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unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - 23 FÉVRIER Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - 23 FÉVRIER)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit, 1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

" HAUT VAL DE SÈVRE"

-------------

COMPTE RENDU

---------------

SÉANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

du Mercredi 23 février 2022

❖❖❖❖

L'an deux mille vingt-deux, le mercredi vingt-trois février à dix-huit heures trente, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués, se sont assemblés, en session ordinaire, à la salle du conseil communautaire au siège de la communauté de communes Haut Val de Sèvre.

Nombre de membres en exercice : 45

Présents : Daniel JOLLIT, Laurent BALOGE, Didier JOLLET, Jean-François RENOUX, Bernard COMTE, Marie- Pierre MISSIOUX, Marie-Claude PAPET, Liliane ROBIN, Yannick MAILLOU, Sophie FAVRIOU, Marie-Laure WATIER, Sébastien GUILLON, Bruno LEPOIVRE, Christophe BILLEROT, Marie NAUDIN, Régis MARCUSSEAU, Evelyne VEZIER, Stéphane BAUDRY, Tony CHEYROUSE, Corinne PASCHER, Dominique ANNONIER, Corinne GUYON, Thierry PETRAULT, Olivier SASTRE, Angélique CAMARA, Michel CHANTREAU, Roger LARGEAUD, Céline RIVOLET, Dominique PAYET, Régis BILLEROT, Didier PROUST, Daniel PERGET, Johanny HU.

Excusés et Pouvoirs : Martine ZARKA-LONGEAU donne pouvoir à Laurent BALOGE, Jérôme BILLEROT donne pouvoir à Marie-Claude PAPET, Joël COSSET donne pouvoir à Liliane ROBIN, Laëtitia HAMOT donne pouvoir à Yannick MAILLOU, Sébastien FORTHIN donne pouvoir à Sophie FAVRIOU, Estelle DRILLAUD GAUVIN donne pouvoir à Christophe BILLEROT, Marie-Hélène ROSSI-DAUDE donne pouvoir à Stéphane BAUDRY, Patrice AUZURET donne pouvoir à Johanny HU, Nathalie PETRAULT donne pouvoir à Dominique PAYET

Secrétaire de séance : Régis BILLEROT

❖❖❖❖

APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 26 JANVIER 2022

Le procès-verbal de la séance du 26 janvier est adopté à la majorité, moins 3 abstentions (C. RIVOLET, C PASCHER, S. BAUDRY).

DÉFINITION DE L’INTÉRET COMMUNAUTAIRE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « MAPTAM »

Vu la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) du 07 août 2015, Vu la délibération n°DE-2021-15-20 en date du 15 décembre 2021 relative à la modification de l’intérêt communautaire de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre,

Vu la lettre d’observation de Monsieur le Préfet en date du 31 janvier 2022 demandant « de circonscrire précisément les transports des élèves que la communauté de communes prend en charge pour les programmes et classes concernés ».

Monsieur le Président expose que la Communauté de communes exerce des compétences de plein droit telles que définies au I de l’article L.5254-16 du Code général des collectivités territoriales et des compétences pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, telles qu’indiquées au II du même article.

Monsieur le Président rappelle que l’intérêt communautaire permet de choisir ce qui, au sein d’une compétence donnée, relève de la communauté, le reste demeurant de compétence communale. Il importe donc que sa définition établisse sans ambiguïté la ligne de partage entre l’intervention de la communauté et celle de ses communes membres.2

Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II de l’article L5254-16 du Code général des collectivités territoriales est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée.

La Communauté de communes apporte son soutien au maintien et à l’implantation d’activités commerciales dans les centres bourgs. Dans ce cadre, l’îlot Taupineau-Vauclair, à Saint-Maixent l’Ecole, est identifié comme un levier de dynamisation du cœur de Ville avec un enjeu de requalification de l’ensemble. Un opérateur a pour projet d’y créer 2 cases commerciales. Pour l’équilibre de l’opération, il conviendrait que la Communauté de communes participe à son financement.

Par ailleurs, Monsieur le Président expose qu’il s’avère nécessaire de mener des actions de promotions et de valorisation des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire (centre aquatique, médiathèques) telles que le transport des élèves scolarisés sur le territoire afin qu’ils participent aux apprentissages fondamentaux du « savoir lire » pour les élèves de cycle 2 (CP, CE1 et CE2) et du « savoir nager » pour les élèves de cycle 3 (CM1 et CM2. L’objectif est de faire de ces équipements des marqueurs forts de l’identité du territoire du Haut Val de Sèvre et qu’ils s’inscrivent pour la population comme des services publics du quotidien.

