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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 01 07 RAA spécial DDFIP du 07 janvier 2026
Document publié le Mercredi 7 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 01 07 RAA spécial DDFIP du 07 janvier 2026)
Thèmes du document : Industrie, Télécommunications et internet, Budget,
Ex PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
2 AR DE DE SR LL MR BE HEnR
BR D DR D SU EE 2 D EE LA
BR, DURE D, OR CR ONE DURE ER SE D D EE OI D HE
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 07 janvier 2026 L4 En D D D DE D DS DE 2 SE UR D Em A MERS
En = AE Dm En OL RER LL ER MIDI RER L OMEDE
AIN L4 = CE ES = == = en me mn
un An 2 CR
# IE MI MR EEE L EN RR DEMI LE OR
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nn
MER MR MmM
2
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 07 janvier 2026
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
N°2026-012 05.01.2026
Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Service des impôts des particuliers de Sur-
esnes
3 Ex
|
|
|
D
RÉPUBLIQUE
À |
FRANÇAI
S E
|
FINANCES PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE-SEINE
SERVICE
DES
IMPÔTS
DES
PARTICULIERS
DE
SURESNES
Arrêté
DDFIP
N°
2026-0712
du
OS janvier
2026
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
SERVICE
DES
IMPÔTS
DES
PARTICULIERS
DE
SURESNES
_Le > comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
SURESNES,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe |V
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-310
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
Finances
publiques
;
|
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
Finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16;
Arrête
:
$
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Fernanda
LEDOGAR,
Inspectrice
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
adjointe
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
SURESNES,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
dans
la
limite
de
60
000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office; 2°)
en
matière
de
gracieuxfiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000
€
;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des.
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant;
4°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à 100
000
€;
b)
avis
de
mise
en
recouvrement;
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
d) tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service. Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
-
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet :
1°)
dans
la
limite
de
15
000
€,
aux
inspecteurs
des
Finances
publiques
désignés
ci-après :
DEMARCQ
Christelle
JOLIVET
Marc
LAFFITTE
Jean-Daniel
MALACQUIS
Mathieu
2°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
Finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-
après
:
AOUAR
Nasser
COLLE
Frédéric
DANIELLOU
Tanguy
DE MONS
Léonor
7
DEPERETTI Gérald
DEMBELE
Mancita
EL DEBS
Joanna
EL KHADIRI
Lamiaa
ETIENNE
Elodie
GUIST'HAU
Christina
HAYES
Alexandra
HAZIL
Jawad
JOUSSEMET
Romuald
MARLIN
Thierry
MARTIN
Laetitia
MOLINARI
Lauren
NGO
Anh-Tri
PERROY
Sébastien
PITOIS
Laura
SALENS
Mathieu
TILLAUD
Estelle
3°)
dans
la
limite
de
2 000
€,
aux
agents
des
Finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-
après : ANAMOUTOU
Anne-Sophie
lARCHILLE
Mardala
DIALLO
Awa
DJAFFAR
Ahmed
FERRIER
Camille
KOUAME
Antoinette
LE
BORGNE
Mickaël
LONG
Sothievy
=
MARTIN
François-Albert
MERIN
Keilya
PETIT
Loren
PICARD
Jade
SABAN
Ayanne
THIEBOT
Alexandre
VALENTINI
Sonia
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
délégataires
ci-dessous
relevant
du
SIP
de
SURESNES
à
l'effet
de
signer :
1°)
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous ;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après ;
3°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances ; Nom
et
prénom
Grade
Limite
Durée
Somme
maximale
pour
des
agents
des
maximale
|
laquelle
un
délai
de
décisions
des
délais
!
paiement
peut
être
gracieuses
de
paiement
accordé
DEMARCQ
Christelle
Inspecteur
|}
15
000€
12
mois
100
000€
JOLIVET
Marc
Inspecteur
:
15
000
€
12
mois
100
000€
LAFFITTE
Jean-Daniel
Inspecteur
}
15
000
€
12
mois
100
O00€
MALACQUIS
Mathieu
Inspecteur
}
15000€
:
12
mois
100
000€
AOUAR
Nasser
Contrôleur
5
000
€
6
mois
10
000
€
DANIELLOU
Tanguy
Contrôleur
5 000
€
6
mois
10
000
€
DE
MONS
Léonor
Contrôleur
5
000
€
6
mois
10
000
€
DE
PERRETTI
Gérald
Contrôleur
5
000
€
6
mois
10
000
€
DEMBELE
Mancita
Contrôleur
5
000
€
6
mois
10
000
€
EL
DEBS
Joanna
Contrôleur
5
000
€
6
mois
10
000
€
EL
KHADIRI
Lamiaa
Contrôleur
5
000
€
6
mois
10
000
€
GUIST'HAU
Christina
Contrôleur
5
000
€
6
mois
10
000
€
HAZIL
Jawad
Contrôleur
5
000
€
6
mois
10
000
€
MARLIN
Thierry
Contrôleur
5
000
€
6
mois
10
000
€
MOLINARI
Lauren
Contrôleur
5
000
€
6
mois
10
000
€
NGO
Anh-Tri
Contrôleur
5
000
€
6
mois
10
000
€
PERROY
Sébastien
Contrôleur
5
000
€
6
mois
10
000
€
PITOIS
Laura
Contrôleur
5
000
€
6
mois
10
000
€
SALENS
Mathieu
Contrôleur
5
000
€
6
mois
10
000
€
ANAMOUTOU
Anne-Sophie
Agent
2 000
€
6 mois
5 000
€
DIALLO
Awa
Agent
2
000
€
6
mois
5
000
€
DJAFFAR
Ahmed
Agent
2
000
€
6
mois
5
000
€
FERRIER
Camille
Agent
2
000
€
6
mois
5 000
€
LE
BORGNE
Mickaël
Agent
2
000
€
6
mois
5
000
€
LONG
Sothievy
Agent
2 000
€
6
mois
5
000
€
MARTIN
François-Albert
Agent
2 000
€
6
mois
5
000
€
PICARD
Jade
Agent
2 000
€
6
mois
5
000
€
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Hauts-
de-Seine. A
Suresnes,
le
5 janvier
2026
Le
Responsable
du
Service
des
Impôts
des
Particuliers
de
SURESNES,
Damien
BEAUJARD
eur
des
Finances
Publiques
Adjoint ER D SE EEE ER DE SR 2 AR DE DE SR 2 MR BR SERIES ON ER LL OU E DE SR
LA
BR DR DURE DOS DS OS DD DE SR
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6
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE 7 DR DR D D D SU OS E D ER D En PR LL m ER, D SR MERE
7
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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