Arrêté - Arrete 25 06 008 creation chemin pietonnier chemin du Quart

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Arrêté - Arrete 25 06 008 creation chemin pietonnier chemin du Quart Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Orgelet. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 25 06 008 creation chemin pietonnier chemin du Quart)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, ARRETE MUNICIPAL PERMANENT INSTAURANT UN

ARRETE N°25-06-008

Le maire de la ville d’Orgelet ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 221-1, L2212-1, L2212-5 et L2213-1et2;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code pénal;

Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les

départements, les régions et l'Etat ;

Vu l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière, modifié par l’arrêté du 6 décembre 2011 ;

Considérant la nécessité d'améliorer la sécurité de la circulation des enfants scolarisés ;

Considérant que la création de ce chemin piétonnier participe à l'amélioration de la qualité de vie des habitants en favorisant leur sécurité et le développement des transports doux et le désenclavement des territoires ;

Considérant qu’il appartient au maire de fixer les règles de circulation dans le cadre de ses pouvoirs de police ;

Considérant qu'il convient de réglementer le stationnement et la circulation chemin du quart, afin de permettre la mise en place d’un chemin piétonnier ;

ARRÊTE

Article 1°: Un chemin piétonnier est instauré chemin du Quart, côté droit de la voie de circulation en

direction de la salle Gérard Perrier, conformément au plan présenté ci-dessous ;

Article 2 : Sur ce chemin piétonnier, tout déplacement des cycles, la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits ;

Article 3 : Le présent arrêté est effectif à compter de la mise en place par les services de la commune d’Orgelet, de la signalisation réglementaire, horizontale et verticale, matérialisant les prescriptions édictées

ci-dessus ;

Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur ;

Article 5 :Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies

conformément au règlement en vigueur ;

Article 6 : Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de Gendarmerie, Messieurs les officiers de la police

intercommunale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le présent arrêté sera notifié à M le Commandant de Gendarmerie, à Mrs les Officiers de la Police

Intercommunale.

Le 12 juin 2025,

Jean-Paul DUTHION

MAIRIE D’'ORGELET - 2, rue du Château — 39270 ORGELET TERRE

Tél : 03-84-35-54-54 D'ÉMERAUDE Courriel : mairie@orgelet.com - Site : www.orgelet.com Sud Jura

CHEMIN PIÉTONNIER CHEMIN DU QUART