Considérant que la définition actuelle de l’intérêt communautaire dans ces compétences mérite d’être modifiée, Monsieur le Président propose les modifications suivantes (en caractères gras dans le tableau) :

COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

Compétences Définition de l’intérêt communautaire

Aménagement de l'espace communautaire

Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions

d'intérêt communautaire

Aménagement et gestion du site classé du Puits d’Enfer

(sur les communes d’Exireuil et de Nanteuil)

Réalisation de lotissement sur les terrains appartenant à la

Communauté de Communes

Zones d'aménagement concerté d'intérêt

communautaire ZAC Champs Albert (La Crèche)

Développement économique

Politique locale du commerce et soutien aux activités

commerciales d'intérêt communautaire

• La gestion immobilière des locaux commerciaux :

1. Commerce de la Place de Ste Néomaye

2. Commerce de Cerzeau à Azay-le-Brûlé

3. Boucherie de Pamproux

4. Regroupement des commerces de Cherveux

5. Bar-restaurant de Pamproux

6. Bar-restaurant d’Augé

• Le développement des outils numériques

• Les actions de soutien de l’activité commerciale :

o études de faisabilité de groupements de

commerces de différentes natures en un même

lieu de centre bourg et/ou de flux, hors zones

d’activités, en cohérence avec le SCOT et le PLUI ;

o aide aux petites entreprises du commerce de

l’artisanat et des services en cofinancement de

l’aide régionale, conformément au SRDEII ;

o ingénierie d’accompagnement à la création,

développement, transmission des entreprises ;

o promotion des animations suivantes : village des

artisans.

• La mise en place d’opération de type FISAC ou tout

dispositif s’y substituant

• Participation au financement d’opérations de

restructuration des locaux commerciaux de l’îlot

Taupineau-Vauclair à Saint-Maixent l’Ecole3

COMPÉTENCES OPTIONNELLES

Compétences Définition de l’intérêt communautaire

Politique du logement et du cadre de vie

Politique du logement et du cadre de vie Les logements d’intérêt communautaire figurant dans la liste des logements ci-annexée.

Adhésion au syndicat mixte de logement social en Deux-

Sèvres.

La réalisation d’une étude stratégique en habitat et/ou

d’un Programme Local de l’Habitat (PLH)

Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire

Construction, entretien et fonctionnement d'équipements

culturels et sportifs d'intérêt communautaire

Etude, création et gestion du centre aquatique

intercommunal

Gestion des médiathèques de Saint- Maixent l'Ecole et de

La Crèche.

Actions de valorisation et de promotion des

équipements culturels et sportifs d’intérêt

communautaire afin d’en accroître la fréquentation :

- Médiathèques : transport des élèves de cycle 2

(CP, CE1 et CE2) dans le cadre des

apprentissages du « savoir lire »

- Centre aquatique : transport des élèves de

cycle 3 (CM1 et CM2) dans le cadre des

apprentissages du « savoir nager »

Création et gestion d’évènements et d’équipements

culturels identifiés au niveau supra communal :

1. Elaboration d’un schéma de développement

culturel

2. Médiation culturelle

3. Soutien et développement des projets culturels

de dimension communautaire

4. Organisation du festival contes en chemin

Action sociale d'intérêt communautaire

Action sociale d'intérêt communautaire Gestion du CIAS du Haut Val de Sèvre.

Les actions pour l’enfance-jeunesse, de 2ans 1/2 à 17 ans :

- Création et gestion des accueils de loisirs, pour les

périodes de vacances et les mercredis (accueils de

loisirs de La Crèche, Ste Néomaye, Cherveux, Saint-

Maixent l'Ecole, Azay-le Brulé et Pamproux)

- Développer et mettre en œuvre une politique

ambitieuse et concertée en partenariat avec l'Etat, la

Caisse d'allocations familiales, et tout autre

partenaire institutionnel ou associatif

- Créer, initier, expérimenter et mener des actions

d'animations dans le domaine de l'enfance et de la

jeunesse.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, ANNULE ET REMPLACE la délibération n°DE-2021-15-20 en date du 15 décembre2021 ET APPROUVE la définition de l’intérêt communautaire tel que présentée pour les compétences actuellement exercées et qui nécessitent ce niveau de précision.

RENOUVELLEMENT D’UNE LIGNE DE TRÉSORERIE

Vu l’avis du bureau en date du 2 février 20224

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté qu’il convient de souscrire une ligne de trésorerie en renouvellement de celle arrivée à échéance le 15 février 2022.

Le montant proposé est de 1 000 000€ afin de faire face aux décalages d’encaissement des dotations et des facturations et de décaissement des charges de paye.

Les propositions reçues sont les suivantes :

Il est proposé au Conseil Communautaire de retenir la proposition 1 de la Caisse d’Epargne.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, SOUSCRIT une ligne de trésorerie de 1 000 000€ envers la Caisse d’Epargne selon la proposition sans commission de non- utilisation ET AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de crédit susvisée ou tout document relatif à cette affaire.

