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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 12 U 5 Special Delegation Publie le 23 DECEMBRE 2013
Document publié le Lundi 23 décembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 12 U 5 Special Delegation Publie le 23 DECEMBRE 2013)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Transports,
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU GARD
Préfecture
Direction
des
Actions
et
Moyens
de
FÉtat
Bureau
de
la
Coordination
et
du
Contentieux Général Réf.
: DAME-B2CG
Affaire
suivie
par
: Valerie
Perrin
Æ
0466364121
valerie.
perrin@gard.gouv.fr
Nîmes,
le
23
décembre
2013
ARRETE
n° 2013-
DM
-
34
donnant
délégation
de
signature
à M.
Michel
GUERIN,
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Ardèche
Le
Préfet
du
Gard,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
publique
réglementant
le
domaine
public
fluvial
;
Vu
le
code de
ja
navigation
intérieure
;
Yu
la
loi
n°
64-1245
du
16
décembre
1964
relative
au
régime
et
à la
répartition
des
eaux
et
à la lutte
contre
leur pollution,
et
les
textes
subséquents
;
Vu
la
loi
n°
92-3
du
3 janvier
1992
sur
l'eau,
et
les
textes
subséquents
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
le
décret
n°
73-912
du
21
septembre
1973,
portant
règlement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure
;
Yu
le
décret
n°
87-154
du
27
février
1987
relatif
à la
coordination
interministérielle
et
à l'organisation
de
l'administration
dans
le
domaine
de
l'eau
;
Vu
le
décret
n°
92-604
du
ler
juillet
1992
portant charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
97.34
du
15 janvier
1997
modifié
relatif
à la
déconcentration des
décisions administra-
tives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs des
Préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Hôtel de
la
Préfecture
—
10
avenue Feuchères
— 30045
NIMES
CEDEX
9
Tél
: 0.820.09.11.72 (0,118
€ /
minute
depuis
une
ligne
fixe)
— Fax
: 04.66.36.00.87
— wmv.gard.gouv.fr Vu
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
Préfets
de
région
et
à
la
délé-
gation
de
signature
des
Préfets
et
des
hauts
commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle-Calédonie
;
Vu
le
décret
n°
2009-176
du
16
février
2009
modifiant
le
décret
n°
64-805
du
29
juillet
1964
fixant
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
Préfets
et
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
rela-
tif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
dé-
partements
;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
4
décembre
2013
nommant
M.
Didier
MARTIN,
Préfet
du
Gard
;
Vu
Parrêté
du
Premier
Ministre
du
8
août
2012
nommant
M.
Michel
GUERIN,
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
1’
Ardèche,
à
compter
du
1%
septembre
2012
;
Vu
l'arrêté
du
Préfet
de l’Ardèche n° 2010-4-3
du
4
janvier
2010
portant
organisation
de
la
direction
Départementale
des
Territoires
de
l’
Ardèche
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du Gard
;
Arrête
Article
1
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Michel
GUERIN,
ingénieur
divisionnaire
des
Travaux
Publics
de
l’Etat,
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Ardèche,
à
l'effet
de
signer,
au
nom
du
Préfet,
tous
actes
et
décisions
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences
relevant
de
la
gestion
du domaine
public
fluvial
et
de
la
police
de
la
navigation
intérieure,
pour
ce
qui
concerne
la
partie
de
la
rivière
"Ardèche"
située
dans
le
département
du
Gard,
Article
2
:
La
délégation consentie
dans
les
matières
mentionnées
ci-dessus
ne
s'applique
pas
à
la
signature
des
conventions
conclues
entre
l'Etat
d'une
part,
le
département,
les
communes
et
leurs
groupements
d'autre
part.
Article
3
: M.
Michel
GUERIN,
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Ardèche,
peut
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer
sa
signature
à
ses
collaborateurs,
à
l’effet
de
signer
toutes
les
décisions
concernant
les
matières
énumérées
à
l’article
1,
sous
la
réserve
des
dispositions
de
l’article
2.
Il
définira,
à
cet
effet,
par
arrêté,
pris
en
mon
nom,
la
liste
de
ses
collaborateurs
habilités
à
signer
les
actes,
à
sa
place.
Cette décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du Gard
et
visera
le
présent
arrêté. Article
4:
La
signature
du
délégataire
ou du
subdélégataire
et
sa
qualité
devront
être
précédées
de
la
mention
suivante
: «
pour
le
Préfet
et
par délégation
».
Article
5 :
Toutes
dispositions
antérieures
relatives
à une
délégation
de
signature
sont
abrogées.
Article
6
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du Gard
et
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Ardèche
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Gard.
Une
copie
de
cet
arrêté
sera
adressée
aux
personnes
suivantes
:
- le
Préfet
de
l'Ardèche,
- le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Gard,
- Le
chef
de
l'Unité
Territoriale
de
l Ardèche
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Rhône-Alpes
- le
chef
de
l'Unité
Territoriale
du Gard
de
la
Direction
Régionale
de l'Environnement
de
l'Aménagement
et
du
logement
du
Languedoc-Roussillon,
Didier
MARTIN Liberté
+ Égali
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
GARD
Préfecture
Direction
des
Actions
et
Moyens
de
l'Etat
Bureau
de
la
Coordination
et
du
Contentieux Général Réf.
: DAME/B2CG
Affaire
suivie
par
: Valérie
Perrin
&
0466364121
valerie.perrin
@gard.gouv.fr
Nîmes,
le
23
décembre
2013
ARRETE
n°
2013
-DM-
35
donnant
délégation
de
signature
à M.
Francis
CHARPENTIER,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Pyrénées
Orientales
Le
Préfet
du
Gard,
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
route
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
La
République
;
VU
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés et
responsabilités locales
;
VU
Le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004, modifié
par
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les ré-
gions
et
départements
et
notamment
son
article
24
;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3 décembre
2009
relatif
à la
création
des
Directions
Départemen-
tales
Interministérielles
;
VU
le
décret
du
4 décembre 2013
nommant
M.
Didier
MARTIN,
Préfet
du
Gard,
Hôtel de
la
Préfecture
—
10
avenue
Feuchères
— 30045
NIMES
CEDEX
9
Tél
: 04.66.36.40.40
— Fax
: 04.66.36.00.87
—
www.
gard.pref.gouv.fr VU
l'arrêté
interministériel
du
4
mai
2006
relatif
aux
transports
exceptionnels
de
marchandises,
d'engins
ou
de
véhicules
et
ensemble
de
véhicules
comportant
plus
d'une
remorque
;
VU
l'arrêté
du
Premier
ministre
du
12
janvier
2010
modifié
relatif
aux
missions
interdéparte
mentales
des
directions
départementales
interministérielles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
20
février
2013
nommant
M.
Francis
CHARPENTIER,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Pyrénées
Orientales
à
compter
du
25
mars
2013
;
VU
l'avis
du
comité
technique
paritaire
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Gard
en
date
du
4
octobre
2011
:
VU
l'avis
du
Comité
de
l'Administration
Régionale
Languedoc-Roussillon
en
date
du
8
Août
2011
pour
la
mutualisation
de
l'instruction
des
demandes
de
transport
exceptionnels
en
faveur
de
la
préfecture
des
Pyrénées
Orientales
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général de
la
Préfecture
du
Gard
;
ARRETE
Article
1
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Francis
CHARPENTIER,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Pyrénées
Orientales
pour
signer
au
nom
du
Préfet,
tous
arrêtés,
avis,
décisions,
circulaires,
correspondances
relatives
aux
demandes
d'autorisations
de
trans-
poïts
exceptionnels.
Article
2
:
M.
Françis
CHARPENTIER,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
peut
sous
sa
responsabilité
subdéléguer
sa
signature
à
ses
collaborateurs,
à
l'effet
de
signer
toutes
les
décisions
concernant
les
matières
énumérées
à
l’article
1°
du
présent
arrêté.
Il
définira,
à
cet
effet,
par
arrêté,
pris
en
mon
nom,
la
liste
de
ses
collaborateurs
habilités
à
signer
les
actes,
à
sa
place,
Cette
décision,
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
Préfet
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Gard,
visera
le
présent
arrêté.
Article
3
:
La
signature
du
délégataire
ou
du
subdélégataire
et
sa
qualité
devront
être
précédées de
la
mention
suivante
: «
pour
le
Préfet
et
par
délégation
».
Article
3
:
Toutes
dispositions
relatives
à
une
délégation
de
signature antérieure sont abrogées. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer du Gard et des Pyrénées Orientales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
#
f
Lebréfet
le pie
Didier MARTIN
| Î Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
GARD
Préfecture
Direction
des
Actions
et
Moyens
de
l'Etat
Bureau
de
la
Coordination
et
du
Contentieux Général Réf.
: DAME-B2CG
Affaire
suivie
par
: Valérie
Perrin
à
0466364121
valerie.perrin@gard.gouv.Îr
Nîmes,
le
23
décembre
2013
ARRETE
n
2013-DM
- 36
donnant
délégation
de
signature
à Madame
Mireille
JOURGET
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Hérault
Le
Préfet
du
Gard,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le décret
82-635
du
21
juillet
1982
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets sur
les
services
des
affaires
maritimes,
Vu
le décret
n°
92-604
du
Ler
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la déconcentration,
Yu
le
décret
n°
97.34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à la
déconcentration des
décisions
administratives
individuelles,
Vu
le décret
n°
97-156
du
19
février
1997
portant organisation
des
services
déconcentrés
des
affaires
maritimes, Yu
le décret
n° 2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs des
Préfets,
à l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
Yu
le décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à la
suppléance des
Préfets
de région
et à
la délé-
gation
de
signature
des
Préfets
et des
Hauts
Commissaires
de
la République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle-Calédonie,
Vu
le décret
n°
2009-176
du
16
février
2009
modifiant
le décret
n°
64-805
du
29
juillet
1964
fixant
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
préfets
et le
décret
n° 2004-374
du
29
avril
2004
re-
latif
aux
pouvoir
des
Préfets,
à l’organisation
et à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et dé-
partements,
Hôtet
de
la
Préfecture
— 10
avenue Feuchères
- 30045
NIMES
CEDEX
9
Tél
: 0.820.09.11.72 (0,118
€ /
minute
depuis
une
ligne
fixe)
— Fax
: 04.66.36.00.87 —
www.gard.gouv.fr Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministé-
rielles, Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
dépar-
tements Vu
le
décret
du
4
décembre
2013
nommant
M.
Didier
MARTIN,
Préfet
du
Gard,
Vu
l'arrêté
du
Premier
Ministre
du
12
janvier
2010
relatif
aux
missions
interdépartementales
des
directions
départementales
interministérielles,
Vu
l’arrêté
du
Premier
Ministre
du
ler
janvier
2010,
publié
au
Journal
officiel
du
3
janvier
2010,
nommant
Madame
Mireille
JOURGET,
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Hérault, Sur
proposition
du
Secrétaire
Général de
la
Préfecture
du
Gard
;
Arrête
:
Article
1:
Pour
le
département
du
Gard,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Mireille
JOURGET,
Directrice
départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Hérault,
à
l'effet
de
signer
toutes
les
pièces,
y
compris
les
décisions,
qui
entrent
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences
concernant
:
L-
Police
des
épaves
maritimes
:
1-1
Sauvegarde
et
conservation
des
épaves,
mise
en
demeure
du
propriétaire,
intervention
d'office
(décret
du
26 décembre
1961
modifié
par
le
décret
du
3
août
1978.
décret
n°
85-632
du
21
juin
1985
et
circulaire
du
10
mai
1949
modifiée)
;
1-2
Décisions
de
concessions
d'épaves
complètement
immergées
(circulaire
du
22
août
1974).
Il
- Achat
et
vente
de
navires
:
2-1
Visas
des
actes
d'achat
et
de
vente
de
navires
entre
Français
pour
tous
navires
jusqu'à
200
tonneaux
de
jauge
brute
(décrets
du
13
octobre
1921
et
du
24
juillet
1923.
décret
n°
82-635
du
21
juillet
1982.
circulaires
des 12
avril
1949.
2
juillet
1974
et
31
août
1982)
:
2-2
Visas
des
actes
d'achat
et
de
vente
à
l'étranger
de
navires
de
plaisance
de
moins
de
25
mètres
(circulaire
n°
86
DPNM/SN3
du
6
septembre
1985)
;
2-3
Visas des
actes
d'achat
et
de
vente
entre
Français
et
de
vente à
l'étranger
des
navires
de
pêche
d'occasion jusqu'à
trente
mètres
de
longueur
hors
tout
(circulaire
n°
3173
P2
du
4
août
1989).
HI
-
Commissions
nautiques
locales
:
Nomination
des
membres
temporaires
des
commissions
nautiques
locales
(décret
n°
86-606
du
14
mars
1986). IV
- Contrôle
de
la
gestion
financière
du
comité
local
des
pêches
maritimes
du
Grau-du-Roïi
- Approbation
des
projets
de
budget
et
autorisations
exceptionnelles
d'engager des
dépenses
supplémentaires
; visas
des
comptes
financiers (décret
n°
84-1297
du
31
décembre
1984.
loi
n°
91-411
du
2 mai
1991
et
décret
n°
92-335
du
30
mars
1992)
;
- Organisation
des
élections
et nomination
des
membres
des
organes
dirigeants
des
comités
locaux,
V
- Contrôle
des
coopératives
maritimes
:
. Contrôle des
comptes,
mise
en
demeure
en
cas
d'irrégularité
(articles
1 et
2 du
décret
n°
85-416
du
4 avril
1985
modifié
par
le
décret
n°
87-368
du
jer
juin
1987).
- Agrément
et
retrait
d'agrément.
VI
- Contrôle
sanitaire
et
technique
des
produits
de
la
mer
:
En
application
des
articles
R
231-35
à 231-60
et
R
236-7
à 236-18
du
code
rural
relatifs
aux
conditions
sanitaires
de
production
et de
mise
sur
le marché
des
coquillages
vivants
et aux
conditions
de
police
sanitaire
de
l'aquaculture
des
mollusques
et
des
crustacés
marins
vivants
:
7-1-
Mesures
et décisions
relatives
au débarquement
et à
la première
mise en
marché
des
produits
de
la
mer
;
7-2
- Classement de
salubrité
des
zones
de
production
de
coquillages
;
7-3
- Mesures
temporaires
de
suspension
ou
de
restriction
de
l'exploitation
en
cas
de
contamination
momentanée
d'une
zone
;
7-4
- Fixation
des
conditions
sanitaires
d'exploitation
des
bancs
et gisements
naturels
de
coquillages
mesures
spécifiques
relatives
aux
bancs
de
gisements
naturels
de
coquillages
classés
en
zone
D;
7-5
- Autorisations exceptionnelles
de
collectes
de
coquillages juvéniles
dans
une
zone
D ;
7-6
- Classement
des
zones
de
reparcage
et mesures
temporaires
de
restriction
de
l'exploitation,
des
zones
de
reparcage
;
7-7-
Autorisations d'importation
et
d'exportation
;
7-8- Transfert
des
coquillages
salubres
et insalubres
sur
le territoire
national
;
7-9
- Reconnaissance
de
la capacité
professionnelle
pour
l'accession
au
domaine
public
maritime,
en
application
du
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à la
déconcentration des
décisions
administratives
individuelles.
