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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 14 novembre 2025
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 14 novembre 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 14 novembre 2025 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025318-0001 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, free-party, rave-
party) non déclarés et portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non
déclaré dans le département des Pyrénées-Orientales du 15 novembre 2025 jusqu’au
14 février 2026 inclus.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025317-0001 portant autorisation des battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune de Port-Vendres.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025317-0002 portant autorisation des battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur les communes de Bages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-
Vercol, Théza et Villeneuve-de-la-Raho.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025-318-0001 du 14 novembre 2025 portant
prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement à la
déclaration loi sur l’eau présentée par le conseil départemental des Pyrénées-
orientales concernant le curage des pièges à sédiments situés sur les communes de
Collioure et Port-Vendres. Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Pyrénées-Orientales
SERVICES A LA PERSONNE
- RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 508 031 846. PRÉFET
_.
DES
PYRENEES-
Cabinet
du
Préfet
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Pôle
Ordre
public
et
Sécurité
intérieure
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2025318-0001
du
14
novembre
2025
portant
interdiction
temporaire
de
rassemblements
festifs
à caractère
musical
(teknival,
free-party,
rave-party)
non
déclarés
et
portant
interdiction
de
circulation
des
véhicules
transportant
du
matériel
de
son
à destination
d'un
rassemblement
festif
à caractère
musical
non
déclaré
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
du
15
novembre
2025
jusqu'au
14
février
2026
inclus
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
Code
de
la
route,
et
notamment
l'article
R.
4118
;
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-2,
L.
22151
et
L.
22163;
Vu
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.21141
à
L.2116,
R.271-2
et
R.
271-9,
et
R.
2741-27
à
R.
211-30
;
Vu
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.31315,
L.313117
et
L.3136
;
Vu
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
relative
à
la
sécurité
et
notarnment
son
article
21-3
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
notamment
son
article
1°;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
-
BP
951
-
66981
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur le site : http:/fwww.pyrenees-orientales
gouv.fr
1/4 Vu
le
décret
n°
2006-334
du
21
mars
2006
modifiant
le
décret
n°
2002-887
du
3
mai
2002
pris
pour
l'application
de
l'article
231
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
et
relatif
à
certains
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales;
Considérant,
au
terme
du
décret
de
2004
susvisé,
que
le
préfet
de
département
a
la
charge
de
l'ordre
public
et
de
la
sécurité
des
populations,
qui
inclut
la
tranquillité
publique
et
la
sécurité
routière ;
Considérant
que
le
département
des
Pyrénées-Orientales
est
un
territoire
propice
à
l'installation
de
rassemblements
festifs
de
type
teknival,
rave-party
ou
free-party
; que
de
tels
évènements
se
sont
précédemment
tenus
sans
autorisation
préalable
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
notamment
le
6
avril
2024
sur
la
commune
de
Palau-de-Cerdagne,
le
1
novembre
2024
à Cases-de-Pène
et
le 16
novembre
2024
à Opoul-Périllos
;
Considérant
que,
selon
les
éléments
d’information
disponibles
et
concordants,
un
ou
plusieurs
rassernblements
festifs
à
caractère
musical
répondant
à
l'ensemble
des
caractéristiques
de
l'article
R.211-2
du
code
de
sécurité
intérieure
sont
susceptibles
d'être
organisés
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales;
Considérant
par
ailleurs
que
le
T1
juillet
2025,
un
rassemblement
musical
illégal
composé
de
plusieurs
centaines
de
véhicules
s'est
installé
sur
la commune
de
Chasseradès
(48) ;
Considérant
qu'à
partir
du
29
août
2025,
une
rave-party
non
déclarée
s'est
tenue
dans
le
département
de
l'Aude,
quelques
jours
après
les
importants
incendies
ayant
mobilisé
d'importants
moyens
de
secours
et
de
sécurité
civile
;
que
cet
événement
illustre
la
réactivité
des
organisateurs
et
la
difficulté
à
prévenir
et
encadrer
ce
type
de
rassemblements
illégaux
;
Considérant
qu'il
ressort
de
ces
derniers
évènements
que
les
organisateurs
ne
révèlent
le
lieu
de
l'évènement
qu'au
dernier
moment;
qu'ils
rassemblent
plusieurs
milliers
de
« teufeurs
»
venus
de
France
et
de
l'étranger;
que
d'importants
troubles
à
l'ordre
public
sont
recensés
en
raison
de
la
convergence
massive
de
véhicules
en
un
même
lieu,
la
consommation
d'alcooi
et
de
stupéfiants
et
les
nuisances
sonores
liées
à
ce
type
de
rassembiement
;
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
211-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
ce
type
de
rassemblement,
au-delà
de
500
participants,
est
soumis
à
lobligation
de
déclaration
préalable
auprès
du
préfet
du
département,
précisant
le
nombre
prévisible
de
participants
ainsi
que
les
mesures
envisagées
par
l'organisateur
pour
garantir
la sécurité,
la salubrité,
l'hygiène
et
la tranquillité
publiques
;
2/4 Considérant
que
des
personnes
venant
de
toute
la
France
et
de
l'étranger
sont
susceptibles
de
participer
à ces
rassemblements;
Considérant
l'urgence
à
prévenir
les
risques
d'atteinte
à
l'ordre
public
et
les
pouvoirs
de
police
administrative
générale
que
le
préfet
tient
des
dispositions
de
l'article
L.