ORDONNANCE N° 2021-175 DU 17.02.21 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE - ORGANISATION D’UN DÉBAT PORTANT SUR LES GARANTIES DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE (PSC) ACCORDÉES AUX AGENTS

Monsieur le Président rappelle que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance (ou garantie maintien de salaire). La PSC comprend deux volets : • La prévoyance (la garantie maintien de salaire, l’invalidité, le décès…) ; • La santé (les soins et les frais occasionnés par une maternité, une maladie, un accident, …).

Proposition 1 Proposition 2

Montant 1 000 000 € 1 000 000 €

Durée 12 mois 12 mois

Indice de référence et marges €STER + 0,24% €STER + 0,10%

Base de calcul Exact / 360 jours Exact / 360 jours

Frais de dossier 1 000 € 500 €

Commission de non utilisation Néant 0,10% du montant non-utilisé

Périodicité des intérêts et de la

commission de non-utilisation Mensuelle Mensuelle

Date de prise d'effet du contrat A la signature de la convention A la signature de la convention

Montant minimum des tirages Pas de montant minimum Pas de montant minimum

Montant 1 000 000 € 1 000 000 €

Durée 364 jours 364 jours

Indice de référence et marges Euribor 3 mois (moyenné) + 0,25% le tout flooré à 0,25% Taux fixe : 0,75% l'an

Base de calcul Exact / 360 jours 30/360

Frais de dossier 1 000 € 1 000 €

Commission de non utilisation Néant 0,10% du montant non-utilisé

Périodicité des intérêts et de la

commission de non-utilisation Mensuelle Trimestriel

Date de prise d'effet du contrat 15/03/2022

Trois semaines après la date

d'acceptation et au plus tard le

15/04/2022

Montant minimum des tirages 15 000 € 10 000 €

CAISSE D'EPARGNE

CREDIT AGRICOLE LA BANQUE POSTALE

Proposition 1 Proposition 2

Montant 1 000 000 € 1 000 000 €

Durée 12 mois 12 mois

Indice de référence et marges €STER + 0,24% €STER + 0,10%

Base de calcul Exact / 360 jours Exact / 360 jours

Frais de dossier 1 000 € 500 €

Commission de non utilisation Néant 0,10% du montant non-utilisé

Périodicité des intérêts et de la

commission de non-utilisation Mensuelle Mensuelle

Date de prise d'effet du contrat A la signature de la convention A la signature de la convention

Montant minimum des tirages Pas de montant minimum Pas de montant minimum

Montant 1 000 000 € 1 000 000 €

Durée 364 jours 364 jours

Indice de référence et marges Euribor 3 mois (moyenné) + 0,25% le tout flooré à 0,25% Taux fixe : 0,75% l'an

Base de calcul Exact / 360 jours 30/360

Frais de dossier 1 000 € 1 000 €

Commission de non utilisation Néant 0,10% du montant non-utilisé

Périodicité des intérêts et de la

commission de non-utilisation Mensuelle Trimestriel

Date de prise d'effet du contrat 15/03/2022

Trois semaines après la date

d'acceptation et au plus tard le

15/04/2022

Montant minimum des tirages 15 000 € 10 000 €

CAISSE D'EPARGNE

CREDIT AGRICOLE LA BANQUE POSTALE5

Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents. Le dispositif, précisé dans un décret d’application n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre :

- D’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.

- D’une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc conforme à la directive service européenne et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d’obtenir des tarifs mutualisés.

La nouvelle ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, qui attend ses décrets d’application, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence). Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.

Monsieur le Président précise alors que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet avant le 18 février 2022 au sein de leurs assemblées délibérantes et dans le cadre du dialogue social avec les instances représentatives du personnel. Ce débat peut porter sur les points suivants : - Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …) ; - Le rappel de la protection sociale statutaire ;

- La nature des garanties envisagées ;

- Le niveau de participation et sa trajectoire ;

- L’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire ; - Le calendrier de mise en œuvre.

Ce débat s’appuiera par ailleurs sur les dispositions de l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique qui prévoient que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire.

Cette brique assurantielle vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour rendre soutenable la pénibilité de certains métiers et limiter la progression de l’absentéisme.

Ainsi, selon un baromètre IFOP pour la MNT de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante : - Près des 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent.

- Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent.

Les employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance, mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle d’une coût budgétaire supplémentaire. Et peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d’action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux. Le dispositif des conventions de participation renforce l’attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités.6

Il s’agit alors d’une véritable opportunité managériale pour valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les élus donnent une dynamique positive de travail afin de délivrer une bonne qualité de service aux habitants de leur territoire. Aussi, dans sa politique d’accompagnement des collectivités en matière de gestion des ressources humaines, le CDG 79 reste attentif à doter les employeurs locaux qui le souhaitent de dispositifs contractuels protecteurs leur permettant de répondre à leurs obligations, en leur proposant notamment une offre en matière de santé comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d’y adhérer ou non.