VII
- Autorisations
d'exploitation
de
cultures
marines
:
En
application
du
décret
n°
83-228
du
23
mars
1983
modifié:
_ Décision
d'ouverture
des
enquêtes publiques
et
administratives
relatives
aux
exploitations
de
cultures
marines;
- Autorisations
d'exploitation
de
cultures
marines,
autorisations
et
agréments
donnés
aux
titulaires
d'autorisations
d'exploitation
de
culture
marines,
- Mise
en
demeure
et
notification
au
concessionnaire,
procédures de
retrait,
de suspension
ou
de
modification
de
l'autorisation
de
cultures
marines
;
- Tenue du
cadastre
conchylicole
;
- Dérogation
aux
conditions
de
capacité professionnelle requises
pour
pouvoir
bénéficier
d'une
autorisation d'exploitation
de
cultures
marines
;
_- Reconnaissance de
la
capacité
professionnelle,
en
application
du
décret n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à la
déconcentration des
décisions administratives
individuelles.
= Avis
dressé
au
bénéficiaire
de
l'autorisation
de
cultures
marines
le prévenant de
la réunion de
la
commission
de
cultures
marines. VIIT
-
Chasse
sur
le
domaine
public
:
-
En
application
du
décret
n°
75-293
du
21
avril
1975
fixant
les
règles
d'exploitation
de
la
chasse
sur
le
domaine
public
maritime
et
sur
la
partie
des
cours
d'eau
domaniaux
située
à
l'aval
de
la
limite
de
salure
des
eaux
:
-
Gestion
du
droit
de
chasse
sur
le
domaine
public
maritime.
IX
-
Délivrance
des
certificats
d'assurance
ou
autres
:
En
application
du
décret
N°
97-34
du
15 janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
:
-
Garanties
financières
relatives
à
la
responsabilité
civile
pour
des
dommages
dus
à
la
pollution
par
hydrocarbures. X
-Mesures
d'ordre
social
à
la
pêche
En
application
de
la
circulaire
n°
607
du
31
décembre
1993
de
la
direction
des
pêches maritimes
et
des
cultures
marines:
-
Présidence
de
la
commission
départementale
de
suivi
portuaire
et
de
suivi
des
différentes
mesures
d'ordre
social
dans
le
secteur
des
pêches
maritimes.
XI
-
Pêche
maritime
à
pied
à
titre
professionnel
En
application
du
décret
n°
2001-
426 du
11
mai
2001
réglementant
l'exercice
de
la
pêche
maritime
à
pied à
titre
professionnel:
- Délivrance,
suspension
et
retrait
des
permis
de
pêche
à pied
à
titre
professionnel.
XII
—
Police
des
pêches
maritimes
(plaisance)
Délivrance
des
autorisations
de
pêche
maritime
récréative
en
application
de
l'arrêté
du
11
juin
2009
précisant
les
conditions
d'exercice
des
pêches
sportives
et
de
loisir
réalisant
des
captures
de
thon
rouge
dans
le
cadre
pluriannuel
de
reconstitution
des
stocks
de
thon
rouge
dans
l'Atlantique
Est
et la
Méditerranée,
pris
en
application
du
règlement
(CE)
n°
302/2009
du
Conseil
du
6
avril
2009.
XIII
—
Permis
de
conduire
les
bateaux de
plaisance
:
1-1
Délivrance
des
permis
de
conduire
les
bateaux
de
plaisance
(décret
n°
2007-1167
du
2
août
2007
Arrêté
du
28
août
2007)
;
1-2
Agrément
des
établissements
de
formation
à
la
conduite
en
mer
et
en eaux
intérieures
des
bateaux
de
plaisance
(décret
n°
2007-1167
du
2
août
2007
Arrêté
du
28
août
2007)
;
1-3
Délivrance
des
autorisations
d'enseigner
aux
formateurs à
la
conduite
des
bateaux
de
plaisance
(décret
n°
2007-1167
du
2
août
2007
Arrêté
du
28
août
2007)
;
1-4
Suspension
et
retrait
des permis,
agréments
et
autorisations
susvisés.
Article
2:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Mireille
JOURGET
pour
signer
toutes
les
Correspondances
et
documents
relevant
de
la
compétence
de
ses
services,
nécessaires à
la
préparation
des
décisions
autres
que
celles
mentionnées
à
l'article
3
devant
être
soumises
à
la
signature
du
Préfet. Article
3
: Sont
réservées
à
la
signature
du
Préfet
les
correspondances
adressées
:
- aux
parlementaires,
- au
président
du
Conseil
Général
du
Gard,
- aux maires des villes principales du département. Une copie des courriers adressés aux autres élus sera adressée au Préfet. Article 4 : Madame Mireille JOURGET, Directrice départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer toutes
les
décisions
concernant
les
matières
énumérées
aux
articles
1
et
2,
sous
réserve
des
dispositions de l’article 3. Elle définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le présent arré- té. Article 5 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la
mention suivante : « pour le Préfet et par délégation »..
Article 6 : Toutes dispositions relatives à une délégation de signature antérieure sont abrogées. Article
7
:
Le
Secrétaire
Général de
la Préfecture du Gard et la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
SX
1
Didier MARTIN
j | Liberté
+
Égaliré
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU GARD
Préfecture
Direction
des
Actions
et
Moyens
de
l'État
Bureau
de
la
Coordination
et
du
Contentieux
Général
Réf.
: DAME-B2CG
Affaire
suivie
par
: Valérie
Perrin
Æ
0466364121
vateri.perrin@gard.gouv.fr
Nîmes,
le
23
décembre
2013
Arrêté
n°
2013
-DM
- 37
Portant
délégation
de
signature
à M.
Jean-Pierre
SEGONDS
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Gard,
en
matière
de
redevance
d’archéologie
préventive
Le
Préfet
du
Gard,
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite,
VU
le
livre
des
procédures
fiscales,
notamment
son
article
L.
255A,
VU
L'article
L.
524-8
du
code
du
patrimoine,
VU
l'arrêté
du
Premier
Ministre
en
date
du
1er
janvier
2010,
nommant M.
SEGONDS
Jean-Pierre,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Gard,
VU
Le
décret
du
4 décembre
2013
nommant
M.
Didier
MARTIN,
Préfet
du
Gard
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Gard
;
ARRETE
Article 1er
: Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
SEGONDS
Jean-Pierre, Directeur
Départe-
mental
des
Territoires
et
de
la Mer
du Gard
et
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
à :
- Mme
VAUTIER
Lydia,
Directrice
Adjointe;
- M.
BOUCHUT
Jean-Emmanuel,
Chef
du
Service
Observation
Territoriale,
Urbanisme
et Risques
- M.
BRAQUET
Vincent,
Chef
du
Service
Aménagement
du
Territoire
du
Sud
Gard,
Littoral
et Mer,
- M.
VRIGNAUD
David,
Chef
du
Service
Aménagement
du
Territoire
du
Gard
Rhodanien
;
- Mme
VERDIER
Florence,
Chef du
Service
Aménagement
du
Territoire
des
Cévennes
;
Hôtel
de
la
Préfecture
—
10
avenue Feuchères
— 30045
NIMES CEDEX
9
Tél
: 0.820.09.11.72 (0,118
€ /
minute
depuis
une
ligne
fixe)
— Fax:
04.66.36.00.87
— www.gard.gouv.fr à
effet
de
signer
les
titres
de
recette
délivrés
en
application
de
l’article
L.
524-8
du
code
du
patri-
moine,
fous
actes,
décisions
et
documents
relatifs
à
l'assiette,
à
la
liquidation,
au
recouvrement
et
ré-
ponses
aux
réclamations
préalables
en
matière
de
redevance
d’archéologie
préventive.
Article
2
:Toutes
dispositions
antérieures
relatives
à
une
délégation
de
signature sont
abrogées.
Article
3
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Gard
et le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
«
H
Didier
MARTIN
j
Hôtel de
la
Préfecture
—
10
avenue Feuchères
—
30045
NIMES CEDEX
9
“Fé1:
0.820.09.11.72
(0,118 €
/ minute depuis une
ligne fixe)
—
Fax
: 04.66.36.00.87 —
www.
gard.gouv.fr Liberté
+
Égalité
+
Frater:
A
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfecture
nt
:
PRÉFET
DU GARD
Direction
des
Actions
et
Moyens
de
l’État
Bureau
de
la
Coordination
et
du
Contentieux
Général
Réf.
: DAME-B2CG
Affaire
suivie
par
: valérie
Perrin
&
0466364121
valerie
perrin@gard.gouv.fr
Nîmes,
le
23
décembre
2013
ARRETE
n°
2013-DM
- 38
donnant
délégation
de
signature
à M.
Jean-Pierre
SEGONDS,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
Le
Préfet
du
Gard,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
Vu
le
code
de
l’environnement,
Vu
le
code
de
l’urbanisme,
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le
code
du domaine
public
fluvial
et
de
la
navigation
intérieure,
Vu
le
code
forestier,
Vu
le
code
de
la
voirie
routière,
Vu
le
code de
la
route,
Vu
le
code
de
la
fonction
publique,
Vu
le
code de
procédure
pénale,
Vu
le
code de
la
santé publique,
Vu
les
articles
R.351-5
et
R.431-9
du
code de
justice
administrative
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2 mars 1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements,
et
des régions
;
Hôtel
de
la
Préfecture
—
10 avenue Feuchères
— 30045
NIMES
CEDEX
9
Tél
: 0.820.09.11.72 (0,118
€ /
minute
depuis
une
ligne
fixe)
— Fax
: 04.66.36.00.87
— www.gard.gouv.fr Vu
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
complétée
par
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983,
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
république
;
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
le
décret
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
le
décret
n°
86-351
du
6
mars
1986
modifié
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
des
personnels
de
la
direction
départementale
de
l’équipement
;
Vu
le
décret
n°
92-604
du
ler
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15 janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
97-330
du
30
avril
1997
portant
décentralisation
en
matière
de
gestion
du
personnel
relevant
du
ministre
chargé
de
l'agriculture,
Vu
le
décret
n°
2001-1161
du
7
décembre
2001
portant
déconcentration
des
décisions
relatives
à
l'attribution
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
dans
les
services
du
ministère
de
l’équipement
des
transports
et
du
logement
;
Vu
le
décret
n°
2007-598
du
24
avril
2007
relatif
à
la
transaction
pénale
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
Préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
Préfets
et
des
Hauts-Commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle-Calédonie
;
Vu
le
décret
n°
2009-176
du
16
février
2009
modifiant
le
décret
n°
64-805
du
29
juillet
1964
Hxant
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
Préfets
et
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoir
des
préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
n°
2009-1484
du
03
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles;
Vu
le
décret
n°
2010-146 du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
4 décembre 2013
nommant
M.Didier
MARTIN,
Préfet
du Gard
;
Hôtel de
la
Préfecture
—
10 avenue Fenchères
—
30045
NIMES CEDEX
9
“Fél:
0.820.09.11.72
(0,118 €
/ minute depuis
une
ligne fixe)
—
Fax
: 04.66.36.00.87
—
www.gard.gouv.fr Vu
l'arrêté
du
Premier
Ministre
du
1°
janvier
2010
nommant
M.
Jean-Pierre
SEGONDS,
Directeur
Départemental
à la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
à
compter
du
ler
janvier
2010
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Gard
;
Arrête
Article
1
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Pierre
SEGONDS,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer
à l'effet
de
signer,
dans
le cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
les
décisions
suivantes
:
1-
ADMINISTRATION
GENERALE
L.1
- Dispositions
communes
au
Ministère
de
l'Écologie,
du Développement
Durable
et de
l'Énergie,
au
Ministère
de
l'Agriculture
de
l'Agroalimentaire
et de
la Forêt,
L2
- Personnel
du
Ministère
de
l'Écologie,
du
Développement
Durable
et de
l'Énergie,
13
- Règlement
interne
LA
- Responsabilité
civile
1.5
- Divers
II
- AMENAGEMENT
FONCIER
ET
URBANISME
Il.
1 -
Règles d’urbanisme
{1.2
- Planification
IL3
- Z.A.C.
Il.4-
Application
du
droit
des
sols
I
- GESTION
ET
CONSERVATION
DU
DOMAINE PUBLIC
MARITIME
ET
PORTUAIRE
1Y
- GESTION
DE
L'EAU
ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
IV.1
- Police
de
Peau
IV.2
- Pêche
IV.3
- Aménagement
foncier
et
hydraulique
{V4
- Procédures
administratives associées Hôtel
de
la
Préfecture
— 10 avenue
Feuchères
- 30045
NIMES
CEDEX
9
Tél
: 0.820.09.11.72 (0,118 €
/ minute
depuis
une
ligne
fixe)
— Fax
:04.66.36.00.87
— www.
gard.gouv.fr V.
FORET,
ENVIRONNEMENT
V.1
-
Gestion
et
protection
de
la
forêt
V2
-
Aides
aux
investissements
forestiers
V.3
-
Gestion
de
la
chasse,
de
la
faune
sauvage
et
préservation
du
patrimoine
naturel.
V.4
-
Gestion
du
réseau
NATURA
2000
V5
- Prévention
du
risque
feux
de
forêt
V.6
-
Contribution
départementale
à
l'avis
de
l’autorité
environnementale
V.7-
Réglementation
de
la
publicité
V.8-Installation
de
stockage
des
déchets
inertes
({SDD
FT
- AMENAGEMENT
DES
STRUCTURES
AGRICOLES
ET
DEVELOPPEMENT
R
URAL
VI.
