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si U À À N]

s 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE L

DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL 31 - Haute-Garonne

_—_—_—_—_— MUNICIPAL 5% # ; Nombre de conseillers

À jeenexercice 11

+ présents 10

P De la commune BARBAZAN + votanis 11

+ absents 1 | Séance du 14 avril 2022 à 18 heures 00

exclus 9

Date de convocation :

it avril 20227 Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est IT, réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances

Date d'affichage : sous la présidence de :

Î

14 avril 2022

; 1 © ‘} Mme STRADERE Michèle SOUS-PRÉFECTURE

F7 du den Me de 28 JUN 202

à Ciarac

ni Étaiont présents: SAINT-GAUDENS Mmes ARIÉS Fabienne, BOLEA Maryse, STRADERE Michèle,

3 + VEYRIES Nadine, WINTERSTEIN Martine, Ms DELORT Thierry, MADET Michel, MAURETTE Bernard, SALES André, VALLE Anthony. | bsent : BALLARIN Jacques donne procuration à MAURETTE Bernard. :

Secrétaire de séance :

& 7

5 M. MAURETTE Bemard

A ©

3 4 Madame le Maire expose à l'assemblée:

a 4 |Crée en 1971, l'aérodrome de Clarac est actuellement géré par un

Syndicat mixte ouvert dans lequel sont associés, le département de la Haute-Garonne, les 6 communes de Barbazan, Clarac, Liéoux,

38 Montréjeau Pointis de Rivière et Saint-Gaudens, la chambre de 8 9 ommerce et d'industrie et la chambre d'agriculture. # + Cette infrastructure est aujourd'hui vieillissante et nécessite d'important : travaux de mise aux normes et d'investissement. Or, les recettes qu'elle

génère au profit du Syndicat sont très limitées ce qui compromet la

nouvelle dynamique territoriale que souhaîite lui insuffler le Département lle la Haute-Garonne, notamment sur les volets touristiques et de

soutien de l'activité économique locale telle qu’elle résulte de l'étude qu'il

a fait réaliser par le cabinet Espélia en 2019 sur le potentiel et les perspectives de développement de l'aérodrome.

4% fin d'offrir de meilleures perspectives de pérennisation et d'évolution à 8 4 cet aérodrome, il a donc été proposé la dissolution du Syndicat mixte de a Clarac et la reprise de l'aérodrome par le Département de la Haute- 3 a (Garonne.

. Cette proposition a été approuvée par le comité syndical lors de sa

3% séance du 23 octobre 2019. ! 8 # Suivant cette 1ère décision de principe, la procédure de dissolution du 5 Syndicat mixte a été engagée dans le courant de l'année 2021 sur le 5 » fondement de l'article L 5721-7 du CGCT selon lequel : « Le syndicat mixte est dissous de plein droit soit à l'expiration de la

durée pour laquelle if a été institué, soit à la fin de l'opération qu'it avait ï pour objet de conduire, soit lorsqu'il ne compte plus qu'un seul membre. # a 1] peut également être dissous, d'office ou à la demande motivée de la

majorité des personnes morales qui le composent, par arrêté motivé du

représentant de l'Etat dans le département siège du syndicat. pet

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT Mod. 540330 - 09/10 Fhonrègue duo1 4 c û F3 CY ,

SE RS “4 L'arrêté détermine, dans le respect du droit des fiers et des dispositions ‘ des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26, les conditions de liquidation du

4 # syndicat ».

3 4 ; Ainsi, par des délibérations motivées et concordantes, 7 collectivités 4 4 membres du Syndicat mixte, soient le département de la Haute- à Garonne, les 5 communes de Barbazan, Clarac, Montréjeau, Pointis de Rivière et Saint-Gaudens et la chambre de commerce et d'industrie, ont

4 4 sollicité sa dissolution au cours de l'année 2021. ES Ces 1ères délibérations ont été suivies d'une délibération du comité : ‘syndical du Syndicat mixte de Clarac qui dans sa séance du 3 mars i 2022 a approuvé le compte administratif du Syndicat mixte, l'arrêt de ses! comptes au 31 décembre 2021 ainsi que les conditions budgétaires,

5 4 comptables et patrimoniales de sa liquidation. 3 4 Ilest expressément établi qu'entre le 1er janvier 2022 et le 3 mars 2022, ï le Syndicat n'a engagé aucune dépense, ni recouvré aucune recette, si ; bien qu'il n'est pas nécessaire d'adopter un budget primitif pour l'année : 2022. Il est également précisé que le Syndicat ne possède aucun E # personnel,

: Les conditions de liquidation approuvées par le comité syndical dans sa: séance du 3 mars 2022 doivent également être approuvées par des

délibérations concordantes de toutes les collectivités membres du Syndicat afin que le Préfet puisse, par arrêté, prononcer la dissolution du

groupement et la liquidation de ses biens.

3 4 : Ces conditions sont précisées dans le document annexé à la présente délibération intitulé « Annexe portant conditions budgétaires comptables : mn : a et patrimoniales de la liquidation du Syndicat de l'aérodrome de Clarac ” ».

4 6 Au regard de ce qui précède, Madame le Maire invite les membres de 3 l'assemblée à se prononcer sur la dissolution du Syndicat mixte de i a © Clarac et les conditions de sa liquidation qui sont proposées.

#5 Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, le conseil municipal ! #S décide : |

# 4 - d'approuver la dissolution du syndicat mixte de Clarac et les conditions| a de sa liquidation telles que prévues dans le document annexé à la à a présente délibération : i - d'approuver le transfert au Département de la Haute-Garonne de $ l'ensemble des moyens et des biens du syndicat mixte de Clarac,

s notamment les biens immobiliers et mobiliers lui appartenant, les 5 a archives, les délibérations, les actes et les contrats en cours

u d'exécution ; | ‘ - d'approuver la clôture des comptes au 31 décembre 2021 ; !

4 8 - d'autoriser le Maire à engager les démarches et procédures | 3 4 nécessaires à l'exécution de la présente délibération. !

4 # : ÿ

3 a : Vote pour: 11; contre : 0; abstention : 0 i

3 Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus. 8 # Au registre sont les signatures.

4 4 : su Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Saint- a Gaudens le 22 juin 2022.

EE Fait à Barbazan, le 20 juin 2022.

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