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Déliberation - DCM 27 181225
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aubagne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 27 181225)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
DEPARTEMENT
des
BOUCHES-du-RHONE
COMMUNE jj
d ' A U B A G N E
Convocation du 12/12/2025
Publication le 19/12/2025
Conseillers en exercice : 43
Présents : 33
Quorum : 22
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2025
L'an Deux Mille Vingt Cinq, Le Dix Huit Décembre à 18 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la Salle du Bras d'Or, sous la présidence de Monsieur Gérard GAZAY, Maire.
N° 27_181225
OBJET : FINANCES,
BUDGET, ECONOMIE,
EMPLOI
Approbation du protocole
d'accord avec la société
VEOLIA
PRESENTS :
Monsieur Gérard GAZAY, Monsieur Alain ROUSSET, Madame Sophie AMARANTINIS, Monsieur Vincent RUSCONI, Madame Danielle MENET, Monsieur Pascal AGOSTINI, Madame Geneviève MORFIN, Monsieur Andre LEVISSE, Monsieur Yoann LEANDRE, Monsieur Léo MOURNAUD, Monsieur Jean-Bernard LOUIS, Madame Julie GABRIEL, Madame Brigitte AMOROS, Madame Jeannine LEVASSEUR, Monsieur Patrice JARQUE, Monsieur Laurent GUEDJ, Madame Cécile BOURGUIGNON, Madame Magali ROUX, Monsieur Jérémy PANGOURASSOU, Monsieur Zarick KOURICHI, Madame Dominique BENASSAYA-NIVET, Monsieur Arthur SALONE, Monsieur Denis GRANDJEAN, Madame Clémentine FARDOUX, Monsieur Alexandre LATZ, Madame Joëlle MELIN, Monsieur William MIROUX, Monsieur Yves PERRIN-TOININ, Monsieur Matthieu HERMANT, Monsieur Marc ZANARINI, Monsieur Jean-Pierre SQUILLARI, Madame Régine-Brigitte NIETO, Madame Valérie ELBAZ
formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSES :
Madame Hélène JULIEN-TRIC (donne pouvoir à Monsieur Alain ROUSSET), Monsieur Philippe AMY (donne pouvoir à Monsieur Gérard GAZAY), Madame Stéphanie HARKANE (donne pouvoir à Madame Danielle MENET), Madame Irène DUPLAN (donne pouvoir à Madame Magali ROUX), Monsieur Franck-Clément CHAMLA (donne pouvoir à Monsieur Laurent GUEDJ), Madame Faustine THIBAUD (donne pouvoir à Madame Sophie AMARANTINIS), Monsieur Jérémy COETTO (donne pouvoir à Monsieur Vincent RUSCONI), Madame Magali GIOVANNANGELI (donne pouvoir à Madame Clémentine FARDOUX), Madame Valérie BOISSON (donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre SQUILLARI), Madame Mathilde METCHÉ-BARTHELEMY (donne pouvoir à Monsieur Zarick KOURICHI)
Monsieur Zarick KOURICHI a été élu(e) Secrétaire.
Page 1/3
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 19/12/2025
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Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU
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NE,C=FR
19/12/2025 Délibération n°27_181225 du Conseil Municipal du jeudi 18 décembre 2025 (suite)
Madame Danielle MENET rapporte :
La Ville d’Aubagne a transféré à la société VEOLIA, par un avenant du 28 juin 2018, un marché d'exploitation du matériel thermique des installations de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de ventilation et de climatisation de ses bâtiments communaux.
En cours d’exécution du contrat, les parties ont été confrontées à d’importantes difficultés d’exécution.
C’est dans ce contexte que la société VEOLIA a déposé un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille contre la Ville d’Aubagne, visant à obtenir le règlement de factures que la Commune avait refusé de payer devant le constat de nombreuses carences du prestataire.
A la vue de la nature même du litige, chacune des parties a accepté la proposition du Tribunal d’entrer en médiation.
Les parties se sont donc rapprochées et ont convenu de régler amiablement ce coûteux différend, exposé ci-avant, en consentant les concessions réciproques exprimées au présent protocole joint en annexe.
Ainsi, le projet de protocole transactionnel a pour objet de mettre un terme définitif à tous différends et litiges entre les parties au titre du recours au fond introduit par la société VEOLIA, cette dernière s’engageant à se désister de ses prétentions en contrepartie de la signature du présent protocole, actant le versement d’une indemnité de 90.000 euros TTC en une seule fois.
Cette délibération propose donc d’approuver le principe, les termes et le montant de l’indemnité forfaitaire et définitive accordée à la société VEOLIA par le biais d’un protocole transactionnel.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du rapporteur,
VU les articles 2044 et 2052 du code civil,
VU la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,
CONSIDÉRANT la nécessité de transiger avec la société VEOLIA par le biais d’un protocole transactionnel,
VU l’examen en commission municipale,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE :
ARTICLE 1er : d’APPROUVER les termes du protocole transactionnel à conclure entre la Commune et la société VEOLIA ;
ARTICLE 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel et tous les actes nécessaires ;
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Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 19/12/2025
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19/12/2025 Délibération n°27_181225 du Conseil Municipal du jeudi 18 décembre 2025 (suite)
ARTICLE 3 : d’APPROUVER le versement d’une indemnité forfaitaire et définitive de 90.000 euros TTC à la société VEOLIA selon les termes du protocole transactionnel. Cette dépense sera inscrite au budget 2026.
ADOPTE A L'UNANIMITE
ABSTENTIONS : 9
Madame Dominique BENASSAYA-NIVET, Monsieur Arthur SALONE, Madame Magali GIOVANNANGELI, Monsieur Denis GRANDJEAN, Madame Clémentine FARDOUX, Monsieur Alexandre LATZ, Monsieur Yves PERRIN-TOININ, Madame Valérie BOISSON, Monsieur Jean- Pierre SQUILLARI
NE PARTICIPE PAS AU VOTE : 2
Madame Joëlle MELIN, Madame Régine-Brigitte NIETO
POUR EXTRAIT CONFORME
Gérard GAZAY
Maire
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Accusé de réception en préfecture
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