- Aides
à
l’installation
VL2
-
Contrats
d’agriculture
durable
(CAD)
et
engagements
dans
les
mesures
agri-
environnementales
du
Règlement
de
Développement
Rural
2
(2007-2013)
VI3
- Développement
rural
VIA
- Modernisation
des
exploitations
VIS
- Réglementation
de
l’activité
agricole
VIT
-
ORIENTATION
ET
SOUTIEN DIRECT
DES
PRODUCTIONS
VIT.1
- Politique
agricole
commune
VIL2
- Mesures
de
soutien
en
zone
de
montagne
et
zone
défavorisée
VIL3
- Aides
conjoncturelles
VIII
-
COMMISSIONS
ET
COMITES
IX
-ARRETES
ET
CONVENTIONS
FEADER
X
- HABITAT
et
CONSTRUCTION
X.1
- Logement
X2-HL.M. X.3
- Financement
de
la
construction
X.4
- Logement
des
personnes
défavorisées
X.5
-
Lutte
contre
l’habitat
indigne
ÀT-
CIRCULATION
ROUTIERE,
TRANSPORTS
XL.1
-
Exploitation
de
la
route, transports,
gestion
et
conservation
du domaine
public
routier
XL2
- Réglementation
des
transports
de voyageurs
XI3
- Réglementation
des
remontées mécaniques
Hôtel de
la
Préfecture
—
10 avenue Feuchères
—
30045
NIMES CEDEX
9
Tél
: 0.820.09.11.72
(0,118 €
/ minute depuis une
ligne
fixe)
— Fax
: 04.66.36.00.87 —
Wvw.gard.gouv.fr XLA
- Gestion
des
écoles
de
conduite
et
éducation
routière
XL.S
- Classement,
réglementation
et
équipement
des
passages
à niveau
XII
- AUTRES
DOMAINES
XIL.1
- Dérogations
aux
normes
d’application
obligatoire
XIL2
- Ingénierie
publique
XIL3
- Fonds
national
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
XII.4-
Bases
aériennes
CODE
NATURE
DE LA
DELEGATION
REFERENCE
|. ADMINISTRATION
GENERALE
I-1
- Dispositions
communes
au Ministère
de l'Écologie,
du Développement
Durable
et de
l'Énergie,
au
Ministère
de
l'Agriculture,de
l'Agroalimentaire,
et
de
la
Forêt
.
Ti
Décisions
relatives
à la
situation
individuelle
des
fonctionnaires
et agents,
Arrêté
du 31
mars
2011
non
titulaires
:
+
_octroi
des
congés
annuels,
des
congés
de
maternité,
de
paternité,
d'adoption
et
du
congé
bonifié
+
octroi
et
renouvellement
des
congés
de
maladie,
des
congés de
longue maladie
et
des
congés
de
longue
durée
«autorisation
d'exercer
des
fonctions
à temps
partiel
+
retour
dans
l'exercice
des
fonctions
à temps
plein
utilisation
des
congés
accumulés
sur
un
compte
épargne-temps
°
octroi
des
autorisations
d'absence,
y compris
celles
relatives
a Décret
n° 82-447
du
l'exercice
du
droit
syndical
28/05/82
+
sanctions
disciplinaires
du
premier
groupe
«
exercice
d'une
activité
accessoire
dans
le
cadre
d'un
cumul
d'activité
°
établissement
et
signature
des
cartes
professionnelles,
à
l'exclusion
de
celles
qui permettent
d'exercer
des
contrôles à
l'extérieur
du
département
T-i2
Décision
de
maintien
dans
l'emploi
pour
l’organisation
du
service|
Décret
n° 82.452
du
minimum
dans
le cadre
d’une
grève
28/05/82
LIi3
Affectation
à des
postes
de
travail
à l’exclusion
des
mutations
qui|Décret
n° 86.351
du 06/03/86
bntraînent
un
changement
de
résidence
ou
une
modification
de
la
Lituation
de
l’agent
intéressé
au
sens
de
l’article
60
de
la
loi
du
11
janvier
1984
1-4
Recrutement de
vacataires
dans
la limite
des
crédits notifiés
Décret
n° 86.83
du
17/01/86
ILI-S
Autorisation
et gestion
des déplacements
temporaires des
agents
:
Décret
n° 2006-781 du
04/07/06
Hôtel
de
la Préfecture
— 10
avenue Feuchères
- 30045
NIMES
CEDEX
9
Tél
: 0.820.09.11.72 (0,118
€ /
minute
depuis
une
ligne
fixe)
— Fax
: 04.66.36.00.87
— mvw.gard.gouv.fr CODE
NATURE
DE LA
DELEGATION
REFERENCE
+
autorisation
de
conduire
un
véhicule
de
l'administration
*
autorisation
aux
agents
de
se
servir
de
leur
véhicule
personnell
pour
les
besoins
du
service
+
signature
de
l'ordre
de
mission
signature
des
frais
de
déplacements
1-2
-Personnel
du
Ministère
de
l'Écologie,
du
Développement
Durable
et
de
PÉnergie
1-2-1
-
Dispositions
communes
à tous
les
agents
F2-1-1
+
Accidents
de
service
et
maladies
professionnelles
:
+
Décision
prononçant
l'imputabilité
au
service
d'un
accident
ou
Li
84-16
du
11/01/84
d'une
maladie
professionnelle
modifiée
(article
34-2)
e
Établissement
des
droits
des
victimes
d'accidents
du
service
el
...
leurs
ayants
droits
Cir.
À
31
du
19/08/47
+
Liquidation des
droits
des
fonctionnaires
victimes
d'accidents
d
,
travail
ou
d'une
maladie
professionnelle
Décret
86-442
du
14/03/86
+
Prise
en
charge
d'accord
de
l'administration
et
reconnaissance
de
modifié
(article
26)
:
Bo
Cie
à
°
Décret
86-442
du
14/03/86
limputabilité
par
l'État
modifié
et article
L31
du
code
des
pensions
F-2-1-2
°°
Mise
en
œuvre
par
l'autorité
hiérarchique
d’un
décompte
déclaratif
pour
Décret
2003-363
du
le
versement
aux
agents
titulaires,
stagiaires
et
non
titulaires
des|15/04/2003
astreintes
et
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
| Décret
2002-756 du
accomplis
02/05/2002 Décret
2000-815
du
25/08/2000 Décret
2002-60
du
14/01/2002
arrêté
du
03
/
05/2002
1-2-2
Dispositions
relatives
aux
agents
d'exploitation,
aux
chefs
d'équipe
et
aux
contrôleurs
des
TPE
ainsi
qu’aux
Ouvriers des
parcs
et
ateliers
F2-2-1
[Nomination
et
gestion
des
agents
d'exploitation
des
TPE
et
chefs|
Décret
n°
2005-1727
du
d'équipe
30/12/05
fixant
les
conditions
d'intégration
dans
les
cadres
d'emploi
de
la
F.P.T.
Décret
n°
91.393
du
25/04/91
Arrêté
du
11
mai 2006
fixant
les
taux
de
promotion
1-2-2-2
[Décision
de
notation,
avancement
d’échelon
et
mutation
des
contrôleurs
| arrêté
du
18/10/1988
des travaux
publics
de
L'État
1-2-2-3
Décision
d’ouverture
de
concours
des
ouvriers
des
parcs
et ateliers
1-2-2-4
Nomination
et
gestion
des
ouvriers
des parcs
et ateliers
1-2-2-$
[Mise
en
disponibilité d'office
et
de
droit
des
fonctionnaires
Aïrt.43
à 51-loi
84-16 du
Hôtel
de
la
Préfecture
—
10 avenue Feuchères
—
30045
NIMES CEDEX
9
Tél: 0.820.09.11.72
(0,118
€
/
minute depuis une
ligne
fixe)
—
Fax
: 04.66.36.00.87
—
www.gard.gouv.fr CODE
NATURE
DE
LA
DELEGATION
REFERENCE
11/01/84 décret
n°
86.351
du
06/03/86
122-6
Décision
de
mise
à disposition à
titre
individuel
des
fonctionnaires
et
|note
technique
DGPA
du
7
agents
non
titulaires
de
l’État
après
transfert
des
services
juin
2006
1227
lanété
individuel
de
détachement
sans
limitation
de
durée
des|Décret
n°
2005-1785
du
fonctionnaires
de
l'État
30/12/05 Circulaire
du
07/06/06
relative
au
détachement
sans
limitation
de
durée
des
fonctionnaires
de
l'État
1-2-2-8
fRéintégration
des
fonctionnaires,
stagiaires
et
agents
non
titulaires
dans
Les
cas suivants
:
+
au terme
du
détachement,
de
la
mise
à
disposition
ou
de
la
disponibilité
°
au terme
d'une
période
de
travail
à temps
partiel
°
au
terme
d'un
congé
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie
+
après
un
temps
partiel
thérapeutique
suivant
un
congé
de
longue
durée
+
au
terme
d'un
congé
de
longue
maladie
[2-29
(Octroi
des
congés
pour
l'accomplissement
d'une
période
d'instruction
| Loi
du
11/01/84
- art.
53
12-22-11
+
Octroi
de disponibilité
des
fonctionnaires
:
art.
43 et
47 du
décret
n° 85-
vue
,
.
;
.
986
du
16/09/85
+
à l'expiration
des
droits
statutaires
à congé
de
maladie
+
pour
donner
des
soins
au
conjoint,
à un
enfant
ou
à un
ascendant
à
la
suite
d'un accident
ou
d'une
maladie
grave
+
pour
élever
un
enfant
de
moins
de
huit
ans
°
pour donner
des
soins
à
un
enfant
à
charge,
au
conjoint
ou un
ascendant
atteint
d'un
handicap
nécessitant
la
présence
d'une
tierce
personne
+
pour
suivre
le
conjoint
lorsque
celui-ci est astreint
à
établir
sa
résidence
habituelle,
en
raison
de
sa profession,
en
un
lieu
éloigné
du
lieu
d'exercice
des
fonctions
du
fonctionnaire
1-2-2-12
| Décision de
suspension
d'un
fonctionnaire
en
matière
disciplinaire
Loi
n°
13/98
AN
du
28/04/98
- titre
V
chapitre
I
12-2-13
(Cessation
définitive
de
fonctions
entraînant
la radiation
des cadres
et Loi
13-98
AN
du 28/04/98
perte
de
la
qualité
de
fonctionnaire
:
admission
à
la retraite
acceptation
de
la
démission
Ê
licenciement
ou
révocation
+
décès
titre
VI
Hôtel de
la
Préfecture
—
10
avenue
Feuchères
— 30045
NIMES
CEDEX
9
Tél
: 0.820.09.11.72 (0,118 €
/ minute
depuis
une
ligne
fixe)
— Fax
: 04.66.36.00.87
—www.gard.gouv.fr CODE
NATURE
DE
LA
DELEGATION
REFERENCE
13
-
Règlement
interne
1-3-1
a
fixation
du
règlement
intérieur
d'aménagement
local
du
temps
de
fravail
et
de
l'organisation
Décret
n°
2000-815
du
25/08/2000
1-4
-
Responsabilité
civile
1-4-1
[Règlement
amiables
des
dommages
matériels
causés
à
des
particuliers
| Circulaire
52.68
du
16
sur la voirie nationale
octobre 1968
1-4-2
[Règlements
amiables
des
dommages
subis
ou
causés
par
l'État
du
fait|arrêté
du
03/05/2004
d'accidents
de
circulation
L5
-
Divers
L-S-1
Copie
des originaux
(décisions
et
arrêtés)
1
- AMENAGEMENT
FONCIER
ET
URBANISME
IL
-
Règl
es
d'urbanisme
IF1-1
Dérogations concernant
l'implantation
et
le
volume
des
constructions
ait,
R-111-16,
R-111-18,
R-
111-19
-
et
R.111-20
du
code
de
l’urbanisme
(RNU)
11-1-2
Accord
du
Préfet
sur
une
dérogation
:
°
à
une
ou
plusieurs
règles
du
plan
local
d'urbanisme;
°
pour
permettre
la
reconstruction
de
bâtiments
détruits
ou
endommagés
à
la
suite
d'une
catastrophe
naturelle
survenue
depuis
moins
d'un
an
Accord
du
Préfet
:
pour
permettre
la
restauration
ou
reconstruction
d'immeubles
protégés
au
titre
des
monuments
historiques
pour
autoriser
des
travaux
nécessaires
à
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
à
un
logement
existant
°
Code
urbanisme-
L
123-5
H-1-3
Avis
conforme
du
Préfet
recueilli
par
le
maire
compétent
lorsque
le
projet
est
situé
:
°
sur
une
partie
du
territoire
communal
non
couverte par
une
carte
communale,
un
PLU
ou un document
d'urbanisme en
tenant
lieu
;
dans
un
périmètre
où
des
mesures
de
sauvegarde
prévues
par
l'article
L.111-7
peuvent
être
appliquées,
lorsque
ce périmètre
a
été institué
à
l'initiative
d'une
personne
autre
que
la
commune
L.
422-S
J-1-4
Avis
conforme
du
Préfet
recueilli
par
le
maire
sur
les
demandes
de
permis
ou
les
déclarations
préalables
postérieures
à
l'annulation]
l'abrogation
ou
à
la
constatation
d'illégalité
de
la
carte
communale,
du
PLU
ou du
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu.
L
422-6
Hôtel de
Ia
Préfecture
—
10
avenue Feuchères
—
30045
NIMES CEDEX
9
Tét: 0.820.09.11.72
(0,118 €
/
minute depuis une
ligne fixe)
— Fax
: 04.66.36.00.87
—
ww.
gard.pouv.fr CODE
NATURE
DE
LA
DELEGATION
REFERENCE
I1-2
- Planification I-2-1
[Tout
acte
de
procédure
afférent
à la
planification
excepté
les
portés
à! L.
121-2
du
code
de
Lonnaissance
(PAC)
destinés
aux
communes
en
cours
de
procédure
l'urbanisme
élaboration ou
de
révision
des
PLU,
POS
ou
carte
communale
IL2-2
[Lettre
de
synthèse
et
d’avis
adressée
au maire
dans
le
cadre
de|L.121-4
du
code
de
l'association
à l'élaboration
des
PLU,
POS
ou
cartes
communales
et|lurbanisme
lettre
provoquant
une
réunion
des
personnes
publiques
associées.
(Remarque
: hors
avis
sur
projets
arrêtés
L123.9)
11-3
-
Z.A.C.
13
KSaisine
du
conseil
municipal
ou
de
l’organe
délibérant
de
l’EPCI|Code
de
l'urbanisme
compétent
art.
R311-4
et
R311-7
X-4
- Application
du
droit
des
sols
II-4-1
Certificats
d’urbanisme
(compétence
État)
:
«Délivrance
du
certificat
d'urbanisme
à l'exception
du
cas
où
ilya
Code
de
l'Urbanisme
désaccord
entre
le
maire
et
le
DDTM
art.
R
410-11
IL-4-2
Permis de
construire
- Permis
d’aménager
- Permis
de
démolir
-
Déclarations
préalables
(compétence
Etat)
:
Code
de
l'Urbanisme
+
Lettre
de majoration
du
délai d'instruction
pt.
R 423-42
+
Lettre
indiquant
que
le
silence
éventuel
dn
Préfet
vaudra
refus
tacite
du
permis
+
Lettres
de
demande
de
pièces
complémentaires
+
Lettre
indiquant
qu'à
défaut
de
production
de
l'ensemble
des
pièces
manquantes
la
demande
a fait
l'objet
d'une décision
faciHCode
de
l'Urbanisme
de
rejet
ou
d'opposition
Lit.
R
423-38
1-4-3-a)
| Décision
sur
déclarations
préalables
à l'exclusion
des
cas
où
il
y
à Code
de
l'Urbanisme
désaccord
entre
le maire
et le
DDTM
art.
R222-2
1-4-3-b)
| Décision
sur
permis
de
construire,
permis
d’aménager,
permis
de
Code
de
l'urbanisme
démolir
ou
déclaration
préalable,
à l’exception
des
cas
suivants
:
art.