22151
susvisé
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
la
situation
défavorable
des
indices
de
sécheresse
profonds
et
superficiels
;
Considérant
que
les
moyens
appropriés
à
mobiliser
en
matière
de
lutte
contre
l'incendie
et
de
secours
à
personne,
ainsi
qu'en
matière
de
sécurité
sanitaire
et
routière
seraient
considérables
;
Considérant
le
risque
de
pollution
lié
à
la
génération
des
déchets
en
zones
naturelles
protégées
(PNR,
Natura
2000)
lors
de
ce
type
d'évènement;
Considérant,
par
ailleurs,
que
la
posture
actuelle
du
plan
Vigipirate
-
Urgence
attentat
sollicite
déjà
à
un
haut
niveau
les
forces
de
l'ordre
;
Considérant
que,
dans
ces
circonstances,
ces
rassemblements
sont
de
nature
à
provoquer
des
troubles
graves
à l’ordre
public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
:
ARRÊTE
:
Article
1”:
La
tenue
des
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
répondant
à
l'ensemble
des
caractéristiques
énoncées
à
l'article
R.
211-2
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
autres
que
ceux
légalement
déclarés
ou
autorisés,
est
interdite
sur
l’ensemble
du
territoire
du
département
des
Pyrénées-Orientales,
du
15
novembre
2025
au
14
février
2026
inclus.
Article
2:
La
circulation
des
véhicules
transportant
du
matériel
de
son,
notamment
sonorisations,
« sound
system
»,
amplificateurs
etc,
à
destination
et
en
provenance
d'un
rassemblement
festif
musical
non
déclaré,
est
interdite
sur
l'ensemble
des
réseaux
routiers
du
département
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
15
novembre
2025
et
jusqu'au
14
février
2026
inclus.
Article
3
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
des
sanctions
prévues
par
l'article
R.
2117-27
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
peut
donner
lieu
à
la
saisie
du
matériel,
pour
une
période
maximale
de
6
mois,
en
vue
de
sa
confiscation
par l'autorité
judiciaire.
3/4 Article
4
: Le
présent
arrêté
s'applique
à
compter
de
sa
date
de
publication
au
registre
des
actes
administratifs.
Article
5
: Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
selon
les voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-dessous
(*).
Article
6
: Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
transmis
au
Procureur
de
la
République
et
pourra
faire
l'objet
d'une
notification
directe
sur
site
par
les
forces
de
l'ordre.
Il sera
affiché
à
la
préfecture
et
dans
toutes
les
communes
du
département
des
Pyrénées-Orientales.
Article
7:
Le
directeur
de
cabinet,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Prades
et
Céret,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
Monsieur
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
Monsieur
le
directeur
régional
des
douanes
de
Perpignan
ainsi
que
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
des
communes
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
consultable
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
(www.pyrenees-
orientales.pref.gouv.fr).
Fait
à
Perpignan,
le 14
novembre
2025
Le
Préfet,
Du. Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE
2 Le
recours
gracieux
: vous
adressez
votre
demande
dans
le
délai
de
2
mois
suivant
la
date
de
réception
de
la
décision,
auprès
de
mes
services
(préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
bureau
du
cabinet,
24
quai
Sadi
Carnot
66
951
Perpignan
cedex).
Vous
pouvez
considérer
votre
demande
comme
rejetée
(rejet
implicite)
si
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
du
recours
aucune
réponse
de
mes
services
n'est
intervenue; Le
recours
hiérarchique
: vous
adressez
votre
demande
dans
le
délai
de
2
mois
suivant
la
date
de
réception
de
la
décision,
auprès
des
services
du
ministère
concerné.
