Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 20 n
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 14 n
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 05 n
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 14 n
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 05 n
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 9 ma
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 27 n
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 20 m
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 06 n
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 06 n
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 20 novembre 2025
Document publié le Jeudi 20 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 20 novembre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Aménagement du territoire,
2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 20 novembre 2025 SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025 324-0001 portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur
la commune de Banyuls-dels-Aspres.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025 324-0002 portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur
la commune de Caudiès-de-Fenouillèdes.
Service Eau et Risques
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 324-0001 du 20 novembre 2025 portant
autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de
l’environnement concernant l’exploitation du forage pour les besoins en irrigation du
stade municipal Roger Roquefort sur la commune de Millas.
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT D’OCCITANIE
- ARRÊTÉ n°DREAL-DEP-66-2025-11 du 18 novembre 2025 de refus d’une demande de
dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour
le projet de centrale photovoltaïque au sol au lieu dit « Las Serrettes » sur la
commune de Saint-Arnac. PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025
JU
- «co
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
incluses
sur
sangliers
sur
la commune
de
Banyuls-dels-Aspres Le Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6:
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024144-003
en
date
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer ;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
22
septembre
2025 ;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029; la
présence
de
sangliers
aux
abords
de
la
route
nationale
représentant
un
risque
de
collisions
routières
:
la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Guy
LAURET,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
19,
reçue
le
19
novembre
2025,
suite
aux
risques
de
collisions
routières
sur
la
commune
de
Banyuls-dels-Aspres
;
l'avis
de
la directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer ;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
risques
de
collisions
routières
sur
la
commune
de
Banyul s-dels-Aspres
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
de
Banyuls-dels-Aspres
;
ARRÊTE
:
Article
1:
Monsieur
Guy
LAURET,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
19,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses,
là
où
les
risques
de
collisions
routières
sont
répertoriés
sur
la
commune
de
Banyuls-dels-Aspres.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Guy
LAURET
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d'autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Guy
LAURET,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Fr
Pour
des
raisons
de
sécurité
publique,
les
opérations
seront
réalisées
avec
les
autorités
compétentes
de
la commune
concernée.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
21
décembre
2025
inclus.
Article
2:
Monsieur
Guy
LAURET
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Le
louvetier
devra
obligatoirement
déclarer
toutes
les
prévisions
de
missions
et
d'interventions
sur
le
logiciel
louveterie
(https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
‘
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
». Article
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Céret,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Banyuls-dels-Aspres,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
de
Banyuls-dels-
Aspres.
Fait
à
Perpignan,
le
20
novembre
2025
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et de
la
Mer
+
erviceNäture
Agriculture
Forêt
ANT
À PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025
32u-
cc),
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
incluses
sur
sangliers
sur
la commune
de
Caudiès-de-Fenouillèdes Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6;
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024144-003
en
date
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer:
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
22
septembre
2025;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029; la
demande
de
tirs
individuels
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Jacques
DUVERGER,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
13,
reçue
le
22
septembre
2025,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Monsieur
GUILLAUME ,
sur
la
commune
de
Caudiès-de-Fenouillèdes :
l'avis
de
la directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
de
Caudiès-de-
Fenouillèdes ; Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
de
Caudiès-de-Fenouillèdes
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
:
Article
1:
Monsieur
Jacques
DUVERGER,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
13,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
de
Caudiès-de-Fenouillèdes,
aux
alentours
et
sur
les
propriétés
de
Monsieur
GUILLAUME,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
de
la
commune
concernée.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Jacques
DUVERGER
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à
jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d’autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Jacques
DUVERGER,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
15
décembre
2025
inclus
Article
2
: Monsieur
Jacques
DUVERGER
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Le
louvetier
devra
obligatoirement
déclarer
toutes
les
prévisions
de
missions
et
d'interventions
sur
le
logiciel
louveterie
(https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
». Article
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Prades,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Caudiès-de-Fenouillèdes,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
de
Caudiès-de-Fenouillèdes.
