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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aubagne.
Lien du pdf (unknown - DCM 27 181225 PIECE3)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE MARSEILLE
31 rue Jean-François Leca
13235 MARSEILLE CEDEX 02
Téléphone : 04.91.13.48.30
Télécopie : 04.91.81.13.87
Greffe ouvert du lundi au vendredi de
8h30 à 12h00 - 13h30 à 16h15
Dossier n° : 2407170-3
(à rappeler dans toutes correspondances)
SOCIÉTÉ VEOLIA ENERGIE FRANCE c/
COMMUNE D'AUBAGNE
Marseille, le 02/10/2024
2407170-3
Maître ANTON Julien
25 Cours Pierre Puget
13006 MARSEILLE
ORDONNANCE DE RECUEIL D’ACCORDS POUR MÉDIATION
Maître,
La société VEOLIA ENERIE FRANCE a introduit une requête enregistrée le 18/07/2024.
Après étude du dossier, il apparaît opportun de tenter, sur la base de l’article L. 213-7 et suivants du code de justice administrative, une médiation en vue de trouver une issue adaptée et définitive à ce litige.
La mise en œuvre d’une telle démarche nécessite bien évidemment l’accord de toutes les parties, qui peuvent, par ailleurs, y mettre fin à tout moment, le processus juridictionnel reprenant alors son cours.
Par ordonnance du 02/10/2024, Me CHARREL a été désigné(e) comme médiateur afin de recueillir par écrit le consentement ou le refus de chaque partie concernant la mise en place d’une médiation, dans un délai d’un mois à compter de la notification de cette ordonnance.
Le médiateur est un tiers neutre, indépendant et impartial qui vous accompagne dans la recherche d’une solution librement consentie au litige. Il est désigné par le tribunal à raison de ses compétences techniques et relationnelles. Le recours à la médiation ne fait pas obstacle au bénéfice éventuel de l’aide juridictionnelle. La rémunération du médiateur est à la charge des parties selon une répartition que le médiateur devra déterminer lors de la première réunion avec celles-ci.
Je vous informe également que cette démarche de médiation se déroule dans la plus stricte confidentialité et ne saurait avoir aucune influence sur le déroulement de la procédure contentieuse.
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20251218-181225_27-DE
Reçu le 19/12/2025 Afin que vous puissiez par ailleurs par vous-même percevoir tout l’intérêt de cette démarche, je vous informe, par ailleurs, qu’un « Point d’information médiation » est mis en place le 3ème mercredi de chaque mois, dans les locaux du tribunal administratif situés au 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille. Cet accueil, assuré par un spécialiste de la médiation, est bien évidemment gratuit et ne vous engage nullement. Si vous souhaitez pouvoir en bénéficier, je vous invite à en informer le Tribunal par l’envoi d’un message à l’adresse fonctionnelle suivante : mediation.ta-marseille@juradm.fr
Je vous prie de bien vouloir recevoir, Maître, l’assurance de ma considération distinguée.
Le président de la chambre
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20251218-181225_27-DE
Reçu le 19/12/2025