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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 05 novembre 2025
Document publié le Mercredi 5 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 05 novembre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Handicap et inclusivité,
4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 05 novembre 2025 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- ARRÊTÉ n°PREF/CAB/BOPPAS/2025308-0001 du 04 octobre 2025 portant mise en
demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé illicitement, sans droit
ni titre, situé 1 avenue Rosette Blanc à PERPIGNAN (66000)
- Convention de coordination entre la police municipale de Font-Romeu-Odeillo-Via
et les forces de sécurité de l’État signée le 4 novembre 2025.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025308-002 autorisant l'intervention d'un
louvetier pour sécuriser la mission de police sanitaire exercée par des vétérinaires
dans le département des Pyrénées-Orientales.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025308-0001 portant autorisation des tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur
la commune de Marquixanes.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SER/2025309-0001 du 05 novembre 2025 portant
approbation du document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de la
SMC pour la station de la Quillane. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 309-0002 du 05/11/2025 portant
prescriptions complémentaires au titre de l’article R.181-45 et R181-46 du code de
l’environnement, pour la mise en place d’une vanne DN2000 sur la canalisation de
restitution aval rive droite de l’aménagement hydraulique « Barrage de Vinça »
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 309-0003 du 05/11/2025 prononçant la
dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) «canal de la Bastide» à
Olette.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025 modifiant l’arrêté préfectoral n°
PREF/SCPPAT/2024171-0003 du 19 juin 2024 portant renouvellement de la composition
de la commission de surendettement des particuliers des Pyrénées-Orientales.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral n°DDPP/SPAE/2025-309-001 du 05/11/2025 portant désignation des
experts chargés de l’estimation des animaux abattus sur ordre de l’administration.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DES PYRENEES-
ORIENTALES
- RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 938 584 083.
- ARRETE PREFECTORAL N°DDETS/2EI/SAP/2025-308-00001 PORTANT MODIFICATION
D’AGREMENT D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N° SAP
938 584 083. DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DES
PYRENEES-ORIENTALES
- Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des
candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des
finances publiques dans le département des Pyrénées-Orientales. PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Affaire suivie par : ZE
Tét : 04.68.51.67.26
Mèl : pref-bsi-expuisions@pyrenees-orientales gouv.fr
ARRÊTÉ n°PREF/CAB/BOPPAS/2025308-0001 du 04 octobre 2025
portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé illicitement,
sans droit ni titre, situé1 avenue Rosette Blanc à PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code des procédures civiles d'exécution ;
VU le Code pénal, notamment son article 226-4 ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 38;
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de
l'action publique, notamment son article 73;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la
MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portant
délégation de signature au sein de la direction des sécurités ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr 1/4 VU la circulaire NOR TREL2327219C du 2 mai 2024 relative à la réforme de la procédure
administrative d'évacuation forcée en cas de « squat »;
VU la plainte déposée auprès du commissariat de police de Perpignan le 14 octobre 2025
par Mme WALLON DUFLOT Dominique, propriétaire du bien immobilier précité ;
VU l'acte authentique de donation en date du 6 mars 2008 au profit de Mme DUFLOT et
Mme WALLON-SUNER concernant le bien cadastré Section DP Numéro 407, 1
Avenue Rosette Blanc ;
VU le procès-verbal de constat rédigé le 29 octobre 2025 par les services de la direction
interdépartementale de la police nationale de Perpignan en leur qualité d'officier de
police judiciaire ;
VU la demande d'expulsion accélérée présentée par Mme WALLON DUFLOT Dominique
et Mme WALLON-SUNER Sabine en date du 30 octobre 2025, réceptionnée par mes
services le 04 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au
logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit
trois conditions cumulatives pour qu'une demande de procédure administrative
d'évacuation forcée soit recevable; que la demande doit ainsi contenir le dépôt d'une
plainte préalable, la preuve que le local occupé illicitement soit la propriété du
demandeur ou le domicile du demandeur ou de la personne dans l'intérêt et pour lequel il
agit et le constat de l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, un maire ou un
commissaire de justice ; que ces trois conditions cumulatives sont remplies ;
CONSIDÉRANT la plainte déposée auprès du commissariat de police de Perpignan le 14
octobre 2025 par Mme WALLON DUFLOT Dominique, propriétaire du bien immobilier
précité;
CONSIDÉRANT l'acte authentique de donation en date du 6 mars 2008 au profit de Mme
DUFLOT et Mme WALLON-SUNER concernant le bien cadastré Section DP Numéro 407,
« Avenue Rosette Blanc » ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte du procès-verbal de constat établi le 29 octobre 2025 par les
services de la direction interdépartementale de la police nationale de Perpignan, agissant
en leur qualité d'officiers de police judiciaire, que l'ensemble de la propriété est entouré
d'un mur de clôture en mauvais état; que l'accès principal à la maison s'effectue par un
portail en fer d'environ deux mètres de hauteur, dont la serrure a récemment été
changée; qu'un chien de type pitbull se tient à proximité du portail, empêchant l'entrée
dans les lieux; que la maison est occupée sans droit ni titre par plusieurs ‘individus
accompagnés de plusieurs chiens; qu'un chantier de voirie est situé à proximité
immédiate du bien et que le chef de chantier a confirmé que celui-ci est effectivement
squatté ;
CONSIDÉRANT qu'après prise en compte de la situation personnelle et familiale des
occupants, aucun élément ne fait obstacle à la mise en demeure des occupants ;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre la
procédure administrative d'évacuation forcée en cas de situation de squat ; SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales :
ARRÊTE
Article 1:
a Toutes personnes présentes dans le logement situé au 1 avenue Rosette Blanc
PERPIGNAN (66000), sont mises en demeure de le quitter dans un délai de 7 jours
compter de la notification et de la publicité de la présente mise en demeure. ao
Article 2 :
À l'expiration du délai de 7 jours précité, il sera procédé à l'évacuation forcée de toutes les
personnes présentes dans les lieux occupés illicitement.
Article 3 :
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous (*).
Article 4: La présente décision fera l'objet d'une notification aux occupants et d'un
affichage en Mairie et sur les lieux occupés.
Article 5 :
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à PERPIGNAN, le 04 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
nr
Frédéric PLANES e
Le recours gracieux: vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès de mes services
(préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez considérer votre demande
comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'est
intervenue ;
Le recours hiérarchique: vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès des services
du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans te délai de 2 mois à compter de la date
de réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni lun, ni l’autre de ces recours ne suspend l'application de
la présente décision ;
Le recours contentieux: vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois suivant la date de
ta décision (6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2}. Le tribunaf administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;
Les recours successifs: vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvez
introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
Accusé de notification à toute personne présente au 1 avenue Rosette Blanc à PERPIGNAN (66000)
Date : Signature : PRÉFET
__.
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Ægalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Mél
: pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/SCPPAT/2025
309
CCD 1
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2024171-0003
du
19 juin
2024
portant
renouvellement
de
la composition
de
la commission
de
surendettement
des
particuliers
des
Pyrénées-Orientales
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
consommation,
notamment
ses
articles
L.712-1
à
L.
712-9
et
ses
articles
R.712-1etR.