Il reste à ce jour un certain nombre de points à préciser à travers les décrets d’application de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire. Parmi eux :

- Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et l’indice de révision retenu. - La portabilité des contrats en cas de mobilité.

- Le public éligible

- Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations. - La situation des retraités.

- La situation des agents multi-employeurs.

- ….

Après cet exposé, Monsieur le Président déclare le débat ouvert au sein de l’assemblée délibérante.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, PREND acte du débat relatif à la protection sociale complémentaire qui peut être accordée aux agents.

CRÉATION D’UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE L’EPCI ET LE CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE RATTACHÉ

Vu la délibération DE-2018-05-09 portant création d’un Comité Technique commun entre l’EPCI et le CIAS rattaché,

Vu l’avis du Comité technique du 08.02.22,

La loi n° 2019-828 du 06.08.19 de transformation de la fonction publique modifie les instances du dialogue social et plus particulièrement le Comité Technique (CT) et le Comité d’Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), appelés à fusionner pour devenir une instance unique dénommée le Comité Social Territorial (CST). Cette substitution interviendra lors du prochain renouvellement des instances le 8 décembre 2022, date retenue pour l’entrée en vigueur du nouveau dispositif.

Le Président précise aux membres du Conseil Communautaire qu’un Comité Social Territorial est obligatoirement créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents.

Aussi, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une communauté de communes, et d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) rattaché à cette communauté, de créer un comité social territorial compétent pour tous les agents des dites collectivités à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents.

Considérant l’intérêt de disposer d’un comité social territorial unique compétent pour les agents de l’EPCI et du CIAS, rattaché à l’EPCI ;

Considérant que les effectifs des agents titulaires, stagiaires, contractuels et contrats aidés au 1er janvier 2022 permettent la création d’un Comité Social Territorial commun :

- EPCI = 284 agents,

- CIAS = 141 agents,

Considérant l’existence actuelle du Comité Technique commun à la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre et au CIAS Haut Val de Sèvre.

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de créer un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la Communauté de communes Haut Val de Sèvre, ainsi que pour les agents du CIAS lors des élections professionnelles 2022.7

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, AUTORISE la création d’un Comité Social Territorial unique entre la Communauté de communes et le CIAS Haut Val de Sèvre, rattaché à cet établissement public intercommunal, FIXE le Comité Social Territorial auprès de la Communauté de communes ET FIXE la répartition des sièges comme suit : o 3 sièges pour la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre,

o 1 siège pour le CIAS Haut Val de Sèvre.

MODIFICATION DES MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS

Vu la délibération DE-2017-10-14 relative à la prise en charge des frais de déplacements professionnels, Vu l’arrêté du 28.12.20 fixant le montant maximum de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 14 du décret n°2001-654 du 19.07.01,

Monsieur le Président expose qu’il convient de modifier les modalités de prise en charge des frais de déplacement, compte tenu de l’évolution réglementaire.

Les frais de repas peuvent être pris en charge de manière forfaitaire ou en fonction des frais réellement payés par l'agent. Ces conditions de prise en charge sont fixées par délibération dans chaque collectivité. Actuellement, la collectivité procède au remboursement des frais de repas de manière forfaitaire, à raison de 15,25 € par repas.

Il est proposé de prendre en charge les frais de repas réellement engagés par l’agent, dans la limite de 17,50 € par repas.

S’agissant des frais d’hébergement, il est proposé de les fixer dans la limite des montants suivants :

Taux journalier du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement

Région Commune Taux journalier

En île de France A Paris 110 €

Dans une autre commune du Grand Paris 90 €

Dans une autre ville 70 €

Dans une autre région Dans une ville de + de 200 000 habitants (Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes,

Strasbourg, Toulouse)

90 €

Dans une autre commune 70 €

Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire maximum des frais d'hébergement est de 120€ par jour, quel que soit le lieu de formation. Si l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, la collectivité peut aussi prévoir, pour une durée limitée, un remboursement forfaitaire plus élevé. Toutefois, cela ne doit pas conduire à rembourser à un agent plus que ce qu'il a réellement dépensé.

