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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2026 41 GEMAPI Acte modif 1 restauration hydromorphologique berges grands cours d'eau Lot 3)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
Métropole
du Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT N° D2026- 41
Objet : Conclusion de l'acte modificatif n°1 valant avenant de transfert du marché
n° 20256000000069 relatif à l’étude des potentialités de restauration hydromorphologique des
berges des grands cours d’eau du territoire de la Métropole du Grand Paris et programme
d'actions - lot 3 : analyse des documents de planification et d'urbanisme et étude d’une
stratégie foncière pour la mise en œuvre du programme d’interventions
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5219-1,
Vu le code de la commande publique, et notamment son article R. 2194-6,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et
désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2025/10/15/20 du Conseil de la Métropole du 15 octobre 2025 portant
modification des délégations d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au
Président pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et
le règlement des marchés et des accords-cadres de fournitures, de services et de travaux ainsi
que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu l'arrêté du Président n° AP2025/405 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe CASTANET, directeur général des services de la Métropole du Grand Paris,
Vu la décision du Président n° D2025-199 portant conclusion de l’accord-cadre relatif à l'étude
des potentialités de restauration hydromorphologique des berges des grands cours d’eau du
territoire de la Métropole du Grand Paris et programme d’actions - lot 3 : analyse des documents
de planification et d'urbanisme et étude d’une stratégie foncière pour la mise en œuvre du
programme d'interventions,
Considérant que la Métropole a notifié le 10 octobre 2025 au groupement CITADIA ( mandataire)
/ Cabinet LANDOT & associés l’accord-cadre n°20256000000069 relatif l'étude des potentialités
de restauration hydromorphologique des berges des grands cours d’eau du territoire de la
Métropole du Grand Paris et programme d'actions - lot 3 : analyse des documents de
planification et d'urbanisme et étude d’une stratégie foncière pour la mise en œuvre du
programme d'interventions, conclu pour une durée ferme de quatre ans, d’une part pour un
montant global et forfaitaire de 102 150 € HT et d'autre part à prix unitaires sans montant
minimum et avec un montant maximum de 60 000 € HT,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20260209-D2026-41-AI
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 Considérant qu’en raison de l'intégration de l'ensemble des activités de fa société CITADIA par a
société SERVICES CONSEIL EXPERTISES TERRITOIRES sous forme de fusion-absorption, il convient de procéder à la cession de l'accord-cadre à la société SERVICES CONSEIL EXPERTISES
TERRITOIRES par un avenant de transfert, pour la part du marché lui incombant,
Considérant que cette modification n’est pas de nature à remettre en cause les éléments
essentiels de l’accord-cadre et n’est pas effectuée dans le but de soustraire celui-ci aux
obligations de publicité et de mise en concurrence,
DECIDE
Article 1°": De conclure l’acte modificatif n°1 valant avenant de transfert du marché n°20256000000069 relatif l'étude des potentialités de restauration hydromorphologique des
berges des grands cours d’eau du territoire de la Métropole du Grand Paris et programme
d'actions - lot 3 : analyse des documents de planification et d'urbanisme et étude d’une stratégie
foncière pour la mise en œuvre du programme d'interventions, portant substitution de la société
CITADIA par la société SERVICES CONSEIL EXPERTISES TERRITOIRES (SCET), sise 26 rue du Chemin
Vert - 75011 Paris, pour la part du marché lui incombant, et ce sans incidence financière.
Article 2 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France ;
-_ Monsieur le Trésorier.
Par ailleurs, notification en est faite au prestataire.
Fait à Paris, le
CS FEV, 2026
Pour le Préside p délégation;
éral des services
Philippe CASTANET
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de l’acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20260209-D2026-41-AI
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026