7712-12;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2024171-0003
du
19
juin
2024
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
commission
de
surendettement
des
particuliers
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
le
courriel
de
l'union
départementale
des
associations
familiales
des
Pyrénées-
Orientales
en
date
du
9
décembre
2024
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRÊTE:
ARTICLE
4°:
L'article
1*
de
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2024171-0003
du
19
juin
2024
portant
renouvellement
de
la composition
de
la commission
de
surendettement
des
particuliers
des
Pyrénées-Orientales
est
modifié
comme
suit :
«Article
1:
La
composition
de
la
commission
de
surendettement
des
particuliers
des
Pyrénées-Orientales
est
renouvelée
comme
suit :
Membres
de
droit
:
- le préfet,
président,
ou
son
délégué,
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
1/2 - le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
vice-président,
ou
son
délégué,
- la directrice
de
la
Banque
de
France,
à
Perpignan,
ou
son
délégué.
Membres
désignés
sur
proposition
du
comité
local
des
banques
des
Pyrénées-Orientales
:
- Mme
Laëtitia
BLANC,
responsable
d'activité
recouvrement
amiable
et
surendettement
au
Crédit
Agricole
Sud
Méditerranée,
titulaire,
- Mme
Coralie
ORIOL,
gestionnaire
au
service
recouvrement
amiable
et surendettement
au
Crédit
Agricole
Sud
Méditerranée,
suppléante.
Membres
désignés
sur
proposition
des
associations
familiales
ou
de
consommateurs
:
- M.
José
PINGARRON,
représentant
de
l'union
départementale
des
associations
familiales
des
Pyrénées-Orientales,
titulaire,
- M.
Kader
SAHARI
représentant
de
l'union
départementale
des
associations
familiales
des
Pyrénées-Orientales,
suppléant.
Membres
justifiant
d'une
expérience
dans
le domaine
de
l'économie
sociale
et
familiale
:
- Mme
Florence
DELPRETE,
conseillère
en
économie
sociale
et familiale
au
Conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales,
titulaire,
- Mme
Reine
GESTAS,
travailleur
social
représentante
de
la caisse
d'allocations
familiales
des
Pyrénées-Orientales,
suppléante.
Membres
justifiant
d'un
diplôme
et
d'une
expérience
dans
le
domaine
juridique
:
- M.
Alain
CASTAING,
magistrat
réserviste,
titulaire,
- Mme
Fanny
BRUNET,
directrice
de
l'ADIL66,
suppléante.
»
ARTICLE
2
: Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Pyrénées-Orientales
et
Madame
la directrice
de
la
Banque
de
France
à
Perpignan
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le
0 5
Nov.
295
Le
préfet,
LUN Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
2/2 PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025
30-004
autorisant
l'intervention
d'un
louvetier
pour
sécuriser
la
mission
de
police
sanitaire
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
exercée
par
des
vétérinaires
dans
le département
des
Pyrénées-Orientales
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6
:
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016
en
date
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
22
septembre
2025 ;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029; l'arrêté
préfectoral
nDDPP/SPAEA/2025-287-001
du
14
octobre
2025
mettant
sous
surveillance
sanitaire
par
rapport
à
la
dermatose
nodulaire
contagieuse
bovine
(DNCB)
le
département
des
Pyrénées-Orientales
;
l'arrêté
préfectoral
n°DDPP/SPAEA/2025-294-001
du
21
octobre
2025
déterminant
une
zone
réglementée
suite
à
un
foyer
de
(DNCB);
les
mesures
de
lutte
contre
la
DNCB
et
notamment
la
mise
à
mort
des
bovins
détenus
dans
les
unités
épidémiologiques
;
la
demande
de
la
DDPP
de
réquisitionner
un
lieutenant
de
louveterie
pour
conforter
et
sécuriser
ces
missions
de
police
sanitaire
;
Considérant
la
mission
de
dépeuplement
opérée
par
des
vétérinaires
des
cabinets
vétérinaires
des
Pyrénées-Orientales
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant
la
nécessité
de
conforter
et
sécuriser
ces
missions
de
police
sanitaire
par
l'appui
technique
d'un
lieutenant
de
louveterie
;
ARRÊTE
:
Article
1:
Monsieur
Jean-Luc
AMET,
lieutenant
de
louveterie,
est
autorisé
à
intervenir
au
moyen
d'un
fusil
hypodermique
ou
d'une
arme
à
feu
pour
sécuriser
les
missions
de
police
sanitaire
exercées
par
des
vétérinaires
dans
le département
des
Pyrénées-Orientales.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
7 décembre
2025
inclus.
Article
2:
Dès
la
fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations. Article
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
la
sous-préfecture
de
Céret,
à
la
sous-préfecture
de
Prades,
au
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB.
Fait
à
Perpignan,
le
+
h
NOV.
2025
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoiresjet
de
la E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025308-0001
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune de Marquixanes
------
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu’au 31 décembre
2029 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de
louveterie du secteur 11, reçue le 03 novembre, suite aux dégâts constatés sur les
propriétés de Monsieur Loïc TOSTIVINT sur la commune de Marquixanes ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Marquixanes ;
Considérant qu’il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Marquixanes ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuse incluses sur la commune de Marquixanes, sur
et aux alentours des propriétés de Monsieur Loïc TOSTIVINT, notamment à moins de 150
m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de
l’association communale de chasse agréée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Thierry LOPEZ peut s’attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d’autres lieutenants de louveterie.
En cas d’intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Thierry LOPEZ, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 04 décembre 2025
Article 2 : Monsieur Thierry LOPEZ doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et
d’interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ». Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Marquixanes, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A de Marquixanes.
Fait à Perpignan, le 04 novembre 2025 E PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Eau
et
Risques
Unité
Sécurité
Routière
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SER/2025
204-0001
du
©5S/11/
Lors
portant
approbation
du
document
d'orientation
du
Système
de
Gestion
de
la Sécurité
de
la
SMC
pour
la
station
de
la
Quillane
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
du
tourisme,
notamment
ses
articles
R.342-12
et
R.342-12,
VU
le
décret
n°2010-1580
du
17
décembre
2010
relatif
au
Service
Technique
des
Remontées
Mécaniques
et
des
Transports
Guidés
(STRMTG),
VU
le décret
n°2016-29
du
19 janvier
2016
relatif
au
Système
de
Gestion
de
la
Sécurité
(SGS),
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
M.
REGNAULT
DE
LA
MOTHE
Pierre,
VU
l'arrêté
ministériel
du
12
avril
2016
relatif
au
système
de
gestion
de
la
sécurité
prévu
à
l'article
R.
342-12
du
code
du
tourisme,
VU
la
demande
d'approbation
du
SGS
formulée
par
Madame
Bérangère
Maurain,
en
tant
que
Directrice
de
la
SMC,
transmise
le
29
août
2025,
Considérant
la
proposition
de
document
d'orientation
du
SGS
de
la
SMC
pour
la station
de
la
Quillane,
réceptionnée,
dans
sa
version
SGS-Q-00
du
29
août
2025,
par
le
STRMTG-BSO
le
29
août
2025,
Considérant
la transmission
des
documents
associés
obligatoires
prévus
à
l’article
2
de
l'arrêté
du
12
avril
2016,
Considérant
que
cette
proposition
permet
de
couvrir,
vis-à-vis
des
enjeux
de
sécurité
de
l'exploitation,
l'ensemble
des
thèmes
énumérés
à
l'article
1
de
l'arrêté
du
12
avril
2016
relatif
au
système
de
gestion
de
la sécurité
prévu
à
l'article
R.
