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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 12 G PUBLIE LE 24 DECEMBRE 2013
Document publié le Mardi 24 décembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 12 G PUBLIE LE 24 DECEMBRE 2013)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 139 - DECEMBRE 2013
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
centre hospitalier Alès- cevennes
Décision N °2013336-0006 - Avenant 1 décision 360 portant attribution fonctions directeur secteur personnes agées .................................... 1
Décision N °2013354-0001 - Avenant 2 décision 360 portant attribution fonctions directrice des ressources logistiques et techniques .................................... 3
Décision N °2013354-0002 - Avenant 3 à la décision n °273 portant désignation collaborateurs de pole .................................... 5
DDCS
Arrêté N °2013353-0001 - Arrêté préfectoral concernant Mme le Dr Mariana CORTI,
praticien hospitalier au CHU de Nimes à temps plein, qui la place dans
l'incapacité temporaire d'exercer ses fonctions de praticien hospitalier. .................................... 7
Arrêté N °2013354-0004 - Arrêté préfectoral concernant une prolongation du congé longue durée pour Mme le Dr CHAUMEIL Catherine, praticien hospitalier a temps plein au CHS "le mas careiron" à Uzès, à compter du 26 septembre 2013
pour une durée de 6 mois. .................................... 10
DDTM
Arrêté N °2013354-0005 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Gard pour l'année 2014 .................................... 13
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté N °2013352-0008 - Arrêté modificatif relatif à la fixation pour
l'exercice 2013 de la dotation globale de fonctionnement du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie "La Draille- Vigan
Inter'aide" .................................... 25
Arrêté N °2013353-0003 - Fixation des recettes d'assurance maladie (DAF) pour 2013 du Centre de Convalescence Les Cadières à Saint Privat des Vieux .................................... 28
Arrêté N °2013353-0004 - Fixation des recettes d'assurance maladie (DAF) pour 2013 du Centre Hospitalier de Pont Saint Esprit .................................... 32
Arrêté N °2013353-0005 - Fixation des recettes d'assurance maladie (DAF) pour 2013 du Centre Hospitalier d'Uzès .................................... 36
Arrêté N °2013353-0006 - Fixation des recettes d'assurance maladie (DAF) pour 2013 du Centre Hospitalier du Vigan .................................... 40
Arrêté N °2013353-0007 - Fixation des recettes d'assurance maladie (DAF) pour 2013 du Centre Hospitalier Le Mas Careiron à Uzès .................................... 44
Arrêté N °2013353-0008 - Fixation des recettes d'assurance maladie (DAF) pour 2013 de la Maison de Santé La Pomarède aux Salles du Gardon .................................... 48
Arrêté N °2013354-0007 - Fixation pour 2013 de la dotation globale de
fonctionnement du CAARUD RIPOSTE à Bagnols sur cèze .................................... 52 DIRECCTE
Autre N °2013352-0009 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise DAUTEL Martine à Brouzet les Alès .................................... 55
Autre N °2013352-0010 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise KEMP Sophie à Villeneuve les Avignon .................................... 58
Autre N °2013352-0011 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise KENNOUCHE Véronique à Collorgues .................................... 61
Autre N °2013352-0012 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise CALVETTI Philippe à Redesan .................................... 64
Autre N °2013352-0013 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise DUMAS Xavier à Saint- Privat des Vieux .................................... 67
Préfecture
Secrétariat Général
Arrêté N °2012334-0001 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour fonds de dotation .................................... 70
Arrêté N °2013340-0005 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour fonds de dotation .................................... 73
Arrêté N °2013354-0003 - Habilitation dans le domaine funéraire PF TOYOS à Alès
(30100) .................................... 76
Arrêté N °2013354-0008 - Arrêté portant autorisation à l'Orphelinat Coste de contracter un emprunt .................................... 79
Arrêté N °2013354-0009 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
publique du projet de restauration du Canabou à l'aval du rejet de la station
d'épuration de Marguerittes .................................... 82
Sous Préfecture du Vigan
Arrêté N °2013354-0006 - dissolution du SIE de St Théodorit .................................... 85 EE = Liberté + Egalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2013336-0006
centre hospitalier Alès- cevennes
Avenant | décision 360 portant attribution
fonctions directeur secteur personnes agées
Décision N°2013336-0006 - 24/12/2013 Page 1 FM/FC/AB
AVENANT N°1 A LA DECISION N°360
PORTANT ATTRIBUTION DE FONCTIONS
Article 1° et unique
Suite au recrutement de Monsieur Henri PANIEGO), la décision n°360 du 2 mai 2013 est modifiée
comme suit par le présent avenant :
> Secteur Personnes Agées : Monsieur Henri PANIEGO
Le reste de la décision demeure inchangé.
L'original de la présente décision sera adressé à Monsieur le Trésorier principal et ampliation
sera transmise à l'intéressé.
Fait à Alès, le lundi 2 décembre 2013
/
\]| Le- Directeur
&| François| RGU ES
Copie : intéressé
Page 2 Décision N°2013336-0006 - 24/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2013354-0001
centre hospitalier Alès- cevennes
Avenant 2 décision 360 portant attribution
fonctions directrice des ressources logistiques
et techniques
Décision N°2013354-0001 - 24/12/2013 Page 3 FM/FC/AB
AVENANT N°2 A LA DECISION N°360
PORTANT ATTRIBUTION DE FONCTIONS
Article 1° et unique
La décision n°360 du 2 mai 2013 est modifiée comme suit par le présent avenant :
> Ressources Logistiques et Techniques : Madame Delphine CARRIERE
Le reste de la décision demeure inchangé.
L'original de la présente décision sera adressé à Monsieur le Trésorier principal et ampliation
sera transmise à l’intéressée.
Fait à Alès, le vendredi 20 décembre 2013
| | Le Directeur
| f Î :
|
Run te 2 ES
Copie : intéressée
Page 4 Décision N°2013354-0001 - 24/12/2013 EE = Liberté + Egalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2013354-0002
centre hospitalier Alès- cevennes
NN
Avenant 3 à la décision n °273 portant
désignation collaborateurs de pole
Décision N°2013354-0002 - 24/12/2013 Page 5 FM/FC/AB
Avenant n°3 à la
décision N°273
DESIGNATION DES COLLABORATEURS DE POLE « REFERENTS ADMINISTRATIFS »
Article 1° et unique
La décision n°273 du 19 septembre 2011 est modifiée comme suit par le présent avenant :
Madame Delphine CARRIERE : pôle génie médical
Monsieur Henri PANIEGO : pôle personnes agées
Le reste de la décision demeure inchangé.
L'original de la présente décision sera adressé à Monsieur le Trésorier principal et ampliation sera
transmise aux intéressés.
Fait à Alès, le veridredi 20 décembre 2013
\
partie zcoÏMOURG ES
Le Directeur \
Copie : intéressés
DRHF
Page 6 Décision N°2013354-0002 - 24/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013353-0001
signé par
Mme la directrice départementale de la cohésion sociale
le 19 Décembre 2013
DDCS
Arrêté préfectoral concernant Mme le Dr
Mariana CORTI, praticien hospitalier au CHU
de Nimes à temps plein, qui la place dans
l'incapacité temporaire d'exercer ses fonctions
de praticien hospitalier.
Arrêté N°2013353-0001 - 24/12/2013 Page 7 Liberté + Egalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction Départementale Nîmes, le +-
de la Cohésion Sociale LL: :: Fu) Comité médical des praticiens hospitaliers
ARRETE n°
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.6152.36 à R.6152.39 portant statut des
praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps plein ;
Vu la lettre de saisine de Mr le Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes en date du
11 juin 2013, demandant l’aptitude mentale à exercer les fonctions de praticien hospitalier pour
Mme le Docteur Mariana, CORTI, praticien hospitalier ;
Vu l’expertise médicale réalisée par le comité médical en date du 30 octobre 2013 ;
Sur proposition de Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Gard ;
ARRETE
Article 1 :
L’état de santé psychique de Mme le Docteur Mariana CORTI, praticien hospitalier à temps plein au
Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes, la place dans l’incapacité temporaire d’exercer ses
fonctions de praticien hospitalier .
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint-Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9
Page 8 Tel ARR 49121 Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale du Gard, le Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de NIMES, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 3 :
Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11/01/1965 modifié par le décret n°83-1025
du 28/11/1983, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Nîmes — 16, avenue Feuchères- dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
P/ le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
chargé de l’administration de l’Etat dans le
EST épartement et par délégation,
Arrêté N°2013353-0001 - 24/12/2013 Page 9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013354-0004
signé par
Mme la directrice départementale de la cohésion sociale
le 20 Décembre 2013
DDCS
Arrêté préfectoral concernant une prolongation
du congé longue durée pour Mme le Dr
CHAUMEIL Catherine, praticien hospitalier a
temps plein au CHS "le mas careiron" à Uzès,
à compter du 26 septembre 2013 pour une
durée de 6 mois.