Des avances sur le paiement des frais peuvent être accordées aux agents qui en font la demande.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, AUTORISE la modification des modalités de prise en charge des frais de déplacement ; RETIENT le principe de remboursement des frais de repas réellement engagés par l’agent, dans la limite de 17,50 € par repas ; RETIENT le principe de remboursement des frais d’hébergement, dans la limite des montants exposés ci-dessus et AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

RECRUTEMENT D’UN ATTACHÉ CONTRACTUEL EN CONTRAT A DURÉE INDETERMINÉE

Vu l’avis de la commission ressources humaines en date du 16.11.21,

Vu la délibération DE-2015-12-08 du 25.11.15 portant création d’un poste d’Attaché pour le service Urbanisme, Vu le jury de recrutement en date du 10.09.21,

Monsieur le Président expose que le poste d’attaché territorial à temps complet, en charge du Développement Economique est actuellement occupé par un agent contractuel suite à la délibération DE-2019-02-03 en date du 27 février 2019.8

Depuis le 7 juin 2021, ce même poste fait l’objet d’une déclaration de vacance auprès du Centre de Gestion. Suite à celle-ci, un certain nombre de candidatures ont été réceptionnées mais aucune ne relevant du statut de la fonction publique territoriale et répondant au profil.

Par dérogation, l’article 3-3, 2° (alinéa 5) de la loi n° 84-53 modifiée indique qu’une vacance d’emploi qui ne peut être pourvue dans les conditions prévues par ladite loi peut être attribuée à un agent contractuel pour les emplois de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, sans pouvoir excéder six années.

Toutefois, la jurisprudence précise qu’un tel recrutement ne peut intervenir qu’après la déclaration de vacance du poste, une publicité suffisante et l’absence de candidats fonctionnaires répondant au profil du poste. Ces conditions sont, en l’espèce, remplies.

Ainsi, en application des textes susvisés, aux termes de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et selon la délibération créant le poste d’attaché territorial en date du 15 juillet 2009, il est proposé au conseil de communauté de recruter le candidat retenu en qualité d’attaché territorial contractuel sur un poste permanent, en raison des besoins du service.

Monsieur le Président indique qu’à défaut de candidatures correspondant au profil et conformément à l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, compte tenu des contrats successifs conclus pour une durée totale égale à 6 ans, il est proposé de reconduire le contrat de l’agent occupant actuellement le poste au moyen d’un contrat à durée indéterminée, à compter du 21 mars 2022.

La rémunération correspondrait à l’échelon 7 (IB 653) du grade d’attaché territorial, assortie du régime indemnitaire correspondant au cadre d’emploi des attachés territoriaux.

 Coût chargé annuel du poste : 57 018 €

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, AUTORISE le recrutement d’un attaché contractuel à temps complet au moyen d’un contrat à durée indéterminée, sur la base de l’échelon 7 (IB 653) du grade d’attaché territorial, à compter du 21 mars 2022 et AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat de travail et toutes autres pièces à intervenir.

CRÉATION DE POSTE – BIBLIOTHÉCAIRE

Vu la délibération DE-2021-14-10 du 24.11.2021,

Monsieur le Président explique qu’en vue de recruter un(e) bibliothécaire compte tenu de la nécessité de remplacer un agent parti en retraite au 1er janvier 2022, un poste d’adjoint du patrimoine (cat. C) ou d’assistant de conservation (cat. B) a été créé en conseil communautaire le 24 novembre 2021.

Le jury de recrutement pour ce poste s’est déroulé le jeudi 13 janvier 2022. A l’issue des entretiens propres à ce recrutement, la candidature d’un adjoint administratif titulaire (cat. C) ayant le profil requis a été retenue.

Ainsi, il est proposé de substituer le poste antérieurement créé au poste correspondant, comme suit :

Service Médiathèques CREATION Adjoint administratif principal de 2ème classe 35 h/s

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE la création du poste proposé, à compter du 1er mars 2022 et AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

CONCLUSION D’UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES HAUT VAL DE SÈVRE ET M. CHEDOUTEAUD

Vu l’avis du bureau communautaire en date du 9 février 2022,9

Monsieur le Président expose que par arrêté en date du 1er juin 2021, il a été mis fin au détachement sur emploi fonctionnel de Directeur général des services de Monsieur Stéphane CHEDOUTEAUD, en raison des divergences de point de vue avec le bureau communautaire avec effet au 1er juin 2021.

Conformément aux articles 53 et 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, Monsieur Stéphane CHEDOUTEAUD a été placé en surnombre à compter du 1er juin 2021 pour une durée d’un an.

Par la suite, Monsieur Stéphane CHEDOUTEAUD a sollicité l’autorisation d’exercer une activité professionnelle au sein de collectivités territoriales en s’engageant à ce que la rémunération perçue au titre de cette activité vienne en déduction de la rémunération versée par la Communauté de communes du Haut Val de Sèvre pendant la période de surnombre.

Pour ce faire, en accord avec le Centre de gestion de la Fonction Publique des Deux-Sèvres, il est proposé qu’un protocole transactionnel soit conclu entre la Communauté de communes Haut Val de Sèvre et Monsieur Stéphane CHEDOUTEAUD.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à la majorité (une voix contre : Roger LARGEAUD), ACCEPTE le principe d’un protocole transactionnel avec Monsieur Stéphane CHEDOUTEAUD tel qu’annexé à la présente et AUTORISE Monsieur le Président à signer ledit protocole et toute autre pièce y afférent.