342-12
du
code
du
tourisme,
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
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12
34
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d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant
le
courrier
d'accusé
de
réception
de
dépôt
du
SGS
de
la
SMC
pour
la
station
de
la
Quillane,
référencé
2025_341_MC,
émis
par
le
STRMTG-BSO
le
3
septembre
2025
faisant
état
de
l’incomplétude
du
dossier,
Considérant
les
compléments
apportés
par
la
SMC
le
8
septembre
2025
permettant
de
considérer
le dossier
complet,
Considérant
l'avis
du
STRMTG-BSO
n°2025_405_MC
du
20
octobre
2025,
Sur
proposition
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
Article
1°”
Le
document
concernant
les
orientations
du
Système
de
Gestion
de
la
Sécurité
de
la
SMC
-
pour
la
station
de
la
Quillane,
réceptionné
le
29
août
2025
et
complété
le
8
septembre
2025,
est
approuvé
et
assorti
des
prescriptions
mentionnées
dans
l’article
2.
Article
2
La
liste
des
documents
mentionnés
au
|
de
l’article
2
de
l'arrêté
du
12
avril
2016
sera
transmise
au
Préfet
au
premier
décembre
de
chaque
année.
Article
3
À
chaque
évolution
significative
susceptible
d'avoir
un
impact
sur
son
organisation,
l'exploitant
évalue
la
nécessité
d'adapter
son
SGS
et
met
en
œuvre,
le
cas
échéant,
les
procédures
d’information
ou
d'autorisation
prévues
par
l'arrêté
du
12
avril
2016.
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales. Article
5
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Prades,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
le
maire
de
la
Llagonne,
le
directeur
de
la
station
de
la
Quillane
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Perpignan,
le
ÿ
5
NOV.
2025
Pour
le Préfe
ar délégation,
le Secrétaire
général
Bruno
BER Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr. PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
eau
et
risques
Eau
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2025
263.
cco2
du
S
fovèmbre
Zozs.
portant
prescriptions
complémentaires
au
titre
des
articles
R.181-45
et
R.181-46
du
code
de
l'environnement,
pour
la
mise
en
place
d'une
vanne
DN2000
sur
la
canalisation
de
restitution
aval
rive
droite
de
l'aménagement
hydraulique
«
Barrage
de
Vinça
» Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
de
l’environnement
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
le
plan
de
gestion
des
risques
d'inondation
(PGRI)
du
bassin
Rhône-Méditerranée
approuvé
le
21
mars
2022
par
le
préfet
coordonnateur
du
bassin
Rhône-Méditerranée
;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhône-
Méditerranée
approuvé
le
21
mars
2022
par
le
préfet
coordonnateur
du
bassin
Rhône-
Méditerranée ; VU
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
modifiée
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles ;
VU
le
décret
n°
2015-526
du
12
mai
2015
relatif
aux
règles
applicables
aux
ouvrages
construits
OU
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
aux
règles
de
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques
;
2 rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
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Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
l'arrêté
ministériel
du
7
avril
2017
modifié
précisant
le
plan
de
l'étude
de
dangers
(EDD)
des
digues
organisées
en
systèmes
d'endiguement
et
des
autres
ouvrages
conçus
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
les
submersions
(NOR
:DEVP1701396A),
dans
sa
version
en
vigueur
au
20
octobre
2019;
VU
l'arrêté
ministériel
du
12
février
2019
portant
agrément
d'organismes
intervenant
pour
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques;
VU
l'arrêté
du
30
septembre
2014
fixant
les
prescriptions
techniques
générales
applicables
aux
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
soumis
à
autorisation
ou
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
3.1.5.0
de
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.214-1
du
code
de
l'environnement;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2010021-02
du
21
janvier
2010
portant
classement
d'un
ouvrage
hydraulique
en
application
du
décret
2007-1735
du
11
décembre
2007 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM/SER/2022187-0001
du
6
juillet
2022
reconnaissant,
à
la
demande
du
Département
des
Pyrénées-Orientales,
le
«
barrage
de
Vinça
»
(FRCO660006)
en
tant
qu'aménagement
hydraulique
protégeant,
contre
certaines
crues
de
la
Têt,
les
communes
situées
à
son
aval
en
bordure
de
lit
mineur,
de
Rodès
à
la
Méditerranée
;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
le
dossier
de
porter
à
connaissance
présenté
le
31
juillet
2025
par
le
conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
mise
en
place
d'une
vanne
DN2000
sur
la
canalisation
de
restitution
aval
rive
droite;
VU
l'avis
du
conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales
transmis
le 15
octobre
2025,
sur
le
projet
d'arrêté
transmis
le
9
octobre
2025
par
le
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
des
Pyrénées-Orientales
;
Considérant
qu'en
application
de
l’article
3
de
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM/SER/2022187-
0001
susvisé
le
conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales
est
le
propriétaire
et
le
gestionnaire
du
barrage
reconnu
aménagement
hydraulique ;
Considérant
que
les
travaux
objet
de
la
demande
consistent
en
l'installation
d'une
vanne
DN2000
sur
la
canalisation
de
restitution
en
aval
du
barrage
en
rive
droite,
qu'ils
n'impactent
pas
directement
le
barrage
mais
qu'ils
nécessitent
une
mise
hors
d’eau
de
la
canalisation
de
restitution
(jet
creux),
une
adaptation
du
fonctionnement
pour
restituer
le
débit
dans
la
Têt
ainsi
qu'une
alimentation
provisoire
du
canal
de
Corbère
par
pompage ;
Considérant
que
la
période
la
plus
favorable
pour
la
mise
hors
d’eau
de
la
canalisation
de
restitution
s'étend
sur
les
mois
de
janvier
et
février,
période
de
remplissage
où
des
variations
du
niveau
du
plan
d'eau
du
barrage
à
l'intérieur
des
courbes
de
gestion
sont
possibles
pour
faciliter
le
calibrage
des
débits
restitués,
que
le
pompage
provisoire
présente
un
impact
limité
sur
le
cours
d'eau
et
que
selon
l’article
5
de
l'arrêté
du
30
septembre
2014
susvisé
il est
possible
de
déroger
aux
interdictions
d'intervention
dans
le
lit des
cours
d'eau ;
Page
2/9 Considérant
que
comme
prévu
à
l'article
R.181-45
du
code
de
l’environnement,
il
est
nécessaire
d'établir
des
prescriptions
complémentaires,
notamment
pour
garantir
la
préservation
des
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.211-1
du
code
de
l’environnement;
SUR
proposition
de
Mme
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
Titre
| : OBJET
DE
L'ARRÊTÉ
Article
1
:
Bénéficiaire
Le
Conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales
[SIRET
226
600
013
00016],
sis
24
quai
Sadi
Carnot
à
Perpignan
(66000),
représenté
par
sa
présidente
Madame
Hermeline
MALHERBE,
est
le
bénéficiaire
du
présent
arrêté
encadrant
la
pose
d’une
vanne
DN2000
sur
la canalisation
de
restitution
aval
rive
droite
et
est
désigné
dans
ce
qui
suit
comme
le
bénéficiaire.
Article
2 :
Consistance
des
travaux
Les
travaux
à
réaliser
consistent
en
l'installation
d’une
vanne
DN2000
sur
la
canalisation
de
restitution
aval
rive
droite.
Ils
comprennent
les
travaux
préparatoires,
la
pose
de
la
vanne
et
ses
équipements
annexes,
la
construction
d’un
local
technique,
la
réalisation
de
fondations
et
supports
pour
la
chambre
de
vanne,
l'essai
des
nouveaux
équipements
mis
en
place.