Page 10 Arrêté N°2013354-0004 - 24/12/2013 EX Liberté «_Egalité + Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction Départementale Nîmes, le 20 TA 20
de la Cohésion Sociale
Comité médical des praticiens hospitaliers
ARRETE n°
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.6152.36 à R.6152.39 portant statut des
praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps plein ;
Vu la lettre de saisine de Mr le Directeur du Centre Hospitalier « Le Mas Careiron »à Uzès en date
du 19 août 2013, demandant une prolongation d’un congé longue durée pour Mme le Dr Catherine
CHAUMEIL, à compter du 26 septembre 2013,
Vu l'expertise médicale réalisée par le comité médical en date du 19 novembre 2013 ;
Sur proposition de Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Gard :
ARRETE
Article 1 :
L'état de santé de Mme le Docteur Catherine CHAUMEIL, praticien hospitalier à temps plein au
Centre Hospitalier «Le Mas Careiron » à Uzès, nécessite la prolongation d’un congé longue durée
(art.2) pour une durée de 6 mois à compter du 26 septembre 2013.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Mas de l’Agriculture - 1120 route de Saint-Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9
Tel. : 04.301086N°2013#5400084 301088 .21 Page 11 Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale du Gard, le Directeur du Centre Hospitalier « Le Mas Careiron » à Uzès, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 3 :
Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11/01/1965 modifié par le décret n°83-1025
du 28/11/1983, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Nîmes — 16, avenue Feuchères- dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
P/ le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
chargé de l’administration de l’Etat dans le
Page 12 Arrêté N°2013354-0004 - 24/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013354-0005
signé par
Mr le directeur de la DDTM
le 20 Décembre 2013
DDTM
Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département du Gard pour
l'année 2014
Arrêté N°2013354-0005 - 24/12/2013 Page 13 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GARD
Direction Départementale
des Territoires et de Ia Mer
Serie Em Mile Aquatiques
Ircam Ph Asa Syndiles Autofses
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RTL
M jen Dear ar go.
ARRETE N° 2013-
RELATIF A L'EXERCICE DE LA PECHE EN EAU DOUCE
DANS LE DEPARTEMENT DU GARD
POUR L'ANNEE 2014
Le Préfet du Gard
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.436-5, R.436-6 à 62 ;
Vu le décret N° 58-873 classant les cours d’eau en deux catégories piscicoles ;
Vu le décret 94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons vivant alternativement
dans les eaux douces et dans les eaux douces et salées ;
Vu le décret N° 2010-243 du 10 mars 2010 modifiant les dates d'ouverture et de fermeture
de la pêche dans les eaux de 1ère catégorie piscicole et de la pêche du brochet dans les eaux
de 2 me catégorie piscicole :
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire notamment les grenouilles vertes et rousses ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2003-353-9 du 19 décembre 2003 modifiant l'arrêté réglementaire
permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Gard ;
Vu l'arrêté ministériel du 1 mars 2013 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne
(Anguilla anguilla) ;
TI
Page 14 Arrêté N°201 3354-0005 - 24/12/2013 Vu l'arrêté N° 2013-HB2-26 du 8 juillet 2013 donnant délégation de signature à M. Jean-
Pierre SEGONDS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard et la
décision 2013-IPS N° 4 du 11 juillet 2013 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
Vu la commande formulée par la Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique du 25 novembre 2013 ;
Vu l'avis de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques- service départemental du
Gard- du 25 novembre 2013 ;
Considérant qu'il s’avère nécessaire, en vue de protéger les différentes espèces de poissons
et notamment les salmonidés, de réglementer la pêche dans les eaux fluviales du département
du Gard ;
Sur proposition du Chef de Service Eau et Milieux Aquatiques ;
ARRETE
Article 1”: Pêche aux lignes
La pêche aux lignes est ouverte dans le département du Gard durant les périodes ci-
après, jours indiqués inclus, (sous réserve des restrictions mentionnées à l’article 2) :
1 Cours d’eau de PREMIERE CATEGORIE : du 8 mars 2014 au 21 septembre 2014.
2 Cours d’eau de DEUXIEME CATEGORIE : du ler janvier 2014 au 31 décembre
2014.
Outre les dates d'ouvertures générales indiquées à l’article ler ci-dessus, la pêche des
espèces suivantes est autorisée durant les périodes ci-après
DESIGNATION 1ère CATEGORIE 2ème CATEGORIE
DES ESPECES
Truite Fario, Du 8 mars 2014 au 21 Du 8 mars 2014 au 21
Omble de | septembre 2014 inclus septembre 2014 inclus
Fontaine, Omble |
Chevalier, | Cristivomer,
Truite de mer
21
Arrêté N°201 3354-0005 - 24/12/2013 Page15 Anguille jaune
Anguille argentée
ou de dévalaison
Civelle (anguille
inférieure à 12
em)
Brochet
Ecrevisses à pattes
rouges, des
torrents, à pattes
blanches et à
pattes grêles |
Grenouille verte et|
grenouille rousse
@)
Autres espèces |
Du 15 mars 2014 au O1
juillet 2014 et du O1
septembre 2014 au 21
septembre 2014 inclus
Pêche interdite toute
l’année
Pêche interdite toute
l’année
Du 8 mars 2014 au 21
septembre 2014 inclus
Du 26 juillet 2014 au 27
juillet 2014
Du 01 juillet 2014 au 21
septembre 2014 inclus
Du 8 mars 2014 au 21
septembre 2014 inclus
Du 15 mars 2014 au 01 juillet
2014 et du 01 septembre 2014
au 15 octobre 2014 inclus
Pêche interdite toute l’année
Pêche interdite toute l’année
Du 1 janvier au 26 janvier
2014 et du 1* mai au 31
décembre 2014
Du 26 juillet 2014 au 27 juillet
2014
Du O1 juillet 2014 au 31
décembre 2014
Du O1 janvier 2014 au 31
décembre 2014 (2)
NOTA : attention les dates de pêche à l'anguille sont susceptibles de changer en fonction
de nouveaux textes.
Notes :
(0)
@)
@)
Page 16
L'anguille argentée est caractérisée par la présence d’une ligne latérale différenciée,
une livrée dorsale sombre, une livrée ventrale blanchâtre et une hypertrophie oculaire.
La pêche de la truite arc-en-ciel est ouverte du 8 mars 2014 au 21 septembre 2014
inclus sur le Rhône à l'aval du barrage de Vallabrègues, partie de cours d’eau classée à
truite de mer,
Le colportage, la vente, la mise en vente ou l’achat de la grenouille verte ou rousse,
qu'il s'agisse de spécimens vivants ou morts, sont interdits en toute période.
Arrêté N°201 3354-0005 - 24/12/2013
31 1. la pêche de la civelle est fermée toute l’année en ère catégorie et en 2ème
catégorie.
2. la pêche de l’anguille argentée (anguille de dévalaison) est fermée toute l’année,
excepté pour les pêcheurs professionnels du bas Rhône, qui peuvent pratiquer la
pêche du 01 septembre 2014 au 15 octobre 2014.
3. L'utilisation de l’anguille comme appât à tous les stades et sous toutes formes est
interdite.
Article 3 : Pêche aux engins et aux filets
> dans les eaux de première catégorie
Tous les engins et filets sont interdits à l'exception de 6 balances à écrevisses au plus
etde la vermée.
> dans les eaux de deuxième catégorie
Sont autorisés du Ler janvier 2014 au 31 décembre 2014 :
> La pêche aux engins et aux filets dans tous les cours d’eau du domaine public
fluvial, à l’exception du Gardon en aval de l'aire de caravaning de Comps, de la Cèze en aval
de la Combe de Carmignan, du Canal du Rhône à Sète et des contre-canaux du Rhône.
> Le nombre total de bosselles à Anguille ou de nasses type anguillère est limité à 3
par pêcheur amateur aux engins et filets.
> L'emploi de la vermée, de 6 balances à écrevisses et d’une bouteille ou carafe
d’une contenance maximale de 2 litres.
> L'emploi du petit carrelet de 1 mètre-carré, maille de 10 mm au minimum, pour la
capture de l'ablette, de l’anguille, de la brème, du chevesne, du gardon, du goujon, de la grémille, du hotu, de la lamproie, de la loche, du vairon, de la vandoise et des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.
> La pêche des espèces suivantes : truite fario, saumon de fontaine, omble chevalier,
cristivomer, truite de mer, ombre commun, brochet, écrevisses et grenouilles (mentionnées
aux articles R. 436-7, R. 436-10 et R. 436-11 du code de l'Environnement), n'est autorisée que pendant les périodes d’ouverture spécifiques mentionnées au tableau ci-dessus.
4.1 - Heures d’interdictions :
La pêche "amateur" ne peut s'exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil ni
plus d’une demi-heure après son coucher.
an
Arrêté N°201 3354-0005 - 24/12/2013 Page 17 4.2 - Parcours ouverts à la pêche de nuit à la carpe :
La pêche aux lignes du bord seulement de la carpe est autorisée à toute heure dans
les parties de cours d’eau et plans d’eau de 2ème catégorie suivantes :
1 - Du ler janvier 2014 au 31 décembre 2014 :
> Le Rhône, à Pont Saint Esprit, rive droite : 3 000 m, du P.K 194 au PK 197.
> Le Rhône à Aramon, rive droite, 10 000 m du PK 252 au PK 262.
> Le Rhône à Roquemaure, rive droite, 2 000 m du PK 222.5 au PK 224.5.
> Le vieux Rhône de Vallabrègues (bras court-circuité entre le barrage de retenue de Vallabrègues et le seuil de Beaucaire), rive gauche, 900 m du PK 265.1 (sortie du contre- canal) au PK 266 (amont du déversoir latéral).
> Le Gardon, commune de Comps, rive gauche sur 1 000 m - lieu-dit "Massejeanne".