Fait
à
Perpignan,
le
20
novembre
2025
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
7
Le Chef
du Service
Nature
Agriculture
Forêt
nr. PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
eau
et
risques
Eau
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SER/2025
324
-Q04À
du Lo
naembe
2015
portant
autorisation
environnementale
au
titre
des
articles
L.181-1
et
suivants
du
Code
de
l’environnement
concernant
l'exploitation
du
forage
pour
les
besoins
en
irrigation
du
stade
municipal
Roger
Roquefort
sur
la
commune
de
Millas
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
de
l’environnement:
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales;
VU
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration;
VU
le
plan
de
gestion
des
risques
d'inondation
(PGRI)
du
bassin
Rhône-Méditerranée
approuvé
le
21
mars
2022
par
le
préfet
coordonnateur
du
bassin
Rhône-Méditerranée:
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhône-
Méditerranée
approuvé
le
21
mars
2022
par
le
préfet
coordonnateur
du
bassin
Rhône-
Méditerranée: VU
le
Schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
des
Nappes
Plio-Quaternaires
de
la
Plaine
du
Roussillon
approuvé
le 3
avril
2020;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2010099-05
du
9
avril
2010
relatif
à
la
zone
de
répartition
des
eaux
(ZRE)
: Aquifère
des
alluvions
quaternaires
du
Roussillon;
2
rue
Jean Richepin
- BP
50909
-— 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
le
décret
du
16 juillet
2025
portant
nomination
de
M
Pierre
RENAULT
de
la
MOTHE
préfet
des
Pyrénées-Orientales;
VU
le
dossier
de
demande
d'autorisation
environnementale
déposé
le
14
avril
2025
au
guichet
unique
de
la
Police
de
l'eau,
par
la
commune
de
Millas
et
enregistré
sous
le
n°B-
250414-112307-960-005;
|
VU
le
rapport
de
la
PPVE
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
en
date
du
15
septembre
2025,
actant
l'absence
d'observation
lors
de
la
participation
du
public
par
voie
électronique;
VU
l'absence
d'observation
de
la
commune
de
Millas
sur
le
projet
d'arrêté
transmis
le
…
par
le
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
des
Pyrénées-Orientales;
Considérant
que
le
projet
objet
de
la
demande,
consistant
en
une
exploitation
du
forage
pour
les
besoins
en
irrigation
du
stade
municipal
Roger
Roquefort
de
la
commune
de
Millas,
est
soumis
à
autorisation
environnementale
au
titre
des
articles
L.181-1
et
L.181-2
du
Code
de
l'environnement: Considérant
qu'il
convient
de
régulariser
la
situation
du
forage
de
reconnaissance
du
stade
municipal
Roger
Roquefort
par
le
dépôt
d’une
demande
d'autorisation
environnementale;
Considérant
que
selon
l’article
L.181-10
du
Code
de
l’environnement
la
consultation
du
public
relative
à
cette
demande
d'autorisation
environnementale
peut
être
réalisée
selon
les
modalités
prévues
à
l'article
L.123-19
du
même
code;
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
environnementale
ci-dessus
mentionnée
a
fait
l'objet
d'une
participation
du
public
par
voie
électronique
(PPVE)
telle
que
prévue
à
l'article
L123-19
du
Code
de
l'environnement,
du
4
août
2025
au
5
septembre
2025
inclus,
soit
pendant
30
jours
consécutifs
et
qu'aucune
observation
n'a
été
formulée
sur
le
projet
dans
le
délai
imparti;
Considérant
que
les
travaux
objet
de
la
demande
d'autorisation
environnementale
sont
compatibles
avec
les
dispositions
du
SDAGE
et
du
PGRI
susvisés;
Considérant
que
comme
prévu
à
l’article
R.181-43
du
Code
de
l'environnement,
il
est
nécessaire
d'établir
des
prescriptions,
notamment
pour
garantir
la
préservation
des
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.211-1
du
Code
de
l'environnement;
SUR
proposition
de
Mme
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales;
Page
2/8 ARRÊTE
Article1
: Bénéficiaire
La
commune
de
Millas,
place
de
l'hôtel
de
ville
à
Millas
(66170),
représentée
par
le
Maire
Monsieur
Jacques
GARSAU,
est
le
bénéficiaire
du
présent
arrêté
encadrant
l'exploitation
du
forage,
destiné
aux
besoins
en
irrigation
du
stade
municipal
Roger
Roquefort
de
Millas
et
est
désignée
dans
ce
qui
suit
comme
le
bénéficiaire.
