Procès Verbal - SEANCE DU 10 AVRIL 2025 PROCES VERBAL

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Procès Verbal - SEANCE DU 10 AVRIL 2025 PROCES VERBAL Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Servas. Lien du pdf (Procès Verbal - SEANCE DU 10 AVRIL 2025 PROCES VERBAL)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, a SEANCE DU 10 AVRIL 2025

PROCES-VERBAL 1

L'an deux mil vingt-cinq, le dix du mois d'avril, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal

de la Commune de Servas (Ain), dûment convoqués le 3 avril 2025, se sont réunis en session

ordinaire dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14

Quorum : 8

Nombre de conseillers municipaux présents : 12

Présents: M GUERIN, Mme MAYOUSSIER, Ms CURT, ECOCHARD, Mmes BLANC, FREBAULT,

PLISSONNIER, Ms PETITJEAN, CRESPEL, GISBERT-CUREAU, LEGRAIS-BOUCHER, REYNAUD

Excusées : Mmes LAURENT, PIERRÉ

Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l’article L 2121-15 du

Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d’un secrétaire.

Secrétaire de séance : M PETITIEAN

ORDRE DU JOUR

> Décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal

> Délibérations :

-__ Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2024 : budget principal et budget annexe

« Locaux Commerciaux »

- Affectation des résultats : budget principal et budget annexe « Locaux Commerciaux » - Fiscalité Directe Locale : vote des taux d'imposition 2025

- Vote du budget primitif 2025 : budget principal et budget annexe « Locaux Commerciaux »

- BP 2025 : fongibilité des crédits en M57

- Aménagement d’un mode doux intercommunal Servas-Lent RD 64 : validation de l’AVP

- Aménagement de l'entrée Nord du village: convention d'accompagnement pour la

consultation et le suivi du maître d'œuvre entre la Commune et l’Agence Départementale

d'Ingénierie de l'Ain

- Acquisition des parcelles cadastrées C 536 et C 537 sises « 104 route de Lyon » à Servas

- Intervention du SESSAD du Ditep de Saint-Jean-le-Vieux : convention de mise à disposition

d’une salle de l’école maternelle

> Urbanisme:

- Présentation des dossiers en cours

> Questions diverses

Mairie de Servas Page 1APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 17 MARS 2025

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du 17 mars 2025.

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DM2025-11 : Droit de préemption urbain — Vente PARRA TOLEDO / BENA

Décision de ne pas exercer le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée C 0770 sise « 139 rue des Charmilles », anciennement 8 Lot. Hameau des Charmilles.

DM2025-12 : Droit de préemption urbain - vente SEMCODA / Association syndicale libre le clos

des Mésanges Est

Décision de ne pas exercer le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée C 1011 sise

rue des Mésanges Est.

DM2025-13 : Droit de préemption urbain - vente SEMCODA / Association syndicale libre le clos

des Mésanges Ouest

Décision de ne pas exercer le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée C 1018 sise

rue des Mésanges Ouest.

DM2025-14 : Droit de préemption urbain vente FERNANDES BARBOSA / FERMOND COULON

Décision de ne pas exercer le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée C 1067 et 1070

sise 44 impasse de l’Orée du Bois.

DM2025-15 : Convention d'occupation précaire — parcelles cadastrées C1093 et C1095 — M.

Ludovic BARDET

Décision de mettre à disposition à titre précaire les parcelles cadastrées C1093 et C1095 situées

lieudit « Grand Etang de Servas », d’une superficie totale de 2ha 15a 56ca à Monsieur Ludovic

BARDET, en vue de les exploiter pour du fourrage.

La convention d'occupation précaire est consentie à titre gracieux, pour une durée de 1 an

renouvelable, à compter de sa signature.

DM2025-16: Renouvellement d’une concession dans le cimetière au nom de M. JANODET

Henri — emplacement 53 - carré 1

Décision de renouveler la concession de terrain au cimetière de Servas au nom de M. JANODET

Henri, pour l'emplacement n° 53 carré 1, pour une durée de 15 ans à compter de 2023.

DELIBERATIONS

La délibération concernant l'aménagement de l'entrée Nord du village (convention

d'accompagnement pour la consultation et le suivi du maître d'œuvre entre la Commune et

l'Agence Départementale d'Ingénierie de l'Ain) est retirée de l’ordre du jour. Le Conseil Municipal

a déjà autorisé Monsieur le Maire à signer les conventions d'interventions par délibération

n° DEL1210-028 du 12 octobre 2020 relative à l’adhésion de la Commune à l'Agence

Départementale d'Ingénierie de l'Ain.