L.422-1
et
L.422-2
+
travaux,
constructions
et
installations
réalisés
pour
le
compte
d'États
étrangers
ou
d'organisations
internationales
R
- 422
-2b
+
pour
les
ouvrages
de
production,
de
transport,
de
distribution
et
de
stockage
d'énergie
hormis
sur
les
déclarations préalables
+
pour
les
installations
nucléaires
de
base
R-422-2c
+
pour
les
travaux
qui
sont
soumis
à autorisation
du
ministre
de
la
défense
ou du
ministre
chargé
des
sites
ou
en
cas d'évocation
du
dossier
par
le
ministre
chargé
de
la
protection
de
Ia
nature
ou
le
Ministre
chargé
des
monuments
historiques
et
des
espaces
protégés
e
en
cas
de
désaccord avec
le
maire
R-422-2d R-422-2e
Hôtel de
la
Préfecture
—
10
avenue Feuchères
— 30045
NIMES CEDEX
9
Tél
: 0.820.09.1.72
(0,118
€ /
minute
depuis
une
ligne fixe)
— Fax
: 04.66.36.00.87 —
wav
gard.
gouv.fr l'État
devenus
inutile
au
service
|
CODE
NATURE
DE LA
DELEGATION
REFERENCE
+
pour
les
travaux,
constructions
et
installations
réalisés
à
l'intérieud
L-422-2-c
des
périmètres
d'intérêt
national
mentionnés
à
l'article
L.
121-2
°__
pour
les
opérations
ayant
fait
l'objet
d'une
convention
prise
sur
Id
fondement
de
l'article
L.
302-9-1
du
code
de
la
construction
et
de
L-422-2d
l'habitation
I-4-4
JAccord
ou
opposition
du
Préfet
pour
les
autorisations
de
construire
|R-
425-21
situées
dans
un
plan
de
surfaces
submersibles
11-4-5
Certificat
de
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable
ou!R-
424.13
de
permis
tacite
11-4-6
JAchèvement
des
travaux
:
I1-4-6-2)
Décision
de
contestation
de
la
déclaration
Code
de
l'urbanisme
- R.462-
6
IJ-4-6-b)
Mise
en
demeure
de déposer
un
modificatif
ou
de
mettre
les
travaux
en|R.462-9
conformité
11-4-6-c)
JAttestation
certifiant
que
la
conformité
des
travaux
n°a
pas
été
contestée
|Code
de
l'urbanisme
R
462-10
1-4-6-d)
[Dans
les
communes
non
couvertes
par
un
plan
d’occupation
des
sols
ou
| Code
de
l'urbanisme
un
plan
local
d’urbanisme,
délivrance
de
l'avis
lorsqu'il
n’est
pas|L
422-5
contraire
à celui
du
maire
1-4-7
Tout
acte
de
procédure
relative
aux
enquêtes
publiques
des
projets]
Décret
du
20/11/2009
et
photovoltaïques
à
l'exception
de
l'arrêté
prescrivant
l'ouverture
delarticles
L.123-1
et
5
et
R-123
l'enquête
et
de
la
saisine
du
Tribunal Administratif
visée
à
l'article
3
-1'et3
du code
de
l'environnement
4-8
lAvis
du
Préfet
après
consultation
du
directeur
de
l'établissement
public
| code
de
l'urbanisme,
article
du
parc
national
lorsque
le
projet
est
situé
dans
les
espaces
urbanisés
du
|R.425-6-c
cœur
du
parc
délimités
par
le
décret
de
création,
sauf
en
cas
de
désaccord
avec
le
maire
lil-
GESTION
ET
CONSERVATION DU
DOMAINE
PUBLIC
MARITIME ET
PORTUAIRE
III-1
Délivrance,
refus
de
délivrance
et
retrait
des
autorisations
d'occupation
| Code
Général
de
la
propriété
femporaire
non
constitutives
de
droits
réels
sur
les
dépendants
des|des
personnes
publiques
domaines
publics
maritime,
portuaire
et
fluvial et
décisions
relatives
à
|(CGPPP)
et
Code
du
leur
administration
Domaine
de
l'Etat
—
art.
R.53
IH-2
Délivrance,
refus
de
délivrance
et
retrait
des
autorisations
d'extraction
de
| Code
du
domaine
de
l'Etat
matériaux
sur
les
rivages
de
la
mer
et
sur
le
domaine
public
fluvial
art.
R
58-1
et
A.40
à
A.48
1-3
Délimitation
des
rivages
de
la
mer,
des
lais
et
relais
de
la
mer
et
des
| Décret
n°
2004-309 du 29
limites
transversales
de
la
mer
à
l'embouchure
des
fleuves
et
rivières
:
|mars
2004
opérations
préparatoires
1-4
Désignation
des
terrains
réservés
en
vue
de
la
satisfaction
des
besoins|
CGPP
art
L
2111-4
et
décret
d'intérêt
public
d'ordre
maritime,
balnéaire
ou
touristique
et
qui
ont
été|n°
66-413
du
17
juin
1966
-
cquis
par
l'État
art,
8
D-5
Autorisation
de
construction
ou
addition
de
construction
sur
terrains
| Décret
n°
66-413 du
17
juin
réservés
en
vue
de
la
satisfaction
des
besoins
d'intérêt
public
d'ordre
| 1966
- art.
9
maritime, balnéaire
ou
touristique
et
qui ont
été
acquis par
l'État
IS
[Remise
à
l'administration
des
domaines
des
terrains
du domaine
privé
de|
CGPPP
art,
L
3211-1
Hôtel de
la
Préfecture
—
10 avenue Feuchères
—
30045
NIMES CEDEX
9
10
Tél: 0.820.09.11.72
(0,118
€
/ minute depuis une igne
fixe)
— Fax
: 04.66.36.00.87
—
savw.gard.gouv.fr CODE
NATURE
DE LA
DELEGATION
REFERENCE
I-6
Opérations
préparatoires
à la
cession
amiable
ou
à l'échange
des
terrains
du
domaine
publie
maritime
en
vue
de
l'exercice
des
compétences
des
personnes
publiques
CGPPP
art
L3112-1
et
suivants
ITI-7
Déclaration
d'intérêt
général
Code
de
l'Environnement
art.
L
211-7
(consultations)
décret
n°
93-1182
du
21/10/93
I1T-8
Opérations
préparatoires
à la
délivrance
ou
au
retrait
des
concessions
de
blages
naturelles
à une
personne
publique
CGPP
art.
L
2124-4
et
code
de
l'Environnement
art.
L
321-9
- décret
2006-608
I11-9
Approbation
des
sous-traités
d'exploitation
de
plages
délivrées
dans
le
cadre
des
concessions
de
plages
Décret
2006-608
—
art
13
H1-10
(Opérations
préparatoires
à un
arrêté
de
transfert
de
gestion
CGPPP
-
art.
L.2123-3
et
suivants
Il-11
Opérations
préparatoires
à un
arrêté
de
superposition
de
gestion
CGPPP
-
art.
L2123-7
1-12
(Opérations
préparatoires
à la
délivrance
ou
au
retrait
des
concessions
| Décret
n°
2004-308
du
29
l'utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports
mars
2004
— art.
4 et
5
TIL13
Fous
les
actes
relatifs
à l'enquête
publique
réalisée
préalablement
à | Décret
n°2004-308
du 29
l'approbation
des
concessions,
à
l'exception
de
l'arrêté
prescrivant
l'ouverture
de
l'enquête
et
de
la
saisine
du
Tribunal
Administratif
visée
à
l'article
3
maïs
2004
- article
7,
Décret
n°2006-608
du
26
mai
2006
- article
9
Code
de
l'expropriation
articles
R11-14-3
à R11-14-
15.
IV
- GESTION
DE
L'EAU
ET
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
1V-1
- Police
de
l’eau
IV-1-1
+
Arrêté
fixant
le
périmètre
du
Schéma
d'Aménagement
et
del livre
IT, titre
L chapitre
2 du
Gestion
des
Eaux
(Art
R
212-26)
code de
l'Environnement
e
Arrêté
approuvant
le
Schéma
d’Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(Aït
R
212-42)
IV-1-2
+
Contrôles
et
sanctions
administratives
pour
les
ouvrages
et L216-1
et L216-1-1
du code
opérations
de
l'Environnement
+
Tout
acte
administratif
en
suites
des
contrôles
IV-13
°
Instruction
des
demandes
d'autorisation
et
de
déclaration
au
titré
L214-1
à 6
et L
214-8
à-9
du
code
de l’environnement
dans
les
limites
géographiques de
la
compétence
DDTM
.
IV-1-4
+
Arrêté
fixant
la liste
des
communes
incluses
dans
une
« Zone
de
livre
IT, titre
I, chapitre
1
Répartition
des
Eaux
»
+
Arrêté
déterminant
le
programme
d'action
de
lutte
contre
la
pollution
par
les
nitrates
d’origine
agricole
dans
les
zones
du
code de
PEnvironnement art
R.
211-66
à R.
211-69
Hôtel
de
la
Préfecture
—
10
avenue Feuchères
— 30045
NIMES CEDEX
9
1
Tél
: 0.820,09.11.72 (0,118
€ /
minute
depuis
une
ligne
fixe)
— Fax
: 04.66.36.00.87
— www.gard.gouv.fr CODE
NATURE
DE LA
DELEGATION
REFERENCE
vulnérables
art
R211-72
+
Arrêté
délimitant
les
«Zones
Soumises
à
Contrainte
+R
211.84
Environnementale
ZSCE»
(Zones
Humides
—
Zones
d’érosion
#1
L
aires
d'alimentation
de
captage
d’eau
potable
prioritaires),
ainsi
ue
le
programme
d’action,
,
q
à P
£
Le
nn
art.
R 211-909
et
suivants
+
Arrêté
rendant
obligatoire
le
programme
d’action
dans
une
ZSCE
+
Arrêté
fixant
des
servitudes
d'utilité
publique
pour
la
création,
1
préservation
ou
la
restauration
de
certaines
zones
IV-1-5
+
L'ensemble
des
contrôles,
décisions
et
sanctions
administratives
prévues
livre
IL,
titre
I,
chapitre
2
du
code
de
l'Environnement
notamment
:
+
Actes
visant
à
la
police
et
conservation
des
cours
d'eau
nor
domaniaux.
°
Demandes
ayant
pour
objet
:
IL
215-7,
215-10,
215-13
14
;
!
.
Loue
nt
IL
215-14,215-15,215-18.
-
l'établissement
d'ouvrages
(intéressant
le
régime
et
le
mode
d'écoulement
des
eaux)
-
la
régularisation
de
l'existence
des
usines
et
ouvrages
établis
sans
L
432-1,
432-2
permission
et
n'ayant
pas
de
titre
légal.
+
Actes
relatifs
à
l’entretien
des
cours
d’eau
non
domaniaux
au
titre
du
code
de
l'Environnement
+
Âctes
relatifs
à
la
préservation
des
milieux
aquatiques
e
protection
du
patrimoine
piscicole
au
titre
du
code
de
PEnvironnement.
+
Mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
proposition
de
transactior
pénale
pour
les
contraventions
en
matière
de
police
de
l’eau
et
de
la
pêche
en
eau
douce.
IV-1-6
°
Actes
relatifs
à l’entretien
des cours
d’eau
non
domaniaux
Code
de
PEnvironnement
L215-14,
215-15,215-18
IV-1-7
Code
de l’Environnement
Les
décisions
concernant
l'agrément
des
sociétés
pour
1
réalisation
des
vidanges
des
installations
d'assainissement
non.
collectifs
et
leur
transport
jusqu'à
lieu
d'élimination
ART
R211-25
et
R214-5
IV-2
-
Pêche
IV-2-1
Protection
de
la
faune
piscicole
et
de
son
habitat
Protection
des
espèces,
de
leur
habitat,
zones
de
nourrissage,
reproduction.
et
délimitation
de
ces
zones
Contrôle des
peuplements
Protection
des espèces
: introduction,
pêche
et
transport
Circulation
des
poissons,
passes
à poissons,
classements
Classement
piscicole
des
cours
d’eau
art,
L.432-2
à
L.432-4
L.432-2 R.432
et
suivant,
R.437
et
suivant art.
L.432-10
À
1,432-12
L.432.6
/7
suite
L.432 6
Hôtel de
la
Préfecture
—
10 avenue Feuchères
—
30045
NIMES CEDEX
9
12
Tél: 0.820.09.11,72
(0,118 €
/ minute depuis une
ligne fixe)
—
Fax
: 04.66.36.00.87
—
Www.gard.gouv.fr CODE
NATURE
DE
LA
DELEGATION
REFERENCE
R.436 L
433
suivant
+
Autorisation
des
pisciculteurs
+
Autorisation
de
captures
et
de
transport
d'espèces
à des
fins
L.431.7/R431.7
à 37
scientifiques,
sanitaires,ou
de
repeuplement.
+
Introduction
d'espèces
L.A436.9
°
Autorisation
de transport
d'espèces
piscicoles
L432.10
Loti
k
À
:
L.432.11
+
Création
de
réserves
de
pêche
temporaire
R.436.73/74
IV-2-3
+
Organisation
des
pêcheurs
L.434
suivant,
R.434
suivant
«
Suivi
de
la
fédération
de
pêche,
des
AAPPMA
et
de
la
pêche
en
eau
douce.
e
Agrément
des
AAPPMA,
des
présidents
et
trésoriers
des
AAPPMA
e
Gardes
particuliers
L.437-13
IV-2-4
«
Droit
de
pêche
art.
L.435-4
à L.435-5
:
2
:
:
R 435
suivant
+
Droit
de
pêche
des
riverains
«
Acte
relatif
au
droit
de
pêche
de
l'Etat
(Rhône)
IV-2-5
+ __
Conditions
d'exercice
du droit
de pêche
L 436
R 436
R434
+
Arrêté
permanent,
annuels,
temporaires,
interdiction,
réserves,
1V-2-6
L 437
suivant
R 437,
R 436
+
Dispositions
pénales
complémentaires
°
Mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
proposition
de
transactiot
pénale
pour
les
contraventions
en
matière
de
police
de
ia
pêche
er
eau
douce
+
Pêche
de
nuit
à la
carpe,
autorisation
des
concours
de pêche
suivant
IV-3
- Aménagement
foncier
et
hydraulique
IV-3-1
Signature
de
tous
les
actes
relatifs
aux
associations
syndicales
autorisées
ASA).
IV-3-2
Signature
des
visas
et
des notes des
budgets des
ASA
IV3-3
Signature
des
arrêtés,
décisions
ef
correspondances
relatifs
à|titre
IT du
livre
Ier
du code
l'aménagement
foncier
rural,
art.
L.121-1
à L.127-3
et
R.121-1
à R.127.13,
et
titre
III
du
livre
1er
du
code
rural,
art.
