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unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 08.Delib gratifications covoiturage SMAPS
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 08.Delib gratifications covoiturage SMAPS)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023
Publié le
@ ID : 073-247300528-20230926-2023 09 26 08-DE
Val REGISTRE DES DELIBERATIONS
Guiers DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de communes N °202 3_09_26_08
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS DEPARTEMENT DE LA SAVOIE Parc d'Activités Val Guiers — 585 route de Tramonet Arrondissement de Chambéry
73330 BELMONT-TRAMONET
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Paul REGALLET, Président.
Nombre de Conseillers : 31 présents : Avressieux: MM. REGALLET Paul, WAËELE En exercice : 35 Quorum : 18 Olivier. Belmont-Tramonet: Mme BOURBON Marie-Christine, Présents : 31 M. VERGUET Nicolas. Champagneux: Mme SAUNIER Elise,
£ ie. M. CAGNIN Georges. Domessin : Mmes ANDRE Valérie n né : 02 : Ayant eo LA ROUMONES HERRAULT Françoise, MADELON Caroline, M. LESAGE N nt rt te-0 | Claude. La Bridoire: Mme JOURDAN Véronique, MM. e prenant pas part au Voie : BERTHIER Yves, VITTOZ Philippe. Pont de Beauvoisin : Mmes Votants : 33 FERRARI Myriam, YACONO Céline, MM. BERTHOLLIER Résultat du vote : Christian, LECOCQ Pascal, PEYSSONNERIE Daniel. | Abstention : O Rochefort : M. ARGOUD Yves. Saint Béron: Mme VERRIER | Suffrages exprimés : 33 Muriel, MM. LARDE Alain, PERROT Alain. Saint-Genix-les- | Pour : 33 Villages: Mmes COUDURIER Françoise, PICARD Marie- Contre : 0 France, MESTRALLET Nadège, MM. PARAVY Jean-Claude, DREVET-SANTIQUE Jean-Pierre, PUGNOT Bertrand, REVEL
Daniel. Sainte Marie d’Alvey: M. PERSON Philippe. Verel-de-
Montbel : M. CEVOZ-MAMI Christian.
Majorité absolue des suffrages
exprimés : 17
Secrétaire de séance : 02 Pouvoirs : Pont de Beauvoisin' LOMBARD Daniel à
Georges CAGNIN BERTHOLLIER Christian. Saint Genix les Villages: LABBAY Catherine à REVEL Daniel.
Date de la convocation : 02 Absents : Domessin: PICHE Barthélémy. Saint Béron : 20/09/2023 BILLON Pierre.
OBJET : CONVENTION DE MANDAT RELATIVE AU VERSEMENT DE GRATIFICATIONS DE COVOITURAGE (2023) ;
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération prise le 16 mai 2023 par le Syndicat Mixte de lAvant-Pays Savoyard (SMAPS) en faveur de la mise en place d’un service de mise place d’une plateforme et d'incitation financière au covoiturage, ainsi que la signature des conventions nécessaires ;
Considérant la délégation de compétences accordée par la Région Auvergne-Rhône-Alpes, autorité organisatrice des mobilités du territoire de la CCVG, vers la CCVG pour organiser
les mobilités partagées ;
Conformément aux statuts du SMAPS fixés par l’arrêté préfectoral du 3 juin 2019, qui lui confèrent l'exercice de plein droit des compétences liées aux déplacements (réalisation de prestations pour promouvoir, sensibiliser et développer l’écomobilité et l'usage des transports alternatifs à la voiture individuelle) ;
Compte tenu de la publication de la Loi d'orientation des mobilités au Journal Officiel le 24 décembre 2019 et plus particulièrement son article 35, et la publication de ses décrets Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023
Publié le
ID : 073-247300528-20230926-2023 09 26 08-DE
d'application relatifs à la pratique du covoiturage, à savoir le décret n°2020-678 du 5 juin 2020 relatif à la nature des frais de covoiturage et aux conditions de versement d’une allocation par les autorités organisatrices et le décret n°2020-679 du 5 juin 2020 portant définition du seuil de distance applicable aux très courts trajets de covoiturage ;
Considérant le « Registre de preuve de covoiturage » porté par la Direction Générale des Infrastructures des Transports et de la Mer (« DGITM », Ministère de la Transition Ecologique), permettant de faire converger et d'attester des trajets effectués en covoiturage
Dans ce contexte, le SMAPS souhaïte encourager et développer la pratique du covoiturage sur le territoire de ses trois communautés de communes membres et pour mandat de leur part, et ce par l'intermédiaire de l'opérateur de plateforme de covoiturage Comuto SA (BlaBlaCar), avec la gestion du dispositif d’incitations financières au covoiturage pour ses habitants, selon les modalités présentées dans la pièce jointe.
Le mandat porte sur les années 2023/2024.
Aucune contrepartie financière ne sera demandée à la communauté de communes Val Guiers dans le cadre de cette opération de gratifications financières déployées par le SMAPS.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, Par 33 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention
> MANDATE le SMAPS pour agir pour son compte et verser des gratifications de covoiturage dans les conditions de la convention ci-annexée ;
Le Président,
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité.
-Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié et transmis en Préfecture le 12/10/2023,
Le Président, Le secrétaire de séance Paul REGALLET Georges CAGNIN
1 SAVOIE