Article
2
: Objet
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
environnementale
autorise
le
bénéficiaire,
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
Code
de
l'environnement,
à
exploiter
le
forage
pour
les
besoins
en
irrigation
du
stade
municipal
Roger
Roquefort
sur
la
commune
de
Millas.
Les
installations,
ouvrages,
travaux
et
aménagements
constitutifs
de
ce
projet
rentrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
autorisation
ou
déclaration
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
Code
de
l'environnement.
Les
rubriques
définies
au
tableau
annexé
à
l'article
R.214-1
du
Code
de
l'environnement
concernées
sont
les
suivantes :
Arrêté
de
;
nn
CE
,
prescriptions
Rubrique
Intitulé
Régime
Lo,
générales
correspondant
Sondage,
forage,
y
compris
les
essais
de
pompage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain,
non
destiné
à
un
usage
domestique,
exécuté
en
vue
de
la
recherche
ou
de
la!
.
1.1.1.0
|surveillance
d'eaux
souterraines
ou
en
vue|
Déclaration
d'effectuer
un
prélèvement
temporaire
ou
permanent
dans
les
eaux
souterraines,
y
compris
Arrêté
du
11
septembre 2003
portant
application
du
décret
n°
96-
102
du
2 février
dans
les
nappes
d'accompagnement
du
cours
1996
DEVE0320172A
d'eau
1.3.1.0
|À
l'exception
des
prélèvements
faisant
l'objet|
Autorisation |
Arrêté
du
11
d'une
convention
avec
l'attributaire
du
débit
septembre
affecté
prévu
à
l'article
L.214-9
du
Code
de
2003
portant
l'environnement,
ouvrages,
installations,
travaux
application
du
permettant
un
prélèvement
total
d'eau
dans
une
décret
n°
96-
zone
ou
des
mesures
permanentes
de
102 du
2 février
répartition
quantitative
instituée,
notamment
au
1996
titre
de
l'article
L.211-2
du
Code
de
DEVEO0320172A
l'environnement,
ont
prévu
l'abaissement
des
seuils
:
1°
Capacité
supérieure
ou
égale
à 8
m°/h
(A);
Page
3/8 Arrêté
de
rescriptions
Rubrique
Intitulé
Régime
F
,
hs
|
générales
correspondant
2°
Dans
les
autres
cas
(D).
Article
3 : Caractéristiques
et
localisation
Les
installations,
ouvrages,
travaux,
activités
concernés
par
l'autorisation
environnementale
sont
localisés
comme
suit :
Coordonnées
.
Parcelle
Identifiant
Masse
d’eau
Commune
AIR
ETES
d
I
X]/ÿ
(Lambert
l
(m
NGF)
cadastrale
RGF
93
CC43)
(section
et
n°)
Forage
du
stade
.
674 744.22)
FR DS 881
municipal
Roger
(Alluvions
quaternaires
Millas
102,35
m
BD
0243
6176
744.39
.
Roquefort
du
Roussillon)
Le
forage
présente
une
profondeur
totale
de
15
m.
Le
forage
est
réalisé
au
niveau
de
l’ancien
puits
de
5
mètres
existant
et
de
forer
les
10
mètres
restants
en
perçant
un
trou
à
l’aide
de
tubes
en
acier
puis
d'y
insérer
différents
tubes
en
PVC
de
diamètre
200
mm.
L'étanchéité
est
réalisée
au
niveau
du
sous-sol
(ciment,
argiles,
bouchon
de
fond)
et
de
la
surface
en
créant
une
margelle
bétonnée
de
dimensions
: 1,75
m
x 1,75
m
x
0,30
m.
