une seule est matérialisée sur le projet à côté de la maison de Josette Dijoud mais aucune ne figure en

face le long de la maison de Jean Pierre Large.

Faire la demande au bureau EMOAA

Délibération n° 06/2022/03 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DANS LE

CADRE DU FDEC ET DES AMENDES DE POLICE, POUR LA SECURISATION DES VOIRIES

COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES

Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 29 mars 2022 la commune a confié au cabinet EMOAA le projet de sécurisation des entrées du village, de ralentissement de la circulation et la création d’une continuité piétonne.Ainsi il a été convenu de réaliser un programme de travaux sur trois secteurs dès l’année 2023 pour un montant de (76 500 € HT).

Il convient de solliciter le Département pour une aide financière au titre du FDEC pour les travaux situés sur les voies communales et au titre des Amendes de Police pour ceux à exécuter sur la route départementale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e Approuve le projet de sécurisation routière des voies communales: rue des Ochidées et rue du Vergeraie correspondant aux tronçons GH, G, DG, F, FC sur le plan d'aménagement, pour un montant 42 000 € HT:

e Approuve le coût prévisionnel des travaux sur la RD 28 : route de Champ Boriaz correspondant au tronçon DE sur le plan d'aménagement pour un montant de (34 500 € HT) ;

e Demande au département dans le cadre du Fonds Départemental d'Equipement des Communes

(FDEC) une subvention la plus élevée possible ;

e Demande au département au titre des Amendes de Polices une subvention la plus élevée possible ;

e Demande à Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Savoie l'autorisation de

commencer les travaux avant l'octroi de la subvention ;

e Dit que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront inscrits au budget 2093 de la

commune ;

e Autorise Monsieur le maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce programme de

travaux.

À Sujet 4: CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE SAVOIE POUR

L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME

Depuis quelques mois le service d'instruction des autorisations d'urbanisme de la Communautés de Communes en lien avec les communes s’applique à mettre en place la dématérialisation des demandes d'urbanisme.

Une plateforme de saisine par voie électronique ainsi qu’un nouveau logiciel d'instruction ont été

proposés aux communes. La dématérialisation modifie à la marge le rôle de chacun en phase de dépôt et en phase d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.

Ces modifications impliquent de faire évoluer la convention qui lie la Commune et la Communauté de Communes dans le cadre du service mutualisé pour l'instruction des actes d'urbanisme. Ainsi une nouvelle convention est proposée aux communes visant à définir les modalités de travail en commun entre la Commune, autorité compétente et la Communauté de Communes, service instructeur. L'objectif de cette convention est de respecter les responsabilités de chacun, d’assurer la protection des intérêts communaux et de garantir le respect des droits des administrés.

Après avoir présenté ladite convention, le conseil municipal est invité à autoriser M. le maire à signer ce

contrat.

Pour rappel et information : tarif par type d'acte appliqué depuis 2017 par le service mutualisé :

CUa (de simple information) =35 € (instruits en interne environ 20 lan)

CUb (lorsqu'un projet d'opération est envisagé) = 75 €

DP (déclaration préalable de travaux) = 125 €

PC (permis de construire) = 180 €

Permis de Démolir -145 €

PA (permis d'aménager ex : lotissement) = 220 €Délibération n° 06/2022/04: CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR

DE SAVOIE POUR L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME

Conformément à l’article R423-15 du code de l'urbanisme, la commune de La Croix de La Rochette a

décidé depuis le 1* juillet 2015 de confier l'instruction de tout ou partie des autorisations et actes relatifs

à l'occupation du sol à la Communauté de Communes Cœur de Savoie.

Compte tenu des nouvelles évolutions liées à la dématérialisation des demandes d'autorisation

d'urbanisme, une nouvelle convention est proposée aux communes. Elle vise à définir les modalités de travail en commun entre la Commune, autorité compétente et la Communauté de Communes, service instructeur.

Après avoir pris connaissance de ladite convention et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l'unanimité :

- Autorise M. le maire à signer la convention proposée par la Communauté de Communes Cœur

de Savoie dans le cadre du service mutualisé pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol.

> Sujet 5 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DANS LE CADRE DU FDEC POUR LA

MODERNISATION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC DU VILLAGE

Compte tenu de l’actualisation de l'estimation réalisée par le bureau Ombres et Lumières, il convient de

modifier le montant des travaux de rénovation et modernisation de l'éclairage public porté sur la délibération du 15/09 n° 05/2022/04.