Mairie de Servas Page 2DEL2025-15 : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2024 : BUDGET PRINCIPAL

ET BUDGET ANNEXE « LOCAUX COMMERCIAUX »

Monsieur le Maire s'étant retiré de la séance conformément à l'article L2121-14 du Code Général

des Collectivités Territoriales, Madame Christèle MAYOUSSIER, Adjointe déléguée aux finances,

élue Présidente par l’Assemblée, présente les comptes financiers uniques (CFU) pour l’exercice

2024.

Le CFU, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion, constitue l’arrêté des

comptes au sens de l’article L.1612-12 du CGCT comme pour le compte administratif et le compte de gestion. Le CFU à soumettre au vote de l’assemblée délibérante est le document commun

définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable.

La mise en place du CFU vise plusieurs objectifs :

+ Favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière ; les données d'exécution

budgétaires et les informations patrimoniales sont présentes au sein d’un même document ;

e_ Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable ; le contenu du

compte a été revu afin de disposer de données clés et d'informations pertinentes (nouveaux

ratios, rappel des taux d'impositions, bilan et compte de résultat synthétiques) ;

+ _ Aboutir à une confection 100 % dématérialisée sur l’ensemble de la chaîne ; des contrôles

automatisés de cohérence sont réalisés entre les données de l’ordonnateur et celles du

comptable de la DGFiP, ce qui simplifie les travaux d'ajustement en fin de gestion et améliore la

qualité des comptes.

Madame Christèle MAYOUSSIER soumet à l'assemblée délibérante, les CFU 2024 du budget

principal et du budget annexe des locaux commerciaux tels que définis ci-dessous :

BUDGET PRINCIPAL

RESULTATS BUDGETAIRES DE L'EXERCICE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N

Investissement Fonctionnement Tolal cumulé

[Prévision budgétaire lotalo JA 1.874 305,80 1186 383,05 3 060 688,85

Recelles réalisées (1) B 1735 684,54 1.385 405,74 2 121 000,28

Restes à réaliser C 1245 992.00 [0,00 1245 992.00

Autorisation budgétaire totale D 1 382 383.69 1.830 140,00 13 212 523,69

Dépenses [Dépenses réalisées (1) E [596 392,11 1.042 14320 1638475,31

IRestes à réaliser F 1263 939,48 10,00 1263 998,48

Différences entre les ütres etles mandats [Solde des réalisations de l'exercice (#1-) IG=B-E |13935243 1243 262,54 1482 614,97

Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H 491 922,11 1643 756,95 15183484

Eden" TT Gen [assoc be tes 4 st

Différence entre les restes à réaliser IRestes à réaliser (+/-) IzC-F |1794648 [0,00 17 046,48

Résultat cumulé [Excédent {déficit G+H+1 |-370516,16 [987 019,49 _|616 503,33

== == ze ==

Mairie de Servas Page 3BUDGET ANNEXE DES LOCAUX COMMERCIAUX

RESULTATS BUDGETAIRES DE L’EXERCICE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N

Investissement Fonctionnement Tolal cumulé

Prévision budgétaire Lotale JA [0,00 14 000,00 14 000,00

Recettes Recettes réalisées (1) B [0,00 1427574 14 275,74

Restos àréaliser C 0.00 0,00 0,00

[Autorisation budgétaire totale D (47 226,64 15431,70 (62 658,34

Dépenses Dépenses réalisées (1) E 147 226,64 8 982,09 (56 208,73

Restes à réaliser F [0,00 0.00 [0,00

Différences entre les tres etles mandats [Solde des réalisations de l'exercice (+) G=B-E |4722664 5 293,65 41 932,99

Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H 164 057,49 [24 008,23 [88 965,72

(Eté Gen |iéaoss ho20188 kr 0273

Différence entre les rostes à réaliser Restes à réaliser (+/:) I=C-F 10,00 [0,00 [0,00

Résultat cumulé ___JExcédentédéfidit G+H+1 |1682085 [20 201.68 [#07

RESULTATS D’EXECUTION DU BUDGET PRINCIPAL

ET DES BUDGETS DES SERVICES NON PERSONNALISES

an sr rm _. En na dus Résa cie de m investissement : exerclco N l'exercice N nor bodgltaes l'exercice N

|L- Budget principal 0,00! 0,00! 0,00| 0,00| 0,00|

Investissement -491 922,11 0,00] 139 352.43] 0,00! -352 569,68]

(Fonctionnement 1 023 703,14 379 946,19] 343 262,54] 0,00! 987 019,49]

TOTAL || 531 781,03] 379 946,19] 482 614,97] 0,00| 634 449,84)

mines Us services à caractère 000! 000! 000] 000! 000!