Ces
travaux
n'impactent
pas
le cours
d'eau.
Leur
réalisation
nécessite
la
mise
en
place
de
dispositions
provisoires
visant
à
maintenir
le
débit
de
restitution
à
l'aval
du
barrage
et
assurer
l'alimentation
du
canal
de
Corbère
par
un
dispositif
de
pompage
dans
le cours
d'eau
la
Têt.
Cette
partie
du
projet
rentre
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
Code
de
l'environnement.
Les
rubriques
définies
au
tableau
annexé
à
l’article
R.214-1
du
Code
de
l'environnement
concernées
sont
les
suivantes :
Arrêté
de
prescriptions
Rubrique
Intitulé
Régime
générales
correspondant
1.2.1.0
|A
l'exception
des
prélèvements
faisant
l'objet
Non
Arrêté
du
d'une
convention
avec
l'attributaire
du
débit]
concerné
11
septembre
affecté
prévu
par
l'article
L.
214-9,
prélèvements
2003
et
installations
et
ouvrages
permettant
le
prélèvement,
y
compris
par
dérivation,
dans
un
cours
d'eau,
dans
sa
nappe
d'accompagnement
ou
dans
un
plan
d'eau
ou
canal
alimenté
par
ce
cours
d'eau
ou
cette
nappe :
Page
3/9 Arrêté
de
prescriptions générales correspondant
Rubrique
Intitulé
Régime
1°
D'une
capacité
totale
maximale
supérieure
ou
égale
à
1000
m*/
heure
ou
à
5
%
du
débit
du
cours
d'eau
ou,
à
défaut,
du
débit
global
d'alimentation
du
canal
ou
du
plan
d'eau
(A);
2°
D'une
capacité
totale
maximale
comprise
entre
400
et
1 000
m*/
heure
ou
entre
2
et
5
%
du
débit
du
cours
d'eau
ou,
à
défaut,
du
débit
global
d'alimentation
du
canal
ou
du
plan
d'eau
(D). Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
dans
le
lit
mineur
d'un
cours
d'eau,
étant
de
nature
à
détruire
les
frayères,
les
zones
de
croissance
ou
les
zones
d'alimentation
de
la
faune
piscicole,
des
crustacés
et
des
batraciens,
ou
dans
le
lit
3.1.5.0
majeur
d'un
cours
d'eau,
étant
de
nature
à|
Déclaration
détruire
les
frayères
de
brochet :
Arrêté
du
30
septembre
2014
1°
Destruction
de
plus
de
200
m°
de
frayères
(A) ;
2°
Dans
les
autres
cas
(D).
Titre
II -
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
COMMUNES
Article
3
:
Conformité
au
dossier
et
modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
intitulé
«
Barrage
de
Vinça
- Travaux
de
mise
en
place
d'une
vanne
DN
2000
sur
la
canalisation
de
restitution
aval
rive
droite»
présenté
le
31
juillet
2025,
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation. Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.214-39
et
R.214-40
du
code
de
l’environnement.
Article
4
:
Durée
de
l'autorisation
Les
travaux
sont
réalisés
sur
une
période
de
trois
(3)
ans
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
renouvelable
une
fois
sur
demande
auprès
du
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau.
Page
4/9 Dans
le cas
où
les travaux
ne
sont
pas
réalisés
dans
le délai
précité,
le
bénéficiaire
adresse
au
moins
six
(6)
mois
avant
cette
date,
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
une
demande
de
prorogation
de
durée
pour
l'achèvement
des
travaux
restant
à
réaliser.
Le
préfet
statue
par
arrêté
préfectoral
dans
un
délai
de
trois
(3)
mois
à
compter
de
la
demande
de
prorogation.
Article
5
:
Déclaration
des
incidents
ou
accidents
En
application
des
articles
R.214-46
et
suivants
et
L.211-5
du
code
de
l'environnement,
le
bénéficiaire
est
tenu
d'informer
le
préfet,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
des
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
du
présent
arrêté,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
au
milieu
aquatique
et
aux
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.211-1
du
code
de
l’environnement.
En
cas
de
pollution
accidentelle
entraînant
un
déversement
de
polluant
dans
un
cours
d'eau,
plan
d'eau
ou
milieu
naturel,
les services
suivants
doivent
être
prévenus
:
la
délégation
départementale
des
Pyrénées-Orientales
de
l'Agence
régionale
de
santé,
par
téléphone
au
04
68
81
78
00;
le
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
par
téléphone
au
04
68
38
10
94;
le
service
départemental
des
Pyrénées-Orientales
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
par
téléphone
au
04
68
67
41
65.
En
cas
de
problème
ou
d'incident
susceptible
d'affecter
la
sécurité
du
barrage,
le
bénéficiaire
informe
sans
délai
le
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
des
Pyrénées-Orientales
et
le
service
de
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
(SCSOH)
de
la
direction
régionale
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
d'Occitanie.
Sans
préjudice
des
mesures
susceptibles
d'être
prescrites
par
le
préfet,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
Le
bénéficiaire
est
responsable
des
accidents
ou
dommages
imputables
à
l'utilisation
de
l'ouvrage
ou
de
l'installation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant
ou
à
l'exercice
de
l'activité.
Article
6:
Accès
aux
installations
et
contrôles
Le
bénéficiaire
prend
les
dispositions
nécessaires
au
contrôle
des
accès.
Il est
tenu
de
laisser
accès
aux
chantiers
en
cours
aux
agents
chargés
du
contrôle
dans
les
conditions
prévues
par
le
code
de
l'environnement.
Les
conditions
d'accès
des
agents
de
contrôle
au
chantier
sont
fixées
au
démarrage
des
travaux
avec
le
bénéficiaire
et
les
entreprises
mandatées,
de
manière
à
garantir
la
sécurité
de
chacun
et
garantir
en
toute
sécurité
et
en
tout
temps
l'accès
aux
agents
habilités
à
la
recherche
et
la
constatation
des
infractions
au
code
de
l'environnement,
ainsi
qu'aux
agents
chargés
de
l'entretien,
sans
préjudice
des
servitudes
pouvant
découler
des
autres
réglementations
en
vigueur.
Page
5/9 Article
7:
Autres
réglementations
Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations.
Titre
III -
PRESCRIPTIONS
RELATIVES
A
LA
SÉCURITÉ
DU
BARRAGE
Article
8 :
Suivi
des
études
et
des
travaux
Les
études
et
les
travaux
sont
suivis
par
des
intervenants
dûment
agréés
en
tant
qu'intervenant
pour
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
en
application
de
l'article
R.214-120
du
code
de
l'environnement.
Les
intervenants
doivent
disposer
d’un
agrément
« Digues
et
barrages
- études,
diagnostics
et
suivi
des
travaux
»
au
sens
de
l'arrêté
du
15
novembre
2017
précisant
les
catégories
et
les
critères
des
agréments
des
organismes
intervenant
pour
la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques.
Article
9
:
Modification
du
batardeau
Le
batardeau
est
modifié
selon
les
dispositions
définies
dans
la
dernière
version
du
dossier
PRO.
Les
fenêtres
ou
ouvertures
réalisées
ne
doivent
pas
porter
atteinte
aux
raidisseurs
horizontaux
et verticaux
des
éléments
de
batardeau.