L.131-1
à L.136-13
et
R.131-1
à
R.136-11
Hôtel
de
la Préfecture
— 10 avenue Feuchères
— 30045
NIMES
CEDEX
9
LE)
Tél
:0.820.09.11.72 (0,118
€ /
minute
depuis
une
ligne
fixe}
— Fax
: 04.66.36.00.87
— www
gard.gouv.ir CODE
NATURE DE
LA
DELEGATION
REFERENCE
IV-4
—
Procédures
administratives
associées
:
‘ensemble
des
actes
ayant
droit
à
l'organisation
des
procédures
(enquetes
publiques
notamment)
pour
l'instruction
administrative
des
dossiers
au
titre
de
la
partie
eau
du
code environnement
V
-
FORET,
ENVIRONNEMENT
V-1
-
Gestion
et
protection
de
la
forêt
:
V-1-1
écisions
relatives
aux
contrats
de
prêt
sous
forme
de
travaux
du
fonds
[Livre
Ier
titre
V
chapitre
VI
forestier
national.
du
code
forestier
V-1-2
JAutorisations
ou
refus
d’autorisation
de
coupes
de
plantes
aréneuses
sur|
Livre
Ier
titre
IV
chapitre
III
les
dunes
portant
sur
des
superficies
inférieures
à
0,5
hectare
du
code
forestier
V-13
Décisions
relatives
au
régime
spécial
d'autorisation
administrative
de
coupe
Article
L312-9 du
CF
V-1-4
Application
du
régime
forestier
:
°
Instruction
des
demandes
d’application
du
régime
forestier
ou
de
Article
L214-3
du
CF
distraction
du
régime
forestier
+
Actes
d'application
et
de
distraction
du
régime
forestier
portant
sur
des
superficies
inférieures
à
25
hectares
V-1-5
(Cantonnements
de
droits
d'usage
et
rachats
de
droits
d'usage
en
forêts
de
|Livre
I
titre
IV
du
CF
l'État
ou
en
forêts
de
collectivités
V-i-6
Autorisations
ou
refus
d'autorisation
de
défrichement
de
bois
et
forêts
appartenant
à
des
particuliers
ou
à
des
collectivités
ou
personnes
morales
Livre
IT
titre
IV
+
article
L214-13
du
CF
V-2
- Aides
aux
investissements
forestiers
V-2-1
Actes
pour
la
gestion
des
subventions
pour
les
opérations
de
production
forestière
et
protection
des
forêts
comprenant
:
+
les
accusés
de
réception
des
dossiers
de
demandes
de
subvention
d'investissement
les
décisions
en
matière
de
début d’exécution
de
projet
+
les
engagements
juridiques
(arrêtés
ou
conventions)
des
subventions
attribuées
aux
collectivités
locales
et
particuliers
pour
uu
montant
alloué
de
moins
de
100.000
€
+
la
certification
des
dites
subventions
Actes
de
reversement
de
subvention
pour
non
respect
des
engagements
pour
un
montant
de
moins
de 20.000
€.
at,
4 du
décret
du
16
/12/99
art.
6 du
décret
du
16/12/99!
V-3
-
Gestion
de
la
chasse,
de
la
faune sauvage
et
préservation
du
patrimoine
naturel
V-3-1
Décisions
individuelles
relatives
aux
demandes
d'autorisation
de
chasser
| Article
R424-8
du code
de
le
sanglier
en
battue,
à
l'affût
ou
à l'approche
dui®
juin
au
14 août
dans
| l’environnement
les
conditions
fixées
par
arrêté
préfectoral
V-3-2-1_
JAutorisations
de
battues administratives
ou
de chasse
particulières
Arrêté
du
19 pluviôse
AN
Hôtel
de
la
Préfecture
—
10 avenue Feuchères
—
30045
NIMES
CEDEX
9
Tél
:0.820.09.11.72
(0,118
€
/
minute depuis
une
ligne
fixe)
— Fax
: 64.66.36.00.87
—
www.gard.gou
14
Vfr CODE
NATURE
DE LA
DELEGATION
REFERENCE
V Article
L427-6
du
code
de
l’environnement
V3-22
[Décisions
relatives
à l'exploitation
de
la
chasse
sur
le
Domaine
Publique| Article
D422-97
à D422-
Fluvial
(DPF)
de
l'Etat
113
du
code
de
l’environnement
V-3-3
[Autorisations
de
destruction
à tir
des
animaux
classés
nuisibles
Article
R427-18
du
CE
V:3-4
Autorisations
d'introduction
dans
le
milieu
naturel
de
grand
gibier
ou
de
lapins
et
de
prélèvement
dans
le
milieu
naturel
d'animaux
vivants|Art
L424-11
du
CE
d'espèces
dont
la
chasse
est
autorisée
V-3-5
[Autorisations
d'utiliser
le
furet
pour
chasser
le
lapin
AM
du
01/08/86
V3-6
Fixation
du
plan
de
chasse
départemental
et
toutes
décisions
relatives
| Code
de
l'environnement
-
aux
attributions
de
plan
de
chasse
individuel
(arrêtés
général
et|L.425-6
individuels
pour
le
plan
de
chasse)
ainsi
qu’à
leurs
modalités
de
contrôle
V3-7
Autorisations
d'organisation
de
concours
et
de
tests
d'aptitudes
naturelles
pour
Les
chiens
Article
L420-3
du
CE
V-3-8
Autorisation
de
destruction
d’oiseaux
des
espèces
«grand cormoran»,
| Articles
L411-2,
L411-3
et
«goéland
leucophée»
et
«ibis
sacré»
L427-6 du
CE
V-3-9
lAutorisations
de
destruction
par
tirs
des
animaux
pouvant
causer
des|R427-$5
du
CE
atteintes
graves
à
la
sécurité
aérienne
sur
les
plates-formes
aéroportuaires
V3-10
lAutotisations
d'utilisation
de
sources
lumineuses
pour
le
comptage
du
| AM
du
01/08/86
ibier
à
des
fins
scientifiques
V-3-11
Décisions
relatives
au
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
L425-1
V-3-12
Décisions
relatives
aux commissions
cynégétiques
2421.29
à R421-32
du
CE
VZ-13
Décisions
relatives
aux
associations
communales
et
intercommunales
del
R422-1
à R422-32 du
CE
chasse
agrées
V-3-14
Décisions
relatives
aux
établissements
soumis
à autorisation
d’ouverture,
d'élevage,
de
vente
ou
de
transit
des
espèces
de
gibier
dont
la
chasse
est
hutorisée
R413-24 du
CE
V3-15
[Décisions
relatives
aux
agréments
des
piégeurs
et
agréments
complémentaires
R427-16
du
CE
V-3-16
isa
des
livrets
journaliers
des
agents
commissionnés
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
exerçant des
fonctions
d'agents
technique des
eaux
et
forêts
V-3-17
lArrêtés
annuels
d’ouverture
et
clôture
de
la
chasse
R424-6 du
CE
V-3-18
[Arrêtés
suspendant
l'exercice
de
la
chasse
art.
R.424-3
du
code de
l'environnement
V3-19
Arrête
fixant
la
liste
des espèces
d'animaux
«nuisibles»
et les
modalités |R427-6
du
CE
dde
leur
destruction
V-3-20
[Décisions
relatives
aux
réserves
de
chasse
et
de faune sauvage
Hôtel de
la
Préfecture
—
10
avenue Feuchères
— 30045
NIMES
CEDEX
9
15
Tél
:0.820.09.11.72 (0,118 €
/ minute
depuis
une
ligne
fixe)
— Fax
:04.66.36.00.87
— www.
gard gouv.fr CODE
NATURE
DE
LA
DELEGATION
REFERENCE
R422-82 du CE
V3-21
lArrêtés
portant
dérogation
pour
la
coupe,
l'arrachage,
la
cueillette,
l'enlèvement
de
spécimens
d'espèces végétales
protégées
Arrêtés
portant
dérogation
pour
la
capture
ou
l'enlèvement,
la
destruction,
la
perturbation
intentionnelle
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
art. L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement
V-4
-
Gestion
du
réseau
Natura 2000
V4-L
Actes
pour
la
gestion
des
aides
financières
pour
les
opérations
de
gestion
lat.
L.414-I
et
suivants
du
des
sites
Natura
2000
comprenant
:
code
de
l’environnement
+
les
accusés
de
réception
des
dossiers
de
demandes
de
subvention!
d'investissement
les
décisions
en
matière
de
début
d’exécution
de
projet
art.
4 du
décret
du
16/12/99
enurgemente
modifie
les
décisions
de déchénnee
de Aro
du déco
u 16/1290
pour
des
subventions
attribuées
aux
collectivités
locales
ef
particuliers
pour
un
montant
alloué
de
moins
de
100.000
€
+
la
certification
de
paiement
des
dites
subventions.
+
les
conventions
cadres
élaboration
et
animation
des
documents
d’objectifs (DOCOB)
VA2
arrêtés
portant
composition
des comités
de
pilotage
Natura
2000
Arrêtés
portant
approbation
des
documents
d'objectifs
Natura
2000
V-43
Atticle
Rd14
—
3
du
code
Lettres
dans
le
cadre
des
consultations
préalables
à
la
création
ou
la
imodification
d’un
périmètre
Natura
2000
de l’environnement
V-5
- Prévention
du
risque
feux
de
forêt
V-5-1
Mise
en
œuvre
des
dispositions
du
plan départemental
de
protection
des
forêts
contre
les
incendies
V-5-2
lArrêtés
temporaires
relatifs
à
l'emploi
du
feu
Livre
Ier
titre
II
du
CF
V-6 V-6-
Contribution
départementale
à
Pavis
de
l'autorité
environnementale
V-6-1
(Contribution
départementale
à
l’avis
de
l'autorité
environnementale
ticles
L122-1
et
R122-7
:
Il du CE
!
V-6-2
Cadrage
préalable
Articles L122-1-2 et R122-4 du
CE
V-7 - Réglementation de la publicité
V-7-1
Déclarations
préalables
et
autorisations
préalables
en
matière
de
ublicité,
enseignes
et
pré-enseignes
Code de l'environnement art
L
581-1
à
45
V-7-2
Lettres
d'observations
V-8
—
Installations
de
stockage
des déchets
inertes
(ISDI)
V-8-1
Instruction
des
demandes
d’autorisation
d’ISDI
:
-
accusés
réception
des
dossiers
de
demande
de
création
d’'ISDI
et
information
du
public
-__
courriers
de
demande
de
pièces
complémentaires
V-8-2
Contrôle des ISDI :
Aïticles L541-30-I, R541-67 et R541-68 du CE
Hôtel de
fa
Préfecture
—
10 avenue Feuchères
—
30045
NIMES
CEDEX
9
Tél: 0.820.09.11.72
(0,118
€
/ minute
depuis
une
ligne fixe)
—
Fax
: 04.66.36.00.87
—
wwnv.gard.gouv.fr CODE
NATURE
DE LA
DELEGATION
REFERENCE
courriers
d'observation
faisant
suite
aux
contrôles
des
ISDI
VI
- AMENAGEMENT
DES
STRUCTURES
AGRICOLES
ET
DEVELOPPEMENT
RURAL
VI-1
- Aides
à
l'installation
VII-1-1
Arrêté
attributif
des
aides
à
l'installation,
certificats
de
conformité
d'installation,
décisions
relatives
à
la
deuxième
fraction
de
la
DJA,
modifications
des
projets,
décisions
de
déchéance pour
les
aides
à
l'installation
Décrets
n°
99-892
du
19/10/99,
n°
2001-9025
du
B0/10/2001, n°
2004-1308
du
26/11/2004 articles
D
343-3
à D
343-18,T
B48-9,
L
311-1,
L
312-6,
L
B41-2
et
L
722-5
du
code
rural
VI-1-2
Décisions
relatives
à
l'acquisition
de
la
capacité
professionnelle
pour
l'octroi
des
aides
à l'installation
(agréments,
validations,
refus
de
Plan
de
Professionnalisation
Personnalisé,
stages
en
exploitation
ou
en
entreprise)
Décrets n°
2008-1336
du
17/12/2008
et
n°
2009-28
du
9/01/2009
VI-1-3
Décisions
d'agrément
des
maîtres
exploitants
et
décisions
relatives
aux
indemnités
pour
les
stages
en
exploitation
ou
en
entreprise
Décret
modifié
n°
88.176
du
23/21/88
VI-1-4
Programme
pour
l'installation
des
jeunes
en
agriculture
et
le
développement
des
initiatives
locales:
décisions
d'octroi
et
de
ldéchéances,
conventions
de
travail
articles
R
343-34
à R
343-36
du
code
rural
de
Développement
Rural
2
(2007-2013)
VE-2
- Contrats
d'agriculture
durable
(CAD)
et
engagements
dans
les
mesures
agri-environnementales
du
Règlement
VI-2-1
Décisions
de
suite
à donner
aux
contrôles
des
CAD
arrêté
du
ministère
de
l'agriculture
et
de
la
pêche
du
8/11/99
Décisions concernant
les suites
à
donner
dans
le
dispositif
de
l'axe
2
du
PDRH
mesure 214
dites
mesures environnementale
dont
la
PHAE
Notification
des
résultats
de
contrôle
et
décisions
de
déchéance
e
de
retrait
de
ces aides
VI-2-2
+
Décisions
ou
conventions
prises
en
application
du
dispositif
des
Règlement (CE)
Le
mesures
agri-environnementales
de
l’axe
2
du
Plan
de
1290/2005
du Conseil
du
Développement
Rural
Hexagonal
mesure
214
notamment
:
21/06/2005
relatifau
.
ju
financement
de
la Politique
+
Arrêté
de
validation
des
opérateurs
locaux
Agricole
Commune
+
Arrêté
définissant
les
modalités
d'octroi
des
aides
agri-
environnementales
+
Décisions
d'octroi,
de
refus
et
d’avenants
concernant
les
mesures
Rè
©
:
Le
x
L
èglement
(CE)
n
du
dispositif
214 du
Règlement
de
Développement
Rural
2
1698/2006
du
Conseil
du
20/09/2005
concernant
le
soutien
au
développement
rural
par
le
FEADER
et
ses
règlements
d’application
n°
1974/2006
de
la
commission
du
15/12/2006
et
n°
1975/2006
de
la
commission
du
7/12/2006
VI-2-3
Plan de
Développement
rural
Hexagonal
approuvé
par
une
décision
de
la
commission
européenne
du
19/7/
2007
Hôtel de
la
Préfecture
—
10 avenue Feuchères
— 30045
NIMES CEDEX
9
17
Tél
: 0.820.09.11.72 (0,118
€ /
minute
depuis
une
ligne
fixe)
— Fax
: 04.66.36.00.87 —
van.
gard gouv.fr CODE
NATURE
DE LA
DELEGATION
REFERENCE
VI
-3
- Développement
rural
Règlement
(CE)
n°
1290/200£
du
Conseil
du
21/06/2005
relatif
au
financement
de
la
Politique
Agricole
Commune
(Règlement
(CE)
n°
1698/2006
VI-3-1
Décisions,
conventions
ou
arrêtés pris
en
application
des
mesures
311,
313,323
C1,
323
E,
323
D
du
Document
Régional
de
Développement
Rural
2007-2013
du
Languedoc-Roussillon
VI-3-2
Décisions
ou
conventions
prises
en
application
du
programme
LEADER
Languedoc-Roussillon
pour
les
groupes
d’actions
locales
CEVENNES
et
VIDOURLE
CAMARGUE.
lu
Conseil
du
20/09/2005
concernant
le
soutien
au
éveloppement
rural
par
le
IFEADER
et
ses
règlements
d’application
n°
1974/2006
de
a
commission
du
15/12/2006
et
n°1975/2006
de
la
commission
du
7/12/2006
Plan
de
Développement
rural
Hexagonal
approuvé
par
une
décision
de
la
commission
européenne
du
19/7/2007
VI
-
4
-
Modernisation
des
exploitations
VIH4-1
Décisions
de
recevabilité
et
de déchéance
des
plans
d’investissement
art.
