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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 06.Loyers SMAPS et DDFIP)
Thèmes du document : Démocratie, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le ER
\p) ID : 073-247300528-20220920-2022_09 20_06-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
G uiters DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de communes N°2022_09 20 06
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS DEPARTEMENT DE LA SAVOIE Parc d'Activités Val Guiers — 585 route de Tramonet Arrondissement de Chambéry 73330 BELMONT-TRAMONET
L’an deux mille vingt-deux, le vingt septembre, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Paul REGALLET, Président.
Nombre de Conseillers : 26 présents : Avressieux: REGALLET Paul, WALLE Olivier. En exercice : 35 Quorum : 18 Belmont-Tramonet : VERGUET Nicolas. Champagneux: SAUNIER Présents: 26 Elise, CAGNIN Georges. Domessin : ANDRE Valérie, MADELON ‘ Caroline, LESAGE Claude. La Bridoire: JOURDAN Véronique, Ayant donné un Pouvoir : 04 BERTHIER Yves, VITTOZ Philippe. Pont de Beauvoisin : FERRARI Absents : 05 Myriam, BERTHOLLIER Christian. Rochefort : ARGOUD Yves. Saint Ne prenant pas part au vote : 0 Béron : VERRIER Muriel, BILLON Pierre, LARDE Alain. Saint Genix Votants : 30 les Villages: BARBIN Régine, COUDURIER Françoise, Résultat du vote : MESTRALLET Nadège, PICARD Marie-France, DREVET-SANTIQUE Abstention : 0 Jean-Pierre, PARAVY Jean-Claude, REVEL Daniel. Sainte Marie Suffrages exprimés : 30 d’Alvey : PERSON Philippe. Verel-de-Montbel : CEVOZ-MAMI Pour : 30 Christian.
Contre : 0 ep 04 Pouvoirs : Domessin : PICHE Barthélémy à ANDRE Valérie. Pont
Majorité absolue des suffrages | D Reauvoisin: YACONO Céline à FERRARI Myriam, LOMBARD exprimés : 16 Daniel à BERTHOLLIER Christian. Saint Béron: PERROT Alain à LARDE Alain.
Secrétaire de séance :
Georges CAGNIN 05 Absents : Belmont-Tramonet: BOURBON Marie-Christine. Domessin: HERRAULT Françoise. Pont de Beauvoisin: LECOCQ
Date de la convocation : Pascal, PEYSSONNERIE Daniel. St Genix les Villages : CORMIER 13/09/2022 Philippe.
OBJET : MISE A JOUR DES LOYERS DU SMAPS ET DE LA DDFIP ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu L'avis favorable du bureau communautaire en date du 06 septembre 2022 ;
Considérant qu'aux fins de limiter la construction de mètres carrés dédiés à l’accueil des services publics du territoire, le conseil communautaire Val Guiers a accepté d’accueillir au sein de son parc immobilier les services du Syndicat Mixte de l’Avant-Pays Savoyard (SMAPS) et de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
Considérant que les loyers demandés sont largement inférieurs au coût moyen du marché de location de mètres carrés de bureaux ;
MONSIEUR LE PRESIDENT,
EXPOSE :
Les services du SMAPS (siège de Belmont-Tramonet) et de la DDFIP (ancienne Pépinière d’entreprises Pravaz) occupent une partie des locaux de la communauté de communes Val Guiers en contre partie de loyers respectifs de 04,33€/m°? et de 04,12€/m°.
Ces locaux sont convenablement aménagés, chauffés et présentent tout le confort de travail nécessaire aux services hébergés.
Après enquête, il est constaté que les prix moyens du marché sont compris entre 08,00€/m? et Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le ER
ID : 073-247300528-20220920-2022_09 20_06-DE
12,00€/m°?° en fonction du niveau de confort des locaux.
Il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser le Président à négocier des augmentations de
loyer comprises dans cette fourchette.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, Par 30 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
> MANDATE M. le Président pour négocier une augmentation des loyers du SMAPS et de la DDFIP
compris entre 08,00€/m°? et 12,00€/m° ;
> AUTORISE le Président à signer les avenants ou contrats de bail à venir avec le SMAPS et la
DDFPP ;
Le Président,
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité.
-Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa
transmission aux services de l’Etat.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié et transmis en Préfecture le 03/10/2022,
LE PRESIDENT,
Paul REGALLET