L'eau
du
forage
est
prélevée
à
l’aide
d'une
pompe
(Grundfos
SP
30-5)
immergée
au
niveau
de
la
crépine
et
est
acheminée
au
niveau
du
local
technique
dans
lequel
un
système
de
comptage
volumétrique
y
est
installé.
Le
système
est
également
équipé
d'un
ballon
régulateur
de
pression
afin
d'éviter
tous
coups
de
bélier.
La
surface
du
stade
à
irriguer
est
de
13
500
m°.
Le
forage
dispose
du
numéro
d'ordre
suivant
dans
la
banque
de
donnée
du
sous-
sol
: BSSOO4KDYA.
Article
4
: Volumes
et
débits
d'exploitation
autorisé
Les
prélèvements
annuels
cumulés
des
forages
du
bénéficiaire
dits
«Irrigation
du
stade
municipal
Roger
Roquefort
de
Millas
»,
sollicitant
la
nappe
quaternaire
pour
un
usage
de
loisir
et
qui
sont
rappelés
ci-dessous.
.
.
Débit
in
à
Débit
horaire,
.
ï
ci.
à
Unité
de
.
journalier
Débit
annuel
maximum
Ressource
.
maximum
3
Gestion
(mfh)
maximum
(m'/an)
(m°/h)
Alluvions
|
Vallée
de
.
A
25
2
9500
quaternaires|
la
Têt
Page
4/8 Article
5
: Prescriptions
générales
Le
bénéficiaire
respecte
les
prescriptions
générales
définies
dans
les
arrêtés
modifiés
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
forages
d'une
part,
et
aux
prélèvements
d’autres
part,
soumis
à
autorisation
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
Code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.1.0,
1
et
1.3.1.0
de
la
nomenclature
définie
au
tableau
de
l’article
R.214-1
du
Code
de
l’environnement.
|
L'ouvrage
et
les
installations
de
prélèvement
d'eau
sont
conçus
de
façon
à
éviter
le
gaspillage
d'eau.
À
ce
titre,
le
bénéficiaire
prend
toutes
les
dispositions
pour
limiter
les
pertes
des
ouvrages
de
dérivation,
des
réseaux
et
des
installations
alimentés
par
le
prélèvement
dont
il a
la
charge.
L'ouvrage
doit
être
équipé
d'un
compteur
volumétrique
homologué,
conformément
aux
articles
L.214-8
et
R.
214-57
du
Code
de
l’environnement,
mesurant
l'intégralité
des
débits
pompés.
|
Les
consommations
d'eau
relatives
aux
installations
publiques
et/ou
municipales
(telles
que
potence
agricole,
ateliers
ou
bâtiments
municipaux,
stades,
espaces
verts...)
sont
mesurées
à
l'aide
de
compteurs
individuels
et
relevées
régulièrement.
Ce
registre
ou
cahier
est
tenu
à
la
disposition
des
agents
du
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau;
les
données
qu'il
contient
doivent
être
conservées
trois
(3)
ans
par
le
bénéficiaire.
La
tête
de
forage
est
rendue
fermée
et
étanche
avec
regard
de
protection
muni
d'un
dispositif
de
fermeture
sécurisé.ll
dispose
d'une
margelle
bétonnée
autour
de
l'ouvrage
(1,75
m
x
1,75
m
x
0,30
m).
Il
est
réalisé
avec
l'isolement
des
formations
superficielles
par
cimentation
de
l’annulaire
par
injection.
Article
6
: Registre
d'explications
Conformément
à
l'article
10
de
l'arrêté
modifié
du
11
septembre
2003
(NOR:
DEVE0320172A),
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
consigne
sur
un
registre
ou
cahier,
les
éléments
de
suivi
de
l'exploitation
de
l'ouvrage
ou
des
installations
de
prélèvement,
ci-après :
les
volumes
prélevés
mensuellement
et
annuellement,
et
le
relevé
de
l'index
des
compteurs
volumétriques
(production
et
distribution)
à
la fin
de
chaque
année
civile
;
les
incidents
survenus
au
niveau
de
l'exploitation
et,
selon
le
cas,
au
niveau
de
la
mesure
des
volumes
prélevés
ou
du
suivi
des
grandeurs
caractéristiques
;
les
entretiens,
contrôles
et
remplacements
des
moyens
de
mesure
et
d'évaluation.