TARIFS 2022 DE LA RÉGIE DE RECETTES DU TIERS-LIEU « QUARTIERS LIBRES »

Vu l’arrêté portant institution d’une régie de recettes « Tiers-lieu » du 14 janvier 2021, Vu l’avis de la commission développement économique en date du 18 janvier 2022, Vu l’avis du bureau communautaire en date du 9 février 2022,

Monsieur le Président rappelle que le tiers-lieu « Quartiers-libre » situé à Saint-Maixent l’Ecole dans le bâtiment « MES SERVICES » est ouvert depuis août 2021. Les premiers mois d’activité ont révélé que l’accès et la découverte du lieu était compliqués du fait des contraintes techniques et de la grille tarifaire en vigueur ; les tarifs étant souvent jugés trop élevés.

Aussi, il est proposé une refonte de la grille de tarification. Cette proposition a été travaillée avec les membres de l’association des utilisateurs de Quartiers-Libres. L’objectif est de simplifier la lisibilité des tarifs et de facilité le parcours des nouveaux utilisateurs. Pour cela, l’offre découverte a été rallongée à trois mois pour tout nouvel abonné et l’accès aux habilitations et formations logiciels facilité. Afin de répondre à la demande, il est proposé de mettre fin à l’abonnement des résidents « business » et de créer une offre d’abonnement 3 jours par semaine. Dans l’objectif d’ouvrir le Fab Lab au grand public, il est envisagé de créer des moments dits « open fab Lab ». Cette nouvelle grille tarifaire prend également en compte la possibilité d’accès à plusieurs membres d’une même structure, et les typologies d’évènements.

Tarification Quartiers Libres TTC

ABONNEMENTS

Offres coworking et FabLab Nomade

3 jours par semaine

Résident

7 jours sur 7

Prix public Minima sociaux,

moins de 25 ans,

demandeurs

d'emploi

Prix public Minima sociaux,

moins de 25 ans,

demandeurs

d'emploi

Offre découverte (valable 1 seule fois,

pendant trois mois pour une première

utilisation)

Gratuit

Abonnement mensuel 75€ 38€ 150€ 75€

FORMATIONS10

Embarquement Prix public Minima sociaux, moins de 25 ans,

demandeurs d'emploi

Membres de

l'association

d'utilisateurs

Présentation du lieu et prise en main des

machines de base du fablab Gratuit

Habilitations machines /heure

Habilitation machines obligatoires (prise en

main des machines) 18€

_ 3 formations

gratuites au choix

pour tout nouvel

adhérent à

l'association

d'utilisateurs

Initiations logiciels /heure

Initiations aux logiciels de conception - non

obligatoires (première prise en main des

logiciels)

18€

_

Autres

Location des appareils numérique

multimédias « hors les murs » - 1 journée

(hors dépôt de garantie)

20€

_

1h d’impression traceur 20€ _

PROGRAMMATION tout public

Temps forts court - 1 h à 4 h Prix par personne (adulte ou enfant)

Type 1 : ateliers organisés par les structures

extérieures Gratuit

Type 2 : atelier sans matière première 1€

Type 3 : ateliers avec matière première 5€

Type 4 : intervenant extérieur sans matière

première 8€

Type 5 : Intervenant extérieur avec matière

première 12€

Open FabLab Prix par personne et par jours (adulte ou enfant)

Journée entière 10€

Demi-journée 5€

OFFRES SUR MESURE

Temps fort longs - 1 à 5 jours * (Stage,

exposition, immersion, atelier sur mesure)

Tarifs par groupe par jour

hors matière première

Établissement scolaires Organisme à but

non lucratif

Autre

Sans intervenants Gratuit 75 € 96 €

Avec intervenants Gratuit 75€ + coût

intervenant

96 € + coût

intervenant

Temps fort court - 1 h à 4 h * (visite,

conférence, table ronde, ateliers)

Tarifs par personne

hors matière première

Établissement scolaires Organisme à but

non lucratif

Autre

Sans intervenants Gratuit 6 € 12 €

Avec intervenants Gratuit 10 € 20 €

Pack abonnements / formations *

Tarifs mensuels par personne

de 2 à 3 personnes d'une

même structure

Tarifs mensuels par personne pour

plus de 4 personnes d'une même

structure

Abonnement Nomade 68€ 64€

Abonnement Résident 135€ 128€

Habilitation machine 16€ 15€

Initiation logiciel 16€ 15€

Pack organisme à but non lucratif11

Abonnement Nomade 53€ 45€

Abonnement Résident 105€ 90€

Habilitation machine 13€ 11€

Initiation logiciel 13€ 11€

* Pour tout cas particulier, les tarifs seront fixés par arrêté du Président de la Communauté de communes pour tout montant inférieur ou égal à 2 000€ TTC et par convention pour tout montant supérieur à 2 000€ TTC. * Le coût des matières premières sera ajouté à ces tarifs en fonction de la quantité nécessaire sur la base de 20€ TTC par unité de matière première.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE les tarifs pour l’année 2022 ci-avant mentionnés et AUTORISE Monsieur le Président à engager les démarches nécessaires et à signer tout document concernant ce dossier.