> Le Petit-Rhône, rive droite : 900 mètres, du PK 321 à lécluse de Sylvéréal, PK 321.900.
> Le Petit-Rhône, rive droite, commune de Fourques : 2100 m, limite amont : pont de l'autoroute, limite aval prise d'eau du canal des italiens.
> La rivière Ardèche —lot N° 7 — rive droite —lieu-dit "ancienne Carrière Atard", commune
de Pont Saint Esprit : 1 000 m à l’amont de l’ancien entrepôt Atard.
> Le Gardon, rive gauche- au niveau de seuil de Ners au lieu-dit "Le Soumas" commune de Ners : 950 mètres, exclusivement au niveau des emplacements balisés par des panneaux portant la mention "carpe de nuit”.
> Le Gardon, rive gauche, commune de Saint Chaptes, sur 1300 mètres, limite aval 80 mètres en amont du pont de Saint Chaptes (D1 14), Rive droite, deux postes, l’un à 80 mètres et l'autre à 500 mètres en amont du pont de Saint Chaptes, emplacements signalés par des panneaux à chaque extrémité.
> Le Gardon, rive droite, commune d’Alès, limite amont : jet d’eau du plan d’eau d’Alès,
limite aval : pont neuf soit 410 mètres.
> Lac de Sautebraut sur la commune de Bellegarde.
4.2.2 - Du ler juin 2014 au 30 septembre 2014 :
> La rivière Ardèche — rive droite — lieu-dit « Les Gabions », commune de St Paulet de Caisson : 600 m à l’amont à partir de la ligne électrique à haute tension qui traverse la rivière à cet endroit.
4.2.3- Du 9 juin 2014 au 30 décembre 2014 :
sat
Page 18 Arrêté N°201 3354-0005 - 24/12/2013 > Le Vidourle — du seuil de Marsillargues au seuil de Saint-Laurent-d'Aigouze, rive gauche
du Vidourle.
> Le Vidourle, entre Sommières et Villevieille, en rive gauche, du seuil du pont Tibère
{centre ville) jusqu’à 200 mètres en amont du peigne à embâcle.
4.3 - Dispositions particulières pour la pratique de la pêche de nuit à la carpe :
La pêche à la carpe ne peut se pratiquer qu'à l’aide d’appâts et d’amorces d’origine végétale
afin d'éviter la capture d’autres espèces.
Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu’à une demi-heure avant son lever,
aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en
captivité ou transportée.
4.4 - Taille de certaines espèces :
La taille minimale des truites (autres que la truite de mer) et de l’omble de fontaine est
fixée à
> 0,23 m dans toutes les eaux de 2Ÿ"* catégorie, ainsi que dans les eaux de 1°" catégorie suivantes : la Dourbie, sur la commune de Revens, partie limitrophe avec l'Aveyron, les bassins du Gardon de St Jean, du Gardon de Mialet, du Galeizon et le lac des Pises, le bassin versant de l'Hérault, y compris la Vis en aval de la source de la Foux et le Rieutord, leurs affluents et sous-affluents, et excepté l’Arre, ses affluents et sous affluents, les bassins versants de la Cèze et du Vidourle.
D 0,25 m dans les rivières de 1° catégorie suivantes : l’Arre en aval de la confluence des ruisseaux d’Estelle et d’Aumessas, ainsi que dans les bassins de l’Aiguèze et du Moze.
D 0,20 m dans les autres cours d’eau, canaux et plans d’eau de première catégorie.
4.5 - Nombre de captures autorisées :
Le nombre de captures de salmonidés autres que le saumon et la truite de mer, autorisé par
pêcheur et par jour, dans toutes les rivières du département du Gard est fixé à 10, sauf sur le
lac des Pises et le bassin versant complet de la Dourbie où il est fixé à 5.
4.6 - ati rcours «sans tuer» (pêche à la mouche fouettée
La remise à l’eau immédiate est obligatoire pour tout poisson sur les parcours suivants
> Le tronçon de l'Arre compris entre la chaussée de l’abattoir et celle du gaz (commune du
Vigan).
ét
Arrêté N°201 3354-0005 - 24/12/2013 Page 19 > Le tronçon du Trévezel compris entre le lieu dit « Randavel » et le pont de Comeiras
(commune de Lanuejols et de Dourbies).
> Le tronçon du Gardon compris entre la passerelle de la Royle jusqu'à 50 m en aval du
Pont Vieux (commune d’AIès).
> La rivière Dourbie - du pont de Dourbies sur la RD 151a (limite amont) à la passerelle en bois sur le GR 66 (limite aval) (commune de Dourbies).
> Le Gardon de Saint-Jean : sur 1 000 m, de la passerelle de la Loulette (limite amont) jusqu’à 50 m en aval de la station-service ( commune de Saint-André-de-Valborgne).
4.7 - Procédés et modes de pêche :
4.7.1 - Rivières de première catégorie : Une seule ligne montée sur canne et munie de 2 hameçons ou de 3 mouches artificielles au plus, la vermée et 6 balances à écrevisses
maximum (maille 27 mm. Leur diamètre ou leur diagonale ne doit pas dépasser 0,30 mètre).
4.7.2 - Rivières de 2ème catégorie : 4 lignes montées sur canne et munies de 2 hameçons ou
de 3 mouches artificielles au plus, la vermée, 6 balances à écrevisses (de diamètre ou diagonale de 0,30 mètre maximum) et une bouteille ou carafe d’une contenance maximale de 2 litres. Un petit carrelet de 1 mètre-carré, maille de 10 mm minimum.
4.7.3 - Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche au brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel (morceau de lard, encomet) et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite du 31 janvier 2014 au 30 avril 2014, dans les eaux classées en 2ème catégorie autres que celles nommément désignées par arrêté qui sont pour le Gard :
> Les Gardons en amont du Pont Routier d’Anduze.
> L'Hérault dans sa traversée du département du Gard.
Cette interdiction ne concerne pas entre le I‘ avril et le 30 avril 2014
> Sur le Rhône, de l'aval de la réserve du barrage usine de Beaucaire et sur 1 000 m
jusqu'à la rampe de mise à l'eau de la CNR en rive gauche uniquement (commune de
Beaucaire), ainsi que la partie aval du contre-canal situé en rive gauche, limite aval en amont du passage souterrain de la route départementale jusqu'au 1° seuil sur le contre- canal, soit 250 m.
D Sur le Gardon, de l'aval du seuile de Comps et sur 1 000 m jusqu'au pont routier, limite amont de la réserve du barrage de retenue. Sur les deux rives (commune de Comps).
> De la confluence de la rivière Ardèche avec le Rhône et sur 700 m jusqu'au pont vieux. En rive droite exclusivement (commune de Pont-Saint-Esprit.
Sur les secteurs définis, utilisation uniquement de la cuiller spécifique pour la pêche à l'alose ainsi que du streamer (mouche artificiel)
LIL
Page 20 Arrêté N°201 3354-0005 - 24/12/2013 La pêche au ver de terre manié reste autorisée :
4.7.4 - Dans le canal principal du Bas-Rhône (PK 0,915 à PK 9,780) dans les contre-canaux
du Rhône, le canal du Rhône à Sète et la lône d’Aramon, seule la pêche aux lignes du bord est
autorisée.
4.7.5 - Dans les barrages des Cambous, de Ste Cécile d’Andorge et de Sénéchas, la pêche aux
lignes et aux balances à écrevisses du bord est seule autorisée. En conséquence, la pêche en
bateau est interdite sur les retenues de ces barrages.
4.7.6 - La pêche au vif est interdite dans le lac des Pises.
4.8- Interdictions permanentes ou temporaires de pêche :
> Toute pêche est interdite à partir des seuils, barrages et écluses et sur 50 mètres en aval de
l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l’aide d’une seule ligne.
> La pêche aux engins ct aux filets (y compris le carrelet d’1 m2) est interdite sur une
distance de 200 mètres en aval de l'extrémité de tout barrage et de toute écluse.
> La pêche est interdite sur les Ines de retenue suivants, en dessous des cotes définies ci-
après, en vue de préserver le patrimoine piscicole :
»>_Lac du barrage de STE CECILE D'ANDORGE établi sur le Gardon d’AI
communes de Branoux-Les-Taillades et de Ste Cécile d’Andorge : 236 m NGF,
> _Lac du Barrage des CAMBOUS établi sur le Gardon d’Alès, situé sur les communes de Branoux-Les-Taillades et Ste Cécile d’Andorge : 222,5 m NGF,
D Lac du barrage de SENECHAS établi sur la Cèze, situé sur les communes de Le Chambon
et Sénéchas : 235 m NGF.
> Lac du barrage de la ROUVIERE établi sur le Crieulon (bassin versant du Vidourle) situé
sur les communes de Bragassargues, Logrian-Florian et Quissac : 73 m NGF
situé sur les
Quatre arrêtés préfectoraux interdisent l'accès et la pêche pour les barrages suivants :
> Barrage de La Rouvière, dans le lit du Crieulon et sur les berges rive droite et rive gauche,
à l'amont du barrage sur une distance de 100 mètres (délimitée par la ligne de flotteurs servant à stopper les corps flottants en cas de crue, appelée « drome ») et à l'aval du barrage sur une distance de 200 mètres (au droit du parking situé en rive gauche).