Article
7 : Bilan
annuel
d'exploitation
Le
bénéficiaire,
le
cas
échéant
par
l'intermédiaire
de
son
mandataire,
communique
au
préfet
dans
les
deux
mois
suivant
la fin
de
chaque
année
civile
ou
la
campagne
de
prélèvement
pour
les
prélèvements
saisonniers,
un
extrait
ou
une
synthèse
du
registre
ou
cahier
visé
à
l'article
10,
indiquant
:
Page
5/8 -
les
valeurs
ou
les
estimations
des
volumes
prélevés
mensuellement
et
sur
l'année
civile
ou
sur
la
campagne;
- pour
les
prélèvements
par
pompage,
le
relevé
de
l'index
du
compteur
volumétrique,
en
fin
d'année
civile
ou
de
campagne
lorsqu'il
s'agit
de
prélèvements
saisonniers;
- les
incidents
d'exploitation
rencontrés
ayant
pu
porter
atteinte
à
la
ressource
en
eau
et
les
mesures
mises
en
œuvre
pour
y
remédier.
Le
préfet
peut,
par
arrêté,
prévoir
la
communication
d'éléments
complémentaires
et
fixer
la
ou
les
dates
auxquelles
tout
ou
partie
des
informations
précitées
lui
seront
transmises,
dans
le
cas
de
prélèvements
saisonniers.
Il désigne
le ou
les
organismes
destinataires
de
tout
ou
partie
de
ces
informations.
Article
8
: Conformité
au
dossier
et
modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
intitulé
«
Exploitation
d'un
forage
pour
les
besoins
en
irrigation
du
stade
municipal
Roger
Roquefort
»
présenté
le 14
avril
2025,
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.181-45
et
R.181-46
du
code
de
l’environnement.
Article
9
: Déclaration
des
incidents
ou
accidents
En
application
des
articles
R.214-46
et
suivants
et
L.211-5
du
code
de
l’environnement,
le
bénéficiaire
est
tenu
d'informer
le
préfet,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
des
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
du
présent
arrêté,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
au
milieu
aquatique
et
aux
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.211-1
du
Code
de
l’environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
susceptibles
d'être
prescrites
par
le
préfet,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
Le
bénéficiaire
est
responsable
des
accidents
ou
dommages
imputables
à
l’utilisation
de
l'ouvrage
ou
de
l'installation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant
ou
à
l'exercice
de
l’activité.
Article
10
: Cessation
et
remise
en
état
des
lieux
La
cessation
définitive,
ou
pour
une
période
supérieure
à
deux
(2)
ans,
de
l'exploitation
ou
de
l'affectation
indiquée
dans
l'autorisation
d'un
ouvrage
ou
d'une
installation,
fait
l'objet
d'une
déclaration
par
l'exploitant,
ou,
à
défaut,
par
le
propriétaire,
auprès
du
préfet
dans
le
mois
Page
6/8 qui
suit
la
cessation
définitive
ou
le
changement
d'affectation
et
au
plus
tard
un
(1)
mois
avant
que
l'arrêt
de
plus
de
deux
(2)
ans
ne
soit
effectif.
En
cas
de
cessation
définitive
ou
d'arrêt
de
plus
de
deux
ans,
il
est
fait
application
des
dispositions
de
l'article
R.214-48
du
Code
de
l’environnement.
En
cas
de
cessation
définitive,
il est
fait
application
des
dispositions
prévues
à l'article
L.214-3-1
du
même
code.
La
déclaration
d'arrêt
d'exploitation
de
plus
de
deux
(2)
ans
est
accompagnée
d'une
note
expliquant
les
raisons
de
cet
arrêt
et
la
date
prévisionnelle
de
reprise
de
cette
exploitation.