RÉGIE OFFICE DE TOURISME HAUT VAL DE SÈVRE - RECONDUCTION DE LA CONVENTION D’ADHÉSION AU RÉSEAU SIRTAQUI

Depuis 2019, l’Office de tourisme Haut Val de Sèvre s’inscrit dans le réseau SIRTAQUI, en partenariat avec le Comité Régional du Tourisme Nouvelle-Aquitaine et le Département des Deux-Sèvres, pour l’animation d’un réseau d’informations touristiques, autrement dénommé Système d’Information Touristique (SIT).

Accessible en ligne en mode extranet via l’outil de gestion Tourinsoft, ce réseau informatique régional mutualisé permet l'échange des données en temps réel et une large diffusion de l’information touristique vers de multiples supports institutionnels et privés.

Les données du réseau SIRTAQUI alimentent la plateforme DATAtourisme, portail national unique permettant la diffusion de l’information touristique, mis en place par les organismes institutionnels, la Direction Générale des Entreprises et ADN Tourisme.

Ainsi, le réseau SIRTAQUI accompagne les acteurs institutionnels et les professionnels du tourisme dans la promotion de l’offre touristique et favorise les synergies entre tous les partenaires.

Vu l’avis du Conseil d’exploitation du 31 janvier 2022 ;

Considérant que la convention SIRTAQUI entre le Département et la régie Office de tourisme Haut Val de Sèvre est arrivée à échéance au 31 août 2021 ;

Considérant que le marché en cours relatif à cette convention est reconduit jusqu’au 31 décembre 2022 ;

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, RECONDUIT la convention d’adhésion du réseau SIRTAQUI applicable aux offices de tourisme ou assimilés en Deux-Sèvres à l’identique, pour la période du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2022 et AUTORISE Monsieur le Président à signer le projet de convention pour un coût annuel d’adhésion de 1 440 euros nets inscrit au budget de la régie.

MÉDIATHÈQUE AQUA-LIBRIS : FIN DE LA MISE EN VENTE DES SACS

A l’occasion de l’inauguration de la médiathèque intercommunale Aqua-Libris en 2015, des sacs griffés au logo du nouvel équipement ont été proposés à la vente, au prix unitaire de 2 €. Cet achat, réalisé en section de fonctionnement, ne fait pas l’objet d’une gestion de stock.

Vu l’Arrêté portant institution d’une régie de recettes Bibliothèques – site de Saint-Maixent-l’Ecole du 14 février 2014,

Vu la délibération DE-2015-08-06 autorisant la vente de sacs pour le transport des documents empruntés,

Considérant le volume de sacs disponibles (environ 1 900 unités) ainsi que le volume des ventes depuis 2015 (273 unités),

Sur avis favorable de la Commission attractivité du territoire, réunie en date du mardi 8 février 2022,

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, AUTORISE le don de reliquat des sacs aux abonnés et visiteurs, individuels et groupes, à l’occasion d’une inscription, d’une réinscription, d’une visite ou bien en échange d’un sac abîmé, DIT que ces modalités s’appliquent12

immédiatement et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

APPROBATION DE LA MODIFICATION DES TARIFS PUBLICS DU CENTRE AQUATIQUE INTERCOMMUNAL AU 1ER MARS 2022

Vu l’avis du bureau de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre en date du 9 février 2022, Vu la délibération n°2021-15-19 du 15 décembre 2021 approuvant les tarifs publics du centre aquatique intercommunal,

Monsieur le Président présente au conseil de la Communauté de Communes les propositions de modification des tarifs du centre aquatique intercommunal pour l’année 2022.

Tous les tarifs sont affichés en € TTC, incluant une TVA à 20%. Ils sont scindés selon les types de publics et de prestations proposées.

Les modes de règlements acceptés sont : Espèces, chèques, cartes bancaires, mandats administratifs, chèques vacances.

GRATUITÉ ENTRÉES

Monsieur le Président expose qu’après étude des tarifs du centre aquatique, ces derniers ont fait l’objet d’une demande de modification.

En effet, les tarifs avaient été proposés pour être en cohérence avec ceux des médiathèques, ce qui s’avère difficile à la vue des spécificités du centre aquatique. C’est pourquoi il est proposé de supprimer une partie des bénéficiaires de la gratuité d’accès à la piscine intercommunal.