> Barrage de Ste Cécile d'Andorge, dans le lit du Gardon et sur les berges rive droite et rive
gauche, à l'amont du barrage sur une distance de 100 mètres (délimitée par la ligne de flotteurs servant à stopper les corps flottants en cas de crue, appelée « drome ») et à l'aval du barrage sur une distance de 100 mètres (aplomb du pont de Blannaves).
ÉTN
Arrêté N°201 3354-0005 -24/122013 Page21 > Barrage des Cambous dans le lit du Gardon,dans le lit du Gardon et sur les berges rive
droite et rive gauche, à l'amont du barrage sur une distance de 100 mètres (matérialisée par la
ligne de signalisation située au dessus de la surface de l'eau) et à l'aval du barrage sur une
distance de 200 mètres (seuil de mesure de débit).
> Barrage de Sénéchas dans les lits de la Cèze et de l'Homol et sur les berges rive droite et
rive gauche, à l'amont du barrage sur une distance de 100 mètres (délimitée par les deux
lignes de flotteurs servant à stopper les corps flottants en cas de crue, appelée « dromes ») et à
l'aval du barrage sur une distance de 250 mètres (confluence de la Cèze avec le ruisseau des
Mourèdes en rive gauche et portail en rive droite).
Article 5 — Réserves de pêche
Cours d’eau Commune Limite amont Limite aval
Rive concernée Lieu-dit
La Dourbie et _ | Valleraugue |Des sources Pont Double (site de ses affluents |(L'Espérou) Montals)
Hort de Dieu | Valleraugue Source Confluence avec
l'Hérault
Le ruisseau des |Commune de Dourbies _|Des sources Confluence avec Le lac
Pises des Pises
La Dourbie |Revens 690 m en amont de la |Chaussée du Moulin des
chaussée du moulin de | Gardies
« Gardies »
Contre-canal du | Bellegarde au lieu dit 850 m en amont de la | Confluence avec le
canal du Rhône |« l'herbe molle » confluence avec le |canal du Rhône à Sète
à Sète canal du Rhône à Sète
Rive droite
Le Crouzoulous Dourbies 150 mètres en amont | Confluence avec le du pont de Cassanas _ |ruisseau de Cas
sur la RD 151a
anas
Il est interdit en vue de la capture du poisson, de pêcher aux engins et aux filets dans les zones
inondées
gt
Page22 Arrété N°201 3354-0005 - 24/12/2013 Par ailleurs, il est ray
Domaine public fluvial
> Le Rhône — Réserve de Caderousse : 200 m à l'aval du bloc-usine et 400 m à l'aval du
barrage
> Le Rhône — Réserve du barrage-retenue de Villeneuve-lès-Avignon : 200 m à laval,
> Le Rhône — Réserve du bloc-usine d'Avignon : 200 m à l'aval,
> Le Rhône — Réserve de l’usine électrique de Beaucaire : 400 mètres à l'aval,
> Le Rhône — Réserve du barrage de retenue de Vallabrègues : 300 m à l'aval.
Rivière Ardèche :
> Commune d'Aiguèze : sur une longueur de 100 m à partir de la chaussée au lieu-dit « La Blanchisserie »,
> Commune de Saint Julien de Peyrolas : sur une longueur de 100 m à partir du seuil de la
Piboulette,
> Commune de Pont Saint Esprit : sur une longueur de 100 m à partir du seuil de la Mouette.
Article 6 : Affichage et publicité
Le présent arrêté sera affiché à la préfecture, aux sous-préfectures et dans les mairies du département. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site
internet de la préfecture : www.gard.pref gouv.fr
Article 7: Abrogation
L'arrêté N° 2012-356-0029 du 21 décembre 2012 est abrogé et remplacé par les
dispositions du présent arrêté
Article 8 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Nimes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
OI
Arrêté N°201 3354-0005 - 24/12/2013 Page23 Article 9 : Information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard, les Sous-Préfets du Vigan et d’Alès, les
Maires du département du Gard, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du
Gard, le Directeur de la DREAL Rhône-Alpes, le Chef du Service de la Navigation Rhône
Saône (subdivisions d'Arles), le Lieutenant-colonel, Commandant le groupement de
Gendarmerie du Gard, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gard, Le
Directeur de l'Agence Départementale de l'Office National des Forêts, les Agents techniques
et techniciens de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, les Agents techniques
et techniciens de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les Gardes
Particuliers assermentés, les Agents techniques et techniciens du Parc National des Cévennes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans chaque commune par les soins
des Maires
Fait à Nîmes, le 2 0 DEC. 208
Pour le Secrétaire Général de la
Préfecture du Gard chargé de
l'Administration de l'Etat et par
délégation,
Le Directeur Départemental
def Territo e
QE
Page 24 Arrêté N°201 3354-0005 - 24/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013352-0008
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 18 Décembre 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté modificatif relatif à la fixation pour
l'exercice 2013 de la dotation globale de
fonctionnement du Centre de Soins
d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie "La Draille- vigan Inter'aide"
Arrêté N°2013352-0008 - 24/12/2013 Page 25 Arf (© Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussilon
Délégation territoriale du Gard
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 26
ARRETE MODIFICATIF N°
relatif à la fixation pour l'exercice 2013 de la dotation globale de fonctionnement
du Centre de Soins d’ Accompagnement et de Prévention en Addictologie
«La Draille — Vigan Inter’aide »
EJ FINESS : 30 000 877 8 ET FINESS : 30 000 8828
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
le code de l'action sociale et des familles et notamment le Chapitre III section première relatif aux
droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
l'arrêté de Monsieur le Préfet du Gard du 20 décembre 2005 autorisant le fonctionnement du
Centre de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie géré par l'Association
Vigan Inter’aide ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée
au Journal Officiel du 18 décembre 2012 ;
l'arrêté ministériel du 6 septembre 2013 fixant les dotations régionales de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article
L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
la circulaire interministérielle n° DGCS/SDI/SDSC/DGS/DSS/DB/2013/339 du 6 septembre
relative à la campagne budgétaire pour l’année 2013 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Madame Martine Aoustin en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon ;
la décision de Madame le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-
Roussillon, du 30 juillet 2013, portant délégation de signature à Monsieur Claude Rols, Délégué
Territorial du Gard de l’A.R.S. du Languedoc-Roussillon ;
les propositions budgétaires présentées par la personne ayant qualité pour représenter le
CSAPA La Draille ;
ARS du Languedoc-Roussilon — Délégation territoriale du Gard
6, rue du Mall — CS 21001 — 30906 Nimes Cedex 2
Tél: 04.66.76.80.00 - Fax : 04.66.76.08 10 — wwnw.arslanguedocroussilon.sante.fr
Arrêté N°2013352-0008 - 24/12/2013 Vu
Vu
la lettre de procédure contradictoire du 26 novembre 2013 ;
l'absence de réponse à la procédure contradictoire du 26 novembre 2013 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué Territorial du Gard de l’A.R.S. du Languedoc-Roussillon ;
ARRETE
Article 1°* Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA LA
DRAILLE sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels montant Toul
en euros en euros
dépenses | Groupe I Do
dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe Il 35-000 +
dépenses afférentes au personnel 319 000 € 410034€
Groupe III 12 000 +
dépenses aflérentes à La structure 20 000 €
receltes |Groupe I
Produits de la tarification 38914€
Groupe II
AAuires produits relatif à l'exploitation 15 000€ 410034 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 5 900 €
Article 2: L'article 2 est modifié comme suit :
Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de fonctionnement du CSAPA LA
DRAILLE est fixée à 389 134 €.
La fraction forfaitaire, égale en application de l'article 108 du décret du 22 octobre 2003
modifié par le décret 2006-422 du 7 avril 2006, au douzième de la dotation globale de
fonctionnement, est égale à 32 427.83 €.
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun 33 074 Bordeaux Cedex, dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné et sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Article 5 : Le Délégué Territorial du Gard de l'A.R:S. du Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution
de la présente décision et de la diffusion du présent arrêt
Fait à Nimes, le 1 8 DEC. 2013
Arrêté N°2013352-0008 - 24/12/2013 Page 7 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013353-0003
signé par
Mme le Directeur Général de l'ARS
le 19 Décembre 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Fixation des recettes d'assurance maladie
(DAEF) pour 2013 du Centre de Convalescence
Les Cadières à Saint Privat des Vieux
Page 28 Arrêté N°2013353-0003 - 24/12/2013 Ar © Pgo Régrne: Langue Rnsclon
ARRETE ARS LR / 2013-2163
fiant les recettes d'assurance maladie (DAF) pour l'année 2013
du CENTRE DE CONVALESCENCE LES CADIERES
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013,
Vu le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n°2010-425 du 29 avril
2010 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de l'action
sociale et des familles,
Vu le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié par le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010
relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé,
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au
financement des établissements. de santé,
Vu l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par les arrêtés du 24 février 2010 et du 9 mars 2011
pris pour l'application de l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 24 septembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomie,
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Arrêté N°2013353-0003 - 24122013 Page 29 Page 30
Vu l'arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année
2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation,
Vu la circulaire DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013
des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2013/376 du 30 octobre 2013 relative à la campagne tarifaire
2013 des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2013/ du 13 décembre 2013 relative à la campagne tarifaire 2013
des établissements de santé,
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de
santé et le CENTRE DE CONVALESCENCE LES CADIERES à,
EJ FINESS : 780000154
EG FINESS : 300002169
Article 1%:
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous fome de dotation du
CENTRE DE CONVALESCENCE LES CADIERES est fixé pour l'année 2013, à l'article 2
du présent arrêté.