Délibération n° 06/2022/05 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DANS LÉ

CADRE DU FDEC POUR LA MODERNISATION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC DU VILLAGE

Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal que les travaux de modernisation de l'éclairage public

du village sont prévus l’année prochaine. Un diagnostic des installations d'éclairage public et une estimation des travaux de rénovation de ces installations ont été réalisés par le bureau d’études Ombres et Lumières. Le coût prévisionnel du renouvellement de 69 luminaires, de la mise en œuvre de trois horloges astronomiques et de la remise en conformité des armoires est estimé à 68 945.00 € HT.

Il convient de solliciter le Département pour une aide financière en complément de la demande déposée auprès du SDES.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e_Approuve le projet de modernisation et sécurisation des installations d'éclairage public ; e approuve le coût prévisionnel des travaux d’un montant de 68 945.00 € HT ;

e Demande au département dans le cadre du Fonds Départemental d'Equipement des Communes

(FDEC) une subvention la plus élevée possible ;

e Demande à Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Savoie l'autorisation de commencer les travaux avant l'octroi de la subvention ;

e Dit que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront inscrits au budget de la commune ;

e Autorise Monsieur le maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce programme de

travaux.

+ Annule et remplace la délibération n°05/2022/04 du 15 septembre 2022 en raison de l’actualisation de l'estimation des travaux.? Sujet 6 : DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIERE AUPRES DU SDES

Compte tenu de l’actualisation de l'estimation réalisée par le bureau Ombres et Lumières, il convient de

modifier le montant des travaux de rénovation et modernisation de l'éclairage public porté sur la

délibération du 15/09 n° 05/2022/08.

Délibération n° 06/2022/06: DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIERE AUPRES DU SDES

(Syndicat Départemental d'Energie de la Savoie)

Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de La Croix de La Rochette s'engage à réaliser et à financer des travaux de modernisation de l'éclairage public, par le renouvellement de 69 luminaires et la mise en oeuvre de trois horloges astronomiques. Le montant prévisionnel de l'opération s'élève à 68 945 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

APPROUVE le projet de modernisation et sécurisation des installations d'éclairage public estimé à 68 945.00 € HT

SOLLICITE l'aide financière du SDES;

S'ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant la notification de décision d'attribution de la participation financière du SDES ;

S'ENGAGE à réaliser les travaux dans un délai d'un an à compter de la date de notification de l'attribution de la participation du SDES ;

S'ENGAGE à rétrocéder au SDES les CEE associés aux travaux et à signer la convention

afférente.

ANNULE ET REMPLACE la délibération n°05/2022/03 du 15 septembre 2022, en raison de

l'actualisation de l'estimation des travaux.

Divers :

Travaux Cimetière: en cours de réalisation. Les travaux de la placette derrière l'église suivront début

novembre.

Travaux sur la ligne 400 KV :

Le maire doit appeler la société Omexom Nîmes Souterrain afin de :

Demander une copie du constat d'huissier pour vérifier sur quelle portion de voirie s'applique le constat (la

route de Montalbout a été refaite ce début d'été) et quel est le tonnage réel des camions toupies et autres poids lourds.

Portique : l'ilot de plots de chantier au niveau de la propriété Souquet restera en place un mois environ de

façon à faire prendre conscience aux automobilistes qui arrivent sur la route des Bons Prés de la mise en

place des nouveaux portiques.

Commémoration du 11 novembre 2022: une gerbe sera déposée aux monuments aux morts mais pas de

commémoration prévue.

Aire de jeux : Hôtel à insecte, banc et tables ont été mis en place semaine 41. La table a subi une première

détérioration (feu sur le plateau) dans la nuit du samedi 15 au 16 octobre 2022.e Comité des fêtes : Concours de belotte organisé le 13/11/2022 dans la maison de quartier.

e Noël des enfants de la Croix sera organisé le dimanche 4 décembre 2022 dans la maison de quartier en

partenariat : comité des fêtes ! Foyer rural.

° Colis de Noël des Anciens : 4 nouvelles personnes de plus de 70 ans sont concernées par le colis cette année.

Reconduction du colis par le Caveau de La Savoyarde à Montmélian et chocolat de Belledonne (Pauline et

Marie s'en occupent)

e Cinébus en juillet 2023 : il serait opportun de reculer la date d'une semaine en juillet à savoir : la reporter

au samedi 22 juillet 2023 afin de ne pas être en concurrence avec les festivités d’Arvillard.

Rien ne restant à l’ordre du jour, M. le Maire déclare la session close.

Délibéré en séance, les jours et an susdits.

La séance est levée à 20 h 45

Le maire, Le secrétaire de séance,

AA A

ET