D
344-8
à
D344-12
du
Code Rural
VI-4-2
Décisions
d'octroi
et
de déclassement
des
autorisations
de
financement
art.
D
344-1
à D344-26
du
rêts
bonifiés agricoles
demandés
par
les
banques
habilitées
code
rural
VI-43
Décisions
individuelles
concernant
les
plantations
de
vigne
portant
|règlement
CE
1493-99
et
organisation
du
marché
viti-vinicole,
et
déconcentration
des
décisions
| 1227/2000
administratives
et
individuelles
décret
97-34
du
15/01/1997
VIH4-4
Décisions
d’attribution
de
subvention,
décisions
de
rejet
et
décision
de
déchéance de
droit
pour
:
+
le
plan
de
modernisation
des bâtiments d'élevage
arrêté
du
03/01/2005
+
le
plan
végétal
environnemental
arrêté
du
11/09/2006
+
le
plan
de
performance
énergétique
arrêté
du
04/02/2009
VI-4-5
Décisions
d’octroi,
décisions
de
refus
d’octroi
et
décisions
de déchéance
| Décret
n°
2002-631 du
relatives
à
l’aide
incitatrice
à
l’agriculture
raisonnée
25/04/2002
VI-4-6
Décisions
d'attribution
de
l'aide
au
plan
de redressement
Décret
2009-87
du
22/01/09
VI-4-7
Décisions
d'attribution
de
l'aide
à
la
réinsertion
professionnelle
art.
D352-15
à
D353-6
du
code
Rural
VI-4-8
Décisions,
conventions
ou
arrêtés pris
en
application
des
mesures
121
À,
| Règlement (CE)
n°
121B,
121
C1,
125
B,
216
du
Document
Régional
de
Développement
1290/2005
du
Conseil
du
21/06/2005
relatif
au
Hôtel de
la
Préfecture
—
10 avenue
Feuclières
—
30045
NIMES CEDEX
9
18
Tél: 0.820.09.11.72
(0,118 €
/ minute depuis une
ligue fixe)
— Fax
: 04.66.36.00.87
— www.
gard. gouv.fr CODE
NATURE DE LA DELEGATION
REFERENCE
Rural 2007-2013 du Languedoc-Roussillon
financement de la Politique Agricole Commune Règlement (CE) n° 1698/2006 du Conseil du 20/09/2005 concernant le soutien au développement rural par le FEADER et ses règlements
d’application n°
1974/2006 de la commission du 15/12/2006 et n° 1975/2006 de la commission du
7/12/2006
Plan de Développement rural Hexagonal approuvé par une décision de la commission européenne du 19/7/2007
VI-5-
Réglementation de l'activité agricole
VIS-1
(Contrôle des structures
:
autorisations et refus d'autorisation d'exploiter,
art. Let
R 331.1 et suivants
imises en demeure
du code rural -
VI-5-2
[Exploitants
étrangers
délivrance
d’autorisations
d'exploiter,
aux|art. R333-1 à R333- 6 du
étrangers non bénéficiaires de la liberté d’établissement, délivrance de la |
code Rural
dispense
d'autorisation
d'exploiter
aux
ressortissants
de
l’Union
[Européenne bénéficiaires d'établissement
VI-5-3
lAgrément des groupements pastoraux
Décret 73-27 du 04/01/73
VI-5-4
lArrêtés
fixant
les
dates
de
début
des
vendanges,
les
déclarations
de!
Décret n° 2006-668 du
récoltes et les déclarations des stocks de vin
2/71/2008 relatif
au cahier de
charges des AOC
VES-5
Décisions concernant l'aide au démarrage aux groupements
Décret n° 97.118 du 10/02/97
VI-5-6
Décisions
d'octroi,
de
refus
et
de
retrait
d’agrément,
de
modifications
| art.
R 323-1 et suivants du
statutaires des groupements d'exploitation en commun (GAEC)
code rural
VI-5-7
Arrêtés relatifs aux statuts du fermage constatant l’indice des fermages
| art. L 114-11 et
R 411-1 à R
et sa variation, fixant les cours moyens des denrées servant de base au calcul
des
prix
des
baux
à
ferme
pour
les
cultures
permanentes,
les
valeurs
locatives
maximales
et
minimales
des
terres,
déterminant
les
contrats-types
de
bail
à
ferme,
métayage,
convention pluriannuelle
de
pâturage.
411-9-11 du Code rural Loi n° 95-2 du 2/01/95 et décret n° 95-623 du 06/05/95
VIL- ORIENTATIONS ET SOUTIEN DIRECT DES PRODUCTIONS VII-1 - Po
litique agricole commune
VII-1
Décisions
relatives
aux
aides
directes,
aux
droits
à
produire
et
aux
références laitières :
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
19
Tél : 0.820.09.11.72
(0,118 € / minute depuis une ligne fixe)
— Fax : 04.66.36.00.87 — swv.gard. gouv.fr CODE
NATURE DE LA DELEGATION
REFERENCE
Prime ovine et prime caprine
Règlement CE 73/2009 du Conseil du 19/01/2009
Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes
Règlement CE 1254/99 du 17/05/99
Aides
couplées
liées
à
l’aide
à l’assurance
récolte,
Paide
à la
diversité
des
assolements,
laide
supplémentaire
aux
protéagineux,
l’aide
à
la
qualité
pour
le
blé
dur,
le
soutien
à
agriculture
biologique,
l’aide
aux
veaux
sous
la
mère
et
aux!
veaux bio
(Règlement CE 73/2009 du Conseil du 19/01/2009 : art.68 et 70
Droits
à
paiement
unique
Règlement CE 73/2009 du Conseil du 19/01/2009 et ses règlements d'application
Droits à la prime à la vache allaitante
Règlement
CE
73/2009
du
Conseil du 19/01/2009 et ses règlements d'application
VII-2 - Mesures
de soutien en zone de montagne et zone défavorisée
VII-2-1
JArrêtés
annuels
définissant
les
modalités
d’octroi
de
la
prime
aux
nouveaux
demandeurs
l’Indemnité
Compensatoire
de
Handicaps
Naturels
(CHN).
Décisions
d'octroi,
de refus
et de retrait relatives
à
l’Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels ((CHN)
Règlement CE n°73/2009 du Conseil
du
19/01/2009
et
ses
règlements
d’application.
VIH-3- Aides conjoncturelles VII-3-1
Décisions relatives à l'octroi ou au refus des indemnités versées au titre du Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture
Art. L 361-1 à 361-2i et D 361-1 à D 361-46 du Code Rural
VII-3-2
Décisions relatives à l’octroi ou au refus de mesures s’inscrivant dans un plan de soutien aux filières en crise.
Règlement
CE
n°
1998/2006
de la commission du 20/12/2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis
VIII - COMMISSIONS ET COMITES
VIH-1
[Signature des actes et décisions liés à la présidence de la commission
|art.
R 313-1 à R 313-6
départementale d'orientation agricole et de ses sections spécialisées, du|modifiés du code rural comité
départemental
d'expertise
et
de
la
commission
consultative
|aft.
D361-13
et D361-14
du
paritaire
départementale
des
baux
ruraux
code
rural
art. R414-1 du code rural
VIH-2
Signature
des
actes
et
décisions
liés
à
la
présidence
du
comité|art.
R323-1
à R
323-51
du
départemental d'agrément
des
GAEC
Code
Rural
VIII-3
Signature
des
actes
et
décisions
liés
à
la
présidence
de
la
Commission
| art.
L112-1-1 du code
rural
départementale de
la
consommation
des
espaces
agricoles
art.
5 et
6 du
décret
n°2006-
672 du 08/06/2006
VII-4
Signature des actes et décisions liés à la présidence de la Commission]
art. R421-29 à 32 du code de
départementale de la chasse et de la faune sauvage
l'environnement
IX - ARRETES ET CONVENTIONS FEADER
IX-1
Réclamations
aux
demandeurs
d’une
subvention
d’investissement,
en
tant que service ordonnateur et pour le FEADER, de la production des
art.
4
du
décret
n°
99-1060
du
16/12/1999
Plan de
Développement
rural
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
“Fél : 0.820.09.1E.72
(0,118 € / minute depuis une Higne fixe} — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gou:
20
v.fr CODE
NATURE
DE LA
DELEGATION
REFERENCE
pièces
manquantes
et
notification
du
caractère
complet
du
dossier
Hexagonal
approuvé
par
une
décision
de
la
commission
européenne
du
19/7/2007
IX-2
Notifications
aux
demandeurs
d’une
subvention
d'investissement,
en
art.
5 du
décret
n°
99-1060
tant
que
service
ordonnateur
et
pour
le
FEADER,
de
la
suspension
du
délai
d'instruction
du
dossier
du
16/12/1999
Plan
de
Développement
rural
Hexagonal
approuvé
par
une
décision
de
la
commission
européenne
du
19/7/2007
X
- HABITAT ET
CONSTRUCTION
X-1
- Logement
X-1-1
(Primes
de
déménagement
et de
réinstallation
:
C.CH.
Hu
;
Lots
L.631.1
et
suivants
+
attribution,
exemption
de
reversement
par
le
bénéficiaire
de
là
.
prime
en
cas
de
non-exécution
des
engagements
R.631.1
et suivants
X-1-2
[Liquidation
et
mandatement
des
primes
complémentaires
de
|antêté
du
12.11.1963
-art.6
déménagement
X-1-3
[Règlement
de
l'indemnité
d'occupation
après
réquisition
au
nom
de|C.C.H-LetR
641.1
et
l'état
en
cas
de
défaillance
du
bénéficiaire
suivants
X-i-4
[Autorisation
de
changement
d’affection
de
locaux
C.CH.
- L.631.7
et R.631.4
X-1-5
Convention pour
la
mise en
place
d'observatoires
sur
le
logement
et
les
article
68
de
la
loyers
loi
du
13
juillet
2006
et
loi
du
18
décembre
2012.
X-2
- H.L.M. X-2
(Clôture
financière
des
opérations
H.L.M.
C.CH
- R
331.16
X-3
- Financement
de
la
construction
a)
Secteur
locatif
x-3-1
Prorogation
du
délai
de
réalisation
des travaux
C.CH.-R.331.14
X-3-2
Conventions
APL
avec
les
organismes
sociaux
et
les
autres
bailleurs
et|C.C.H.-
L 353.2
et L353-6
leur
résiliation,
où
suspension.
X3-3
[Subventions
de
dépassement
de
la
charge
foncière
de
référence
et
de|C.C.H-R.331
24
dépassement
du
prix
de
référence
b}
Secteur
accession
X-3-4
|
Autorisation
de
louer
C.CH.-R.33141
L)
Participation
des
employeurs
à l'effort
de
construction
X-35
C.CH.-R.313.9
Autorisation
permettant
aux employeurs
d'investir
directement
dans
la
construction
des
logements
X-4- Logement
des
personnes
défavorisées
X-4
Conventions
liées
aux
actions
du
plan départemental
d’action
pour
le
logement
des
personnes
défavorisées
rendu
public
Loi
90-449
du
31.05.1990
-
art.
5
X-5
- Lutte
contre
l'habitat
indigne
X-5-1
Publication
des
arrêtés
d’insalubrité
auprès
de
la
conservation
des
hypothèques dont
dépend Pimmeuble.
art,
172
de
la
loi
S.R.U du
13/12/2000 ait.
L
1331-28-1
du code
de
Hôtel de
Ja
Préfecture
—
10
avenue Feuchères
—
30045
NIMES
CEDEX
9
Tél
:0.820.09.11.72 (0,118
€ /
minute
depuis
une
ligne fixe)
— Fax
: 04.66.36.00.87
— www.gard.gou
21
Av. fr CODE
NATURE
DE
LA
DELEGATION
REFERENCE
la
santé
publique
X-5-2
Représentation
au
sein
de
la
formation
spécialisée
habitat
du
Conseil
art.
L
1331-26
et
suivants
du
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
:
présidence,
signature
de
la
convocation
des
membres,
inscription
de
dossiers
à
l'ordre
du
jour,
compte-rendus
et
motification
des
arrêtés
et
des
mises
en
demeure
pris
en
application
du
code
de
la
santé.
code de la santé publique
X-5-3
Mises
en
demeure
prises
au
titre
des
articles
L1311-4
au
titre
de
l'habitat
et
L1331-26-1
du
Code
de
la
santé
publique
Injonction
au
titre
de
l'article
L1331-24
du
Code
de
la
santé
publique
XI
-
CIRCULATION
ROUTIERE,
TRANSPORTS
XI-1
-
Exploitation
de
la
route,
transports
et
gestion
et
conservation
du domaine
public
routier
XI-1-1
Arrêtés
relatif
aux
plans
de
circulation
routière
Code de la route L110-3, R411-8, R411-18 Code général des collectivités territoriales art L 2215-1 Code du sport R411-18 et R331-14 Arrêté
du 28
mars
2006
XI-1-2
Dérogations
exceptionnelles
à
l'interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
poids
lourds
sur
l’ensemble
des
réseaux
A.I
du
27/12/1994
X1I-1-3
[Autorisations
exceptionnelles
temporaires
de
circulation
de
véhicules
de
transport de matières dangereuses
Code
de
la
route
-
art.
R411-
18
XI-1-4
Réglementation
de
la
circulation
sur
autoroutes
concédées
Code de la route - art. R.411- 9et411-21-1
XI
-2
- Réglementation
des
transports
de
voyageurs
XI-2-1
JAutorisation
de
circulation
des
petits
trains
routiers
et
désignation
des
experts
chargés
de
réaliser
les
visites
techniques
annuelles
des
petits
trains
routiers
arrêté
du
02/07/97
Code de la route - art, R 317 etR4i1
XI
-3
- Réglementation
des
remontées
mécaniques
XD3-1
Avis conformes
préalables
:
+
à l’autorisation
d'exécution
art.