Article 2:
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de SSR : 2 328 643 €
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont
définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre le CENTRE DE
CONVALESCENCE LES CADIERES et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc
Roussillon.
Le versement des dotations citées en article 1 est effectué par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Arrêté N°2013353-0003 - 24/12/2013 Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois,
conformément à l'article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes.
Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale du Gard et le Directeur du
CENTRE DE CONVALESCENCE LES CADIERES sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Département du Gard et notifié pour mise en œuvre, aux
caisses prestataires.
Montpellier, le 19fécembre2013
Î
Pie Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
‘et par délégat
Le Directeur dÿ/l'Ofire de Soins et de l'Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2013353-0003 - 24/12/2013 Page 31 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013353-0004
signé par
Mme le Directeur Général de l'ARS
le 19 Décembre 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Fixation des recettes d'assurance maladie
(DAF) pour 2013 du Centre Hospitalier de
Pont Saint Esprit
Page 32 Arrêté N°2013353-0004 - 24/12/2013 Ar © Page Régine: Langue RasaSanté
ARRETE ARS LR / 2013-2164
fixant les recettes d'assurance maladie (DAF) pour l'année 2013
du CENTRE HOSPITALIER DE PONT-SAINT-ESPRIT
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013,
Vu le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n°2010-425 du 29 avril
2010 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de l'action
sociale et des familles,
Vu le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié par le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010
relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé,
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au
financement des établissements de santé,
Vu l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par les arrêtés du 24 février 2010 et du 9 mars 2011
pris pour l'application de l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 24 septembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomie,
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Arrêté N°2013353-0004 - 24122013 Page 33 Page 34
Vu l'arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année
2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation,
Vu la circulaire DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013
des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2013/376 du 30 octobre 2013 relative à la campagne tarifaire
2013 des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2013/ du 13 décembre 2013 relative à la campagne tarifaire 2013
des établissements de santé,
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de
santé et le CENTRE HOSPITALIER DE PONT-SAINT-ESPRIT,
ARRETE
EJFINESS : 30078079
EG FINESS : 300000056
Article 1%:
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation du
CENTRE HOSPITALIER DE PONT-SAINT-ESPRIT estfixé pour l'année 2013, à l'article 2
du présent arrêté.
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de MCO: 889 284€
au titre des activités de SSR : 2 959 175 €
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont
définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre le CENTRE HOSPITALIER DE
PONT-SAINT-ESPRIT et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations citées en article 1 est effectué par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Arrêté N°2013353-0004 - 24122013 Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois,
conformément à l'article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes.
Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l’Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale du Gard et le Directeur du
CENTRE HOSPITALIER DE PONT-SAINT-ESPRIT sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Département du Gard et notifié pour mise en œuvre, aux
caisses prestataires.
Montpellier, le 19 décembre 2013
Plle Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
et par délégation
Le Directéur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
Jean-YvesiLE QUELLEC
Arrêté N°2013353-0004 - 24122013 Page 35 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013353-0005
signé par
Mme le Directeur Général de l'ARS
le 19 Décembre 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Fixation des recettes d'assurance maladie
(DAEF) pour 2013 du Centre Hospitalier d'Uzès
Page 36 Arrêté N°2013353-0005 - 24/12/2013 Ar © gore Régine deSantS Languode Rnsdlen
ARRETE ARSLR / 2013-2165
fentes recettes d'assurance maladie (DAF) pour l'année 2013
du CENTRE HOSPITALIER D'UZES
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n° 2008-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013,
Vu le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n°2010-425 du 29 avril
2010 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de l'action
sociale et des familles,
Vu le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié par le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010
relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé,
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au
financement des établissements de santé,
Vu l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par les arrêtés du 24 février 2010 et du 9 mars 2011
pris pour l'application de l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 24 septembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomie,
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Arrêté N°2013353-0005 - 24/12/2013 Pase 37 Pare 38
Vu l'arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année
2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation,
Vu la circulaire DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013
des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2013/376 du 30 octobre 2013 relative à la campagne tarifaire
2013 des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2013/ du 13 décembre 2013 relative à la campagne tarifaire 2013
des établissements de santé,
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens condu entre l'Agence Régionale de
santé et le CENTRE HOSPITALIER D'UZES,
EJFINESS : 300780087
EG FINESS : 300000064
Article 1°:
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation du
CENTRE HOSPITALIER D'UZESest fixé pour l'année 2013, à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de MCO : 1 850 574€
au titre des activités de SSR : 3 418 445 €
au titre des activités de soins de longue durée : 974 544 €
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont
définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre le CENTRE HOSPITALIER
D'UZES et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations citées en article 1 est effectué par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Arrêté N°2013353-0005 - 24/12/2013 Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois,
conformément à l'article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes.
Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale du Gard et le Directeur du
CENTRE HOSPITALIER D'UZES sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Département du Gard et notifié pour mise en œuvre, aux caisses
prestataires.
Montpellier, le 19 décembre 2013
Plle Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
À
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2013353-0005 - 24/12/2013 Page 39 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013353-0006
signé par
Mme le Directeur Général de l'ARS
le 19 Décembre 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Fixation des recettes d'assurance maladie
(DAF) pour 2013 du Centre Hospitalier du
Vigan
Page 40 Arrêté N°2013353-0006 - 24/12/2013 A Agence Régooëi LnguedooRousallon
ARRETE ARS LR / 2013-2166
fixant les recettes d'assurance maladie (DAF) pour l'année 2013 du CENTRE HOSPITALIER DU VIGAN
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013,
Vu le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n°2010-425 du 29 avril
2010 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de l'action
sociale et des familles,
Vu le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié par le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010
relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé,
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au
financement des établissements de santé,
Vu l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par les arrêtés du 24 février 2010 et du 9 mars 2011
pris pour l'application de l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 24 septembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomie,
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Arrêté N°2013353-0006 - 24/12/2013 Page 4! Pase 42
Vu l'arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année
2013 les dotations régionales mentionnées à l'artice L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation,
Vu la circulaire DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013
des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2013/376 du 30 octobre 2013 relative à la campagne tarifaire
2013 des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2013/ du 13 décembre 2013 relative à la campagne tarifaire 2013
des établissements de santé,
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de
santé et le CENTRE HOSPITALIER DU VIGAN,
ARRETE
EJFINESS : 300780095
EG FINESS : 300000072
Article
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation du
CENTRE HOSPITALIER DU VIGAN est fixé pour l'année 2013, à l'article 2 du présent
arrêté.
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de MCO : 2 511 946€
au titre des activités de SSR : 1 463 208 €
autitre des activités de soins de longue durée : 967 759 €
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont
définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre le CENTRE HOSPITALIER DU
VIGAN et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations citées en article 1 est effectué par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Arrêté N°2013353-0006 - 24/12/2013 Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois,
conformément à l'article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes.
Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale du Gard et le Directeur du
CENTRE HOSPITALIER DU VIGAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Département du Gard et notifié pour mise en œuvre, aux caisses
prestataires.
Montpellier, le 19 décembre 2013
Pile Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2013353-0006 - 24/12/2013 Page 43 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013353-0007
signé par
Mme le Directeur Général de l'ARS
le 19 Décembre 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Fixation des recettes d'assurance maladie
(DAF) pour 2013 du Centre Hospitalier Le
Mas Careiron à Uzès
Page 44 Arrêté N°2013353-0007 - 24/12/2013 A (© DAgece Régis Langue Rose
ARRETE ARS LR / 2013-2167
fixant les recettes d'assurance maladie (DAF) pour l'année 2013
du CENTRE HOSPITALIER LE MAS CAREIRON à Uzès
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013,
Vu le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n°2010-425 du 29 avril
2010 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de l'action
sociale et des familles,
Vu le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié par le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010
relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé,
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au
financement des établissements de santé,
Vu l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par les arrêtés du 24 février 2010 et du 9 mars 2011
pris pour l'application de l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 24 septembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomie,
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Arrêté N°2013353-0007 - 24122013 Page 45 Pate 46
Vu l'arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année
2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation,
Vu la circulaire DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013
des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2013/376 du 30 octobre 2013 relative à la campagne tarifaire
2013 des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2013/ du 13 décembre 2013 relative à la campagne tarifaire 2013
des établissements de santé,
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de
santé et le CENTRE HOSPITALIER LE MAS CAREIRON à Uzès,
ARRETE
EJFINESS : 300780103
EG FINESS : 300000080
Article 1°:
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation du
CENTRE HOSPITALIER LE MAS CAREIRON à Uzès est fixé pour l'année 2013, à
l'article 2 du présent arrêté.
Article 2:
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de Psychiatrie : 32 308 521 €
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont
définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre le CENTRE HOSPITALIER LE
MAS CAREIRON à Uzès et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations citées en article 1 est effectué par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Arrêté N°2013353-0007 - 24122013 Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois,
conformément à l'article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été noliié ou de sa publication pour
les autres personnes.
Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale du Gard et le Directeur du
CENTRE HOSPITALIER LE MAS CAREIRON à Uzès sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Département du Gard et notifié pour mise en œuvre, aux
caisses prestataires.