Le
préfet
peut
émettre
toutes
prescriptions
conservatoires
afin
de
protéger
les
intérêts
énoncés
à
l'article
L.181-3
pendant
cette
période
d'arrêt.
Si
l'exploitation
n'est
pas
reprise
à
la
date
prévisionnelle
déclarée,
le
préfet
peut,
l'exploitant
ou
le
propriétaire
entendu,
considérer
l'exploitation
comme
définitivement
arrêtée
et
fixer
les
prescriptions
relatives
à
l'arrêt
définitif
de
cette
exploitation
et
à
la
remise
en
état
du
site.
Article
11
: Accès
aux
installations
et
contrôles
Les
agents
en
charge
de
mission
de
contrôle
au
titre
du
Code
de
l’environnement
ont
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
relevant
de
la présente
autorisation
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L.181-16
du
Code
de
l’environnement.
Ils
peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Article
12
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
reconnaît
pas
au
forage
une
aptitude
à
des
usages
sanitaires
qui
relèvent
des
articles
L.1321-1
à
L.1321-10
du
Code
de
la
santé
publique.
Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations.
Article
13
: Publicité
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
communiqué
au
président
de
la
commission
locale
de
l'eau
du
SAGE
des
nappes
de
la
plaine
du
Roussillon.
Il est
affiché
en
mairie
de
Millas
pendant
au
moins
un
mois
et
mis
en
ligne
sur
le site
internet
des
services
de
l'État
pendant
six
(6)
mois.
Article
14
: Délais
et
voies
de
recours
En
application
de
l’article
R.181-50
du
Code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
par
courrier
(6
rue Pitot
34063
MONTPELLIER
Cedex
2)
ou
par
l'application
informatique
« Télé
recours
citoyen
»
accessible
via
le
site
internet
www.telerecours.fr :
1)
Par
le
demandeur
ou
exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a été
notifiée
;
2)
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.211-1,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
ou
de
l'affichage
en
mairie
du
présent
Page
7/8 arrêté.Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
proroge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
au
1) et
2).
Le
tiers
auteur
d’un
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
celui-ci
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R.181-51
du
Code
de
l’environnement.
Article
15
: Exécution
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Mme
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
maire
de
Millas
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Le
Préfet
Pour
le Préfet
et pañ
le
Secrétaire
géné
Bruno
BERTHET
Page
8/8 Direction
régionale
de
l'environnement,
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
de
l'aménagement
et
du
logement
ORIENTALES
d'Occitanie
Esbrete Egaite Hrorerairs
Arrêté
n°DREAL-DEP-66-2025-11
du
18
novembre
2025
:
de
refus
d’une
demande
de
dérogation
aux
interdictions
relatives
aux
espèces
de
faune
sauvage
protégées,
pour
le projet
de
centrale
photovoltaïque
au
sol
au
lieu
dit
« Las
VU VU VU VU VU VU VU vu
VU VU VU
Serrettes
»
sur
la
commune
de
Saint-Arnac
LE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES,
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.411-1,
L.411-2,
L.411-21,
L163-1
à
L163-
5,
R.411-6
à
R.411-14 ;
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
et
le
décret
n°971204
du
19
décembre
1997
pris
pour
son
application
;
le
décret
du
17
juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Pierre
REGNAULT
DE
LA
MOTHE
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
l'arrêté
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L411-2
du
Code
de
l’environnement
portant.