133001-LOCAUX COM SERVAS 0,00] 0,00] 0,00] 0.00] 0,00]

Investissement 64 057,49] 0,00| 47 226,64] 0,00| 16 830,85)

[Fonctionnement 24 908.23] 0,00] 5293.65] 0,00] 30 201.88]

ISous-Total 88 965,72] 0,00] -41 932,99] 0,00] 47 032,73]

TOTAL II 88 965,72] 0,00) 41 932,99) 0,00! 47 032,7

TOTAL Il 0,00! 0,00! 0,00| 0,00| 0,00!

TOTAL1 # 11 + 11] 620 746,75] 379 946,19] 440 681,98] 0,00 684 482,54]

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE les résultats des comptes financiers uniques (CFU) pour l’exercice 2024 du budget

principal et du budget annexe « Locaux Commerciaux », tels que présentés ci-dessus ;

budget principal et du budget annexe « Locaux Commerciaux ».

Monsieur le Maire revient en séance.

Mairie de Servas

APPROUVE l’ensemble des documents constitutifs des comptes financiers uniques (CFU) du

Page 4DEL2025-16 : AFFECTATION DES RESULTATS : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE

« LOCAUX COMMERCIAUX »

Le Conseil Municipal, compte tenu des résultats de l’exercice précédent apparaissant sur le

compte financier unique de l'exercice 2024, statue sur l'affectation des résultats de

fonctionnement 2024.

BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Municipal, constatant que le compte administratif fait apparaître :

- Un excédent de fonctionnement de clôture cumulé de 987 019,49 €

- Un déficit d'investissement de clôture cumulé de 352 569,68 €

- Un reste à réaliser en dépenses d'investissement de 263 938,48 €

- Un reste à réaliser en recettes d'investissement de 245 992,00 €

DECIDE à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Affectation :

Section d'investissement au compte D001

(solde d'exécution de la section d'investissement reporté)

Section d'investissement au compte R1068

(excédents de fonctionnement capitalisés)

Section de fonctionnement au compte RO02

(résultat de fonctionnement reporté)

352 569,68

370 516,16

616 503,33

BUDGET ANNEXE « LOCAUX COMMERCIAUX »

Le Conseil Municipal, constatant que le compte administratif fait apparaître :

- Un excédent de fonctionnement de clôture cumulé de 30 201,88 €

- Un excédent d'investissement de clôture cumulé de 16 830,85 €

- Un reste à réaliser en dépenses d'investissement de 0 €

- Un reste à réaliser en recettes d'investissement de 0 €

DECIDE à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Affectation :

Section d'investissement au compte ROO1 16 830,85

(solde d'exécution de la section d'investissement reporté) /

Section d'investissement au compte R1068 0,00

(excédents de fonctionnement capitalisés)

Section de fonctionnement au compte R002

(résultat de fonctionnement reporté) 30 201,88

DEL2025-17 : FISCALITE DIRECTE LOCALE : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2025

Madame Christèle MAYOUSSIER, Adjointe aux finances, expose à l'Assemblée qu'en application

des dispositions de l'article 1639A du Code Général des Impôts, modifié par la loi n° 2019-1479

du 28 décembre 2019, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre

doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril.

Mairie de Servas Page 5Pour mémoire, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe

d'habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient depuis l’année 2021 du

transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce transfert,

accompagné de l’application d’un coefficient correcteur, assure la neutralité de la réforme de la

taxe d'habitation pour les finances des communes.

Le produit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires continue à être perçu par les

communes.

Par conséquent, la commune perçoit les recettes fiscales liées aux taxes foncières et à la taxe

d'habitation sur les résidences secondaires.