Montpellier, le 19 décembre 2013
Ple Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé duLanguedoc Roussillon
et par délk on
Le Direct l'Offre de Soins et de l'Autonomie.
Jean-Yves LE AUELLEC
Arrêté N°2013353-0007 - 24122013 Pase 47 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013353-0008
signé par
Mme le Directeur Général de l'ARS
le 19 Décembre 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Fixation des recettes d'assurance maladie
(DAF) pour 2013 de la Maison de Santé La
Pomarède aux Salles du Gardon
Page 48 Arrêté N°2013353-0008 - 24/12/2013 A Ages Régine Langue Rousse
ARRETE ARS LR / 2013-2168
ant es recettes d'assurance maladie (DAF) pour l'année 2013
‘de la MAISON DE SANTE LA POMAREDE
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013,
Vu le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n°2010-425 du 29 avril
2010 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de l'action
sociale et des familles,
Vu le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié par le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010
relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé,
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au
financement des établissements de santé,
Vu l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par les arrêtés du 24 février 2010 et du 9 mars 2011
pris pour l'application de l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 24 septembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomie,
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Arrêté N°2013353-0008 - 24/12/2013 Page 49 Page 50
Vu l'arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année
2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation,
Vu la circulaire DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013
des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2013/376 du 30 octobre 2013 relative à la campagne tarifaire
2013 des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2013/ du 13 décembre 2013 relative à la campagne tarifaire 2013
des établissements de santé,
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de
santé et la MAISON DE SANTE LA POMAREDE,
ARRETE
EJ FINESS : 300012267
EG FINESS : 300780111
Article 1:
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous fomme de dotation à la
MAISON DE SANTE LA POMAREDE est fixé pour l'année 2013, à l'article 2 du présent
arrêté.
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de SSR : 2 479 461 €
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont
définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre la MAISON DE SANTE LA
POMAREDE et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations citées en article 1 est effectué par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Arrêté N°2013353-0008 - 24/12/2013 Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois,
conformément à l'article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de Sa publication pour
les autres personnes.
Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale du Gard et le Directeur de la
MAISON DE SANTE LA POMAREDE sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Département du Gard et notifié pour mise en œuvre, aux caisses
prestataires.
Montpellier, le 19 décembre 2013
P'e Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
et par délégation
Le Directeur fe l'Offre de Soins et de l'Autonomie
j
Jean-Yves LEIQUELLEC
Arrêté N°2013353-0008 - 24/12/2013 Page 5! EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013354-0007
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 20 Décembre 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Fixation pour 2013 de la dotation globale de
fonctionnement du CAARUD RIPOSTE à
Bagnols sur cèze
Page 52 Arrêté N°2013354-0007 - 24/12/2013 AT @ } Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussilion
Délégation territoriale du Gard
ARRETE N°
relatif à la fixation pour l’exercice 2013 de la dotation globale de fonctionnement du CAARUD
Riposte à Bagnols sur Cèze
EJ FINESS : 30 001 303 4 ET FINESS : 30 001 681 3
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment le chapitre III section première
relatif aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
publiée au Journal Officiel du 18 décembre 2012 ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 septembre 2013 fixant les dotations régionales de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article
L.314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la circulaire interministérielle DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2013/339 du 6 septembre
2013 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2013 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l’arrêté de Madame le Directeur Générale de l’ Agence Régionale de Santé du 29 novembre
2013 autorisant le fonctionnement du Centre d'Accueil et d’ Accompagnement à la Réduction
des Risques géré par l’ Association Riposte ;
Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Madame Martine Aoustin en qualité de
Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon ;
Vu la décision de Madame le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Languedoc-
Roussillon, du 30 juillet 2013, portant délégation de signature à Monsieur Claude Rols, Délégué
Territorial du Gard de l’A.R:S. du Languedoc-Roussillon ;
Vu les propositions budgétaires présentées par la personne ayant qualité pour représenter le
CAARUD Riposte ;
Arrêté N°2013354-0007 - 24/12/2013 Page 53 ARRETE
Article 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement du CAARUD
Riposte à Bagnols sur Cèze est fixée à 53.333 euros.
La fraction forfaitaire mensuelle mentionnée à l’article R.314-107 du Code de
l’Action Sociale et des Familles s’établit à 53.333 euros.
Cette tarification intègre un crédit non reconductible de 46.319 euros permettant de
couvrir les frais d’installation.
Article 2 :
La dotation globale de financement s’élèvera à 160.000 euros en année pleine au 1°
janvier 2014 soit une fraction mensuelle de 13.333,33 euros à compter de cette date.
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, Cour administrative d’appel de
Bordeaux 17 cours de Verdun 33074 Bordeaux Cedex, dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l’établissement ou au service concerné
et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Article 5 :
Le Délégué Territorial du Gard de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-
Roussillon est chargé de l’exécution et de la diffusion du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le
2.0 DEC. 2013
P/Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
Page 54 Arrêté N°2013354-0007 - 24/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre n °2013352-0009
signé par
Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 18 Décembre 2013
DIRECCTE
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne concernant l'entreprise
DAUTEL Martine à Brouzet les Alès
Autre N°2013352-0009 - 24/12/2013 Page 55 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi Languedoc-
Roussillon Liberté « Liberté» Égalté + Fraternit Fraternité Unité territoriale du Gard RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Affaire suivie par Monique NISOLE
Téléphone : 04 66 38 55 60
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale du Gard
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP792580789
N° SIRET : 79258078900016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 6 août 2013 nommant Monsieur Denis OLAGNON, administrateur civil hors classe détaché en
qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral du 1” décembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MERLE,
Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du
Languedoc Roussillon,
Vu l’arrêté du 1* décembre 2013 portant subdélégation de signature de monsieur Philippe MERLE, Directeur
Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Languedoc
Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de l’Unité Territoriale du Gard de la DIRECCTE
Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au
responsable de l'Unité Territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon,
Le Secrétaire général de la préfecture du Gard,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
du Gard le 3 décembre 2013 par Madame Martine DAUTEL en qualité de responsable de l'organisme DAUTEL
Martine dont le siège social est situé rue de Cauvel - 30580 Brouzet les Aies et enregistrée sous le
n° SAP792580789 pour les activités suivantes :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
*_ Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
+ _ Collecte et Livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Page 56 Autre N°2013352-0009 - 24/12/2013 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 18 décembre 2013
Pour le Secrétaire général de la préfecture du Gard
chargé de l’administration de l’Etat dans Le département
et par délégation,
et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Le directeur adjoint au responsable de l'Unité
territoriale du Gard,
ET fristan SAUVAGET.
Autre N°2013352-0009 - 24/12/2013 Page 57 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre n °2013352-0010
signé par
Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 18 Décembre 2013
DIRECCTE
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne concernant l'entreprise
KEMP Sophie à Villeneuve les Avignon
Page 58 Autre N°2013352-0010 - 24/12/2013 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la x b Consommation, du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-Roussillon Liberté » Égalité + Fraternité
Unité territoriale du Gard RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Affaire suivie par Monique NISOLE
Téléphone : 04 66 38 55 60
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale du Gard
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP797770252
N° SIRET : 79777025200014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 6 août 2013 nommant Monsieur Denis OLAGNON, administrateur civil hors classe détaché en
qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Gard,
Vu Parrêté préfectoral du 1° décembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MERLE,
Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du
Languedoc Roussillon,
Vu l’arrêté du 1° décembre 2013 portant subdélégation de signature de monsieur Philippe MERLE, Directeur
Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Languedoc
Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de l’Unité Territoriale du Gard de la DIRECCTE
Languedoc-Roussilion, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au
responsable de l'Unité Territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon,
Le Secrétaire général de la préfecture du Gard,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
du Gard le 2 décembre 2013 par Madame Sophie KEMP en qualité de responsable de l'organisme KEMP Sophie
dont le siège social est situé 15 place du Mont Serein - 30460 Villeneuve les Avignon et enregistrée sous le
n° SAP797770252 pour les activités suivantes :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
- garde d’enfants de plus de trois ans, à domicile
- soutien scolaire à domicile
- cours particulier à domicile
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- assistance informatique et Internet à domicile
- maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire
- assistance administrative à domicile
- activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Autre N°2013352-0010 - 24/12/2013 Page 59 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 18 décembre 2013
Pour le Secrétaire général de la préfecture du Gard
chargé de l’administration de l’Etat dans le département
et par délégation,
et par subdélégation du DIRECCTE LR.,
Le directeur adjoint au responsable de l'Unité
territoriale du Gard,
Page 60 Autre N°2013352-0010 - 24/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre n °2013352-0011
signé par
Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 18 Décembre 2013
DIRECCTE
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne concernant l'entreprise
KENNOUCHE Véronique à Collorgues
Autre N°2013352-0011 - 24/12/2013 Page 61 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-Roussillon Liberté « Liban» Égalié « Frateruité Fraternité Unité territoriale du Gard RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Affaire suivie par Monique NISOLE
Téléphone : 04 66 38 55 60
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale du Gard
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP798754719
N° SIRET : 79875471900010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 6 août 2013 nommant Monsieur Denis OLAGNON, administrateur civil hors classe détaché en
qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Gard,
Vu l’arrêté préfectoral du 1* décembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MERLE,
Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du
Languedoc Roussillon,
Vu l'arrêté du 1° décembre 2013 portant subdélégation de signature de monsieur Philippe MERLE, Directeur
Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Languedoc
Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de l’Unité Territoriale du Gard de la DIRECCTE
Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au
responsable de l’Unité Territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon,
Le Secrétaire général de la préfecture du Gard,
Constate
Qu'une déciaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
du Gard le 11 décembre 2013 par Madame Véronique KENNOUCHE (SANTORO)}en qualité de responsable de
l'organisme KENNOUCHE Véronique dont le siège social est situé 12 Lot La Violette - Route de Saint-Dezery
- 30190 Collorgues et enregistrée sous le n° SAP798754719 pour les activités suivantes :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- assistance informatique et Internet à domicile
- soins et promenade d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes
- maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire
- assistance administrative à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Page 62 Autre N°2013352-0011 - 24/12/2013 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvreni droit au bénéfice des dispositions des articies L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 18 décembre 2013
Pour le Secrétaire général de la préfecture du Gard
chargé de l’administration de l’Etat dans le département
et par délégation,
et par subdélégation du DIRECCTE LR.