Ces
modifications
conservent
l'intégrité
et
la
fonctionnalité
de
l'ouvrage,
elles
sont
soumises
à
l'approbation
d'un
maître
d'œuvre
dûment
agréé
en
tant
qu'intervenant
pour
la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
tel
que
prévu
à
l’article
8 du
présent
arrêté.
Après
travaux,
les
fenêtres
ou
ouvertures
sont
refermées
et
une
requalification
du
batardeau
est
réalisée.
Celle-ci
est
soumise
à
l'approbation
d'un
maître
d'œuvre
dûment
agréé. Article
10:
Gestion
de
la
cote
du
plan
d'eau
en
phase
travaux
Le
document
d'organisation
est
adapté
pour
la
gestion
en
crue
du
barrage
lors
de
cette
phase
travaux.
Il est
transmis
à
DREAL/SCSOH
au
plus
tard
15
jours
avant
le démarrage
du
chantier. En
cas
de
prévenance
d'un
état
de
crue,
les
entreprises
mandatées
pour
la
réalisation
des
travaux
doivent
être
en
capacité
de
répondre
aux
besoins
du
bénéficiaire.
La
responsabilité
des
décisions
de
manœuvre
incombe
au
bénéficiaire.
Dans
le cas
de
la
survenue
d’un
débit
supérieur
à 15
m/s,
les
manœuvres
pour
la
mise
en
place
ou
le
retrait
du
batardeau
sont
réalisées
par
le
bénéficiaire
à
l’aide
du
portique
existant
au
niveau
du
couronnement.
Page
6/9 Article
11:
Mesures
de
maîtrise
des
risques
Le
bénéficiaire
prend
les
mesures
suivantes
en
vue
de
maîtriser
les
risques
pendant
la
phase
de
réalisation
des
travaux.
En
amont
du
démarrage
du
chantier :
réalisation
de
chasses
préventives
préalablement
à
la
mise
en
place
du
batardeau
afin
d'éliminer
les
sédiments
accumulés.
Ces
chasses
sont
inscrites
dans
le
registre
du
barrage;
réalisation
d’un
essai
au
démarrage
du
chantier
: après
mise
en
place
du
batardeau
en
eaux
mortes
(vanne
segment
fermée),
un
essai
de
retrait
du
batardeau
est
réalisé.
Cet
essai
est
inscrit
dans
le
registre
du
barrage.
Pendant
la
réalisation
des
travaux,
le
bénéficiaire
met
en
place,
avec
les
entreprises
qu'il
a
mandatées,
un
suivi
régulier
des
prévisions
météorologiques
et
des
débits
à
attendre
au
droit
de
la
retenue.
Le
bénéficiaire
organise
des
points
bihebdomadaires
avec
les
entreprises
mandatées
afin
de
confirmer
la
possibilité
de
maintenir
le
batardeau
eu
égard
aux
conditions
d'exploitation.
Ces
échanges
prévoient
une
vigilance
particulière
afin
d'éviter
tout
risque
lié
au
chantier
en
dehors
des jours
ouvrés.
Le
bénéficiaire
demande
aux
entreprises
mandatées
pour
la
réalisation
des
travaux
de
décrire,
dans
une
fiche
procédure,
l'organisation
opérationnelle
en
cas
de
crue.
Article
12:
Dossier
des
ouvrages
exécutés
Dans
le
mois
qui
suit
l'achèvement
des
travaux,
le
bénéficiaire
transmet
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
à
la
DDTM
et
à
DREAL/SCSOH,
le
dossier
des
ouvrages
_exécutés.
Ce
dossier
comporte
notamment :
. l'ensemble
des
études
de
conception;
- Un
rapport
relatant
le déroulement
des
travaux
durant
la
phase
chantier et
justifiant
du
respect
intégral
des
contrôles
réalisés
;
. Un
rapport
de
récolement
des
travaux
accompagné :
. des
plans
d'exécution
détaillés
conformes
à
l'exécution ;
- d’un
relevé
topographique
de
l'ouvrage
;
. des
résultats
des
sondages,
des
comptes-rendus
des
investigations
géotechniques
et
autres
;
. l'attestation
du
maître
d'œuvre
de
la
bonne
exécution
des
travaux.
Titre
IV
-
PRESCRIPTIONS
RELATIVES
AUX
TRAVAUX
Article
13:
Calendrier
des
travaux
La
période
totale
des
travaux
intégrant
les
installations
préalables,
les
terrassements
et
autres
opérations
préalables
nécessaires,
branchements,
finitions
et
repli
du
chantier
s'étend
du
20
octobre
2025
au
2
juin
2026.
La
mise
hors
d’eau
de
la
canalisation
de
restitution
est
impérativement
effectuée
sur
la
période
du
2 janvier
au
28
février
2026.
Page
7/9 Le
bénéficiaire
informe
le
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
à
la
DDTM
au
plus
tard
15
jours
avant
le
démarrage
de
la
phase
préparatoire.
Le
bénéficiaire
informe
le
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
à
la
DDTM
et
à
DREAL/SCSOH
au
plus
tard
15
jours
avant
le
démarrage
des
travaux.
Tout
écart
dans
le
calendrier
prévisionnel
est
communiqué
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
à
la
DDTM
et
à
DREAL/SCSOH,
assorti
des
justifications
et
mesures
compensatoires
s'avérant
nécessaires.
Article
14:
Précautions
en
phase
chantier
Le
chantier
est
équipé
de
kits
anti-pollution,
comprenant
notamment
des
matériaux
absorbants
(sable,
absorbeur
d’hydrocarbure..),
en
nombre
suffisant
afin
de
neutraliser
rapidement
une
pollution
accidentelle.
Les
engins
utilisés
sont
exempts
de
toute
fuite
d'huile,
d'hydrocarbures
et
autres
substances
nocives
et
leur
utilisation
limitée
au
strict
nécessaire.
Les
poussières,
boues
ou
déchets
déversés
sur
les
voies
de
circulations
publiques,
malgré
la
mise
en
œuvre
des
mesures
décrites
dans
le
présent
arrêté,
sont
nettoyés.
Durant
les
travaux,
la
mise
en
suspension
de
matière
dans
le
cours
d’eau
peut
être
provoquée
par
la
déstabilisation
de
berges,
les
travaux
de
déblaiement
ou
le
rejet
d'eaux
pluviales
provenant
du
chantier.
Cela
peut
entraîner
le
colmatage
des
fonds
du
cours
d'eau,
des
branchies
d'espèces
aquatiques,
diminuer
la
luminosité.
Le
bénéficiaire
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
limiter
les
MES
dans
le
cours
d'eau
pendant
la
mise
en
place
et
le
retrait
des
pompes
destinées
à
alimenter
le
canal
de
Corbère.
Plus
généralement,
le
bénéficiaire
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
afin
de
limiter
l'impact
sur
le
cours
d'eau
pendant
la
mise
en
place
et
le
retrait
des
pompes.
Article
15:
Débits
Pendant
la
phase
de
mise
hors
d’eau
de
la
canalisation
de
restitution
le
canal
de
Corbère
est
alimenté
en
continu,
par
pompage
dans
la Têt,
avec
un
débit
fixé
à 100
I/s.
Durant
toute
la
période
des
travaux,
la
restitution
d’un
débit
minimum
de
3
m/s
dans
la
Têt
est
assurée.
La
restitution
est
réalisée
selon
les
modalités
décrites
dans
le
dossier
de
porter
à
connaissance
susvisé.
Article
16:
Publicité
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
il
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
de
Rodès
et
Vinça
pendant
une
durée
minimale
d’un
(1)
mois.