Il est proposé de limiter la gratuité d’accès aux seuls enfants de moins de 3 ans et aux accompagnants (1) de personnes en situation de handicap sur présentation de la carte correspondante.

Produit vendu Tarif

Accompagnant personne en situation de handicap (1 accompagnant) Gratuit

Enfant -3 ans Gratuit

L’ensemble des autres tarifs reste inchangé.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE la modification des grilles tarifaires présentée ci-dessus à compter du 1er mars 2022.

ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CENTRE AQUATIQUE AQUA SEVERA

Vu l’avis du Comité de Pilotage du Centre aquatique du 24 janvier 2022,

Monsieur le Président expose que, dans la perspective de l’ouverture prochaine du Centre Aquatique Aqua Severa, il appartient au Conseil communautaire d’en voter le règlement intérieur.

Celui-ci a été travaillé par le Comité de Pilotage du Centre aquatique.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE le règlement intérieur du Centre aquatique tel qu’annexé à la présente.

MARCHÉ DE TRAVAUX – INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES SUR LES STATIONS D’ÉPURATION INTERCOMMUNALES – AVENANT N° 2

Vu le Code de la Commande Publique en vigueur,

Vu l’avis de la commission marché du 15/02/2022,

Vu l’avis du Conseil d’exploitation de la Régie assainissement du 15/02/2022,13

Monsieur le Président expose au Conseil de la Communauté, que dans le cadre de l’installation des panneaux photovoltaïques à la station d’épuration de Charnay, un avenant d’un montant de 6 276.15€ a été approuvé lors du Conseil Communautaire du 15 décembre 2021.

Cet avenant faisait suite à des travaux de renforcement structurel du hangar de stockage des boues afin d’installer en toute sécurité des panneaux photovoltaïques sur le toit.

L’avenant étant incomplet, il est donc proposé aux membres du conseil communautaire d’annuler la délibération du 15 décembre 2021 et de la remplacer par celle-ci.

Montant du marché initial : 219 978.00 €

Montant de l’avenant en plus-value : 9 367.85 €

Montant du marché final : 229 345.85 €

La plus-value représente une augmentation de 4.26 % par rapport au marché initial.

Ces modifications font l’objet de l’avenant n° 2, passé en vertu de l’article R.2194-5 du Code de la Commande Publique. Pour information, l’avenant n°1 est un avenant de prolongation des délais d’exécution du marché.

Le titulaire du marché est le groupement d’entreprises : APEX Energies, ORA et CMB, représenté par APEX Energies.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, ANNULE la délibération n°DE-2021-15-35 du 15 décembre 2021 et AUTORISE Monsieur le Président ou l’un de ses vice- présidents à signer l’avenant avec APEX Energies, pour le groupement d’entreprises et toutes les pièces relatives à cette affaire.

ZA BAUSSAIS 1A : CESSION DES LOTS XT 141 ET XT 148

Vu la délibération du 24 juillet 2013, fixant les prix des terrains sur le ZA BAUSSAIS 1A, Vu l’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n°2010-237 du 9 mars 2010 publiée au JO du 10 mars), qui redéfinit les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations immobilières à compter du 11 mars 2010,

Vu l’avis de la Commission Développement économique du 18 janvier 2022, Vu l’avis du Bureau en date du 9 février 2022,

Monsieur le Président fait part au Conseil de Communauté de la demande de la SCI MARTIN MANAGEMENT CO d’acquérir sur BAUSSAIS 1A, les parcelles XT141 et XT148 d’une contenance totale de 3 660 m², afin d’y implanter son siège social et de construire des locaux d’activités mixtes.

Le prix de cession est de 16.27 €HT/m², soit 19.20 €TTC/m² soit un prix pour 3 660 m² de 59 548.20€ HT, soit 70 272.00€ TTC

Les termes de mobilisation du foncier convenus sont les suivants :

- Une avance de 10% du montant de la vente sera payée lors de la signature du compromis de vente. - L’acte de vente devra intervenir dans les 12 mois suivant la signature du compromis de vente. - Obligation est faite à l’acquéreur de construire sous deux ans à compter de la signature de l’acte de vente. Dans le cas contraire, il serait assujetti à une astreinte mensuelle (de 300€) à l’issue de ces deux ans.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, AUTORISE la cession des parcelles XT141 et XT148 à la SCI MARTIN MANAGEMENT CO ou tout autre société créée à cet effet, au prix de 16.27€ HT/m² soit un prix pour 3 660 m² de 59 548.20€ HT, soit 70 272.00€ TTC pour l’emprise sollicitée et AUTORISE Monsieur le Président à signer le compromis de de vente, l’acte de vente et toutes pièces à intervenir.

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L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 19h12.