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
l'arrêté
du
19
novembre
2007
fixant
les
listes
des
amphibiens
et
des
reptiles
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
l'arrêté
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection;
l'arrêté
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection ;
la
demande
de
dérogation
aux
interdictions
relatives
aux
espèces
protégées
présentée
par
la
société
VALECO
le
23
décembre
2022
dans
le
cadre
du
projet
de
centrale
photovoltaïque
au
sol
au
lieu
dit
«
Las
Serrettes
»
sur
la
commune
de
Saint-Arnac,
complétée
le
4
octobre
2024;
le rapport
d'instruction
de
la direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
la
région
Occitanie,
en
date
du
11 juillet
2025 ;
l'avis
défavorable
du
Conseil
national
de
la
protection
de
la nature
du
8 septembre
2025
;
l'avis
de
la
mission
régionale
d'autorité
environnementale
de
l'Occitanie
en
date
du
22
décembre
2022
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
24
quai
Sadi-Carnot
66
951
Perpignan
cedex
Tél
: 04
68
51
66
66
WWww.
pyrenees-orientales.gouv.
fr vu
le
courrier
du
1”
octobre
2025
adressé
au
pétitionnaire
pour
observation
sur
le
projet
d'arrêté ;
vu
le
mémoire
en
réponse
du
pétitionnaire
aux
remarques
de
l'avis
du
CNPN
en
date
du
17
octobre
2025;
Considérant
que
la
demande
de
dérogation
concerne
77
espèces
de
faune
protégées,
et
porte
sur
la
destruction
et
la
perturbation
intentionnelle
de
spécimens
et
la
destruction,
l'altération
ou
la
dégradation
de
sites
de
reproduction
ou
d'aires
de
repos
de
ces
espèces
;
Considérant
que
le
projet
est
réputé
répondre
à
une
raison
impérative
d'intérêt
public
majeur
au
titre
du
L.411-21
du
Code
de
l'environnement,
car
il
présente
Une
puissance
prévisionnelle
supérieure
à
2,5
MW ;
Considérant
que
le
projet
photovoltaïque
se
développe
sur
un
site
naturel
de
haute
valeur
écologique,
puisqu'il
se
situe
au
sein
d'une
zone
naturelle
d'intérêt
écologique,
faunistique
et
floristique
de
type
Il
et
au
sein
du
parc
naturel
régional
des
Corbières-Fenouillèdes,
que
ce
site
constitue
des
habitats
naturels
favorables
à
une
flore
et
une
faune
patrimoniales
présentant
des
enjeux
écologiques
modérés
à
forts
localement,
incluant
notamment
des
espèces
protégées
et
menacées,
dont
plusieurs
présentant
de
forts
enjeux
de
conservation
comme
la
Pie-grièche
à
tête
rousse,
la
Fauvette
pitchou
et
le
Lézard
ocellé
;
Considérant
l'absence
de
démonstration
satisfaisante
que
la réalisation
d'un
projet
implanté
sur
des
milieux
dégradés
ou
artificialisés
n'est
pas
possible,
contrairement
aux
orientations
nationales
et
du
SRADDET
d'Occitanie
encourageant
le
développement
du
photovoltaïque
sur
les
toitures,
les
espaces
anthropisés
et
les
milieux
dégradés
ou
à
défaut
sur
des
milieux
naturels
de
moindre
sensibilité
et
que les
justifications
environnementales
ou
techniques
pour
fonder
le
choix
du
site
et
de
l‘implantation
du
projet
en
écartant
après
examen
d’autres
sites
ou
modalités
d'implantation
de
moindre
impact
écologique
n'ont
pas
été
apportées
de
manière
précise
et circonstanciée
;
Considérant
dès
lors
que
le
site
d'implantation
ne
correspond
pas
à
la variante
de
moindre
impact
au
regard
des
enjeux
environnementaux,
ainsi
la
condition
d'octroi
de
la
dérogation
espèces
protégées
portant
sur
l'absence
de
solution
alternative
n'est
pas
remplie
;
Considérant
que
l'analyse
des
effets
cumulés
est
sous-évaluée
par
rapport
aux
projets
ou
aux
centrales
photovoltaïques
existantes
qui
se
situent
à
proximité
de
l'emprise
du
projet,
entre
autres
la carrière,
les
éoliennes
et
le
parc
photovoltaïque
limitrophes
au
projet;
Considérant
que
les
mesures
d'évitement,