Il
sera
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
pendant
six (6)
mois.
Article
17:
Délais
et
voies
de
recours
En
application
de
l’article
R.181-50
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
par
courrier
(6
Page
8/9 rue
Pitot
34063
MONTPELLIER
Cedex
2)
ou
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
via
le site
internet
www.telerecours.fr :
1)
Par
le
demandeur
ou
exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la décision
leur
a été
notifiée
;
2)
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.211-1,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
sur
le site
internet
des
services
de
l’État
ou
de
l'affichage
en
mairie
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
au
1) et
2).
Le
tiers
auteur
d’un
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
celui-ci
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
R.181-51
du
code
de
l’environnement.
Article
18:
Exécution
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Mme
la
directrice
départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
directeur
général
des
services
du
Conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales
et
MM.
les
maires
des
communes
de
Rodès
et
Vinça
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
le
Préfet
et
pat‘
”
le
Secrétaire
Génie
ai
Bruno
BERTHET
Page
9/9 +
MALE
PTETR
Tur'ävoag
3!
_ E
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025
prononçant la dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) « canal de la
Bastide » à Olette.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INT B 07 00081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de
l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L214-1 et suivants ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet
des Pyrénées-Orientales
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025237-0016 du 25 août 2025 portant délégation
de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 26 août 2025 de la directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à effet de
signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l’exercice de l’autorité
administrative des associations syndicales de propriétaires, à l’exception des actes liés à la
création d’associations dévolus exclusivement au préfet ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
309-0003 du 5 novembre 2025 VU les difficultés graves et persistantes entravant le fonctionnement de l’ASA, puis
l’absence de fonctionnement depuis plus de trois ans ;
VU l’état des ouvrages publics de l’ASA, suite à l’absence d’entretien de la part de l’ASA, et
en particulier celui de la prise d’eau ne permettant plus de gérer un prélèvement à l’étiage ;
VU la demande de dissolution d’office de l’association par la direction départementale des
finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales, notamment par ses courriers en date du
07 juin 2016 et du 10 juin 2021 au motif qu’elle est sans fonctionnement selon les dispositions
de l’article 40 de l’ordonnance précitée ;
VU l’état des comptes de l’association transmis par la direction départementale des
finances publique des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2025276-0001 du 3 octobre 2025 portant nomination
d’un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution d’office des Associations
Syndicales de Propriétaires en 2025 ayant la qualité d’ordonnateur accrédité auprès du
comptable public ;
Considérant en application de l’article 40 de l’ordonnance précitée, que l’association étant
sans activité réelle en rapport avec son objet et connaissant des difficultés graves et
persistantes entravant son fonctionnement, elle peut faire l’objet d’une dissolution d’office
par acte motivé de l’autorité administrative ;
Considérant que la balance réglementaire ajoutée en annexe du présent arrêté, transmise par
la direction départementale des finances publique des Pyrénées-Orientales fait apparaître un
solde de trésorerie de 1 421,62 €;
Considérant que tout document auxiliarisé justifiant ce transfert sera ajouté en annexe;
Considérant en application du Code général de la propriété des personnes publiques, que les
ouvrages s’ils existent peuvent faire l’objet d’une incorporation dans le domaine public
communal, à l’exception de l’assise foncière si celle-ci est détenue par des personnes privées
ou des personnes morales de droit privé, par délibération du conseil municipal,
exclusivement pour ceux de ces ouvrages situés sur le territoire communal et ceci dans le
cadre d’une affectation à un service de distribution d’eau brute ;
Considérant que si les ouvrages pouvant subsister ne font pas l’objet d’une affectation à un
service public de gestion d’eau brute ou à l’usage du public dans ce but, ils peuvent faire
l’objet d’une cession aux propriétaires des fonds ;
Considérant que l’association n’a plus d’organe délibérant et que de ce fait il ne peut lui être
notifié le présent arrêté ainsi qu’à ses membres ;
Considérant que selon les dispositions de l’ordonnance et du décret sus-visés il appartient à
l’autorité administrative compétente dans le département d’établir cet arrêté ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer ; ARRÊTE :
Article 1er : Dissolution
Est prononcée la dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) « canal de la
Bastide » à Olette.
Article 2 : Modalités financières
Le solde de trésorerie de l’association est dévolu à la commune d’Olette.
Selon les informations du tableau de transfert, la collectivité devra intégrer les résultats au
001 (investissement) pour un montant de 1,53 € et au 002 (fonctionnement) pour un montant
de 1 420,01 € soit au moment du vote du budget 2025 soit par décision modificative en 2025.
Article 3 : Ouvrages
Les ouvrages ou immeubles faisant partie du domaine public de l’association s’ils existent
sont transférés, sur délibération du conseil municipal, dans le domaine public de la commune
dans le but de maintenir un service public, à charge pour elle d’en établir l’inventaire et
l’évaluation, suivant la valeur des immobilisations figurant au compte de l’association et de
transmettre copie de ces constatations à l’autorité administrative ; elle veillera en outre à la
préservation des droits des tiers au droit des ouvrages transférés.
Dans le cas où l’usage public n’est pas reconnu, ces ouvrages deviennent la propriété des
propriétaires des fonds situés sous les ouvrages selon une division pleine et entière calquée
sur les dites parcelles cadastrales.
Article 4 : Autorisations de prélèvement
Du fait de la dissolution de l’ASA, toute autorisation pré-existante de prélèvement dans le
cours d’eau ayant été octroyée aux ouvrages de l’ASA est annulée.
Les usagers, collectifs ou organismes publics qui désireront prélever l’eau afin d’alimenter
leurs ouvrages, devront accomplir les formalités nécessaires pour se voir autoriser un
prélèvement dans le milieu naturel et régler les redevances afférentes.