R
445-1
et
suivants
du
k
.
k
code
de
l'urbanisme
+ __
à
l'autorisation
de
mise en
exploitation
X1-3-2
Contrôle
du
respect
des
prescriptions
réglementaires
par
les
exploitants
|décret
n°
2007-934 du
15/05/07
X1-3-3
Décision motivée
d'interrompre
l’exploitation
d’un
appareil
de
remontée
mécanique
| XL3-4
Décision
autorisant
Ja
reprise
de
l’exploitation
d’un
appareil
de remontée
imécanique
Hôtel de
Ta
Préfecture
—
10
avenue Feuchères
—
30045
NIMES CEDEX
9
22
Tél
: 0.820.09.11.72
(0,118
€
/
minute depuis une
ligne fixe)
—
Fax
: 04.66.36.00.87
—
www.gard.
gouv.fr CODE
NATURE
DE LA DELEGATION
REFERENCE
XI-3-
modifications
substantielles,
réévaluation
périodiques
de
sécurité,
préfet
aux
différents
stades
du
projet.
Contrôle
préalable
à
la
mise
en
service
(DDS,
DPS,
DS,
RSE,
PIS),
kégularisation
des
systèmes
en
services
: décisions
(arrêté
ou
avis)
du
XI
-4
- Gestion
des
écoles
de
conduite
et
éducation
routière
XI-4-1
Délivrance des
agréments
Code
de
la
route
art.
R213-IR
et
213-2
XI-4-2
Autorisations
d’enseigner
des
moniteurs
Code
de
la
route
-
art.
R212-1
et
4
XI-4-3
(Agrément
des
organismes
de
sensibilisation
à la
sécurité
routière
Code
de
la
route
R213-I
à
R213-6,
R223-1
à
R223-13
XI-4-4
accompagnée Dérogations
à
ja
durée
de
validité
de
la
période
de
conduite
Code
de
la
route
- art
R211-
5
XI-4-5
établissements
d'enseignement
Permis
à un
euro par jour
: signature
de
la
convention
entre
l'Etat
et
les
Décret
2005-1225
du
29/09/2005 Arrêt
du
29/09/2005
XI-5-
Classement,
réglementation
et
équipement
des
passages
à niveau
XI-5-1
Décision
de
classement
des
passages à
niveau
XI-5-2
Création
ou
suppression
de
passages
à niveau
[Arrêté
ministériel
du
18/03/91
XI-5-3
Changement
ou mise
en
place
d’équipement pour
passages
à niveau
existants
XH-
AUTRES
DOMAINES
XIE
-1-
Dérogations
aux
normes
d’application
obligatoire
XH-1-1
Traitement
et
décisions
des
demandes
de
dérogation
aux
normes
d'application
obligatoire
(ascenseurs
et
autres
biens
d’équipement)
Décret
n°
84-74
du
26/01/1984
XIL-2-
Ingénierie
publique
XI1-2-1
Signature
des
marchés
de
prestations
d’ingénierie
publique
et
toutes
pièces
afférentes
dans
les
conditions suivantes
:
+
sans
déclaration
préalable
d'intention
de
candidature
lorsque
Îe Décret
n° 2004-15
du
montant
du marché
est
inférieur
ou
égal à
90
000
€ hors
taxe
à la
7/01/2004
valeur
ajoutée.
+
après
déclaration
préalable
d’intention
de
candidature
et Circulaire
IP du
01/10/2001
autorisation préalable,
expresse
ou
tacite,
suivant
les
prescriptions
arrêté
préfectoral
n° 2001-
de la
circulaire
ci-contre (point
III),
lorsque
le montant
du
marché
324-8
du 20/11/2001
est
supérieur
à 90
000 €
hors taxe
à la
valeur
ajoutée.
XIL-3-
Fonds
national
de
prévention
des
risques naturels
majeurs
XIL-3-1
Actes
relatifs
à la
gestion
du
fonds
:
+
Accusé
de
réception
du
dossier
complet
+
Décision de
subvention
Hôtel de
la
Préfecture
—
10
avenue
Feuchères
—
30045
NIMES
CEDEX
9
23
Tét
: 0.820.09.H1.72 (0,118
€ /
minute
depuis
une
ligne
fixe)
— Fax
: 04.66.36.00.87
— www.gard.gou.fr |
CODE
NATURE
DE
LA
DELEGATION
REFERENCE
+
Décision
de
prorogation
et
dérogations
+
Engagements
juridiques
+
Décisions
de
paiement
+
___Marchés
de
prestations
intellectuelles et
fournitures
XII
-
4
-
Bases Aériennes
X11-4-1
Approbation
d'opérations
domaniales
pour
les
bases
aériennes
Circulaire
IP
du
01/10/2001
arrêté
préfectoral
n°
2001-
324-8 du 20/11/2001
Article
2: Sont
exclues
de
la
délégation
de
signature
consentie
à
M.
Jean-Pierre
SEGONDS
et
ses
collaborateurs
lorsqu'elles
relèvent
du domaine
de
compétence
défini
à
l’article
ler
du présent arrêté : À)
la
signature
des
conventions
conclues
entre
l’État
d’une
part,
le
département
et
les
communes
et
leurs
groupements
d’antre
part,
B)
la
signature
de
tout
document ou
correspondance
relatif
à
des
acquisitions
foncières
ou
des
prises
de
location
en
vue du
logement
de
son
service.
Article
3
: Sont
exclus
de
la
présente délégation
de
signature
les
actes
suivants
:
+
les
circulaires
aux
maires,
+
toutes
correspondances
adressées
aux
cabinets
ministériels
ainsi
que
celles
destinées
aux
administrations
centrales
lorsqu'elles
ne
concernent
pas
la
gestion
courante
ou
le
fonctionnement
normal
du
service,
+
toutes
correspondances
adressées
aux
présidents
des
assemblées
régionales
et
départementales,
ainsi
que
les
réponses
aux
interventions
des
parlementaires,
des
conseillers
généraux
et
régionaux
lorsqu'elles
portent
sur
des
compétences
relevant
de
l'État
:
+
les
saisines
du
tribunal
administratif à
l’exception
des
actes
adressés
à
cette
juridiction
en
vue
de
la
désignation
d’un
commissaire-enquêteur
en
matière
d'enquête
publique
;
+
les
actes
de
saisine
de
la
chambre
régionale
des
comptes
.
Article
4
:
-
M.
Jean-Pierre
SEGONDS,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
-
Mme
Lydia
VAUTIER,
Ingénieure
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
Directrice
Départementale
Adjointe des
Territoires
et
de
la
Mer
-
M.
Jean-Emmanuel
BOUCHUT,
Ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
chef
du
service
“Observation
territoriale,
Urbanisme
et
Risques”,
-
M.
Bernard
CASTETS,
Ingénieur
en chef
des
T.P.E.,
chef
du
service
“Habitat
et
Construction
-
Mme
Catherine
PEYRE,
Attachée
d'administration
de
l'équipement,
24
Hôtel
de
la
Préfecture
—
10 avenue Feuchères
—
30045
NIMES CEDEX
9
Tél
: 0.820.09.11.72
(0,118
€
/
minute depuis une
ligne fixe)
—
Fax
: 04.66.36.00.87
- www.gard.gouv.fr - M.
Philippe
DUMAS,
Secrétaire
Administratif
de
contrôle
et
développement
durable
declasse
supérieure, -
Mme
Marie-Pierre
SOUILLOT,
Secrétaire
Administrative
contrôle
et
développement
durable
de
classe
exceptionnelle,
sont
autorisés
à représenter
le
Préfet
du
Gard
devant
les
juridictions
civiles
et
pénales
dans
les
instances
relatives
à l'application
des
articles
L.480.4
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme,
ainsi
qu’à
émettre
tous
avis
aux
parquets
et
observations
lors
des
audiences.
Article
5
:
M.
Jean-Pierre
SEGONDS,
Mme
Lydia
VAUTIER,
M.
Jean-Emmanuel
BOUCHUT,
M.
Bernard
CASTETS,
M.
Nicolas
ROUGIER,
M.
Gérard
CHEVALIER,
M.
Olivier
BRAUD,
Mme
Catherine
BOURRIER.M.
David
VRIGNAUD,
Mme
Florence
VERDIER,
M.
Vincent
BRAQUET,
Mme
Catherine
PEYRE,
M.
Philippe
DUMAS,
M.
Didier
HARENG,
Mie
Agnès
VIDAL
.
sont
autorisés
à représenter
le
Préfet
du
Gard
aux
audiences
des
juridictions
administratives
pour
toutes
les
affaires
relevant
de
la
compétence
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
et
dans
lesquelles
le
Préfet
est
partie
en
qualité
de
représentant
de
l'État,
A
cet
effet,
ils
sont
autorisés
à
émettre
toutes
les
observations
nécessaires
lors
des
audiences
devant
cette
juridiction.
Article 6 :
M.
Jean-Pierre
SEGONDS,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
peut sous
sa responsabilité
subdéléguer
sa
signature
à ses
collaborateurs,
à l’effet
de
signer
toutes
Les
décisions
concernant
les
matières
énumérées
à l’article
1°
du
présent
arrêté.
Il
définira,
à
cet
effet,
par
arrêté,
pris
en
mon
nom,
la
liste
de
ses
collaborateurs
habilités
à
signer
les
actes,
à
sa
place.
Cette
décision,
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
Préfet
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture,
visera
le
présent
arrêté.
Article 7 :
La
signature
du
délégataire
ou
du
subdélégataire
et
sa
qualité
devront
être
précédées
de
la
mention
suivante
: «
pour
le
Préfet
et
par
délégation
».
Article
8
: Toutes
dispositions antérieures
relatives
à une
délégation
de
signature
sont abrogées.
Article
9
: Le
Secrétaire
Général de
la
Préfecture
du Gard
et
le
Directeur
Départemental
des
Hôtel de
la
Préfecture
—
10
avenue Feuchères
—
30045
NIMES CEDEX
9
“Tél
: 0.820.09.11.72 (0,118
€ /
minute
depuis
un
ligne
fixe)
— Fax
: 04.66.36.00.87
— wwv.gard
gouv.fr
25 Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Hôtel de Ta Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72
(0,118 € / minute depuis une ligne fixe)
— Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
26 EX Liberté »
Égalit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ter:
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction
des
Actions
et
Moyens de l'Etat
Bureau de la Coordination et du
Contentieux
Général
Réf. : DAME-B2CG
Affaire
suivie
par
: Valerie
Perrin
B&
0166364121
valerie.porrin@gard.gouv.fr
Nîmes, le 23 décembre 2013
ARRETE N° 2013- DM - 39
portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
à M. Jean-Pierre SEGONDS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des Budgets Opérationnels de
Programme BOP 333 action 2 et BOP 309
Le
Préfet
du
Gard,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU
le
code
des
marchés
publics
;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213
du 2 mars
1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements
et
des
régions
;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81
du
11 février
1998 modifiant la loi
n°
68.1250
du 31
décembre
1968 relative à la prescription des
créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions
prises
par
l'État
en
matière
de
prescription
quadriennale
:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; Va le décret
n° 2005-54 du 27 juin 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
VEtat
;
Hôtel
de
la
Préfecture
—
10
avenue
Feuchères
—
30045
NIMES CEDEX
9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe} — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant M. Didier MARTIN, Préfet
du Gard ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du ler janvier
2010 nommant M. Jean Pierre SEGONDS, Directeur
Départemental
à la Direction Départementale
des
Territoire
et de la Mer à compter du
Ler janvier
2010
;
Vu la charte de gestion du BOP 333 ; Sur proposition du
Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
ARRETE
Article : Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Pierre
SEGONDS,
Directeur
Départemental
des
Territoires et de la Mer du Gard, en sa qualité d’ordonnateur secondaire délégué du BOP 333 action 2 et du
BOP
309,
à
l’effet
de
signer,
dans
la
limite
des
budgets
notifiés,
tous
les
actes
relatifs
à
l’exécution des recettes et des dépenses,
à l’exclusion des
:
- opérations de fongibilité et d'
utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du
responsable du BOP, - ordres de réquisition du comptable public. Article
2
:
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
M.
Jean-Pierre
SEGONDS,
Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du
Gard, pour opposer la prescription quadriennale aux
titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés. En cas d’avis non conforme du comptable, le Préfet reste seul compétent. Article 3: M.
Jean-Pierre
SEGONDS,
Directeur Départemental
des
Territoires
et
de
la Mer
du
Gard,
reçoit
délégation de signature, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité d’ordonnateur secondaire délégué du BOP 333 action 2 et du BOP 309. Article d : Un
compte-rendu
de
Ia
consommation
des
crédits,
en
autorisations
d'engagement
et
en
crédits
de
paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé mensuellement pour Pannée
2011
et
semestriellement
pour
les
années
suivantes,
au
Préfet
de
la
Région
Languedoc-
Roussillon en tant que RBOP sous couvert du RUO. Article
5
:
M. Jean-Pierre SEGONDS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer toutes les décisions concernant les matières énumérées aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté. 11 définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place. Cette
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
visera
le
présent
arré-
té. Article
6
:
La
signature
du
délégataire
ou
du
subdélégataire
et
sa
qualité
devront
être
précédées
de
la
mention
suivante
: «
pour
le
Préfet
et
par
délégation
».
Article
7
:
Toutes
dispositions
relatives
à une
délégation
de
signature
antérieure
sont
abrogées.
Article
8
:
Le
Secrétaire
Général de
la
Préfecture
du
Gard,
la
Directrice
Régionale
des
Finances
Publiques,
la
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
du
Gard
et le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du Gard
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Gard.
Didier
MARTIN æ
Libe
galité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
GARD
Préfecture
Direction
des
Actions
et
Moyens
de
l’État
Bureau
de
la
Coordination
et
du
Contentieux
Général
Réf.
: DAME-B2CG
Affaire
suivie
par
:Valérie Perrin
&
(0466364121
valerie.perrin@gard.gouv.fr
Nîmes,
le
23
décembre
2013
ARRETE
N°
2013-
DM-
40
portant
délégation
de
signature
au
titre
du
décret
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
à M.
Jean-Pierre
SEGONDS,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Gard
pour
l'ordonnancement
secondaire des
recettes
et
des
dépenses
du
budget
de
l'Etat
en
qualité
de
Responsable
d'Unité
Opérationnelle
des
Budgets
opérationnels
de
programme
relevant
de
sa
compétence
Le
Préfet
du
Gard,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
des
marchés
publics
;
VU
la
loi
organique
n°2001-692
du
1%
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
VU
le
décret
n°
92-604
du
1“
juillet
1992
modifié,
portant
charte
de
déconcentration
;
VU
le
décret
n°
99-89
du
8
février
1999
pris
en
application
de
l’article
3
du
décret
n°
98-81
du
11 février
1998
modifiant
la
loi
n°
68.1250
du
31
décembre
1968
relative
à
la
prescription
des
créances
sur
l’État, les
départements,
les
communes
et
leurs
établissements publics
et
relatif
aux
décisions
prises
par
l'État
en
matière
de
prescription
quadriennale
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Hôtel de
Ja
Préfecture
—
10
avenue Feuchères
—
30045
NIMES CEDEX
9
Tél
: 0.820.09.11.72 (0,118
€ /
minute depuis une
ligne
fixe)
-- Fax
:04.66.36.00.87
— www.gard.gouv.fr VU
le décret
n°
2008-158
du 22
février
2008
relatif
à la
suppléance
des
Préfets
de
région
et à
la délé-
gation
de
signature
des
préfets
et des
Hauts
Commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle-Calédonie
;
YU
le
décret
n°
2009-176
du
16
février
2009
modifiant
le
décret
n°
64-805
du
29
juillet
1964
fixant
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
préfets
et
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
Je
décret
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
YU
Le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
VU
le
décret
du
4 décembre
2013
nommant
M.