Le directeur adjoint au responsable de l'Unité
territoriale du Gard,
Autre N°2013352-0011 - 24/12/2013 Page 63 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre n °2013352-0012
signé par
Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 18 Décembre 2013
DIRECCTE
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne concernant l'entreprise
CALVETTI Philippe à Redesan
Page 64 Autre N°2013352-0012 - 24/12/2013 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, x | du Travail, et de l'Emploi Languedoc-
Roussillon Liberté « Égalité » Fraternité
Unité territoriale du Gard RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Affaire suivie par Monique NISOLE
Téléphone : 04 66 38 55 60
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale du Gard
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP379842933
N° SIRET : 37984293300028
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 6 août 2013 nommant Monsieur Denis OLAGNON, administrateur civil hors classe détaché en
qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Gard,
Vu l’arrêté préfectoral du 1” décembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MERLE,
Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du
Languedoc Roussillon,
Vu l’arrêté du 1° décembre 2013 portant subdélégation de signature de monsieur Philippe MERLE, Directeur
Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Languedoc
Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de l’Unité Territoriale du Gard de la DIRECCT
Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au
responsable de PUnité Territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon,
Le Secrétaire général de la préfecture du Gard,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
du Gard le 4 décembre 2013 par Monsieur Philippe CALVETTI en qualité de responsable de l'organisme
CALVETTI Philippe dont le siège social est situé 17 rue de la Place - 30129 Redessan et enregistrée sous le
n° SAP379842933 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage
Prestations de petit bricolage
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Autre N°2013352-0012 - 24/12/2013 Page 65 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 18 décembre 2013
Page 66
Pour le Secrétaire général de la préfecture du Gard
chargé de l’administration de l’Etat dans le département
et par délégation,
et par subdélégation du DIRECCTE LR.,
Le directeur adjoint au responsable de l'Unité
territoriale du Gard,
Tristan SAUVAGET.
Autre N°2013352-0012 - 24/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre n °2013352-0013
signé par
Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 18 Décembre 2013
DIRECCTE
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne concernant l'entreprise
DUMAS Xavier à Saint- Privat des Vieux
Autre N°2013352-0013 - 24/12/2013 Page 67 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, x | du Travail, et de l'Emploi Languedoc-
Roussillon Unité territoriale du Gard Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Affaire suivie par Monique NISOLE
Téléphone : 04 66 38 55 60
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale du Gard
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP501562052
N° SIRET : 50156205200016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 6 août 2013 nommant Monsieur Denis OLAGNON, administrateur civil hors ciasse détaché en
qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Gard,
Vu l’arrêté préfectoral du 1” décembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MERLE,
Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du
Languedoc Roussillon,
Vu l’arrêté du 1° décembre 2013 portant subdélégation de signature de monsieur Philippe MERLE, Directeur
Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Languedoc
Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de l’Unité Territoriale du Gard de la DIRECCTE
Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au
responsable de l'Unité Territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon,
Le Secrétaire général de la préfecture du Gard,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
du Gard le 3 décembre 2013 par Monsieur Xavier DUMAS en qualité de responsable de l'organisme DUMAS
Xavier dont le siège social est situé 2 impasse des Magnans - 30340 Saint-Privat des Vieux et enregistrée sous le
n° SAP501562082 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
+ Prestations de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Page 68 Autre N°2013352-0013 - 24/12/2013 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
( de l'article D.723i-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 18 décembre 2013
Pour le Secrétaire général de la préfecture du Gard
chargé de l’administration de l'Etat dans le département
et par délégation,
et par subdélégation du DIRECCTE LR.
Le directeur adjoint au responsable de l'Unité
territoriale du Gard,
Tristan SAUVAGET,
Autre N°2013352-0013 - 24/12/2013 Page 69 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012334-0001
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 29 Novembre 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant autorisation d'appel à la
générosité publique pour fonds de dotation
Page 70 Arrêté N°2012334-0001 - 24/12/2013 = "à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Préfecture NIMES, le 29 novembre 2012
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques Arrêté N°2012334-0001
Bureau des Elections, Portant autorisation
de l'AGmIISAON Cénérale d’appel à la générosité publique et du Tourisme .
Réf. : DRLP/BEAGT/NR/N°4 pour fonds de dotation Affaire suivie par : Nelly RANNOU
& 0466 3641.93
Mél : nelly.rannou(@gard.gouv.fr
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en fa-
veur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant ap-
pel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notam-
ment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes
des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation,
notamment les articles 11 et suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de
présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des
organismes faisant appel à la générosité publique.
Considérant la demande en date du 12 novembre 2012, présentée par
Monsieur Pierre ALLART, président du fonds de dotation dénommé «Fonds de dotation de
l'Enseignement Catholique du Gard» ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme
aux textes en vigueur ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Arrêté N°2012334-0001 - 24/12/2013 Page 71 ARRET E :
Article 1” : Le fonds de dotation dénommé «Fonds de dotation de
l'Enseignement Catholique du Gard» est autorisé à faire appel à la générosité publique pour
la période comprise entre le 1” janvier 2013 et le 31 décembre 2013.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de récolter des fonds
afin de pérenniser le patrimoine immobilier dont l'entretien et le développement nécessitent
des investissements conséquents.
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :
- Campagne d'informations relayée par une plaquette de présentation,
- Presse : journaux et radio,
- Internet (site informatique de l'Enseignement Catholique du Gard)
- Publipostage.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation
a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources
collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses
et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités
fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de
manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux
appels à la générosité publique.
Article 4: Le Secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard et dont une copie sera adressée au Président du fonds de dotation ainsi
qu’à Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général,
Jean-Philippe d'ISSERNIO
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente
décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans le délai de 2 mois.
Page 72 Arrêté N°2012334-0001 - 24/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013340-0005
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 06 Décembre 2013
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant autorisation d'appel à la
générosité publique pour fonds de dotation
Arrêté N°2013340-0005 - 24/12/2013 Page 73 ee SN Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Préfecture NIMES, le 6 décembre 2013
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques Arrêté N°2013340-0005
Bureau des Elections, Portant autorisation
de l'AdrINISaUON Cenérate d’appel à la générosité publique u lou à
Réf. : DRLP/BEAGT/NR/N°1 pour fonds de dotation Affaire suivie par : Nelly RANNOU
& 0466 3641.93
Mél : nelly.rannou(@gard.gouv.fr
Le BEAGT est ouvert au public tous les matins r
de 9h00 à 11h30. Le Préfet du Gard Permanence téléphonique « associations »
les mardi etjeudi de 14h00 à 16h00 au :
04 66 36 40 19
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en fa-
veur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant ap-
pel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notam-
ment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes
des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation,
notamment les articles 11 et suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de
présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des
organismes faisant appel à la générosité publique.
Considérant la demande en date du 8 novembre 2013, présentée par Monsieur
Pierre MOREL, président du fonds de dotation dénommé «Fonds de Dotation de la
Chartreuse » ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme
aux textes en vigueur ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.40.40 — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.pref.gouv.fr
Page 74 Arrêté N°2013340-0005 - 24/12/2013 ARRET E :
Article 1” : Le fonds de dotation dénommé « Fonds de Dotation de la
Chartreuse » est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période comprise
entre le 1* janvier 2014 et le 31 décembre 2014.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de financer les projets
d'intérêt général du Centre international de recherche, de création et d'animation de la
Chartreuse (CIRCA): imagerie numérique, aménagements de logements pour séjours
d'artistes.
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :
Publipostage : Diffusion, auprès des personnes inscrites dans le fichier de
contacts de la Chartreuse, d’informations sur le Fonds de dotation et ses projets, soit par
plaquettes imprimées, soit par courrier électronique.
Mise à disposition de ces informations auprès des visiteurs de la Chartreuse,
des spectateurs et des congressistes qui y sont accueillis.
Mise en ligne de ces informations sur le site internet de la Chartreuse.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation
a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources
collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses
et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités
fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de
manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux
appels à la générosité publique.
Article 4: Le Secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard et dont une copie sera adressée au Président du fonds de dotation ainsi
qu’à Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
chargé de l'Administration de l'Etat dans le département
Denis OLAGNON
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente
décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans le délai de 2 mois.