Madame Christèle MAYOUSSIER présente plusieurs données et propose au Conseil de se

prononcer sur le maintien ou sur une éventuelle évolution des taux. Pour mémoire, en 2024 le

Conseil Municipal s'était prononcé pour un maintien des taux aux valeurs ci-dessous :

> taxe foncière bâtie (TFB) : 29,00 %

> taxe foncière non bâtie (TFNB) : 40,00 %

> taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 9,90 %

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts ;

Vu l'état « 1259 COM » comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de

référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour et 1 voix contre :

- DECIDE, pour l’année 2025, de faire évoluer de 0,5 point les taux des taxes foncières sur les

propriétés bâties et non bâties et de ne pas appliquer d'augmentation sur la taxe d'habitation

sur les résidences secondaires, comme indiqué ci-dessous :

> taxe foncière bâtie (TFB) : 29,50 %

> taxe foncière non bâtie (TFNB) : 40,50 %

> taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS): 9,90 %

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’imprimé « 1259 COM » notifiant ces taux d'imposition

et les produits fiscaux qui en découlent.

DEL2025-18 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025: BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE « LOCAUX COMMERCIAUX »

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Christèle MAYOUSSIER, Adjointe aux

finances,

- Considérant les projets de budgets primitifs 2025 proposés par la commission Finances,

- Considérant le compte financier unique (CFU) adopté dans la présente séance du Conseil

Municipal,

- Vu la délibération adoptée lors de la même séance décidant d’affecter les résultats 2024,

Mairie de Servas Page 6Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- ADOPTE les budgets primitifs 2025 :

> du budget principal qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

o Section de fonctionnement : 1 797 551,83 €

o Section d'investissement : 1 803 578,22 €

> du budget annexe « locaux commerciaux » qui s’équilibre en dépenses et en recettes

comme suit :

o Section de fonctionnement : 56 761,41 €

o Section d'investissement : 62 226,64 €

DEL2025-19 : BP 2025 : FONGIBILITE DES CREDITS EN M57

Madame Christèle MAYOUSSIER, Adjointe aux finances, rappelle à l'Assemblée que par

délibération n° DEL2022-25 du 9 juin 2022, le Conseil Municipal :

- A opté pour le passage anticipé à la nomenclature budgétaire et comptable M57 simplifiée

au 1°" janvier 2023 ;

- A autorisé Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1° janvier 2023, à des mouvements

de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,

et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Cette dernière disposition permet notamment d’amender, dès que le besoin apparaît, la

répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections.

Ces mouvements de crédits font l’objet d’une décision expresse de Monsieur le Maire qui doit

être transmise au représentant de l'Etat pour être exécutoire dans les conditions de droit

commun. Cette décision doit également être notifiée au comptable et être présentée au Conseil

Municipal lors de sa plus proche séance.

Le Conseil Municipal, dans le cadre du vote du budget primitif 2025, est donc appelé à fixer le

taux relatif à la fongibilité des crédits, dans le respect du plafond fixé par l’article L5217-10-6 du

CGCT, soit 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- FIXE le taux relatif à la fongibilité des crédits à 7,5 % des dépenses réelles de chacune des

sections, dans le cadre du vote du budget primitif 2025 du budget principal et du budget

annexe des locaux commerciaux.

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits dans la limite de ce

taux, de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

DEL2025-20 : AMENAGEMENT D'UN MODE DOUX INTERCOMMUNAL SERVAS-LENT RD 64 :

VALIDATION DE L’AVP

Vu la convention constitutive d’un groupement de commandes relatif aux études pré-

opérationnelles, à la maîtrise d'œuvre et aux travaux pour la création d’un

cheminement « modes doux » entre Servas et Lent, signée les 24 septembre 2024 et 1° octobre

2024 par Messieurs les Maires des communes de Servas et de Lent, et désignant la Commune de

Servas en qualité de coordonnateur du groupement;

Mairie de Servas Page 7Vu le contrat de mandat public pour la réalisation d’un ouvrage d'infrastructure dans le cadre de

l'aménagement d’un cheminement « modes doux » entre Servas et Lent, signé le 2 octobre 2024

et notifié à la SPL IN TERRA le 8 octobre 2024 ;

Vu la décision du Maire n° DM2024-44 du 15 novembre 2024, attribuant le marché de maîtrise

d'œuvre au bureau d’études INFRATECH — 240 chemin de la Chassière 01250 REVONNAS et

autorisant la SPL IN TERRA, mandataire agissant au nom et pour le compte du mandant, à signer

le marché ainsi que tous les actes contractuels y afférents nécessaires à son exécution ;

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le bureau d’études INFRATECH, après avoir finalisé

l'aspect technique du tracé de cet aménagement d’un mode doux suite aux observations des

deux Communes Servas et Lent, a repris les études pour affiner et arrêter le montant prévisionnel

du projet.