de
réduction
et
de
compensation
proposées
ne
sauraient
garantir
l'absence
de
perte
nette
de
biodiversité
et
ainsi
conclure
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
protégées
concernées
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
;
Considérant
l'avis
défavorable
rendu
par
le
Conseil
national
de
la
protection
de
la
nature
du
8
septembre
2025,
qui
précise
notamment
que :
la
recherche
d'alternatives
de
moindre
impact
sur
les
espèces
protégées
n'a
pas
été
effectuée
de
manière
satisfaisante
dans
le cas
de
ce
projet
;
Arrêté
n°DREAL-DEP-66-2025-11
- p 2 / 4 il
est
probable
que
des
enjeux
aient
été
omis,
puisque
les
inventaires
effectués
sont
obsolètes,
au
regard
de
leur
durée
de
validité
et
que
les
périodes
ainsi
que
les
techniques
de
prospection
présentent
des
lacunes
méthodologiques
;
la
prise
en
compte
des
chiroptères
dans
cette
étude
est
insuffisante,
bien
que
ce
groupe
taxonomique
comprenne
de
nombreuses
espèces
menacées,
ce
qui
va
à
l'encontre
de
l'objectif
de
maintien
en
bon
état
de
conservation
de
ces
espèces
;
les
impacts
bruts
et
résiduels
sont
globalement
sous-évalués,
comme
le
sont
les
impacts
cumulés
avec
d’autres
projets,
qui
ne
donnent
lieu
à aucune
mesure
ERC
supplémentaire;
le
porteur
de
projet
sous-estime
les
impacts
associés
aux
obligations
légales
de
débroussaillement
et;
-
les
mesures
de
réduction
présentent
d'assez
nombreuses
limites
;
les mesures
de
compensation
ne
permettent
pas
de
répondre
à
l'absence
de
perte
nette
de
biodiversité,
puisque
le
besoin
de
compensation
est
sous-évalué,
l'état
initial
des
parcelles
compensatoires
n'a
pas
été
caractérisé
ce
qui
empêche
d'en
mesurer
l'équivalence
écologique
ainsi
que
de
l'efficacité
des
mesures
de
compensation
proposées
;
Considérant
que
deux
des
trois
conditions
cumulatives
d'octroi
de
la
dérogation
prévus
au
L.411-2
du
Code
de
l'environnement
ne
sont
pas
remplies
;
Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie
;
ARRÊTE
Article
1°’ —
Refus
de
la
demande
de
la
dérogation
La
demande
de
dérogation
de
la
société
VALECO,
située
188
rue
Maurice
Béjart
à
MONTPELLIER
34
080
et
représentée
par
François
DAUMARD
en
sa
qualité
de
président,
en
date
du
23
décembre
2023
nécessaire
à
la
construction
et
l'exploitation
de
la
centrale
solaire
photovoltaïque
au
lieu
dit
«
Las
Serrettes
»
sur
la
commune
de
Saint-Arnac
est
refusée.
Article
2
-
Droits
de
recours
et
informations
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter,
soit
de
la
notification,
soit
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
des
Pyrénées-Orientales,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
°
un
recours
gracieux,
adressé
à Monsieur
le préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
°
un
recours
hiérarchique,
adressé
à la
Ministre
de
la Transition
écologique,
de
la
Biodiversité
et
des
Négociations
internationales
sur
le
climat
et
la
nature
;
*
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le tribunal
administratif
de
Montpellier. Arrêté
n°DREAL-DEP-66-2025-11
- p 3
/ 4 En
ce
qui
concerne
le
recours
gracieux
et
le
recours
hiérarchique
et
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.421-2
du
Code de justice
administrative,
le
silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
311-6
du
Code
de
justice
administrative,
le délai
de
recours
contentieux
n'est
pas
prorogé
par
l'exercice
d’un
recours
administratif.
Article
3
-
Exécution
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Perpignan,
le
2 0
NOV.
205
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales
Pour
le Préfet
et par
üélé
le Secrétaire
généra
Bruno
BERTHET
Arrêté
n°DREAL-DEP-66-2025-11
- p 4 / 4