Didier
MARTIN,
Préfet
du
Gard
;
VU
l'arrêté
du
Ministre
de
l'Agriculture
et de
la Pêche
du
12
septembre
2007
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
;
VU
l'arrêté
du
Premier
Ministre
du
1er
janvier
2010
nommant
M.
Jean
Pierre
SEGONDS,
Directeur
Départemental
à la
Direction
Départementale
des
Territoire
et
de
la
Mer
à compter
du
ler
janvier
2010; VU
l'arrêté
du
Préfet
de
la région
Rhône
-Alpes n°
12-102
du
30
mars
2012
portant
délégation
de
si-
gnature
aux
Préfets
de
région
et de
département
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et des
dépenses dans
le cadre
de
la
mission
de
coordination
pour
je bassin
Rhône-Méditerranée
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du Gard
;
ARRETE
Article
1:
Délégation de
signature
est
donnée
à M.
Jean-Pierre
SEGONDS,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Gard,
en
sa
qualité
de
responsable
d'Unité
Opérationnelle
des
Budgets
Opérationnels
de
Programme (BOP)
listés
ci
dessous,
à Peffet
de
signer
tous
actes
relatifs
à
l'exécution
des
recettes
et des
dépenses,
dans
la
limite
des
budgets
notifiés,
à l’exclusion
des
:
- opérations
de
fongibilité
et d'utilisation
des
marges
de
manœuvre
qui
relèvent
de
la compétence
du
responsable
du
BOP,
- ordres
de
réquisition
du
comptable
public. N°
de
Intitulé
du
BOP
BOP
217
Conduite
et pilotage
des
politiques
de
l'écologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable
et
de
la
mer
113
Urbanisme,
Paysage,
Eau
et
Biodiversité
181
Prévention
des
risques
207
Sécurité
et
circulation
routière
135
Développement
et
amélioration
de
l'offre
de
logement
203
Infrastructures
et
Services
de
Transport
908
Compte
de
Commerce
des
opérations
industrielles
et commerciales
des
DDE
154
Économie
et développement
durable
de
l'agriculture,
de
la pêche
et des
territoires
149
Forêt
215
Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l’agriculture
333
Moyens
mutualisés des
administrations
déconcentrées
(action
1)
Article
2
:
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
M.
Jean-Pierre
SEGONDS,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Gard,
en
sa
qualité
de
responsable
d'Unité
Opérationnelle
du
Budget
Opérationnel
de
Programme
723
(BOP
723),
à l'effet
de
signer,
à
l'exclusion
des
réserves
listées
à l’article
1, dans
la limite
du
budget
notifié
et en
liaison
avec
le Sous-
préfet
d’Alès,
tous
actes
relatifs
à l'exécution
des
recettes
et
des
dépenses
inhérents
à la
mañtrise
d'ouvrage
pour
la réalisation
et le
suivi
des
études
et des
travaux
de
sécurisation
de
la falaise
dite
« la
Royale
» située
en
lisière
de
la forêt
domaniale
du
Rouvergue
sur
la commune
de
Saint
Martin de
Valgalgues. Article
3
:
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
M.
Jean-Pierre
SEGONDS,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Gard,
pour
opposer
la
prescription
quadriennale
aux
titulaires
de
créances
sur
l’État ainsi
que
pour
relever
de
la prescription
ces
mêmes
créanciers
sous
réserve
d’avis
conforme
du
comptable
assignataire
et
dans
la limite
des
seuils
fixés.
En
cas
d’avis
non
conforme
du
comptable,
le
Préfet
reste
seul
compétent.
Article
4:
M.
Jean-Pierre
SEGONDS,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la Mer
du
Gard,
reçoit
délégation
de
signature,
à l'effet
de
signer
les
marchés
de
l'État
et tous
les
actes
dévolus
au
Préfet
par
le Code
des
Marchés
Publics
en
ce
qui
concerne
les
affaires
relevant
de
sa compétence en
qualité
de
responsable
d'Unité
Opérationnelle
des
BOP
précités.
Article
5
:
Un
compte-rendu de
la
consommation
des
crédits,
en
autorisations
d'engagement
et
en
crédits
de
paiement,
ainsi
que de
la
gestion
des
opérations visées à
l'article
4,
sera
adressé
semestriellement
au
Préfet
de
région sous-couvert
du
Préfet
du
Gard. Article
6
:
M.
Jean-Pierre
SEGONDS,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Gard,
peut sous
sa
responsabilité,
subdéléguer
sa
signature
à ses
collaborateurs,
à leffet
de
signer
toutes
les
décisions
concernant
les
matières
énumérées
aux
articles
1,
2,
3
et
4
du
présent
arrêté.
Il
définira,
à cet
effet,
par
arrêté,
pris
en
mon
nom,
la
liste
de
ses
collaborateurs
habilités
à signer
les
actes,
à
sa
place.
Cette
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
visera
le
présent
arré-
té. Article
7
:
M.
Jean-Pierre
SEGONDS,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Gard,
est
autori-
sé
à subdéléguer,
par
convention,
certains
actes
de
gestion
et
d'ordonnancement
aux
centres
de
ser-
vices partagés
compétents
pour
les
BOP
précités.
Article
8
:
La
signature
du
délégataire
ou du
subdélégataire
et
sa
qualité
devront
être
précédées
de
la
mention
suivante
: «
pour
le
Préfet
et
par
délégation
».
Article
9
:
La
signature
des
agents
habilités
dans
les
conditions
mentionnées
à Particle
6
est
accréditée
auprès
des
comptables
payeurs.
Article
10
:
Toutes
dispositions
antérieures
relatives
à une
délégation
de
signature
sont
abrogées.
Article
11:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Gard,
la
Directrice
Départementale
des
Finances Publiques
et
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Gard
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Gard.
a
(A
A
Didier
MARTIN RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
GARD
Préfecture
Direction
des
Actions
et
Moyens
de
l'Etat
Bureau
de
fa
Coordination
et
du
Contentieux Général Réf.
: DAME-B2CG
Affaire
suivie
par
: Valerie Perrin
&
0466364121
valerie
perrin@gard.gouv.fr
Nîmes,
le
23
décembre
2013
Arrêté
n°
2013-DM-
41
Portant
délégation
de
signature
à M.
Jean-Pierre
SEGONDS
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer, en
matière
d'assistance
technique
aux
collectivités
locales
Le
Préfet
du
Gard,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.
2334-2,
L.
2334-4,
L.
5211-29,
L.
5211-30
et
L.
5212-1
;
le code
de
la voirie
routière,
et notamment
ses
articles
L. 111-1, L.
141-1
et L.
161-1;
l'ordonnance
n°59-2
du
2 janvier
1959
modifiée
portant
loi
organique
relative
aux
lois
de
finances,
et
notamment
son
article
5
;
la
loi
n°82-213
du
2 mars 1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Ja loi
d’orientation
n°92-125
du
6 février
1992
modifiée
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République,
et
notamment
son
article
7-1
issu
de
la
loi
n°2001-1168
du
11
décembre
2001
portant
mesures
urgentes
de
réformes
à caractère
économique
et financier
;
la
loi
n°99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
;
le décret
n°92.604
du
1° juillet
1992
modifié
portant charte
de
la déconcentration,
le
décret
n°97.34
du
15 janvier
1997
modifié
relatif
à la
déconcentration des
décisions
administratives
individuelles,
Hôtel de
la
Préfecture
— 10
avenue Feuchères
— 30045
NIMES
CEDEX
9
Tél
: 0.820.09.11.72 (0,118
€ /
minute
depuis
une
ligne
fixe)
— Fax
: 04.66.36.00.87
— www.gard.gonv.fr Vu
le
décret
n°2002-1209
du 27
septembre
2002,
relatif
à
l'assistance
technique
fournie
par
les
services
de
l’Etat
au
bénéfice
des
communes
et
de
leurs
groupements
(application
du
III
de
l’article
1%
de
la
loi
du
11
décembre
2001
portant
mesures
urgentes
de
réformes
à
caractère
économique
et
financier)
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
:
Vu
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
Préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
Préfets
et
des
Hauts-Commissaires
de
la
République en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle-Calédonie
;
Vu
le
décret
n°
2009-176
du
16
février
2009
modifiant
le
décret
n°
64-805
du
29
juillet
1964
fixant
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
Préfets
et le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
ré-
gions
et
départements,
Vu
le
décret
du
4
décembre 2013
nommant
M.
Didier
MARTIN,
Préfet
du
Gard,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
1°
décembre
2006
nommant
M.
Jean-Pierre
SEGONDS,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Gard
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
fixant
annuellement
la
liste
des
communes
et
grou
pement
de
communes
qui
je
peuvent
bénéficier
de
l'assistance
technique
fournie
par
le
service
de
l'Etat
;
4
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Gard
;
ARRÊTE
:
Article
1°:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Pierre
SEGONDS,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
à
l’effet
de
signer
les
conventions
passées,
dans
le
cadre
de
l'assistance
technique
fournie
par
lEtat
pour
des
raisons
de
solidarité
et
d'aménagement du
territoire
(ATESAT),
entre
l’Etat
d’une
part
et les
communes,
groupements
ou
syndicats
de
communes,
d’autre
part.
Article
2
:
M.
Jean-Pierre
SEGONDS,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
peut
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer
sa
signature
à
ses
collaborateurs,
à
l'effet
de
signer
toutes
les
décisions
concernant
les
matières
énumérées
à
l’article
1.
Il
définira,
à
cet
effet,
par
arrêté,
pris
en
mon
nom,
la
liste
de
ses
collaborateurs
habilités
à
signer
les
actes,
à sa
place. Cette
décision
sera
publiée
au recueil
des
actes administratifs
de
la préfecture
et visera
Le présent
atré-
té. Article
3
:
La
signature
du
délégataire
ou
du
subdélégataire
et sa
qualité
devront
être
précédées
de
la mention
suivante
: «
pour
le
Préfet
et
par
délégation
».
Article
4
:
Toutes
dispositions
relatives
à une
délégation
de
signature
antérieure
sont abrogées.
Article
5
:
Le
Secrétaire
Général
de
la préfecture
du
Gard
et le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la
Mer
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
We
Didier
MARTIN EX Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
GARD
Préfecture
Direction
des
Actions
et
Moyens
de
l'État
Bureau de fa Coordination et du
Contentieux
Général
Réf
: DAME-B2CG
Affaire
suivie
par
: Valérie
Perrin
Æ&
0466364121
valerie.perrin@gard.gouv.fr
Nîmes,
le
23
décembre
2013
ARRETE
n°
2013
-
DM
-42
donnant
délégation
de
signature
à M.
Jean-Pierre
SEGONDS,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
pour
l'exercice
des
attributions
de
pouvoir
adjudicateur
Le
Préfet
du
Gard,
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite,
Vu
le
code
des
marchés
publics
;
Vu
le
décret
n°
92.604
du
ler
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15 janvier
1997
modifié
relatif
à la
déconcentration des
décisions
adminis-
tratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2008-158
du 22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle-Calédonie
;
Vu
le
décret
n°
2009-176
du
16
février
2009
modifiant
le
décret
n°
64-805
du 29
juillet
1964
fixant
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
préfets
et
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
rela-
tif
aux
pouvoirs des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
dé-
partements, Vu
le
décret
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
le
décret
du
4 décembre
2013
nommant
M.
Didier
MARTIN,
Préfet
du
Gard,
Vu
l'arrêté
du
Premier
Ministre
du
1°
janvier
2010
nommant
M.
Jean
Pierre
SEGONDS,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
à compter
du
ler
janvier
2010
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général de
la
préfecture
du Gard
;
Hôtel de
la
Préfecture
—
19
avenue
Feuchères
—
30045
NIMES CEDEX
9
Tél
: 0.820.09.11.72 (0,H18
€ /
minute
depuis
une
ligne
fixe)
— Fax
: 04.66.36.00.87
— www.gard.gouv.fr Arrête
:
Article
1
:
Délégation
de
signature
est
donnée,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
à
M.
Jean-Pierre
SEGONDS,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
à
l’effet
de
signer
les
marchés
publics,
accords-
cadres
et
tout acte
dévolu
au
pouvoir
adjudicateur
par
le
code
des
marchés
publics
pour
les
affaires
relevant
des
ministères
suivants
:
- ministère
de
l'écologie
du
développement
durable
et
de
l’énergie,
en
charge
des
Technologies
vertes
et
des
Négociations
sur
le
climat,
y
compris
le
compte
spécial
de
commerce,
et
l'exécution
du
programme
entretien
des
bâtiments
de
l'État
dans
le
cadre
de
l'action
État
exemplaire,
- ministère
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
l’agroalimentaire,
- ministère
de
légalité
des
territoires
et
du
logement,
avec
un
seuil
de
1
000 000
€
HT
par
marché
et
accord-cadre
de
travaux,
fournitures
courantes
ou
de
services. Article
2
:
La
conduite
des
appel
d’offies,
ainsi
que
les
opérations
matérielles
s'y
rapportant,
sont
confiées
à
M.
Jean-Pierre
SEGONDS,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
pour
l’ensemble
des
marchés
et
accords-cadres
relevant
de
sa
compétence,
sans
condition
de
seuil.
Article
3
:
M.
Jean-Pierre
SEGONDS,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
peut
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer
sa
signature
à
ses
collaborateurs,
à
l'effet
de
signer
toutes
les
décisions
concernant
les
matières
énumérées
à
l’article
1.
I!
définira,
à
cet
effet,
par
arrêté,
pris
en
mon
nom,
la
liste
de
ses
collaborateurs
habilités
à signer
les
actes,
à
sa
place.
Cette
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
visera
le
présent
arré-
té. Article
4
:
La
signature
du
délégataire
ou
du
subdélégataire
et
sa
qualité
devront
être
précédées
de
la
mention
suivante
: «
pour
le
Préfet
et
par
délégation
».
Article
5
:
Un
compie
rendu de
l'exécution
des
marchés pour
lesquels
délégation
de
signature
est
donnée,
sera
effectué
trimestriellement
et
un
bilan
annuel
devra
être
établi.
Ces
documents
seront
adressés
au
Préfet.
Article
6
:
Toutes
dispositions
relatives
à
une
délégation
de
signature
antérieure
sont abrogées.
Article
7
:
.
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du Gard
et
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
sont chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.