Vous
pouvez
considérer
votre
demande
comme
rejetée
(rejet
implicite)
si
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
du
recours
aucune
réponse
des
services
du
ministère
n'est
parvenue.
Ni
l'un,
ni
l’autre
de
ces
recours
ne
suspend
l'application
de
la
présente
décision
;
Le
recours
contentieux
: vous
adressez
votre
requête
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
le
délai
de
2
mois
suivant
la
date
de
la
décision
(6
rue
Pitot
34063
Montpellier
Cedex
2).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
wwwtelerecours.fr ;
Les
recours
successifs:
vous
avez
introduit
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
un
rejet
explicite
ou
implicite
est
intervenu,
vous
pouvez
introduire
un
recours
contentieux
dans
les
2
mois
suivant
la date
du
rejet.
4/4 PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SNAF/2025
3,4
-000
1
portant
autorisation
de
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
Vu Vu Vu Vu VU Vu Vu Vu
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
sur
la
commune
de
Port-Vendres
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6;
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024144-003
en
date
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
22
septembre
2025;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029; la
demande
de
battues
administratives
et
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers,
présentée
par
Monsieur
Gilles
FABREGUE
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
31,
reçue
le
12
novembre
2025,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
la
commune
de
Port-Vendres,
à
la
demande
de
la
mairie
et
de
l'A.C.C.A
;
l'avis
de
la directrice
départementale
des
territoires
et de
la mer
;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs ;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
de
Port-Vendres
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
de
Port-
Vendres
et
y compris
sur
les
parcelles
du
conservatoire
du
littoral,
sur
le site
de
Paulilles ;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
:
Article
1
: Monsieur
Gilles
FABREGUE,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
31,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
de
Port-Vendres,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations,
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
la
commune
concernée
et
ÿ
compris
sur
les
parcelles
du
conservatoire
du
littoral,
sur
le
site
de
Paulilles.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Gilles
FABREGUE
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à
jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d'autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Gilles
FABREGUE,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
14
décembre
2025
Article
2:
Monsieur
Gilles
FABREGUE
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions
et
48h
avant
pour
les
battues,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Le
louvetier
devra
obligatoirement
déclarer
toutes
les
prévisions
de
missions
et
d'interventions
sur
le
logiciel
louveterie
(https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Céret,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Port-Vendres,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l'A.C.C.A
de
Port-Vendres.
Fait
à
Perpignan,
le 13
novembre
2025
Pour
le Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Le
Chef
du
f ervice
Nature
Agriculture
Forêt PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SNAF/2025
3 {+
-0004
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
sur
les
communes
de
Bages,
Elne,
Latour-bas-Elne,
Corneilla-del-
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Vercol,
Théza
et
Villeneuve-de-la-Raho
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6;
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024144-003
en
date
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
22
septembre
2025 ;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029; la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Claude
COSTA,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
28,
reçue
le
10
novembre
2025,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Messieurs
ARMENGAU,
BERTRAN
DE
BALANDA,
ESCANDE,
BOSCH,
ARANEGA,
RAYNAL,
GAUBERT,
GERTIN
et
CAMBRES
sur
les
communes
de
Bages,
Elne,
Latour-bas-Elne,
Corneilla-del-Vercol,
Théza
et
Villeneuve-de-la-Raho
;
l'avis
de
la directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
qu'il
convient
de
réduire
les
dégâts
aux
cultures
et
réguler
les
populations
de
sangliers,
sur
les
communes
de
Bages,
Elne,
Latour-bas-Elne,
Corneilla-del-Vercol,
Théza
et
Villeneuve-de-la-Raho ; 2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
Article
1
: Monsieur
Claude
COSTA,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
28,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
de
sangliers
par
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
aux
alentours
et
sur
les
propriétés
Messieurs
ARMENGAU,
BERTRAN
DE
BALANDA,
ESCANDE,
BOSCH,
ARANEGA,
RAYNAL,
GAUBERT,
GERTIN
et
CAMBRES
sur
les
communes
de
Bages,
Elne,
Latour-bas-Elne,
Corneilla-del-Vercol,
Théza
et
Villeneuve-de-la-Raho,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
les
réserves
de
chasse
et
de
faune
sauvage
des
associations
communales
de
chasse
agréées
des
communes
concernées.