Article 5 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales, puis :
• notifié à Monsieur le Maire de la commune d’Olette,
• affiché dans la commune d’Olette, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
• notifié à Monsieur/Madame le comptable du SGC de Prades et à Monsieur le Directeur
départemental des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales,
• Un exemplaire au moins sera tenu à la disposition des propriétaires concernés en mairie
d’Olette. Le Chef du Service de l'Eau
et des
Vincent DARMUZEY
Article 6 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l’objet :
• d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Article 7 : le Maire de la commune d’Olette, le comptable du SGC de Prades, le directeur
départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales, le secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture d es
Pyrénées-Orientales. file:///C:/Users/tdelalande01/Documents/04 - ASA - Dissolution 2022/Dossiers/5 - 066031/133-00 ASA CANAL BASTIDE 2021/Balance_transpo_fusion_13300 vers 10000.ods Edition du 16/05/2023 - Page 1 sur 1
ETAT DE TRANSPOSITION DES COMPTES
Nomen Code Budget
Budget Cible 10000
Nomen Code Budget
Budget(s) Source(s) 13300
Compte Libellés comptes
Débits Crédits Débits Crédits Débits Crédits Débits Crédits
1021 Dotation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1068 Excédent de fonctionnement capitalisés 0,00 721,64 0,00 721,64 0,00 0,00 0,00 721,64 110 Report à nouveau solde créditeur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2111 Terrains nus 13,22 0,00 13,22 0,00 0,00 0,00 13,22 0,00 21538 Autres réseaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 47138 Raet : autres 0,00 0,08 0,00 0,08 0,00 0,00 0,00 0,08 515 Compte au trésor 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Totaux 0,00 0,00
Calcul des résultats M14 (à contrôler avec le CDG )
Classe 1 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dont Provisions (15x) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dont ICNE (1688x) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dont 119/110 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dont 12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 1 Nette 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 2 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 3 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 4 Budgétaires (454/456/458/481) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Résultat d'investissement (001) 1,53 1,53 0,00 1,53
Résultat de fonctionnement (002) 0,00
Dissolution Juridique :
Dissolution Comptable :
Arrêté préfectoral du :
13300 - ASA CANAL BASTIDE -
Balance de Sortie 2022
Total à intégrer
dans le Budget Cible
10000-COMMUNE D'OLETTE
AVANT intégration
10000-COMMUNE D'OLETTE
APRES intégration
3 482,41 3 482,41 3 482,41
1 420,01 1 420,01 1 420,01
4 189,30 4 189,30 4 189,30
1 421,62 1 421,62 1 421,62
5 624,14 5 624,14 5 624,14 5 624,14 5 624,14 5 624,14
5 624,06 5 624,06 5 624,06
1 420,01 1 420,01 1 420,01
4 204,05 4 204,05 4 204,05
4 202,52 4 202,52 4 202,52
1 420,01 1 420,01 1 420,01 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
SGC PRADES 066031
13300 ASA CANAL BASTIDE -
Exercice
2023
Balance Réglementaire des comptes du grand Livre
arrêtée à la date du 15/05/2023
Numéro de
compte
Libellé du compte
Balance d'entrée Débit
Crédit
Opérations non
budgétaires
Opérations budgétaires
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Débit
Total
Soldes
Crédit
Débit
Crédit
1021
Dotation
3 482,41
3 482,41
3 482,41
Sous-total compte 102 :
3 482,41
3 482,41
3 482,41
1068
Excédent de fonctionnement capitalisés
721,64
721,64
721,64
Sous-total compte 106 :
721,64
721,64
721,64
4 204,05
4 204,05
4 204,05
Sous-total compte 10 :
110
Report à nouveau solde créditeur
1 420,01
1 420,01
1 420,01
Sous-total compte 110 :
1 420,01
1 420,01
1 420,01
1 420,01
1 420,01
1 420,01
Sous-total compte 11 :
Total classe 1 :
5 624,06
5 624,06
5 624,06
16/05/2023 02:05:42
Page 1/
Edition du
3 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
SGC PRADES 066031
13300 ASA CANAL BASTIDE -
Exercice
2023
Balance Réglementaire des comptes du grand Livre
arrêtée à la date du 15/05/2023
Numéro de
compte
Libellé du compte
Balance d'entrée Débit
Crédit
Opérations non
budgétaires
Opérations budgétaires
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Débit
Total
Soldes
Crédit
Débit
Crédit
2111
Terrains nus
13,22
13,22
13,22
Sous-total compte 211 :
13,22
13,22
13,22
21538
Autres réseaux
4 189,30
4 189,30
4 189,30
Sous-total compte 215 :
4 189,30
4 189,30
4 189,30
4 202,52
4 202,52
4 202,52
Sous-total compte 21 :
Total classe 2 :
4 202,52
4 202,52
4 202,52
47138
Raet : autres
0,08
0,08
0,08
Sous-total compte 471 :
0,08
0,08
0,08
0,08
0,08
0,08
Sous-total compte 47 :
16/05/2023 02:05:42
Page 2/
Edition du
3 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
SGC PRADES 066031
13300 ASA CANAL BASTIDE -
Exercice
2023
Balance Réglementaire des comptes du grand Livre
arrêtée à la date du 15/05/2023
Numéro de
compte
Libellé du compte
Balance d'entrée Débit
Crédit
Opérations non
budgétaires
Opérations budgétaires
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Débit
Total
Soldes
Crédit
Débit
Crédit
Total classe 4 :
0,08
0,08
0,08
515
Compte au trésor
1 421,62
1 421,62
1 421,62
Sous-total compte 515 :
1 421,62
1 421,62
1 421,62
1 421,62
1 421,62
1 421,62
Sous-total compte 51 :
Total classe 5 :
1 421,62
1 421,62
1 421,62
5 624,14
5 624,14
5 624,14
5 624,14
5 624,14
5 624,14
Total Général
16/05/2023 02:05:42
Page 3/
Edition du
3 _066031 SGC PRADES _13300 ASA CANAL BASTIDE -
ÉTAT DE L'ACTIF
EXERCICE 2022 EDITION DU 16/05/2023
NIVEAU DE TOTALISATION COMPTE N° INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN DATE ACQUISITION VALEUR BRUTE VALEUR NETTE
2111 2111-1967 TERRAINS 01/01/1967 13,22 0,00 13,22 Sous-total 2111 _ terrains nus 13,22 0,00 13,22
21538 2153-1967 INTEGRATION RESEAU 01/01/1967 4189,30 0,00 4189,30 Sous-total 21538 _ autres réseaux 4189,30 0,00 4189,30
Total général _ 4202,52 0,00 4202,52 E PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
Service
Santé
Protection
Animale
Environnement
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
DDPP/SPAEA/2025-309-001
du
05/11/2025
portant
désignation
des
experts
chargés
de
l'estimation
des
animaux
abattus
sur
ordre
de
l'administration
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
VU
le
Code
Rural
et
de
la
Pèche
Maritime
notamment
ses
articles
L221-1
et
L221-2 ;
VU
l'arrêté
ministériel
modifié
du
30
mars
2001
fixant
les
modalités
de
l'estimation
des
animaux
abattus
sur
ordre
de
l'administration ;
VU
Vu
les
propositions
de
Monsieur
le
président
du
Groupement
de
Défense
Sanitaire
des
Pyrénées-
Orientales
et
de
Madame
la
présidente
de
la
Chambre
d'Agriculture
des
Pyréées-Orientales
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
Arrête
Article
1”:
La
liste
des
experts
chargés
de
l'estimation
des
animaux
abattus
sur
l’ordre
de
l'administration
dans
le département
des
Pyrénées-Orientales
est
établie
comme
suit :
Espèces
animales
Catégorie
|
Catégorie
II
Animaux
de
rente
Antoine
BAURES
(Bovins)
Capucine
PENNEQUIN
Pierre
REGNE
(Bovins)
|
Florent
GENEY
Stéphane
FABRE
(Ovins)
Antoine
CHRYSOSTOME
(Ovins)
Volailles
Judith
CARMONA
Cyrille
DUVAL
Les
qualités,
adresses
et
téléphones
de
ces
experts
sont
précisés
en
annexe.
La
catégorie
| comprend
des
éleveurs
du
département
reconnus
pour
leur
autorité
morale
et
leur
probité.