Le coût total des travaux mis à jour est estimé à 663 371,50 € HT répartis comme suit :

- _311027,16 € HT pour la Commune de Servas,

- 352 344,35 € HT pour la Commune de Lent.

Monsieur le Maire soumet au vote en précisant que l’objet de la présente délibération est

d'approuver le montant AVP des travaux pour la somme de 663 371,50 € HT permettant

d'engager la phase dite Projet — PRO et d’autoriser la signature d’un avenant n° 1 au contrat de

mandat pour actualiser le montant prévisionnel des dépenses à engager sur le mandat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- _ APPROUVE le coût prévisionnel au stade de l’Avant-Projet — AVP — des travaux à 663 371,50

€ HT répartis comme suit :

# 311 027,16 € HT pour la Commune de Servas,

“352 344,35 € HT pour la Commune de Lent.

- AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°1 au contrat de mandat public du 2 octobre 2024

relatif à l'aménagement d’un cheminement « modes doux » entre Servas et Lent, actualisant

le montant prévisionnel des dépenses à engager sur le mandat à savoir 749 000 € HT soit

898 800 € TTC, soit un différentiel de 168 000 € HT (201 600 € TTC) par rapport au montant

initial du mandat.

DEL2025-21 : ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES C536 ET C537 SISES « 104 ROUTE DE LYON »

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune souhaite acquérir une maison

de village à Servas, sise « 104 route de Lyon », appartenant à Monsieur VALLIN Emmanuel.

L’acquisition de ce bien jouxtant plusieurs parcelles communales serait une réserve foncière pour

permettre de mener à bien l'opération d'aménagement du cœur de village.

Le tènement concerné, cadastré C536 et C537, représente une superficie de 454 m?.

Mairie de Servas Page 8Une offre d’achat proposée par la Commune d’un montant de 145 000 € a été acceptée par le

propriétaire en date du 24 mars 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE l’acquisition d’une maison de village située sur les parcelles cadastrées C536 et

C537 sises « 104 route de Lyon », appartenant à Monsieur VALLIN Emmanuel pour un prix

net vendeur de 145 000 € ;

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié d'acquisition du bien immobilier susvisé

et tous les documents s’y rapportant.

DEL2025-22 : INTERVENTION DU SESSAD DU DITEP DE SAINT-JEAN-LE-VIEUX : CONVENTION DE

MISE A DISPOSITION D’UNE SALLE DE L’ECOLE MATERNELLE

Monsieur Ludovic CURT, Adjoint au Maire en charge de l’école et de la petite enfance informe

l’Assemblée qu’une éducatrice spécialisée au sein du SESSAD (Service d'Education Spéciale et de

Soins à Domicile), intervenant dans le cadre du DITEP (Dispositif Intégré des Instituts

Thérapeutiques Educatifs et Pédagogiques), sollicite la mise à disposition du bureau du RASED à

l’école maternelle de Servas, pour l'accompagnement d’un élève sur le temps méridien.

Une convention tripartite entre la Commune de Servas, le DITEP de Saint-Jean-le-Vieux et l’école

de Servas a été établie afin de définir les modalités de cette mise à disposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les termes de la convention tripartite à conclure entre la Commune de Servas, le

DITEP de Saint-Jean-le-Vieux et l’école de Servas ;

- AUTORISE Monsieur Ludovic CURT, Adjoint au Maire en charge de l’école et de la petite

enfance, à la signer, ainsi que tout document afférent à ce dossier.

URBANISME

Présentation des dossiers en cours

N° dossier Demandeur Objet des travaux Adresse Décision

PC 001 40525 80004 |CRESPEL Michel [Construction d'un garage 75 passage des Promeneurs |Accord du 21/03/2025

DP 001 405 25 80009 [CORNE Stéphanie [Construction d'une piscine 320rue des Charmilles |Non-opposition du 21/03/2025

C truction d'un muret di d DP 001 405 25 80011 |BOULOS Sarah onstrucHon UN MU liyprue des Aulnes Non-opposition du 27/03/2025 soutènement

DP 001405 25 80013 [GILET Christian |Edification d'une clôture 83 rue de Montessuy Abandon du 04/04/2025

installation de 11 panneaux

DP 001405 25 80016 |ENGIE My Power _ [photovoltaïques en 372 chemin de Longchamp |Non-opposition du 08/04/2025 surimposition de toiture

Mairie de Servas Page9QUESTIONS DIVERSES

Serge GUERIN :

> Restructuration du centre bourg : suite à la réunion du 31 mars 2025 relative à la première

phase de l’étude IN TERRA et de celle de la CCI, les arbitrages du Conseil ont été transmis à la

SPL IN TERRA. Les devis des diagnostics de démolitions des bâtiments concernés seront signés,

suite au vote par l’Assemblée des budgets primitifs 2025.