Suivant
les
contraintes
rencontrées
sur
le
terrain,
l’utilisation
de
cages
pièges
ou
tout
autres
procédés
sont
autorisés.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Claude
COSTA
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à
jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d’autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Claude
COSTA,
les
actions
administratives
seront dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
14
décembre
2025
inclus
Article
2:
Monsieur
Claude
COSTA
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Messieurs
les
maires
des
communes
concernées,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Messieurs
les
présidents
des
associations
communales
de
chasse
agréées
(A.C.C.A.)
des
communes
concernées.
Le
louvetier
devra
obligatoirement
déclarer
toutes
les
prévisions
de
missions
et
d'interventions
sur
le
logiciel
louveterie
(https://louveterie.trusttelecomi.fr).
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
wwwr.telerecours.fr
». Article
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Céret,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
aux
maires
de
Bages,
Elne,
Latour-bas-Elne,
Corneilla-
del-Vercol,
Théza
et
Villeneuve-de-la-Raho,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
aux
présidents
des
A.C.C.A
de
Bages,
Elne,
Latour-bas-Elne,
Corneilla-del-
Vercol,
Théza
et
Villeneuve-de-la-Raho.
Fait
à
Perpignan,
le 13
novembre
2025
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoireset
de| rvice
Nature
Agriculture
Forêt E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l’eau et des risques
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 du
portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du Code de
l’environnement à la déclaration loi sur l’eau présentée par le conseil
départemental des Pyrénées-Orientales concernant le curage des pièges à
sédiments situés sur les communes de Collioure et Port-Vendres
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’environnement ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin
Rhône-Méditerranée ;
VU le Schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) Tech-Albères, approuvé le 29
décembre 2017 ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE
préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 de monsieur Le
préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à madame Émilie
NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU les dossiers de déclaration déposés le 23 octobre 2024 et le 9 avril 2025 au guichet
unique de la Police de l’eau, par le conseil départemental des Pyrénées-Orientales,
enregistré sous les n°25049-110119-722-033 et 241023-105537-414-006 et déclarés réguliers
respectivement le 24 octobre 2024 et le 10 avril 2025, et les compléments en date du 24
octobre 2025 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr VU l’avis du conseil départemental des Pyrénées-orientales du 03 novembre 2025 sur le projet
d’arrêté transmis le 27 octobre 2025 par le service en charge de la police de l’eau de la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que les pièges à sédiment présentent des problèmes de dysfonctionnement
hydraulique ;
Considérant qu’il y a lieu de curer les pièges à sédiment pour rétablir le fonctionnement
hydraulique et pour vérifier les pieds d’ouvrage ;
Considérant que les matériaux extraits en amont de l’ouvrage sont d’une part disposés le long
de la D914 et d’autre part déposés sur un secteur où ils pourront être repris lors d’une
prochaine crue ;
Considérant que l’analyse des sédiments montrent que la teneur de ceux-ci est en dessous du
seuil S1 conformément à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement ;
Considérant que des prescriptions spécifiques sont nécessaires en complément des mesures
prises dans le dossier de déclaration conformément et en application de l’article L.214-3 du
code de l’environnement, afin d’assurer la préservation du milieu durant les travaux et de
préserver les intérêts mentionnés par l’article L. 211-1 du même code ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE ;
Titre I : DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le conseil départemental des Pyrénées-Orientales, sis 30 rue Pierre Bretonneau-BP 906-
PERPIGNAN Cedex (66906), représenté par sa présidente Mme Hermeline MALHERBE, est le
bénéficiaire du présent arrêté encadrant la réalisation des travaux de curage de deux pièges à
sédiment situés sur les communes de Collioure et Port-Vendres.
Article 2 : Objet de la déclaration
Il est donné acte au Conseil départemental des Pyrénées-Orientales de son dossier de
déclaration, en application de l’article L.214-3 du Code de l’environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants du présent arrêté, concernant des travaux de
curage de deux pièges à sédiment situés dans le Correc del Vall de Pintes sur les communes
de Collioure et Port-Vendres, relevant de la déclaration. Article 3 : Définition des travaux
Les opérations sont exécutées conformément au dossier présenté par le bénéficiaire le 9 avril
2025 et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
Les ouvrages constitutifs à ce projet rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement. Les rubriques définies au
tableau annexé à l’article R.214-1 du Code de l’environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions générales correspondant
3.2.1.O
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à
l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-
14 réalisé par le propriétaire riverain, des
dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de
l'entretien des ouvrages visés à la rubrique
2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant
au cours d'une année :
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur
des sédiments extraits est inférieure au niveau
de référence S1 (D).
L’autorisation est valable pour une durée qui
ne peut être supérieure à dix ans.
