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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 01. Convention MAD DGS au SMAPS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Val @ ID : 073-247300528-20250624-2025 06 24 01-DE REGISTRE DES DELIBERATIONS Guiers DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Communauté dé communes N °202 5 06 24 01
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Parc d'Activités Val Guiers — 585 route de Tramonet Arrondissement de Chambéry 73330 BELMONT-TRAMONET
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre juin, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Paui REGALLET, Président.
: . 19 présents : Avressieux: M. REGALLET Paul. Belmont- | Nombre de Conseillers _ 19 Tramonet: Mme BOURBON Marie-Christine, Champagneux: MESICIEES HONUEN, Mme SAUNIER Elise. Domessin : Mme HERRAULT Françoise, Présents : 19 | M. LESAGE Claude. La Bridoire : Mmes BEGUIN-BECHEROT
Ayant donné un Pouvoir : 05 Nathalie, JOURDAN Véronique, M. BERTHIER Yves. Pont de
Absents : 12 Beauvoisin: Mmes FERRARI Myriam, MM. BERTHOLLIER
Ne prenant pas part au vote : O | Christian, LECOCQ Pascal, LOMBARD Daniel. Rochefort: M. Votants : 24 ARGOUD Yves. Saint Béron: Mme VERRIER Muriel. Saint
Résultat du vote : Genix-les-Villages : Mmes COUDURIER Françoise, PICARD Abstention : O0 Marie-France, MM. DREVET-SANTIQUE Jean-Pierre, PARAVY Jean-Claude. Sainte Marie d’Alvey : /. Verel-de-Montbel : M. Suffrages exprimés : UT.
Suffrages exprimés : 24 CEVOZ-MAMI Christian. Pour : 24
Contre : O | 05 pouvoirs : Mme ANDRE Valérie à M. LESAGE Claude, M. Majorité absolue des suffrages CAGNIN Georges à Mme SAUNIER Elise, Mme MADELON
exprimés : 13 Caroline à Mme HERRAULT Françoise, M. PERSON Philippe à M. ARGOUD Yves, M. PEYSSONNERIE Daniel à Mme FERRARI
Secrétaire de séance : Myriam.
Jean-Claude PARAVY 12_absents : M. BILLON Pierre, M. GONARD Xavier, Mme | LABBAY Catherine, Mme MESTRALLET Nadège, M. PERROT
Date de la convocation : | Alain, M. PICHE Barthélémy, M. PUGNOT Bertrand, M. REVEL
17/06/2025 Daniel, M. VERGUET Nicolas, M. WALLE Olivier, Mme YACONO Céline, M. Philippe VITTOZ.
OBJET: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE D'UN AGENT AU SYNDICAT MIXTE DE L’AVANT-PAYS SAVOYARD ;
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 512-6 à L. 512-9 relatifs aux modalités de mise à disposition et ses articles L. 512-12 à L. 512-15 relatifs aux mises à disposition au sein de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant :
- que l'absence ponctuelle de la directrice du SMAPS ne permet pas la prise en charge des
missions habituelles ;
- la possibilité de recourir ponctuellement à un agent de communauté de communes Val
Guiers, Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
ID : 073-247300528-20250624-2025 06 24 01-DE
Le Président informe l'assemblée de son intention de signer avec le Syndicat mixte de l’Avant- Pays Savoyard (SMAPS), une convention de mise à disposition pour un attaché territorial de la communauté de communes Val Guiers auprès du SMAPS, une convention précisant, conformément à l’article 2 du décret susvisé : « les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de
leurs activités ».
L'accord écrit de l’agent mis à disposition y sera annexé, ainsi que les modalités de remboursement de sa rémunération par le SMAPS.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 24 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
>APPROUVE la mise à disposition d’un attaché territorial de la communauté de communes Val Guiers au SMAPS à raison de 20% de son temps de travail du 16 juin 2025 jusqu'au retour de la directrice du SMAPS ou à défaut, jusqu’au renouvellement des instances du SMAPS ; >DIT que le SMAPS remboursera à la communauté de communes Val Guiers le coût de la rémunération chargée de l'agent (primes comprises) correspondant à 20% de sa rémunération totale ;
> AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette décision.
Le Président,
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au
siège de la collectivité.
-Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié et transmis en Préfecture le 10/07/2025,
LE PRESIDENT, Le Secrétaire de séance, Paul REGALLET Jean-Claude PARAVY
Communauté de commun
SAVOIE