La
catégorie
Il
comprend
des
spécialistes
de
l'élevage
choisis
pour
leur
connaissance
de
la
zootechnie,
du
marché
et
de
la
commercialisation
des
animaux. Pour
des
espèces
et
races
d'oiseaux,
de
volailles
ou
de
lapins
faisant
l'objet
de
concours
organisés
par
des
organisations
nationales
reconnues,
des
juges
officiels
de
ces
organisations
peuvent
être
choisis
ou
désignés
comme
experts
pour
procéder
à
des
estimations
d'animaux,
abattus
sur
ordre
de
l'administration. Article 2
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Protection
des
Populations,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le
4
novembre
2025
Par
délégation
le
directeur
départemental
; Annexe
1
Qualités
et
numéros
de
téléphone
des
experts
chargés
de
l'estimation
des
animaux
abattus
Antoine
Baurès |
06
76
75
53
66 |
Baures tc@w
7
rue
de
Caldegas
66800
Bourg
Madame
anadoo.fr
l'école
Pierre
Regné
|
06
24
38
18
30
|pierredefont |
La
Vitareille
66220
Fosse
cou@hotmail af
Capucine
| 06
37
81
23
29
|capu.penneq
Mas
Les
Camps
66320
Joch
Pennequin
vin@orange.f |
Dorandeu
grands
sud
£
Florent
Geney |
06
37
81
23
30
|fgeney@cata
RD66
Maison
de
66800
Err
lane-des-
l'élevage
eleveurs.com
Stéphane
06
23
62
77
78
Mas
Consil
|Chemin
de
la
66700
Argelès
sur
Mer
Fabre
Massane
Judith
04
68
O5
00
37
| Mas
Lluganas
66500
Mosset
Carmona Antoine
06
29
65
48
65
La
Cazette
66150
Corsavy
Chrysostome Cyrille
Duval
|
04
68
38
19
77
Mas
66600
Salses
Guillaume ŒE
Direction
Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DDETS
- Pôle
2El
Services
à
la
personne
&:
04
11
64
39
00
Courriel
: ddets-sap@pyrenees-orientales.qouv.fr
RÉCÉPISSÉ
MODIFICATIF
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°SAP
938
584
083
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5; Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
17
mars
2025,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à compter
du
1er
avril
2025 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021-088-01
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025-237-0022
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Constate
:
Qu'une
déclaration
modificative
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées-Orientales,
le
09/10/25
par
M.
ALBERT
Romain
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
SAP
Côte
Vermeille
dont
l'établissement
principal
est
situé
2
rue
Alfred
de
Vigny
66750
SAINT-CYPRIEN
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
938
584
083 :
Pour
les
activités
soumises
uniquement
à déclaration
:
*
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
-_
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
-
Livraison
de
courses
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+.
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
administrative
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
- 66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél
: 04
11
64
39
00 Pour
les
activités
soumises
à
agrément
quelque
soit
leur
mode
d'exercice :
+
Garde
d'enfants
de
moins
de
3
ans
et
de
moins
de
18
ans
handicapés
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
- (66)
. Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
3
ans
ou
de
moins
de
18
ans
handicapés
(mode
d'intervention
Prestataire)
- (66)
Pour
les
activités
soumises
à
agrément
en
mode
mandataire
(rajout
d'activités) :
+
Assistance
aux
personnes
âgées
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (66)
.
Assistance
aux
personnes
handicapées
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (66)
+
Conduite
de
véhicule
des
PA/PH
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (66)
.
Accompagnement
des
PA/PH
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (66)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
La
déclaration
a
une
portée
nationale.
Le
cas
échéant
:
En
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(|
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si l’organisme
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le renouvellement
de
cet
agrément
dans
le ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Fait
à
Perpignan,
le
04
novembre
2025
Pour
le
Préfet
des
le
directeur
dé
du
trav
-O,
et]
par
délégation,
rtemental
de
l'emploi,
et
des
solidarités,
J
/
Éric
DOAT
Le
présent
récépissé
peut,
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées-Orientales,
ou
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie,
des
finances
et
de
la
souveraineté
industrielle
et
numérique
- Direction
générale
des
entreprises
- Service
de
l'Economie
de
Proximité
- Sous-direction
des
services
marchands
- Pôle
Services
à
la
personne
- Bâtiment
SIEYES
- 61
Boulevard
Vincent
Auriol
- Télédoc
171
- 75703
PARIS
CEDEX
13.
Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
CS
99002,
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyen»
accessible
sur
le
site
internet
http://www. telerecours.fr/.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet. PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES fe
ARRETE
PREFECTORAL
N°DDETS/2E1/SAP/2025-308-00001
PORTANT
MODIFICATION
D'AGREMENT
D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRE
SOUS
LE
N°
SAP
938
584
083
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
7232-1,
R.
7232-1
à
R.
7232-10,
D.
7231-1,
D.7231-2
et
D.7233-1;
Vu
le cahier
des
charges
prévu
à
l'article
R.
7232-6
du
code
du
travail ;
Vu
la
demande
modlificative
d'agrément
présentée
le 09
octobre
2025,
par
M.
ALBERT
Romain
en
qualité
de
dirigeant
de
l'organisme
SAP
Côte
Vermeille,
Vu
le décret
du
16 juillet
2025
portant
nomination
de Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025-237-0022
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRETE
:
Article
1°
L'agrément
de
l'organisme
SAP
938
584
083,
dont
l'établissement
principal
est
situé
2
rue
Alfred
de
Vigny
66750
SAINT-CYPRIEN
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
10
mars
2025.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-8
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la
fin
de
cet
agrément.
Article
2
Cet
agrément
couvre
les
activités
selon
le
mode
d'intervention
indiqué
et
les
départements
suivants : -
Garde
d'enfants
de
moins
de
3
ans
et
de
moins
de
18
ans
handicapés
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
- (66)
. Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
3
ans
ou
de
moins
de
18
ans
handicapés
(mode
d'intervention
Prestataire)
- (66)
. Assistance
aux
personnes
âgées
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (66)
-
rajout
d'activité
- Assistance
aux
personnes
handicapées
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (66)
-
rajout
d'activité + Conduite
de
véhicule
des
PA/PH
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (66)
-
rajout
d'activité
. Accompagnement
des
PA/PH
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Mandataire) -
(66)
-
rajout
d'activité Article
3
{ Si l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
dans
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfants
de
moins
de
3
ans
ou
de
moins
de
18
ans
handicapés,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
du
service
instructeur.
Article
4
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé :
- cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail.
- ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la santé
et
à
la sécurité
au
travail,
- exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
- ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail.
Article
5
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2).
Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le
ovembre
2025
Pour
le
Préfet
deg
P-O,
le directeur
départemental
de
l'emploi,
du
traväil
et
des
solidarités,
Éric
Do
Le
présent
récépissé
peut,
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées
orientales
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
tribunal
administratif
Montpellier.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
http://www.telerecours.fr/.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
par
délégation, Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents techniques des Finances publiques
dans le département des Pyrénées-Orientales
La directrice générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2025 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2025 d'un recrutement sans concours d’agents techniques des Finances publiques.
A R R Ê T E :
Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection compétente à l'égard du recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des Finances publiques dans le département des Pyrénées-Orientales :
- Madame Véronique CONRY, Responsable du pôle pilotage ressources à la
direction départementale des Finances publiques des Pyrénées-Orientales ;
- Monsieur Armand ESPOSITO, Responsable du service des Ressources
Humaines à la direction départementale des Finances publiques des Pyrénées-Orientales ;
- Monsieur David HALFORT, Responsable du service budget, immobilier et
logistique à la direction départementale des Finances publiques des Pyrénées-Orientales ;
- Madame Sophie DEIT, Correspondante service entreprise à France Travail.
Article 2 : est nommée en qualité de présidente de la commission de sélection précitée, Madame Véronique CONRY, Responsable du pôle pilotage ressources à la direction départementale des Finances publiques des Pyrénées- Orientales.
Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 29 octobre 2025
Fait à Paris, le 29 octobre 2025
Pour la Directrice générale et par délégation,
Céline VILLENEUVE,
Administratrice des Finances publiques adjointe