L'autorisation prend également en compte les
éventuels sous-produits et leur devenir.
Déclaration
Arrêté du 30/05/08 fixant les
prescriptions générales
applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau
ou canaux soumis à
autorisation ou à
déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-
6 du code de
l'environnement et relevant
de la rubrique 3.2.1.0 de la
nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement
Les travaux se dérouleront comme indiqué ci-après :
Les sédiments du piège situé sur la commune de Port-Vendres seront disposés le long de la
RD 914 tandis que les sédiments du piège de Collioure seront disposés en partie le long de la
RD 914, le reste étant modelé sur site.
Article 4 : Rappel des principales mesures prévues en phase travaux
Pour prévenir tout risque en cas de crue, le pétitionnaire doit :
• surveiller quotidiennement les prévisions météorologiques ;
• mettre hors de champ d'inondation le matériel de chantier ;
Le niveau de la rivière peut monter très brusquement et de plusieurs mètres en cas
d’intempéries.
Lorsque le département est classé en vigilance orange, au regard d’un phénomène orageux,
pluie, crue ou inondation par Météo France, ou à partir du niveau jaune sur Vigicrues pour la
vallée du Tech, le pétitionnaire doit : • arrêter l’exploitation ;
• évacuer le personnel de chantier ;
• évacuer éventuellement le public.
L’accès aux installations est interdit lorsque :
• la commune ou le préfet en fait la demande expresse ;
• l’exploitant juge que la sécurité du public et/ou du personnel n’est plus assurée.
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 5 : Prescriptions spécifiques
Réunion de démarrage :
Une réunion de démarrage est organisée à laquelle sont présents l’office français de la
biodiversité et les unités eau et nature de la direction départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales (DDTM). Lors de cette réunion, une cartographie de la zone est
présentée, identifiant les secteurs à enjeu en fonction des espèces présentes et les échelles
de profondeur approximative prévues d’être creusées sur la zone afin d’évaluer les volumes
extraits. En cas de découverte de la présence d’espèces protégées sur la zone, l’unité eau de
la DDTM en est immédiatement informée afin de juger des suites à donner.
De plus, une cartographie de la zone où les matériaux sont modulés à proximité de l ’ouvrage
est également présentée. Les sédiments ne doivent pas constituer une protection de berges
et doivent être repris en cas de crue. Cette zone de dépôt doit être validée par l’unité eau de
la DDTM.
Mesures environnementales :
✔ Protection de la faune et de la flore
Les arbres à cavités doivent être préservés lorsque les conditions de sécurité le permettent.
En cas d’abattage inévitable de tels arbres, l’unité eau de la DDTM en est immédiatement
informée afin de juger des suites à donner.
L’emprise du chantier est délimitée rigoureusement en amont du chantier.
Les travaux sont effectués en dehors de la période allant du 15 mars au 30 août.
De manière générale, les zones à enjeu sont évitées et balisées sur le terrain et, dans le cas où
elles ne peuvent être évitées, des mesures d’atténuation sont proposées lors de la réunion de
démarrage.
✔ Espèces invasives Une espèce exotique envahissante a été repérée à proximité du projet et n’est pas
mentionnée dans le dossier, le figuier de Barbarie. Elle devra être traitée conformément à son
statut.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités
conformément au dossier de déclaration et aux prescriptions complémentaires faisant l’objet
du présent arrêté préfectoral et sont exécutés avec le plus grand soin et conformément à la
réglementation.
Toute modification apportée par le bénéficiaire à l’ouvrage ou l’installation, à son mode
d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de
l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, qui
peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 7 : Durée de la déclaration
Les travaux sont réalisés sur une période de trois (3) ans à compter de la date de notification
du présent arrêté, renouvelable une fois sur demande auprès du service en charge de la
police de l’eau.
Dans le cas où les travaux ne sont pas réalisés dans le délai précité, le bénéficiaire adresse au
moins six (6) mois avant cette date, à la direction départementale des territoires et de la mer,
une demande de prorogation de durée pour l’achèvement des travaux restant à réaliser. Le
Préfet statue par arrêté préfectoral dans un délai de trois (3) mois à compter de la demande
de prorogation.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
En application des articles R.214-46 et suivants et L.211-5 du Code de l’environnement, le
bénéficiaire est tenu d’informer le Préfet, dès qu’il en a connaissance, des accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent
arrêté, qui sont de nature à porter atteinte au milieu aquatique et aux intérêts mentionnés à
l’article L.211-1 du Code de l’environnement.