> Foncier: Grand Bourg Agglomération se porte acquéreur de deux parcelles situées à côté

de l'atelier municipal, chemin de Longchamp, appartenant à des propriétaires privés. Son

objectif est de proposer des terrains aménagés à destination d'artisans, conformément au

zonage du PLU. Grand Bourg Agglomération souhaite également acquérir la parcelle

communale cadastrée C 584 de 203 m°? située dans la continuité de ce tènement. Par 10 voix

pour, 1 voix contre et 1 abstention, le Conseil Municipal se positionne favorablement sur cette

vente. L'Assemblée sera donc appelée à délibérer ultérieurement si cette demande de

transaction est confirmée.

> Communauté de Communes de la Dombes : réunion du 9 avril 2025 relative au piégeage

des ragondins, en collaboration avec les communes de Grand Bourg Agglomération limitrophes.

Marie-Laure PLISSONNIER :

> Lotissement Val Roman Il : réflexion sur l'aménagement permettant de limiter l’accès à la

rue des Aulnes, afin d’en améliorer la sécurité. Monsieur le Maire indique que ce projet est en

cours. Il reste néanmoins à vérifier les modalités d'accès des services de secours et du camion

de ramassage des déchets.

Ludovic CURT :

> SIEA:

o Réunion du 18 mars 2025 sur l’amélioration esthétique des réseaux: changement des

calculs des ratios permettant l'augmentation du nombre de prise en charge des dossiers

déposés par les Communes.

o Assemblée Générale du 29 mars 2025: validation du budget et information sur la

création d’un service de transition énergétique chargé des études liées aux énergies

renouvelables.

> Grand Bourg Agglomération : compte-rendu de la commission « Petite Enfance » du 7 avril

2025. Présentation des bilans d'activités (crèches et périscolaire).

Mairie de Servas Page 10Aurélie FREBAULT :

> Adressage : certains administrés n’ont toujours pas procédé à l’apposition de leur nouveau

numéro d'habitation et à leur changement d'adresse. Il est précisé que ces derniers vont

rencontrer des difficultés d'acheminement de leur courrier, la Poste n’allant plus faire suivre

les plis aux anciennes adresses dans les prochains jours.

Pascal LEGRAIS-BOUCHER :

> Gendarmerie : compte-rendu de la réunion qui s'est tenue le 19 février 2025. La violence

envers les élus est en augmentation. La gendarmerie insiste sur le fait de procéder à un dépôt

de plainte systématique à chaque agression et prévoit également la mise en place de bouton d'urgence en cas de nécessité.

> Syndicat des Eaux « Veyle Reyssouze Vieux-Jonc » : compte-rendu de l’Assemblée

Générale du 26 mars 2025 au cours de laquelle a été voté le budget.

Jean-Claude ECOCHARD :

> Travaux: point sur les devis en attente de signature.

Christèle MAYOUSSIER:

> Plan Communal de Sauvegarde :

© Rencontre avec l’entreprise SOGEDO le 28 mars 2025 avec visite du site où se situe le

surpresseur d’eau potable.

© La Commune est toujours dans l’attente de la rédaction et de l'impression d’un DICRIM

(document d'information communal sur les risques majeurs), suite à la validation du

devis correspondant.

> Plan de la Commune: pour faire suite à la mise à jour de l’adressage, les plans de la

Commune (plan général et plan du centre) sont en cours de mise à jour.

> Point Info Emploi : une nouvelle permanence s’est tenue le 7 avril 2025 au cours de laquelle

2 personnes en recherche d'emploi se sont présentées. Une réunion avec les entreprises est

programmée le 29 avril en présence des communes de Dompierre-sur-Veyle, Lent, Saint-André-

sur-Vieux-Jonc.

Mairie de Servas Page 11> AMF 01 : une réunion d’information sur la gestion pacifique des incivilités s’est tenue le 8

avril 2025, en présence de la gendarmerie. Une session est ouverte aux agents communaux le

12 juin 2025 à Lent.

Prochaine séance du conseil : lundi 12 mai 2025 à 20 h 30.

Séance levée à 22h25.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Olivier PETITJEAN Serge GUERIN

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