Arrêté N°2013340-0005 - 24/12/2013 Page 75 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013354-0003
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Habilitation dans le domaine funéraire PF
TOYOS à Alès (30100)
Page 76 Arrêté N°2013354-0003 - 24/12/2013 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION î <
ET DES LIBERTES PUBLIQUES Nîmes, le 20 décembre 2015 BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
RÉF. : DRLP/BRPA/BG/13-1036
AFFAIRE SUIVIE PAR : Mme GODEN
TÉL. 04 66 36 41 90
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
RENOUVELLEMENT
Le Secrétaire Général, chargé de
l'administration de l'Etat dans le département
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2223-23,
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire,
Vu la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par
Madame Mélanie TOYOS, gérante de la SARL POMPES FÜNEBRES MARBRERIE
TOYOS, sise à Alès (30100),
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Arrête :
Article ler : L’entreprise privée SARL à l’enseigne POMPES FÜUNEBRES MARBRERIE
TOYOS, sise 1 et 3 route du pont de Grabieux à Alès (30100), exploitée par Madame
Mélanie TOYOS, gérante, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national,
les activités funéraires suivantes :
Utilisation et gestion d'une chambre funéraire à Alés.
Organisation des obsèques.
Fourniture de corbillards.
Transport de corps après mise en bière.
Transport de corps avant mise en bière.
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 13-30-188.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
Arrêté N°2013354-0003 - 24/12/2013 Page 77 Page 78
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou plusieurs
activités, pour l’un des motifs prévus par l’article L. 2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
P/Le Secrtaire Général,
chargé de l'administration de l'Etat dans le
département,
Le chef de Bureau
Signé : Dominique MERCIER
Arrêté N°2013354-0003 - 24/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013354-0008
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 20 Décembre 2013
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant autorisation à l'Orphelinat Coste
de contracter un emprunt
Arrêté N°2013354-0008 - 24/12/2013 Page 79 E = Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Préfecture
Direction de la Réglementation NIMES, le 20 décembre 2013 et des Libertés Publiques
Bureau des Elections, Arrêté N° 2013354-0008 Portant autorisation à
de l'AdIISEATON Générale l'association Orphelinat Coste de contracter un emprunt U UT1SM! Réf. : DRLP/BEAGT/NR/N° 2
Affaire viepar: Mie RANNOU Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Mél : nelly.rannou@gard.gouv.fr chargé de l'Administration de l'Etat dans le département.
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d’association et le décret du 16
août suivant portant règlement d’administration publique pour l’exécution de ladite loi,
Vu le décret du 12 janvier 1906, qui a reconnu l'Orphelinat COSTE, comme
établissement d'utilité publique, ensemble les statuts y annexés ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du
code civil,
Vu, en date du 25 septembre 2013, la délibération de l’assemblée générale de
l'Orphelinat COSTE,
Vu, en date du 30 septembre 2013, la demande présentée par le Président de
l’association, notamment les pièces établissant la situation financière de cet établissement,
Vu, en date du 4 novembre 2013, la lettre portant promesse de prêt par le
Crédit Coopératif,
Vu, en date du 5 décembre 2013, l’avis de la Directrice Départementale des
Finances Publiques du Gard,
Vu, en date du 12 décembre 2013, Îles délibérations du Conseil
d'administration de l'Orphelinat COSTE,
Vu, en date du 18 décembre 2013, l'acte public portant promesse de vente d'un
immeuble à vocation sociale, sis 14 rue des Chassaintes 30000 NIMES par l'Orphelinat
Coste,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.40.40 — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013354-0008 - 24/12/2013 ARRÊTE
Article 1°” : le Président de l’association dite « Orphelinat Coste », dont le
siège social est situé à NIMES, 9 rue Grétry, est autorisé, au nom de cette association, à
contracter un emprunt auprès du Crédit Coopératif aux conditions suivantes :
Nature du financement : prêt relais
Montant du prêt 300 000 €
Durée : 2 ans
Taux (fixe) 3,00 %
Périodicité des intérêts trimestrielle
Garanties demandées : inscription de privilège de prêteur de deniers
à hauteur de 235 000 € et hypothèque complémentaire en 1° rang à hauteur de
65 000 € sur le bien immobilier objet du prêt.
Les sommes à emprunter seront affectées, dans le cadre d'un redéploiement
des activités de l'Orphelinat Coste, au financement de l'acquisition d'un bien immobilier sis à
Nîmes, 190 Chemin de la Combe aux Oiseaux, cadastré sections KX N° 1195 et 1198
Article 2 : le Secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard et dont une copie sera adressée au Président de l’association, à la
Directrice Départementale des Finances Publiques et au notaire chargé du dossier
d'acquisition.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
chargé de l'Administration de l'Etat dans le département
Denis OLAGNON
Arrêté N°2013354-0008 - 24/12/2013 Page 81 Page 82
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013354-0009
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 20 Décembre 2013
Préfecture
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
publique du projet de restauration du Canabou
à l'aval du rejet de la station d'épuration de
Marguerittes
Arrêté N°2013354-0009 - 24/12/2013 EX = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Bureau de l'Urbanisme et des Affaires Foncières
Restauration du Canabou à l'aval du rejet de la station d'épuration de Marguerittes
Etablissement Public Territorial de Bassin du Vistre
Commune de Marguerittes
ARRETE N°
PORTANT DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE DU PROJET
Le Préfet du Gard,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses
articles L11-1 à L11-8 et R11-1 à R11-31 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013171-0004 en date du 20 juin 2013 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique
du projet, préalable à l'autorisation au titre des articles L214-3 et suivants du code de
l'environnement (loi sur l'eau), parcellaire et préalable à la déclaration d’intérêt général
concernant le projet de restauration du Canabou à l'aval du rejet de la station
d'épuration de Marguerittes sur la commune de Marguerittes ;
Vu le dossier d'enquête du projet constitué conformément à l’article R11-3.
et R11-19 du code de l’expropriation, et le registre se rapportant à cette enquête ;
Vu les pièces constatant que l’avis d’ouverture d’enquête a été publié,
affiché en mairie et inséré dans deux journaux diffusés dans le département quinze
jours au moins avant le début de l’enquête publique et rappelé dans les huit premiers
jours de celle-ci, et que le dossier de l’enquête est resté déposé en mairie de
Marguerittes pendant 33 jours consécutifs, du 22 juillet au 23 août 2013 inclus ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Marguerittes du
27 avril 2011 ;
Vu l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur à l’exécution du
projet ;
Arrêté N°2013354-0009 - 24/12/2013 Page 83 Vu la note de synthèse du 12 novembre 2013 établie par le maître
d'ouvrage, exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité
publique du projet ;
Vu la déclaration de projet prononcée par délibération du 30 octobre 2013 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 :
Est déclarée d’utilité publique l’acquisition des terrains nécessaires à la
revitalisation du Canabou à l'aval du rejet de la station d'épuration de Marguerittes sur
le territoire de la commune de Marguerittes.
Article 2 :
La commune de Marguerittes est autorisée à acquérir, à l’amiable ou par
voie d’expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération
envisagée telle qu’elle résulte du dossier soumis à l’enquête publique.
Article 3 :
L’expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de
la date du présent arrêté.
Article 4 :
Copie du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture, sera adressée :
- au Maire de Marguerittes,
- à la Présidente de l'Etablissement Public Territorial de Bassin du Vistre,
- au Directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
- au commissaire enquêteur,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Nîmes, le 20 décembre 2013
Le Secrétaire général chargé de
l'administration de l'Etat dans le
département
signé
Denis OLAGNON
Toute contestation de cet arrêté devra intervenir dans les 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
NIMES.
Page 84 Arrêté N°2013354-0009 - 24/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013354-0006
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 20 Décembre 2013
Sous Préfecture du Vigan
dissolution du SIE de St Théodorit
Arrêté N°2013354-0006 - 24/12/2013 Page 85 SOUS-PREFECTURE DU VIGAN
Affaire suivie par M DURAND
Ex = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Le Vigan, le 20 décembre 2013
ARRETE N°13 12 062
Portant dissolution du SIE de St THEODORIT
LE PREFET DU GARD,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5212-
33 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 août 1926 portant création du SIE de St
Théodorit, modifié ;
VU la délibération du comité syndical du SIE de St Théodorit en date du 23
septembre 2013 décidant sa dissolution ;
VU les délibérations des communes membres se prononçant à l’unanimité en
faveur de cette dissolution :
Aigremont
Bragassargues
Cannes et Clairan
Logrian Florian
4 octobre 2013
1 octobre 2013
30 septembre 2013
25 novembre 2013
Orthoux Sérignac Quilhan 24 septembre 2013
Puechredon
St Jean de Crieulon
St Théodorit
Sardan
Savignargues
18 octobre 2013
17 octobre 2013
30 septembre 2013
18 octobre 2013
28 octobre 2013
Sur proposition du Sous-Préfet du Vigan ;
Page 86 Arrêté N°2013354-0006 - 24/12/2013 ARRETE
ARTICLE 1 :
Le Syndicat d’Electrification de St Théodorit est dissous à compter de la signature du
présent arrêté, selon les conditions prévues par les assemblées délibérantes.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Sous-Préfet du Vigan,
l’Administratrice Générale directrice départementale des finances publiques, le
Président du syndicat, les Maires des communes membres du syndicat dissous, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
Chargé de l’administration de l’Etat dans le département
Denis OLAGNON
Arrêté N°2013354-0006 - 24/12/2013 Page 87