En cas de pollution accidentelle entraînant un déversement de polluant dans le cours d’eau,
les services suivants doivent être prévenus :
• la délégation départementale des Pyrénées-Orientales de l’Agence régionale de santé,
par téléphone au 04 68 81 78 00 ; • le service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques à la Direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, par téléphone
au 04 68 38 10 91 ;
• le service départemental des Pyrénées-Orientales de l’Office français de la biodiversité,
par téléphone au 04 68 67 41 65.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est
tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de
l’ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou
à l’exercice de l’activité.
Article 9 : Accès aux installations et contrôles
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux chantiers en cours aux agents chargés du
contrôle dans les conditions prévues par le code de l'environnement.
Les conditions d’accès des agents de contrôle au chantier, qui sera fermé au public, seront
fixées au démarrage des travaux avec le bénéficiaire et les entreprises mandatées, de manière
à garantir la sécurité de chacun et garantir en toute sécurité et en tout temps l’accès aux
agents habilités à la recherche et la constatation des infractions au code de l'environnement,
ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des
autres réglementations en vigueur.
Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment en ce qui
concerne la demande de dérogation à la destruction d’espèces protégées dans la mesure où
celle-ci serait requise.
Article 12 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, il fera l’objet d’un affichage dans les communes de Collioure et de Port-
Vendres pendant une durée minimale d’un (1) mois.
Article 13 :
Article 14 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.181-50 du Code de l’environnement, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent par courrier (6
rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr : Pour la Directrice Départementale
des Territoires et de le Mer,
la d ad \
Julie COLOMB
1. Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date
à laquelle la décision leur a été notifiée ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article
L.211-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication
sur le site internet des services de l’État ou de l’affichage en mairie du présent
arrêté.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1) et 2).
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le chef du service départemental des
Pyrénées-Orientales de l’office français pour la biodiversité et toute autorité de police, les
maires des communes de Collioure et de Port-Vendres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Pyrénées-Orientales. EE
=
Direction
Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DDETS
- Pôle
2El
Services
à
la
personne
&:
04
11
64
39
00
Courriel
: ddets-sap@pvrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ
MODIFICATIF
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°SAP
508
031
846
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
du
17
mars
2025,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à compter
du
1er
avril
2025
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021-088-01
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025-237-0022
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées-
Orientales,
le
16/10/25
par
Mme
VERNHES
Sylvie
en
qualité
de
dirigeante,
pour
l'organisme
USAPL
dont
l'établissement
principal
est
situé
6
avenue
Charles
de
Gaulle
66420
LE
BARCARES
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
508
031
846 :
Pour
les
activités
soumises
uniquement
à
déclaration
:
+ _ Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _ Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
°_
Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Collecte
et
livraison
à domicile
de
linge
repassé
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Livraison
de
courses
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _ Assistance
informatique
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
°
Assistance
administrative
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _ Soins
d'esthétique
à
domicile
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _ Soins
et
promenade(s)
d'animaux
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Conduite
du
véhicule
des
personnes
en
cas
d'invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Accompagnement
des
personnes
présentant
une
invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d’une
aide
temporaire
à
leur
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
- 66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél
: 04
11
64
39
00 Pour
les
activités
soumises
à
autorisation
en
mode
prestataire :
*_
Assistance
aux
personnes
âgées
(mode
d'intervention
Prestataire)
- (66)
*_
Assistance
aux
personnes
handicapées
(mode
d'intervention
Prestataire)
- (66)
+
Conduite
de
véhicule
des
PA/PH
(mode
d'intervention
Prestataire)
- (66)
*
Accompagnement
des
PA/PH
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire)
- (66)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
La
déclaration
a
une
portée
nationale.
Le
cas
échéant
:
En
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(!
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si l'organisme
à préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le renouvellement
de
cet
agrément
dans
le ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Fait
à
Perpignan,
le 14
novembre
2025
Pour
le
Préfet
des/P-O,
let par
délégation,
le directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
Éric
DAT
Le
présent
récépissé
peut,
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées-Orientales,
ou
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie,
des
finances
et
de
la
souveraineté
industrielle
et numérique
- Direction
générale
des
entreprises
- Service
de
l'Economie
de
Proximité
- Sous-direction
des
services
marchands
- Pôle
Services
à
la
personne
- Bâtiment
SIEYES
- 61
Boulevard
Vincent
Auriol
- Télédoc
171
- 75703
PARIS
CEDEX
13.
Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
CS
99002,
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyen»
accessible
sur
le
site
internet
htip://www.telerecours.fr/.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.